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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 092pdf
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 092pdf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-092
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin
d'être autorisé à ne pas rendre l'accès à l'établissement
Chrono'Fast à Lure accessible (4 pages) Page 3
70-2025-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin
d'être autorisé à ne pas rendre le couloir menant aux sanitaires du
Bacardy à Lure accessible (4 pages) Page 8
70-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux
dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre certaines installations,
certaines circulations intérieures horizontales, l'élévateur et un
escalier de la sous-préfecture à Lure conformes à la réglementation
(6 pages) Page 13
Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'Arrêt de Vesoul
70-2025-07-16-00004 - Délégations de signature 160725 (17 pages) Page 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-07-09-00006 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales
à la société Source de Velleminfroy sur le commune de Velleminfroy
(4 pages) Page 38
2 DDT de Haute-Saône
70-2025-07-18-00003
Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
rendre l'accès à l'établissement Chrono'Fast à
Lure accessible
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre l'accès à l'établissement Chrono'Fast à Lure accessible 3 PRÉFET | Direction Départementale DE LA HAUTE- | des Territoires de la SAONE | | __ Haute-Saône Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant dérogation aux dispositions de l’article 4
de l'arrêté du 08 décembre 2014
afin d'être autorisé à ne pas rendre l'accès à l'établissement Chrono'’Fast à Lure accessible
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatifà la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de dJla Haute-Saône ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentée par M Rayan ROBERT afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe d'accès à l'entrée de l'établissement Chrono’ Fast ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du 01 juillet 2025 joint au présent arrêté ;
Considérant que l'entrée du bâtiment comporte deux marchés pour une hauteur totale à franchir de 37 cm;
Considérant que la largeur de trottoir du domaine public est de 180 cm;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés - CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone. gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre l'accès à l'établissement Chrono'Fast à Lure accessible 4 Considérant que les contraintes techniques liées au domaine public ne permettent pas d'installer une rampe fixe conforme ;
Considérant qu'une rampe amovible sera prévue sur demande, qu'une sonnette sera installée pour qu'une personne circulant en fauteuil roulant: puisse se manifester et qu'une aide humaine sera apportée en cas de besoin.
ARRÊTE
Article 1° :
La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et un exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de la commune de Lure.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.
Article 4 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Lure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le Î 8 JUIL. 2025
t et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre l'accès à l'établissement Chrono'Fast à Lure accessible 5 Æ.. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber ré
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE Direction départementale des territoires
z r e
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITÉ
DDT 70/SUHC/CP
Nr Sous Commission Départementale d'Accessibilité
Tél. : D 36337927 Réunion du mardi 1 juillet 2025
ax: : ‘ ‘ :
marie-jose.mairot@equipement-
agriculture.gouv.fr .
AVIS DE LA CCDSA RELATIF À L'ACCESSIBILITE AUX PER- SONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2
et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à KR. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à KR. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 310 25 N 0015
N° urbanisme :
Commune : LURE
Demandeur : M ROBERT Rayan
Adresse du demandeur : 5 route de la Saline 70200 LURE
Nom établissement : Chrono'fast
Adresse des travaux : 13 rue de la Gare 70200 LURE
Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre l'accès à l'établissement Chrono'Fast à Lure accessible 6 Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Le projet prévoit l'aménagement d'un magasin de réparation de téléphones et ordinateurs dans une ancienne agence d'assurances.
Ce dossier fait l'objet d'une demande de dérogation.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 4 de l'ar-. rêté du 08 décembre 2014 pour l'accès à l'établissement. Présence de deux marches, pour une hauteur totale de 37 cm à franchir, et une largeur de trottoir sur le domaine public de 180 cm. Impossibilité d'installer une rampe d'accès permanente conforme.
Membres permanents de la commission ayant rendu un avis :
M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapées M BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapées _ Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapées Mme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public
M PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapées Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)
Mme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départe- mental de l'architecture et du patrimoine
M LE MAIRE , Représentant de la commune
M SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
Absents excusés :
. Mme BURGEL Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
M CHOQUET Eric, Représentant dus propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public
MOTIVATION
- sur l'autorisation: Favorable
RECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la _—_—_—_— Acces- libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible.
- sur la dérogation : Favorable
Une aide humaine sera apportée aux personnes circulant en fauteuil roulant pour entrer dans l'établis- sement.
KRRREERREEEMERRLÉEIRÉ HET
AVIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation. Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 1 juillet 2025
| Pour le Préfet
Le président
MAIROT Marie-José
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre l'accès à l'établissement Chrono'Fast à Lure accessible 7 DDT de Haute-Saône
70-2025-07-18-00002
Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
rendre le couloir menant aux sanitaires du
Bacardy à Lure accessible
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre le couloir menant aux sanitaires du Bacardy à Lure accessible 8 PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE- des Territoires de la SAONE | | Haute-Saône Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant dérogation aux dispositions de l'article 6
| de l'arrêté du 08 décembre 2014
afin d'être autorisé à ne pas rendre le couloir menant aux sanitaires du Bacardy à Lure accessible
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;.. |
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentée par M Elvis VEFOND, représentant la SARL Le Bacardy, sis 37 rue de la Gare à Lure, afin d'être autorisé à ne pas rendre les sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du 01 juillet 2025 joint au présent arrêté ;
Considérant que pour se rendre aux sanitaires, il faut emprunter un couloir de 0,80 cm de largeur ;
Considérant que la réglementation accessibilité prévoit une largeur de couloir de 120 cm au minimum ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés - CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre le couloir menant aux sanitaires du Bacardy à Lure accessible 9 Considérant que les murs qui cloisonnent le couloir sont des murs porteurs et que, de ce fait, il est techniquement impossible d'augmenter la largeur dudit couloir ;
ARRÊTE
Article 1° :
La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et un exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de la commune de Lure.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.
Article 4 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Lure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le {@ JUIL, 2025
par délégation
ental des territoires Le directeur départe
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre le couloir menant aux sanitaires du Bacardy à Lure accessible 10 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ega fl té
Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE Direction départementale des territoires z rs z
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITÉ
DDT 70/SUHC/CP |
met | Sous Commission Départementale d'Accessibilité
Tél. : É 363379274 Réunion du mardi 1 juillet 2025 ax: :
marie-jose.mairot(@equipement-
agriculture.gouv.fr
AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER- | SONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21,R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 etR. _162-1 à R. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
S'RppÉsORtNE prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à KR. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 310 25 N 0017
N° urbanisme : :
Commune : LURE |
Demandeur : SARL Le bacardy représenté(e) par M VEFOND Elvis
Adresse du demandeur : 37 rue de la gare 70200 LURE
Nom établissement : Le Bacardy
Adresse des travaux : 37 rue de la Gare 70200 LURE
Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre le couloir menant aux sanitaires du Bacardy à Lure accessible 11 Nature des travaux : Travaux d'aménagement
Le projet prévoit le réaménagement du bar existant.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 6 de l'ar- rêté du 08 décembre 2014 pour ne pas rendre les sanitaires accessibles aux personnes à mobilité ré- duite.
Membres permanents de la commission ayant rendu un avis :
M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapées M BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapées Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapées Mme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public M PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapées Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer) Mme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine
M LE MAIRE, Représentant de la commune
M SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
Absents excusés :
Mme BURGEL Marie- Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités M CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public
MOTIVATION
- sur l'autorisation : Favorable
PRESCRIPTION : l'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilité dans les conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant: https://www.ecologique- solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf, Maigré plusieurs relances, nous n’avons pas eu de retour, une copie du registre devra nous être envoyé pour vérifier sa mise en place qui est obligatoire.
RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces- libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible.
- sur la demande de dérogation : Favorable
Pour atteindre les sanitaires existant, il faut emprunter un couloir de 0.80 m de largeur. Or, la régle- mentation prévoit une largeur minimale de 1,20 m. Les murs qui cloisonnent le rouler sont des murs porteurs. Il est donc impossible techniquement d'élargir le couloir.
RARARRKRRÉRERRRÉREREAEEEX
AVIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et la demande de dérogation. Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci--dessus.
A VESOUL, le mardi 1 juillet 2025
. Pour le Préfet
Le président
ñ
MAIROT Marie-José
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre le couloir menant aux sanitaires du Bacardy à Lure accessible 12 DDT de Haute-Saône
70-2025-07-18-00004
Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux
dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne
pas rendre certaines installations, certaines
circulations intérieures horizontales, l'élévateur
et un escalier de la sous-préfecture à Lure
conformes à la réglementation
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre certaines installations, certaines circulations intérieures 13 PRÉFET | Direction Départementale DE LA HAUTE- des Territoires de la SAONE Haute-Saône Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant dérogation aux dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2
| de l'arrêté du 08 décembre 2014
afin d'être autorisé à ne pas rendre certaines installations, certaines circulations intérieures horizontales, l’élévateur et un escalier de la sous-préfecture à Lure conformes à la réglementation,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute- Saône, M. Romain: ROYET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU les demandes de dérogation aux dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentées par M Romain ROYET, Préfet de la Haute-Saône, afin d'être autoriséà ne pas rendre accessibles les bureaux 214 et 215 au deuxième niveau, à ne pas poser de bandes d'éveil à la vigilance sur le palier bois du bureau 213 et la salle de réunion 214, à installer un élévateur avec une hauteur de course supérieure à 3,20 m , à laisser le garde-corps de l'escalier du dégagement 118 non réglementaire et à installer les visiophones du SAS 001, du DGT 104 et dans la cage d'escalier du niveau 2 dans un angle rentrant;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapéesà sa séance du 01 juillet 2025 joint au présent arrêté ;
G ction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
oulevard des Alliés - CS 50389
0014 Vesoul Cedex
03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 1 à
D
®:
=
—À
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre certaines installations, certaines circulations intérieures 14 Considérant que les salles de réunions 214 et 215, situées au niveau 2 du bâtiment, ne sont pas accessibles aux personnesà mobilité réduite mais qu'il est possible d'organiser des réunions dans la salle 122 située au niveau1 parfaitement accessible ;
Considérant que les paliers bois situés dans le bureau 213 et dans la salle de réunion 214 sont composés de deux marches sans bandes d'éveil à la vigilance en raison de la configuration existante des espaces ;
Considérant, qu'en contrepartie, les portes de ces paliers resteront fermées, qu'un panneau de signalisation « attention à la marche » sera installé et que les personnes en situation de handicap seront accompagnées par un agent de la sous-préfecture ;
Considérant qu'il est impossible d'installer un ascenseur pour des raisons techniques et de préservation du patrimoine interdisant la sortie d'une gaine de couverture et la réalisation d'une fosse en sous- OeUVre ;
Considérant que le garde-corps de l'escalier situé dans le dégagement 118 ne dispose pas d'un prolongement horizontal réglementaire de la longueur d'en giron au-delà de la première marche mais qu'il est impossible de réaliser ce prolongement sans générer d'obstacle à la circulation ;
Considérant que les visiophones sont situés dans Un angle rentrant mais qu'ils ne peuvent être positionnés à plus de 0,40 m de l'angle en raison de la configuration des locaux et la structure existante.
ARRÊTE
Article 1°:
Les demandes de dérogation indiquées dans le visa ci-dessus sont accordées.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et un exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de la commune de Lure.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux OU hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours | loyers accessible par le site wwwtelerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.
Article 4 : : La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Lure sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 8 JUIL. 2025 ait à Vesoul, le
et et Bar délégation
Le directeur départenjéntal des territoires
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre certaines installations, certaines circulations intérieures 15 En REPUBLIQUE
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Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Direction départementale des
territoires
DDT 70/SUHC/CP
Dossier suivi par: . | . ? Re. Marie-Jose MAIROT | Sous Commission Départementale d'Accessibilité
Tél. : +33 363379274 Réunion du mardi 1 juillet 2025 Fax: :
marie-jose.mairot@equipement-
agriculture.gouv.fr
AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-
SONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122- 3, L.122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 etR. 162-1 à KR. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 20 14 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re-
cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement;
DOSSIER N° AT 070 310 25 N 0013
N° urbanisme : PC 070 310 21 E 0002 M2
Commune : LURE
Demandeur: Préfecture de la Haute-Saône représenté(e) par M ROYET Romain Adresse du demandeur: 1 rue de la Préfecture 70000 VESOUL
Nom établissement : Sous-Préfecture de Lure
Adresse des travaux : 18 square du Général de Gaulle 70200 LURE
Type : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre certaines installations, certaines circulations intérieures 16 Nature des travaux : réhabilitation/création de volumes/modification de la façad/Travaux d'aménagement
Le projet prévoit la restructuration intérieure de la sous-préfecture avec notamment la redistribution des pièces en modifiant le cloisonnement, le changement des revêtements, la mise en place d'un élévateur PMR pour desservir les différents niveaux et des modifications de la plomberie, l'électricité, le chauffage et la cli- matisation.
Le dossier comprend 5 demandes de dérogation.
Demande de dérogation: oui, 5 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Demande de dérogationà l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 pour ne pas rendre les salles de réunions 214 et 215 situées au niveau 2 accessibles aux personnes à mobilité ré- duite. En compensation, la salle de réunion 122 située au niveau 1 est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Demande de dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014. Les paliers bois situés dans le bureau 213 et dans la salle de réunion 214 sont composés de 2 marches, ceux-ci ne disposant pas de bandes d'éveil à la vigilance en raison de la configuration existante des espaces (les bandes empé- cheraient l'ouverture et la fermeture des portes). En contrepartie, les portes resteront fermées, un panneau de signa- lisation "attention à la marche" sera installé sur les portes donnant accès aux paliers et la personne en situation dé handicap sera accompagnée systématiquement par un agent de la sous-préfecture.
Point dérogatoire 3 (Impossibilité technique) : Demande de dérogation à l'article 7-2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 L'élévateur situé dans les SAS 016, 119, 210 et 312 dispose d'une hauteur de course supérieure à 3,20 m. Il est impossible d'installer un ascenseur pour des raisons techniques et de préservation du patrimoine interdisant la sortie d'une gaine de couverture et la réalisation d'une fosse en sous-oeuvre.
Point dérogatoire 4 (Impossibilité technique) : Demande de dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014 Le garde corps de l'escalier situé dans le dégagement 118 ne dispose pas de prolongement horizontal réglementaire de la longueur d'un giron au-delà de la première marche. Il est impossible de réaliser ce prolongement sans générer d'obstacle dans la circulation. En revanche, il est indiqué que les espacements des barreaudages du garde- corps existant ne respecte pas la norme NF01-012. Ce point qui fait également partie d'une demande de dé- rogation ne peut être traité dans une demande de dérogation au titre de l'accessibilité car c'est un point sé- curitaire. La commission départementale d'accessibilité ne peut que conseiller à l'exploitant de procéderà la mise aux normes de ce garde-corps au titre de la sécurité.
Point dérogatoire 5 (Impossibilité technique) : Demande de dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 . Les visiophones situés dans SAS 001, DGT 104 et dans la cage d'escalier du niveau 2 sont situés dans un angle rentrant. Ils ne peuvent être positionnés à plus de 0,40 m de l'angle en raison de la configuration des locaux et la : structure existante.
Membres permanents de la commission ayant rendu un avis :
M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapées M BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapées
Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapées Mme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public
M PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapées
Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer) Mme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, Représentant du chef de service départe- mental de l'architecture et du patrimoine
M LE MAIRE , Représentant de la commune
M SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
Absents excusés : |
Mme BURGEL Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
M CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre certaines installations, certaines circulations intérieures 17 MOTIVATION
- sur l'autorisation : Favorable
RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces- libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible. .
- sur les demandes de dérogation : Favorable
KKRARKRRERÉRRRNÉRRARREE
AVIS DE LA COMMISSION
. La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et aux demandes de dérogation. Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
À VESOUL, le mardi 1 juillet 2025
Pour le Préfet
Le président
MAIROT Marie-José
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre certaines installations, certaines circulations intérieures 18 DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 4, 6, 7-1 et 7-2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre certaines installations, certaines circulations intérieures 19 Direction de l'administration pénitentiaire
70-2025-07-16-00004
Délégations de signature 160725
Direction de l'administration pénitentiaire - 70-2025-07-16-00004 - Délégations de signature 160725 20 Ex Direction
MINISTÈRE ne. . RARE DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
La maison d'arrêt de Vesoul
A Vesoul
Le 16/07/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07 juillet 2023 nommant Madame Gwladys
SEBASTIEN en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Vesoul
Madame Gwladys SEBASTIEN, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Vesoul
ARRETE:
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan
JUCHNIEWICZ, adjoint à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole LAMBING,
Capitaine pénitentiaire, cheffe de détention à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Denis DEVARREWAERE,
Capitaine pénitentiaire, adjoint à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BOULOT,
Capitaine pénitentiaire, adjoint à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Direction de l'administration pénitentiaire - 70-2025-07-16-00004 - Délégations de signature 160725 21 V
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel THOMASI,
Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin FASSBENDER,
Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic PIOTTE,
Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angéline DANGIEN,
Major pénitentiaire à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Gwladys SEBASTIEN
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Direction de l'administration pénitentiaire - 70-2025-07-16-00004 - Délégations de signature 160725 37 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-07-09-00006
Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales à la
société Source de Velleminfroy sur le commune
de Velleminfroy
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-09-00006 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales à la société Source de Velleminfroy sur le commune de Velleminfroy 38 PRÉFET | DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'Environnement
SAONE de l'Aménagement et du Logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté Égalité
Fraternité
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°
ennareou 9 JUIL 205
portant prescriptions spéciales
société Source de Velleminfroy sur la commune de VELLEMINFROY
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU
— le Code de l’environnement, notamment son article R.512-52 ;
— le Code des relations entre le public et |’ administration ;
— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute- Saône,
M. Romain ROYET;
— le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;
— l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ; |
— l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de
la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;
- la preuve de dépôt n°A-4-ELHQ38239 relative à la télédéclaration en date du
17 juillet 2024 d'une extension du stockage d'eau de source embouteillée sur la commune de Velleminfroy ;
— la demande d'aménagement transmise par courriel du 9 janvier 2025, complétée le
18 mars 2025 et le 16 mai 2025 sollicitant l'aménagement de certaines prescriptions
générales de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 ;
— le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment la modélisation des effets thermiques de l'entrepôt ;
— le rapport du 16 mai 2025 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, chargée de |’ inspection des
installations classées ;
—- le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 21 mai 2025;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-09-00006 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales à la société Source de Velleminfroy sur le commune de Velleminfroy 39 214
— les observations formulées par le demandeur en date du 19 juin 2025;
CONSIDÉRANT
— que l'installation relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2662 ;
— que l'exploitant demande l'aménagement des prescriptions des points 2.4 « Comportement au feu des bâtiments» et 2.11 « Aménagement et organisation du
stockage » de l'annexe | de l'arrêté du 14 janvier 2000 susvisé ;
— que les demandes de la société Source de VELLEMINFROY concernent une dérogation sur la hauteur des stockages et une sur les dispositions constructives du bâtiment ;
— que l'aménagement des prescriptions ci-dessus peut être admis du fait que la modélisation
des zones d'effets thermiques pour l'incendie du stockage montre que les effets thermiques seront contenus à l’intérieur des limites de l'établissement, que le pétitionnaire prévoit comme mesures compensatoires, de ne stocker que des bouteilles d’eau pleines et de limiter le tonnage de Polyéthylène Téréphtalate (PET) à 20 tonnes maximum ;
— que le demandeur s'engage sur le respect des prescriptions de l'arrêté du 14 janvier 2000 __ susvisé, et que le respect de celles-ci aménagées selon le présent arrêté suffit à la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
— que les conditions particulières de l'environnement et les dispositions retenues par
l'exploitant permettent de donner une suite favorable à sa demande d'aménagement des
prescriptions rappelées ci-dessus des points 2.11 et 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel
susvisé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions des points 2.4 « Comportement au feu des bâtiments » et 2.11 « Aménagement et organisation du stockage» de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé sont, pour les installations de stockage de polymères exploitées par la société Source de
Velleminfroy, route de la Creuse sur le territoire de la commune de Velleminfroy, aménagées par les dispositions de l’article 2 et sous réserve du respect des prescriptions de l'article 3 du présent arrêté. |
ARTICLE 2 - AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
L'aménagement des prescriptions concerne le bâtiment additionnel de stockage de bouteilles
d'eau pleines.
En lieu et place des dispositions du point 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
«Les locaux abritant l'installation de "stockage" doivent présenter les caractéristiques de
réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré 1 heure,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-09-00006 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales à la société Source de Velleminfroy sur le commune de Velleminfroy 40 3/4
- murs extérieurs et portes pare-flamme de degré 1/2 heure, les portes étant munies d'un
ferme- porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
- couverture sèche constituée exclusivement en matériaux MO ou couverture constituée d'un support de couverture en matériaux MO, et d'une isolation et d'une étanchéité en matériaux classés M2 non gouttants, à l'exception de la surface dédiée à l'éclairage zénithal et aux dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion.
D'autre part, afin de ne pas aggraver les effets d'un incendie, l'installation visée est séparée des
installations relevant des rubriques 2661 et 2663 (à l'exception des en-cours de fabrication dont
la quantité sera limitée aux nécessités de l'exploitation), et des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts,
- soit par un mur coupe-feu de degré 2 heures, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement, dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degré 1 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Le mur précité peut être un mur séparatif ordinaire dans le cas d'une modification d'une installation existante donnant lieu à une nouvelle déclaration (art. 31 du décret du 21 septembre 1977).
La surface dédiée à l'éclairage zénithal n'excède pas 10 % de la surface géométrique de la couverture. Les matériaux utilisés pour l'éclairage zénithal doivent être tels qu'ils ne produisent pas de gouttes enflammées au sens de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification des
matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais.
Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et
chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur
surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture. D'autre
part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d'1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux MO. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithal sur une largeur de 4 mètres de part et d'autre à l'aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.
Dans le cas d'une installation équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle des exutoires de fumée et de chaleur n ‘intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction. »
En lieu et place des dispositions du point 2.11 dernier alinéa de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« La hauteur des stockages ne doit pas excéder 10,6 mètres. D'autre part, un espace libre d'au
moins 1 mètre doit être préservé entre le haut du stockage et le niveau du pied de ferme. »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-09-00006 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales à la société Source de Velleminfroy sur le commune de Velleminfroy 41 414
ARTICLE 3 - RÈGLES DE STOCKAGE
Le stockage dans le bâtiment additionnel est uniquement constitué de bouteilles d'eau pleines présentes sur des racks.
La part de matières plastiques (PET) de ce stockage est au maximum de 20 tonnes.
ARTICLE 4 - DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L.514-6 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à cerapier du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée. |
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-avant.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l’article R.512-49 du code de l'environnement. || est mis à disposition sur le site internet de la préfecture de Haute-Saône
pour une durée minimale de 3 ans.
_Le maire de la commune de Velleminfroy en reçoit une copie ainsi que l'exploitant de la
société SAUrES de Velleminfroy.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Velleminfroy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le — 9 JL. A
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Sous-préfète de
Estelle CHARLES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-09-00006 - Arrêté DREAL portant prescriptions spéciales à la société Source de Velleminfroy sur le commune de Velleminfroy 42