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Procès Verbal - 2025 133 CANUT licences et services en ligne
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 133 CANUT licences et services en ligne)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 45 83 87 00
Piace Maréchal Foch mratrieQ@ancenis-ssint gereonfr
CS 230217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
SAINT-
Pr ANCENIS
cl # #
= GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2025-dec133
Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de l’accord- cadre de commande « fourniture de licences et de services en ligne pour les systèmes d’information équipés de solutions Microsoft, et services bureautiques en ligne alternatifs » de la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT)
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU la délibération n°2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU les statuts de la Centrale d’Achats du Numérique et des Télécoms (CANUT) ;
VU la convention jointe ;
CONSIDÉRANT que la collectivité a nécessité d'assurer son équipement en logiciels de bureautique pour son fonctionnement quotidien ;
DÉCIDE
Article 1 : de signer la convention de mise à disposition de l'accord cadre « fourniture de licences et de services en ligne pour les systèmes d'information équipés de solutions Microsoft, et services bureautiques en ligne alternatifs » avec la CANUT ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette convention ;
Article 2 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 11 juillet 2025
Le maire,
Rémy ORHON
Notifié ou publié le : 1 9 JUIL, 2025
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250711-2025dec133-AU
Reçu le 15/07/2025 PP
Qcanur
Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « FOURNITURE DE LICENCES ET DE SERVICES EN
LIGNE POUR LES SYSTEMES D'INFORMATION EQUIPES DE SOLUTIONS MICROSOFT, ET SERVICES
BUREAUTIQUES EN LIGNE ALTERNATIFS »
(Ci-après la « Convention »)
Entre : La Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms . ,
SIRET : 92443595100018 Ci-après « CANUT » Et : Commune Ancenis-Saint-Géréon SIRET : 20008322800011 Ci-après le « Bénéficiaire »
Détails de la demande de mise à disposition (cocher les cases correspondant à votre situation)
X | Mise à disposition de l’Accord-Cadre pour son établissement seul
Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour l’ensemble du groupement qu'il représente.
Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour un ou plusieurs établissements du groupement qu’il
représente.
Merci de fournir le pouvoir ou mandat de représentation du groupement vis-à-vis de ses
membres/bénéficiaires ;
Merci de fournir la liste des membres/bénéficiaires du groupement (compléter ou annexer la liste au
format proposé par la CANUT à cet effet)
Statut de l’établissement/groupement
Est Membre de CANUT æ Aucun complément à fournir
> Compléter et signer la demande Sollicite l'adhésion à CANUT pour en devenir Membre “are: d'adhésion en annexe
X N'est pas Membre et ne sollicite pas l’adhésion à CANUT > Aucun complément à fournir
Page 1 f/ une.
\ \ CANUT
Article 1. Objet
La présente Convention définit les modalités de mise à disposition au Bénéficiaire de laccord-cadre
« FOURNITURE DE LICENCES ET DE SERVICES EN LIGNE POUR LES SYSTEMES D'INFORMATION EQUIPES
DE SOLUTIONS MICROSOFT, ET SERVICES BUREAUTIQUES EN LIGNE ALTERNATIFS »
L'établissement représentant un groupement peut demander à faire bénéficier de la présente
Convention à tout ou partie des établissements composant son groupement. Les établissements
Bénéficiaires doivent être listés en Annexe ou dans tout autre document à annexer aux présentes.
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CANUT :
- Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou
toute personne ayant pouvoir à cet effet (à transmettre à « canut@canut.org »),
- Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant
autorisé du Bénéficiaire ou toute personne ayant pouvoir à cet effet.
La présente Convention prend fin de manière automatique à la plus proche de l’une des dates
suivantes :
- au terme normal ou anticipé de l’accord-cadre ; ou
- à la date d'envoi de la décision de résiliation de la part du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire peut résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé de
réception.
A réception du courrier informant la CANUT que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, la
CANUT en informe le titulaire de l’accord-cadre, qui met fin à son exécution à l'égard du Bénéficiaire.
Article 3. Exécution de l’accord-cadre
Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l’exécution de l’accord-cadre auprès du Titulaire dès lors que
la présente convention est entrée en vigueur.
Article 4. Tarification
La CANUT gère la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d'exécution de l’accord-cadre (notamment
le pilotage du fournisseur, la gestion des avenants, et l'assistance aux Bénéficiaires), et accompagne le
Titulaire afin de l'aider dans ses relations avec les Bénéficiaires.
A ce titre, la CANUT facture le Titulaire. Aucun frais ne sera facturé aux Bénéficiaires par la CANUT.
Article 5. Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations,
renseignements ou documents relatifs à l’accord-cadre dont il bénéficie.
Page 2 Article 6. Contacts
Le Bénéficiaire s'engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CANUT afin de recevoir les
communications relatives à l’accord-cadre: avenants, alertes, événements, questionnaires qualité,
etc...
Article 7. Responsabilité
La CANUT ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l'exécution de laccord-cadre
régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.
La CANUT ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause
résulte de l’exécution de l’accord-cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.
Les contentieux nés de l'exécution de laccord-cadre mis à disposition au titre de la présente
convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).
Article 8. Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d'engager son établissement ou personne
morale.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon Fait à LYON,
Le 07/07/2025 Le
Nom et qualité Le Président de la CANUT
Rémy ORHON Ou par délégation,
Maire d’Ancenis-Saint-Géréon
Page 3 TT
Gcanur
Annexe 1 : Membres/bénéficiaires du groupement
Le groupement souscripteur doit fournir à l'appui de sa souscription le pouvoir ou mandat de
représentation de ses membres/bénéficiaires.
La souscription du groupement à l’accord-cadre « FOURNITURE DE LICENCES ET DE SERVICES EN LIGNE
POUR LES SYSTEMES D'INFORMATION EQUIPES DE SOLUTIONS MICROSOFT, ET SERVICES
BUREAUTIQUES EN LIGNE ALTERNATIFS » donne la capacité à ses membres/bénéficiaires d'exécuter
l’accord-cadre pour leur propre compte selon les conditions détaillées dans lesdites pièces, qui sont
disponibles pour chaque membre/bénéficiaire du groupement sur le portail CANUT
(https://portail.canut.org).
il appartient au groupement d’informer ses membres/bénéficiaires de cette souscription groupée, et
de la disponibilité des pièces de l’accord-cadre sur le portail CANUT et/ou de les leurs transmettre.
La liste des membres/bénéficiaires du groupement sera utilisée afin de provisionner leurs
souscriptions sur le portail de la CANUT (sans aucun frais), et sera portée à la connaissance du/des
Titulaire(s) de l’accord-cadre.
Afin d’assurer la réussite du provisionnement de ces souscriptions, la liste des établissements
couverts par la présente convention doit être complétée de manière exhaustive (Un fichier peut
être fourni en annexe à la convention) :
SIRET NOM ee COURRIEL d’un point de contact 20008322800011 Commune Ancenis-Saint- | l.ravier@ancenis-saint-gereon.fr Géréon
Annexe 1 *Annexe 2 : Demande d’Adhésion à la CANUT
Nom de l’établissement ou du groupement : SIRET
Objet : Demande d'adhésion à CANUT
L'établissement/Le groupement reconnaît avoir pris connaissance de l'objet associatif et des statuts
de la CANUT disponibles sur simple demande.
Conformément aux statuts de la CANUT, cette adhésion sera confirmée par décision de son Président
ou de son représentant, matérialisée par la signature de la convention de mise à disposition dont cette
demande est une annexe.
Fait à le
Pour l'établissement ou le groupement :
Nom prénom
Fonction
Annexe 2 Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250711-2025dec133-AU
Reçu le 15/07/2025