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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 06 12 2021
Procès Verbal - CM du 17 11 25 PROCES VERBAL
Procès Verbal - CM du 16 12 25 PROCES VERBAL
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Magescq.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 16 12 25 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
E
=
E
Liboend » Égelits » Foanenité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DES
LANDES
Commune
de
MAGESCQ KA
OK
OK
CR
Date
de
convocation :
09/12/2025
Date
d'affichage : 20/02/2026
RH
Nombres
de
conseillers
:
En
exercice
:
19
Présents
:
14
Absents
:
5
Pouvoirs
:
3
Votants
:
17
Le. A RÉGION Nouvell
e-
Département
Aquitaine
des
Landes
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Alain
SOUMAT,
Maire.
PRÉSENTS:
Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Christophe
DASSÉ,
Denis
VIGNES,
Béatrice
CARRÈRE,
Laure-Anne
LABAT-
LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Muriel
PLAISANCE,
Pierre
PAUGAM,
Jean-Robert
CASTILLON.
ABSENT
AVEC
DÉLÉGATION :
ABSENT
SANS
DÉLÉGATION :
Magali
RODRIGUES-SAUBION
a
donné
délégation
à
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
Nathalie
LAYMOND
a donné
délégation
à
Béatrice
CARRÈRE
Sébastien
DAGUERRE
a donné
délégation
à
Denis
VIGNES
Axelle
CHIGART,
Sébastien
CHEBASSIER
il a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l’élection
de
M.
Pierre
PAUGAM
comme
secrétaire
de
séance. ORDRE
DU
JOUR
1.
Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
17
novembre
2025
;
2.
Délibération
N°
6-2025-098
: Décision
Modificative
N°
3 - Budget
Principal
3.
Délibération
N°
6-2025-099
: Autorisation
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
sur
l'exercice
2026
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2025
4.
Délibération
N°
6-2025-100
: Participation
en
Santé
dans
le cadre
d’une
procédure
de
labellisation
5.
Délibération
N°
6-2025-101
: ESPACE
JEUNES
— Tarification
du
séjour
à Saint-Lary
en
février
2026
6.
Délibération
N°
6-2025-102
: ZA
du
Tinga
— Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AZ81
7.
Délibération
N°
6-2025-103
: Contrat
Natura
2000
-— Projet
de
relevés
de
nettoyage
et
d'entretien
des
parcelles
longeant
le
Magescq
8.
Délibération
N°
6-2025-104
: Convention
dans
le cadre
du
maintien
de
l'offre
de
santé
sur
la commune
de
Magescq
9,
Délibération
N°
6-2025-105
: LESCLAOUSSES
—
Acquisition
de
la
parcelle
AE
52
10.
Questions
diverses
Ÿ_
Décisions
prises
en
application
de
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Ÿ_
Informant
sur
les
cérémonies
des
vœux
Ÿ_
Elections
municipales
: scrutins
des
15
et
22
mars
2026
-
Création
d’un
3°"
bureau
de
vote APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
NOVEMBRE
2025
:
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17
novembre
2025
est
adopté
à l’unanimité.
DÉLIBÉRATIONS
098-2025
: BUDGET
PRINCIPAL
—
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
3
Adopté
à l’unanimité
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
2025
nécessite
la
mise
en
œuvre
d’une
dernière
décision
modificative
afin
d'assurer
le
règlement
des
engagements
financiers
de
la
commune
sur
la
section
d'investissement.
Il convient
donc
de
procéder
à
la
décision
modificative
présentée
ci-après
pour
permettre
une
meilleure
lecture
budgétaire
sans
modifier
le
montant
initialement
voté
sur
la
section
d'investissement,
à savoir
2
264
040,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
>
VU
la
présentation
faite
par
Monsieur
le
Maire
;
>
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
décision
modificative
suivante
:
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre |
Opérat. |
Article
Libellé
+
-
204
154
204182 |
Subv.
autres
org.
pub.
—
Bâtiments
et installations
30
000,00
€
204
-
204181 |
Subv.
autres
org.
pub.
—
Biens
mobiliers,
matériels,
études
5 000,00
€
204
-
204182 |
Subv.
autres
org.
pub.
—
Bâtiments
et installations
25
000,00
€
[
TOTAL
30
000,00
€ |
30
000,00
€
Recettes
Chapitre |
Opérat. |
Article
Libellé
+
-
001
-
001
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
89
726,23
€
16
-
1641
|
Emprunts
89
726,23
€
I
TOTAL
89
726,23
€ |
89
726,23
€
>
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
>
D'APPROUVER
la
décision
modificative
N°
3 sur
le
budget
principal
de
la
commune,
telle
qu’elle
vient
de
lui
être
présentée.
VOTE
:
>
POUR:
17
>
CONTRE:
0
>
ABSTENTION
:
0
Reçu
à
la
Préfecture
des
Landes
le
18
décembre
2025 099-2025
:AUTORISATION
À
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
SUR
L’EXERCICE
2026
DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CRÉDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
2025
Le
Conseil
Municipal,
-
Se
voit
rappeler
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Ilest
en
droit de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d ‘engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
4312-6.
r
Se
voit
préciser
les
éléments
suivants
:
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2025
1 910
680,95
€
(Chapitres
20-204-21-23)
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
477
670,24
€,
soit
25%
de
1
910
680,95
€. Les
dépenses
d'investissement
concernées,
par
chapitre,
sont
les suivantes
:
Programmes
/ Chapitres
Crédits
ouverts
au
BP
2025
25
%
des
crédits
ouverts
au
BP
2026
Prog.
117
- CONSTRUCTION
D’UNE
SALLE
POLYVALENTE
Article
203 -— Frais
d'études,
recherche,
développement
Article
231
-
Construction
en
cours
25
000,00
€
6
250,00
€
Prog.
128
- BUDGET
PARTICIPATIF
Article
2188
- Autres
immobilisations
corporelles
Article
231
— Construction
en
cours
25
000,00
€
6 250,00
€
Prog.
129 — JARDINS
PARTAGÉS
Article
212
— Agencement
et aménagement
de
terrains
60
000,00
€
15
000,00
€
Prog.
131
—
ESPACE
JEUNES
Article
231
-
Construction
en
cours
45
597,27
€
11
399,32
€
Prog.
150
-
MAIRIE
Article
2183
- Matériel
informatique
Article
2184
- Matériel
de
bureau
et Mobilier
Article
2188
— Autres
immobilisations
corporelles
Article
231
- Immobilisations
corporelles
en-cours
132
500,00
€
33
125,00
€
Prog.
151 — ÉCOLE
Article
2131
— Bâtiments
publics
Article
2183
— Matériel
informatique
Article
2184
- Matériel
de
bureau
et Mobilier
Article
2188
— Autres
immobilisations
corporelles
Article
231
— Construction
en
cours
274
335,37
€
68
583,84
€
Prog.
152
- SERVICES
TECHNIQUES
Article
2183
- Matériel
informatique
Article
2188
— Autres
immobilisations
corporelles
10
000,00
€
2 500,00
€
Prog.
153
— GROSSES
RÉPARATIONS
IMMOBILIÈRES
Article
2131
— Bâtiments
publics
Article
2132
— Bâtiments
privés
Article 21532
— Réseau
d'assainissement
Article
21538
— Autres
réseaux
Article
231
- Construction
en
cours
308
859,00
€
77
214,75 €
Prog.
154 — VOIRIE
ET RÉSEAUX
Article
2041512
— Subv.
Grpt
: Bâtiments
et installations
Article
204182
— Autres
org
pub.
- Bâtiments
et installations
Article
2151
— Réseaux
de
voirie
Article
21538
— Autres
réseaux
Article
231
— Construction
en
cours
541
105,43
€
135
276,36
€
Prog.
155
— ACQUISITIONS
DE
TERRAINS
Article
2111
— Terrains
nus
318
590,00
€
79
647,50
€
Chapitre
20 — Immobilisations
Incorporelles
10
000,00
€
2 500,00
€
Chapitre
204
— Subventions
d'équipements
versées
30
000,00
€
7 500,00
€
Chapitre
21
- Immobilisations
Corporelles
125
000,00
€
31
250,00
€
Chapitre
23 — Immobilisations
en-cours
4 693,88
€
1 173,47 €
TOTAL
1910
680,95
€
477
670,24€
>
après
en
avoir
délibéré, DÉCIDE :
>.
D’'APPROUVER
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
VOTE :
#
POUR:
17
>
CONTRE:
0
>.
ABSTENTION
:
0
Reçu
à la Préfecture
des
Landes
le 18
décembre
2025
100-2025
: PARTICIPATION
EN
SANTÉ
DANS
LE
CADRE
D’UNE
PROCÉDURE
DE
LABELLISATION
Le
Conseil
Municipal,
> _
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
7
Nule
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L827-1
à
L827-12
;
7
Vule
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
7
Nu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
1°
décembre
2025
;
r
Vulaliste
des
contrats
et
règlements
labellisés
par
l'Autorité
de
contrôle
prudentiel
;
r
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
participent,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
827-11
du
code
général
de
la
fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
le
risque
Santé
de
leurs
agents
et
leur
famille,
c'est-à-dire
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
de
la
vie
{soins
courants,
médicaments,
hospitalisation,
frais
dentaires,
équipement
optique,
aides
auditives),
r
Considérant
que
la
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités
mentionnés
à l'article
L. 827-3
du
CGFP
et qui
ont
été
labellisés
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 310-12-2
du
code
des
assurances.
-
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
>
DE
PARTICIPER
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
dans
le domaine
de
la
Santé
à
compter
du
1°’ janvier
2026
;
>
DE
FIXER
le
montant
mensuel
de
la
participation
à
20,00
€ brut
par
agent.
>
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants
VOTE :
7
POUR:
17
>.
CONTRE :
0
#.
ABSTENTION :
0
Reçu
à
la Préfecture
des
Landes
le
18
décembre
2025 101-2025:
CENTRE
DE
LOISIRS
- TARIFICATION
DU
SÉJOURS
À
SAINT-LARY
- FÉVRIER
2026
Le
Conseil
Municipal,
>
Considérant
le
projet
de
séjour
à Saint-Lary
présenté
par
le
service
Enfance-
Jeunesse
pour
les
enfants
nés
à
partir
de
2014
>
Considérant
que
ce
séjour
serait
organisé
durant
les vacances
de
février
2026.
>
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
>
D'ORGANISER
le séjour
à Saint-Lary
en
faveur
des
jeunes
nés
à
partir
de
2014
DE
FIXER
les
prix
du
séjour
à 380,00
€
DE
FIXER
le reste
à charge
des
familles
de
la façon
suivante,
après
déduction
des
aides
apportés
par
la CAF,
la
MSA
et
le Conseil
Départemental,
pour
les
ayants
droits
:
QF<357
357
|
449
621
|
794
|
820
QF>1001
%
à charge
15
20
30
42
55
70
100
SAINT-LARY
57,00
€
76,00
€
114,00
€
159,60
€
209,00
€
266,00
€
380,00
€
>
DIT
que
le régisseur
de
recettes
encaissera
les
recettes
correspondantes,
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
mutualisation
avec
les
Communes
de
Tosse
et
Saubion
pour
l’organisation
de
ce
séjour
ainsi
que
tout
document
utile.
VOTE :
>
POUR:
17
>
CONTRE:
0
>
ABSTENTION :
0
Reçu
à la Préfecture
des
Landes
le
18
décembre
2025
102-2025:
ZONE
D'ACTIVITÉ
COMMUNAUTAIRE
DU
TINGA
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AZ
81 — ACCOTEMENT
DE
VOIRIE
Présentation 1/
Contexte
L'aménagement
de
la 12
phase
de
la Zone
d'Activité
Economique
du
Tinga
située
sur
la commune
de
Magescq
est
arrivé
à son
terme.
Cet
aménagement
a créé
un
accotement
de
la
route
de
Bellegarde,
cette
route
est
actuellement
classée
dans
le domaine
public
routier
communal.
L'accotement
situé
sur
la parcelle
AZ
81
est
propriété
privée
de
la Communauté
de
communes 2/
Enjeux
La
Communauté
de
communes
souhaite
procéder
à
la
cession
de
la
parcelle
AZ
81
à
la commune
de
Magescq
afin
que
cette
dernière
puisse
procéder
à
son
classement
dans
le
domaine
public
routier
communal
; cette
cession
interviendrait
à
l'euro
symbolique
car
ce
bien
est
un
accotement
de
la
route
de
Bellegarde
et
a
une
fonction
de
sécurisation
de
la voirie
publique
existante.
3/
Calendrier
Mise
en
œuvre
au
12 trimestre
2026
4/
Impacts
budgétaires
La
rétrocession
est
consentie
à
l'euro
symbolique.
La
Communauté
de
communes
continuera
à
assurer
l'entretien
de
la
parcelle
dans
le cadre
de
là
compétence
développement
économique
aménagement
des
ZA.
aunny
L'aménagement
de
la
1°®
phase
de
la Zone
d'Activité
Economique
du
Tinga
située
sur
la commune
de
Magescq
est
arrivé
à
son
terme.
Cet
aménagement
a créé
un
accotement
de
la
route
de
Bellegarde,
cette
route
est
actuellement
classée
dans
le domaine
public
routier
communal.
L'accotement
situé
sur
la
parcelle
AZ
81
est
propriété
privée
de
la Communauté
de
communes.
La
Communauté
de
communes
souhaite
procéder
à
la
cession
de
la
parcelle
AZ
81
à
la
commune
de
Magescq
afin
que
cette
dernière
puisse
procéder
à
son
classement
dans
le
domaine
public
routier
communal
; cette
cession
interviendrait
à
l'euro
symbolique
car
ce
bien
est
un
accotement
de
la
route
de
Bellegarde
et
a
une
vocation
à sécuriser
la voirie
publique
existante.
La
parcelle
concernée
est
la suivante,
pour
une
superficie
totale
de
1207
M2:
N° de
Parcelle
Contenance
en
m?
Nature
AZ81
1207
m?
Dépendances
de
voirie
La
Communauté
de
communes
continuera
à assurer
l'entretien
de
la parcelle
dans
le cadre
de
la compétence
développement
économique
aménagement
des
ZA.
Le
Conseil
Municipal,
>.
VU
le code
civil;
#_
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
7.
VU
le code
de
la voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.
111-1,
L.
141-3
et
L.
141-12 ;
#
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
#»._
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021,
28
mars
2024
et
24
juin
2025,
portant
définition
et modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
; >
VUles
plans
et
extraits
cadastraux
fixant
la
voirie
aménagée
dans
le
cadre
de
ta
première
phase
de
l'extension
de
la
ZA
du
Tinga
sur
la
commune
de
MAGESCQ
annexés
à la
présente
;
>
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'assurer
la
protection
des
voiries
et
de
leurs
dépendances
;
>
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
rattacher
l'accotement
de
la
route
de
Bellegarde
au
domaine
public
routier
communal
;
>
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
>
D’APPROUVER
l'acquisition
de
la
parcelle
AZ
81
de
1207
m?
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
Maremne
Adour
Côte
Sud
à l'euro
symbolique
afin
de
l'intégrer
dans
le
domaine
public
routier
communal,
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à accomplir
toute
formalité
et
à signer
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente. VOTE
:
>
POUR:
17
>
CONTRE:
0
>
ABSTENTION :
0
Reçu
à la
Préfecture
des
Landes
le
18
décembre
2025 54
12
ANNEXE ZA
TINGA
10
7€ 103-2025
: CONTRAT
NATURA
2000
- PROJET
DE
RELEVÉS,
DE
NETTOYAGE
ET
D'ENTRETIEN
DES
PARCELLES
COMMUNALES
LONGEANT
LE
MAGESCQ
Le
Conseil
Municipal,
>
VU
la
présentation
faite
par
Monsieur
le
Maire
concernant
le
projet
de
relevés,
d'entretien
et
de
nettoyage
des
parcelles
longeant
le
magesca
:
>
VU
les
modalités
du
contrat
NATURA
2000
présenté
>
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
>
D’APPROUVER
le
projet
de
relevés,
d'entretien
et
de
nettoyage
des
parcelles
longeant
le Magescq,
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à solliciter
les
subventions
pour
un
taux
maximum
de
80
%
du
montant
total
du
projet
;
>
DE
PRÉPARER
ET
DÉPOSER
auprès
des
services
compétents
les
dossiers
permettant
le
financement
et
la
réalisation
du
projet.
VOTE
:
>
POUR:
17
>
CONTRE:
0
À
ABSTENTION
:
0
Reçu
à
la
Préfecture
des
Landes
le
18
décembre
2025
11 ANNEXE
SITE
NATURA
2000
Zones
humides
d'arrière
dune
du
Marensin
ZSC
FR7200717
CONTRAT
NATURA
2000
Programme
détaillé
des
cperations
RESTAURATION
D'UN
MILIEU
OUVERT
HUMIDE
F
L
1
ET
Re
p
u
Free
-
:
PE
SE
ra
Æ
DE
2
E:
Etre
PRE
ES
PE
12 Page
de
synthèse Titre
Restauration
d’un
milieu
ouvert
humide
Sites
Natura
2000
FR7200717
Zones
humides
d'arrière
dune
du
Marensin
Communes
Magescq
(Landes
40)
Structure
animatrice
Landes
Nature
Porteur
du
projet
Commune
de
Magescq
Häbitats/Espèces
d'intérêt
communautaire
concernés
Loutre
d'Europe
1355,
Cistude
d'Europe
1220,
Agrion
de
Mercure
1044,
Grand
rhinolophe
1304,
Barbastelle
d'Euroge1308
6430
Mégaphorbiaie,
2190
Roselières,
91E0
Aulnaie-Frenaie
Actions
mobilisées
NO1Pi-Chantier
lourd
de
restauration
de
milieux
ouverts
ou
humides
par
débroussaitlage
NOSR-Chantier
d'entretien
des
milieux
ouverts
par
gyrobroyage
ou
débroussaillage
léger
Montant
totsl
du
projet
7 834.32
€,
sept
milte
huit
cent
trente-quatre
euros
et trente-deux
centimes
13 Éléments
de
contexte
Contrat
Restauration
d’un
milieu
ouvert
humide
Présentation
des
sites
Natura
2000
et
de
leurs
enjeux
Les
sites
Natura
2000
du
Marensin
sont
FR TNT
7 Zonet
brie
de
Lasnnre
dre
di brersi
caractérisés
par
une
succession
de
milieux
d'intérêt
patrimonial
imbriqués
les
uns
aux
autres.
IIS
procurent
au
territoire
son
identité
paysagère
et
socioculturelle.
Les
étangs
littoraux
k
A
sont
au
centre
de
cette
mosaique
paysagère.
à
u
SR
ES
Connectés
directement
à
l'océan
par
les
courants,
ds
sont
ceintures
par
des
marais
‘
périphériques,
des
boisements
humides,
des
tourbières,
ou
même
des
marais
flottants
lorsque
la
végétation
s'étend
sur
les
surfaces
en
.
/
eau
libre.
Situées
dans
le
territoire
du
massif
F
NÉ
La
forestier
gascon
dominé
par
la pinède,
les forêts
LA
ea
_Ss
feuillues
couvrent
également
des
surfaces
ñ
ŸS
importantes
et
sont
de
vrais
corridors
biologiques
en
formant
une
voûte
naturelle
au-
dessus
des
cours
d’eau
appelée
forêt
galerie
Cette
importante
diversité
de
zones
humides
permet
l'expression
d'écosystemes
variés,
typiques
et
pour
la
plupart
menacés
à
l'échelle
nationale
et
européenne.
Plusieurs
espèces
animales
et
végétales
rares
trouvent
également
un
biotope
favorable
dans
ces
différents
habitats
Enfin,
ces
milieux
naturels
accueillent
des
activités
traditionnelles
comme
la chasse
ou
la pêche,
des
loisirs
de
plein
air et
sont
le
lieu
de
développement
d'activités
économiques,
sylvicoles,
agricoles
et
touristiques
Les
forèts
du
Marensin
offrent
parmu
les
toire
a
RE
plus
importantes
capacités
d'accueil
ï
-
3"
-
d'habitats
et
d'espèces
d'intérêt
SMS
Nine
|
communautaire
des
Landes.
Sur
le
site,
les
Ne
UT
forêts
feuillues
représentent
plus
de
40
%
de
la
surface
d'habitats
naturels
contre
moins
de
2
%
pour
les
forêts
de
résineux.
Les
mieux
boisés
abritent
des
chauves-
CNT
ANER
RSS
souris
comme
la
Barbastelle
et
le
Grand
AUCRECE,
rhinolophe.
lci,
l'aulnaie-frénaie
d'intérêt
communautaire
91E0
en
bord
de
cours
d'eau
est
à préserver
strictement
Les
cours
d’eau
du
Marensin
sont
reconnus
à
l'échelle
du
bassin
Adour-Garonne
comme
étant
en
bon
état
écologique.
Les
rivières
sablonneuses,
accompagnées
par
une
forêt
galerie
continue,
constituent
un
habitat
important
Les
mammifères
semi-aquatiques
dont
la
Loutre
d'Europe,
vont
y trouver
gite
et
couvert.
C'est
également
le
lieu
de
vie
des
lamproies
marines
ou
de
planer
et
de
la
Cistude
d'Europe,
tortue
d'eau
locale.
Ici, le cours
d’eau
relève
de
l'habitat
d'intérêt
communautaire
Herbiers
des
eaux
courantes
3260
et est
fréquenté
par
la Loutre
d'Europe
1355.
14 De
vastes
landes
humides
et
des
tourbières,
en
plus
ou
moins
bon
état
de
conservation
maillent
également
le
territoire.
Ces
milieux,
indissociables
des
spécificités
du
plateau
sableux
landais,
sont
aujourd'hui
soumis
à
des
évolutions
rapides
qui
peuvent
les
mettre
en
péril.
Avec
pres
de
15
%
de
milieux
tourbeux,
les
sites
du
Marensin
ont
une
responsabilité
quant
à la préservation
de
ces
habitats
d'intérêt
communautaire
prioritaire.
Que
ce
soit
les
nombreuses
espèces
d'oiseaux
utilisant
ces
milieux,
Héron
pourpré,
Butor
étoilé
ou
le
Fadet
des
laîches,
papillon
emblématique
des
Landes
de
Gascogne,
ces
milieux
ouverts
accueillent
une
faune
rare,
riche
et variée.
ci,
avant
leur
évolution
en
fourré
à
Saule
roux
et
Piment
royal
ou
en
fourré
à
chèvrefeuille
des
bois
et
ronce,
les
milieux
marécageux
humides
expriment
des
végétations
entre
la roselière
2190,
ia mégsphorbiaie
6430.
Description
des
HIC/EIC
concernés
par
le
contrat
Le
site
des
zones
humides
d'arrière
dune
du
Marensin
hébergent
16
parmi
les
23
habitats
d'intérêt
communautaire
du
Marensin
- encart
vert
Le
présent
contrat
a
pour
objectif
de
restaurer
des
milieux
ouverts
humides
en
cours
de
fermeture
:
e
2190
Dépressions
humides
intradunales
(roseliere)
e
6430
Mégaphorbiaies
hydrophiles
et de
préserver
les milieux
forestiers
attenant
et en
cours
de formation
e
_91E0*Forêts
alluviates
{Aulnaie
et Aulnaie-Frenaie)
,
Te
place
de
la prairie.
15 Le
site
des
zones
humides
d'arrière
dune
du
Marensin
abrite
LO
parmi
les
13
espèces
d'intérêt
communautaire
identifiées
dans
le
Marensin
(les
chauves-souris
n'ont
pas
ete
mventortées
sous
protocole
et
le
nombre
d'especes
est
sous-estimé)
- encart
orange Le
présent
contrat
à pour
objectif
+
de
créer
les
conditions
favorables
pour
l'accueil
d'une
station
à
Agrion
de
Mercure
tres
présente
en
tête
de
bassin
versant
et
a
Cistude
d'Europe,
presente
Juste
en
amont
+
de
permettre
de
restaurer
une
zone
de
gagnage
pour
le
Grand
rhinolophe
et
la
Barbastelle.
+
de
preserver
le
corridor
utilise
par
la
Loutre
d'Europe
(presence
averee
dans
les
cours
d'eau
adjacent)
| d'Europe
identifiée
2
df
létoie
verre
Les
milieux
ouverts
sont
en
cours
de
fermeture
et
de
transformation
en
fourre.
L'objectif
est
de
rouvrir
le
milieu
par
tranche
en
année
1 et
2
avec
l'action
«
Chantier
lourd
de
restauration
de
milieux
ouverts
ou
humides
par
debroussaillage
»
et
d'entretenir
lès
parties
rouvertes
en
annee
2
et
3
avec
l’action
« Chantier
d'entretien
des
milreux
ouverts
par
gyrobroyage
ou
debroussaillage
léger
» {voir
ci-apres)
16 Méthodes
et
détails
techniques
Description
des
actions
Au
sein
de
la forêt
de
production
de
pin
maritime,
les
cours
d’eau
et
leur
forêt
galerie
représente
un
corridor
écologique
important
et un
cœur
de
biodiversité.
Cependant,
le plateau
reste
trés
boisé
etles
milieux
majoritairement
fermés.
Les
milieux
ouverts,
quel
qu'ils
soient,
apportent
de
la
diversité
et
permettent
une
mosaïque
d'habitats
importante
pour
l'accueil
des
espèces
animales
d'intérêt
communautaire
OU
non.
L'objectif
du
contrat
est
de
restaurer
le
milieu
ouvert.
On
peut
remarquer
l’évolution
entre
la
cartographie
des
habitats
de
2009
et celle
mise
à jour
en
2025
Fermeture
importante
de
4 ha
de
prairie
L'intégralité
de
la
prairie
(carte
2009)
initiale
ne
sera
pas
rouverte
car
le milieu
qui
s’est
développé
est
également
intéressant.
L'objectif
est
de
rajeunir
une
partie
seulement
mais
de
laisser
le
cœur
de
la
saulaie
telle
qu'elle
s’est
développée.
Cartographie
/ localisation
Contrat
situé
au
centre
bourg
de
la
commune
de
Magescq
Les
parcelles
concernées
sont
Parcelles concernées
Parent | seen
[RS
Enenher
m
1
ao |
o72
06
x
2
40
0.53
00:
De
4013 |
ac
1.08
00
83
40
439
15
ss
A0
2.10
066
ai
AO
135
067
92
AO
085
0
17 Programme
des
actions
et
montant
Actions
Surface
en
ha
Restauration
2.79
Debroussaillage
1.56
Les
actions
sont
réalisées
avec
un
financement
par
barèmes.
NO1Pi-Chantier
lourd
de
restauration
de
milieux
ouverts
ou
humides
par
débroussaillage
Objectifs
Cette
action
vise
l'ouverture
des
zones
humides
et
landes
envahies
par
les
hgneux
HIC
et
EIC
Loutre
d'Europe
1355,
Agrion
de
Mercure
1044,
Cistude
d'Europe
1220
Engagements
non
Tenue
d'un
cahier
d'enregistrement
des
interventions
rémunérés
Respect
des
dates
de
travaux
(de
août
a
novembre)
Engagements
é
se
CE
Broyage
ou
débroussaillage
rémunérés
- Cahier
d'enregistrement
des
interventions
Points de
- Réaïsation
effectise
par comparaison
des
engagements
du
cahier
des
charges
avec
l'etat des surfaces
contrôle
travaillées - Comparaison
de
l'état
intral
et
post
travaux
{photographies)
Calendrier
des
opérations
Automne
2026
Automne
2027
Automne
2028
Coût
sur
3 ans
174ha
*
2000
€ = |
105 ha
* 2 000€=
Broyage
ou
debroussarlage
2
2
0
S
580.00
€
3480€
2100€
NOSR-Chantier
d'entretien
des
milieux
ouverts
par
gyrobroyage
ou
débroussaillage
léger
Objectifs
Cette
action
vise
l'ouverture
des
zones
humides
et
landes
envahies
par
les
hgneux
HIC
et
EIC
Loutre
d'Europe
1355,
Agrion
de
Mercure
1044,
Cistude
d'Europe
1220
En
ts
excemen
E non
Tenue
d'un
cahier
d'enregistrement
des
Interventions
rémunérés Engagements
8
déb
dlage
lé
rénunsE
royage
ou
debroussaillage
léger
- Cahier
d'enregistrement
des
interventions
Points
de
- Realisation
effective
par
comparaison
des
engagements
du
cahier
des
charges
avec
l'etat
des
surfaces
contrôle
travaillées - Comparaison
de
l'état
intial
et
post
travaux
(photographies)
Calendrier
des
opérations
Automne
2026
Automne
2027
Automne
2028
Cout
sur
3 ans
Gyrobroyage
et/ou
156ha°248€
=
324h3°248€-
429ha°248€-
225432
€
debroussaillage
léger
386.88
€
803.52€
1063.92 €
‘
18 Dont
Dont
Actions
fi
moe
ou
Montant
financement
autofinancement
nanceme
FEADER
80%
20%
Fasauaon
de
mieux
|
uns
|
7e3422€
6 26748€
1 566,86
€
ouverts
humides
Année
de
réalisation
Dépenses
en
euros
2026
3
866.88
2027
2
903.52
2028
1
063.92
Total
7
834.32
19 104-2025
: CONVENTION
DANS
LE
CADRE
DU
MAINTIEN
DE
L'OFFRE
DE
SANTÉ
SUR
LA
COMMUNE
DE
MAGESCQ
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'assemblée
délibérante
le
projet
de
convention
entre
les
communes
de
Magescq,
d’Herm
et
le
cabinet
médical
visant
à la
prise
en
charge
d’une
partie
du
loyer
du
cabinet
médical
permettant
un
développement
de
son
activité
afin
d'accompagner
l’évolution
de
la
démographie.
Le
Conseil
Municipal,
>
Vu
l'article
L.
2251-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
aux
communes
d'accorder
des
aides,
sous
réserve
de
la
conclusion
d'une
convention
lorsque
l'initiative
privée
est
défaillante
ou
insuffisante
pour
assurer
le
maintien
d’un
service
nécessaire
à la
satisfaction
des
besoins
de
la
population
;
>
Considérant
que
la
médecine
généraliste
constitue
la
fondation
de
notre
système
de
santé
en
prenant
en
charge
la
globalité
de
la
personne
et
en
l'accompagnant
dans
son
parcours
de
soin
;
>
Considérant
le
souhait
d’un
docteur
actuellement
sur
la
commune
de
Magescq
de
s'installer
définitivement
permettant
ainsi
d'améliorer
les
conditions
d'accueil
des
patients
et
de
répondre
à
l'évolution
de
la
démographie
sur
les
territoires
des
communes
de
Magescq
et
Herm
;
>
Considérant
qu'il
convient
de
maintenir
l'accès
pour
tous
aux
soins
médicaux
sur
lé
territoire
des
communes
de
Magescq
et
d'Herm
dont
la
population
ne
cesse
de
s’accroître
;
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
7
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
précitée.
>
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
d'inscrire
les
crédits
au
budget
communal.
VOTE
:
7
POUR:
17
>.
CONTRE
:
0
>.
ABSTENTION
:
0
Reçu
à
la
Préfecture
des
Landes
le
18
décembre
2025
20 ANNEXE MEDECIN
Aa
at
Maine
de
MAGESCQ
HERM
Entre
les
soussignés
:
=
La
commune
de
Magescq
(40140),
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Alain
SOUMAT
habilité
par
délibération
n°
2025-104
du
16
Décembre
2025
;
-
La
Commune
d'Herm
(40990),
représentée
Par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Pascal
LAVIGNE
habilité
par
délibération
n°...
+Us
d’une
part,
et
- Monsieur
Andy
CHIRADE,
Docteur
en
médecine,
domiciliée
30
Avenue
de
Maremne
à
Magescq
(40140)
;
d'autre
part
IL A
ÉTÉ
RAPPELÉ
ET
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
:
Monsieur
Andy
CHIRADE
est
installé
en
Sa
qualité
de
Médecin
Généraliste
dans
la
commune
de
MAGESCQ
suivant
bail
professionnel
en
date
du
Mn
nn
ennnee
Monsieur
Andy
CHIRADE
informe
la
commune
qu'il
s'installe
au
sein
du
cabinet
médical
Hermagescq
permettant
ainsi
d'améliorer
la
qualité
de
l'accueil
des
patients
d'une
part
et
pour
répondre
à
la
nécessité
d'accueillir
de
nouveaux
patients
au
sein
d’un
territoire
en
évolution
démographique
constante.
C'est
dans
ce
contexte
qu'une
réflexion
est
engagée
en
vue
d'aider
le
Docteur
Andy
CHIRADE
à
s'installer
au
sein
du
cabinet
médical
existant.
L'article
L.
2251-3
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
permet
aux
communes
d'accorder
des
aides,
sous
réserve
de
la
conclusion
d’une
Convention
lorsque
l'initiative
privée
est
défaillante
ou
insuffisante
Pour
assurer
le
maintien
d’un
service
nécessaire
à
la
satisfaction
des
besoins
de
la
Population.
Compte
tenu
du
nombre
d'habitants
des
communes
de
Magescq
(2
651
habitants)
et
d'Herm
{......
habitants)
ainsi
que
des
difficultés
pour
se
rendre
chez
un
médecin
généraliste
en
transport
collectif,
dans
une
commune
voisine,
le
maintien
de
ce
cabinet
médical
est
indispensable
d'autant
qu'il
est
implanté
prache
d’une
Pharmacie,
d’un
kinésithérapeute
et
d’un
cabinet
d’infirmières.
Sa
délocalisation
Pourrait
mettre
en
difficulté
ces
activités
para-
médicales. CECI
EXPOSE
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Arücle
1er
—
PARTICIPATION
DES
COMMUNES
Considérant
la
nécessité
du
développement
d’un
cabinet
de
médecine
générale
sur
la
commune
de
Magescq,
cette
dernière
ainsi
que
la
commune
d'Herm
décident d'accorder
à Monsieur
le
Docteur
Andy CHIRADE,
une
participation
financière
au
règlement
de
son
loyer.
Ce
versement
s'effectuera
sur
justification
de
la
quittance
du
bailleur,
mensuellement
à terme
échu.
Le
montant
du
loyer
actuel
étant
de
590,00
€
par
mois,
le
montant
de
la
participation
des
communes
est
fixé
de
la
manière
suivante
:
-
Commune
de
MAGESCQ
(70
%):
413,00€
-
Commune
d'HERM
(30
R)
:
177,00
€
21 Les
taux
de
participation
des
2
communes
seront
inchangés
jusqu'aux
termes
de
la
présente
convention
mais
les
montants
pourront
évoluer
selon
les
variations
des
loyers.
Article
2 —
OBLIGATION
DU
MÉDECIN
En
considération
des
motivations
ci-avant
énoncées,
et
afin
de
favoriser
l'accès
aux
soins
pour
tous,
Monsieur
le
Docteur
Andy
CHIRADE
s'engage
à consacrer
tous
leurs
temps
d'ouverture
au
publie
à
la
réception
des
patients
en
médecine
générale.
Article
3 -
DURÉE
DE
l'ENGAGEMENT
Les
engagements
pris
par
le
Docteur
Andy
CHIRADE
en
contre
partie
de
la
participation
financière
des
communes,
qui
inclus
obligatoirement
l'exercice
effectif
de
a
médecine
générale
dans
les
locaux
sis
30
avenue
de
Maremne
40140
MAGESCQ,
est
d'un
an.
Articie
4-
NON
RESPECT
DES
ENGAGEMENTS
PRIS
A
l'issue
de
la
convention,
soit
au
51
janvier
2027,
Monsieur
le
Docteur
Andy
CHIRADE
justifiera
au
conseil
municipal
le
respect
de
son
engagement
par
un
compte
rendu
sommaire,
indiquant
notamment
le
nombre
de
patients,
le
nombre
de
jour
d'ouverture,
5es
observations
…
Si
le
conseil
municipal
considère
que
Monsieur
le
Docteur
Andy
CHIRADE
n'a
pas
rempli
ses
obligations,
et
constate
la
carence,
le
non-respect
de
5e5
engagements,
cela
entraînera
une
demande
de
remboursement
des
sommes
versées Article
5
-
DATE
D'EFFET.
La
présente
convention
prendra
effet
au
1“
février
2026.
Article
6
-
DIVERS
6.2
-
Droit
Applicable
La
présente
convention
est
soumise
au
Droit
Français.
6.3
-
Litige
-
compétence.
Tout
différend
relatif
à
la
présente
convention
sera
SOUMIS
au
Tribunal
administratif
de
PAU.
6.4
- Bonne
foi
des
parties.
Les
parties
déclarent
et
reconnaissent
que
la
convention
correspond
à un
juste
équilibre
global.
Elles
reconnaissent
que
le
présent
acte
est
établi
de
bonne
foi
et
qu'à
leur
connaissance
aucune
information
qui
aurait
dû
être
communiquée
de
bonne
foi
à
l'autre
partie
et
sans
laquelle
il
n'aurait
pas
contracté,
n’a
été
omise.
A
Magescq,
le
…
À
Magescq,
le
S
A Herm,
le
….
Le
Maire,
Le
Maire,
Alain
SOUMAT
Docteur
Andy
CHIRADE
Pascal
LAVIGNE 105-2025
:
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AE
52 — LESCLAOUSSES
Le
Conseil
Municipal,
>
Considérant
la situation
foncière
de
la parcelle
AE
52
servant
de
chemins
d’accès
à des
riverains
;
>
Considérant
la proposition
faite
par
le propriétaire,
M.
GOALARD
Bernard,
de
céder
ladite
parcelle
AE
52
à l’euro
symbolique
;
>
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
>
D'ACQUÉRIR
la
parcelle
AE
52,
d’une
superficie
de
950
m?,
appartenant
M.
GOALARD
Bernard
;
>
DE
FIXER
le prix
d'achat
à 1€:
>
DE
PRENDRE
en
charge
les frais
de
notaire
et tous
les frais
accessoires
liés à cette
transaction
;
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l’achat
de
la parcelle
mentionnée
ci-dessus. VOTE :
>
POUR:
17
>
CONTRE:
0
>
ABSTENTION
:
0
Reçu
à la Préfecture
des
Landes
le
18
décembre
2025
23 ANNEXE
——
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—
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COVOV) CDD AD 90 DIE NS
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24 QUESTIONS
DIVERSES
:
DÉCISIONS
PRISES
EN
APPLICATION
DE
LA
DÉLÉGATION
DE
L'ARTICLE
L. 2122-22
DU
CGCT
Le
Conseil
Municipal,
>
Se
voit
informer
que
depuis
la précédente
séance
du
17
novembre
2025,
les
décisions
suivantes
ont
été
prises
par
Monsieur
le Maire,
en
application
de
la délégation
de
l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
051-2025
—
Est
acceptée
la proposition
financière
de
la société
MANUSTOCK
pour
la fourniture
de
deux
aspirateurs
d’un
montant
de
594,00
€
HT
soit
712,80
€ TTC.
052-2025
—
Est
acceptée
la proposition
financière
de
la société
FLEURS-I-TECH
pour
la fourniture
de
tapis
de
fleurs
d’un
montant
de
2 410,27
€
HT
soit
2
651,30
€ TTC.
053-2025
—
Est
acceptée
la proposition
financière
de
la société
FLEURS-I-TECH
pour
la fourniture
de
tapis
de
fleurs
d'un
montant
de
2 069,28
€
HT
soit
2
276,21
€ TIC.
INFORMATION
SUR
LES CÉRÉMONIES
DES
VŒUX
O9-jonv
19h30
salle
A
Noste
- Soustons
Communes
23-janv
19n
personnel
10-janv CE
pbreton
05-janv
benne
16-janv Ai-janv 30-janv 16-janv 31-4anv
e
Marie
de
Gosse
16-janv
G
sd
eours
de
09-janv
Jean
de
Marsaca
27-janv
Martin
de
Hinx
Vincent
de Tyrosse
1i-jonv 17-janv
ubrigues
16-janv
ubusse
16-janv
Hossegor
06-janv
stons
14-janv
osse
17-janv
19h
Gouceu
13-janv
ion
institutions
18h30 25 ELECTIONS
MUNICIPALES
DES
15
ET 22
MARS
2026
CRÉATION
D'UN
3°"°
BUREAU
DE
VOTE
LU
5
BATIMENTS
PUBLICS
QD)
mairie Office du Tourte
©
Saïe Polyratente
®
re
®
Complere Spa
(@) crouxe scotvre (1)
Monument
aux Morts
MAGESCQ
Fin
de
séance
à 20h15
Procès-Verbal
approuvé
en
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
février
2026
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Pierre
PAUGAM
Alain
SOUMAT
26