Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM du 18 12 2023 Deliberations
Procès Verbal - CM du 09 12 24 PROCES VERBAL
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 23 11 2020
Procès Verbal - CM du 30 05 24 PROCES VERBAL
Procès Verbal - CM du 12 02 26 PROCES VERBAL
Procès Verbal - CM du 16 12 25 PROCES VERBAL
Procès Verbal - CM du 23 10 2023 Proces Verbal approuve
Procès Verbal - CM du mercredi 19 juillet 2023 PROCES VERBAL
Procès Verbal - Proces verbal du CM du jeudi 19 septembre 2022
Procès Verbal - CM du 23 06 2022 PROCES VERBAL
Procès Verbal - 3 CM du 18 12 23 PROCES VERBAL
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Magescq.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 CM du 18 12 23 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
D ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DES LANDES
oo +
LA RÉGION Nouvelle-
Aquitaine
Département
des Landes
1
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Alain SOUMAT, Maire.
PRÉSENTS : Alain SOUMAT, Florence DUPOND, Vincent MONSACRÉ, Christian MÉNARD, Patricia LAGARDÈRE, Christophe DASSÉ, Magali RODRIGUES-SAUBION, Denis VIGNES, Nathalie LAYMOND, Sébastien DAGUERRE, Laure-Anne LABAT-LABOURDETTE, Christine BENOIT, Muriel PLAISANCE, Pierre PAUGAM, Jean-Robert CASTILLON.
ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : Laure DE OLIVEIRA-PITON a donné délégation à Patricia LAGARDÈRE
Axelle CHIGART a donné délégation à Florence DUPOND
Béatrice CARRÈRE a donné délégation à Nathalie LAYMOND
Sébastien CHEBASSIER a donné délégation à Christian MÉNARD
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection de
M. Pierre PAUGAM comme secrétaire de séance.
Commune de
MAGESCQ
************
Date de convocation :
11/12/2023
Date d’affichage :
15/03/2024
************
Nombres de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 15
Absents : 4
Pouvoirs : 4
Votants : 19
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 18 décembre 2023 2
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023 ;
2. Délibération N° 8-2023-089 : Ouverture de 2 postes d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet pour la période du 8 janvier 2024 au 5 juillet 2024
3. Délibération N° 8-2023-090 : Ouverture d’1 poste d’ATSEM à temps non complet pour la période du 8 janvier 2024 au 5 juillet 2024
4. Délibération N° 8-2023-091 : Attribution des subventions complémentaires aux associations
5. Délibération N° 8-2023-092 : Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023
6. Délibération N° 8-2023-093 : Budget Annexe Photovoltaïque – Décision Modificative N° 1
7. Délibération N° 8-2023-094 : Budget Annexe Centre de loisirs – Décision Modificative N° 1
8. Délibération N° 8-2023-095 : Attribution d’une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe Centre de loisirs
9. Délibération N° 8-2023-096 : Fixation des tarifs du Centre de loisirs à compter du 1er janvier 2024
10. Délibération N° 8-2023-097 : Renouvellement du bail de location pour le local commercial de l’Association La Botiga
11. Délibération N° 8-2023-098 : Révision du loyer pour l’appartement situé 419 rue du Pignada
12. Délibération N° 8-2023-099 : Projet d’aménagement du Centre Bourg – Création d’un giratoire : demande de subvention et approbation des délégations de maîtrise d’ouvrage.
13. Délibération N° 8-2023-100 : Chenil de Birepoulet – Avis suite à la demande de retrait de la Commune de Tarnos
14. Délibération N° 8-2023-101 : Avis de la commune sur la création d’un parc photovoltaïque
15. Délibération N° 8-2023-102 : Dénomination d’une nouvelle voie : Impasse de Peyroutet
16. Délibération N° 8-2023-103 : Médiathèque des Landes – Renouvellement de la convention d’adhésion
17. Délibération N° 8-2023-104 : Communauté de Communes MACS - Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance de 21 parcs photovoltaïques sur les sites appartenant aux communes de MACS – Approbation de la convention de coopération entre MACS et la Commune 3
18. Délibération N° 8-2023-105 : Communauté de Communes MACS - Convention constitutive d’un groupement de
commandes entre la commune de Magescq et la Communauté de communes MACS et des communes du
territoire de MACS en vue de la passation de marchés publics ou d’accords-cadres pour des prestations de
service et de travaux en faveur de la transition énergétique – Désignation du représentant titulaire de la
commune et de son suppléant au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement.
19. Délibération N° 8-2023-106 : Communauté de Communes MACS – Approbation de la convention relative au
schéma pluriannuel d’amélioration de l’accessibilité des outils numériques de MACS
20. Questions diverses
✓ Décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
✓ Demande d’achat de matériels pédagogiques par les personnels AESH de l’école Lo Maïnader ✓ Suppression d’un emplacement réservé au PLUi sur la parcelle AL 76(p) ✓ Point sur le sinistre des arènes (Travaux de réparation, Assurances)
✓ Départ de M. et Mme DAGUERRE, locataires d’un appartement communal, au 4 mars 2024 4
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2023 :
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023 est adopté à
l’unanimité.
Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATIONS
089-2023 : OUVERTURE DE 2 POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET (1 h / semaine) DU 08/01/2024 AU 05/07/2024
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux emplois temporaires à temps non complet (1 heure par semaine) d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C afin de mieux encadrer les enfants durant le temps de service au restaurant scolaire d’une part et d’apporter un soutien à l’équipe de restauration scolaire déjà en place, pour la période du 8 janvier au 5 juillet 2024.
Le Conseil Municipal,
➢ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
➢ VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
➢ après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
➢ DE CRÉER deux emplois temporaires à temps non complet, à raison de 1 heure par semaine, d’adjoint technique emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 8 janvier au 5 juillet 2024 afin de mieux encadrer les enfants durant le temps de service au restaurant scolaire d’une part et d’apporter un soutien à l’équipe de restauration scolaire déjà en place ;
➢ DE CHARGER, les agents recrutés, d’assurer les fonctions d’agents polyvalents au sein du Service de Restauration Scolaire.
➢ DE RÉMUNÉRER les agents sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C,
➢ DE RECRUTER les agents par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 I 1° de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,
➢ DE PRÉVOIR les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et les charges sociales s'y rapportant qui seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder aux formalités de recrutement.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023 5
090-2023 : OUVERTURE D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES
MATERNELLES (ATSEM) À TEMPS NON COMPLET (30 h / semaine) DU 08/01/2024 AU
05/07/2024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission d’une ATSEM à compter du 31 décembre 2023.
Suite à cette démission, il s’avère nécessaire de procéder au remplacement de cette agent pour conserver un équilibre dans le fonctionnement du service jusqu’à la fin d’année scolaire.
De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal de recruter un agent en qualité d’ATSEM ou d’Agent Technique Territorial qui occuperait les fonctions d’ATSEM.
En effet, le grade d’ATSEM étant conditionné par l’obtention d’un concours de la fonction publique, il se pourrait que ce recrutement soit rendu difficile à court terme. De fait, un candidat pourrait occuper les fonctions d’ATSEM, sans avoir le concours mais en ayant à minima un CAP Petite Enfance. Dans ce cas, le recrutement se ferait sur le grade d’Adjoint Technique Territorial.
Le Conseil Municipal,
➢ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
➢ VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
➢ après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
➢ DE CRÉER un emploi temporaire à temps non complet, à raison de 30 heures par semaine, sur le grade d’ATSEM ou d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C, pour la période du 8 janvier au 5 juillet 2024 afin de maintenir le fonctionnement du service actuel.
➢ DE CHARGER, l’agent recruté, d’assurer les fonctions d’ATSEM au sein de l’école primaire Lo Maïnader de Magescq.
➢ DE RÉMUNÉRER l’agent sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C,
➢ DE RECRUTER l’agent par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,
➢ DE PRÉVOIR les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et les charges sociales s'y rapportant qui seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder aux formalités de recrutement.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023 6
091-2023 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différentes informations permettant de valider la proposition faite ci-après.
Ainsi, Monsieur le Maire rappelle que le solde des crédits budgétaires inscrits au Budget Principal de la Commune s’élève à la somme de 3 285,00 € sur l’article 65748 – Subventions aux associations et à 22 998,35 € sur le chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Le montant des recettes liées aux panneaux publicitaires installés aux arènes s’élève, pour 2023 à la somme de 2 500,00 €. Ce montant sera à répartir entre les associations du badminton, de la Gym, du Judo et du Tennis, en renouvelant les proratas des années précédentes.
Enfin, les subventions complémentaires versées annuellement, en fonction du nombre de jeunes licenciés sont maintenues pour 2023. Les pièces justificatives ayant été fournies par les associations.
Le Conseil Municipal,
➢ Se voit rappeler que suite à la disparition de l’ASM (Amicale Sportive Magescquoise) la Commune a repris en régie la gestion des panneaux publicitaires présents à la salle des sports des arènes. Cette dernière s’est engagée à reverser l’intégralité de cette somme aux associations qui constituaient l’ASM.
Ainsi, un tableau récapitulatif vous présente les répartitions opérées depuis 2019 entre les 4 associations bénéficiaires de ces sommes :
Association 2019 2020 2021 2022
Gymnastique 351,75 € 284,75 € 368,50 € 351,75 €
Judo Club de Magescq 582,75 € 471,75 € 610,50 € 582,75 €
Tennis Magescq 582,75 € 471,75 € 610,50 € 582,75 €
Badminton Magescquois 582,75 € 471,75 € 610,50 € 582,75 €
TOTAL REVERSEMENTS DES PANNEAUX PUBLICITAIRES 2 100,00 € 1 700,00 € 2 200,00 € 2 100,00 €
Pour 2023, le montant total des sommes perçues au titre des panneaux publicitaires s’élève à 2 500,00 € qu’il est proposé de répartir selon les mêmes modalités que les années précédentes :
Association 2023
Gymnastique 418,75 €
Judo Club de Magescq 693,75 €
Tennis Magescq 693,75 €
Badminton Magescquois 693,75 €
TOTAL REVERSEMENTS DES PANNEAUX PUBLICITAIRES 2 500,00 €
➢ Considérant la proposition de Monsieur le Maire visant à augmenter la participation en faveur des écoles de sport portant le montant par enfant de moins de 15 ans de 5 € à 7 € dans le sillage de la dynamique des prochains Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
➢ VU le montant versé en 2022 qui s’est élevé à 1 155,00 € répartie entre 4 associations : Magescq Basket, Judo Club de Magescq, Tennis Magescq et Badminton Magescquois.
➢ Se voit présenter les subventions à accorder en 2023, suite à la réception des documents justificatifs fournis par les associations ayant droit : 7
Association Nombre de Jeunes Subvention Complémentaire 2023
Magescq Basket 88 616,00 €
Judo Club de Magescq 36 252,00 €
Tennis Magescq 25 175,00 €
Badminton Magescquois 23 161,00 €
TOTAL DES SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES 1 204,00 €
➢ après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
➢ DE VALIDER et D’ATTRIBUER les subventions relatives à la répartition des recettes liées aux panneaux
publicitaires pour un montant total de 2 500,00 € et selon le tableau présenté ci-dessus ;
➢ DE VALIDER le principe de répartition de l’enveloppe de 1 204,00 € relative aux subventions complémentaires.
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution des décisions prises par le Conseil Municipal.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023 8
092-2023 : AUTORISATION À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT SUR L’EXERCICE 2024 DANS LA LIMITE DU QUART DES
CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET 2023
Le Conseil Municipal,
➢ Se voit rappeler les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
➢ Se voit préciser les éléments suivants :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023
(Chapitres 20-21-23) 3 335 374,13 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 833 843,53 €, soit 25% de 3 335 374,13 €.
Les dépenses d'investissement concernées, par chapitre, sont les suivantes :
Programmes / Chapitres Crédits ouverts au BP 2023 25 % des crédits ouverts au BP 2023
Prog. 150 – MAIRIE 32 689,60 € 8 172,40 € Prog. 151 – ÉCOLE 431 000,00 € 107 750,00 € Prog. 152 – SERVICES TECHNIQUES 114 600,00 € 28 650,00 € Prog. 153 – GROSSES RÉPARATIONS IMMOBILIÈRES 958 058,80 € 239 514,70 € Prog. 154 – VOIRIE ET RÉSEAUX 507 265,73 € 126 816,43 € Prog. 155 – ACQUISITIONS DE TERRAINS 524 000,00 € 131 000,00 € Prog. 156 – AMÉNAGEMENTS DU CIMETIÈRE 6 500,00 € 1 625,00 € Chapitre 20 – Immobilisations Incorporelles 45 000,00 € 11 250,00 € Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles 236 800,00 € 59 200,00 € Chapitre 23 – Immobilisations en-cours 479 460,00 € 119 865,00 € TOTAL 3 335 374,13 € 833 843,53 €
➢ après en avoir délibéré, 9
DÉCIDE :
➢ D’APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023
093-2023 : BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il apparait nécessaire d’ouvrir des crédits au chapitre 69 – Impôts
sur les bénéfices et assimilés pour régler l’impôt sur les sociétés auquel est soumis le budget annexe du
photovoltaïque de l’école.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier le Budget annexe photovoltaïque 2023 de la manière suivante :
Le Conseil Municipal,
➢ VU la présentation faite par Monsieur le Maire ;
➢ CONSIDÉRANT la proposition de décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
011 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés - 550,00 €
69 6951 Impôts sur les bénéfices 550,00 €
TOTAUX 0,00 €
➢ après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
D’APPROUVER la décision modificative N° 1 sur le budget annexe photovoltaïque 2023, telle qu’elle vient de lui être présentée.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023 10
094-2023 : BUDGET ANNEXE CENTRE DE LOISIRS – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il apparait nécessaire d’ajouter des crédits supplémentaires au
chapitre 011 – Charges à caractère général car ils seront insuffisants pour finir l’exercice. Les services du centre de
loisirs ayant accueillis plus d’enfants cette année, des frais supplémentaires sont à prendre en charge. Toutefois, le
chapitre relatif au frais de personnel disposant de crédits qui ne seront pas utilisés sur la fin d’année, il sera possible
d’équilibrer cette décision modificative en reprenant une partie des crédits ouverts.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier le Budget annexe Centre de loisirs 2023 de la manière suivante :
Le Conseil Municipal,
➢ VU la présentation faite par Monsieur le Maire ;
➢ CONSIDÉRANT la proposition de décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
011 6042 Achats de prestations de services 5 000,00 €
012 6411 Personnel titulaire - 5 000,00 €
TOTAUX 0,00 €
➢ après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
➢ D’APPROUVER la décision modificative N° 1 sur le budget annexe Centre de Loisirs 2023, telle qu’elle vient
de lui être présentée.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023 11
095-2023 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’ÉQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE DU
CENTRE DE LOISIRS LE CONSEIL MUNICIPAL,
Le Conseil Municipal,
➢ Vu l’article L.2224.1 et 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fait obligation aux communes d’équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs services à caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge par le budget principal de la collectivité de dépenses afférentes à ces services.
➢ Vu qu’un régime dérogatoire à l’article L. 224.1 du CGCT est autorisé dans les trois éventualités suivantes :
▪ Lorsque le fonctionnement du service est soumis à des conditions d’exercice particulières,
▪ Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
▪ En cas de sortie de blocage des prix.
➢ Considérant que les décisions prises par les assemblées délibérantes de financer sur le budget général des dépenses liées à ces trois cas de dérogations doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal.
➢ Se voit proposer d’approuver la subvention de fonctionnement au budget annexe du Centre de Loisirs pour un montant de 120 000,00 €.
➢ Se voit préciser que la subvention de fonctionnement mentionnée précédemment permet d’équilibrer le budget annexe du Centre de Loisirs et ainsi de pérenniser une politique tarifaire répondant à des critères sociaux.
➢ après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
➢ D’APPROUVER le versement d’une subvention de fonctionnement de 120 000,00 € du Budget Principal de la
Commune vers le Budget Annexe du Centre de Loisirs, au titre de l’exercice 2023.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023 12
096-2023 : TARIFICATION DU CENTRE DE LOISIRS ET DE L’ESPACE JEUNES À COMPTER DU 1er JANVIER 2024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) fera évoluer ces aides en faveur des familles à compter du 1er janvier 2024.
Ces évolutions ont pour conséquences d’obliger la collectivité à revoir sa grille tarifaire pour les services proposés par le Centre de Loisirs.
Ainsi, Monsieur le Maire propose de valider les grilles tarifaires ci-après.
Le Conseil Municipal,
➢ Vu les obligations émises par la Caisse d’Allocation Familial concernant les tarifs des Centres de Loisirs ;
➢ Considérant les grilles tarifaires suivantes :
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
Quotient Familial Matin (de 7h30 à 8h25) Soir (de 16h20 à 18h30)
De 0 à 449 0,80 € 1,10 € De 449,01 à 786 0,90 € 1,30 € De 786,01 à 1 000 1,00 € 1,40 € De 1 000,01 à 1 500 1,10 € 1,50 € A partir de 1 500,01 et MSA 1,20 € 1,60 €
TARIFS CENTRE DE LOISIRS
Quotient Familial
Journée complète
(Vacances ou Mercredi)
Demi-journée sans repas
Part Famille Part CAF Prix TOTAL Part Famille Part CAF Prix TOTAL
De 0 à 449 3,00 € 8,00 € 11,00 € 1,50 € 4,00 € 5,50 €
De 449,01 à 786 6,00 € 6,00 € 12,00 € 3,00 € 3,00 € 6,00 €
De 786,01 à 1 000 9,00 € 3,00 € 12,00 € 4,50 € 1,50 € 6,00 €
De 1 000,01 à 1 050 12,00 € 0,00 € 12,00 € 6,00 € 0,00 € 5,75 €
De 1 050,01 à 1 500 13,40 € 0,00 € 13,40 € 6,70 € 0,00 € 6,70 €
De 1 500,01 à 2 000 13,65 € 0,00 € 13,65 € 6,83 € 0,00 € 6,83 €
A partir de 2 000,01 14,00 € 0,00 € 14,00 € 7,00 € 0,00 € 7,00 €
MSA (avec bon vacances) 6,00 € 5,50 € 11,50 € 3,00 € 2,75 € 5,75 €
MSA (Sans bon vacances) 11,50 € 0,00 € 11,50 € 5,75 € 0,00 € 5,75 €
Forfait Annulation (*) 6,50 € 0,00 € 6,50 € 3,00 0,00 € 3,00 € (*) si annulation de réservation faite moins de 72 heures avant le jour J
ESPACE JEUNES
Quotient Familial Part Famille selon tarif des activités
De 0 à 449 40 %
De 449,01 à 786 60 %
De 786,01 à 1 000 70 %
De 1 000,01 à 1 500 85 %
A partir de 1 500,01 et MSA 100 % 13
➢ après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
➢ D’APPROUVER les grilles tarifaires présentées précédemment à compter du 1er janvier 2024.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023
097-2023 : LOCAL COMMUNAL SITUÉ AU 19B AVENUE DE MAREMNE - APPROBATION D’UN NOUVEAU BAIL
Le Conseil Municipal,
➢ Vu la demande formulée par Madame Magalie ABI SAAD en qualité de Présidente de l’association LA BOTIGA dont l’objet est de promouvoir les artisans, créateurs et producteurs de Magescq ;
➢ Vu qu’une première période de location a été concluante pour l’association LA BOTIGA, cette dernière souhaite renouveler le bail de location du local commercial situé au 19B avenue de Maremne.
➢ Vu le projet de nouveau bail professionnel présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération ;
➢ après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
➢ D’ACCEPTER la demande de Mme Magalie ABI SAAD en vertu de sa qualité de présidente de l’association LA BOTIGA pour le renouvellement d’un bail commercial entre la Commune de Magescq et l’association précitée.
➢ D’APPROUVER le bail professionnel annexé à la présente délibération.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail professionnel avec l’association LA BOTIGA
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023 Mairie de
MAGESCQ
14
ANNEXE
BAIL PROFESSIONNEL ENTRE LA COMMUNE DE MAGESCQ
ET L’ASSOCIATION LA BOTIGA
I. Désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
- La COMMUNE DE MAGESCQ, Collectivité Territoriale, personne morale de droit public située dans le Département des Landes, ayant son siège social en l’Hôtel de ville de Magescq (40140), identifié au SIREN sous le numéro 214 001 687.
désignée ci-après « le Bailleur » ;
- L’assocation LA BOTIGA, Association régie par la loi 1901, personne morale de droit privé située dans le Département des Landes, ayant son siège social au 19B avenue de Maremne à Magescq (40140), identifié au SIREN sous le numéro 923 418 875
désignés ci-après « le Preneur »
Il a été convenu d'un bail professionnel, conformément aux articles 1708 à 1778 du Code Civil et à l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, pour les locaux dont la désignation suit ;
II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location des locaux ainsi déterminés :
A. Identification des Lieux Loués
Le présent bail concerne un LOCAL PROFESSIONNEL comprenant une pièce principale de 28 m² environ, un bureau de 9 m² environ et des toilettes.
Le tout dans un immeuble sis à MAGESCQ (40140), 19B avenue de Maremne.
Figurant au cadastre de la commune sous les références suivantes : Section AI numéro 7, 19B avenue de Maremne, pour 2 a 17 ca.
Le PRENEUR déclare, en outre, bien connaître les lieux loués objets du présent bail pour les avoir vus et visités et, de ce fait, dispense Le BAILLEUR d'en faire une plus ample désignation.
B. Destination des locaux
LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL
Le preneur s'engage à ne pouvoir exercer dans les lieux loués que les activités suivantes :
Promotion des artisans, créateurs et producteurs de Magescq par la possibilité de mise en vente de leurs produits.
Le preneur s'engage à respecter toutes ces obligations pour pouvoir exercer leur activité dans les lieux loués, conformément aux usages de leurs professions. 15
III. Date de prise d’effet et durée du contrat
La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :
A. Date de prise d’effet du contrat : 1er janvier 2024
B. Durée du contrat : 3 ans, à compter de la date de prise d'effet, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
IV. Conditions financières
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
A. Loyer
1° Fixation du loyer initial et exigibilité :
Montant du loyer mensuel (en toutes lettres) :
- HT : Cent quatre-vingt euros (180,00 €) - TVA : Trente-six euros (36,00 €) - TTC : Deux cent seize euros (216,00 €)
Le loyer sera payable mensuellement et d’avance, le premier jour du mois, au domicile du BAILLEUR.
Le premier terme sera donc exigible à compter du 1er janvier 2024, pour la somme de 216,00 € TTC, telle que détaillée ci-dessus.
2° Modalités d'indexation :
Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire, automatiquement et sans notification préalable, en fonction de la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee. L’indice de référence choisi est le dernier publié à la date de signature du présent contrat, soit celui du 3ème trimestre 2023 qui est de 141,03. Si cet indice venait à disparaître, l’indice qui lui serait substitué s’appliquerait de plein droit pour les révisions ultérieures du loyer.
B. Charges récupérables
Le Preneur devra rembourser au Bailleur, en sus du loyer, des charges, prestations, taxes et dépenses de toutes natures exposées par le Bailleur, directement ou indirectement, du fait de la propriété, du fonctionnement ou de l'entretien des lieux loués et de l’immeuble selon la répartition exposée dans les conditions générales du présent contrat.
C. Provision sur charges
Aucune provision pour charge n’est versée par les preneurs.
D. TVA
A la signature des présentes, le montant du loyer est :
Soumis de plein droit au régime de la TVA au taux légal en vigueur ;
□ Soumis sur option du Bailleur au régime de la TVA au taux légal en vigueur, option que le Locataire accepte expressément ;
□ Non soumis au régime de la TVA. 16
Le cas échéant, le Preneur s'oblige à payer au Bailleur ladite taxe à chacun de ses règlements.
V. Garanties
Aucun dépôt de garantie n’est versé par le preneur.
VI. Annexes
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
- Etat des lieux
Fait le 19 décembre 2023, à MAGESCQ,
en 2 exemplaires originaux,
Signature du Bailleur,
Le Maire,
Alain SOUMAT
Signature du Preneur,
La Présidente de l’association LA BOTIGA,
Magalie ABI SAAD 17
CONDITIONS GÉNÉRALES
1) DUREE – CONGE – RENOUVELLEMENT
• Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de six années entières et consécutives.
• Congé
Le Bailleur ou les Preneurs pourront notifier à l'autre partie leur intention de ne pas renouveler bail à l'échéance de celui- ci en le lui notifiant au moins 6 mois avant par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par acte extrajudiciaire.
De plus, les Preneurs pourront y mettre fin, par anticipation, à tout moment en prévenant le Bailleur au moins six mois à l’avance, par acte extrajudiciaire ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
• Renouvellement
A défaut de congé délivré dans les conditions exposées ci-dessus, à son échéance, le bail est reconduit tacitement pour la même durée et dans les conditions prévues aux présentes.
2) CESSION - SOUS-LOCATION
Les PRENEURS ne pourront céder tout ou partie de leur droit au présent bail, sous peine de résiliation, qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, avec l’agrément préalable et écrit du bailleur sur la personne du cessionnaire, et à charge pour l'entreprise cédante de :
- ne céder qu'en totalité seulement ;
- rester garant et répondant solidaire avec le cessionnaire et tous occupants successifs du paiement des loyers accessoires comme de l'exécution de toutes les clauses et conditions du présent bail pendant une durée de trois ans à compter de la cession du bail.
En cas de défaut de paiement d’un des preneurs au profit duquel le bail a été cédé, le bailleur doit avertir les preneurs cédant dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par les preneurs ayant repris le bail.
En outre, aucune cession ne pourra être valablement conclue que par un acte dans lequel le BAILLEUR sera intervenu. Les preneurs ne pourront sous-louer ni prêter, même à titre gratuit, tout ou partie des présents locaux qu'avec l'autorisation écrite du BAILLEUR.
3) ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé à l'amiable aux remises des clés, conformément à l'article 57 B de la loi 86- 1290 du 23 décembre 1986. Si l'état des lieux ne peut être établi à l'amiable, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et les Preneurs.
4) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
• Jouissance – Entretien – Travaux
- Les PRENEURS s'engagent à prendre les Lieux Loués dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du Bailleur aucun aménagement, aucune réparation, aucuns travaux de remise en état tels qu’ils résultent de l’état des lieux contradictoirement dressé entre les parties ou par acte d’huissier. - Les PRENEURS s'engagent à entretenir les Lieux Loués en bon état de réparations locatives et d'entretien et supportera toutes les réparations qui pourraient être nécessaires pendant toute la durée de son bail, exception faite des grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil. Ils s’engagent à souscrire un contrat d’entretien annuel de la chaudière auprès d’un professionnel qualifié et à en justifier chaque année sur simple demande du BAILLEUR. - Les PRENEURS s'engagent notamment à toutes réparations ou changements si besoin est concernant la plomberie, les sanitaires, le chauffage, la menuiserie, la serrurerie, les vitrages, les revêtements, électricité, les cheminées, etc. - Les PRENEURS ne feront supporter aux planchers aucune surcharge et, en cas de doute, s'assurera du poids autorisé auprès de l'architecte de l'immeuble.
- Toutes installations extérieures (marquises, auvents, stores, enseignes, etc.) ne pourront être réalisées qu'après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires et celles écrites du responsable de l'immeuble et du BAILLEUR. - Les PRENEURS autorisent le BAILLEUR ou son architecte à visiter les lieux loués toutes les fois que cela lui paraîtra utile et à laisser l'accès pour tous travaux et réparations nécessaires sans pour autant prétendre à une indemnité ou à une diminution de loyer, et ce même si la durée de ces travaux excédait 21 jours, par dérogation aux articles 1723 et 1724 du Code civil..
- Les PRENEURS donneront accès et laisseront visiter les locaux durant les six mois qui précéderont son départ, le BAILLEUR pouvant apposer durant cette période, tous panneaux publicitaires à l'emplacement de son choix à l'effet d'une nouvelle location ou d'une mise en vente.
- Les PRENEURS ne pourront entreprendre aucune transformation des lieux loués sans le consentement écrit du BAILLEUR. Dans le cas où les lieux loués font partie d'un ensemble régi par un règlement d'immeuble, les dits travaux ne pourront être entrepris qu'une fois l'autorisation écrite du responsable de l'immeuble. 18
- Tout embellissement ou amélioration restera la propriété du BAILLEUR, à moins que celui-ci ne préfère la remise des lieux dans leur état primitif, aux frais des PRENEURS.
• Assurances – Responsabilité
- Les PRENEURS s'obligent à s'assurer dès la prise de possession des locaux et pendant toute la durée de son bail contre tous les risques locatifs habituels et tous ceux qui pourraient naître de son activité, à une compagnie française notoirement solvable.
- Les PRENEURS s'obligent de même à tenir les lieux suffisamment garnis (mobilier, matériel, marchandise) pour répondre à tout moment du paiement des loyers et ses accessoires, et à assurer ses biens à hauteur suffisante avec affectation au privilège du BAILLEUR.
- Les PRENEURS devront pouvoir justifier à la moindre requête du BAILLEUR de l'existence des polices d'assurance citées ci-dessus et de l'acquittement des primes correspondantes.
- Dans le cas où l’activité exercée par Les PRENEURS entraînerait pour le BAILLEUR ou pour les voisins ou colocataires, des surprimes d'assurances, Les PRENEURS devront rembourser aux intéressés le montant de ces surprimes.
• Recours
Les preneurs renoncent à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le Bailleur, ses mandataires, et leurs assureurs et s'engagent à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs pour les cas suivants : - en cas de vol, tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le Locataire pourrait être victime dans Les Locaux. Le Locataire renonce expressément au bénéfice de l'article 1719 du Code civil, le Bailleur n'assumant aucune obligation de surveillance,
- en cas d'irrégularités et/ou de dysfonctionnements des services de téléphonie, d'électricité, d'eau, de gaz, d'ascenseur, de climatisation, et de manière plus générale des services collectifs et autres équipements communs de l'immeuble ou propres aux Locaux,
- en cas de suppression ou modification des prestations communes, - en cas d'agissements générateurs de dommages des autres occupants de l'immeuble et de tous tiers en général, les peneurs renonçant notamment à tous recours contre le Bailleur sur le fondement de l'article 1719 du Code civil, - en cas d'accidents survenant dans Les Locaux ou du fait des Locaux, quelle qu'en soit l'origine. Ils prendront ainsi à leur charge entière toute responsabilité civile en résultant à l'égard soit de leur personnel, soit du Bailleur, soit des tiers, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché pour cela.
5) OBLIGATIONS DU BAILLEUR
- Le Bailleur est tenu d'assumer la charge des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que des autres travaux qui n'incombent pas au Locataire en vertu des stipulations qui précèdent.
- Lorsque le local est situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, le BAILLEUR est tenu de mettre à la disposition du locataire, sur simple demande, le dossier amiante.
- Situation de l’immeuble au regard des risques naturels, miniers et technologiques (article L 125-5 et R 125-23 du Code de l’environnement)
Le BAILLEUR annexe au contrat un état des risques établi depuis moins de six mois à la date des présentes, ainsi qu’une copie du plan et de ses annexes cartographiques permettant de localiser l’immeuble au regard de ces risques. Les PRENEURS déclarent avoir pris connaissance de ces documents et faire son affaire personnelle de cette situation.
- Situation de l’immeuble bâti à l’égard de sinistres antérieurs causés par une catastrophe naturelle, minière ou technologique
Le BAILLEUR annexe aux présentes une note écrite indiquant les éventuelles causes de sinistre comme de tous ceux survenus pendant la période durant laquelle il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.
- Le BAILLEUR annexe aux présentes un diagnostic de performance énergétique du bien (DPE) établi par un diagnostiqueur certifié.
6) CHARGES RECUPERABLES
Les PRENEURS devront rembourser au Bailleur, en sus du loyer, des charges, prestations, taxes et dépenses de toutes natures exposées par le Bailleur, directement ou indirectement, du fait de la propriété, du fonctionnement ou de l'entretien des Lieux Loués et de l’immeuble selon la répartition suivante.
1. Dépenses à la charge des preneurs :
- Les dépenses courantes d'eau, de gaz, de chauffage et d'électricité, et de tous autres fluides, - Les dépenses d'entretien, de nettoyage, d'améliorations et de réparations courantes de l'immeuble, des Lieux Loués et des équipements,
- Les travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique, - Les primes d'assurance et de responsabilité civile acquittées par le Bailleur portant sur les Lieux Loués et l'immeuble, 19
- Les frais de main-d’œuvre, salaires, charges sociales et fiscales du personnel affecté à l’immeuble ou aux Lieux Loués, chargé de la surveillance, de réparation, de la sécurité et du gardiennage, de l'exécution des tâches concernant des services ou des prestations, de l'entretien et de la propreté des Lieux Loués et de l'immeuble, - Le cas échéant, les charges issues de l'existence d'une association syndicale, groupement ou autre et notamment les avances de trésorerie appelées par le syndic, les honoraires du syndic, - Les impôts, taxes et redevances liés à l'usage des Lieux Loués ou de l'immeuble ou à un service dont bénéficie le locataire : taxe foncière, taxes additionnelles à la taxe foncière, voirie, enlèvement des ordures ménagères, etc.
Le cas échéant, pour les charges d'immeuble ou de copropriété, la quote-part du locataire sera calculée au prorata des tantièmes de copropriété ou à défaut au prorata des surfaces exploitées dans l’immeuble.
Les preneurs auront à leur charge les travaux imposés par l’autorité administrative ou par la règlementation, quelle qu’en soit la nature, exception faite de ceux qui relèvent de l’article 606 du code civil.
Indépendamment des remboursements qu'il aura à effectuer au Bailleur, les preneurs doivent satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus et acquitter les contributions et taxes personnelles de toute nature de manière que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à sujet.
2. Dépenses à la charge du Bailleur
- Les dépenses de grosses réparations liées au bâti et mentionnées à l'article 606 du code civil - Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté - Les impôts, taxes, contributions et redevances dont il est le redevable en tant que propriétaire (CFE et CVAE) - Les charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires
- Les honoraires liés à la gestion des loyers des locaux loués
7) DESTRUCTION DES LIEUX LOUES
Si les Lieux Loués viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité.
En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des Parties et ce par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, mais sans préjudice des recours de chacune des Parties contre celle à la faute de qui la destruction serait imputable.
8) DEPOT DE GARANTIE
A titre de dépôt de garantie, les PRENEURS versent ce jour au BAILLEUR une somme conforme au montant indiqué dans les conditions particulières.
Conformément à la législation en vigueur, il ne sera pas productif d'intérêts. - Cette somme est affectée à la garantie des charges et conditions du présent bail ; elle est conservée par le BAILLEUR pendant toute la durée du contrat et sera restituée aux PRENEURS en fin de jouissance, dans les 3 mois après complet déménagement et remise des clés, déduction faite de toutes sommes dont il pourra être rendu responsable de son fait. - En aucun cas, le dépôt de garantie ne pourra s'imputer sur les derniers mois de loyer. - Il est expressément convenu et accepté qu'en cas d'augmentation du montant du loyer, le montant du dépôt de garantie sera réajusté proportionnellement à cette augmentation, les PRENEURS s'obligeant au versement de ce complément dès réception de la demande qui lui en sera faite par le BAILLEUR.
9) CLAUSE RESOLUTOIRE
- En cas d'inexécution constatée d'une des clauses du présent bail et notamment à défaut du paiement à son échéance d'un seul terme du loyer ou (et) accessoires, le BAILLEUR pourra résilier de plein droit le présent bail un mois après une simple sommation d'exécuter ou commandement de payer resté infructueux, et ce, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration du délai ci-dessus.
- Si dans ce cas le locataire refusait de quitter les lieux, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé, exécutoire nonobstant opposition ou appel et sans caution, ordonnant outre la libération des locaux, la vente du mobilier, matériel et marchandises.
- En de cas le dépôt de garantie resterait acquis au BAILLEUR à titre indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
10) CLAUSE PENALE
- A titre de clause pénale, les PRENEURS acceptent entièrement et définitivement d'avoir à payer au BAILLEUR une somme égale à 10% des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement des sommes impayées. - La présente clause pénale sera applicable dans un délai de quinze jours après mise en demeure de payer, et ceci sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire. 20
11) DROIT DE PREFERENCE DES PRENEURS
Il n’est pas prévu un droit de préférence à l’égard des PRENEURS dans le cas où les Lieux Loués seraient vendus.
12) ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : - le BAILLEUR : à l'adresse indiquée dans les conditions particulières du présent bail. - les PRENEURS : dans les lieux loués.
13) CAPACITE – SOLIDARITE
Les personnes ci-dessus identifiées déclarent avoir toute capacité à signer le présent bail.
En cas de décès de l'une des parties, il y aura solidarité entre les héritiers ou représentants pour l'exécution des conditions du présent bail. 21
098-2023 : LOGEMENTS RUE DU PIGNADA - RÉVISION DES LOYERS A COMPTER DU 1er JANVIER 2024
Le Conseil Municipal,
➢ Considérant l’augmentation de l’Indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2023 qui s’établit à + 3,49 %.
➢ Considérant que le montant du loyer du logement communal sera réévalué de + 3,49 % à compter du 1er janvier 202, il sera fixé comme suit :
Locataire Loyer mensuel au
01/01/2023
Réactualisation au
01/01/2024 : + 3,49 %
MOUREU Laure 450,00 € 465,71 €
➢ après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
➢ DE PROCÉDER à l’augmentation du loyer du logement communal de + 3,49 % à compter du 1er janvier 2024
➢ DE FIXER le loyer du logement communal au montant suivant à compter du 1er janvier 2024 :
Locataire Loyer mensuel au 01/01/2023 Réactualisation au 01/01/2024 : + 3,50 %
MOUREU Laure 450,00 € 465,71 €
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023 22
099-2023 : DÉLÉGATION DES MAÎTRISES D’OUVRAGE DANS LE CADRE DE
L’AMÈNAGEMENT DU CENTRE BOURG DE MAGESCQ
CRÉATION D’UN GIRATOIRE
La Commune de Magescq connaît une croissance importante de son urbanisation actuellement. La perspective à
moyen et long terme semble devoir se maintenir à un niveau de développement important des logements.
Suite aux conclusions rendues dans le cadre du plan de référence réalisé récemment, la création d’un carrefour
giratoire en centre bourg est une priorité absolue pour fluidifier la circulation résultant à la fois du tourisme en saison
estivale mais également de l’afflux de nouvelles populations à Magescq.
Les demandes de subventions ayant été formalisées lors de la dernière séance du Conseil Municipal, il convient de
procéder à la validation des différentes délégations de maîtrise d’ouvrage.
En effet, le futur aménagement étant au carrefour de 2 routes départementales mais également en zone aggloméré,
il est nécessaire de solliciter le Conseil Départemental et la Communauté de Communes MACS qui sont compétents
en matière de voirie, dans le but d’obtenir leurs avis favorables sur le projet d’aménagement.
Une fois les avis rendus par les deux collectivités précitées, des conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage
devront être validées pour la bonne marche de l’opération.
Le Conseil Municipal,
➢ Vu la présentation faite par Monsieur le Maire ;
➢ Considérant l’objectif principal poursuivi dans le cadre de ce projet, à savoir fluidifier la circulation passant par le centre bourg ;
➢ VU la nécessité de signer une convention avec le département et la communauté de Communes en vue d’obtenir la délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune.
➢ après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à accepter, pour le compte de la Commune, une délégation de maîtrise d’ouvrage de la part du Département des Landes pour la réalisation de travaux d’aménagement du Centre Bourg
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à accepter, pour le compte de la Commune, une délégation de maîtrise d’ouvrage de la part de la Communauté de Communes MACS pour la réalisation de travaux d’aménagement du Centre Bourg
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour accepter les différentes délégations de maîtrise d’ouvrage proposées par le Conseil Départemental et la Communauté de Communes MACS.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023 23
100-2023 : SYNDICAT MIXTE DU CHENIL DE BIREPOULET
DEMANDE DE RETRAIT FORMULÉE PAR LA COMMUNE DE TARNOS
Monsieur le Maire expose qu’il a été saisi par le syndicat mixte du chenil de Birepoulet, à Capbreton, suite à la
demande de retrait formulée par la Commune de Tarnos.
Cette dernière, non satisfaite des services rendus par le syndicat mixte, estime nécessaire de sortir de ce syndicat pour
faire appel à un nouveau prestataire.
La commune de Magescq étant membre du syndicat mixte du Chenil de Birepoulet, il revient au Conseil Municipal de
rendre un avis sur la demande de sortie de la commune de Tarnos.
Le Conseil Municipal,
➢ Vu la présentation faite par Monsieur le Maire ;
➢ Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-19 ;
➢ Vu le document présentant une estimation des incidences sur les ressources, les charges et le personnel conformément à l’article L. 5211-39-2 du Code Général des Collectivités Terriotirales.
➢ après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
➢ D’ÉMETTRE un avis favorable à la demande de sortie du syndicat mixte du chenil de Birepoulet formulée par la commune de Tarnos
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte est documents afférents à cette décision.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023 Incidences financières — article D5211-18-2 du CGCT
La description à la date de la demande des incidences de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur les ressources et les charges des collectivités concernées :
- Perte de la participation de la commune de TARNOS, soit 30.049,19 euros pour l’année 2023 (représentant 12 % des participations des membres).
- Le retrait de la commune de TARNOS n’engendre aucun impact sur les biens et sur le fonctionnement du syndicat mixte du chenil de BIREPOULET.
L'évaluation des impacts potentiels sur les dépenses des collectivités concernées, en section de fonctionnement et en section d’investissement, et notamment l’impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts : - Pour la commune de TARNOS, il est prévu un marché de prestations de services pour un montant de 19.275,348 euros.
L'évaluation des impacts potentiels sur les recettes des collectivités concernées, en section de fonctionnement et en section d’investissement, et notamment l’impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l’émprunt :
- Le retrait de la commune de TARNOS entraîne une perte de recettes de 30.049,19 euros ce qui remet en cause l’équilibre réel du budget (règle budgétaire). Afin de combler cette perte de participation, le syndicat devra répercuter cette perte sur l’ensemble des autres membres.
Le cas échéant, une clé de répartition estimative de l’actif et du passif entre les collectivités concernées :
-/
IT. Incidences sur l’organisation des services et du personnel — article D5211-18-3 du CGCT
a. La description à la date de la demande, des effets de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur l’organisation des services des collectivités concernées ainsi que sur les personnels affectés dans ces services :
- Pas d’effet direct sur l’organisation des services mais le départ de la commune de TARNOS va contraindre le syndicat dans sa capacité de structuration de ses effectifs. Cela étant, le syndicat mixte du chenil n’aura plus le territoire de la commune de TARNOS à s'occuper.
b. - Le cas échéant, les transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie des services :
-/
c. Le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les collectivités concernées par la demande :
-/
d. Le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés et, s’agissant des agents titulaires, leur cadre d’emploi :
- Personnel titulaire du syndicat mixte (5 adjoints techniques et 1 adjoint technique principal 2ième classe) ne relevant pas de la commune de TARNOS.
Rappel : ces incidences sont estimatives.
Observations: renseignements recueillis en concertation avec le syndicat mixte du chenil de BIREPOULET
24
ANNEXE 25
101-2023 : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE - AVIS DE LA COMMUNE
Tout comme la communauté de commune MACS, nous devons donner notre avis argumenté (favorable ou
défavorable) sur un projet de centrale photovoltaïque situé au nord de Magescq, parcelle B 101, au lieu-dit « Le
Brusque ».
Nos avis doivent servir à orienter la décision finale qui sera prise par les services de l’Etat.
La parcelle sur laquelle est envisagé la réalisation d’une centrale photovoltaïque est d’une superficie de 32 hectares.
La demande de projet est faite par la société MELVAN (ingénierie) basée à Orléans.
La Commission urbanisme, réunie en date du 5 décembre 2023 ayant travaillé sur ce dossier, un avis défavorable est
proposé au Conseil Municipal. Les raisons ayant conduit à cette position sont les suivantes :
Les grandes lignes négatives que nous avons retenues sont :
Page 2
- Nos deux circuits de randonnée (Boucle de Juntrans de 2,2 km et Boucle de Juntrans de 7 km qui traversent cette parcelle vont soit contourner le site pour l’un soit passer entre les 2 parcs pour l’autre.
- Coupe et défrichage de 32 hectares de forêt, alors que La loi Climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols.
- Dimension territoriale passant par un impact social positif à travers la pérennisation d’emplois. Nous ne
sommes pas d’accord, ces parcs ne génèrent pas d’emplois locaux.
Page 16
- Pour les travaux extérieurs : rien n’est stipulé pour l’entretien des pistes et chemin alors que des engins vont
y circuler et lors du raccordement électrique externe le réseau enterré va traverser notre centre bourg alors
que nous sommes en train de le revitaliser (création d’un giratoire, aménagement de la place et des rues
adjacentes).
Page 17
- Risque d’incendie : nous avons déjà un parc photovoltaïque sur la commune, un incendie parti de ce site a
détruit 105 hectares de forêt. Nous ne voulons pas multiplier ce risque qui, du dire des pompiers, est très
important et qu’adviendrait-il du Cap Coste (distant de 340 mètres) avec son bois de chênes et ses sources
qui est très fréquenté par des promeneurs ainsi que des fermes landaises voisines.
A la fin de cette analyse, nous avons lu le courrier de la Communauté des Communes MACS qui stipule un avis
défavorable (voir en pièce jointe) avec son ajout sur le ZAN.
Le Conseil Municipal,
➢ Vu la présentation faite par le rapporteur ;
➢ Considérant les risques naturels au regard du changement climatique, il a été démontré la fragilité
du massif forestier et les risques encourus par les pompiers Iors des interventions de lutte contre les feux de forêt. Ce projet parait être un risque supplémentaire pour le maintien en bon état du massif
forestier et pour la lutte contre les risques de feu de forêt.
➢ Considérant que ce projet n’est pas identifié dans le schéma départemental de développement des énergies renouvelables des Landes ; 26
➢ Considérant que d’un point de vue urbanistique, ce projet, est situé en zone Naturelle (N) du PLUi de MACS. Cette dernière n’est pas constructible en l’état et ne peut accueillir une centrale photovoltaïque au sol.
➢ après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
➢ D’ÉMETTRE un avis défavorable à la demande de défrichement de la parcelles B 101, au lieu-dit « Le Brusque »
➢ D’ÉMETTRE un avis défavorable à la demande de création d’une centrale photovoltaïque sur la parcelle B 101, au lieu-dit « Le Brusque ».
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte est documents afférents à cette décision.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023 100
K À Se
REIN RRRISOOD
DST RRRRRSRIO eee
99 SSII ISSN) LERRRS RD SOS ST RSS RARES RS S0 525060600606 OSO SOS OST OS RSS RSR RIT DERNIERES DS EEE RTS RIRES SSSR RSS PP ee POP D LOS ERSS SOS RSS SELS] RSS Rs ROIS LRRSOISCS IRIS ROIS] K > K? ? IIS ne LES RSR RES 0E 000 029600000 2 2600 KES SSI 250500060606 RSS 20606000 26 560000600000]
< ses ER es) LES OSEO NS RS
SR SOSOSOSES Re RS RSS, LRO ES LISE IS SOISSONS LES SESS LRO, RSS, RERO SSSR RSS SES RSS ESS XD DEEE RS RSR SSES 260622 PDO EE ED KDE K > ? DD XD / RSR RSS KXAX KXD KDE f ee RES FE RSS RRRRRRROROS RSS, ds LR RSS RS RIRES, RSS LR IOSSS 25e RIRES fes RIRES % LOSSeS LR RIRES RS Ses RON ee LR] RSS RISOTTO KE LRO S] à LOST RSR SY LISE SSSR SeSRSIOSO 50520600 S0SOSO SOS OS 26 2 ROIS ROSES
Rs reenne, 50e REY
RER RSS RSS RIRES XD XD? Es ss 95
98
97
mn
à,
p:
Are 69 peut à ne SU EC OU)
103
285
91
285
Sourcæ Fond Gaoge satoiite/ICN Scan 25 N/B
Verdon : o1 Coots: DMS
Nom du proÿet
Le Brusle
Non du dun
- Plan cadastral
= a) EE EE
Mean
71 rue Carle Vernet
33 800 Bordeaux [ e)melvan
ss! EX Surfaceà défricher
[2] umites communales
Source Fond Google satolto/iGN Scan 25 N/B
Cent: DMS
—— Le Brusle
Nom d Te corner
Magescq
Melan
e)melvan ze + 33 800 Bordeaux
27
ANNEXE Echelle : 1/500
ù | ‘
K
. CN
Ë) DT |
tes AA BONE De
# \
À # \ | =
| LA |
nt 1
1 |
\ F1
Légende
CE Ponmetre du fotissement à définir
= Accés # créer
Espace vert commun
| = =
me MD ; __c
ES Paring perméabie en dalle béton engazonnée
| L Re £
EM rer à bâtir privé
|
| e Arbres àplanter à
28
102-2023 : DÉNOMINATION D’UNE VOIE NOUVELLE - IMPASSE DE PEYROUTET
Le Conseil municipal,
➢ VU le code général des collectivités territoriales ;
➢ CONSIDERANT la nécessité de procéder à la dénomination d’une nouvelle voie en vue de l’urbanisation de la commune ;
➢ CONSIDERANT la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune ;
➢ CONSIDERANT la volonté de la municipalité de permettre un repérage facile des noms de voies en les rattachant à des lieux dits existants ;
➢ Se voit proposer de bien vouloir se prononcer sur la proposition suivante : Impasse de Peyroutet
➢ après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
➢ D’APPROUVER la proposition visant à dénommer la voie ci-après IMPASSE DE PEYROUTET
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023 29
103-2023 : MÉDIATHÈQUE DES LANDES
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHÉSION
Le Conseil municipal,
➢ VU le code général des collectivités territoriales ;
➢ CONSIDERANT la convention d’adhésion au réseau de lecture publique des Landes proposée par la médiathèque départementale
➢ après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
➢ D’APPROUVER la convention d’adhésion au réseau de lecture publique des Landes proposée par la médiathèque départementale des Landes
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention précitée.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023 Département
des Landes
Direction de la Culture et du Patrimoine
CONVENTION D'ADHESION AU
RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE DES LANDES
ENTRE
Le Département des Landes,
représenté par Monsieur Xavier FORTINON en qualité de Président du Conseil départemental des Landes, dûment habilité par délibération de l'Assemblée départementale n° K-2/1 du 24 mars 2023,
Adresse : Hôtel du Département - 23, rue Victor Hugo
40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Ci après désigné le Département,
d'une part,
ET
La Commune de Magesca,
représentée par son maire, Monsieur Alain SOUMAT,
düment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
Adresse : Mairie de Magescq - 1 place de l'Eglise
40140 MAGESCQ
Ci-après désignée la commune,
d'autre part,
landes.fr
Les
Landes,
le Département
2@,
30
ANNEXE PREAMBULE
La commune à compétence pour organiser la lecture publique sur son territoire (article L.310-1 du Code du Patrimoine).
Par ailleurs, les Départements se sont vu confier le développement de la lecture publique, par la gestion des bibliothèques départementales (articles L.320 et L330-1 du Code du Patrimoine).
Dans ce cadre, le Conseil départemental des Landes a adopté, par délibération, un règlement départemental d'aide au développement des médiathèques de proximité du réseau départemental de lecture publique.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation d'objectifs précis contribuant au développement de la lecture publique sur le territoire de la commune de Magesca.
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1! : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Magescq adhère au réseau départemental de lecture publique.
Dans ce cadre, le Département et la commune collaborent au fonctionnement d'une médiathèque.
La convention d'adhésion pourra se voir annexer une convention de partenariat en cas de projet particulier.
ARTICLE 2 ; ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Adhérant au réseau de lecture publique, la commune s'engage à contnbuer au développement de la lecture publique selon les modalités définies par le règlement annexé à la présente convention.
Elle s'engage pour ce faire à mettre en œuvre les moyens nécessaires tels qu'indiqués à l'article 3 du règlement d'aide au développement des médiathèques du réseau départemental de lecture publique.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le Département s'engage à mettre en œuvre les soutiens détaillés dans l'article 2 du règlement départemental d'aide au développement des médiathèques de proximité du réseau départemental de lecture publique, afin d'aider la commune dans la mise en œuvre de sa compétence.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS ET CHANGEMENTS DIVERS
La commune s'engage à prévenir la Médiathèque départementale des Landes de tout changement intervenant en ce qui concerne les conditions de fonctionnement de la médiathèque ou la constitution de l'équipe de gestion et d'animation de la médiathèque.
ARTICLE 5 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.
Elle pourra être renouvelée sur demande expresse de la commune au minimum trois mois avant son terme.
31 Ce renouvellement ne pourra intervenir que si les termes de la présente convention ont bien été respectés, au regard notamment des données statistiques transmises chaque année à la Médiathèque départementale des Landes, en application de l'article 3 du règlement d'aide au développement des médiathèques du réseau départemental de lecture publique et après un bilan du fonctionnement de la médiathèque et une évaluation du service rendu à la population qui sera établi conjointement par là commune et le Département.
La convention peut être résiliée, sous réserve d'un préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des engagements de l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE G : Lirices
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Pau, après épuisement des voies amiables.
Fait à Mont-de-Marsan, le
(en deux exemplaires)
Pour la commune, Pour le Département des Landes, Le Maire, Le Président du Conseil départemental,
XF — Alain SOUMAT Xavier FORTINON
32 33
104-2023 : LANCEMENT D’UN APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR LA RÉALISATION, L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE 21 PARCS PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES SITES APPARTENANT AUX COMMUNES DE MACS – APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE MACS ET LA COMMUNE
Dans le cadre de la démarche de transition écologique, les communes de MACS développent les énergies
renouvelables sur leur patrimoine. Le développement du photovoltaïque sur des terrains artificialisés est privilégié.
Les sites identifiés pour accueillir une centrale photovoltaïque sur ombrières ou hangar ont une surface cumulée
couverte estimée à 3 ha, et permettant de produire 5 GWh par an. La consommation annuelle de plus de 2 000 foyers
serait ainsi couverte.
Suite à la prospection des sites communaux, il a été identifié 2 types de projets :
- les projets de petite taille, principalement sur toiture : ces projets feront l’objet d’un groupement de commandes, avec un investissement communal, afin d’augmenter l’indépendance énergétique des communes ;
- les projets de taille intermédiaire principalement sur des parkings ou terrains sportifs : ces projets de taille intermédiaire sont concernés par le présent AMI.
Aussi, un avis a pour objet de porter à la connaissance du public l’appel à manifestation d’intérêt et d’identifier les opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés par la conclusion d’une autorisation relative à l’occupation des parcelles identifiées.
L’appel à manifestation d’intérêt porte sur l’occupation de parcelles appartenant au domaine public communal pour
la production d’énergie solaire par la conclusion d’une promesse d’autorisation d’occupation temporaire (sans droits
réels).
L’appel à manifestation d’intérêt doit permettre de sélectionner des candidats mais n’a pas pour vocation de figer l’ensemble des aspects juridiques et techniques du projet. Ceux-ci seront définis et validés par toutes les parties lors de la phase qui suivra cet appel. À titre d’information, la liste des projets est la suivante. Celle-ci sera amenée à être actualisée en fonction des études à venir et des offres reçues. 34
Liste des sites et leur parcelles cadastrales correspondantes :
Commune Nom du site Adresse Identification cadastrale
Angresse Parking maternelle 181 route de Capbreton NC
Bénesse-Maremne Parking gymnase Chemin des Corts 40 0 036 000 AH 0223
Bénesse-Maremne Tennis (3) Chemin des Corts 000 / AB / 0189
Capbreton Paddle Rue du Gaillou 40 0 075 000 BE 0040
Capbreton Ancien skate park Rue du stade 40 0 065 000 AC 0360
Capbreton Pôle Glisse Rue du stade 40 0 065 000 AC 0360 40 0 065 000 AP 0322
Magescq Basket Rue du Marché 40 0 168 000 AI 0045
Magescq Boulodrome Rue de la Tuilerie 40 0 168 000 AI 0075
Magescq Parking Boulodrome Rue de la Tuilerie 40 0 168 000 AI 0075
Messanges Tennis Club Avenue de la Gemme 40 0 181 000 AB 0156
St-Vincent-de-
Tyrosse Pôle Rugby Burry 40 0 284 000 AS 0008
St-Vincent-de-
Tyrosse Complexe Tennis Burry 40 0 284 000 AT 0167
St-Vincent-de-
Tyrosse Stade La Fougère 901 avenue du stade 40 0 284 000 BI 0133/ 134
St-Vincent-de-
Tyrosse
Centre technique
municipal Voie romaine 40 0 284 000 AV 0077
Saubion Boulodrome Rue de l’école 40 0 284 000 AS 0008
Saubusse Parking école 360 route de Maremne 40 0 293 000 AM 0009
Seignosse City stade + Skate park Avenue de l'Etang Noir 40 0 296 000 AB 0048
Seignosse Bourg Tennis Nord Avenue du Parc des Sports 40 0 296 000 AB 0048
Tosse Terrains de tennis Avenue du Général de Gaulle 40 0 317 000 AA 0333/0034/0511
Tosse Boulodrome Avenue du Général de Gaulle 40 0 317 000 AA 0329/331/333/381/383
L’intervention de MACS, en qualité de coordinateur de la démarche pour le compte des communes ci-dessus
identifiées, procède d’une convention de coopération à intervenir avec chacune d’entre elles, conformément au projet
figurant en annexe. Cette convention formalise le rôle de MACS, de la commune et des opérateurs (schéma en annexe
de la présente). 35
Le Conseil municipal,
➢ VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
➢ VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
➢ VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1311-5 ;
➢ VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1-1, L. 2122-1-4
et L. 2122-6 ;
➢ VU le code de l’énergie ;
➢ VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la
Communauté de communes ;
➢ VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai
2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et
modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
➢ VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014 portant approbation et
engagement de la démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive ;
➢ VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant approbation de la feuille
de route « Territoire à énergie positive TEPOS 2016-2020 » ;
➢ VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 approuvant l’extension des
compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en matière de protection et de mise
en valeur de l’environnement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (SAMDE), de
développement des énergies renouvelables et de création, entretien et exploitation d'infrastructures de
charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides ;
➢ VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2016 approuvant la mise en œuvre de la procédure d’appel à projet ;
➢ VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 approuvant la convention NEO TERRA de la Région Nouvelle-Aquitaine pour les transitions écologique, économique, agricole et énergétique ;
➢ VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 approuvant approuver la mission de MACS en qualité de coordonnateur de l’appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance de 21 parcs photovoltaïques sur les sites appartenant aux communes de MACS et le projet de convention de coopération associé ;
➢ VU le projet de convention de partenariat à intervenir entre MACS et les communes concernées par les sites identifiés, ci-annexé ;
➢ CONSIDÉRANT que la Communauté de communes s’est engagée à devenir territoire à énergie positive et produire 50 % de ses besoins en énergies renouvelables ;
➢ CONSIDÉRANT que l’installation d’ombrières solaires apporterait un confort supplémentaire aux usagers et ne remettrait pas en cause l’usage premier de l’équipement ;
➢ après en avoir délibéré, 36
DÉCIDE :
➢ D’APPROUVER la mission de MACS en qualité de coordonnateur de l’appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance de 21 parcs photovoltaïques sur les sites appartenant à la commune,
➢ D’APPROUVER le projet de convention de coopération à intervenir entre MACS et la commune listées ci- avant et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit projet,
➢ DE PRENDRE ACTE du lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance de 21 parcs photovoltaïques sur les sites appartenant aux communes de MACS en vue de la sélection des candidats,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
VOTE : ➢ POUR : 16
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 3 M. CASTILLON, M. PAUGAM, Mme LABAT-LABOURDETTE
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023 Note de présentation — Appel à Manifestation d'Intérêt pour l'installation de
centrales photovoltaïques
MACS est engagée depuis 2015 dans une démarche ambitieuse de transition énergétique avec la
volonte de devenir Territoire à Energie POSitive (TEPOS) d'ici à 2050. Cette dynamique a été renforcée
en 2021 avec l'intégration de la démarche NeoTerra au Projet de Territoire, en visant la neutralité
carbone du territoire.
Un groupement de commande dont les membres seraient MACS (coordonnateur) et les communes
souhaitant adhérer est proposé afin de massifier l'installation de centrales photovoltaïques sur le
patrimoine des communes en développant le principe de l'autoconsommation.
En parallèle, un appel à manifestation d'intérêt est proposé afin de sélectionner un opérateur en
capacité de porter l'investissement de centrales photovoltaïques structurantes pour répondre au besoin
en énergie du territoire. Cette démarche est donc complémentaire à la consultation de groupement de
commande.
Le schéma ci-dessous résume les deux approches :
Hs (el @!
CO
RS
|
es 2
23 @ '£LAET
L'AMI favorisera les candidatures favorisant l'autoconsommation collective territoriale et le
financement participatif.
Le calendrier prévisionnel prévoit un lancement de l’AMI en janvier, après délibération des communes
concernées.
Comme indiqué dans la convention, chaque membre devra s'engager à mobiliser les ressources humaines nécessaires au développement des projets.
Un comité de suivi et un comité de pilotage seront créés pour être informés et valider l'avancement
des projets avec la présence obligatoire de l’entreprise lauréate.
37
ANNEXE Schéma contractuel
pm
i : Décision
1 Groupement de commandess
Lonmmmmmmmmmmmmmmmel
Prospection
TT Délibération
———
! 1 AMI |! L
po
Coordonne et MACS 2 2 . Convention AMI mutuslisée sélectionne les
opérateurs
Len) Installation rm
D AOT
des centrales
Laureat
(Autorisation d'Occupetion
Temporaire)
Coordonne les travaux
=
Cocrdonne et MACS . : . : Convention groupement de sélectionne les .
ommandes mutualisée
Bureau communautaire le 05/07/23
Conseil communautaire le 27/06/23
opérateurs
Laureat
Livraison et installation
|
des centrales
Coordonne les travaux
38 39
105-2023 : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE MAGESCQ ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MACS ET DES COMMUNES DU TERRITOIRE DE MACS EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS OU D’ACCORDS-CADRES POUR DES PRESTATIONS DE SERVICE ET DE TRAVAUX EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉNERGETIQUE – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT TITULAIRE DE LA COMMUNE ET DE SON SUPPLÉANT AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DE CE GROUPEMENT
Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :
• Le projet de convention ci-joint ;
• L’autorisation donnée à Monsieur le maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la convention ;
• La désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes ;
• L’autorisation donnée à Monsieur le maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres en découlant
LE CONSEIL MUNICIPAL
➢ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L..1414-3.-I, L..2121-2, L..2121-
22 et L..2121-29 ;
➢ VU le code de la Commande publique ;
➢ Considérant que la commune de ….. et les membres du groupement souhaitent procéder à l’achat de prestations de service et de travaux en faveur de la transition énergétique;
➢ Considérant la constitution d’un groupement de commandes à titre permanent, en application des articles
L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dans le cadre d’une mutualisation des besoins
permettant aux membres du groupement d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies
d’échelle ;
➢ Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités
de fonctionnement du groupement pour la passation des marchés publics ou accords-cadres.
➢ Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de communes MACS comme
coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :
• Phase de préparation des dossiers de consultation et de recueil des besoins :
o constituer les dossiers de consultations des entreprises : la définition des prestations, la rédaction des documents techniques étant assurés par le comité technique de la consultation,
o définir la procédure avec le comité technique de la consultation,
o rédiger les documents administratifs contractuels,
• Phase de passation des marchés et accords-cadres :
o procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates,
o centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses,
o réceptionner les candidatures et les offres,
o procéder à l’analyse de la recevabilité des offres pour les volets administratifs,
o convoquer et organiser la Commission d’Appel d’Offres (CAO) si besoin et rédiger les procès- verbaux si la procédure l’impose,
o aviser les candidats non retenus du rejet de leur offre, 40
o informer le titulaire du marché qu'il a été retenu,
o rédiger et envoyer l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, et l’avis d’attribution,
o remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur marché ou accord cadre.
➢ Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent
compétentes pour :
- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur
- S’engager dans une participation active à la définition de ses propres besoins
- Signer et notifier, en leur nom propre, les marchés ou accords-cadres susvisés ;
- Rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces marchés ou accords-cadres au
contrôle de légalité
- S’assurer de la bonne exécution du marché ou accord-cadre, portant sur l’intégralité de ses besoins,
d’inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget de sa structure et d’en assurer l’entière
exécution comptable, juridique et administrative
- S’engager à participer aux échanges concernant le suivi d’exécution et l’évaluation des prestations en cours
et en fin du marché public ou accord-cadre
➢ Considérant la mise en place d’un comité technique de coordination et de suivi qui sera composé d’un ou
plusieurs représentant(s) de chaque membre du groupement, intéressés au projet, en fonction des
prestations envisagées.
➢ Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les
membres du groupement.
➢ Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée de l’attribution des
marchés publics ou accords-cadres, est désignée selon les règles énoncées par L.1414-3.-I du Code Général
des Collectivités territoriales, et composée comme suit :
- Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la
commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.
La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coordonnateur, ou son représentant
➢ après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
➢ D’APPROUVER le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour l’achat de prestations de service et de travaux en faveur de la transition énergétique entre la commune de ….. et les membres du groupement de commande
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de signer cette convention et tous les actes relatif à l’exécution de cette convention
➢ DE DÉSIGNER Monsieur Alain SOUMAT comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes et Monsieur Christian MÉNARD comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de ceux-ci.
VOTE : ➢ POUR : 15
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 4 M. CASTILLON, M. PAUGAM, Mme LABAT-LABOURDETTE, Mme RODRIGUES-SAUBION
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES :
Prestations de service et travaux en
faveur de la transition énergétique
41
ANNEXE PREAMBULE
ARTICLE 1 - MEMBRES DU GROUPEMENT,
ARTICLE 2 - NATURE DES BESOINS,
ARTICLE 3 - DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
ARTICLE 4 - SIEGE
ARTICLE 5 - MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
ARTICLE 6 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
ARTICLE 7 - MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
ARTICLE 8 - MISSIONS MEMBRES DU GROUPEMENT
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
ARTICLE 10- MODIFICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES.
+
+
+
42 PREAMBULE
La Communauté de communes MACS, des établissements publics et des communes situées sur
le territoire, souhaitent procéder à l'achat groupé de prestations de service et de travaux en
faveur de la transition énergétique.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d'effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence, assure des économies d'échelle et permet également
l'optimisation des besoins et une exécution uniforme des travaux.
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, ci-après
désigné « le groupement » en application des articles L 2113-6 3 L 2113-7 du code de la
commande publique.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont les communes et établissements publics
signataires de la présente convention et identifiés en annexe.
ARTICLE 2 - NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des
membres dans les domaines suivants :
e prestations de service et de travaux en faveur de la transition énergétique.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront être des marchés publics au sens
des articles L. 1111-1, L 1111-2 3 L 1111-5 du code de la commande publique.
ARTICLE 3 - DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement de commandes est constitué à la date de signature de la convention par les
parties.
Le présent groupement est constitué à titre permanent.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communauté de communes MACS
- Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230).
43 ARTICLE 5 - MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
5.1 - Adhésion au groupement
L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Pendant la durée du groupement, les demandes d'adhésions sont adressées au coordonnateur
du groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre peut se faire à tout moment. Mais elle ne pourra intervenir
qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché ou accord-cadre par le groupement, et
non pour les marchés ou accord-cadre qui seraient éventuellement en cours de passation ou
d'exécution.
5.2 - Retrait du groupement
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision
selon les règles du membre concerné et notifié au coordonnateur.
En tout état de cause, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés
en cours dont le membre est partie prenante.
ARTICLE 6 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
dont le siège est sis allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230), comme
coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 7 - MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le
dossier de consultation.
La rédaction des pièces du marché ou accord-cadre visé à l'article 2 sera réalisée par le
coordonnateur. À cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les
informations nécessaires à l'élaboration du dossier de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la
commande publique, aux missions suivantes :
définir les prestations,
définir la procédure,
rédiger les documents contractuels,
procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates,
centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses,
réceptionner les candidatures et les offres,
procéder à l'analyse des offres,
44 + convoquer et organiser la commission d'appel d'offres (CAO) si besoin et rédiger les
procès-verbaux si la procédure l'impose,
aviser les candidats non retenus du rejet de leur offre,
informer le titulaire du marché qu'il a été retenu,
rédiger et envoyer l'avis d'intention de condlure, le cas échéant, de l'avis d'attribution,
remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur
marché ou accord cadre.
Ces prestations sont assurées à titre gratuit au vu de l'intérêt économique et de la meilleure
coordination administrative et technique qu'offre le groupement.
ARTICLE 8 - MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
8.1 - Définition et communication des besoins
Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l'étendue des besoins à
satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.
8.2 - Signature, notification et transmission au contrôle de légalité
Chacune des parties devra, en outre :
- signer et notifier, en son nom propre, les marchés publics ou accords-cadres susvisés,
- rédiger et transmettre la décision ainsi que les pièces contractuelles relatives à ces
marchés ou accords-cadres au contrôle de la légalité.
8.3 - Exécution du marché public visé par la présente convention
Chacune des parties s'assure de la bonne exécution du marché ou accord cadre portant sur
l'intégralité de ses besoins, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget
de se structure et d'en assurer l'entière exécution comptable, juridique et administrative.
Chaque membre du groupement informe le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de
l'exécution du marché. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun
des membres.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La commission d'appel d'offres du groupement de commandes est désignée selon la
réglementation en vigueur et est composée comme suit :
- un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission
d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui en dispose,
- la commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
45 La commission d'appel d'offres du groupement choisit le cocontractant dans les conditions
fixées par le code de la commande publique.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les
mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées
au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres l'a approuvée.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais relatifs à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence seront répartis entre
les différents membres du groupement à parts égales.
Le coordonnateur avancera les frais de publicité et se fera rembourser par chaque membre du
groupement par l'émission d'un titre de recettes.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES
Le règlement des litiges relatifs à la passation des marchés ou accords-cadres objet de la
présente convention relève de la responsabilité du coordonnateur.
Le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés ou accords-cadres objet de la
présente convention relève de la responsabilité de chaque membre du groupement.
La présente convention est établie en un exemplaire original qui fait seul foi et est conservé
dans les archives du coordonnateur du groupement.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
46 47
106-2023 : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SCHÉMA PLURIANNUEL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES OUTILS NUMÉRIQUES DE MACS
Contexte
La Communauté de communes met à disposition des usagers du territoire et de ses collaborateurs de nombreux outils
numériques.
Afin d’accroitre l’efficacité des dispositifs d’inclusion d’ores et déjà en œuvre et de faciliter l’accès aux services comme
souhaité dans notre projet de territoire, la communauté de commune souhaite mettre en place son schéma pluriannuel
d’amélioration de l‘accessibilité numérique
Enjeux
Par le présent schéma pluriannuel, MACS souhaite travailler à la mise en conformité des outils numériques existant et
déployer de nouvelles méthodes afin de rendre les outils numériques accessibles à un nombre toujours plus grand
d’usagers de notre territoire.
Calendrier
Dès validation du schéma pluriannuel qui sera annuellement décliné en plan d’action.
Impacts budgétaires
Les coûts inhérents à ce schéma sont inclus au budget de la Direction des Systèmes d’Informations
Rapport
L’accessibilité numérique permet aux personnes en situation de handicap d’accéder aux contenus et services
numériques.
L’accessibilité couvre également des notions liées à la compatibilité matérielle et logicielle ainsi qu’à la performance des
réseaux. Tous les utilisateurs, sans discrimination, pourront alors Percevoir, Comprendre, Naviguer dans les dispositifs
numériques mais aussi Interagir, Créer du contenu ou apporter leur contribution à l’univers numérique.
Cependant, l’accessibilité touche des personnes ne présentant pas de situation de handicap : elle bénéficie notamment
aux seniors dont les capacités visent à se détériorer avec l’âge.
LE CONSEIL MUNICIPAL
➢ VU le code général des collectivités territoriales ;
➢ VU l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 portant sur l’accessibilité des services de communication
publique en ligne à tous,
➢ VU l’article 56 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels,
➢ VU la loi sur a république numérique d’octobre 2016,
➢ VU l’article 80 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 relative au choix de son avenir professionnel,
➢ VU le décret de loi n°2019-768 du 24 juillet 2019 étendant les obligations d’accessibilité au secteur privé
➢ après en avoir délibéré, 48
DÉCIDE :
➢ D’APPROUVER le projet de schéma pluriannuel d’amélioration de l’accessibilité numérique de la communauté de communes,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le projet de charte,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
VOTE : ➢ POUR : 19
➢ CONTRE : 0
➢ ABSTENTION : 0
Reçu à la Préfecture des Landes le 20 décembre 2023 SOMMAIRE
PREAMBULE
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
Lo
oo
[oO
po
1
2. Les typologies de handicap face au numérique
3 - Les organisations réglementaires et les niveaux d'accessibilité
IL. LE CONTEXTE LÉGISLATIF
Article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005
Be
1&
Loi sur la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcour sprofessionnel d'août 2016
Loi sur la république numérique d'octobre 2016
Décret de loi de juillet 2019
Sanctions
1
2
3
4. Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018
5
6 Un
An
18
18
in. SCHÉMA PLURIANNUEL D'AMÉLIORATION DE L'ACCESSIBILITÉ
NUMÉRIQUE DE LA COMMUNAUTÉ MACS
La stratégie d'accéssibilité numérique
La compréhension de l'accessiblité numérique
La prise en compte de l’accéssibilité numérique
PB
©
©
©
100
En
I
nn
Périmètre technique et fonctionnel
49
ANNEXE |. PREAMBULE
Le Projet de Territoire adopté par les élus de MACS en juin 2022 intègre inévitablement l'enjeu numérique comme
vecteur de développement pour l'avenir.
Son approche reste cependant soumise aux objectifs cadres fixés dans le projet de territoire, poursuivant un principe
de sobriété dans l'ensemble des actions portées par l'intercommunalité. Ces actions devant ainsi être guidées par une
logique d’efficience qui peut ainsi tenir compte de la valeur ajoutée du service au profit des habitants et usagers.
Sur le volet numérique, cette ambition se traduit dans l'intention n°20 qui prévoit de « mobiliser les outils du numérique
pour répondre aux enjeux de sobriété, d'inclusion et de proposer des services numériques au plus-values sociales et économiques ».
Le Schéma pluriannuel d'accessibilité s'inscrit pleinement dans cette ambition d'inclusion, rendant accessible
l'ensemble des services numériques de MACS auprès de publics qui en sont encore éloignés.
La mobilisation du numérique se voulant également comme vecteur de mise en capacité d'agir pour chaque citoyen, sa
généralisation vers « tous » les publics participe donc à une démarche réduisant l'exclusion par le numérique.
Enfin, s'agissant particulièrement de l'accès aux démarches de dématérialisation, son impact est positif d’un point de vue environnemental et contribue à l'objectif de sobriété et de numérique responsable.
Cette charte est le fruit d’un vaste travail collaboratif des services et des élus, guidé par la conviction que l'accès aux
outils numériques et aux services publics, et la participation de tous au projet de territoire doit être le plus large possible
Par ce document, nous assurons que l'accessibilité numérique doit être utilisée, encadrée et améliorée afin de garantir
un projet de territoire et numérique inclusif et responsable tel que défini dans le projet de territoire de la communauté
de communes MACS.
Le Numérique tel que promu par la Communauté de communes MACS est aujourd'hui là pour répondre aux enjeux de
territoire inclusif qui sont les nôtres.
50 1. Qu'est-ce que l’accessibilité numérique ?
L'accessibilité numérique permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux contenus et services
numériques. Pour ce faire, sont appliquées aux interfaces numériques des normes d’accessibilités émises par le World Wide Web Consortium (W3C) et pensées par des ergonomes spécialisés dans chaque typologie de handicap.
L'accessibilité couvre également des notions liées à la compatibilité matérielle et logicielle ainsi qu'à la performance des réseaux. Tous les utilisateurs, sans discrimination, pourront alors Percevoir, Comprendre, Naviguer dans les dispositifs numériques mais aussi interagir, Créer du contenu ou apporter leur contribution à l'univers numérique.
2. Les typologies de handicap face au numérique :
Les organisations réglementaires intègrent plusieurs typologies dites de handicap face aux outils numériques :
e Les utilisateurs sourds et malentendants ;
+ Les utilisateurs présentant un trouble cognitif ou un handicap mental ;
e Les utilisateurs avec un handicap moteur;
e Les utilisateurs déficients visuels ;
Cependant, l'accessibilité touche des personnes ne présentant pas de situation de handicap : elle bénéficie notamment
aux seniors dont les capacités visent à se détériorer avec l'âge.
3. Les organisations réglementaires et les niveaux d'accessibilité
Ilexiste, à ce jour, 2 organisations référentes en la matière.
Le Worid Wide Web Consortium (W30) : il s’agit d’un consortium international de normalisation définissant les
standards du web.
La Web Accessibility Initiative (WAÏ) : il s'agit d’une initiative du W3C créée en avril 1997 pour rendre les services
d’information et de communication en ligne plus accessibles, notamment auprès des personnes présentant un handicap
ainsi qu'auprés des seniors. Cette initiative a ainsi permis la création des critères dits WCAG (150 40500) qui permettent de vérifier les différentes règles constituantes du référentiel international afin de référencer l'accessibilité des sites
internet.
Ces organisations ont contribué à l'élaboration du Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) : il s'agit du recueil des
3 niveaux de conformités d’un outil d’information et de communication web (A, AA et AAA). Ce WCAG s'articule autour
de 4 grands principes :
+ La perceptibilité : les contenus numériques et les outils nécessaires doivent être proposés aux usagers de
manière à ce qu'ils puissent les percevoir ;
e L'utilisabilité : les interfaces utilisateurs (UI) doivent être utilisables ;
+ La compréhension : les informations et l'utilisation de l'interface utilisateur doit être compréhensible ;
e La robustesse : le contenu et les informations doivent être interprétés de façon fiable par le plus grand nombre
d'utilisateurs, et ce quel que soit les navigateurs utilisés.
51 Il. LE CONTEXTE LÉGISLATIF
1. Article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005
La loi n°2005-102 du 11 février 2005, dite loi handicap, rappelle que [...] Les services de communication publique en ligne
de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles à tous. [...]
2. Loi sur la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels d'août 2016
L'article 56 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels oblige l'employeur à [..] s'assurer que les logiciels installés sur le poste de
travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. I! s'assure également que
le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail. [...]
3. Loi sur la république numérique d'octobre 2016
La loi sur la république numérique impose l'accessibilité aux administrations publiques et aux entreprises privées
délégataires d'un service public (SPL, DSP, etc.)
4. Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018
L'article 80 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel élargit aux
organisation rendant service au public, qu'elles aient ou non une délégation et celles dédiées aux personnes
handicapées.
La notion de charge disproportionnée apparaît.
5, Décret de loi de juillet 2019
Le décret de loi 2019-768 du 24 juillet 2019 étend l'obligation d'accessibilité au secteur privé. Cette loi concerne ainsi
toute les organisations privées réalisant un chiffre d'affaire de plus de 250 millions d'euros annuel.
Ainsi, l'ensemble des organisations faisant l’objet de cette loi doivent, pour être en conformité, publier 3 documents
spécifiques :
+ A l'échelle de l'organisation : un schéma pluriannuel de mise en accessibilité des outils numériques accessible et consultable sur le site internet ;
+ A l'échelle de l’organisation : les plans d'action annuels liés au schéma ayant cours ;
+ _Al'échelle de chaque produit et service numérique : une déclaration d'accessibilité.
De surcroît, la notion de charge disproportionnée est définie :
[...] La mise en accessibilité d'un ou plusieurs contenus ou fonctionnalités entraîne une charge disproportionnée [..]
lorsque :
e La taille, les ressources et la nature de l'organisme concerné ne lui permettant pas de l'assumer ;
e L’estimation des avantages attendus pour les personnes handicapées de la mise en accessibilité est trop faible
52 au regard de l'estimation des coûts pour l'organisme concerné, compte tenu de la fréquence et de la durée
d'utilisation du service, ainsi que de l'importance du service rendu.
Si la mise en œuvre de l'accessibilité numérique n'est pas possible pour cause de charge disproportionnée, l'organisme
est tenu de proposer une alternative accessible aux contenus ou fonctionnalités concernées dans la mesure où cela est
raisonnablement possible. [...].
En juillet 2019, la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) publie la version 4 du Règlement Général de
l'Amélioration de l'Accessibilité, aussi nommée RGAA.4
6. Sanctions
D'une part, en cas de défaut de conformité, les contrevenants peuvent être sanctionnés d’une amende de 20 000 £/an
et par support. Conformément à l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, ces sanctions peuvent être renforcées.
D'autre part, l'absence d'accessibilité pouvant constituer une discrimination au sens de l'article L225-1 du code pénal,
une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende est possible.
I. Schéma pluriannuel d’amélioration de l'accessibilité
numérique de la communauté de communes MACS.
Ce schéma pluriannuel se veut être un acte d'engagement fort de la part de la communauté de communes et non pas
comme une déclaration d'intentions.
Ainsi, par ce schéma, MACS s'engage à :
e Nommer un référent de l'accessibilité numérique dans chacun des pôles de la DSI objectif : 2023 — indicateur :
nombre de référent nommé) ;
° Apporter une réponse, en moins de 72 heures, à chaque usager et/ou à chaque utilisateur ayant fait une demande
ou réclamation concernant l'accessibilité numérique (objectif : 2024 - indicateur : délai entre la demande et la
réponse);
e Inclure systématiquement les critères d'accessibilité numérique dans les marchés publics (objectif : 2023 —
indicateur : % des nouveaux AO incluant l'accessibilité) :
+ Publier les déclarations d'accessibilité de l’ensemble des sites et applications jugés prioritaires {objectif : 2024 /
2027 — indicateur : nombre de déclarations publiées / nombre d'applications ou sites jugés prioritaires) ;
e Sensibiiser l'ensemble des agents de la Direction des Systèmes d'informations (DSI) aux problématiques de
l'accessibilité (objectif 2024 — indicateurs : nombre de sessions de formation et nombre de personnes formées) ;
e Inscrire l'accessibilité numérique dans les fiches de poste des métiers de la Direction des Systèmes d'informations
ainsi que dans les processus de recrutement au sein de la DSI fobjectif : 2023 —- indicateurs : audit annuel des fiches
de poste) ;
e Suivre les investissements réalisés en faveur de l'accessibilité numérique {objectif : annuel — indicateur: montant
fléché sur le sujet de l'accessibilité).
53 Aussi, MACS intègre à son schéma pluriannuel d'amélioration de l'accessibilité numérique :
e La stratégie d'accessibilité numérique, comprenant la politique d'accessibilité, les ressources humaines et
financières déployées et les modalités de traitement des retours utilisateurs.
+ La compréhension de l'accessibilité numérique, comprenant des actions de formation et de sensibilisation, de
recours à des compétences externes et de recrutement ;
+ La prise en compte de l'accessibilité numérique dans les procédures de marchés publics, dès le lancement des
nouveaux projets, dans les processus de contrôle et de validation et dans les tests utilisateurs.
1. La stratégie d'accessibilité numérique
Politique d'accessibilité :
L'accessibilité numérique est au cœur des préoccupations de la communauté de communes MACS, aussi bien à
destination des usagers que des salariés.
Cette volonté s'illustre par l'intégration d'intentions fortes dans son projet de territoire et par l'élaboration de ce schéma
pluriannuel d'accessibilité numérique, schéma pluriannuel lié à des schémas d'actions annuel. Notre objectif est d'accompagner la mise en conformité du Règlement Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) et l'amélioration
progressive des applications et des sites internet concernés.
L'élaboration, le suivi et la mise à jour du schéma pluriannuel d'accessibilité numérique est sous la responsabilité de la Direction des Systèmes d'informations.
La politique de mise en accessibilité a pour vocation de promouvoir l'accessibilité numérique par la diffusion des normes
et bonnes pratiques, et ce par l'accompagnement des équipes internes par des actions de formation, de contrôle et de
respect de la loi dite handicap du 11 février 2005. Pour cela, des audits réguliers, la prise en charge des demandes utilisateurs et la qualité de service rendue aux utilisateurs en situation de handicap seront mis en œuvre.
Ressources humaines et financières :
La communauté de communes mobilisera des ressources annuellement : les ressources affectées annuellement seront
précisées dans les plans d'actions annuels.
Modalité de traitement des retours utilisateurs :
Conformément aux dispositions prévues dans le Règlement Général d'Amélioration de l'Accessibilité, un moyen de
contact est mis en place sur chaque site internet ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de
signaler les difficultés rencontrées.
Chaque site internet de la communauté de communes MACS propose une adresse électronique et / ou un formulaire
de contact. Les messages concernant l'inaccessibilité d'un contenu sont transmis aux interlocuteurs concernés.
En cas de besoin, les utilisateurs en situation de handicap peuvent contacter la communauté de communes MACS par
courriel à accessiblité numerique@cc-macs.org
Sur constatation d’un défaut d'accessibilité empêchant l'accès à un contenu ou une fonctionnalité des applications ou
site internet, en cas de signalement et de non obtention d’un retour de la part de la communauté de communes MACS,
l'utilisateur est en droit de faire parvenir ses doléances ou une demande saisine au défenseur des droits.
54 Pour cela, plusieurs moyens existent :
e Un formulaire de contact (https://formulaire defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil 2016);
e La liste des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct
(https://www_ defenseurdesdroits.fr/office/);
Un numéro de téléphone : 09.69.39 00.00
Une adresse postale (courrier gratuit sans affranchissement) : le Défenseur des droits — Libre réponse 71120 —
75 342 Paris Cedex 07)
2. La compréhension de l'accessibilité numérique
Actions de formation et de sensibilisation :
Au cours de la mise en œuvre de ce schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique, diverses actions de formation et de sensibilisation seront organisées afin de permettre aux membres de la Direction des Systèmes d'informations participants aux déploiement d'outils numériques d'intégrer les notions nécessaires à l'atteinte des objectifs de la collectivité.
Recours à des compétences externes :
Chaque fois que ce sera jugé nécessaire, la communauté de communes MACS fera appel à des intervenants externes afin d'accompagner les divers services de la collectivité dans la prise en compte de l'accessibilité numérique.
Ainsi, sont, à minima, couverts les diverses actions de formation et de sensibilisation, les actions d’accompagnements,
d'audit et de certifications nécessaires aux déclarations de conformités des applications et sites internet.
Modalités de recrutement :
Une attention particulière sera portée sur les compétences en matière d'accessibilité numérique des personnels intervenants sur les services numériques lors des procédures de recrutement.
3. La prise en compte de l'accessibilité numérique
Les procédures de marchés publics :
L'accessibilité numérique sera intégrée, dès nécessité, à la définition des besoins et dans les conditions d'exécution des marchés lors de leur rédaction.
Les critères de sélection des candidats et des offres pourront être amenés à prendre en compte l'accessibilité numérique.
Afin de s'assurer d'une accessibilité des outils numériques, la communauté de communes MACS sera notamment
attentive à :
e La méthodologie que le postulant proposera afin de prendre en compte les règles d'accessibilité numérique lors des diverses étapes des projets ;
e Les divers éléments que le postulant s’engagera à fournir afin de permettre au pouvoir adjudicateur d’avoir les
niveaux d'accessibilité demandés (tests de recette, etc.) :
e Les mesures mises en œuvre afin de s'assurer de disposer des compétences nécessaires et suffisantes en
accessibilité au sein de ses équipes et des résultats obtenus.
55 Lancement des nouveaux projets :
L'accessibilité numérique est une nouvelle façon d'approcher les projets numériques : il ne s'agit en aucun cas d’un
élément complémentaire à inclure dans un projet.
Aussi, des actions de sensibilisation seront instaurées afin de permettre à chaque membre de la Direction des Systèmes
d'informations de connaitre les bases de l'accessibilité numérique (enjeux, obligations légales, typologies des publics,
etc.) mais aussi d'accroitre l'empathie des équipes et de réduire les éventuelles idées reçues sur le handicap.
L'objectif de la communauté de communes est d’avoir sensibilisé l'ensemble des équipes de la Direction des Systèmes
d'informations d'ici 2026.
Processus de contrôle et de validation :
Chaque site ou application fera l’objet, lors de sa mise en ligne initiale, lors de mises à jour substantielles, lors d’une
refonte totale ou lors d'opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d'établir la déclaration d'accessibilité conformément aux termes de la loi.
Afin d'en garantir la sincérité et l'indépendance, ce contrôle sera effectué :
e Eninterne par une personne formée et dont aucune participation au projet n'aura été faite ;
+ Par l'intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.
Des opérations de contrôles destinées à l'établissement ou à la mise à jour des déclarations de conformités
interviennent en complément des opérations dites habituelles de recette et de contrôles intermédiaires qui seront
organisées, si nécessité, tout au long de la vie des divers projets.
Tests Utilisateurs :
Si des phases de tests utilisateurs viennent à être organisées lors du déploiement de nouveaux outils numériques, en
phase de conception ou d'évolution d'une application ou d'un site internet, un panel d'utilisateurs constitué de
personnes en situation de handicap sera, dans toute la mesure du possible, constitué.
4. Périmètre technique et fonctionnel
Recensement:
La communauté de communes MACS gère de nombreuses applications et sites internet à destination du public dans le
périmètre dont elle a la responsabilité et pour ses salariés. Un recensement exhaustif des applications visées par le RGAA
est en cours de réalisation.
Ce recensement couvre les applications métiers, les sites internet et l'outil intranet de MACS, et les applications mises à
disposition des usagers.
Ce recensement exclue les sites des opérateurs publics et de délégations de services publics.
56 +
Evaluation et qualification :
Chaque application ou site fera l'objet d'une évaluation et sera qualifiée selon ls fréquentation, le service rendu, la criticité
et le cycle de vie (date de changement ou de refonte).
Des évaluations flash de l'accessibilité, permettant de servir de socle à l'élaboration des interventions d’audits vont être
réalisées sur l'ensemble des applications et site de la communauté de communes.
Ces évaluations porteront sur un nombre de critères restreints choisis selon leur pertinence en matière d'évaluation de la
complexité et la faisabilité de la mise en conformité vis-à-vis du RGAA
Agenda planifié des interventions :
Compte tenu des informations recueillies lors de l'élaboration de ce schéma pluriannuel et de la multiplicité des outils
déployés pour ses usagers et ses équipes par la communauté de communes MACS, un classement par ordre des priorités
et l'évaluation en terme de faisabilité, sera établit afin de planifier les diverses actions à mener de 2023 à 2027.
Ces planifications feront l’objet de plans d'actions annuels.
Plans annuels :
Ce schéma pluriannuel sera accompagné de plans d'actions annuels qui décriront les opérations de mises en œuvre pour
prendre en compte l'ensemble des besoins en matière d'accessibilité numérique
Les plans d'actions décrieront les éléments pouvant être rendus publics du périmètre technique et fonctionnel. En effet,
par mesure de protection des outils numériques et des données de la communauté de communes MACS, et afin de réduire
autant que possible les risques liés à la cyber sécurité, certaines applications pourront ne pas être rendues publiques pour
des raisons de sécurité ou de confidentialité.
57 58
QUESTIONS DIVERSES :
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
Le Conseil Municipal,
➢ Se voit informer que depuis la précédente séance du 23 octobre 2023, les décisions suivantes ont été prises
par Monsieur le Maire, en application de la délégation de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
030-2023 – Est acceptée la proposition financière de la société MEFRAN Collectivités pour la fourniture de nouvelles
20 tables pliantes et 100 chaises d’un montant de 4 031.80 € HT soit 4 838,16 € TTC.
031-2023 – Est acceptée la proposition financière de la société ESBH pour le traitement de la charpente de la Maison
Courtiade d’un montant de 3 130,46 € HT soit 3 443,51 € TTC.
032-2023 – Est acceptée la proposition financière de la société EUROMAGRI pour la révision des 6 000 heures du
tracteur FENDT 309 d’un montant de 2 258,39 € HT soit 2 710,07 € TTC.
033-2023 – Est acceptée la proposition financière de la société IMPRIMERIE D’ALBRET pour la réalisation du bulletin
municipal d’un montant de 3 362,00 € HT soit 4 034,40 € TTC.
034-2023 – Est acceptée la proposition financière de la société DESAUTEL pour la mise en conformité du système
d’alarme incendie des arènes d’un montant de 2 095,62 € HT soit 2 514,74 € TTC.
035-2023 – Est acceptée la proposition financière de la société SEIHE pour la réhabilitation d’un poste de relevage au
lieu-dit Haoudici d’un montant de 2 348,60 € HT soit 2 818,32 € TTC.
DEMANDE D’ACHAT DE MATERIELS PEDAGOGIQUES PAR LES PERSONNELS AESH DE
L’ECOLE LO MAINADER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de la part des personnels AESH de l’école
Lo Maïnader.
Ce personnel est notamment chargé du suivi des élèves ayant des difficultés dans le milieu scolaire.
L’objet de la demande consiste en l’achat de matériel pédagogique pour un montant total de 267,00 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter une prise en charge de cet achat à hauteur de 50 % du
montant total. Le solde de cet achat sera à solliciter auprès de la coopérative scolaire.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire. 59
DEMANDE DE LA SCI COUSSAU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de la SCI Coussau relative à la parcelle AL76. Une
partie de cette parcelle avait été intégrée dans un emplacement réservé lors de l’établissement du PLUi.
Aujourd’hui, nous pouvons observer que la superficie représentée par la partie de parcelle AL76 ne correspond pas à
un besoin essentiel pour le développement d’un projet communal.
En conséquence, Monsieur le Maire Demande au Conseil Municipal d’approuver la sortie de l’emplacement réservé
pour la parcelle AL76p.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande de la SCI Coussau. 60
POINT SUR LES TRAVAUX DES ARENES SUITE AUX DEGATS SUR LA TOITURE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été procédé à la mise en sécurité des arènes par l’entreprise MASSY.
Notre assurance a accepté la prise en charge des dépenses à engager pour la remise en état à hauteur de 14 101,78 €.
Le devis de la société MASSY s’élève à 16 870,92 € TTC, qui débutera le chantier en début d’année 2024.
DEPART DE M. ET Mme DAGUERRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de la part de M. et Mme DAGUERRE souhaitant quitter leur logement à compter du 4 mars 2024.
Fin de séance à 21h20
Procès-Verbal approuvé en séance du Conseil Municipal en date du 26 février 2024.
Le Maire,
Alain SOUMAT
Le Secrétaire de séance,
Pierre PAUGAM