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Document publié le Vendredi 21 mai 2021 par la commune de Motte.
Lien du pdf (Déliberation - decision 5 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE Liberté - Egalité - Fraternité DE LA MOTTE Code Postal : 83920 Téléphone 04 94 50 44 55 DECISION DU MAIRE Télécopie 04 94 50 44 84 Portant nomination d’un mandataire pour la régie multi services ss nag ets Pe 005/2024 Le Maire de la Commune de LA MOTTE, Var Vu la décision en date du 21 mai 2021 instituant une régie de recettes ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 août 2024 ; Vu l'avis conforme du régisseur en date du 23 août 2024 ;: Vu l’avis conforme du mandataire suppléant en date du 23 août 2024 ; DECIDE Article 1° : Mme DI MAIRA Marie-Christine est nommée mandataire de la régie multiservice pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. Article 2 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal. Article 3 : Le mandataire est tenu d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Fait à LA MOTTE, le 23 août 2024, Le Maire Formule manuscrite « vu pour acceptation » Le régisseur titulaire Madame MARTIN Emilie Lelmandataire Madame DI