Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 076

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 076 Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 076)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°70-2025-076

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025Sommaire

DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions

70-2025-06-10-00013 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de

l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 et afin de ne pas mettre en

conformité aux règles d'accessibilité l'internat dans le cadre de la

mise en accessibilité du Lycée LUXEMBOURG à Vesoul. (6 pages) Page 3

Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de

l'immigration et des libertés publiques

70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une

plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Filain (8

pages) Page 10

70-2025-06-10-00014 - Arrêté portant création et utilisation d'une

plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de

VELESMES-ECHEVANNE (8 pages) Page 19

Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et

de la coordination interministérielle

70-2025-06-11-00002 - Arrêté portant composition pour une période

de trois ans de la Commission Départementale d'Aménagement

Cinématographique de la Haute-Saône (4 pages) Page 28

70-2025-06-10-00039 - Arrêté portant dérogation à l'obligation

d'emploi du taux de subvention minimum de 20 % au titre de la DETR à la

commune de ROCHE-SUR-LINOTTE et SORANS-LES-CORDIERS (2 pages) Page 33

70-2025-06-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 renouvelant

à la communauté de communes du Pays de Lure la dérogation en

matière de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant

contenir des fermentescibles (2 pages) Page 36

2DDT de Haute-Saône

70-2025-06-10-00013

Arrêté portant dérogation aux dispositions de

l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 et

afin de ne pas mettre en conformité aux règles

d'accessibilité l'internat dans le cadre de la mise

en accessibilité du Lycée LUXEMBOURG à Vesoul.

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00013 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 et afin de ne pas mettre en conformité aux règles d'accessibilité l'internat dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée 3PRÉFET ._ Direction Départementale DE LA HAUTE- | des Territoires de la SAONE | Haute-Saône Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant dérogation aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 et afin de ne pas mettre en conformité aux règles d'accessibilité l'internat

dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée LUXEMBOURG à Vesoul

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

VU les dispositions du Code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de la ‘commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;

VU la demande de dérogation présentée par M. Bletton Bernard, représentant la société publique locale SEDIA agissant pour le compte de la Région Bourgogne Franche-Comté aux dispositions des articles :

*_ point 1: de l'arrêté du 8 décembre 2014 afin d'être autorisé à conserver une poutre non conforme à 2,15 m de hauteur au lieu de 2,20 m au R+2 de l'internat; * __ point 2 : de l'arrêté du 8 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité aux règles d’accessibilités l’internat du Lycée LUXEMBOURG

VU l'avis favorable pour le point 1 et l'avis défavorable pour le point 2 de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du 22 avril 2025 joint au présent arrêté :

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

24, boulevard des Alliés - CS 50389

70014 Vesoul Cedex

Tél: 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone. gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 1

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00013 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 et afin de ne pas mettre en conformité aux règles d'accessibilité l'internat dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée 4DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00013 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 et afin de ne pas mettre en conformité aux règles d'accessibilité l'internat dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée 5Considérant pour le point 1 l'impossibilité technique liée à la structure du bâtiment ;

Considérant que la poutre sera contrastée afin de prévenir du danger éventuel.

Considérant pour le point 2 que la demande de dérogation concernant la non mise en accessibilité de l'internat se limite à indiquer que l'internat fait l'objet d'un projet d'abandon à moyen terme, sans précision de date, et qu'elle ne comporte donc aucun élément d'explication qui pourrait la justifier au regard des motifs de dérogation prévus par la réglementation: disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l'exploitation de l'établissement, en fonction des coûts estimés pour la mise en accessibilité ou impossibilité technique ;

ARRÊTE

Article 1°' :

La demande de dérogation afin d'être autorisé à conserver une poutre à une hauteur de 2,15 m est accordée.

Article 2 :

La demande de dérogation afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité aux règles d'accessibilité l'internat est refusée.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et un exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de la commune de VESOUL.

Article 4 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.

Article 5 :

La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de VESOUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ait à Vesoul, le { g JUIN 2025

Pour le Préfet et par délégation

/ Le directeur départemkntal des territoires

7

Didier CHAPUIS

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00013 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 et afin de ne pas mettre en conformité aux règles d'accessibilité l'internat dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée 6DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00013 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 et afin de ne pas mettre en conformité aux règles d'accessibilité l'internat dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée 7ME

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

Direction départementale des

territoires

DDT 70/SUHC/CP

Dossier suivi par : à # neue r PRE Duel Rer Sous Commission Départementale d'Accessibilité

Tél. : +33 3633790274 Réunion du mardi 22 avril 2025 Fax: :

marie-jose.mairot(@equipement-

agriculture.gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-

SONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à KR. 122-21,R. 122-30, KR. 122-31, R. 122-35etR. 162-1 à KR. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; .

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-I à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

DOSSIER N° AT 070 550 25 O 0009

N° urbanisme :

Commune : VESOUL

Demandeur : SEDIA représenté(e) par M BLETTON Bernard

Adresse du demandeur : 6 Rue Louis Garnier 25000 BESANCON

Nom établissement : Lycée Luxembourg

Adresse des travaux : 11 quai yves barbier 70000 VESOUL

Type : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 4

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00013 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 et afin de ne pas mettre en conformité aux règles d'accessibilité l'internat dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée 8Nature des travaux :

création de volumes/Travaux d'aménagement

Le projet prévoit la mise aux normes accessibilité des bâtiments du lycée Luxembourg sauf le l'internat qui fait l'objet d'abandon à moyen terme.

Deux demandes de dérogations sont sollicitées.

Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)

Point dérogatoire 1 (Autre) : Une demande de dérogation est formulée pour ne pas réaliser les travaux de mise en accessibilité de l'internat car celui-ci sera fermé à moyen terme:

Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Une poutre dans un cheminement au R+2 de l'internat laisse une hauteur inférieure à 2.20 m.

Membres permanents de la commission présents :

Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapées Mme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public M PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapées

Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer) Mme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine

M LE MAIRE , Représentant de la commune

Absents excusés :

Mme BURGEL Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, d travail et des solidarités M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapées M BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapées

M CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public M SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

- sur les demandes de dérogation :

- DEFAVORABLE au point 1 : la fermeture « prévue » n rest pas un motif réglementaire pour accorder la dérogation.

- FAVORABLE au point 2 Les contraintes structurelles du bâtiment ne permettent pas de rehausser la poutre.

RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acceslibre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible.

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_ AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorableà la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation concernant la hauteur de la poutre et un avis défavorable à la non mise en accessibilité de l’internat .… au motif de la fermeture prévue de celui-ci. Cet avis est assorti de la recommandation énumérée ci- dessus.

À VESOUL,, le mardi 22 avril 2025

Pour le Préfet

Le Président

at AFS

pl MAIROT

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00013 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 et afin de ne pas mettre en conformité aux règles d'accessibilité l'internat dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée 9Préfecture de Haute-Saône

70-2025-06-10-00025

Arrêté portant création et utilisation d'une

plateforme aérostatique à usage permanent sur

la commune de Filain

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Filain 10PRÉFET | Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAONE Bureau des élections et de la réglementation

Éht Fraternité

Arrêté N°70-2025- |

portant création et utilisation d’une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de FILAIN

Le préfet de la Haute-Saône

VU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-19 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les

règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;

VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;

VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Filain 11VU la demande présentée le 23 mai 2025 par M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70, dont le siège social est situé 11 allée de la Cote Vinée à Echenoz-la-Méline, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Filain ;

VU le dossier annexé à la demande ;

VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 5 juin 2025;

VU l'avis du commissaire général, directeur zonal de la police aux frontières Est du 28 mai 2025:

VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord du 3 juin 2025 ;

VU l'avis du maire de la commune de Filain du 22 mai 2025;

SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;

ARRÊTE

Article 1° : M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70, dont le siège social est situé 11 allée de la Cote Vinée à Echenoz-la-Méline, est autorisé à créer une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Filain et à usage exclusif des ballons libres à air chaud et à gaz.

Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :

Références cadastrales : parcelle section AB n° 92

Propriétaire du terrain : M. MONTORNES Marie

Coordonnées géographiques : Latitude 47,5166 et Longitude 6,1837

Dimensions : en forme de « haricot » environ 200m x 60m (environ 10 000 m°)

Altitude moyenne : 275 m

Nature du sol: herbe

Les caractéristiques géographiques du terrain sont annexées au présent arrêté (carte et plan).

Article 2 : Il est de la responsabilité du demandeur de la création de l'emplacement de fournir à l'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettraient de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs utilisés.

La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord: il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l’utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Il leur appartient également d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens .et pour les personnes au sol.

Article 3 : Le terrain se trouve à proximité de parties boisées, l’envol de montgolfières devra s'effectuer dans des conditions, et selon les vents, de façon à respecter la distance réglementaire requise entre l'enveloppe de l'aéronef et la végétation.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Filain 12L'aire d'envol étant située à proximité des lieux susceptibles d'attirer du public (Château touristique et des routes), il appartiendra au responsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pour empêcher l'accès de personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfières.

Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens qui pourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l'exloitation reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après la création de l'aérodrome. A noter en particulier que :

- La plateforme se situe sous le Réseau Très Basse Altitude de la défense, la R45 S7 dont le contournement est obligatoire dès lors qu'elle est activée.

- la plateforme se situe sous les zones R 158 A et R 158 B. La pénétration dans ces espaces, lorsqu'ils sont activités, ne peut se faire qu'avec une autorisation de RAKI RADAR ou CDC.

Article 4: Chaque ballon devra disposer d'une aire de gonflage et d'envol délimitée par un cercle de rayon minimum équivalent à deux fois la hauteur hors tout du ballon.

Article 5: Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, une signalisation adaptée sera mise en place pendant les heures d'utilisation de la plateforme.

Article 6 : Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler la plateforme aux navigateurs aériens ou y installer des aides à la navigation aérienne, visuelles ou tout autre dispositif de télécommunications, il . devra obtenir l'accord de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et se conformer à la réglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. A cet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu'il compte adopter.

Article 7 : La plateforme ne pourra être utilisée que par le demandeur et ses invités, à bord de ballons libres à air chaud ou à gaz, sous réserve d'avoir pris connaissance des consignes et conditions d'utilisation de la plateforme spécifiées dans le présent arrêté.

Article 8: Au plan de la circulation aérienne militaire, il conviendra que, les utilisateurs de cette plateforme respectent strictement les statuts des zones suivantes, situées à proximité :

- zone réglementée LF-R 158 B « MIRAGE 2000 NE » ;

- zone réglementée LF-R 45 S7 « JURA » du réseau très basse altitude défense (RTBA); - zone terminale de contrôle de Luxeuil (CTR).

De plus, l'utilisateur de cette plateforme devra contacter téléphoniquement le chef contrôleur du centre de détection et de contrôle de Cinq-Mars-La-Pile au 02.45.3415.67, 15 minutes avant le décollage afin de connaître l’activité réelle de la zone réglementée LF-R 158 B.

Les caractéristiques de ces zones sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles www.sia.aviation-civile.gouv.fr — AIP France ENR 5.1

Article 9: Aucun aérostat ne devra prendre le départ de la plateforme à destination directe de l'étranger, hormis vers les pays signataires d'une convention de libre circulation avec la France.

Article 10: Les agents chargés du contrôle de la plateforme, les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leur mission.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Filain 13Article 11 : Un état récapitulatif des mouvements réalisés chaque année sur la plateforme devra être adressé à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, au début du mois de janvier de l’année suivante.

Article 12 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :

- à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim (tél. 03.88.59.64.64) et en cas

d'impossibilité de joindre ce service, au permanent de direction (tél. 06.17.44.07.89); - à la direction zonale de police aux frontières (tél. 03 87 62 03 26).

Article 13: Le présent arrêté est précaire et révocable. Il pourra être abrogé si l’utilisation de cette plateforme est source de nuisances ou si son utilisation est non conforme aux dispositions du présent arrêté.

Article 14: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :

- soit par écrit adressé au Tribunal administratif — 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON :

- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr

Article 15 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adressée à :

+ M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim (dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;

° M. le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est

(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;

+ _M.le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord (dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr) ;

* M. le directeur régional des douanes à Besançon

(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;

° M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116-bac.communication.fct@def.gouv.fr) : ° _M.le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (bgae.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) :

° M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône (ggd/0@gendarmerie.interieur.gouv.fr);

° M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours Gdis70@sdis70.h) ; ° M.le maire de Filain (contact(mairie-filain.fr );

° M.Max THOMAS, gérant de la société montgolfière 70 lcontactemaritgolftere7o. com).

Fait à Vesoul, le 4 © JUIN 2025

Le préfet, par délégation,

La secrétaire générale,

es

Annick PAQUET

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Filain 14Département :

HAUTE SAONE

Commune :

FILAIN

Section : AB

Feuille : 000 AB 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1500

Date d'édition : 16/05/2025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC48 :

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

LURE

Centre des Finances Publiques 21 Rue de

Bourdieu 70204 ‘

70204 LURE Cedex

tél. 03.84.62.41.00 -fax

sdif/0@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1939650

/ DE

7151250

7151100

1939800

T

7151250

7151100

1939650 1939800

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Filain 154

Carte

au

1/25000°

-Échelle1:25001 frite

eee

Wug

es

500

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Filain 16Plateforme

pressentie

en,

»

ÙUæ =

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”

D

: 4

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OR

L

A

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10830 m°

Le È

Échelle

1.

1 454

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Filain 17Notice

:

Il

s’agit

d’un

terrain

en

herbe,

situé

au

Nord

du

village

de

Filain,

à

coté

du

Château

Ce

terrain,

en

forme

de

haricot,

cadastré

AB

n°92,

est

situé

de

long

de

la

rue

de

Mongrenu,

immédiatement

au

Sud

du

Château

de

Filain.

Les

vols

auront

lieu

dans

le

cadre

d’une

activité

professionnelle

d'organisation

de

baptêmes

de

l’air

avec

une

clientèle

privée.

La

surface

de

la

plate-forme,

objet

de

la

présente

demande,

est

d’un

peu

plus

de

10

000

m?,

permettant

de

mettre

en

place

une

ou

plusieurs

montgolfières

en

toute

sécurité

.

La

société

MONTGOLFIERES

70

relevant

d’une

compagnie

aérienne,

elle

est

dotée

de

tous

les

équipements

de

sécurité,

validés

par

la

DGAC.

REMARQUE

:la

commune

de

FILAIN

se

situe

dans

l’espace

aérien

R

45

S7

(RTBA)

;MONTGOLFIERES

70

assurera

une

veille

particulière

par

rapport

aux

horaires

d'activation

de

cette

zone.

CE

TERRAIN

EST

SOLLICITE

POUR

UNE

PLATEFORME

NOMINATIVE

A

CARACTERE

PERMANENT.

Fait

à

ECHENOZ

LA

MELINE,

le

20

mai

2025

Max

THOMAS,

gérant

de

la

société

MONTGOLFIERES

70

F

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Filain 18Préfecture de Haute-Saône

70-2025-06-10-00014

Arrêté portant création et utilisation d'une

plateforme aérostatique à usage permanent sur

la commune de VELESMES-ECHEVANNE

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00014 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de VELESMES-ECHEVANNE 19PRÉFET ‘ Direction de la citoyenneté,

DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAONE Bureau des élections et de la réglementation iberté ds

” Fraternité

Arrêté N°70-2025- %-/10- 000 44

portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de VELESMES-ECHEVANNE

Le préfet de la Haute-Saône

VU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-19 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les

règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ; |

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ; . ,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ;

VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;

VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;

1 rue de la Préfecture

Té|. 03 84 Ü

Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00014 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de VELESMES-ECHEVANNE 20VU la demande présentée le 25 avril 2025 par M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70, dont le siège social est situé 11 allée de la Cote Vinée à Echenoz-la-Méline, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Velesmes- Echevanne ;.

VU le dossier annexé à la demande ;

VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 2 mai 2025;

VU l'avis du commissaire général, directeur zonal de la police aux frontières Est du 28 mai 2025 :

VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord du 15 mai 2025;

VU l'avis du maire de la commune de Velesmes-Echevanne du 18 avril 2025;

SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;

ARRÊTE

Article 1° : M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70, dont le siège social est situé 11 allée de la Cote Vinée à Echenoz-la-Méline, est autorisé à créer une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Velesmes-Echevanne et à usage exclusif des ballons libres à air chaud et à gaz.

Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :

Références cadastrales : parcelle section ZV n° 91

Propriétaire du terrain : commune de Velesmes-Echevanne (terrain de foot)

Coordonnées géographiques : Latitude 47,4252 et Longitude 5,7025

Dimensions : en forme de rectangle environ 100m x 70m (environ 7 000 m°)

Altitude moyenne : 200 m

Nature du sol: herbe

Les caractéristiques géographiques du terrain sont annexées au présent arrêté (carte et plan).

Article 2 : Il est de la responsabilité du demandeur de la création de l'emplacement de fournir à l'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettraient de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs utilisés.

La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l’utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Il leur appartient également d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.

Article 3 : Le terrain se trouve à proximité de parties boisées, l'envol de montgolfières devra s'effectuer dans des conditions, et selon les vents, de façon à respecter la distance réglementaire requise entre l'enveloppe de l’aéronef et la végétation.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00014 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de VELESMES-ECHEVANNE 21L'aire d'envol étant située à proximité des lieux susceptibles d'attirer du public (notamment des routes), il appartiendra au responsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pour empêcher l'accès de personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfières.

Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens qui pourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l’exloitation reste compatible avec les évolutions de l’espace aérien qui pourraient intervenir après la création de l'aérodrome. A noter en particulier que :

- La plateforme se situe dans le Réseau Très Basse Altitude de la défense, la R158 A et B et zone R45. I|

conviendra de respecter strictement le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens.

Article 4: Chaque ballon devra disposer d’une aire de gonflage et d’'envol délimitée par un cercle de rayon minimum équivalent à deux fois la hauteur hors tout du ballon.

Article 5: Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, une

signalisation adaptée sera mise en place pendant les heures d'utilisation de la plateforme.

Article 6 : Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler la plateforme aux navigateurs aériens ou y installer des aides à la navigation aérienne, visuelles ou tout autre dispositif de télécommunications, il devra obtenir l'accord de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et se conformer à la réglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. A cet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu'il compte adopter.

Article 7 : La plateforme ne pourra être utilisée que par le demandeur et ses invités, à bord de ballons libres à air chaud ou à gaz, sous réserve d'avoir pris connaissance des consignes et conditions d'utilisation de la plateforme spécifiées dans le présent arrêté.

Article 8: Au plan de la circulation aérienne militaire, il conviendra que, les utilisateurs de cette plateforme respectent strictement les statuts des zones suivantes, situées à proximité :

- zone réglementée LF-R 158 B « MIRAGE 2000 NE » ;

- zone dangereurse LF-D 75 « BROYE LES PESMES » ;

- zones réglementées LF-R 45C « ARBOIS » LF-R 45 S7 « JURA » et LF-R 45 S6.1 « MACONNAIS NORD EST » du réseau très basse altitude défense (RTBA).

De plus, l'utilisateur de cette plateforme devra contacter téléphoniquement le chef contrôleur du centre. de détection et de contrôle de Cinq-Mars-La-Pile au 02.45.3415.67, 15 minutes avant le décollage afin de connaître l’activité réelle de la zone réglementée LF-R 158 B.

Les caractéristiques de ces zones sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles wwWw.sia.aviation-civile.gouv.fr - AIP France ENR 5.1

Article 9: Aucun aérostat ne devra prendre le départ de la plateforme à destination directe de l'étranger, hormis vers les pays signataires d'une convention de libre circulation avec la France.

Article 10: Les agents chargés du contrôle de la plateforme, les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leur mission.

Article 11 : Un état récapitulatif des mouvements réalisés chaque année sur la plateforme devra être adressé à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, au début du mois de janvier de l'année suivante.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00014 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de VELESMES-ECHEVANNE 22Article 12 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :

- à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim (tél. 03.88.59.64.64) et en cas

d'impossibilité de joindre ce service, au permanent de direction (tél. 06.17.44.07.89) ; - à la direction zonale de police aux frontières (tél. 03 87 62 03 26).

Article 13: Le présent arrêté est précaire et révocable. Il pourra être abrogé si l’utilisation de cette plateforme est source de nuisances ou si son utilisation est non conforme aux dispositions du présent arrêté.

Article 14: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :

- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000 BESANÇON ; - soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr

Article 15: Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adressée à :

° __M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim (dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;

° M. le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est

(dzon-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;

° M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord (dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr) ;

+ M. le directeur régional des douanes à Besançon

(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr);

° _M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116-bac.communication.fct@def.gouv.fr);

° M.le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (bgae.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;

° M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône _ (ggd/0O@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;

M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sdis/0@sdis70.fr) ; * M.le maire de Velesmes-Echevanne (commune-de-velesmes@orange.fr) ; M. Max THOMAS, gérant de la société montgolfière 70 (contact@montgolfiere70.com).

Fait à Vesoul, le { Q j{14 2025

Le préfet, par délégation,

La secrétaire générale,

|Î

Annick PÂQUET

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00014 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de VELESMES-ECHEVANNE 23Département :

HAUTE SAONE

Commune :

VELESMES ECHEVANNE

Section : ZV

Feuille : 000 ZV 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/1250

Date d'édition : 25/04/2025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC48

©2022 Direction Générale des Finances

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

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LURE

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Bourdieu 70204

70204 LURE Cedex

tél. 03.84.62.41.00 -fax

sdif/0@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00014 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de VELESMES-ECHEVANNE 24Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00014 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de VELESMES-ECHEVANNE 250

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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00014 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de VELESMES-ECHEVANNE 26Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00014 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de VELESMES-ECHEVANNE 27Préfecture de Haute-Saône

70-2025-06-11-00002

Arrêté portant composition pour une période de

trois ans de la Commission Départementale

d'Aménagement Cinématographique de la

Haute-Saône

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-11-00002 - Arrêté portant composition pour une période de trois ans de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de la Haute-Saône 28PRÉFET Direction des collectivités territoriales DE LA HAUTE- et de la coordination interministérielle SAONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la Coordination interministérielle

Secrétariat de la CDAC

| Arrêté N°

portant composition pour une période de trois ans de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique

de la Haute-Saône

Le préfet de la Haute-Saône

VU le code du code du cinéma et de l'image animée ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ;

VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET:

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX

tél : 03:84.77.70.00

courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-11-00002 - Arrêté portant composition pour une période de trois ans de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de la Haute-Saône 29VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de fa Haute-Saône ;

SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1“: Il est constitué dans le département de la Haute-Saône une Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique chargée de statuer sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées, en vertu des dispositions des articles L. 212-7 à L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée. |

Article 2: La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique, présidée par le Préfet ou en cas d’empêchement par un membre du corps préfectoral, est composée comme suit :

1- Cinq élus locaux :

a) Le maire de la commune d'implantation ;

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;

c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ;

d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation ;

Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés au présent alinéa, le représentant de l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.

2- Trois personnalités qualifiées :

Trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire.

En matière de distribution et d'exploitation cinématographiques :

La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographique est proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-11-00002 - Arrêté portant composition pour une période de trois ans de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de la Haute-Saône 30En matière de développement durable et d'aménagement du territoire :

Sous-collège développement durable :

- Monsieur Alain BRETON, architecte :

- Madame Brigitte BIANCALANA, de l'association France Nature Environnement

Sous-collège aménagement du territoire :

- Monsieur Albin BÉLIARD, architecte chargé de mission, CAUE 70; - Madame Florence PÉRIARD, Directrice CAUE 70

Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai pour la durée du mandat restant à courir.

3- Autres membres:

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.

Article 3 : Le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique est assuré par les services placés sous l'autorité du Préfet. L'instruction des demandes d'autorisation est effectuée par les services territorialement compétents chargés de la culture (Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine - UDAP). Le directeur des services chargés de la culture, ou son représentant, rapporte les dossiers.

Article 4: Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique informe le représentant de l'État dans le département des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce.

Aucun membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.

Article 5: Chaque demande d'autorisation fait l'objet d'un arrêté particulier fixant la composition de la commission.

Article 6 : Fonctionnement de la commission.

La commission départementale d'aménagement cinématographique autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents.

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-11-00002 - Arrêté portant composition pour une période de trois ans de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de la Haute-Saône 31Le représentant de l'État dans le département ne prend pas part au vote.

Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

Article 7: Les recours contre les décisions de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique s'effectuent devant la Commission Nationale d'Aménagement Cinématographique dans les conditions prévues par les articles L.212-10-3 et suivants du code du cinéma et de l’image animée. -

Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la commission.

Fait à Vesoul,le { À {IN 2925

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

\

Annick/PÂQUET

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-11-00002 - Arrêté portant composition pour une période de trois ans de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de la Haute-Saône 32Préfecture de Haute-Saône

70-2025-06-10-00039

Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi

du taux de subvention minimum de 20 % au titre

de la DETR à la commune de

ROCHE-SUR-LINOTTE et SORANS-LES-CORDIERS

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00039 - Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum de 20 % au titre de la DETR à la commune de ROCHE-SUR-LINOTTE et SORANS-LES-CORDIERS 33PRÉFET | Direction des collectivités territoriales DE LA HAUTE- | et de la coordination interministérielle SAONE |

Liberté | | Egalité |

Fraternité Arrêté n° du } D JUIN 2025

portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum de 20 % au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de ROCHE-SUR-LINOTTE ET SORANS-LES- CORDIERS pour la restauration de l'église

Le préfet de la Haute-Saône

VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ;

VU l'instruction NOR ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien. à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert);

VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les opérations prioritaires à subventionner, dans sa Séance du 4 octobre 2024 ;

VU l'appel à projets DETR-DSIL - exercice 2025 - du 7 octobre 2024 de la préfecture de la Haute-Saône ; !

VU le dossier de demande de subvention déposé par la COMMUNE DE ROCHE-SUR-LINOTTE-ET - SORANS-LES-CORDIERS le 12 janvier 2024 au titre de la DETR';

CONSIDERANT que l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales dispose que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;

CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions règlementaires, le droit à dérogation reconnu au préfet trouve à s'appliquer ;

CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que l'intérêt général du projet est justifié, l'opération concourant à la conservation du patrimoine ;

CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, la commune envisage de programmer des événéments culturels ;

CONSIDERANT que le plan de financement prévoit une subvention du Département de la Haute- Saône à hauteur de 1875€;

CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX

tél : 03 84.77.70.00

courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00039 - Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum de 20 % au titre de la DETR à la commune de ROCHE-SUR-LINOTTE et SORANS-LES-CORDIERS 34CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni Une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; |

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article er :

Par dérogation aux dispositions de l’article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales, le taux de subvention qui sera attribué au titre de la DETR à la COMMUNE DE ROCHE-SUR-LINOTTE-ET - SORANS-LES-CORDIERS pour la restauration de l'église est fixé à 11,34 %. |

Article 2:

La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Lure et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Saône. :

Fait à Vesoul, le 14 JUIN 2075

Le Préfet,

Romain

Le

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

BP-429 — 70013 VESOUL CEDEX

tél : 03 84.77.70.00

courriel : prefecture@haute-saone. gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00039 - Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum de 20 % au titre de la DETR à la commune de ROCHE-SUR-LINOTTE et SORANS-LES-CORDIERS 35Préfecture de Haute-Saône

70-2025-06-11-00003

Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 renouvelant à

la communauté de communes du Pays de Lure la

dérogation en matière de collecte des ordures

ménagères résiduelles pouvant contenir des

fermentescibles

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 renouvelant à la communauté de communes du Pays de Lure la dérogation en matière de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des fermentescibles 36E x _ Direction des collectivités territoriales

PRÉFET et de la coordination interministérielle DE LA HAUTE-

SAONE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Renouvelant à la communauté de communes du Pays de Lure la dérogation en matière de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des fermentescibles

Le Préfet de la Haute-Saône

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et L1311-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R2224-24 et R2224-29 ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - Monsieur Romain ROYET;

VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet de Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône - Madame Estelle CHARLES;

VU L'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet de Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1987 modifié relatif au règlement sanitaire départemental ;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment les articles 81 et 164 ;

VU la délibération du 11 mars 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Lure qui décide, à l'unanimité, de reconduire cette dérogation pour une durée de 3 ans;

VU l'arrêté préfectoral n°70-2018-12-19-006 du 19 décembre 2018, renouvelé en 2019 puis le 1% juillet 2022, accordant à la communauté de communes du Pays de Lure une dérogation temporaire, pour une durée de trois ans, en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir de déchets fermentescibles ;

VU la demande de renouvellement de la dérogation de la présidente dela communauté de communes du Pays de Lure du 2 avril 2025;

VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 8 avril 2025 ;

VU l'avis favorable, à l'unanimité, du CODERST du 28 mai 2025;

CONSIDERANT que les différentes actions menées par la communauté de communes du Pays de ‘Lure en matière de collecte de déchets ont permis de faire évoluer significativement et durablement le comportement des usagers, actions qui ont conduit à une forte baisse des tonnages de déchets ménagers sur l'ensemble du territoire de la collectivité ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de répondre à une cohérence d'ensemble et d'équité du service rendu à l'ensemble des usagers de la collectivité ;

CONSIDERANT que la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir L des déchets fermentescibles peut être réeure à titre temporaire, sous certaines conditions ;

CONSIDERANT qu'il convient d'encadrer les conditions de mise en œuvre ; une telle réduction de fréquence et d'en évaluer ses conséquences sur la salubrité publique ;

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

B.P. 429 — 70013 VESOUL CEDEX - TEL.: 03.84.77.70.00 / FAX.: 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 renouvelant à la communauté de communes du Pays de Lure la dérogation en matière de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des fermentescibles 37CONSIDERANT le bilan satisfaisant de l'expérience depuis 2018 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Une dérogation temporaire aux dispositions de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales et de l’article 81 du règlement sanitaire départemental est accordée à la communauté de communes du Pays de Lure: la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles est portée à au moins une fois tous les 15 jours sur l'ensemble du territoire de la collectivité pour une durée de trois ans, à compter du 1°" juillet 2025.

Article 2: Une collecte hebdomadaire où pluri-hebdomadaire restera assurée tout au long de l'année pour certains usagers justifiant une adaptation particulière du service : quartier du Mortard _en habitat collectif, les gros producteurs de déchets: hôpital, maison de retraite, collège, lycée, aire d'accueil des gens du voyage, lors de manifestations (Foire de Lure, Fête foraine. ) et certains professionnels des métiers de bouches.

Article 3 : La communauté de communes du Pays de Lure est tenue de mettre à disposition des usagers les équipements nécessaires au stockage ou à la gestion des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles dans de bonnes conditions (conteneurisation de la collecte).

Article 4: Le cas échéant, la communauté de communes du Pays de Lure sera en mesure de répondre à des besoins spécifiques de collecte de manière exceptionnelle afin de maintenir un bon niveau d'hygiène publique (période. estivale, rassemblements festifs..). Par ailleurs, elle restera vigilante tout au long de l’année en matière de dépôts sauvages et de brûlage des déchets.

Article 5: Chaque année, la présidente de la communauté de communes du Pays de Lure transmettra au préfet Un rapport d'évaluation de la présente dérogation : flux collectés, volumes moyens collectés, nombre de tournées de collecte, recensement des plaintes, etc.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Lure, le directeur général de l'agence régionale de santé, les services de gendarmerie, la présidente de la communauté de communes du Pays de Lure, les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : - au directeur départemental des territoires,

- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

- au directeur régional de l'environnement, de |’ aménagement et du logement, — à la directrice régionale de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, — au président du conseil départemental de la Haute-Saône,

- aux maires des communes adhérentes à la communauté de communes du Pays de Lure, par fe soins de sa présidente,

et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Vesoül, le 1 1 JUN 2025

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 renouvelant à la communauté de communes du Pays de Lure la dérogation en matière de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des fermentescibles 38