Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°52 du 07 Mars 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°52 du 07 Mars 2013 Document publié le Jeudi 7 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°52 du 07 Mars 2013)Thèmes du document : Animaux, Vieillesse, Handicap et inclusivité, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 51 - MARS 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013063-0001 - Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des

approches au renard dans le département du Nord .................................... 1

Arrêté N °2013063-0002 - Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des

approches au sanglier dans le département du Nord .................................... 4

Arrêté N °2013064-0002 - Arrêté préfectoral portant opposition à la création d'un plan d'eau sur la commune de Orsinval (Nord) faisant l'objet d'une déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement .................................... 7

Arrêté N °2013064-0003 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour le comptage de gibier à des fins scientifiques .................................... 10

Commission Nationale d'Aménagement Commercial

Décision - Création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3122 m2 au sein de la zone d'activités de « La Tréfilerie » à MARCHIENNES .................................... 12

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté N °2013065-0001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SARL SERVICE + A DOMICILE, dont le siège social est situé au 6, rue Léon Blum à OSTRICOURT .................................... 14

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise BERTHE ANNE- SOPHIE dont le siège social est situé au

4 rue de Touraine à HOYMILLE .................................... 17

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise DESSE ELISABETH ayant pour enseigne «Apprendre Autrement» dont le siège social est situé au 124 rue de la Gare - bâtiment Iris - apt.C12 à BAILLEUL .................................... 20

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise MELARD SEBASTIEN ayant pour enseigne «Amphibia Move

& Swim» dont le siège social est situé au 24 rue Ingres à ROUBAIX .................................... 23

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL JARDI PROXI sise au 14, rue Norbert Segard à BONDUES .................................... 26

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL SERVICE + A DOMICILE, dont le siège social est situé au 6,

rue Léon Blum à OSTRICOURT .................................... 29

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N ° SAP479474736 - Organisme Aide au quotidien dont le siège social est situé 10, rue du Général FOURNIER 59600 Maubeuge .................................... 32Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N ° SAP790073704 N ° SIRET : 79007370400013 - Organisme S.M

services à la personne dont le siège social est situé 7 Ham de Beaurevoir 59360 CATILLON SUR SAMBRE .................................... 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013063-0001

signé par Pierrick HUET, Directeur départemental adjoint

le 04 Mars 2013

59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des

approches au renard dans le département du

Nord

Arrêté N°2013063-0001 - 07/03/2013 Page 1Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau-Environnement

Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au renard

dans le département du Nord

Le Directeur départemental des territoires et de la mer

Vu le code de l'environnement et notamment l’article L427-6 :

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 donnant délégation de signature à monsieur Philippe LALART, Directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord :

Vu l'arrêté de Monsieur Philippe LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord portant

délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 3 janvier

2013;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'avis de Monsieur le Président de la fédération des chasseurs ;

Considérant la présence croissante du renard dans le département du Nord :

Considérant la nécessité de compléter les dispositifs d'intervention déjà en application (piégeage, déterrage) dans

le département du Nord.

ARRÊTE.

Article 1%: Les lieutenants de louveterie pourront, dans leur zone de compétence respective et en réponse à la

demande écrite des Maires concernés, effectuer des affûts et des approches au renard.

Article 2 : Les affûüts et approches pourront être effectués de jour comme de nuit, l'usage du phare, de véhicules

automobiles, du modérateur de son et de l'appeau électronique étant autorisés. Pourront être utilisés, les calibres et

munitions autorisés pour la chasse. Les tirs devront être fichants.

Article 3 : Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister, sous leur responsabilité et en leur présence, des

personnes de leur choix non munies d'arme à feu.

Atticle 4 : Les lieutenants de louveterie aviseront avant d'intervenir, le Maire demandeur, le Directeur départemental

des territoires et de la mer, le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent ainsi que le chef du

service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

Page2 Arrêté N°201 3063-0001 - 07/03/2013Article 5 : Les animaux abattus devront être enterrés sur place et recouverts de chaux vive ou pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en vente, achat ou transport en vue de la vente.

Article 6 : Un compte-rendu sera adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer dans les 48 heures suivant chaque intervention au moyen du formulaire joint en annexe.

Article 7 : Les lieutenants de louveterie adresseront avant le 15 mai 2013, à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, un compte rendu général de leurs interventions précisant les dates et lieux des opérations ainsi que le nombre de renards vus, blessés ou abattus au cours de celles-ci.

Article 8 : La présente autorisation est valable du 1er mai 2013 au 30 avril 2014.

Article 9 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, les Sous-préfets d'arrondissement, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les Lieutenants de louveterie, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux Maires des communes du département du Nord, au Directeur de l'agence régionale Nord — Pas-de-Calais de l'office national des forêts, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au Directeur départemental de la sécurité publique du Nord, au Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.

Fait à Lille, le 4 mars 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental adjoint

Pierrick HUET L'

_

Arrêté N°201 3063-0001 - 07/03/2013 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013063-0002

signé par Pierrick HUET, Directeur départemental adjoint

le 04 Mars 2013

59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des

approches au sanglier dans le département du

Nord

Page 4 Arrêté N°2013063-0002 - 07/03/2013Article 5 : Les animaux abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en

vente, achat ou transport en vue de la vente.

Article 6 : Tout prélèvement de sanglier sera signalé par écrit au directeur départemental des territoires et de la mer dans les 48 heures suivant l'opération au moyen du formulaire joint en annexe.

Article 7 : Les lieutenants de louveterie adresseront avant le 30 septembre 2013 au Directeur départemental des territoires et de la mer, un compte rendu général de leurs interventions précisant les dates et lieux des opérations ainsi que pour chacune d'entre-elles, le nombre de sangliers vus, blessés ou abattus .

Article 8 : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu'au 14 septembre 2013, pour le temps où la chasse du sanglier n’est pas autorisée.

Article 9 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, les Sous-préfets d'arrondissement, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les Lieutenants de louveterie, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux Maires des communes du département du Nord, au Directeur de l'agence régionale Nord — Pas-de-Calais de l'office national des forêts, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au Directeur départemental de la sécurité publique du Nord, au Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.

Fait à Lille, le 4 mars 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental adjoint

Pierrick HUET

Page 6 Arrêté N°201 3063-0002 - 07/03/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013064-0002

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 05 Mars 2013

59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral portant opposition à la

création d'un plan d'eau sur la commune de

Orsinval (Nord) faisant l'objet d'une

déclaration au titre de l'article L214-3 du code

de l'environnement

Arrêté N°2013064-0002 - 07/03/2013 Page 7LA

ÈS | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD

Service Eau-Environnement

Cellule de police de l'eau

Arrêté préfectoral portant opposition

à la création d'un plan d'eau sur la commune de Orsinval (Nord)

faisant l'objet d'une déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Le préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-3, R214-32 à R214-37 portant sur les

dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la

zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord — Monsieur Dominique BUR ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 1994 portant approbation du schéma départemental de vocation

piscicole et halieutique des cours d'eau dans le département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2011 relatif à l'état de risques naturels et technologiques majeurs de biens

immobiliers situés sur la commune de Orsinval (Nord) ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Artois-Picardie

approuvé le 20 novembre 2009 ;

Vu la note d'opposabilité aux déclarations « loi sur l'eau » présentée le 19 septembre 2006 au conseil

départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), mise à jour

le 02 mars 2012 devant le CODERST pour prise en compte du SDAGE approuvé le 20 novembre 2009,

notamment ses chapitres l-A-9° alinéa et I-B-Rubrique 3.2.2.0 pour des plans d'eau permanents où non

d'une superficie de 0,1 ha à 3 ha;

Vu le dossier de déclaration reçu le 11 janvier 2013, présenté par Monsieur Martin PERETTI, relatif à la

création d'un plan d'eau d'une superficie de 5 500 m° sur la commune de Orsinval (Nord) ;

Considérant que le projet de création du plan d'eau sur les parcelles cadastrales U183 et U184 au lieu-dit

"Le Village” de la commune de Orsinval (Nord) se trouve dans le lit majeur de la rivière La Rhônelle ;

Considérant que la rivière La Rhônelle est un cours d'eau de première catégorie (contexte salmonicole)

faisant l'objet d'une surveillance régulière ;

Considérant que ces deux parcelles U183 et U184 sont en zone inondable, où l'aléa est quantifié comme

faible, mais présentant des submersions pour les crues de référence tantôt inférieures à 0,5 m, tantôt

de 0,5 m à 1 m dans ce secteur ;

Considérant que toutes les formalités prescrites par les lois et règlements ont été régulièrement

accomplies ;

Page 1 -2

Page 8 Arrêté N°201 3064-0002 - 07/03/2013Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur départemental des territoires

et de la mer du Nord ;

ARRÊTE

Article 1% - En application de l'article L214-3, 11 2° paragraphe du code l'environnement, il est fait opposition

à la déclaration présentée par Monsieur Martin PERETTI, concernant le projet de créer un plan d'eau sur la

commune de Orsinval (Nord), sur les parcelles cadastrales U183 et U184.

Atticle 2 - Le présent arrêté préfectoral sera notifié au déclarant, conformément à l'article R214-36 du code

de l'environnement.

Le déclarant qui entend contester cette décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux,

saisir le préfet d'un recours gracieux.

Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires

et technologiques (CODERST) et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, des date et lieu de la

réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.

Article 3 - Une copie du présent arrêté préfectoral sera adressée au maire de la commune de Orsinval, pour

affichage pendant une durée minimale d'un mois, aux lieux habituels d'affichage de la mairie.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Nord pendant la

durée d'au moins six mois.

Le présent arrêté préfectoral sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Atticle 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la

mer du Nord, le maire de la commune de Orsinval, ainsi que le déclarant, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le - 5 MAR 201

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Maro-Etienne PINAULDT

Page 2 -2

Arrêté N°201 3064-0002 - 07/03/2013 Page9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013064-0003

signé par Pierrick HUET, Directeur départemental adjoint

le 05 Mars 2013

59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de

sources lumineuses la nuit pour le comptage

de gibier à des fins scientifiques

Page 10 Arrêté N°2013064-0003 - 07/03/2013Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau-Environnement

Arrêté préfectoral autorisant l’utilisation de sources lumineuses

la nuit pour le comptage de gibier

à des fins scientifiques

Le Directeur départemental des territoires et de la mer

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 424-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux

nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article 11bis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 donnant délégation de signature à monsieur Philippe LALART, Directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté de Monsieur Philippe LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord portant

délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 3 janvier

2013 ;

Vu la demande de l'Office National des Forêts en date du 19 février 2013 ;

Considérant la nécessité de l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour le comptage de gibier à des fins

scientifiques.

ARRÊTE

Article 1% : Le Directeur de l'Agence Nord — Pas-de-Calais de l'Office national des forêts est autorisé à utiliser des

sources lumineuses pour les opérations de comptage de grand gibier qu'il organisera sur le territoire de la forêt

domaniale de Mormal entre le 7 mars 2013 et le 15 avril 2013.

Article 2 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, le

Sous-Préfet d'arrondissement d'AVESNES, le Maire de LOCQUIGNOL, le Colonel, Commandant le groupement

de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le Directeur zonal des

compagnies républicaines de sécurité du Nord, le Chef du service départemental du Nord de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Nord, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré qu recueil des actes

administratifs, dont copie leur est adressée.

Fait à Lille, le 5 mars 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur départemental adjoint

Pierrick HUET

Arrêté N°201 3064-0003 - 07/03/2013 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par François LAGRANGE, Président de la Commission nationale d'aménagement

commercial

le 17 Janvier 2013

Commission Nationale d'Aménagement Commercial

Création d'un ensemble commercial d'une

surface de vente totale de 3122 m2 au sein de

la zone d'activités de « La Tréfilerie » à

MARCHIENNES

Page 12 Décision - 07/03/2013Par décision du 17 janvier 2013, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a accordé à

la SCI « VINMAR >» l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble

commercial d'une surface de vente totale de 3122 m2 au sein de la zone d'activités de « La Tréfilerie » à

MARCHIENNES, composé d'un supermarché d'une surface de vente de 2495 m2, d'une galerie marchande

comprenant 5 cellules commerciales totalisant une surface de vente de 337 m2 et d'un magasin non

alimentaire d’une surface de 290 m2.

Signé

Le président de la commission d'aménagement commercial

François LAGRANGE

Décision - 07/03/2013 Page 13EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013065-0001

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 06 Mars 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté portant agrément d'un organisme de

services à la personne - SARL SERVICE + A

DOMICILE, dont le siège social est situé au 6,

rue Léon Blum à OSTRICOURT

Page 14 Arrêté N°2013065-0001 - 07/03/2013QE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, AGRÉMENT N° de la Consommation, SAP 1791256217 du Travail et de l'Emploi Acte 2013-034 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE

Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011

Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;

Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur Mamoud CHERFI, gérant de la SARL SERVICE+ À DOMICILE,

dont le siège social est situé au 6, rue Léon Blum à OSTRICOURT (59162) auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de

la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et

déclarée complète le 6 mars 2013 ;

Vu la demande d’exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) sans toutefois disposer d’un établissement

secondaire ; ‘

Vu l’avis émis le 16 mars 2012 par le Président du Conseil Général du Nord ;

Vu l’avis émis le 21 septembre 2012 par le Président du Conseil Général du Pas de Calais (62) sollicité par le biais de l’Unité

Territoriale du Pas de Calais :

ARRÊTE

Art. 1”. - Un agrément est accordé à la SARL SERVICE+ À DOMICILE, pour le siège social situé au 6, rue Léon

Blum à OSTRICOURT (59162), sous le n° SAP / 791256217 Acte 2013-034, pour une durée de cinq ans à

compter du 15 février 2013.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au

plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Art. 2.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :

- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille ;

- le territoire du Pas-de-Calais (62), sans toutefois disposer d’un établissement secondaire.

Art. 3. — La structure exerce son action selon les modalités suivantes :

- Prestataire

- Mandataire.

1/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 125555

Travail Info Selvietté d'EM1S06 5400 +08 POUR Page 15Art. 4. - Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,

- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à

l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,

- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de

soins relevant d'actes médicaux,

- Garde malade à l’exclusion des soins,

- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de

la vie courante).

Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration

joint au présent arrêté.

Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des

modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour

lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications

envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra

également faire l'objet d'un signalement préalable.

Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code

du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de

l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Art. 7. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et

L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces

dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une

comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).

Art. 8. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux

auprès de la :

DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille

77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX

ou d’un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Mission des services à la personne

Bâtiment Condorcet Téledoc 315 — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX

Art. 9. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 6 mars 2013

. . DIRECCTE Mafhir

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Era

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12

Page 16 Travail Info séMiéE -N 84 ÉVITE ?ei)EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 15 Janvier 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

Entreprise BERTHE ANNE- SOPHIE dont le

siège social est situé au 4 rue de Touraine à

HOYMILLE

Autre - 07/03/2013 Page 17DA Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP Î 529374340

duT il et de l'Emploi

UNITE TERRITORIALE Acte 2013-032 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PREFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été

présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 15 janvier 2013 par Madame Anne-Sophie BERTHE auto-

entrepreneur, dirigeant l’entreprise BERTHE ANNE-SOPHIE dont le siège social est situé au 4 rue de Touraine à HOYMILLE

(59492)

Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité

de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise BERTHE ANNE-SOPHIE dont le siège social est situé au 4

rue de Touraine à HOYMILLE (59492), sous le n° SAP / 529374340 Acte 2013-0372, à compter du 15 janvier 2012

Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire.

1/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Page 18 Travail Info Service 19,821 844847140,12€ TTC/min)

www.travail-solidarite.aouv.fr - www.economie.aouv.frArt. 4. — L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

Art. 5. — Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

2/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LiLLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-solidarité.travail.gouv.fr — mww.economie.gouv.fr

Autre - 07/03/2013 Page 19EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 01 Mars 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

Entreprise DESSE ELISABETH ayant pour

enseigne «Apprendre Autrement» dont le siège

social est situé au 124 rue de la Gare -

bâtiment Iris - apt.C12 à BAILLEUL

Page 20 Autre - 07/03/2013EX cd Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP Î 7790500987

du Travail et de l'Emploi

UNITE TERRITORIALE Acte 2013-036 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,

PREFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de FOrdre National du Mérite

Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calaïis ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été

présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° mars 2013 par Madame Elisabeth DESSE auto-entrepreneur,

dirigeant l’entreprise DESSE ELISABETH ayant pour enseigne «Apprendre Autrement» dont le siège social est situé au 124

rue de la Gare — bâtiment Iris — apt.C12 à BAILLEUL (59270)

Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DESSE ELISABETH ayant pour enseigne

«Apprendre Autrement» dont le siège social est situé au 124 rue de la Gare — bâtiment Iris — apt.C12 à BAILLEUL (59270),

sous le n° SAP / 790500987 Acte 2013-036, à compter du 1° mars 2013

Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire.

1/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service1,0,82%342%847 40.12€ TTC/min) Page 21

www.travail-solidarite.couv.fr - www.economie.aouv.frArt. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile,

- Cours à domicile,

Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code

du travail.

Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 1° mars 2013.

2/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de ta Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriaie Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

Page 22 www.travail-solidarité.trayail.gouy fr y economie gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 01 Mars 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

Entreprise MELARD SEBASTIEN ayant pour

enseigne «Amphibia Move & Swim» dont le

siège social est situé au 24 rue Ingres à

ROUBAIX

Autre - 07/03/2013 Page 23EX cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°

que 2 Sonsommation SAP 1791321177

UNITE TERRITORIALE Acte 2013-035 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de lOrdre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K:-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEYŸ, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été

présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° mars 2013 par Monsieur Sébastien MELARD auto-entrepreneur,

dirigeant l’entreprise MELARD SEBASTIEN ayant pour enseigne «Amphibia Move & Swim» dont le siège social est situé au

24 rue Ingres à ROUBAIX (59100)

Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité

de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise MELARD SEBASTIEN ayant pour enseigne «Amphibia

Move & Swim» dont le siège social est situé au 24 rue Ingres à ROUBAIX (59100), sous le n° SAP / 791321177 Acte 2013-

035, à compter du 1° mars 2013

Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire.

1/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Page 24 Travail Info Service4,9,821242,/8473(0,12€ TTC/min)

www.travail-solidarite.aouv.fr - www.economie.aouv.frArt. 4. — L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

- Cours à domicile,

Art. 5. — Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code

du travail.

Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 1° mars 2013.

SQL RER sr

RU e

2/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-solidarité.trayail.gouy fr www economie.gouv.fr Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 05 Mars 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

SARL JARDI PROXI sise au 14, rue Norbert

Segard à BONDUES

Page 26 Autre - 07/03/2013DA |. Ed Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°

aude Consommation, SAP / 502256175 ravalil et de mploi

UNITE TERRITORIALE Acte 2013-033 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-6004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

Vu l’agrément simple accordé à Monsieur Boulanger, dirigeant de la SARL JARDI PROXT sise au 14, rue Norbert Segard à

BONDUES (59910), sous le n° N/050308/F/S9L/S/018, pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2008.

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été

présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 5 mars 2013 par Monsieur Cyril BOULANGER, dirigeant de la

SARL JARDI PROXI sise au 14, rue Norbert Segard à BONDUES (59910)

Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité

de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL JARDI PROXT sise au 14, rue Norbert Segard à BONDUES

(59910), en tant que siège social sous le n° SAP / 502256175 Acte 2013-033, à compter du 5 mars 2013

Art. 2. — Le présent récépissé remplace arrêté d'agrément initial n° N/050308/F/59L/S/018 délivré le 5 mars 2008

Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire.

1/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LiLLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service 1 0.821347, 247 {0,12€ TTC/min) Page 27

www.travail-solidarite.aouv.fr - www.economie.aouv.frArt. 5. — L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Art. 6. — Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 5 mars 2013.

2/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-solidarité.travail.gouv.fr — www.economie.gouv.fr

Page 28 Autre - 07/03/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 06 Mars 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

SARL SERVICE + A DOMICILE, dont le

siège social est situé au 6, rue Léon Blum à

OSTRICOURT

Autre - 07/03/2013 Page 29US Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP / 7912562117

du Travail et de l'Empioi

UNITE TERRITORIALE Acte 2013-034 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PRÈFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été

présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Monsieur Mamoud CHERFI gérant de la SARL

SERVICE+ À DOMICILE, dont le siège social est situé au 6, rue Léon Blum à OSTRICOURT (59162).

Art. 4. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL SERVICE+ À DOMICILE, sise au 6, rue

Léon Blum à OSTRICOURT (59162), en tant que siège social sous le n° SAP / 791256217 Acte 2013-034, à

compter du 15 février 2013,

Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 4. — La structure exerce son activité selon les modes suivants :

- Prestataire.

- Mandataire

Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

- Soutien scolaire à domicile,

-__ Cours à domicile,

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- Livraison de courses à domicile,

1/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 5555

Page 30 Travail info Service : 9,821 3473470. 12€ TTC/min) van travailenlidarita anus fr ananas arnnnmia nant fr- Assistance administrative à domicile,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

Art. 5. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,

- Assistance aux personnes âgées où aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à

lexception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes

de soins relevant d'actes médicaux,

- Garde malade à l'exclusion des soins,

- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de

la vie courante).

Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 791256217 Acte

2013-034 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de

recours..). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément ou de ses avenants

Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code

du travail.

Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le_6 mars 2013.

À

21/2

DIRECCTE

Direction Régionaie des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais

Unité Territoriale Nord-Lilie - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-solidarité.tratairgou0#r0-#4:Economie. gouv.fr Page 31EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Jacques TESTA, directeur du travail

le 05 Mars 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N ©

SAP479474736 - Organisme Aide au

quotidien dont le siège social est situé 10, rue

du Général FOURNIER 59600 Maubeuge

Page 32 Autre - 07/03/2013Direction Régionale

des Entreprises, ÿ

de la Concurrence, PA

de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité

du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale du Nord

Valenciennes

Affaire suivie par Brahim

Boukfilen

Téléphone : 03 27 09 9631

Télécopie : 03 27 09 96 09

DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais

Unité Territoriale du Nord

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP479474736

(Article L. 7232-1-1 du code du travail)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet du Nord

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord Valenciennes le 29 janvier 2013 par Monsieur Eloi RENAUD en qualité de Directeur, pour l'organisme Aide au quotidien dont le siège social est situé 10, rue du Général FOURNIER 59600 Maubeuge et enregistré sous le N° SAP479474736 pour les activités suivantes :

+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Assistance administrative à domicile

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ _ Petits travaux de jardinage

+ préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions + Livraison de repas à domicile

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ _ Livraison de courses à domicile

+ Maintenance , entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile

+ _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leur déplacement en dehors de leur domicile + Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux

+ Garde-malade, à l’exclusion des soins

+ Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes , du domicile au travail, sur le lieu de

vacances , pour les démarches administratives

* Assistance aux personnes handicapées , y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété

Autre - 07/03/2013 Page 33Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Valenciénnes, le 5 mars 2013

Page 34 Autre - 07/03/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Jacques TESTA, directeur du travail

le 05 Mars 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N ©

SAP790073704 N ° SIRET : 79007370400013

- Organisme S.M services à la personne dont

le siège social est situé 7 Ham de Beaurevoir

59360 CATILLON SUR SAMBRE

Autre - 07/03/2013 Page 35Direction Régionale

des Entreprises, ë

de la Concurrence, D,

de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité

du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale du Nord-

Valenciennes

Affaire suivie par Brahim

Boukfilen

Téléphone : 03 27 09 9631

Télécopie : 03 27 09 96 09

DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais

Unité Territoriale du Nord-Valenciennes

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP790073704

N° SIRET : 79007370400013

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet du Nord

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale

du Nord le 10 janvier 2013 par Madame Séverine Mandrelier en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme

S.M services à la personne dont le siège social est situé 7 Ham de Beaurevoir 59360 CATILLON SUR

SAMBRE et enregistré sous le N° SAP790073704 pour les activités suivantes :

°_ Garde d'enfant +3 ans à domicile

+ _ Accomp./déplacement enfants +3 ans

* Assistance administrative à domicile

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Commissions et préparation de repas

+ Collecte et livraison de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ Maintenance et vigilance de résidence

+ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Page 36 Autre - 07/03/2013Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Valenciennes, le 5 mars 2013

Pour/le Directeur

Autre - 07/03/2013 Page 37