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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 092pdf
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 139
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 139)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-139
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône /
70-2025-11-10-00009 - Arrêté octroyant à Habitat 70 une
indemnisation pour le retard de l'administration à accorder le concours
de la force publique dans le cadre de la procédure d'expulsion locative
engagée à l'encontre de madame Sabrina SIMARD et monsieur Nicolas
GAVOILLE (2 pages) Page 4
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-11-04-00012 - BARÈMES 2025-CEREALES à PAILLE,
OLÉAGINEUX et PROTÉAGINEUX (1 page) Page 7
70-2025-11-04-00011 - Commission départementale de chasse et de la
faune sauvage du 4 novembre 2025, formation spécialisée
indemnisation des dégâts agricoles (1 page) Page 9
70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière
basse vallée. (30 pages) Page 11
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-11-04-00010 - Arrêté du 04 novembre 2025 portant autorisation
partielle de dérogation en vue d'ouvrir des zones à l'urbanisation, en
application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme de la Communauté de
communes du Triangle Vert (3 pages) Page 42
70-2025-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant
dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder
à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil. (6 pages) Page 46
70-2025-11-12-00007 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant
dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder
au bureau ID plans à Lure. (6 pages) Page 53
70-2025-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant
dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à
l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux personnes se
déplaçant en fauteuil roulant. (6 pages) Page 60
70-2025-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant
dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur
à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey. (6 pages) Page 67
2 DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-11-07-00003 - Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter une installation d'impression de films plastiques
par la société FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert (10 pages) Page 74
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne
commerciale MARBRERIE DIDIER situé 1 avenue de la Gare à Jussey (4
pages) Page 85
70-2025-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n'°70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une hélisurface
temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS
à des fins de transports de matériel et le prolongeant jusqu'à la fin de
l'année 2025 (6 pages) Page 90
70-2025-11-13-00005 - Arrêté portant agrément du docteur Alain
PRENEZ au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de
la commission médicale des candidats au permis de conduire et des
conducteurs. (2 pages) Page 97
70-2025-11-13-00006 - Arrêté portant agrément du docteur Jacques
ROUSSEL au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. (2
pages) Page 100
3 DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-11-10-00009
Arrêté octroyant à Habitat 70 une indemnisation
pour le retard de l'administration à accorder le
concours de la force publique dans le cadre de la
procédure d'expulsion locative engagée à
l'encontre de madame Sabrina SIMARD et
monsieur Nicolas GAVOILLE
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-10-00009 - Arrêté octroyant à Habitat 70 une indemnisation pour le retard de l'administration à accorder le concours de la force publique dans le cadre de la procédure d'expulsion locative engagée à l'encontre de madame 4 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction départementale SAONE de l'emploi, du travail, des solidarités Li et de la protection des populations Fraternité
Arrêté N°
octroyant à HABITAT 70 une indemnisation pour retard de l'administration à accorder le concours de la force publique dans le cadre de la procédure d'expulsion locative engagée à l'encontre de madame Sabrina SIMARD et monsieur Nicolas GAVOILLE
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 novembre 1980 donnant délégation de pouvoirs aux préfets en matière de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;
VU le jugement rendu par le tribunal de proximité de LURE, en date du 7 mai 2021:
VU la demande de réquisition de la force publique de Maître MIELE en date du 10 juin 2024 ;
VU la demande d'indemnisation d'HABITAT 70 reçue le 14 novembre 2024 :
VU le protocole transactionnel conclu entre l'État et HABITAT 70 le 30 octobre 2025;
VU les crédits du programme 216 - action 6 du ministère de l'Intérieur, délégués pour 2025 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: il est alloué une indemnité de mille cent quatre-vingt-huit euros et trente-trois centimes (1188,33 €) à l'office public de l'habitat HABITAT 70, sis 26, rue de Fleurier à Vesoul, en compensation du retard apporté à l'octroi de la force publique pour procéder à l'expulsion de, madame Sabrina SIMARD et monsieur Nicolas GAVOILLE, du logement situé 9, impasse du château, à SAINT-BARTHELEMY, pour la période du 10 août 2024 au 20 octobre 2024.
1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-10-00009 - Arrêté octroyant à Habitat 70 une indemnisation pour le retard de l'administration à accorder le concours de la force publique dans le cadre de la procédure d'expulsion locative engagée à l'encontre de madame 5 Cette somme sera versée, à la signature du présent arrêté, sur le compte n°0593186F025 (clé RIB 62) ouvert à la Banque Postale - code établissement 20041 - code guichet 01004 - domiciliation: DIJON Centre Financier - place du 1° mai- 21900 DIJON Cedex 9 IBAN : FR30 2004 1010 0405 9318 6F02 562 - BIC : PSSTFRPPDI]
Article 2 : cette somme sera imputée sur le programme 216 - action 06 du ministère de l'Intérieur.
Article 3 : cet arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif (30 rue Charles Nodier à Besançon). La juridiction administrative compétente _peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la directrice départementale des finances publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 4 | 9} 2025
Le préfet
Serge JACOB
2/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-10-00009 - Arrêté octroyant à Habitat 70 une indemnisation pour le retard de l'administration à accorder le concours de la force publique dans le cadre de la procédure d'expulsion locative engagée à l'encontre de madame 6 DDT de Haute-Saône
70-2025-11-04-00012
BARÈMES 2025-CEREALES à PAILLE, OLÉAGINEUX
et PROTÉAGINEUX
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-04-00012 - BARÈMES 2025-CEREALES à PAILLE, OLÉAGINEUX et PROTÉAGINEUX 7 PRÉFET
CRD e TE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Elu 24 boulevard des Alliés 70 014 VESOUL - Tél. 03 63 37 92 00
Égalité
Fraternité Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 novembre 2025 formation spécialisée : indemnisation des dégâts de gibier
BAREMES 2025 - CEREALES à PAILLE,
OLEAGINEUX et PROTEAGINEUX
CULTURES GÉNÉRALES PRIX DU QUINTAL (en euros)
BLÉ TENDRE 16,90
ORGE DE MOUTURE 16,00
ORGE BRASSICOLE DE PRINTEMPS 18,00
ORGE BRASSICOLE D'HIVER 16,20
AVOINE DE PRINTEMPS ET D'HIVER | 16,80
CHANVRE TEXTILE 20,00
TRITICALE 14,80
COLZA 44,00
POIS 24,30
FÉVEROLES 22,50
MÉLANGE CÉRÉALES (orge, triticale, avoine, pois) et METEIL 14,80
PAILLE (toutes céréales confondues) 3,40
_Les cultures de qualité supérieure ou sous contrat peuvent être indemnisées à des prix plus élevés que ceux de cette base, sous réserve qué le réclamant apporte la preuve du prix en joignant à la déclaration les justificatifs correspondants.
Denrées auto-consommées : majoration forfaitaire de 15 % du barème, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- mention par l’agriculteur sur sa première déclaration que la denrée fait l’objet d’une auto-consommation, - présentation de la facture de rachat,
- présentation d’une attestation sur l'honneur établie par l’agriculteur signifiant qu'il n’est pas vendeur de la denrée en question.
Dates limites d'enlèvement des récoltes :
Céréales (blé, avoine, orge) 20 août 2025
Colza d'hiver 10 août 2025 Colza de printemps 25 septembre 2025 Maïs ensilage 25 novembre 2025 Maïs grain 15 décembre 2025 Tournesol 15 novembre 2025 Soja 15 novembre 2025 Récolte pour une 2°" culture (inter-cultures exclues) 15 décembre 2025
Vesoul, le 4 fovembre 2025
La Présidente dé’séance,
1 ot
SéVerine ARTERO
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-04-00012 - BARÈMES 2025-CEREALES à PAILLE, OLÉAGINEUX et PROTÉAGINEUX 8 DDT de Haute-Saône
70-2025-11-04-00011
Commission départementale de chasse et de la
faune sauvage du 4 novembre 2025, formation
spécialisée indemnisation des dégâts agricoles
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-04-00011 - Commission départementale de chasse et de la faune sauvage du 4 novembre 2025, formation spécialisée indemnisation des dégâts agricoles 9 PRÉFET
DE LA HAUTE- |
SAONE AGRICULTURES Égalité & TERRITOIRES Fraternité CHAMBRE D'AGRICULTURE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Du 4 novembre 2025,
formation spécialisée indemnisation des dégâts agricoles
1) si l'agriculteur doit racheter pour ses animaux ce qu'il a perdu
AB* Semences
B rrager ne | 445 5 a
4
M
2) Ce que l'agriculteur aurait pu vendre
AB* Semences
rrager 360 5
Blé meunier 12N ou 13 N 4
n panifia
za 855
* AB : production certifiée Agriculture Biologique
Source : Chambre d'Agriculture Haute-Saône
Vesoul le 4 novembre 2025
La Président de séance,
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-04-00011 - Commission départementale de chasse et de la faune sauvage du 4 novembre 2025, formation spécialisée indemnisation des dégâts agricoles 10 DDT de Haute-Saône
70-2025-11-13-00004
portant approbation de la modification du plan
de prévention du risque inondation (PPRI) par
débordement de la rivière basse vallée.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 11 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- | de la Haute-Saône
SAÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2025-11-13-00004
portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière « Saône » basse vallée.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi 82-600 du 13juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
VU la loi 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°36 du 5 juin 2007, portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur les communes de BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY, ESSERTENNE ET CECEY, GERMIGNEY, APREMONT, ESMOULINS, MANTOCHE, VELET, GRAY-LA-VILLE, ARC-LES-GRAY, GRAY, ANCIER, SAINT-BROING et RIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-07:11-00007 du 11 juillet 2025, portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation par débordement de la rivière « Saône » basse vallée ;
VU les résultats de la consultation du public, qui s'est déroulée du 4 août au 4 septembre 2025, et l'avis des collectivités consultées conformément à l’article L 562-3 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les observations formulées lors de la consultation du public et des collectivités ont été prises en compte dans la rédaction du nouveau règlement du plan de prévention du risque inondation par débordement de la rivière « Saône » basse vallée ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 12 ARRÊTE
Article 1 :
La modification du plan de prévention du risque inondation par débordement de la rivière « Saône » basse vallée est approuvée. Le nouveau règlement et la page 45 modifiée de la note de
présentation sont annexés au présent arrêté. Toute version antérieure de ces documents est abrogée.
> Arti
La
« Saône» vaut modification de la servitude d'utilité publique. En application du code de
l'urbanisme, et notamment des articles L 153-60 et L 163-10, elle devra être annexée, dans un délai
maximum de trois mois, aux cartes communales, aux plans locaux d'urbanisme, et aux plans
d'occupation des sols encore en vigueur (article L 174-4 du code de l'urbanisme) par les communes concernées ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY, ESSERTENNE ET CECEY, GERMIGNEY, APREMONT, ESMOULINS, MANTOCHE, VELET, GRAY-LA- VILLE, ARC-LES-GRAY, GRAY, ANCIER, SAINT-BROING et RIGNY ainsi qu'au président de la communauté de communes du Val de Gray.
Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d’un mois à compter de la date de notification, dans chaque mairie et au siège de la communauté de communes sus-désignés.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par les maires des communes et le président de la communauté de communes.
Article 4 :
Le plan de prévention du risque inondation par débordement de la rivière « Saône » basse vallée, modifié, est tenu à la disposition du public aux heures et jours d'ouverture habituels : * dans les mairies des communes visées à l'article 3 ci-dessus,
° aux sièges de la communauté de communes Val de Gray,
* au siège du PETR du Pays Graylois,
+ à la préfecture de la Haute-Saône (service des sécurités),
* à la direction départementale des territoires de la Haute-Saône (service environnement et risques - cellule prévention des risques et gestion de crise).
Il est également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture « les services de l'État en Haute-Saône ».
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture; mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département, qui précisera également les dispositions de l’article 4, ci-dessus.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 13 Article 7 :
Le préfet de la Haute-Saône, la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Saône, les maires des communes visées à l'article 3 et le président de la communauté de communes du Val de Gray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pou: SN QE à A
Faita VESOUI, Ie Sn
Le préfet
ro Shcsb
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 14 PREFET
DE LA HAUTE- Direction Départementale
SAÔNE des Territoires de la Liberté Haute-Saône Égalité
Fraternité
PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS
PRÉVISIBLES
RISQUE INONDATION DE LA SAÔNE
(basse vallée)
COMMUNES CONCERNÉES :
BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY GRAY-LA-VILLE,
ESSERTENNE ET CECEY, ARC-LES-GRAY,
GERMIGNEY, GRAY,
APREMONT, ANCIER,
ESMOULINS, SAINT-BROING,
MANTOCHE, RIGNY.
VELET,
u pour être annexé à l'arrêté
N°40- 22S . M -/3- CROU 2 - Règlement
À Vesoul le : 4 3 NOV. 2095
Prescrit : le 16 juin 1998
Approuvé : le 5 juin 2007
Modifié : le :
| Serae
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés - CS 50389
76014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone gouv.fr Site internet : http://www.haute-s3one.gouv.fr
:
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 15 Sommaire
| - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4
1-1 - CHAMP D'APPLICATION 4
1-2 — EFFETS DU PPRnnnnnennrreninnernes 5
1-3 - ÉVÉNEMENT DE RÉFÉRENCE nn 5
Eds CLOSE onnanasieséniéndiinenomememeneenunenentvonses "on 7
1-5 — ÉTABLISSEMENTS SENSIBLES 8
Il - RÉGLEMENTATION DE LA ZONE ROUGE ner 9
[1-1 : PROJETS NOUVEAUX nn 9
11-1-1 : INTERDICTIONSrnrrrnrnnnrennrnnnnnnnnrnnnnnrenne. 9
11-1-2 : AUTORISATIONS 9
11-1-3 : PRESCRIPTIONSnrrnnrrnnnnrnnnarnerenrrrrennree 12
11-2 : BIENS EXISTANT Sn 12
11-2-1 : INTERDICTIONSnrrnnrnnrrnnnennnrnnnnnn nn 12
11-2-2 : AUTORISATIONS 12
11-2-3 : PRESCRIPTIONSrnnrnnnenennnnnnr nn 13
II : RÉGLEMENTATION DE LA ZONE BLEUE enr 14
1111 : PROJETS NOUVEAUX nn 14
111-1-1 : INTERDICTIONSnrnnnrennrnnnrnnene 14
111-1-2 : AUTORISATIONS 14
HE à PRESCRIPTION ncininrsiaenennménniseteannmounane 16
[1-2 : BIENS EXISTANTS ner 17
I1-2-1 : INTERDICTIONSarrnnrrnnnnrnnnnnnnrrnrrnnnnennen el 17
I11-2-2 : AUTORISATIONS 17
[11-2-3 : PRESCRIPTIONSnrennnnnn 18
IV : MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE. 19
IV-1 : MESURES À CHARGE DES COMMUNES ET MAÎTRES D'OUVRAGES........... 19
IV-2: MESURES DE RÉDUCTION ET DE LIMITATION DE LA VULNÉRABILITÉ POUR
L'HABITAT ET LES HABITANTS 20
IV-2.1 : PROJETS NOUVEAUX nn 20
[V-2.2 : BIENS EXISTANTSnnnr nee 20
[V-2.3 : ÉNONCÉ DES MESURESrrerrrninnerreennenenrnenenrnnnese 21
IV-3 : MAÎTRISE DES ÉCOULEMENTS ET DES RUISSELLEMENTS 24
IV-4 : OPÉRATIONS D'ENTRETIEN, DE PROTECTION ET DE PRÉVENTION........ 25
V : RECOMMANDATIONS nmnnrnnrrnrnnnrnernneennnne 25
2
PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 16 DOCTRINE RÉGLEMENTAIRE
Zones Zones peu ou Zones urbanisées
urbanisées pas
urbanisées Zones
industrielles et
Aléa Zone de commerciales loisirs
Faible Rouge Bleu
Fort Rouge Rouge
3
PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 17 Règlement du plan de prévention du risque
d'inondation par la Saône
| - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1-1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique aux parties de territoire inondables par la Saône des communes de Broye-Aubigney-Montseugny, Essertenne et Cecey, Germigney, Apremont, Esmoulins, Mantoche, Velet, Gray-la-Ville, Arc-les-Gray, Gray, Ancier, Saint- Broing, Rigny.
On rappellera que le territoire communal de la commune de Broye-Aubigney- Montseugny est partagé entre le PPRI de la Saône (moitié nord) et le PPRI de l’Ognon (moitié sud). Il convient donc également de se reporter au PPRI de l’Ognon pour cette commune.
Le PPR comprend 2 types de zones : la zone rouge et la zone bleue.
Lorsqu'une construction est à cheval sur les deux zones, le règlement de la zone la plus contraignante lui est appliqué.
La ZONE ROUGE correspond, d'une part, aux zones d’aléa fort quel que soit leur degré
d'urbanisation ou d'équipement, et d'autre part, aux zones inondables non urbanisées OU peu urbanisées quel que soit leur niveau d'aléa.
Cette zone est à préserver de toute urbanisation nouvelle soit pour des raisons de
sécurité des biens et des personnes (zone d’aléa les plus forts), soit pour la préservation
des champs d'expansion et d'écoulement des crues.
On notera que tous les îlots et berges naturelles de la Saône appartiennent obligatoirement à la zone rouge.
C'est pourquoi cette zone est inconstructible sauf exceptions citées dans le chapitre II.
La ZONE BLEUE correspond aux zones d’aléa faible situées en secteur urbanisé.
La plupart des constructions et travaux sont autorisés sur cette zone, sauf exception et
sous réserve du respect de prescriptions techniques destinées à réduire la vulnérabilité (cf 11I-1 et HI-2).
Le présent règlement s'applique sous réserve des dispositions réglementaires édictées par ailleurs (loi sur l'eau, réglementation sur les ICPE, PLU, zonages d'assainissement communaux...).
4
PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 18 1-2 — EFFETS DU PPR
En matière de travaux : la nature des techniques de prévention prises pour l'application du présent règlement et leurs conditions d'exécution relèvent de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et maître d'œuvre concernés.
En matière d’urbanisme : le PPR vaut servitude d'utilité publique en vertu de l'article
L562-4 du code de l’environnement. Il est annexé au PLU (plan local d'urbanisme) de la commune concernée, conformément à l'article L126-1 du code de l'urbanisme.
En matière d'assurance : se reporter à la note de présentation.
En matière d’information: se reporter au chapitre IV-1, « Mesures à charge des
communes et maîtres d'ouvrage ».
1-3 - ÉVÉNEMENT DE RÉFÉRENCE
Le phénomène de référence retenu est celui de la crue centennale (niveau NGF normal)
de la Saône ou la crue historique de 1840 s’il s'avère que le niveau de celle-ci a dépassé
celui de la crue centennale. Le tableau ci-après reproduit la cote de référence retenue
au droit de chaque point kilométrique de la Saône concernant les communes de Broye- Aubigney-Montseugny, Essertenne et Cecey, Germigney, Apremont, Esmoulins, Mantoche, Velet, Gray-la-Ville, Arc-les-Gray, Gray, Ancier, Saint-Broing, Rigny.
Cote (NGF normale) de la
PK SAÔNE crue de référence (crue
centennale ou historique
de 1840)
259 187,58
260 187,68
261 187,77
262 187,87
263 187,96
264 188,10
265 188,25
266 188,40
267 188,54
268 188,70
269 188,98
270 189,17
271 189,29
272 189,49
273 189,69
274 189,83
275 189,88
276 190,02
277 190,19
278 190,34
279 190,53
280 190,70
281 190,86
282 191,03
283 191,20
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 19 283 bis 191,35
283 ter 191,55
284 191,75
285 191,85
286 192,02
287 192,13
288 192,28
_289 | 192,73
290 192,92
291 193,11
292 193,29
La crue de référence est la crue théorique de période de retour 100 ans (probabilité de survenir égale à 0,01 chaque année) atteignant la cote de référence en écoulement
libre, hors obstacle.
Les cotes de la crue de référence sont inscrites sur chacun des profils figurant sur les
cartes du zonage réglementaire. Ces cotes sont à utiliser pour déterminer la cote d'inondation au niveau d'un projet.
La cote de référence à appliquer dans le présent règlement permet de caler, sauf
exceptions explicitées également dans le présent règlement, le premier niveau des
projets dont l'aménagement, l’utilisation ou l'exploitation sont autorisés.
Si le projet est situé entre deux profils, la cote à appliquer sera déterminée par
interpolation linéaire entre ces deux profils. La prise d'une marge de sécurité d'environ +30 centimètres par rapport à la cote déterminée comme expliqué ci-dessous est fortement conseillée afin de caler, en altimétrie, le premier plancher du projet. Cette marge de sécurité permet de s'affranchir des crues qui pourraient être plus fortes que la crue de référence. |
La méthodologie utilisée pour calculer la cote de référence d’un point Z situé dans la
zone inondable entre deux profils de calcul est la suivante :
*__ soit « a » la longueur entre le point Z et le profil avec la cote CRI,
*__ soit «b » la longueur entre le point Z et le profil avec la cote CR2,
La cote de référence en Z est obtenue grâce à l'application la formule suivante :
= (b x CR1 + a x CR2) / (a+b)
LL | LL ; CCC
LL
- PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 20 1-4 —- GLOSSAIRE
Le règlement fait régulièrement appel à un vocabulaire spécifique. Celui-ci est explicité
dans le glossaire ci-dessous.
o Aménagement: réalisation de travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration de travaux.
o Ancrer_ au sol: arrimer de telle sorte qu'on évite l'emportement par la crue
centennale.
o Annexes : ajouts à Une construction ou à des équipements de façon contiguë ou non à ceux-ci ; ces ajouts peuvent être, par exemple, un abri de jardin, un local technique de
piscine, un abri à bois etc... La superficie de l'ajout est inférieure ou égale à 10 m° de
surfaces cumulées. Les annexes ne sont pas des extensions.
o Changement de destination: changement d'affectation d'un bâtiment. Ex.:
transformation d'un bâtiment d'activité en logements ou le contraire. Voir aussi réduire / augmenter la vulnérabilité.
o Constructions à usage d'activité et/ou de service : constructions destinées et utilisées
pour des activités et/ou des services : commerces, artisanats, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, établissements scolaires ou sportifs, crèches, hôpitaux, cliniques, centres pour handicapés, etc.
o Constructions à usage d'hébergement: constructions destinées et utilisées pour héberger du public: hôtels, gîtes, maisons familiales, foyers, colonies de vacances, maisons de retraite, foyers pour handicapés, etc.
o Constructions à usage de logement: constructions destinées et utilisées pour du logement permanent ou pas, individuel ou collectif: maisons individuelles, immeubles d'appartements, HLM, etc.
o Emprise au sol : c'est la surface qu'occupe un bâtiment au sol, que cette surface soit ‘close ou non. Par exemple, une terrasse soutenue par des piliers correspond à une
surface non close constituant de l'emprise au sol; par contre, un balcon en surplomb sans piliers porteurs, ne constitue pas d’emprise au sol et il en est de même pour les débords de toit.
o Espaces de plein air : espaces verts, équipements sportifs et de loisirs ouverts.
o Personne à mobilité réduite: toute personne éprouvant des difficultés à se mouvoir normalement, que ce soit en raison, de son état, de son âge ou bien de son handicap nermanent ou temporaire. Mvrrrres VS Svp
o Établissement hébergeant des personnes à mobilité réduite: cf point précédent. II peut s'agir de foyers, colonies de vacances, maisons de retraite, centres pour handicapés, d'écoles, crèches, hôpitaux, cliniques...
o Réduire / augmenter la vulnérabilité: réduire / augmenter le nombre de personnes et/ou la valeur des biens exposés au risque. Ex. : transformer un bâtiment d'activité en logements correspond à une augmentation de la vulnérabilité.
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 21 I-5 - ÉTABLISSEMENTS SENSIBLES
Les constructions, ouvrages et établissements sensibles sont définis comme ceux
présentant une vulnérabilité particulière et/ou contribuant à la sécurité des personnes, à la protection des biens et à la gestion de crise. Il s'agit :
° des immeubles de grande hauteur définis par l'article R122.2 du code de la construction et de l'habitation;
° des établissements scolaires et universitaires de tous degrés ;
° des établissements hospitaliers et sociaux;
° des centres de détention ;
° des centres de secours et les casernes de pompiers, gendarmeries, commissariats de police ;
° de toutes les installations comportant des dépôts de liquides ou de gaz liquéfiés inflammables ou toxiques qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (loi n° 76-663 du 16 juillet 1976). Concernant les stations-services, il est considéré que seules les cuves de stockage constituent un établissement sensible ;
° des installations productrices d'énergie sauf les usines hydroélectriques, les éoliennes, les panneaux photovoltaïques et toute installation hors ICPE destinée à produire une énergie exclusivement réservée à de l'autoconsommation pour la desserte d'un projet identifié (type chaufferie collective) et adaptée pour fonctionner en cas de survenue de l'événement de référence du PPRN ;
° des installations relevant de l'application de l'article 5 de la directive européenne n° 82-501 du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certains établissements industriels ;
° des décharges d’ordures ménagères et de déchets industriels ;
° des dépôts de gaz de toute nature.
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 22 Il - RÉGLEMENTATION DE LA ZONE ROUGE
Elle est délimitée sur les cartes de zonage réglementaire annexées.
[1-1 : PROJETS NOUVEAUX
Les extensions, les surélévations et les reconstructions sont considérées comme des projets nouveaux.
11-1-1 : INTERDICTIONS
Sont interdits tous les travaux, constructions, installations non autorisés par le chapitre 11-1-2 dont :
o La construction de logements neufs ;
o Les établissements sensibles ;
° Création de sous-sols (plancher sous le terrain naturel) ;
o Création de terrains aménagés spécialement pour l'accueil des campeurs et des caravanes ;
© Les étangs;
o Les remblaiements sauf s'ils sont liés à des travaux de bâtiments et d'’infrastructures
de transports autorisés ;
o Les digues et ouvrages assimilés, sauf pour la protection des lieux fortement urbanisés. Ces ouvrages n’ouvrent pas droit à l'urbanisation ;
Les clôtures sauf clôtures agricoles et sauf clôtures définies dans le paragraphe 11-1-2 ;
o L'implantation de bâtiments d'élevage type « hors sol ».
11-1-2 : AUTORISATIONS
Les projets admis respecteront les prescriptions listées dans le chapitre 11-1-3.
Sont admis au-dessus de la cote de référence :
o La surélévation de constructions existantes à usage de logement, sauf s’il y a création de nouveau logement;
o L'extension limitée à 25m? d'emprise au sol (superficie totale accordée pour l'ensemble des permis déposés pour une habitation après approbation du PPRI) ;
o La surélévation des constructions existantes à usage d'hébergement à condition de ne pas augmenter la capacité d'hébergement ;
o La surélévation des constructions existantes type commerces, artisanats, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, établissements scolaires et sportifs, à condition de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au risque ;
o L'extension ou la création de bâtiments agricoles destinés à un élevage nécessitant la proximité des parcelles pour l'affouragement des animaux et liées à une délocalisation ou à une reprise des terrains agricoles sans bâtiments appropriés ;
Ces extensions ou constructions ne sont autorisées que sous réserve que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d’'aléa plus faible ;
o Les extensions pour les activités économiques et les services, ne pouvant pas être agrandis hors zone inondable ou hors zones rouges. Les extensions des installations,
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 23 constructions et aménagements divers, seront limitées à 20 % de l'emprise au sol par type de destination (bâtiments, parking) et quelle que soit la destination interne des bâtiments. La surface au sol maximum des extensions pouvant être réalisées sera déterminée à partir de la surface au sol des installations, constructions et des aménagements existants ou autorisés à la date d'approbation du PPRi, situés dans la zone inondable ou à proximité. L'extension de l'emprise au sol de la surface construite pourra prendre la forme d’un nouveau bâtiment si des contraintes trop importantes rendent difficiles l'extension des bâtiments existants. Ces travaux ne changeront pas la destination initiale des bâtiments, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité aux inondations. Les tribunes sportives seront implantées préférentiellement dans un secteur où les hauteurs d'eau, pour la crue de référence sont inférieures à 1,00 m. Par terrain de sport, l'emprise au sol cumulée de l'ensemble des nouveaux bâtiments admis (création et/ou extension), ne dépassera pas 100 m? cette valeur est portée à 150 m° s'il s'agit d'un terrain de sport existant avant approbation du PPRi. Enfin, en cas de classement du club, la surface cumulée autorisée, par espace de plein air, sera celle que les règlements fédéraux prescrivent. Aucune occupation humaine permanente ne sera permise ;
° Les reconstructions, si l'inondation n'est pas la cause du sinistre et sous réserve qu'il n'y ait ni augmentation de l'emprise au sol, ni augmentation du nombre de personnes exposées (augmentation de la capacité d'accueil ou changement d'affectation des locaux), ni changement de destination, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité ;
° Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qu'il soit démontré techniquement (plan de situation du service public, cadastre, carte des aléas...) que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d’'aléa plus faible. Ces équipements seront accompagnés d'une limitation maximale de l'impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente;
° Les installations d'épuration, s'il n'y a pas de solutions alternatives.
Sont admis :
° Les activités et occupations temporaires pouvant être annulées ou interrompues
avec Une évacuation normale et complète des personnes et des biens dans un délai inférieur à 24 heures ;
° Les arnexes de faible surface (type bûcher, abris de jardin...) ayant une emprise au
sol de 10 m° au maximum de surfaces cumulées et à condition que tous les éléments
ie 2 2 mu nn um num ue de AS nan Han 2 sm = 2 soient ancrés au sol. Leur démolition et ES uction ne devra pas augmenter ni
leur surface dès lors que l’on dépasse 10 m° de surface, ni le nombre de bâtiments;
° Les cultures annuelles, les pacages et les clôtures agricoles correspondantes ;
° Les clôtures, pour les jardins privés, privatifs et publics ou lorsqu'elles sont
indispensables aux projets de constructions ou d'aménagements autorisés. Elles
seront sans mur bahut, avec simple grillage, transparentes (perméablesà 80 %) dans le sens du plus grand écoulement afin de ne pas gêner ce dernier. Seul un
soubassement plein de très faible hauteur (20 cm maximum) pourra être autorisé :
° Les plantations initiales dont la densité est inférieure à 800 plants par hectare, sauf
les peupliers à moins de 10 m de la berge qui appauvrissent les milieux aquatiques et
présentent des risques d'embâcles ;
© L'installation des terrasses au niveau du terrain naturel ;
° La construction des terrasse sur pilotis d’une surface inférieure à 25 m?
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 24 o Les aménagements d'espaces de plein air, avec des constructions limitées aux locaux sanitaires et techniques indispensables à l’activité prévue sous réserve que :
+ les constructions soient implantées dans un secteur où les hauteurs d'eau pour la
crue de référence soient inférieures à 1m;
+ l'emprise au sol des bâtiments ne dépasse pas 100 m° (superficie totale accordée
pour l'ensemble des permis BÈpREES pour un bâtiment après approbation du
PPRI) : |
+ le plancher des rez-de-chaussée soit situé au-dessus de la cote de référence et
réalisé sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable, ou sur pilotis, de manière à assurer la transparence hydraulique ;
+ les éléments accessoires (bancs, tables...) soient ancrés au sol;
o Les aménagements publics, légers et limités en superficie (30 m°) notamment
kiosque, auvent, WC publics ainsi que l'ensemble du mobilier urbain, à condition de
les ancrer au sol;
o Les parkings, à condition de ne pas remblayer, d'utiliser une chaussée résistante à
l'inondation, poreuse ou raccordée à un dispositif de stockage et de traitement, avec un mode de gestion approprié concernant l'alerte et la mise en sécurité des
véhicules et des usagers. Ils seront réservés au stationnement temporaire d'une
durée inférieure à 24 heures. À chacune des entrées du parking, des panneaux avec
pictogrammes devront clairement indiquer le caractère inondable du parking et la
limitation de durée de stationnement ;
o La démolition-reconstruction des cabanes de jardins familiaux à condition de ne pas augmenter leur nombre total et de les ancrer au sol;
o La création ou l'extension d’abris destinés à des animaux pâturant à proximité, dans la limite de 10 m? d'emprise au sol de surfaces cumulées, si les éléments de
construction sont suffisamment ancrés au sol et sont implantés dans un secteur où la hauteur d'eau pour la crue de référence est inférieure à 1m;
o L'aménagement des campings existants, y compris les plantations, (démolitions- reconstructions comprises), à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments et de diminuer leur vulnérabilité ;
o L'extension des campings pour des emplacements de tentes, caravanes et
l'installation de camping-car, à condition de ne pas augmenter la surface des
bâtiments nécessaires au fonctionnement du camping, de ne pas imperméabiliser les emplacements, de permettre l'évacuation des biens et des personnes en moins de S——:': 5 =
12h00 comme prévu à l’article IV-2.3. Des panneaux devront indiquer l'inondabilité de façon visible pour tout utilisateur,à chacune des entrées des aires;
o Les travaux d'aménagements hydrauliques destinés à améliorer l'écoulement ou le stockage des eaux et à réduire les risques ;
o Les travaux d’infrastructures publiques sous 4 conditions :
+ Leur réalisation hors zone inondable n'est pas enviagesle pour des raisons techniques et/ou financières ;
* Aucune occupation humaine permanente ne sera permise. Il n'y aura notamment aucune création de constructions nouvelles d'activité de restauration, de
logement ou d'hébergement;
+ Le parti retenu parmi les différentes solutions (dont les solutions hors zone inondable) présentera le meilleur compromis technique, économique et environnemental ;
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 25 * Les aménagements tant au regard de leurs caractéristiques, de leur implantation que de leur réalisation, ne doivent pas augmenter les risques en amont et en aval; leur impact hydraulique doit être limité au maximum ou compensé, tant du point de vue des capacités d'écoulement que des capacités d'expansion des crues (recherche de la plus grande transparence hydraulique). L'administration peut demander la réalisation d'une étude hydraulique prouvant que l'impact du projet sur l'écoulement des eaux et les inondations est admissible ;
° Les carrières dans le respect des réglementations en vigueur (législation carrières) et à condition qu'il n'y ait pas d'impact hydraulique, tant du point de vue des capacités d'écoulement que des capacités d'expansion des crues (pas de remblai). Par ailleurs, lors des études d'impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transport solide par captation par la carrière, devra être particulièrement étudié.
11-1-3 : PRESCRIPTIONS
° Toute demande d’autorisation ou de déclaration de travaux, doit comporter des cotes en 3 dimensions, (art. R 431-9 du Code l'urbanisme), rattapnées au système Nivellement Général de la France (« cotes NGF »).
° L'extension, la construction, la surélévation et/ou la reconstruction de bâtiments, autorisées au Il-1-2, respectera les prescriptions citées au chapitre IV-2-1 ainsi que les prescriptions suivantes :
* Les remblais éventuels seront limités à l'emprise du bâtiment et à son accès. Le talutage sera au maximum de 1 verticalement pour 2 horizontalement;
+ Tout obstacle à l'écoulement, inutile ou abandonné, sera éliminé.
11-2 : BIENS EXISTANTS
Ce sont des mesures relatives à l'aménagement, l’utilisation ou l'exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés, existant à la date d'approbation du plan.
11-2-1 : INTERDICTIONS
Sont interdits tous les travaux, constructions, installations non autorisés par le chapitre 11-2-2 et notamment :
° L'aménagement de sous-sols (plancher sous le terrain naturel);
à
5
. nn ,* . + + dl'in£ Midi sms à à it dia o Les remblaiements sauf s ravaux bâtiments et d’'infrastructures
de transport autorisés.
11-2-2 : AUTORISATIONS
Sont admis, sous réserve de l'application du chapitre IV-2-1 et de la mise en œuvre immédiate des prescriptions listées au chapitre II-2-3 :
° L'aménagement des établissements sensibles à condition de ne pas augmenter la vulnérabilité ;
° Les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments et les travaux destinés à réduire les risques ;
° L'aménagement des constructions à usage de logement, à condition qu'il n'y ait pas création de nouveau logement ;
12
PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 26 o L'aménagement des constructions à usage d'hébergement à condition de ne pas augmenter la capacité d'hébergement;
o L'aménagement des constructions pour les activités économiques et les services de type commerces, artisanats, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, établissements scolaires et sportifs, à condition de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au risque ;
o L'aménagement des parkings, sous réserve de ne pas créer de niveau enterré et sous réserve que toutes les dispositions de sécurité envers les personnes et les biens soient mises en place (système d'alerte et d'évacuation, etc...) ;
o L'aménagement des auvents pour protéger les aires de stockage existantes des activités de services, économiques où industrielles. Ces auvents doivent prendre appui sur une construction existante et restés ouverts sur les trois autres côtés. Il devra être démontré financièrement et techniquement que le total de l'opération ne peut trouver sa place en zone bleue ou non inondable ;
o Les clôtures sans mur bahut, avec simple grillage. Elles seront transparentes (perméables à 80 %) dans le sens du plus grand écoulement afin de ne pas gêner ce dernier. Seul un soubassement plein de très faible hauteur (20 cm maximum) pourra être autorisé ;
o Les carrières dans le respect des réglementations en vigueur (législation carrières) et à condition qu'il n'y ait pas d'impact hydraulique, tant du point de vue des capacités d'écoulement que des capacités d'expansion des crues (pas de remblai). Par ailleurs, lors des études d'impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transport solide par captation par la carrière, devra être particulièrement étudié.
11-2-3 : PRESCRIPTIONS
Les travaux ci-dessus sont autorisés sous réserve des prescriptions du chapitre IV-2-2 et des prescriptions suivantes : |
° [| n'y aura pas de changement de destination, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité ;
° Des orifices de décharge seront créés au pied des murs de clôture qui font obstacle à l'écoulement;
o Tout obstacle à l'écoulement, inutile ou abandonné, sera éliminé ;
o Les emprises de piscines et des bassins existants seront matérialisées (marquages visibles au-dessus de la cote de référence) ;
° Puits artésiens et forages : les ouvertures existantes dont tout ou partie est situé en dessous de la cote de référence doivent être équipées d'un système d’obturation sécurisé.
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‘ PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 27 I] : RÉGLEMENTATION DE LA ZONE BLEUE
Elle est délimitée sur les cartes de zonage réglementaire annexées.
I1-7 : PROJETS NOUVEAUX
Les extensions, les surélévations et les reconstructions sont considérées comme des projets nouveaux.
1H-1-1 : INTERDICTIONS
Sont interdits tous les travaux, constructions, installations non autorisés par le
chapitre 111-1-2 dont :
° La création d'établissements sensibles ;
° La création de centres accueillant et/ou hébergeant spécifiquement des personnes à mobilité réduite ;
° La création de sous-sols ;
° La création de terrains aménagés spécialement pour l'accueil des campeurs et des caravanes;
° Les remblaiements sauf s'ils sont liés à des travaux de bâtiments et d'infrastructures de transports autorisés ;
° Les digues et ouvrages assimilés, sauf pour la protection des lieux fortement
urbanisés. Ces ouvrages n'ouvrent pas droit à l'urbanisation.
111-1-2 : AUTORISATIONS
Les projets admis respecteront les prescriptions listées dans le chapitre I1I-1-3.
Sont admis au-dessus de la cote de référence :
° L'extension des établissements sensibles ;
° Les reconstructions si l’inondation n'est pas la cause du sinistre ;
° La création et l'extension de constructions à usage de logements;
° La création de nouvelles aires de stockage si preuve est apportée qu'il est impossible de les implanter hors zone inondable. L'aménagement d'auvents sur ces aires de stockage est autorisé s'ils sont ouverts au moins sur tout un côté. La surface de
stockage créée ne devra pas excéder 5000 m? ;
° La création et l'extension de constructions à usage d'hébergement (hôtels, pensions de famille...) ;
° L'extension des constructions existantes à usage d'hébergement spécifique pour les personnes à mobilité réduite, à condition de ne pas augmenter la capacité
d'hébergement ;
° La création et l'extension des constructions existantes pour les activités
économiques et les services, type commerce, artisanat, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, établissements scolaires et sportifs... ;
° Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qu'il soit apporté la preuve que l'extension ne puisse se faire hors zone inondable. Ces équipements seront accompagnés d’une
14
PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 28 limitation maximale de l'impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente ;
o L'extension de bâtiments agricoles (excepté les serres pour les cultures hors sol et les serres en dur) si la preuve que l'extension ne peut se faire en zone inondable est apportée ;
° Les installations d'épuration s'il n’y a pas de solutions alternatives.
Sont admis :
° Les cultures annuelles et les pacages ;
° Les activités et occupations temporaires pouvant être annulées ou interrompues avec une évacuation normale et complète des personnes et des biens dans un délai inférieur à 24 heures ;
° Les annexes de faible surface (type bûcher, abris de jardin...) ayant une emprise au sol de 10 m° au maximum de surfaces cumulées et à condition que tous les éléments soient ancrés au sol. Leur démolition et reconstruction ne devra pas augmenter ni leur surface dès lors que l'on dépasse 10 m° de surface, ni le nombre de bâtiments ;
o Les piscines enterrées ou hors-sol. Lorsqu'elles sont hors-sol, elles doivent être solidement arrimées ;
° Les aires de stationnement non souterraines, à condition :
+ de ne pas remblayer;
+ de ne pas accentuer l'écoulement des eaux ni d'aggraver les risques ;
+ de comporter une structure de chaussée résistant à l’aléa inondation ;
+ de comporter à chacune des entrées, des panneaux avec pictogrammes indiquant clairement le caractère inondable du parking;
o Les clôtures sans mur bahut, avec simple grillage. Elles seront transparentes (perméables à 80 %) dans le sens du plus grand écoulement afin de ne pas gêner ce dernier. Seul un soubassement plein de très faible hauteur (20 cm maximum) pourra être autorisé ;
° Les plantations initiales dont la densité est inférieure à 800 plants par hectare, sauf les peupliers à moins de 10 m de la berge qui appauvrissent les milieux aquatiques et présentent des risques d'embâcles ;
o L'installation des terrasses au niveau du terrain naturel;
o La construction des terrasse sur pilotis d’une surface inférieure à 25 m° ;
o Les aménagements d'espaces de plein air, avec des constructions limitées aux locaux sanitaires et techniques indispensables à l’activité prévue sous réserve que :
+ l'emprise au sol des bâtiments ne dépasse pas 100 m’;
+ le plancher des rez-de-chaussée soit situé au-dessus de la cote de référence et réalisé sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur pilotis, de manière à assurer la transparence hydraulique ;
+ les éléments accessoires (bancs, tables...) soient ancrés au sol;
° La construction des cabanes de jardins familiaux à condition de les ancrer au sol ;
o La création ou l'extension d’abris destinés à des animaux pâturant à proximité, dans la limite de 10m? d'emprise au sol de surfaces cumulées, si les éléments de construction sont suffisamment ancrés au sol;
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 29 ° Les aménagements publics, légers et limités en superficie (30 m2) du type kiosque, auvent, WC publics ainsi que l'ensemble du mobilier urbain, à condition de les ancrer au sol ;
° L'aménagement des campings existants, y compris les plantations, (démolitions- reconstructions comprises), à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments et de diminuer leur vulnérabilité ;
° L'extension des campings pour des emplacements de tentes, caravanes et
l'installation de camping-car, à condition de ne pas augmenter la surface des
bâtiments nécessaires au fonctionnement du camping, de ne pas imperméabiliser les
emplacements, de permettre l'évacuation des biens et des personnes en moins de 12h00 comme prévu à l'article IV-2.3. Des panneaux devront indiquer l’inondabilité de façon visible pour tout utilisateur, à chacune des entrées des aires :
° Les travaux d'aménagements hydrauliques destinés à améliorer l'écoulement ou le stockage des eaux et à réduire les risques ;
° Les travaux d’infrastructures publiques sous 3 conditions :
* leur réalisation hors zone inondable n'est pas envisageable pour des raisons
techniques et/ou financières ;
* le parti retenu parmi les différentes solutions (dont les solutions hors zone
inondable) présentera le meilleur compromis technique, économique et environnemental ;
* les aménagements tant au regard de leurs caractéristiques, de leur implantation
que de leur réalisation, ne doivent pas augmenter les risques en amont et en aval j
leur impact hydraulique doit être limité au maximum ou compensé, tant du point de vue des capacités d'écoulement que des capacités d'expansion des crues
(recherche de la plus grande transparence hydraulique). L'administration peut demander la réalisation d'une étude hydraulique prouvant que l'impact du projet sur l'écoulement des eaux et les inondations est admissible ;
° Les carrières dans le respect des réglementations en vigueur (législation carrières) et à condition qu'il n'y ait pas d'impact hydraulique, tant du point de vue des capacités
d'écoulement que des capacités d'expansion des crues (pas de remblai). Par ailleurs, lors des études d'impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transport solide par captation par la carrière, devra être particulièrement étudié.
1H1-1-3 : PRESCRIPTIONS
nde d'autorisation ou de déclaration de travaux, doit comporter des
cotes en 3 dimensions, (art. R 431-9 du Code de l'urbanisme), rattachées au système
Nivellement Général de la France (« cotes NGF »).
° La construction, l'extension, la reconstruction de bâtiments, admis au 111-1-2, respecteront les prescriptions du chapitre IV-2-1 et les prescriptions suivantes :
* Les remblais éventuels seront limités à l'emprise du bâtiment et à son accès. Le
talutage sera au maximum de 1 verticalement pour 2 horizontalement ;
* Tout obstacle à l'écoulement, inutile ou abandonné, sera éliminé :
* Les emprises de piscines et les bassins existants seront matérialisés (marquages
visibles au-dessus de la cote de référence).
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 30 111-2 : BIENS EXISTANTS
Des mesures obligatoires encadrent l'aménagement (y compris le changement de destination), l’utilisation ou l'exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés, existant à la date d'approbation du plan.
111-2-1 : INTERDICTIONS
Sont interdits tous les travaux, constructions, installations non autorisés par le REP | | M es ee chapitre 111-2-2 dont:
° L'aménagement de sous-sols (plancher sous le terrain naturel);
o Les remblaiements sauf s'ils sont liés à des travaux de bâtiments ou d'infrastructure
autorisés.
111-2-2 : AUTORISATIONS
Sont admis avec les prescriptions listées dans le chapitre 1|l-2-3 :
° L'aménagement des établissements sensibles ;
° Les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments et les travaux destinés à réduire les risques ;
° L'aménagement des constructions à usage de logement (individuel ou collectif);
o L'aménagement des constructions à usage d'hébergement (hôtels-pensions de famille...) ;
° L'aménagement des constructions à usage d'hébergement spécifique pour les personnes à mobilité réduite à condition de ne pas augmenter la capacité d'hébergement ;
° L'aménagement des constructions pour les activités économiques et les services, type commerce, artisanat, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, établissements scolaires ou sportifs (sans FRRAURSeNE de personnes à mobilité réduite);
o L'aménagement des auvents pour protéger les aires de stockage existantes des activités de services, économiques où industrielles. Ces auvents doivent prendre appui sur une construction existante et restés ouverts sur les trois autres côtés ;
° Les aires de stationnement non souterraines, à condition :
+ de ne pas accentuer l'écoulement des eaux, ni d'aggraver les risques ;
+ de comporter une structure de chaussée résistante à l’aléa inondation ;
° Les clôtures sans mur bahut, avec simple grillage. Elles seront transparentes (perméables à 80%) dans le sens du plus grand écoulement afin de ne pas gêner ce dernier. Seul un soubassement plein de très faible hauteur (20 cm maximum) pourra être autorisé ;
° Les carrières dans le respect des réglementations en vigueur (législation carrières) et à condition qu'il n'y ait pas d'impact hydraulique, tant du point de vue des capacités d'écoulement que des capacités d'expansion des crues (pas de remblai). Par ailleurs, lors des études d'impact, le risque de perturbation hydraulique où du transport solide par captation par la carrière, devra être particulièrement étudié.
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 31 I11-2-3 : PRESCRIPTIONS
Les travaux ci-dessus sont autorisés sous réserve des prescriptions du chapitre 1V-2-2 et les prescriptions suivantes :
° Des orifices de décharge au pied des murs de clôture qui font obstacle à
l'écoulement seront créés ;
° Tout obstacle à l'écoulement, inutile ou abandonné, sera éliminé !
° Les emprises de piscines et les bassins existants (marquages visibles au-dessus de la
cote de référence) seront matérialisés ;
° Puits artésiens et forages : les ouvertures existantes dont tout ou partie est situé en : dessous de la cote de référence doivent être équipées d’un système d'obturation sécurisé.
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 32 IV: MESURES de PRÉVENTION, de PROTECTION et __de SAUVEGARDE
Ces mesures sont à réaliser dans le délai de 5 ans sauf délai précisé ci-dessous (article 5 du décret du 5 octobre 1995, modifié).
1V-1
o Chaque commune ou groupement de communes devra réaliser des travaux permettant d'assurer l'alimentation en eau potable par temps de crue par l'une au moins des ressources disponibles : mise hors d'eau et/ou étanchéification des têtes de puits, mise hors d'eau des équipements sensibles (pompes, armoires électriques, systèmes de traitement...) ;
o Les communes devront réaliser une information avec l’aide des services de l'État, sur les risques identifiés dans la commune, conformément à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages :
* Réalisation par la commune d'ün document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) qui devra être intégré au plan communal de sauvegarde (PCS). Le DICRIM traite de tous les risques répertoriés dans la commune ;
+ Information de la population par le maire, au moins une fois tous les 2 ans, par des réunions publiques ou tout autre moyen approprié. Cette information concerne plus précisément le risque pris en compte par le PPR (caractéristiques des risques connus, mesures de prévention et de sauvegarde possibles, dispositions du PPR, modalités d'alerte, dispositif d'indemnisation. (art. L 125-2 du code de l'environnement, art. 40 de la loi du 30 juillet 2003) ;
+ Information des acquéreurs et locataires: L'article L 125-5 du code de l'environnement précise que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un PPR naturels ou technologiques, prescrit ou approuvé, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan. À cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi par le vendeur ou le bailleur, à destination de l'acheteur ou du locataire, à partir des informations transmises au maire par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 271-4 et L 271-5 du code de la construction et de l'habitation ;
o Le maire est tenu de mettre à disposition de tout demandeur les éléments transmis par le préfet dans le cadre de cette obligation d'information des acquéreurs et locataires ;
o Conformément à l'article L 563-3 du code de l'environnement, le maire procédera avec les services de l’État compétents, à l'inventaire des repères de crues existants ; il établira les repères correspondant aux crues historiques et aux nouvelles crues exceptionnelles. La commune matérialisera, entretiendra et protégera ces repères ;
o Les communes ou les collectivités locales établiront un plan communal de sauvegarde (PCS - art. 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile) visant la mise en sécurité des personnes, en liaison avec le service départemental d'incendie et de secours, les services compétents de l'État et les collectivités concernées dans un délai de 2 ans. Un guide pratique d'élaboration du PCS a été adressé à chaque maire du département ;
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 33 ° Les maîtres d'ouvrage des infrastructures routières publiques (État, département, communes) devront établir un plan d'alerte et d'intervention, en liaison avec les
communes ou les collectivités locales, le service départemental d'incendie et de
secours et les autres services compétents de l’État, visant la mise en sécurité des
usagers des voies publiques dans un délai de 3 ans :
° Les aires de stationnement ouvertes au public feront l'objet d'un mode de gestion
approprié au risque inondation. Un règlement sera mis en place dans les 3 ans et
devra s'intégrer au plan de prévention, d'intervention et de SeCOUFS ;
Lin? CVS ° Le plan et les modalités d'évacuation des campings devront faire l'o jet d'une
information écrite et orale particulière auprès de chaque campeur. Devront notamment être précisés et (ou) indiqués par le gestionnaire du camping, les
modalités d'alerte, le(s) lieu(x) de regroupement, l'itinéraire d'évacuation, le(s) lieu(x) de rassemblement, les précautions à prendre. Il conviendra de s'assurer de la mobilité des caravanes et des mobil-homes affectés aux campeurs. Ces dispositions viennent compléter et préciser celles contenues dans l’article L.443.2 du code de l'urbanisme.
IV-2: MESURES DE RÉDUCTION ET DE LIMITATION DE LA
VULNÉRABILITÉ POUR L'HABITAT ET LES HABITANTS
Le ministère de l'écologie et du développement durable a élaboré un guide sur la
mitigation en zone inondable. Les principaux points du guide sont repris ici.
IV-2.1 : PROJETS NOUVEAUX
Les projets nouveaux (constructions — reconstructions - extensions — surélévations) établis postérieurement à l'approbation du PPR seront réalisés conformément à toutes les dispositions de l’article IV.2.3.
IV-2.2 : BIENS EXISTANTS
Chaque propriétaire d’un immeuble existant antérieurement à la date de publication du PPR et situé en zone rouge où bleue devra obligatoirement faire réaliser un
diagnostic de vulnérabilité dans un délai de deux ans (décret n°2005-29 du 12 février
2005 -— circulaire n° 2005-01 du 23 février 2005) à compter de la date d'approbation du plan de prévention des risques.
Le diagnostic sera réalisé par une personne compétente et devra déboucher sur une liste de points vulnérables à l’inondation dans l'habitation et sur le choix des mesures appropriées pour réduire la vulnérabilité parmi celles proposées dans l'article « Énoncé des mesures ». |
Ces mesures devront alors être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date
d'approbation du PPR. |
Conformément à la réglementation en vigueur (article 5 du décret du 5-10-1995), le coût des travaux qui découlent de cette obligation est limité à 10% de la valeur
vénale, ou estimée, des biens concernés à la date d'approbation du plan.
Si le coût de la mise en œuvre des mesures est supérieur au plafond de 10 %, le
propriétaire pourra ne mettre en œuvre que certaines d’entre elles choisies de façon à rester SoUs le plafond de ces 10 %. Elles seront choisies sous sa responsabilité selon un ordre de priorité lié à la nature et à la disposition des biens. Elles viseront :
° à assurer la sécurité des personnes ;
° à limiter les dommages aux biens :
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 34 ° à faciliter le retour à la normale;
La liste des mesures de limitation ou de réduction de la vulnérabilité est présentée au chapitre 1V.2.3.
IV-2.3 : ÉNONCÉ DES MESURES
Les dispositions qui suivent peuvent concerner les biens existants en zone rouge ou en zone bleue, ou bien encore les projets nouveaux. Dans le cas de biens existants, les mesures devront être réalisées à la suite d’un diagnostic de vulnérabilité comme prévu ci-avant.
Dans le cas de projets nouveaux, la totalité des dispositions listées ci-dessous doit être mise en œuvre.
ASSURER LA SÉCURITÉ DES PERSONNES
Faciliter la mise hors de portée de l’eau des personnes et l'attente des secours
° Le premier plancher habitable sera rehaussé, ou créé, au-dessus de ia cote de la crue de référence, si possible de +30 cm. . 1
° Lors de la mise à la cote, la construction sera réalisée sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable, où sur pilotis, ou sur remblai limité à l'emprise du bâtiment et à son accès.
° En cas de réhabilitation ou d'extension et dans la limite des autorisations énoncées
dans l’article 11-1-2, si la mise à la cote n’est pas envisageable, les constructions à
usage d'habitation devront comporter Un niveau refuge, accessible facilement de l'intérieur et de l'extérieur, permettant d'attendre l’arrivée des secours. Des ouvrants (toiture, balcon, terrasse...) de dimensions suffisantes seront créés pour permettre l'évacuation des personnes.
° De même, pour les activités de services, économiques où industrielles, lors de la réhabilitation ou de l'extension contigué d'un bâtiment, si la mise à la cote s'avère difficile en raison d'impossibilités techniques ou de fonctionnement, justifiées par une note explicative comportant une analyse détaillée de la situation dûment argumentée, il pourra être autorisé une extension en dessous de la cote de la crue de référence, à la cote de l'existant, pour une surface maximum limitée à 25 % de l'emprise au sol du bâtiment en place; cette surface de dérogation ne devant cependant pas dépasser la surface de l'extension autorisée. Les matériaux stockés alors dans ces parties de bâtiment situées en dessous de la cote de référence, seront insensibles à l'eau ou dans le cas contraire, ils seront :
+ entreposés au-dessus de la cote de référence ;
* ou entreposés dans des cuves étanches et arrimées ;
* ou, si le niveau d'eau est inférieur à un mètre, entreposés dans un bâtiment équipé d'un cuvelage étanche monté a minima jusqu'au niveau de la côte de la crue de référence, en s'’assurant de la stabilité du projet vis-à-vis des forces hydrostatiques.
Faciliter l’évacuation des personnes
° Les constructions à usage d'habitation devront comporter un niveau refuge, accessible facilement de l’intérieur et de l'extérieur, permettant d'attendre l’arrivée des secours. Des ouvrants (toiture, balcon, terrasse...) de dimensions suffisantes seront créés pour permettre l'évacuation des personnes.
° Des anneaux d'amarrage seront installés pour faciliter l'évacuation par bateau.
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 35 ° Les abords immédiats de l'habitation seront aménagés pour faciliter l'évacuation.
° Les structures provisoires liées à des activités et occupations temporaires (tentes, Caravanes, camping-car, chapiteaux...) devront permettre une évacuation normale et complète des biens et des personnes dans un délai de 12h maximum.
Assurer la résistance mécanique du bâtiment
° Toutes les constructions et installations seront fondées dans le sol de façon à résister à des affouillements, tassements ou érosions localisés.
° Les constructeurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que les constructions et ouvrages résistent aux forces exercées par les écoulements de la crue de référence.
° Tous les massifs de fondations devront être arasés au niveau du terrain naturel.
° Les fondations, murs, ou éléments de structures devront comporter une arase étanche entre la cote de référence et le premier plancher.
° Les planchers, structures et cuvelages éventuels, devront être dimensionnés pour résister à la pression hydrostatique correspondant à la crue de référence.
Assurer la sécurité des occupants et des riverains en cas de non-évacuation et de
maintien dans les locaux
° Des dispositions seront prises pour empêcher la flottaison d'objets et limiter la formation d'embâcles (notamment les bois de chauffage).
° Les emprises des piscines et des bassins extérieurs seront matérialisées.
° Des tampons d'assainissement sécurisés, pour les parties de réseaux pouvant être mises en charge lors des inondations, seront installés.
Limiter la pénétration d’eau polluée dans les bâtiments
° Les citernes, cuves et fosses devront être suffisamment enterrées et lestées ou
surélevées pour résister à la crue de référence. L'orifice de remplissage devra être situé au-dessus de la cote de référence. Les évents devront être situés au moins un
mètre au-dessus de la cote de référence.
° Les produits dangereux, polluants ou flottants seront stockés au-dessus de la cote de référence. |
° Les canalisations d'évacuation des eaux usées devront être équipées de clapets anti-
retour automatiques afin d'éviter ie refouiement des eaux d'égouts.
LIMITER LES DOMMAGES AUX BIENS
Limiter la pénétration de l’eau dans le bâtiment
1 — Si la hauteur d’eau de la crue de référence est faible (inférieure à 1 m), des mesures
seront prises pour empêcher l’eau de pénétrer.
° Les parties de constructions ou installations situées au-dessous de la cote de
référence devront être étanches et disposer d'un accès situé au-dessus de la cote de
référence. Des batardeaux seront alors installés lors de la montée des eaux.
° Les ouvertures telles que bouches d'aération, d'évacuations, drains, situées sous la cote de référence, devront être équipées de dispositifs empêchant l’eau de pénétrer et bloquant les détritus et objets (en pratique des grilles fines).
° Les gaines des réseaux seront colmatées.
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 36 2 - Si la hauteur d'eau de la crue de référence est forte (supérieure à 1 m), il est
préférable de laisser l’eau rentrer pour équilibrer la pression hydrostatique. Les mesures suivantes seront prises.
° Pour toute habitation comportant une cuisine équipée dont le mobilier est situé sous la côte de la crue de référence, il conviendra que les meubles soient démontables rapidement (en moins de 12 heures) et puissent être stockés au-dessus de la cote de référence.
° L'habitation comportera une zone de stockage où le mobilier pourra être entreposé.
° Les caves et sous-sols situés au-dessous de la cote de référence ne pourront être utilisés que pour l'entreposage de biens aisément déplaçables (en moins de six heures). Des dispositions seront prises pour empêcher les objets et matériaux d'être emportés par les crues.
° La pose de batardeaux est interdite.
Choisir les équipements et les techniques de constructions
° Des matériaux imputrescibles (béton cellulaire, peinture polyester- époxy, carrelage, polystyrène, PVC...) seront utilisés pour les constructions et les travaux situés en dessous de la cote de référence plutôt que des matériaux sensibles (moquette, placoplâtre, papier peint, laine de verre, bois aggloméré...). Pour ce qui concerne le sol, utiliser préférentiellement du carrelage.
° Les menuiseries, portes, fenêtrés (huisseries en PVC, bois massif traité avec des vernis
résistant à l’eau, bois rétifié...) ainsi que tous les ventaux situés au-dessous de la cote de référence devront être constitués soit avec des matériaux insensibles à l'eau, soit avec des matériaux convenablement traités.
Faciliter l'évacuation des véhicules
° Les locaux existants situés au niveau du terrain naturel ne pourront être utilisés ou aménagés pour le garage des véhicules que si leur accès permet, dès la montée des eaux, Une évacuation rapide des véhicules hors de la zone inondable où ils devront être placés.
FACILITER LE RETOUR A LA NORMALE
Faciliter la remise en route des équipements
° Installer des dispositifs de coupure des réseaux techniques (électricité, eau, gaz) et les équipements de chauffage électrique 50 cm au-dessus de la cote de référence. Ces dispositifs devront être automatiques dans le cas où l'occupation des locaux n'est pas permanente.
° Installer un réseau électrique séparatif pour les pièces inondées. Installer un tableau de distribution électrique conçu de façon à pouvoir couper facilement l'électricité dans tout le niveau inondable, sans la couper dans les niveaux supérieurs.
° Placer les équipements électriques au-dessus de la cote de référence, à l'exception des dispositifs d'épuisement ou de pompage.
o Les postes de distribution d'énergie électrique et les coffrets de commandes et d'alimentation devront être facilement accessibles en cas d'inondation et être positionnés au-dessus de la cote de référence. Sous cette cote, les branchements et les câbles devront être étanches. Pour éviter les ruptures des câbles par les objets
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 37 flottants, il est recommandé de retenir les normes suivantes pour la crue de
référence :
* câbles MT : revanche de 2,50 m au point le plus bas de la ligne,
* câbles BT : revanche de 1,50 m au point le plus bas de la ligne.
° Installer des réseaux électriques de type descendant.
° Placer les prises électriques à 50 cm au moins au-dessus de la cote de référence.
° Les équipements de chauffage de type chaudière, et ballon d’eau chaude, seront mis
en place à 50 cm au-dessus de la cote de référence.
° Les centrales de ventilation et de climatisation seront placées à 50 cm au-dessus de la côte de référence.
° Les réseaux de toute nature situés au-dessous de la cote de référence devront être
étanches ou déconnectables, et les réseaux de chaleur devront être équipés d’une
protection thermique hydrophobe.
° Les coffrets de commande et d'alimentation de l'installation téléphonique devront être positionnés au-dessus de la cote de référence. Sous cette cote, les
branchements et les câbles devront être étanches.
Faciliter l'évacuation de l’eau
° Installer des portes et portes-fenêtres avec un seuil de faible hauteur.
° Utiliser une pompe pour rejeter l'eau vers l'extérieur.
Faciliter le nettoyage
° Choisir des revêtements de sols et de murs adaptés.
Faciliter le séchage
° Installer un drain périphérique.
IV-3 : MAÎTRISE DES ÉCOULEMENTS ET DES RUISSELLEMENTS
° Conformément à l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent notamment les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement.
Ce schéma devra définir les zones contributives, les prescriptions et les équipements à mettre en œuvre par les aménageurs, la collectivité et les particuliers, et destinés à la rétention ou l'infiltration des eaux pluviales dans le cadre d'une gestion optimale des débits de pointe et de la mise en sécurité des personnes contre les inondations.
Le schéma devra également définir les mesures dites alternatives à la parcelle,
permettant la rétention des eaux pluviales sur le terrain d'assiette, afin de limiter les
impacts des aménagements ou équipements dans les zones émettrices de
ruissellements et d'au moins compenser les ruissellements induits.
° Les activités agricoles, forestières et liées à la pêche pouvant aggraver les risques, il
est donc recommandé :
* D'implanter régulièrement des bandes horizontales enherbées où arborées pour
limiter érosion ou ruissellement ;
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 38 + De labourer dans le sens perpendiculaire à la pente ;
* De ne pas défricher les têtes de ravin et les sommets de colline ;
+ D'éviter l’arrachement des haies.
° Les opérations de remembrement doivent être mises en œuvre en tenant compte de leurs effets induits sur les écoulements et ruissellements. Elles doivent donc être accompagnées de mesures générales et particulières compensatoires.
IV-4 : OPÉRATIONS D'ENTRETIEN, DE PROTECTION ET DE PRÉVENTION
° Il est rappelé que l'entretien des cours d'eau non domaniaux doit être assuré par les propriétaires riverains qui procéderont à l'entretien des rives par élagages et recépage de la végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris flottants OU non.
V : RECOMMANDATIONS
° Hors des parties zonées en rouge et en bleu au PPRI, le risque d'inondation normalement prévisible est faible. Cependant, pour l'établissement et l’utilisation de sous-sols et de dispositifs enterrés, il est recommandé de prendre en compte la présence d'une nappe souterraine pouvant atteindre la cote de référence.
° D'une manière plus générale, il est recommandé de mettre en œuvre toute mesure propre à diminuer la vulnérabilité des personnes et des biens (guide « mesures de prévention » PPR Risques d'inondation, la documentation française), par exemple: surélévation des biens sensibles à l’eau, surélévation des planchers, utilisation de matériaux insensibles à l’eau, étanchéification des ouvertures situées sous la cote de référence, amélioration de la perméabilité des clôtures.
° Pour se prémunir des crues, les cheptels et les récoltes non engrangées doivent être évacués sur des terrains non submersibles, soit transférés dans des locaux placés à un niveau supérieur à celui de la crue de référence, ou rendus parfaitement étanches aux eaux d'infiltration.
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PPRI Saône basse vallée
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 39 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction Départementale
SAONE des Territoires de la Liberté Haute-Saône Égalité
Fraternité
PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS
| PRÉVISIBLES | |
RISQUE INONDATION DE LA SAÔNE
(basse vallée)
COMMUNES CONCERNÉES :
BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY GRAY-LA-VILLE,
ESSERTENNE ET CECEY, ARC-LES-GRAY,
GERMIGNEY, GRAY,
APREMONT, ANCIER,
ESMOULINS, e SAINT-BROING,
MANTOCHE, RIGNY.
Veicr Will lg
u pour être annexé à l'arrêté
N° = rs - A- A2. Ro
1- Note de présentation à pres 4 3 NOV. 2025
(p.45 modifiée)
Prescrit : le 16 juin 1998 dl
Approuvé : le 5 juin 2007
| Serag Sc Modifié : le
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés - CS 50339
70014 Vesoul Cedex
Tél: 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : hito://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 40 Afin de faciliter l'exploitation du document les PK ont été reportés perpendiculairement au champ d'inondation de la Saône. Ces cotes sont à utiliser pour déterminer la cote
d'inondation au niveau d’un projet.
Si le projet est situé entre deux profils, la cote à appliquer sera déterminée par interpolation
linéaire entre ces deux profils.
La prise d'une marge de sécurité d'environ + 30 centimètres par rapport à la cote déterminée est fortement conseillée afin de caler, en altimétrie, le premier plancher du projet. Cette marge de sécurité permet de s'affranchir des crues qui pourraient être plus fortes que la crue de référence.
Pour la méthode de calcul de la cote de référence entre deux profils, il convient de se reporter à l'article 1-3 du règlement du PPRI en page 6.
PPRI Saône basse vallée Rapport de présentation
45
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 41 DDT de Haute-Saône
70-2025-11-04-00010
Arrêté du 04 novembre 2025 portant
autorisation partielle de dérogation en vue
d'ouvrir des zones à l'urbanisation, en
application de l'article L. 142-5 du Code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme de la Communauté de
communes du Triangle Vert
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-04-00010 - Arrêté du 04 novembre 2025 portant autorisation partielle de dérogation en vue d'ouvrir des zones à l'urbanisation, en application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local 42 EM
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- de la Haute-Saône SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation partielle de dérogation en vue d'ouvrir des zones à l'urbanisation, en application de l’article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de la Communauté de communes du Triangle Vert
_ Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Triangle Vert du 15 octobre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Triangle Vert arrêté le 3 juillet 2025 ;
VU la demande de dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme déposée par la communauté de communes du Triangle Vert, le 16 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable, excepté pour les secteurs n° 8 à Cerre-lès-Noroy (zone AUD), n° 10 à Colombe-lès- Vesoul (zone UL) et n° 11 à Saulx (zone UL), émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lors de sa séance du 12 septembre 2025;
VU l'avis favorable du syndicat mixte du Pays Vesoul-Val de Saône, porteur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) en date du 24 septembre 2025 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
Considérant que la communauté de communes du Triangle Vert n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-04-00010 - Arrêté du 04 novembre 2025 portant autorisation partielle de dérogation en vue d'ouvrir des zones à l'urbanisation, en application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local 43 Considérant qu’ en application de l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme, en l'absence de SCoT, le plan local d'urbanisme ne peut être élaboré en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser, délimitées après le 1° juillet 2002, ainsi que des zones naturelles, agricoles et forestières ;
Considérant qu’ en application de l'article L. 142-5, le préfet peut, après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du PETR compétent en matière de SCOT, donner son accord pour déroger au principe d'urbanisation limitée, en permettant à une collectivité d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser ou des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Considérant que la communauté de communes du Triangle Vert sollicite une dérogation au principe d'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de son PLUi ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur la plupart des secteurs demandés ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la zone UB prévue à Colombotte (secteur 3) s'étend sur un espace vierge de toute construction, en dehors de l'enveloppe urbaine favorisant une urbanisation dispersée ;
Considérant que la zone UL prévue à Saulx (secteur 11, parcelles ZT n° 27, ZT n° 32 et ZT n° 34 s'étend _ sur des surfaces importantes à usage agricole, dont une partie identifiée en zone humide, sans que le projet ne justifie ce besoin ;
Considérant que la zone UL prévue à Colombe-lès-Vesoul (secteur 10) s'étend sur des surfaces à usage agricole trop importantes au regard du projet envisagé ;
Considérant que la zone AUb prévue à Cerre-lès-Noroy (secteur 8) favorise une urbanisation dispersée sur des terres de bonne valeur agronomique ;
Considérant que la dérogation sollicitée par la communauté de communes du Triangle Vert au titre de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme est recevable pour les secteurs demandés, à l'exception des trois secteurs susmentionnés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
La communauté de communes du Triangle Vert est autorisée à ouvrir à l'urbanisation les secteurs visés
dans la demande datée du 10 juillet 2025, à l'exception des secteurs n°3 à Colombotte (zone UB), n° 8
à Cerre-lès-Noroy (zone AUb), n° 10 à Colombe-lès-Vesoul (zone UL) et n° 11 à Saulx (zone UL).
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon sis 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-04-00010 - Arrêté du 04 novembre 2025 portant autorisation partielle de dérogation en vue d'ouvrir des zones à l'urbanisation, en application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local 44 Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires et le président de la communauté de communes du Triangle Vert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul, le f} 4 NOV, 2095
Le préfet
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-04-00010 - Arrêté du 04 novembre 2025 portant autorisation partielle de dérogation en vue d'ouvrir des zones à l'urbanisation, en application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local 45 DDT de Haute-Saône
70-2025-11-12-00008
Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation
aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
installer une rampe pour accéder à l'institut de
beauté Yoshino à Luxeuil.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil. 46 PRÉFET Direction Départementale
DE LA HAUTE- des Territoires de la SAONE Haute-Saône Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant dérogation aux dispositions de l'article 4
de l'arrêté du 08 décembre 2014
afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentée par Madame Mathilde LARRIERE, gérante de l'institut de beauté Yoshino, afin d'être autorisée à ne pas installer Une rampe d'accès au bâtiment pour impossibilité technique;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du 21 octobre 2025 joint au présent arrêté ; |
Considérant que l'accès au bâtiment se fait directement depuis l'espace public ;
Considérant qu'à l'entrée du bâtiment il existe une hauteur de marche à franchir de 38 cm au total, ce
qui reviendrait à installer une rampe de plus de 6 m pour une pente à 6%;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés - CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gourv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil. 47 DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil. 48 Considérant qu'il est techniquement impossible d'installer une rampe conforme au vu de la proximité du domaine public ;
Considérant que l'institut de beauté ne fonctionne que sur rendez-vous, qu'une sonnette sera installée au niveau de l'entrée et qu'un accompagnement des clients en situation de handicap pourra être apporté autant que possible et au cas par cas;
ARRÊTE
Article 1° :
La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et un exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de la commune de Luxeuil.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Luxeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le À L nana bas 2 %
Pour le préfet et par délégation
Chef de service
Urbanisme, De Constructions
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil. 49 SINEE sù ter!
NO Nyeno de She symon
1
YAU3H LnyobLegethinrtt
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil. 50 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraierniéé
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE Direction départementale des territoires or z z
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
DDT 70/SUHC/CP
TROT Sous Commission Départementale d'Accessibilité
Tél. : ROSES Réunion du mardi 21 octobre 2025 ax: : s
marie-jose.mairot@equipement-
agriculture.gouv.fr
AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-
SONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2
et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, KR. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et KR. 162-1 à R. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;
DOSSIER N° AT 070 311 25 O 0010
N° urbanisme :
Commune : LUXEUIL LES BAINS
Demandeur : SASU YASHINO représenté(e) par Mme LARRIERE Mathilde Adresse du demandeur : 3 place de la République 70300 LUXEUIL LES BAINS Nom établissement : YOSHINO
Adresse des travaux : 3 place de la République 70300 LUXEUIL LES BAINS Type : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usages mul- tiples / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil. 51 Nature des travaux: Travaux d'aménagement
Le projet prévoit l'aménagement d'un institut de beauté en rez-de- clmanrée avec 5 salles de soins. Un registre public d'accessibilité sera mis à la disposition de la clientèle conformément au décret n°2017-431 du 28 mars 2017.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique): Le pétitionnaire demandeà déroger à l'arrêté du 08 dé- cembre 2014 article 4 pour impossibilité technique
Membres permanents de la commission présents :
Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapées Mme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public
M PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapées
Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Ter ritoires (et de la mer) M LE MAIRE , Représentant de la commune L
Absents excusés :
M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapées
Mme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départe- mental de l'architecture et du patrimoine
M LE MAIRE, Représentant de la commune
M SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
Absents
Mme BURGEL Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités
MOTIVATION
- sur l'autorisation: Favorable
RECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la Dlateforme ÀAcces- libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible.
- sur la demande de dérogation : Favorable
L'accès au bâtiment se fait depuis le domaine public en franchissant une hauteur de marche de 38 cm au total. Il serait donc nécessaire d'installer une rampe de plus de 6 mètres pour une pente conforme. C'est donc irréalisable au vu des contraintes techniques et de la proximité du domaine public. Une sonnette est installée au niveau de l'entrée et un accompagnement des clients en situation de handicap pourra être ap- porté au cas par cas et autant que possible. L'institut de beauté ne fonctionne que sur rendez-vous.
RARKEERRHRERARRRERÉRIÉ
AVIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation. Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL,, le mardi 21 octobre 2025
Pour le Préfet
Le président de la commission
Mairot Marie-José
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil. 52 DDT de Haute-Saône
70-2025-11-12-00007
Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation
aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
installer une rampe pour accéder au bureau ID
plans à Lure.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00007 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder au bureau ID plans à Lure. 53 PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE- des Territoires de la SAONE Haute-Saône
Fi Fraternité
Arrêté N°
portant dérogation aux dispositions de l'article 4
de l'arrêté du 08 décembre 2014
afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder au bureau ID plans à Lure
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l’article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentée par Monsieur Corentin POUPENEY, gérant du bureau de maîtrise d'oeuvre, afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe d'accès au bâtiment pour impossibilité technique ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du 21 octobre 2025 joint au présent arrêté ;
Considérant que la configuration actuelle du bâtiment présente une contrainte structurelle majeure rendant impossible l'installation d'une rampe fixe ou amovible (espace insuffisant) depuis le domaine public ;
Considérant que deux marches de 11 cm et 13 cm sont à franchir ce qui reviendrait à installer une rampe de plus de 4 m pour une pente à 6 %;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés - CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00007 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder au bureau ID plans à Lure. 54 DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00007 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder au bureau ID plans à Lure. 55 Considérant que pour les clients en situation de handicap, le pétitionnaire exercera son activité de conseil directement au domicile des intéressés ;
ARRÊTE
Article 1°:
La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et un exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de la commune de Lure.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Lure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le ,ÂT moveèvhe des
Pour le préfet et par délégation
Chef de service |
Urbanisme, Habitat et Constructions
Char HENRY
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00007 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder au bureau ID plans à Lure. 56 SMYIeS eb brio
2n0inlenoT ta tshdst Srnzinsd
YHMSH Lisuob=eettad
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00007 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder au bureau ID plans à Lure. 57 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Direction départementale des
territoires
DDT 70/SUHC/CP
Dossier suivi par : + Æ | Sad se MEME Sous Commission Départementale d'Accessibilité
Tél. : +33 363379274 Réunion du mardi 21 octobre 2025 Fax: :
marie-jose.mairot@equipement-
agriculture.gouv.fr
AVIS DE LA CCDSA RELATIF À L'ACCESSIBILITE AUX PER-
SONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les artéoles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2
et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles KR. 122-5 à R. 122- 21, R. 122-30, KR. 122-31, KR. 122-35etR.
162-1 à R. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 déosinhee 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 310 25 N 0029
N° urbanisme :
Commune : LURE
Demandeur : M POUPENEY Corentin
Adresse du demandeur: 21 rue Louis Pasteur 70290 PLANCHER BAS
Nom établissement: ID Plans
Adresse des travaux : 2 avenue de la République 70200 LURE
Type : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00007 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder au bureau ID plans à Lure. 58 Nature des travaux : Travaux d'aménagement
Le projet prévoit l'aménagement d'un bureau de maîtrise d’œuvre dans un ancien magasin de vente de vête- ments et galerie d'art. Un registre public d'accessibilité en format papier sera disponible. Le dossier fait l'objet d'une demande de dérogation pour impossibilité technique.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 4 de l'ar- rêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas installer une rampe fixe pour accéder au local. La présence de deux marches à l'entrée du bâtiment de 11 et 13 cm, soit 24 cm au total et le cheminement extérieur étant celui du domaine public, il est donc techniquement impossible d'installer une rampe d'accès de 4 m pour profiter d'une pente de 6%. Pour les clients en situation de handicap, le pétitionnaire exercera son activité de conseil directement au domicile des intéressés.
Membres permanents de la commission présents :
Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapées
Mme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public
M PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapées
Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la méè
M LE MAIRE, Représentant dé la commune
Absents excusés :
M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapées Mme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, Représentant du chef de service départe- mental de l'architecture et du patrimoine
M LE MAIRE , Représentant de la commune
M SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées F
Absents
Mme BURGEL Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et - des solidarités
MOTIVATION
- sur l'autorisation : Favorable
RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces- libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible.
- sur la demande de dérogation: Favorable
. La présence de deux marches à l'entrée du bâtiment de 11 et 13 cm, soit 2 cm au sul et le chepivenent extérieur étant celui du domaine public, il est donc techniquement impossible d'installer une rampe d'accès de 4 m pour profiter d'une pente de 6%. Pour les clients en situation de handicap, le pétitionnaire exercera son activité de conseil directement au domicile des intéressés.
KRRRRERERAREMMARÉÈRREIE
AVIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis favorableà laréalisation de ce projet et à la demande de dérogation. Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 21 octobre 2025
Pour le Préfet
Le président de la commission
Mairot Marie-José
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00007 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder au bureau ID plans à Lure. 59 DDT de Haute-Saône
70-2025-11-12-00006
Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation
aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
rendre accessible l'accès à l'escape game SASU
zone secrète à Luxeuil aux personnes se
déplaçant en fauteuil roulant.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux 60 PRÉFET | Direction Départementale DE LA HAUTE- des Territoires de la SAONE | | Haute-Saône
Bat Fraternité
Arrêté N°
portant dérogation aux dispositions de l'article 4
de l'arrêté du 08 décembre 2014
afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentée par Monsieur Morgan BRUYNOOGHE, gérant de l'escape game, afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès de l'escape game aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du 21 octobre 2025 joint au présent arrêté ;
_ Considérant que le projet prévoit l'aménagement d'un escape game immersif, uniquement sur rendez- vous, OÙ les joueurs devront progresser dans un univers scénarisé en franchissant des obstacles ludiques ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés - CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux 61 DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux 62 Considérant l'absence d'un espace d'accueil dédié aux joueurs qui permettrait l'attente d'un accompagnant en fauteuil roulant et que les participants sont accueillis à l'extérieur du bâtiment pour commèncer le jeu dès le franchissement de la porte d'entrée ;
Considérant que des contraintes architecturales et structurelles du bâtiment ne permettent pas des largeurs de portes réglementaires et la présence de murs porteurs rendent l'élargissement impossible sans travaux lourds :
Considérant que l'activité de cet établissement est temporaire (deux ans au maximum) ;
Considérant que le pétitionnaire propose de maintenir un accueil adapté aux autres types de handicap dans la mesure du possible ;
ARRÊTE
Article 1° :
La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et un exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de la commune de Luxeuil.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Saône et le maire de la commune de Luxeuil sont chargés, : chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 42 agvoulu LelS,
Pour le préfet et par délégation
Chef de service
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux 63 sus sb ri
2noioinleno) te Jetdeh Ses
YAMAH bisuob3-zehetn
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux 64 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fratérnrté
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Direction départementale des
* territoires
DDT 70/SUHC/CP
Dossier suivi par : ÿ. 4 £ En der Marie-Jose M CUT Sous Commission Départementale d'Accessibilité
Tél. : +33 363379274 Réunion du mardi 21 octobre 2025 Fax: : s
marie-jose.mairot@equipement-
agriculture.gouv.fr
AVIS DE LA CCDSA RELATIF À L'ACCESSIBILITE AUX PER-
SONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamiment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à KR. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-I à K. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de [a construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 311 25 O 0011
N° urbanisme :
Commune : LUXEUIL LES BAINS
Demandeur : SASU zone secrète représenté(e) par M BRÜUYNOOGHE Morgan
Adresse du demandeur : 15 allée André Marozelli 70300 LUXEUIL LES BAINS
Nom établissement : SASU zone secrète
Adresse des travaux : 15 allée André Marozelli 70300 LUXEUIL LES BAINS Type : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usages mul- tiples / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux 65 Nature des travaux : réhabilitation/Travaux d'aménagement
Le projet prévoit l'aménagement d'un escape game immersif où les joueurs devront progresser dans un univers scé- narisé en résolvant des énigmes et en franchissant des obstacles ludiques. L'activité de cet ERP sera temporaire, deux ans au maximum. L'activité se fait uniquement sur rendez-vous, sans espace dédié à l'accueil du public. Les participants sont reçus à l'extérieur, sur le côté du bâtiment, et commencent le jeu dès le franchissement de la porte. ” Au vu du bail précaire de deux ans uniquement, des contraintes architecturales et structurelles du bâtiment et de l'activité proposée avec des franchissements d'obstacles, le pétitionnaire demande à déroger à l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 et ne pas rendre cet établissement accessible aux personnes à mobilité réduite. Un registre public d'accessibilité sera mis à la disposition de la clientèle.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour impossibilité technique.
Membres permanents de la commission présents :
Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapées Mme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public M PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapées
Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer) M LE MAIRE , Représentant de la commune
Absents excusés :
M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapées | Mme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine
M LE MAIRE , Représentant de la commune
M SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
Absents
Mme BURGEL Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
MOTIVATION
- sur l'autorisation : Favorable
RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acceslibre
(https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible.
- sur la demande de dérogation : Favorable
Compte tenu de l'absence d'un espace d'accueil dédié qui favoriserait l'attente d'un accompagnant en fauteuil rou- lant, des contraintes architecturales importantes rendant impossible l'accès aux personnes à mobilité réduite avec des largeurs de portes non réglementaires (certaines portes mesurent moins de 70 cm de large), la présence d'esca- liers en bois non modifiables (pour accéder au R+1 et R+2) et la présence de murs porteurs rendant l'élargissement impossible sans travaux lourds, cet ERP n'est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant. En revanche, le pétitionnaire propose de maintenir un accueil adapté aux autres types de handicap dans la mesure du possible. : RÉRRRKRRARARRERRARERÉEE
AVIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation. Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 21 octobre 2025
Pour le Préfet
Le président de la commission
Mairot Marie-José
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux 66 DDT de Haute-Saône
70-2025-11-12-00005
Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation
aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
installer un ascenseur à l'école de
Vellexon-Queutrey et Vaudey.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 67 PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE- | des Territoires de la SAONE Haute-Saône Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant dérogation aux dispositions de l’article 7.2
de l'arrêté du 08 décembre 2014
afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentée par Monsieur Dylan DEMARCHE, maire de la commune, afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur pour disproportion manifeste ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du 21 octobre 2025 joint au présent arrêté ;
Considérant que l'effectif R+1 est inférieur à 50 personnes, il n'y a pas d'obligation d'ascenseur ou d'élévateur ;
Considérant que l'école primaire située dans le village comporte un élévateur ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés - CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr | 1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 68 DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 69 Considérant que si la commune devait recevoir un élève en situation de handicap concerné par cette salle de classe non accessible, l'organisation entre les différentes écoles serait modifiée ;
ARRÊTE
Article 1°" :
La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et un exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de la commune de Vellexon-Queutrey et Vaudey.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Vellexon-Queutrey et Vaudey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le A ( nove ur hure Lots,
Pour le préfet et par délégation :
Chef de service
Urbanisme, Habit ï et Gon
Charles-Edouar HENRY
structions
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 70 SUVISE sb bi
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 71 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
issus a COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE territoires , ,
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
DDT 70/SUHC/CP
Dossier suivi ar. Commission de l'arrondissement de Vesoul pour l'accessibilité des per- Marie-Jose MAIROT sonnes handicapées
Tél. : Es 363379274 Réunion du mardi 21 octobre 2025
marie-jose.mairot@equipement-
agriculture.gouv.fr
RAPPORT D'ETUDE DU DOSSIER
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, KR. 122-30, KR. 122-31, R. 122-35 etRK. 162-1 à R. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; | |
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 539 25 0 0003
N° urbanisme :
N° de l'Ad'ap de rattachement : AA 070 539 15 P 0001
Commune : VELLEXON QUEUTREY VAUDEY
Demandeur : Commune de Vellexon-Queutrey et Vaudey représenté(e) par M DEMARCHE Dylan Adresse du demandeur : 2 Rue de l'église 70130 VELLEXON QUEUTREY VAUDEY
‘Nom établissement : Mairie - agence postale - Ecole
Adresse des travaux : 2 Rue de l'église 70130 VELLEXON QUEUTREY VAUDEY
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 72 Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité Ce dossier est déposé en régularisation des travaux déjà effectués et de ceux restant à réaliser.
Un comptoir aux normes sera installé à l'agence postale. |
Le traitement des escaliers sera réalisé ainsi que des barres de tirage et d'appui aux sanitaires PMR. Une BIM sera également installée au secrétariat.
Type : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP : 5
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : à l’article 7-2 de l’arrêté du 8 décembre 2014 sur
l'installation d’un ascenseur pour disproportion manifeste et effectif inférieur à 50 personnes.
AVIS DE L'INSTRUCTEUR
- sur l'autorisation : Favorable
ERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre Une tablette aux normes sera installée à l'agence postale. 2014/Art.5-Dispositions relatives à Une BIM sera installée au secrétariat de la mairie. l'accueil du public
ERP- IOP Existant/Arrêté du 8 décembre Les escaliers seront traités conformément à la réglementation, nez de marche,
2014/Art.7-Circulations intérieures contre marche et main courante.
verticales/7.1 Escaliers |
ERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre Les barres d'appui et de tirage seront installées dans les sanitaires PMR et 2014/Art.12-Sanitaires | les zones espaces d'usage seront libérées des encombrants.
RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces- libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible.
- sur la dérogation : Favorable
L'effectif étant inférieur à 50 personnes, l'installation d'un ascenseur n'est pas obligatoire. En com- pensation, si la commune devait recevoir un élève en situation de handicap, les classes tourneraient entre ce bâtiment et l'école qui dispose d'un élévateur.
KRKKRRRKREXRRÉRELEXXÉR EEE
En conséquence, je propose un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de déroga- tion. Je propose d'assortir cet avis des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 21 octobre 2025
| Pour le Préfet
L'instructeur
Signé
MAIROT Marie-Jose
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 73 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-11-07-00003
Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter une installation
d'impression de films plastiques par la société
FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la
commune de Fougerolles-Saint-Valbert
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-11-07-00003 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation d'impression de films plastiques par la société FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de 74 PREFET Direction Régionale de l'Environnement DE LA HAUTE- de l'Aménagement et du Logement SAONE Bourgogne-Franche-Comté
Lu Unité Inter-Départementale 25-70-90 Fraternité
ARRÊTÉ DREAL n°
EN DATE DU 4 7 NU, 2029
portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation d'impression de films plastiques par la société FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU
la directive n° 2010/7S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
— la décision d'exécution (UE) 2020/2009 de la commission du 22 juin 2020 (publiée au JOUE du 9 décembre 2020) établissant les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil relative aux émissions industrielles, pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques ;
- le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, et R. 515-58 à 84;
— le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;
- le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
— l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
- l'arrêté ministériel du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l’aide de solvants organiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
— l'arrêté préfectoral DRIRE/1/2005 n°2996 du 16 novembre 2005 autorisant la SAS FUJI BURIOT à exploiter une extension de ses bâtiments industriels et à augmenter
sa capacité de production pour son installation sise sur le territoire de la commune de Fougerolles ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-11-07-00003 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation d'impression de films plastiques par la société FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de 75 219
l'arrêté préfectoral DREAL/1/2018 n° 70-2018-03-08-003 du 3 mars 2018 mettant à
jour les rubriques de classement et prescrivant la constitution de garanties financières à la SAS FUJI SEAL FRANCE à Fougerolles, en application de l'article R.516-1 du Code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du er septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
le dossier de réexamen, ainsi que le rapport de base, remis par l'exploitant en date du 7 février 2022, et complété le 5 juin 2024, le 25 septembre 2024 et le 18 avril 2025;
le rapport du 21 octobre 2025 et les propositions de l'inspection des installations classées ; :
le projet d'arrêté porté le 6 octobre 2025 à la connaissance de l'exploitant ;
la réponse de l'exploitant en date du 17 octobre 2025 indiquant l'absence d'observation sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT
que l'article R. 515-5658 du Code de l’environnement dispose que : « Sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre Il du présent titre, notamment du dernier alinéa de l'article L. 181-1, les dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution » ;
que les installations exploitées par la société FUJI SEAL FRANCE SAS sont soumises au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3670-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
que l'article R. 515-70 du Code de l’environnement dispose que les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R. 515-58, sont réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas échéant, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-5, et qu'elles sont, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. 515-67 et KR. 515-68 ;
que les meilleurs techniques disponibles et les niveaux d'émissions associés aux meilleurs techniques disponibles figurant dans l'arrêté ministériel du 3 février 2022 susvisé sont directement applicables à l'exploitant à compter du 9 décembre 2024 ;
qu'il convient toutefois de revoir et de mettre à jour les valeurs limites des rejets atmosphériques du site par voie d'arrêté préfectoral suite à l'évolution de la réglementation applicable, et tout particulièrement suite à la publication des conclusions MTD relatives au secteur du traitement de surface à l’aide de solvants organiques;
que le chapitre 3.11.1.1 de l'annexe à l'arrêté du 3 février 2022 dispose que, en lieu et place des émissions totales annuelles, l'exploitant peut choisir de respecter simultanément les valeurs limites des émissions diffuses et des émissions de composés organiques volatils (COV) dans les gaz résiduaires ;
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que l'exploitant a indiqué, dans son dossier de réexamen, choisir de respecter simultanément les valeurs limites des émissions diffuses et des émissions de COV dans les gaz résiduaires ;
que la liste des installations relevant de la nomenclature des ICPE doit être actualisée ;
que l'article R. 515-60 dispose que l'arrêté d'autorisation fixe au minimum :
* __«e) Des prescriptions garantissant la protection du sol et des eaux souterraines,
concernant notamment les moyens nécessaires à l'entretien et à la surveillance
périodique des mesures prises afin de garantir cette protection ;
* _f) S'agissant des substances ou mélanges visés au 3° du I de l'article R. 515-59, des prescriptions concernant la surveillance périodique du sol et des eaux souterraines définissant notamment la fréquence de cette surveillance. Cette dernière est d'au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux souterraines et d'au moins une fois tous les dix ans pour le sol, à moins que cette surveillance ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de pollution ;
* _g) Les mesures relatives aux conditions d'exploitation lors de l'arrêt définitif de l'installation et l'état dans lequel doit être remis le site lors de cet arrêt définitif dans le respect des articles L. 512-6-1 et L. 515-30. » :
que les obligations de garanties financières prévues pour les installations relevant du 5° de l'article R. 516-1 ont été abrogées ;
que l'arrêté préfectoral du 3 mars 2018 susvisé comporte des erreurs matérielles concernant les quantités autorisées pour les rubriques 3670 et 2450 de la nomenclature des ICPE ;
que l'exploitant a transmis par courriels en date du 18 avril 2025 et du 8 septembre 2025 une proposition de modification des quantités autorisées pour les rubriques 3670 et 2450, et que les quantités proposées sont inférieures aux valeurs figurant dans le dossier d'autorisation de l'exploitant ayant conduit à la signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 novembre 2005 susvisé ;
que l'exploitant a supprimé des chaudières relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE ;
que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consultation n'a pas été menée;
que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et des communes (prévues à l'article L. 515-29-1 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consultation n'a pas été menée ;
qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l’article R.181-45 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
La société FUJI SEAL FRANCE SAS, qui est autorisée à exploiter une installation
d'impression de films plastiques sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-
Valbert est tenue de respecter, suite au réexamen de ses conditions d'exploitation
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découlant de la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour
le secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques, les dispositions
figurant dans les articles suivants.
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'article 1.2.1. de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature ICPE »
Le du Rubrique à Nature et volume des
eee | ira ee | | mie Traitement de surface de matières,
d'objets ou de produits à l'aide de
solvants organiques, notamment Impression par pour les opérations d'apprêt, héliogravure d'impression, de couchage, de Capacité de dégraissage, d'imperméabilisation, 3670.1 A consommation de de collage, de peinture, de solvants (revêtement nettoyage ou d'imprégnation, avec et nettoyage) : une capacité de consommation de 248 kg/h solvant organique supérieure à
150 kg/h
Imprimeries ou ateliers de
reproduction graphique sur tout
support tel que métal, papier,
carton, matières plastiques,
textiles, etc. utilisant une forme
imprimante : 2 lignes d'impression A. Offset utilisant des rotatives à 2: ; . 21e par héliogravure séchage thermique, héliogravure, C ti
flexographie et opérations] 2450.A.a A imale d on dui connexes aux procédés de rer ê € Pro Its - . - . e revêtement : d'impression quels qu'ils soient 4 000 kg/i comme la fabrication de 81 complexes par contrecollage ou le
vernissage si la quantité totale de
produits consommée pour revêtir
le support est :
a) supérieure à 200 kgj/)
Installations et activités utilisant! 1978 3. a) D Impression par des solvants organiques héliogravure mentionnées à l'annexe VII de la Consommation de directive 2010/75/UE du solvants (revêtement 24 novembre 2010relative aux et nettoyage) : 700 t/an émissions industrielles (prévention
et réduction intégrées de la
pollution)
3. a) Autres unités d'héliogravures,
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flexographie, impression
sérigraphique en rotative,
contrecollage ou vernissage,
lorsque la consommation de
solvant (1) est supérieure à 15 t/ an
Stockage de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs
synthétiques).
Le volume susceptible d'être
stocké étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m * mais
inférieur à 1 000 m
2662.2
Stockage de 957 m°
(matières premières,
produits finis, déchets
de plastiques)
Combustion
À. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou
au b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes
de scierie et des chutes du travail
mécanique de bois brut relevant
du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de
déchets au sens de l'article L. 541-
4-3 du code de l'environnement,
OU du biogaz provenant
d'installations classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance
thermique nominale totale de
l'installation de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW,
mais inférieure à 20 MW
2910.A.2 DC
Chaudière n°1, n°4 et
n°5
Puissance totale de
2,65 MW
La chaudière n°3 et la
chaudière n°6 sont non
raccordables et non
classées au titre des
ICPE (puissance
unitaire < 1 MW.)
Procédés de chauffage utilisant
comme fluide caloporteur des
corps organiques combustibles:
2. Lorsque là température
d'utilisation est inférieure au point
éclair des fluides, si la quantité
totale de fluides présente dans
l'installation (mesurée à 25 °C) est
supérieure à 250
2915.2
Chaufferie utilisant
5 000 litres de fluide
caloporteur
Liquides inflammables de catégorie
2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la
rubrique 4330.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations y compris dans les
4331.3 DC Stockage de 97t
(encres et solvants)
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cavités souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t mais
inférieure à 100t
À : autorisation ; E : enregistrement ; D : déclaration ; DC : déclaration avec contrôle.
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3670.11 et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles disponibles pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques (conclusions issues du document BREF « STS »).
ARTICLE 3 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES REJETS ATMOSPHERIQUES
Les dispositions concernant les caractéristiques des conduits, et les valeurs limites d'émission sont modifiées selon les dispositions ci-dessous :
I. L'article 3.2.2. de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :
« article 3.2.2 Conditions générales de rejet »
Les rejets des lignes d'impression par héliogravure, de la machine à laver, et de l'unité de distillation sont traitées par un oxydateur thermique régénératif. Les émissions traitées sont rejetées par une cheminée ayant les caractéristiques suivantes :
Installations Hauteur e Diamètre Débit Vitesse raccordées nominal d'éjection minimale en
marche
continue
maximale
Conduit n°1 Oxydateur 15m 1,25m 60 000 m3/h 8 m/s thermique (45 000
régénératif Nm3/h à
90°C)
Il. L'article 3.2.3. de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :
« article 3.2.3 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques »
Les rejets de l'oxydateur thermique régénératif doivent respecter les valeurs limites en concentration suivante, les volumes des gaz étant rapportées à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascal) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) :
Paramètres Concentration en mg/Nm3
Composés organiques volatils totaux 20
(COVT)
Oxydes d'azote (NOx) 100
Monoxyde de carbone (CO) 100
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I. L'article 3.2.4. de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :
« article 3.2.4 Quantités maximales rejetées »
Les émissions canalisées annuelles de COV calculées d'après le plan de gestion des solvants ne doivent pas dépasser 19 tonnes.
Les émissions diffuses annuelles de COV calculées d'après le plan de gestion des solvants sont inférieures ou égales à 12 % de la quantité de solvants organiques utilisés.
L'exploitation de l'installation de préparation des encres s'effectuera dans des conditions limitant au maximum les émissions de COV. En particulier, les récipients devront être clos, notamment lors des phases de remplissage et de mélange.
L'utilisation de composés organiques volatils visés à l'annexe II! de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, de substances ou mélanges auxquels sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H360D ou H360F en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 où H351 est interdite.
Seul le produit étiqueté H350i utilisé pour la réfection des cylindres dans un local du bâtiment 14bis, est autorisé sur le site pour une quantité maximale de stockage de 2 litres et une consommation maximale de 1 litre par an.
ARTICLE 4- CESSATION D'ACTIVITÉ / REMISE EN ÉTAT
L'article 1.5.6 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« En outre, les dispositions spécifiques du Code de l'Environnement en matière de mise à l'arrêt définitif des établissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sont applicables àà l'établissement, y compris si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affectéà un nouvel usage. »
ARTICLE 5 —- SURVEILLANCE DU SOL ET DES EAUX SOUTERRAINES
Après l’article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 susvisé, il est inséré l'article 8.2.3 suivant :
« Article 8.2.3 : Surveillance du sol et des eaux souterraines
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...)
Une surveillance périodique de la qualité des sols est effectuée au moins tous les dix ans et porte au minimum sur les substances identifiées dans le rapport de base.
Une surveillance périodique de la qualité des eaux souterraines est effectuée au moins tous les cinq ans et porte au minimum sur les substances identifiées dans le rapport de base.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé aux frais de l'exploitant. La surveillance du sol et des eaux souterraines est réalisée en adéquation avec les zones à risques identifiées dans le rapport de base.
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À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétation des résultats obtenus portant sur l'évolution des résultats par rapport aux années précédentes.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées en cas d’anomalie ou de pollution suite aux résultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée sur les résultats de mesures, l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pour déterminer l'origine de la pollution et en réduire les effets. »
ARTICLE 6 - DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
L'article 5.1.7. de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« article 5.1.7 Déchets produits par l'établissement »
Les principaux déchets et sous-produits générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes :
Production maximale Types
mensuelle en tonnes
Déchets non dangereux
e carton
+ papier 57 ° plastiques
e métaux
Déchets dangereux
e matériaux souillés
e solvants et encres 6
boues de distillation
+ __ emballages vides souillés
ARTICLE 7 - ABROGATION
L'article 1.2.3. de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 susvisé est abrogé.
L'arrêté préfectoral du 8 mars 2018 est abrogé.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société FUJI SEAL FRANCE S.AS., dont le siège social est situé 77 Route de Luxeuil Les Bains 70 220 Fougerolles-Saint-Valbert.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-11-07-00003 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation d'impression de films plastiques par la société FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de 82 9/9
1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2 Parles tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R. 181-44,.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 10 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le maire de Fougerolles-Saint-Valbert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera également adressée.
Fait à Vesoul, le } 7 NOV. ns
ét
PA
Pour le Préfet et par délégation
“4 Secrétaire Générale
Mn PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-11-07-00003 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation d'impression de films plastiques par la société FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de 83 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-11-07-00003 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation d'impression de films plastiques par la société FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de 84 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-14-00006
AR portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale
MARBRERIE DIDIER situé 1 avenue de la Gare à
Jussey
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER situé 1 avenue de la Gare à Jussey 85 PRÉFET | Direction de la citoyenneté,
DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAONE Bureau des élections et de la réglementation iber . pa
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST
sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER
situé 1 avenue de la Gareà Jussey
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 à L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;
VU l'ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône :
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU la demande d'habilitation reçue le 4 juin 2025, adressée par M. Xavier THOUMIEUX, représentant légal de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER ;
VU les éléments transmis le 31 octobre 2025 par la SAS FUNECAP EST concernant le rachat de l'entreprise SARL MARBRERIE DIDIER de Jussey ;
1 rue de la préfecture
70000 VESOUL
lél. 03 84 77 70 O0
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER situé 1 avenue de la Gare à Jussey 86 SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER, situé 1 avenue de la Gare à Jussey, est délivré pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;
— organisation des obsèques;
— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
— gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est : 25-70-0081.
L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funéraire devra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé pour le véhicule servant :
* au transport de corps avant et après mise en bière
. véhicule FIAT TALENTO immatriculé FN 896 BT le 17 juillet 2028 au plus tard.
Article 5: Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funéraire devra produire, à l'expiration de la période de validité de l'attestation de conformité délivrée par un organisme agréé, pour la chambre funéraire située 1 avenue de la gare à Jussey, une nouvelle attestation de conformité, le 17 juillet 2030 au plus tard.
Article 6 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré au préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, dans le délai de deux mois.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnation du responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicable à l’activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.
1 rue de la Préfecture
70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER situé 1 avenue de la Gare à Jussey 87 Article 8 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier complet adressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.
Article 9: L'arrêté préfectoral N° 70-2020-03-23-001 du 23 mars 2020 relatif au renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SARL MARBRERIE DIDIER, située1 avenue de la Gare à Jussey, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON CEDEX,
- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:
- SAS FUNECAP EST — 1 Avenue de la Gare à Jussey ;
- Mme le maire de Jussey.
Fait à Vesoul le {4 Ny, 9995
Le préfet, par délégation,
La secréfair générale,
\ ss.
Annick PÂQUET |
||
|
1 rue de la Préfecture
70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER situé 1 avenue de la Gare à Jussey 88 Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER situé 1 avenue de la Gare à Jussey 89 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-13-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n'°70-2025-09-15-00002
autorisant la création d'une hélisurface
temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du
groupe STELLANTIS à des fins de transports de
matériel et le prolongeant jusqu'à la fin de
l'année 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n'°70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transports de matériel et le 90 PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- _ de l'immigration et des libertés publiques SAONE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 70-2025-
modifiant l'arrêté n° 70-2025-09-15-00002 autorisant la création
d’une hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transport de matériel et le prolongeant jusqu’à la fin de l’année 2025
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue ;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
VU l'arrêté du 22 février 1971 réglementation de l'utilisation d’'hélisurfaces aux abords des aérodromes;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;
1 rue de la Préfecture - 70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n'°70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transports de matériel et le 91 VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;
VU l'arrêté n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté n° 70-2025-09-15-00002 autorisant la création d’une hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transport de matériel pour une durée allant du 11 octobre au 8 novembre 20285 ;
VU la demande de prolongation, en date du 13 octobre 2025, de la société JET SYSTEMS, sollicitant
la création d'une hélisurface temporaire dans le cadre de transport de matériel par hélicoptère au profit du groupe Stellantis jusqu'à la fin de l’année 2025;
VU l'avis favorable émis le 5 novembre 2028 par la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU l'avis favorable émis le 17 octobre 2025 par la direction générale de la police aux frontières ;
VU l'avis favorable émis le 15 octobre 2025 par la direction régionale des douanes et droits indirects ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
- ARRETE -
Article 1: La société JET SYSTEMS est autorisée à créer une hélisurface temporaire pour des opérations de transport de charges externes par hélicoptère, de jour, jusqu'à la fin de l’année ; la mission s'effectuera les samedis entre 14h00 et 18h00 en application :
- du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2072 ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n'°70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transports de matériel et le 92 - de l’article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une ‘agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé aurpès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une Fanerien en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
Il convient de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens qui pourraient être concernés par les vols. A noter en particulier :
- la plateforme se situe sous la TMA de LUXEUIL 2. Il convient de respecter les règles de contact radio avant toute pénétration dans cet espace controlé ;
- la plateforme se situe sours les R 158A et R 158B dont l'accessibilité n’est possible que sur demande RAKI lorsqu'elles sont activées ;
- en raison de la proximité avec l’érodrome de Vesoul, il est préconisé une veille visuelle du trafic qui pourrait en résulter.
Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées, mais dès lors que des équipements et/ou installations sont mis en place sur une hélisurface, ils doivent être conformes à la
réglementation.
Il est de la responsabilité du demandeur de création de l'emplacement de fournir à l'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs utilisés.
Article 2 : REGLEMENTATION - L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
Article 3: RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES - Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".
Article 4 : HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES - La hauteur de vol minimale est de 50 mètres.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l'exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l'exploitant devra s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
rue de la Préfecture - 70000 VESOUL
él. 03 84 77 70 00
ourriel: pref-elections@haute-saone.gouv.fr Q
=
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n'°70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transports de matériel et le 93 Article 5 : PILOTES - Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 et être titulaire d'une habilitation préfectorale d'utilisation des hélisurfaces.
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l’utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements la protection de ses accès et ses dimensions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.
Article 6 : NAVIGABILITÉ - Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 7 : CONDITIONS OPÉRATIONNELLES - Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air. Les conditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter.
L'exploitant devra prendre de manière effective l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant prévoit une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part et d'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.
Article 8 : DIVERS - Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
1 rue de la Préfectur 70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n'°70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transports de matériel et le 94 Article 9 : en cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité du ministère des Armées ou faisant l’objet d’un NOTAM ou d'un SUPAIP (www.sia.aviation-civile.qouv.fr)
la mise en vol de l'aéronef devra être suspendue sauf accord particulier des autorités militaires compétentes.
Article 10 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ; - soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr
Article 12: Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adressée à :
M. le directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est à Entzheim (dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;
- M.le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police Aux Frontières de Metz (dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) :
- _M.le directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'état (dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gourv.fr)
- _M.le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Saône (ggd/0@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;
- M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains
(ba116.cdg@intradef.gouv.fr) ;
- M.le chef de la brigade de Gendarmerie de l’Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) :
- _M.le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul .. (sdis/0@sdis70.fr);
- M.le directeur régional des douanes à Besançon
(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) :
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr); - JET SYSTEMS Hélicoptères Services
(levage@jshs.fr)
Fait à Vesoul, le : 3 KG. 2025
Le préfet, par délégation
La secrétaire générale,
Annick PAQUET
|
1 rue de la Préfecture — 70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n'°70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transports de matériel et le 95 Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n'°70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transports de matériel et le 96 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-13-00005
Arrêté portant agrément du docteur Alain
PRENEZ au titre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite et de la commission
médicale des candidats au permis de conduire et
des conducteurs.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00005 - Arrêté portant agrément du docteur Alain PRENEZ au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 97 PREFET Direction de la citoyenneté, ne de l'immigration et des libertés publiques nest Bureau des affaires juridiques Égalité | et du contentieux de l'Etat Fraternité
Arrêté N°70-2025-
portant agrément du docteur Alain PRENEZ au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre Il (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par arrêté du 3 mars 2025 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ; |
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône ;
VU la demande d'agrément formulée par le docteur Alain PRENEZ par courriel en date du 16 septembre 2025;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00005 - Arrêté portant agrément du docteur Alain PRENEZ au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 98 ARRETE
Article 1 : Le docteur Alain PRENEZ, exerçant au Bureau de consultation en Mairie de Bart, 1
rue de la Mairie, 25420 Bart, à partir du 1er décembre 2025, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône, en cabinet privé et en commission médicale.
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Il appartiendra à l'intéressé de déposer sa demande de renouvellement d'agrément au plus tard, deux mois avant la fin de sa validité.
Article 3: L'agrément du docteur Alain PRENEZ pourra être retiré s'il ne remplit pas les conditions requises par l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par arrêté du 3 mars 2025. Ainsi, l'agrément peut être abrogé par décision du préfet :
- Pour Un manque manifeste de compétence; | - Pour tout manquement à l'obligation de probité, d' honerabilite ou de neutralité dans son exercice professionnel;
- En cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.
Le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai minimum de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au docteur Alain PRENEZ et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône dont copie sera adressée à :
- Madame la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé ; - Monsieur le président du conseil départemental de l’ordre des médecins de Haute- Saône
- Monsieur le président du conseil départemental de l’ordre des médecins du Doubs.
Fait à Vesoul, le 1 3 NOV. 207
Lé préfet et-par délégation,
La secrétaire générale,
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00005 - Arrêté portant agrément du docteur Alain PRENEZ au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 99 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-13-00006
Arrêté portant agrément du docteur Jacques
ROUSSEL au titre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00006 - Arrêté portant agrément du docteur Jacques ROUSSEL au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. 100 EX
Liberté .
Égalité et du contentieux de l'Etat
PREFET Direction de la citoyenneté,
.. ONE TE | de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des affaires juridiques
Fraternité
Arrêté N°70-2025-
portant agrément du docteur Jacques ROUSSEL au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
VU
VU
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VU
VU
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conduite
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre II (partie réglementaire) ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par arrêté du 3 mars 2025 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement où le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône :
l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône ;
la demande d'agrément formulée par le docteur Jacques ROUSSEL par courrier en date du 15 septembre 2025 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00006 - Arrêté portant agrément du docteur Jacques ROUSSEL au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. 101 ARRETE
Article 1 : Le docteur Jacques ROUSSEL, exerçant 1 rue des Saulniers - 25610 Arc et Senans est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône, en cabinet privé.
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ansà compter de la date du présent arrêté.
Il appartiendra à l'intéressé de déposer sa demande de renouvellement d'agrément au plus tard, deux mois avant la fin de sa validité.
Article 3 : L'agrément du docteur Jacques ROUSSEL pourra être retiré s'il ne remplit pas les conditions requises par l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par arrêté du 3 mars 2025. Ainsi, l'agrément peut être abrogé par décision du préfet :
- Pour un manque manifeste de compétence ;
- Pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son exercice professionnel ;
- En cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.
Le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai minimum de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au docteur Jacques ROUSSEL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône dont copie sera adressée à :
- Madame la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé ; -__ Monsieur le président du conseil départemental de l’ordre des médecins de Haute- Saône
- Monsieur le président du conseil départemental de l’ordre des médecins du Doubs.
Fait à Vesoul, le 1 3 NOV. 2075
Le préfet et par délégation,
_La secrétaire générale,
ak PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00006 - Arrêté portant agrément du docteur Jacques ROUSSEL au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. 102