Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 046 du 30 mai 2017 tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 046 du 30 mai 2017 tous services Document publié le Mardi 30 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 046 du 30 mai 2017 tous services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2017-046

PUBLIÉ LE 30 MAI 2017Sommaire

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche

07-2017-05-24-005 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'aménagement d'un parking

dans le périmètre de protection lié à la Déclaration d'Intérêt Public des sources d'eau

minérale de VALS LES BAINS (3 pages) Page 4

07-2017-05-24-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage

REBOULES, situé sur la commune de CHAZEAUX. (8 pages) Page 8

07-2017-05-24-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

07-2017-06-28-005 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de

protection du captage Les Presles, situé sur la commune de ST GEORGES LES BAINS, sa

production et sa distribution pour la consommation humaine (3 pages) Page 17

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2017-05-24-002 - Arrêté Préfectoral portant abrogation d'un arrêté de mise sous

surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français, appartenant à M.

MEREL Philippe demeurant Le Moneyron 07310 Chanéac, (1 page) Page 21

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2017-05-22-002 - AP membre formation specialisée dégâts 2017-2020 (2 pages) Page 23

07-2017-05-22-004 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire un

renard sur la commune de SAINT-LAGER-BRESSAC. (2 pages) Page 26

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détruire les renards sur le territoire communal de LE CHEYLARD. (2 pages) Page 29

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sangliers sur les territoires communaux de CRUAS et MEYSSE. (2 pages) Page 32

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sur le territoire communal de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE. (2 pages) Page 35

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sangliers sur le territoire communal de JOANNAS. (2 pages) Page 38

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régional des Monts d’Ardèche et du Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse au

SyndicatMixte à Vocation Multiple des Inforoutes de l’Ardèche.- le retrait de la

commune du Cros de Géorand du Syndicat Mixte à VocationMultiple des Inforoutes de

l’Ardèche. (2 pages) Page 92

07-2017-05-17-008 - Modification des statuts de la CDC du Val d'Ay (1 page) Page 95

07-2017-05-17-009 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ardèche Verte (1 page) Page 97

307_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2017-05-24-005

Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'aménagement

d'un parking dans le périmètre de protection lié à la

Déclaration d'Intérêt Public des sources d'eau minérale de

VALS LES BAINS

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-005 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'aménagement d'un parking dans le périmètre de protection lié à la Déclaration d'Intérêt Public des sources d'eau minérale de VALS LES BAINS 4PRÉFET DE L’ARDECHE

Direction départementale de l'Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

autorisant les travaux d'aménagement d'un parking dans le périmètre de protection lié à la Déclaration d'Intérêt Public des sources d'eau minérale de Vals-les-Bains

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1322-4 et suivants, R.1322-10, R. 1322- 23 et suivants ;

Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et notamment son article 8-I ;

Vu le décret du 13 février 2012 portant déclaration d'intérêt public et instituant un périmètre de protection autour des sources d'eau minérale naturelle « Vivaraise », « Dominique » et « Saint-Jean Bis » situées à Vals-les-Bains, en Ardèche ;

Vu la demande en date du 23/12/2016, présentée par le président du Syndicat Intercommunal pour le Thermalisme et l'Environnement (SITHERE) en vue de l'aménagement d'un parking de 49 places à proximité de l'établissement thermal ;

Vu l'avis de M. Georges NAUD, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l'Ardèche, dans son rapport daté du 3 avril 2017 ;

Vu l'avis daté du 21/04/2017 de la direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'avis daté du 18 mai 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche :

Considérant la nécessité de créer un nouveau parking dans le cadre du projet d'extension et de réhabilitation des thermes de Vals-les-Bains ;

Considérant que les travaux projetés ne sont pas susceptibles d'altérer la ressource en eau minérale naturelle sous réserve de la prise en compte des préconisations de l'hydrogéologue agréé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

Article 1 – Objet de l'autorisation

Le Syndicat Intercommunal pour le Thermalisme et l'Environnement (SITHERE), dénommé ci- après le pétitionnaire, est autorisé à réaliser dans les conditions prévues dans le présent arrêté les

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-005 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'aménagement d'un parking dans le périmètre de protection lié à la Déclaration d'Intérêt Public des sources d'eau minérale de VALS LES BAINS 5travaux d'aménagement d'un parking de 49 places avec végétalisation, route du bois vert à Vals-les- Bains.

Le parking occupe une partie des parcelles n° 401, 404 et 424, section AP du cadastre de la commune de Vals-les-Bains.

Article 2 – Conditions de réalisation des travaux et mesures de protection associées Le pétitionnaire doit réaliser les travaux dans les conditions suivantes.

2-1 – Préalablement aux travaux

-Il est nécessaire de déterminer l'origine de l'écoulement d'eau situé au-dessus du parking des cars afin de mettre en place une déviation efficace ou un aménagement permettant de le recueillir dans le dispositif de traitement des eaux prévu dans le projet. Il sera alors nécessaire de redimensionner ce dernier.

2-2 – Pendant les travaux

-Le stockage de tous produits nécessaires aux travaux et susceptibles de polluer le milieu souterrain ainsi que les manipulations de recharge en carburant devront se faire en dehors du site du parking ; -Une information des conducteurs de chantier doit être prévue sur la proximité des captages d'eau minérale Camuse et Désirée et sur les mesures de précaution à suivre pour éviter le risque de déversement accidentel de produits potentiellement polluants. Toute fuite à partir d'un engin ou d'un réservoir de stockage doit être combattue immédiatement ;

-Les travaux en période pluvieuse doivent être évités ;

-Les dispositifs d'évacuation des eaux superficielles qui proviennent des environs du captage des sources Camuse et Désirée doivent être maintenus en état de fonctionner correctement et remis en état sans délai en cas d'endommagement par les travaux ;

-Le préfet de l'Ardèche ainsi que le SITHERE doivent être informés sans délai de tout incident susceptible d'altérer la qualité des eaux.

2-3 – Entretien général

-L'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doit être permanent (curage des caniveaux et grilles)

-Le séparateur à hydrocarbures doit être nettoyé régulièrement.

Article 3 – Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois par toute personne ayant intérêt pour agir à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 – Durée de validité

L'autorisation de réaliser les travaux demeure valable durant trois ans à compter de sa notification au pétitionnaire.

Article 5 – Respect de l'application du présent arrêté

Le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté. Le maire de Vals-les-Bains et le préfet de l'Ardèche doivent veiller chacun en ce qui le concerne au respect des prescriptions du présent arrêté dans le cadre de leur police administrative.

Article 6 – Sanctions pénales

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

Article 7 – Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Vals-les-Bains et le président du SITHERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et dont copie sera adressée : - au président du SITHERE,

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-005 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'aménagement d'un parking dans le périmètre de protection lié à la Déclaration d'Intérêt Public des sources d'eau minérale de VALS LES BAINS 6- au maire de Vals-les-Bains,

- à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Privas, le 24 mai 2017

P/Le Préfet,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-005 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'aménagement d'un parking dans le périmètre de protection lié à la Déclaration d'Intérêt Public des sources d'eau minérale de VALS LES BAINS 707_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2017-05-24-003

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux

du captage REBOULES, situé sur la commune de

CHAZEAUX.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage REBOULES, situé sur la commune de CHAZEAUX. 8PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine - Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Syndicat des eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) Captage : REBOULES (haute/amont et basse/aval) - Commune : CHAZEAUX

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural et de la pêche ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-18-001 daté du 18 janvier 2017 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de « REBOULES », situé sur la commune de CHAZEAUX ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-23-002 daté du 23 janvier 2017 portant ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage REBOULES, situé sur la commune de CHAZEAUX. 9captage de « REBOULES », situé sur la commune de CHAZEAUX, ainsi qu’à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l’accès aux ouvrages de captage ;

Vu la délibération en date du 10 février 2016 du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative aux captages et à la protection des captages REBOULES ;

Vu l’avis de M. Guy FAURE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 21 mai 2014 ;

Vu le récépissé de déclaration de prélèvement n°07-2016-00139 au titre du code de l’environnement délivré par la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche / Service Environnement Pôle Eau au Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) en date du 22 septembre 2016 ;

Vu l’avis daté du 20 octobre 2016 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

Vu l’avis daté du 14 novembre 2016 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

Vu l’avis daté du 27 septembre 2016 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 décembre 2016 ;

Vu les conclusions et l’avis datés du 3 avril 2017 de Madame Agnès AUDIBERT, commissaire enquêteur ;

Vu l'avis daté du 18 mai 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de CHAZEAUX, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux des sources de REBOULES ;

Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

Article 1 – Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux des sources de REBOULES à entreprendre par le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) ;

- l'aménagement et l'exploitation des sources REBOULES situées sur le territoire de la commune de CHAZEAUX ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage REBOULES, situé sur la commune de CHAZEAUX. 10- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages des sources de REBOULES ;

- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

L’indice BSS des captages sont 08644X0067/SCE (Reboules haute) et 08644X0022/HY (Reboules basse).

Les coordonnées en Lambert 93 des captages sont :

- X = 801 639 ; Y = 6 389 492 ; Z = 743 m (Reboules haute) ;

- X = 801 694 ; Y = 6 389 507 ; Z = 719 m (Reboules basse) .

Article 2 – Périmètre de protection immédiate(P.P.I.)

2-1 – Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section A du plan cadastral de la commune de CHAZEAUX, la parcelle n° 1218 pour partie (Reboules haute) ;

- en section A du plan cadastral de la commune de CHAZEAUX, les parcelles n°45 et 1220 pour partie (Reboules basse).

2-2 – Propriété

Le SEBA, ci-après dénommé Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de 2 ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine. Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate du captage situés en forêt domaniale ou appartenant à une collectivité publique, peuvent également faire l'objet d'une convention de gestion, passée avec la collectivité propriétaire desdits terrains, à savoir la commune de CHAZEAUX.

Cette convention est établie à l'initiative de la P.R.P.D.E. dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.

2-3 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de CHAZEAUX.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7. 2-5 - Accès

L’accès au P.P.I. se fait par une piste en terre partant du hameau de la Basse Méjane situé sur la commune de Chazeaux.

La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.

Article 3 – Périmètre de protection rapprochée(P.P.R.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe en section A du plan cadastral de la commune de CHAZEAUX, les parcelles n° 7,8,42,43,44 et 1217 et une partie des parcelles n°9, 10, 45, 46, 1218, 1219 et 1220.

À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage REBOULES, situé sur la commune de CHAZEAUX. 113-1- Mesures relatives aux travaux souterrains :

Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations permanentes ou temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;

- Les fondations profondes de plus de 1mètre ;

- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;

- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - La création ou l’extension d’un plan d’eau ;

Sont réglementés :

- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;

3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

- L’établissement de nouvelles canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ; - Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;

- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel,

- L'implantation d'un déversoir d'orage ;

- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales

- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations,

3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :

- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;

- La création ou l'agrandissement de cimetières ;

- L'établissement d'une déchetterie et d'un centre de stockage de déchets ;

- L'implantation d'éoliennes ;

- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques ;

3-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;

- La pratique des sports mécaniques ;

- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;

3-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie et à l'entretien des ouvrages de captage ;

- La création d'aires de stationnement des véhicules ;

Sont réglementés :

- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;

- Le passage sur les chemins et pistes traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage REBOULES, situé sur la commune de CHAZEAUX. 123-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques et de pesticides, à l’exception des fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement ;

- L'installation de bâtiment d'élevage ;

- L'installation de stabulation libre découverte ;

- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées

Sont réglementés :

- Les animaux d'élevage sans apport extérieur d’aliment peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R. ;

3-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

- La coupe à blanc du bois, hormis dans le cas de maladies sylvicoles rendant impératif un abattage massif des arbres (dans ce cas, le replantage sera priorisé dans le P.P.R.) ; - Le dessouchage ;

- Le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :

- L’exploitation de la forêt se fait à partir d’un programme de type « amélioration » qui permet d’enlever de 15 à 25 % des arbres au profit des plus beaux ;

- Le débardage des coupes de bois se fait sans engins motorisés et en dehors des périodes pluvieuses. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ;

- Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 4-1 Captages

4-1-1 Reboule Haute

L’ouvrage de captage est semi-enterré et se compose des éléments suivants :  Une galerie de captage directement accolée au substratum ;

 Un ouvrage maçonné de collecte des eaux comprenant un bac de réception / mise en charge et un pied sec ;

4-1-2 Reboule Basse

L’ouvrage de captage est semi-enterré et se compose des éléments suivants :  Une galerie de captage directement accolée au substratum ;

 Un ouvrage maçonné de collecte des eaux comprenant un bac de réception avec l’arrivée du captage haut, un bac de mise en charge et un pied sec ;

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 1 an à compter de l’acquisition des terrains : - installation d’une moustiquaire au niveau de l’aération haute des portes, - mis en place d’un clapet anti-intrusion sur le trop plein/vidange,

- installation d’un compteur général à l’aval de l’installation de captage,

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage REBOULES, situé sur la commune de CHAZEAUX. 13- des robinets de prise d’échantillon d’eau brute aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, son flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),

4-2 – Périmètres de protection

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : - Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. - Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique les ayants-droit et l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.

Article 5 – Autorisation de production de l'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau des sources de REBOULES selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

5-1- Filière de traitement

La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :

1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)

2.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine

Un local technique situé en aval du captage abrite l’ensemble du dispositif de traitement. Ce local est sécurisé, ventilé et équipé hors gel.

5-2- Travaux de mise en conformité

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

-Mise en place du système de traitement ;

-Installation d'un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service ;

-Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) ;

-Mise en place d'un système de détection d'intrusion.

Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans les sources de REBOULES.

Article 7 – Surveillance de la qualité de l'eau

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.

Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage REBOULES, situé sur la commune de CHAZEAUX. 14nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 8 - Alerte

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.

Article 9 – Indemnités

La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.

Article 10 – Notification et publication des servitudes

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de CHAZEAUX, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.

En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairie de CHAZEAUX, pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de CHAZEAUX); mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E.; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.

La P.R.P.D.E. et le maire de CHAZEAUX conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 11 – Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage REBOULES, situé sur la commune de CHAZEAUX. 15Article 12 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.

Article13 – Respect de l'application du présent arrêté

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de CHAZEAUX doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.

Article 14 – Sanctions administratives et pénales

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Article 15 – Déclarations de modifications

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

Article 16 – Mesures exécutoires

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

-la déléguée départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

-le Maire de CHAZEAUX,

-le président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de CHAZEAUX,

-au président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche,

-à la déléguée départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.

-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.

Privas, le 24 mai 2017

P/ Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage REBOULES, situé sur la commune de CHAZEAUX. 1607_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2017-05-24-004

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

07-2017-06-28-005 déclarant d'utilité publique les travaux

de captage et les mesures de protection du captage Les

Presles, situé sur la commune de ST GEORGES LES

BAINS, sa production et sa distribution pour la

consommation humaine

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2017-06-28-005 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection du captage Les Presles, situé sur la commune de ST 17PRÉFET DE L’ARDECHE

Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de l'Ardèche

ARRETE PREFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-28-005 Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, la production et la distribution pour la consommation humaine

du captage Les Presles situé sur la commune de SAINT GEORGES LES BAINS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivant, R. 1321-6 à 8, R. 1321-11 et R. 1321-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R. 126-36 ;

Vu l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n°: 07-2016-06-28-005 du 28 juin 2016 ;

Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 05 septembre 2106, de l'association des riverains de la source des Presles, formant recours gracieux à l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-28- 005 du 28 juin 2016 ;

Vu l’avis daté du 07 octobre 2016 de Monsieur le préfet de l'Ardèche dans son courrier adressé à l'association des riverains de la source des Presles ;

Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 06 novembre 2106, de l'association des riverains de la source des Presles, formant recours gracieux à l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-28- 005 du 28 juin 2016 ;

Vu l’avis daté du 13 décembre 2016 de Monsieur le préfet de l'Ardèche dans son courrier adressé à l'association des riverains de la source des Presles ;

Vu l'avis daté du 20 mars 2017 de Monsieur le Président du SIVOM de Saint-Péray ;

Vu l'avis daté du 18 mai 2017 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Ardèche (CODERST) ;

Considérant que les modifications apportées à l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-28-005 du 28 juin 2016 susvisé ne sont pas de nature à modifier notablement les conditions d’exploitation et de protection du forage, ne nécessitant pas de ce fait une révision de l’arrêté d’autorisation ;

Considérant qu’en vertu de l’article R. 1321-12 du code de la santé publique, le préfet de l’Ardèche prend à son initiative un arrêté modificatif de l’arrêté d’autorisation, estimant que le maintien de certaines dispositions n’est plus justifié ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2017-06-28-005 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection du captage Les Presles, situé sur la commune de ST 18Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

Article 1

A l’article 3 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.) de l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-28-005 du 28 juin 2016 cité en visa, aux paragraphes:

Mesures générales de protection de la ressource

Sont interdits :

L'alinéa:

- toute installation de géothermie et de pompe à chaleur ;

Est remplacé par l'alinéa suivant:

- toute installation de géothermie et de pompe à chaleur dont les bases se situent à moins de 3 mètres au-dessus de la couverture imperméable de la nappe;

L'alinéa:

- l’ouverture de tous types d’excavations à ciel ouvert ;

Est remplacé par l'alinéa suivant:

- L'ouverture de tous types d'excavations à ciel ouvert, à l'exception des excavations temporaires d'une profondeur inférieure à 3 mètres ;

Mesures spécifiques à l’occupation du sol

Sont réglementés et soumis à l'avis du préfet :

L'alinéa:

- la rénovation, la reconstruction à l’identique en cas de sinistre, les extensions de confort (sanitaire, garage, véranda, terrasse), le changement de destination des habitations et infrastructures existantes restent compatibles avec l’enjeu de protection des eaux souterraines. Est supprimé.

Mesures diverses

Sont interdits :

L'alinéa:

- la création de nouvelle voie de circulation, à l’exception de celles nécessaires à l’entretien des ouvrages de captage ;

Est remplacé par l'alinéa suivant:

- la création de nouvelle voie de circulation, à l’exception de celles nécessaires à l'entretien des ouvrages de captage et des chemins de desserte privés ;

Mesures diverses

Sont réglementés :

L'alinéa:

- les dispositifs d’assainissement non collectif sont contrôlés tous les cinq ans ; Est supprimé.

Article 2

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R.1321-13-1 et R.1321-13-2 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par la modification des prescriptions du périmètre de protection rapprochée ; dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2017-06-28-005 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection du captage Les Presles, situé sur la commune de ST 19Les autres personnes intéressées sont tenues, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à l’indemnité. Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans le document d’urbanisme de la commune d’implantation de la ressource (SAINT GEORGES LES BAINS) dans un délai d’un an. En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairie de SAINT GEORGES LES BAINS pendant une durée minimale de 2 mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la personne publique responsable de la production de l’eau;

- publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche à la diligence de la direction départementale des territoires, service police de l’eau environnement ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence du préfet. Le maire de SAINT GEORGES LES BAINS conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 3

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon par toute personne ayant intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

Article 4

Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT GEORGES LES BAINS, le président du syndicat mixte du canton de SAINT PERAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée: -au maire de SAINT GEORGES LES BAINS ;

-au président du syndicat mixte du canton de SAINT PERAY ;

-au président de la communauté de commune RHÔNE CRUSSOL (SPANC) ; -à la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes ;

-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; -au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse ;

-au président du conseil départemental de l’Ardèche.

Privas, le 24 mai 2017

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-24-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2017-06-28-005 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection du captage Les Presles, situé sur la commune de ST 2007_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2017-05-24-002

Arrêté Préfectoral portant abrogation d'un arrêté de mise

sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le

territoire français, appartenant à M. MEREL Philippe

demeurant Le Moneyron 07310 Chanéac,

Arrêté préfectoral portant abrogation d'un arrêté de mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire français

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-24-002 - Arrêté Préfectoral portant abrogation d'un arrêté de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français, appartenant à M. MEREL Philippe demeurant Le 21PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Santé-Protection Animales et Environnement

ARRETE PREFECTORAL N°

portant abrogation d'un arrêté de mise sous surveillance

d'un animal introduit illégalement sur le territoire français

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement n° 998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 95/65/CEE du Conseil si mouvement non commercial ;

VU l'arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;

VU le code rural et, notamment, les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3, L.212-12, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Didier Pasquiet, Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-03-08-002 du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature Monsieur Didier Pasquiet Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;

CONSIDERANT que le chien identifié par puce électronique n° 900182001364536 a fait l'objet par le Dr Bérénice Senez des visites de surveillance déterminées par l'arrêté de mise sous surveillance du 23 janvier 2017, la dernière ayant eu lieu le 11 mai 2017 ;

SUR proposition du directeur de la DDCSPP de l’Ardèche.

ARRETE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral n° 07-2017-01-23-001 mettant sous surveillance le chien identifié par puce électronique n° 900182001364536, importé de Crête, appartenant et placé sous la responsabilité de M. Merel Philippe demeurant Le Moneyron 07310 Chanéac, qui était susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé et, notamment, vis-à-vis de la rage, est abrogé.

Article 2 :

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur départemental de la DDCSPP de l'Ardèche, le maire de Chanéac et le Docteur Bérénice Senez désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 24 mai 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Par subdélégation,

Le chef du service santé-protection animales et environnement

Signé

Dr Stéphane KLOTZ

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-24-002 - Arrêté Préfectoral portant abrogation d'un arrêté de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français, appartenant à M. MEREL Philippe demeurant Le 2207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-05-22-002

AP membre formation specialisée dégâts 2017-2020

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-002 - AP membre formation specialisée dégâts 2017-2020 23Direction départementale

des territoires

Service environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2017

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-25-005

fixant la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et en particulier sa section 3 traitant de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, modifiant le code de l’environnement,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles notamment son article 24, VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-25-005 du 25 avril 2017 fixant la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, VU l’arrêté n° 07-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,

VU le procès verbal de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 14 avril 2017,

CONSIDÉRANT qu’il convient de corriger une erreur matérielle relative au prénom de monsieur JUNIQUE,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

Arrête

ARTICLE 1 : L’arrêté n° 07-2017-04-25-005 du 25 avril 2017 fixant la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié ainsi qu’il suit :

L’article 1 est modifié ainsi qu’il suit :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-002 - AP membre formation specialisée dégâts 2017-2020 24Pour la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :

- Cinq représentants de la Fédération Départementale des Chasseurs du département ou leurs suppléants

- M. Jacques AURANGE, président de la fédération départementale des chasseurs, - M. Pierre DARNOUX, représentant des différents modes de chasse,

- M. Michel DUWEZ, représentant des différents modes de chasse,

- M. Marc GUIGON, représentant des différents modes de chasse,

- M.Lionel RIBEYRE, représentant des différents modes de chasse.

- Cinq représentants des intérêts agricoles dans le département ou leurs suppléants - M. Jean-Luc FLAUGERE, président de la Chambre d’Agriculture,

- M. Dominique LAFFONT, représentant de la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles,

- M. Christian BROUSSE, représentant de la Confédération Paysanne,

- M. Benoît BREYSSE, représentant des Jeunes Agriculteurs,

- M. Jean-Pierre JUNIQUE, représentant de la coordination rurale de l’Ardèche.

-------------------------------------------le reste sans changement----------------------------------------- ARTICLE 2 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 22 mai 2017

Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

« signé »

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-002 - AP membre formation specialisée dégâts 2017-2020 2507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-05-22-004

Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de

détruire un renard sur la commune de

SAINT-LAGER-BRESSAC.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-004 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire un renard sur la commune de SAINT-LAGER-BRESSAC. 26PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M Marcel LAUNAY de détruire

un renard sur le territoire communal de SAINT-LAGER-BRESSAC

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande d’un lieutenant de louveterie le 22 mai 2017, l’autorisation d’abattre un renard, porteur semble t’il de la gâle sarcotique et en très mauvais état physique,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que ce renard est vu très fréquemment aux abords des habitations et se cantonne aux abords du village de SAINT-LAGER-BRESSAC, qu’il présente un comportement atypique et des caractéristiques sanitaires qui laisse augurer un risque sanitaire pour la population ou les animaux domestiques,

CONSIDERANT que la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le risque que la localisation de cet animal fait courir, confèrent à la destruction de cet animal un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-004 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire un renard sur la commune de SAINT-LAGER-BRESSAC. 27Article 1 : M Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire ce renard compromettant la sécurité, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, à proximité des lieux des nuisances sur le territoire communal de SAINT-LAGER-BRESSAC.

Ces opérations auront lieu du 22 mai au 06 juin 2017.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-LAGER- BRESSAC, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-LAGER- BRESSAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Article 3 : M Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination de l’animal tué sera fixée par le lieutenant de louveterie. La destruction sera effectuée au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse, si nécessaire il sera procédé par piégeage,

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en oeuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-LAGER-BRESSAC, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-LAGER-BRESSAC.

Privas, le 22 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-004 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire un renard sur la commune de SAINT-LAGER-BRESSAC. 2807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-05-23-002

Arrêté Préfectoral chargeant M. PHILIPPOT

Jean-Francois de détruire les renards sur le territoire

communal de LE CHEYLARD.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-23-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. PHILIPPOT Jean-Francois de détruire les renards sur le territoire communal de LE CHEYLARD. 29PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M PHILIPPOT Jean-Francois de détruire

les renards sur le territoire communal de LE CHEYLARD

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de LE CHEYLARD,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les renards ont été constatés sur le territoire de la commune de LE CHEYLARD,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces renards, l'importance des dégâts avicoles constatés et plus particulièrement aux lieux dits GOURNIER et le COUDIOL, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-23-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. PHILIPPOT Jean-Francois de détruire les renards sur le territoire communal de LE CHEYLARD. 30Article 1 : M PHILIPPOT Jean-Francois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les renards compromettant l'élevage avicole, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit par piégeage ou déterrage, à proximité des lieux des dégâts sur le territoire communal de LE CHEYLARD. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LE CHEYLARD, du président de l'association communale de chasse agréée de LE CHEYLARD, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 23 mai au 26 juin 2017

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M PHILIPPOT Jean-Francois pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine, à l’arc de chasse ou par piégeage ou déterrage.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M PHILIPPOT Jean-Francois devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M PHILIPPOT Jean-Francois adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M PHILIPPOT Jean- Francois, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LE CHEYLARD, et au président de l'A.C.C.A. de LE CHEYLARD.

Privas, le 23 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé » Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-23-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. PHILIPPOT Jean-Francois de détruire les renards sur le territoire communal de LE CHEYLARD. 3107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-05-22-005

Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de

détruire les sangliers sur les territoires communaux de

CRUAS et MEYSSE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-005 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur les territoires communaux de CRUAS et MEYSSE. 32PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers sur les territoires communaux de CRUAS et MEYSSE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts sur les communes de CRUAS et MEYSSE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de CRUAS et MEYSSE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-005 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur les territoires communaux de CRUAS et MEYSSE. 33Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur les territoires communaux de CRUAS et MEYSSE.

Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de CRUAS et MEYSSE, du président de l'association communale de chasse agréée de CRUAS et MEYSSE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 22 mai au 22 juin 2017.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CRUAS et MEYSSE, et au président de l'A.C.C.A. de CRUAS et MEYSSE.

Privas, le 22 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-005 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur les territoires communaux de CRUAS et MEYSSE. 3407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-05-23-001

Arrêté Préfectoral chargeant M. Patrick GIN de détruire les

sangliers sur le territoire communal de

SAINT-MARCEL-D'ARDECHE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-23-001 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Patrick GIN de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE. 35PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Patrick GIN de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-23-001 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Patrick GIN de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE. 36Article 1 : M. Patrick GIN, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-MARCEL- D'ARDECHE, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-MARCEL- D'ARDECHE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 23 mai au 26 juin 2017.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Patrick GIN pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Patrick GIN devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Patrick GIN adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Patrick GIN, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- MARCEL-D'ARDECHE.

Privas, le 23 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-23-001 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Patrick GIN de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE. 3707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-05-24-001

Arrêté Préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de

détruire les sangliers sur le territoire communal de

JOANNAS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-24-001 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de JOANNAS. 38PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Thierry ROURE de détruire

les sangliers sur le territoire communal de JOANNAS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de JOANNAS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-24-001 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de JOANNAS. 39Article 1 : M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de JOANNAS.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de JOANNAS, du président de l'association communale de chasse agréée de JOANNAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 27 mai au 27 juin 2017.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de JOANNAS, et au président de l'A.C.C.A. de JOANNAS.

Privas, le 24 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-24-001 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les sangliers sur le territoire communal de JOANNAS. 4007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-05-22-003

Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de

Prévention des Risques Miniers des communes de Privas

et Veyras. AP portant approbation du Plan de prévention des risques communes de Privas et Veyras

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-003 - Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers des communes de Privas et Veyras. 41PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme

et territoires

Service Prévention des Risques

ARRETE PREFECTORAL n°

portant approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers des communes de Privas et Veyras

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1 à R 562-10- 2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,

VU le code minier, notamment son article L.174-5 ;

VU le décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L.174-5 à L.174-11 du code minier ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014-346-0007 en date du 12 décembre 2014 prescrivant un PPR Miniers sur le territoire des communes de Privas et Veyras,

VU l’avis favorable des Conseil Municipaux de Privas et Veyras en date, respectivement des 6 juin 2016 et 15 juin 2016,

VU l’avis favorable de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 8 juin 2016,

VU l'avis favorable de la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche en date du 4 mai 2016,

VU l'avis réputé favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ardèche et du Centre Régional de la Propriété Forestière,

VU l’arrêté préfectoral n°DDT-SUT-06102016-41 en date du 6 octobre 2016 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Miniers des communes de Privas et Veyras,

VU les remarques émises par le public au cours de l’enquête publique qui s'est déroulée du 9 novembre au 9 décembre 2016 inclus ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-003 - Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers des communes de Privas et Veyras. 42VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 9 janvier 2017,

CONSIDÉRANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique n’ont conduit les services de l’État en charge de l’élaboration du PPRM qu’à apporter une modification mineure du PPRM, soit une rectification des cartes d’aléa et de zonage suite au positionnement précis du puits PE6,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche,

ARRETE :

Article 1 :

Le Plan de Prévention des Risques Miniers des communes de Privas et Veyras est approuvé.

Il comprend :

- un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation des aléas miniers résiduels, les enjeux situés dans les zones d’aléa et le zonage réglementaire

- des documents graphiques :

 carte informative des travaux miniers : 1 plan A0

 cartes d’aléas : 2 plans A0 (aléa effondrement localisé et aléas écroulement et

tassement)

 carte des enjeux : 1 plan A0

 carte du zonage : 1 plan A0

- un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol – interdites ou autorisées sous condition.

Article 2 :

Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

– publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ;

– affichage pendant un mois dans les mairies de Privas et de Veyras et au siège de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche ;

– insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».

Article 3 :

Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :

- aux mairies de Privas et de Veyras

- à la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche

- à la Préfecture de l’Ardèche.

Article 4 :

Le PPRM approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la commune.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-003 - Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers des communes de Privas et Veyras. 43Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune de Privas, le maire de la commune de Veyras, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 22/05/2017

Pour le Préfet

le secrétaire général

signé

PM CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-003 - Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers des communes de Privas et Veyras. 4407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-05-19-006

Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'interdiction

d'emploi du feu pour le traitement thermique de renouées

du Japon sur les rivières Téoulemale affluent de

l’Escoutay commune d’Alba-la-Romaine et le Frayol

commune de Le Teil.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-19-006 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'interdiction d'emploi du feu pour le traitement thermique de renouées du Japon sur les rivières Téoulemale affluent de 45PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

ARRETE PREFECTORAL n°

portant dérogation à l'interdiction d'emploi du feu

pour le traitement thermique de renouées du Japon sur les rivières Téoulemale affluent de l’Escoutay commune d’Alba la Romaine et le Frayol commune de Le Teil

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-077-0006 du 18 mars 2013 relatif au brûlage des déchets verts ;

VU la demande présentée par le syndicat mixte des bassins de l’Escoutay et du Frayol du 16 mars 2017 et le cahier des clauses techniques particulières joint ;

VU l'avis favorable émis par monsieur le maire d’Alba la Romaine le 29 mars 2017 ;

VU l'avis favorable émis par monsieur le maire de Le Teil le 19 avril 2017 ;

VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires le 11 mai 2017;

VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours le 12 mai 2017 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 - le Président du Syndicat Mixte des bassins de l’Escoutay et du Frayol est autorisé à procéder au traitement thermique de foyers isolés de renouées du Japon sur les rivières Téoulemale affluent de l’Escoutay commune d’Alba la Romaine et le Frayol commune de Le Teil du 22 mai 2017 au 31 décembre 2019 y compris durant les mois de juillet, août et septembre de cette période sous réserve du respect des observations suivantes :

• le pétitionnaire devra disposer de l’accord des propriétaires autorisant l’emploi du feu au moyen exclusif d’un désherbeur thermique sur les parcelles concernées par l’opération ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-19-006 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'interdiction d'emploi du feu pour le traitement thermique de renouées du Japon sur les rivières Téoulemale affluent de 46• le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires en matière d’assurance et notamment sur le plan de la responsabilité civile afin de couvrir les risques liés à cette opération et notamment les risques incendie engendrés par la technique mise en œuvre ;

• le pétitionnaire veillera à faire respecter par les opérateurs, les règles d’interdiction de fumer, de réaliser des feux de camp ou barbecue lors de la prise de repas sur le terrain et de tout emploi du feu autre que celui lié à l’emploi de désherbeur thermique ;

• chaque intervention sera réalisée obligatoirement à minima par un binôme opérant simultanément et composé d’une personne chargée du désherbage thermique et d’une personne équipée impérativement d’un seau pompe souple d’une capacité minimale de 20 litres ;

• ce binôme devra également disposer de moyens de communication (téléphone portable ou en l’absence de réseau de moyens radio portatifs) leur permettant d’alerter les services de secours en cas de départ de feu. Il devra s’assurer, avant chaque intervention, du bon fonctionnement de ces matériels ;

• afin d’éviter le risque de départ de feu, une bande de sécurité nettoyée d’une largeur minimale de un mètre sera réalisé autour de la zone à traiter avant chaque opération de traitement thermique ;

• les opérations de traitement seront interrompues en cas de vitesse de vent supérieure à 15 km/h ;

• avant de quitter les zones traitées, les opérateurs devront s’assurer de l’extinction complète de tout élément en combustion, source potentielle de départ de feu ;

• le pétitionnaire veillera à faire respecter par les opérateurs tout arrêté préfectoral qui pourrait être prise en cas d’évènement météorologique et de risque incendie exceptionnel.

ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois suivant sa notification.

ARTICLE 3 - La sous-préfète de LARGENTIERE, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur des services du cabinet, les maires de ALBA LA ROMAINE et de LE TEIL, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l’Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental des services incendie et secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PRIVAS, le 19 mai 2017

Pour le Préfet, par délégation,

Le Directeur des services du cabinet

« signé »

Jean-Mifchel RADENAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-19-006 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'interdiction d'emploi du feu pour le traitement thermique de renouées du Japon sur les rivières Téoulemale affluent de 4707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-05-22-006

Arrêté Préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la

chasse pour la campagne 2017 / 2018.

dans le département de l'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017 / 2018. 48PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département de l'Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles L.422-1, L.423- 1, L.424-2 à L.424-13, L.424-15, L.424-16, L.425-1 à L.425-5, L 425-15,

VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles R.421-34, R.424-1 à R.424-9, R.424-14, R.424-15, R.424-20 à R.424-22, R.425-18 à R.425-20, R428-1 à R.428-21,

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse,

CONSIDERANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs validé en conseil

d'administration en date du 27 mars 2017,

CONSIDERANT le Plan de Gestion Cynégétique Sanglier proposé par la FDC,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 20 avril au 10 mai 2017,

CONSIDERANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

réunie le 14 avril 2017,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur départemental des

territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1er :

La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l'Ardèche :

du 10 septembre 2017 à 7 heures au 28 février 2018 au soir

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017 / 2018. 49Article 2 :

Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Espèce de

Gibiers

Dates

d'ouverture

Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

A-Gibier

sédentaire

Chevreuil

Soumis à plan de

chasse

(cf. conditions

précisées dans

l'article 7 ci-

après)

1er juin 2017 9 septembre 2017

au soir

Seuls les brocards peuvent être tirés à

l'affût ou à l'approche sans chien, une

heure avant le lever du soleil jusqu'à 9

heures et de 18 heures jusqu'à une heure

après le coucher du soleil,

Affût ou approche sans chien par :

- les chasseurs proposés par les détenteurs

du droit de chasse

- les agriculteurs ou retraités de la

profession et propriétaires forestiers sur

leurs propriétés, et l'ensemble des terrains

qu'ils exploitent.

Les bénéficiaires devront être titulaires du

permis de chasser validé et membres du

territoire chassé pour la saison en cours.

10 septembre

2017

28 février 2018

au soir

- battue organisée par les détenteurs du

droit de chasse ou leurs délégués

- individuellement par tir d'affût ou à

l'approche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017 / 2018. 50Espèce de Gibiers Dates

d'ouverture

Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

sangliers

(cf. conditions

spécifiques

précisées dans

l'article 6 ci-après)

1er juin 2017 9 septembre 2017

au soir

En prévention de dégâts ou de

désagréments, chasse individuelle à l'affût

ou à l'approche sans chien une heure

avant le lever du soleil jusqu'à 9 heures

et de 18 heures jusqu'à une heure après

le coucher du soleil.

Les modalités de chasse sont organisées sur

le territoire par le détenteur du droit de

chasse qui veille à la sécurité des

opérations notamment en tenant compte des

informations qu’il reçoit des agriculteurs

sur leur intention de mettre en œuvre ces

tirs. En l’absence de réalisation de ces tirs

par les agriculteurs dont les cultures

subissent des dégâts, le détenteur du droit

de chasse mandate des chasseurs pour

réaliser les tirs sur sollicitation des

agriculteurs concernés. A défaut, le

détenteur du droit de chasse organise des

battues si cette modalité est plus adaptée.

Cette chasse sera possible aux :

- chasseurs autorisés par les détenteurs du

droit de chasse,

- agriculteurs ou retraités de la profession,

sur leur propriété et l'ensemble des terrains

qu'ils exploitent. Pour ces derniers, les

opérations ne pourront débuter qu'après

information écrite du détenteur du droit de

chasse et ils devront être titulaires du

permis de chasser validé et membres du

territoire chassé pour la saison en cours.

Pour la période du 1er juin au 14 août,

l'autorisation préfectorale prévue par

l’article R 424-8 du code de

l'environnement est acquise pour

l'ensemble des détenteurs de droits de

chasse.

1er juin 2016 28 février 2017

au soir

- battue organisée par les détenteurs du

droit de chasse ou leurs délégués

En prévention des dégâts ou de

désagréments, l'autorisation préfectorale

prévue par l’article R 424-8 du code de

l'environnement pour la période du 1er juin

au 14 août est acquise pour l'ensemble des

détenteurs de droits de chasse.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017 / 2018. 51Espèce de Gibiers Dates

d'ouverture

Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

Sangliers

(suite)

10 septembre

2017

14 janvier 2018

au soir

Les chasses, individuelle, à l’affût et à

l’approche doivent pouvoir s’exercer sur

tous les territoires de chasse du

département.

15 janvier 2018

au soir

28 février 2017

au soir

Les chasses, individuelle, à l’approche et à

l’affût s’exercent sur tous les territoires de

chasse du département sous réserve de

l’autorisation du détenteur du droit de

chasse.

Toutefois, les agriculteurs ou retraités de la

profession peuvent pratiquer la chasse à

l’affût ou à l’approche sans chien sur leurs

propriétés et l'ensemble des terrains qu'ils

exploitent après en avoir informé le

détenteur du droit de chasse. Ces

agriculteurs ou retraités de la profession

devront être titulaires du permis de chasser

validé et membres de l’association

détentrice du droit de chasse sur ce

territoire pour la saison en cours.

Renard 1er juin 2017 9 septembre 2017

au soir

A l'occasion de la chasse du chevreuil ou

du sanglier et dans les mêmes conditions.

10 septembre

2017

14 janvier 2018

au soir

Sans condition spécifique.

15 janvier 2018 28 février 2018

au soir

En battue organisée sous l’autorité du

détenteur du droit de chasse ou de ses

délégués ou à l'occasion de la chasse du

chevreuil ou du sanglier et dans les mêmes

conditions.

Faisan et lapin 10 septembre

2017

14 janvier 2018

au soir

Sans condition spécifique

Perdrix 10 septembre

2017

22 octobre 2017

au soir

Dans les communes de BOURG ST

ANDEOL, ST MONTAN, LARNAS,

GRAS, ST REMEZE, BIDON, ST

MARCEL D’ARDECHE, ST MARTIN

D’ARDECHE, ST JUST D’ARDECHE,

VALLON PONT D’ARC, LAGORCE,

PRADONS, RUOMS, SAMPZON,

SALAVAS, VAGNAS, BESSAS,

LABASTIDE DE VIRAC et ORGNAC

L’AVEN.

Uniquement le dimanche sur les communes

de JOYEUSE, LABEAUME, LAURAC,

ST ALBAN AURIOLLES.

24 septembre

2017

12 novembre

2017

au soir

Dans toutes les autres communes du

département.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017 / 2018. 52Espèce de

Gibiers

Dates

d'ouverture

Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

Lièvre 10 septembre

2017

26 novembre

2017

au soir

Pour les UG : 1a – 1b – 2a – 2b – 2c - 3a –

3b – 4a – 6a – 6b – 7a – 7b – 8b

le tir du lièvre est autorisé uniquement les

jeudis, samedis, dimanches et les jours fériés.

Sur les Communes de ANNONAY, BOGY,

BOULIEU LES ANNONAY, BROSSAINC,

CHAMPAGNES, CHARNAS, COLOMBIER

LE CARDINAL, DAVEZIEUX, FELINES,

LIMONY, PEAUGRES, PEYRAUD,

SAVAS, SERRIERES, ST CLAIR, ST CYR,

ST DESIRAT, ST ETIENNE DE VALOUX,

ST JACQUES D'ATTICIEUX, ST MARCEL

LES ANNONAY, TALENCIEUX,

VINZIEUX, chaque détenteur du droit de

chasse devra fixer un prélèvement maximum

de lièvres. Les propositions seront transmises

à la FDC qui les validera et en informera la

DDT et l'ONCFS. Les lièvres tués devront

être transportés munis d'un système de

marquage agréé par la FDC.

24 septembre

2017

10 décembre

2017

au soir

Pour les UG : 1c – 3c – 4b – 5a – 7c – 8a –

8c – 9a – 9b – 10a – 10b – 10c - 10d – 11a –

11b, le tir du lièvre est autorisé trois jours par

semaine, soit les jeudis, samedis et dimanches

et les jours fériés.

Marmotte 10 septembre

2017

12 novembre

2017

au soir

Voir modalités spécifiques à l'article 8

Pie bavarde

Corneille noire

Corbeau freux

Geai des chêne

Étourneau

sansonnet

10 septembre

2017

28 février 2018

au soir

Conformément aux modalités fixées pour la

chasse des grives et du merle par l’arrêté

ministériel relatif aux oiseaux de passage.

Autres espèces

de gibier

sédentaire

(cf. arrêté

ministériel du

26 juin 1987

modifié)

10 septembre

2017

28 février 2018

au soir

Sans condition spécifique.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017 / 2018. 53Espèce de

Gibiers

Dates

d'ouverture

Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

B-Oiseaux de

passage

Toutes les

espèces

d'oiseaux de

passage à

l'exception de

la

Bécasse des

bois

Fixée par arrêté

ministériel

Fixée par arrêté

ministériel

Fixée par arrêté

ministériel

Fixée par arrêté

ministériel

Fixées par arrêté

ministériel

La bécasse des bois est soumise à un

prélèvement maximum autorisé par chasseur

de 30 bécasses des bois par saison de chasse

sur l'ensemble du territoire métropolitain

conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai

2011.

Un carnet d'enregistrement des prélèvements

comprenant un dispositif de marquage est mis

en place. Tout prélèvement de bécasse des

bois en l'absence de carnet de prélèvement et

du dispositif de marquage est interdit. Tout

chasseur ayant prélevé une bécasse des bois

doit :

- l'enregistrer immédiatement au moyen du

carnet de prélèvement qui lui a été attribué, à

l'endroit même de sa capture et préalablement

à tout transport, munir l'oiseau du dispositif de

marquage inamovible prévu à cet effet.

Les déclinaisons maximales hebdomadaires

suivantes sont instituées pour le département :

- de l'ouverture de la chasse par arrêté

ministériel pour cette espèce jusqu'au 14

janvier 2018 au soir : 6 bécasses des bois

par semaine et par chasseur au maximum.

- du 15 janvier 2018 à la fermeture de la

chasse par arrêté ministériel pour cette

espèce : 2 bécasses des bois par semaine et

par chasseur au maximum.

Interdiction de tout tir : avant 8 heures le

matin et après 17 heures 15 le soir pour les

mois de novembre et décembre, 17 heures 30

pour le mois de janvier et 17 heures 45 pour le

mois de février.

A partir du 15 janvier 2018 la chasse ne sera

autorisée que dans les bois de plus de 3

hectares avec des chiens d'arrêt ou springers

équipés d'un dispositif sonore.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017 / 2018. 54Espèce de

Gibiers

Dates

d'ouverture

Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

C-Gibier d’eau Fixée par arrêté

ministériel

Fixée par arrêté

ministériel

La chasse du canard colvert est interdite sur

les communes de :

AUBENAS, BALAZUC, CHAUZON,

FABRAS, LABEGUDE, LANAS,

LALEVADE, RUOMS, PONT DE

LABEAUME, PRADES, PRADONS, ST

DIDIER SOUS AUBENAS, ST ETIENNE

DE FONTBELLON, ST GERMAIN, ST

MAURICE D'ARDECHE, ST PRIVAT, ST

SERNIN, UCEL, VALS LES BAINS,

VOGUE

Article 3 :

L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire à partir du 15 mai 2018 jusqu'à l'ouverture générale de la saison 2018/2019.

Article 4 :

La pratique de la chasse est interdite le MARDI (sauf jour férié) à l'exception des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de l'étourneau sansonnet.

Le temps de chasse commence une heure avant le lever du soleil, au chef lieu du département et finit une heure après son coucher à l'exception du gibier d'eau et de la bécasse des bois.

Article 5 :

La chasse du grand tétras et de la gélinotte des bois est interdite.

Article 6 :

Modalité de tir du sanglier

Le sanglier ne peut être chassé que par tir à balle ou au moyen d'un arc de chasse.

Organisation de la chasse aux sangliers

• Chasse collective en battue (avec ou sans chien)

Conformément à l'article L.426-5 du code de l'environnement et à la décision de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, le système du timbre sanglier est appliqué dans le département. Tout chasseur à jour de sa cotisation timbre sanglier est habilité à chasser le sanglier, sans limitation de prélèvement.

Est considérée comme une chasse collective ou en battue, toute chasse aux sangliers impliquant au moins deux (2) chasseurs. Les battues sont organisées par les équipes validées annuellement par l’assemblée générale du détenteur de droit de chasse. Cette validation porte sur :

- Un responsable de battue ayant suivi la formation correspondante, au minimum ; - Une liste de 10 chasseurs, au moins, adhérents à sa constitution (dont le chef de battue) ; - Un carnet de battue unique par jour et par territoire ;

- Un territoire.

En action de chasse, il n’y a pas d’effectif minimum pour organiser une battue. Chaque équipe constituée tiendra à jour le carnet de battue validé en CDCFS. Ce carnet est disponible sur demande auprès de la fédération départementale des chasseurs qui le transmettra au

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017 / 2018. 55détenteur de droit de chasse pour remise aux responsables des équipes validées. Chaque détenteur de droit de chasse transmettra à la fédération départementale des chasseurs, un bilan intermédiaire au 30 novembre 2017 et le carnet de battue au plus tard le 15 mars 2018.

La fédération adressera une synthèse à la direction départementale des territoires pour le 15 mai 2018.

Lors des chasses en battue, la tenue du carnet de battue est OBLIGATOIRE. Ce carnet de battue est individualisé et ne peut être utilisé que par l’équipe à laquelle il a été délivré.

• Chasse individuelle, la chasse individuelle à l’affût ou la chasse individuelle à l’approche

Pour la période du 1er juin au 14 août 2017, l’autorisation préfectorale prévue par l’article R 424-8 du code de l’environnement est acquise pour la saison pour l’ensemble des détenteurs du droit de chasse. Tout chasseur qui exerce les tirs d’affûts doit rendre compte au détenteur du droit de chasse du bilan de ses opérations avant le 20 août 2017. Le compte-rendu des opérations est adressé par le détenteur de droit de chasse aux services de la fédération au plus tard le 30 août 2017. La fédération les transmet aux services de la DDT avant le 15 septembre 2017.

En période d’ouverture générale (jusqu’au dernier jour de février) la chasse individuelle, la chasse individuelle à l’approche et la chasse individuelle à l’affût doit pouvoir s’exercer sur tout le territoire départemental de chasse. La chasse individuelle ne doit en aucune manière entraver le bon déroulement des battues organisées. Les chasseurs ayant prélevé des sangliers sont tenus de le déclarer au détenteur du droit de chasse au plus tard pour le 1er mars 2018. Les détenteurs de droits de chasse transmettront le bilan de ces prélèvements au plus tard le 15 mars 2018 à la fédération départementale des chasseurs.

• Absence de restriction pour la chasse

Le règlement de chasse ne devra comporter aucune restriction sur le nombre de jours de chasse ni sur les modalités de la chasse, ni sur les consignes de tir.

• Limitation des effets refuges

« Dans l’ensemble du département, la chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage (autres que nationale) est autorisée uniquement pour l’espèce sanglier, sous l’autorité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, uniquement en battue organisée, les jeudis, samedis et dimanches. »

Le plan de gestion cynégétique « sanglier » est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Le fait de chasser en infraction avec ces modalités (art R 428-17 du code de l'environnement) est puni d'une amende de la 4 ème classe soit 750 euros.

Article 7 :

Modalités de tir du chevreuil :

Le chevreuil ne peut être chassé que par tir à balle ou au moyen d'un arc de chasse. En cas de tir individuel, le chasseur devra être porteur du bracelet chevreuil.

Conditions spécifiques du tir d’été en période anticipée :

La période de chasse anticipée commence le 1er juin 2017 et se termine le 9 septembre 2017. Pendant cette période les détenteurs de droit de chasse des communes de : CHATEAUNEUF DE VERNOUX, DEVESSET, MARS, NONIERES, NOZIERES, PAILHARES, PREAUX, ROCHEPAULE, SATILLIEU, ST AGREVE, ST ANDRE EN VIVARAIS, ST JEAN ROURE, ST MARTIN DE VALAMAS, ST PIERRE SUR DOUX, VAUDEVANT, doivent mettre en œuvre le tir d'été.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017 / 2018. 56En prévention de dégâts ou en cas de dégâts constatés aux plantations forestières ou aux autres cultures agricoles, le détenteur du droit de chasse peuvent mettre en place le tir individuel du brocard à l'approche et à l'affût sans chien pour 20% des attributions de bracelet de la saison conformément à l'arrêté individuel d'attribution.

Seuls les brocards peuvent être chassés en période anticipée.

Le tir des brocards se fera en priorité à proximité des lieux de dégâts.

Les autres détenteurs de droit de chasse peuvent également procéder au tir d'été du brocard, conformément à l'arrêté d'attribution fixant le plan de chasse pour leur territoire, en fonction des enjeux locaux mis en évidence.

Le détenteur du droit de chasse débattra de la pratique de cette chasse d'été en assemblée générale et transmettra au plus tôt préalablement à sa mise en œuvre une liste des chasseurs individuels habilité à la pratiquer à la direction départementale des territoires.

Un bilan des tirs d'été sera retourné par le détenteur du droit de chasse à la direction départementale des territoires pour le 30 septembre 2017.

Conditions spécifiques de la chasse au chevreuil :

Battues au chevreuil : en action de chasse, le nombre de participants à la battue n'est pas limitatif.

Chaque équipe constituée validée annuellement par l'assemblée générale du détenteur de droit de chasse tiendra à jour le carnet de battue validé en CDCFS. Ce carnet est disponible sur demande auprès de la Fédération départementale des chasseurs qui le transmettra au détenteur de droit de chasse pour remise aux responsables des équipes validées.

Chaque détenteur de droit de chasse transmettra à la fédération départementale des chasseurs le carnet de battue au plus tard le 15 mars 2018.

Article 8 :

Modalités de tir à la marmotte

La marmotte ne peut être tirée qu'à balles et uniquement sur les parcelles de fauche sur la commune de LA ROCHETTE.

Un bilan des tirs effectués (date, nombre d'animaux prélevés) sera retourné obligatoirement par l'auteur des tirs à la DDT pour le 30 novembre 2017.

Le détenteur du droit de chasse sera obligatoirement informé de ce bilan par l'auteur des tirs.

Article 9 :

Conformément à l'article R.424-2 du code de l'environnement, la chasse en temps de neige est interdite à l'exception :

- du renard

- du gibier d'eau, sous la réserve expresse que les plans d'eau soient libres de glace, - toutes espèces soumises à plan de chasse légal,

- du sanglier,

- du pigeon ramier.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017 / 2018. 57Article 10 :

Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat, les agents assermentés de l'office national des forêts, les inspecteurs de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Agence française pour le biodiversité, les agents assermentés de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les gardes champêtres, les gardes chasse particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Privas, le 22 mai 2017

Le Préfet,

« signé »

Alain TRIOLLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017 / 2018. 58Compte-rendu à retourner avant le 20 août 2017 au :

2)

COMPTE RENDU DES CHASSES A L’AFFÛT OU A L’APPROCHE DU SANGLIER

POUR LA PÉRIODE du 1er juin au 14 août 2017

 AGRICULTEUR  CHASSEUR

L’agriculteur ou le retraité de la profession agricole qui chasse à

l’affût ou à l’approche doit respecter les conditions suivantes :

- l’affût ou l’approche n’interviennent que sur les parcelles qu’il

exploite ou dont il est propriétaire,

l’agriculteur intervient personnellement en étant titulaire et porteur

du permis de chasser validé et de l’attestation d’assurance ;

- l’agriculteur a la qualité de membre de l’association détentrice du

droit de chasse et informe par écrit le détenteur de droit de chasse de

sa volonté de chasser à l’affût ou à l’approche.

Nom de l’agriculteur ou du chasseur ayant réalisé

Nom et prénom de l’agriculteur ou du chasseur ayant réalisé l’affût :

……………………………………………………...

Commune..............................................................................................…………………………..

ACCA de..........................................................................................…….……..……..…………

Chasse privée de...............................................................................……….………..………….

ONF : forêt domaniale de ................................................................……..……….………..…...

Date des affûts

réalisés sans

prélèvement de sanglier

Date des affûts réalisés

avec prélèvements de

sangliers

Nombre

Si vous avez prélevé un

sanglier indiquez son sexe

et son poids ci-dessous

Si vous avez prélevé un

deuxième sanglier le même jour,

indiquez son sexe et son poids

ci-dessous

Si vous avez prélevé un troisième

sanglier le même jour, indiquez

son sexe et son poids ci-dessous

Sexe Poids Sexe Poids Sexe Poids

Le ………………….. Le …………………... M

□

F

□

M

□

F

□

M

□

F

□

Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □

Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □

Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □

Vous devez retourner cet imprimé renseigné au détenteur du droit de chasse dans tous les cas, que vous ayez réalisé des affûts ou non, que vous ayez prélevé des sangliers ou pas

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017 / 2018. 59Compte-rendu à retourner pour le 30 novembre 2017 à : COMPTE RENDU DES OPERATIONS DE TIR DE MARMOTTE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement, Pôle Nature

2, Place des Mobiles, B.P. 613

07006 PRIVAS CEDEX

mail : ddt-se@ardeche.gouv.fr

M ………..……..…….……..…….……..…….……..………….……

Adresse ..……..……..…….…………..………….………….…….….

…..………….………………………….………..………..………..….

ACCA de …..………..……….……………….………..……….…….

Date des opérations Lieu

Nombre

d'animaux

prélevés

Observation

Fait à ......................................................, le

Signature,

ATTENTION : Le chasseur devra adresser une copie de ce bilan au président de l’ACCA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017 / 2018. 6007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-05-23-003

Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à M. CURTY Claude sur la

commune de LA BASTIDE-DE-VIRAC.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-23-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. CURTY Claude sur la commune de LA BASTIDE-DE-VIRAC. 61PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur CURTY Claude sur la commune de LABASTIDE DE VIRAC

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1915 reçu complet le 22 mai 2017 et présenté par M. CURTY Claude, dont l'adresse est : Route de la croix de Valhory 43700 COUBON et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2149 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC (Ardeche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,2149 ha de bois situés à LABASTIDE DE VIRAC et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

LABASTIDE DE VIRAC C 541 0,2149 0,2149

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-23-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. CURTY Claude sur la commune de LA BASTIDE-DE-VIRAC. 62Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction de deux maisons individuelles.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2149 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-23-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. CURTY Claude sur la commune de LA BASTIDE-DE-VIRAC. 63Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 23 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-23-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. CURTY Claude sur la commune de LA BASTIDE-DE-VIRAC. 6407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-05-22-001

Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de

défrichement délivrée a Mme BELIN Pauline sur la

commune de SANILHAC.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mme BELIN Pauline sur la commune de SANILHAC. 65PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mme BELIN Pauline sur la commune de SANILHAC

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1913 reçu complet le 9 mai 2017 et présenté par Mme BELIN Pauline, dont l'adresse est : La Chapelette 07110 SANILHAC et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2390 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SANILHAC (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,2390 ha de bois situés à SANILHAC et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

SANILHAC B 968 0,2390 0,2390

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mme BELIN Pauline sur la commune de SANILHAC. 66Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2390 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention de la pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mme BELIN Pauline sur la commune de SANILHAC. 67Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 22 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mme BELIN Pauline sur la commune de SANILHAC. 6807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-05-22-007

Décision AE GAEC des GENETS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-007 - Décision AE GAEC des GENETS 69PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par le GAEC des GENETS demeurant à LESPERON,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : Le GAEC des GENETS demeurant à LESPERON est autorisé à exploiter les parcelles suivantes situées à COUCOURON, appartenant à Madame DELDON Bernadette, pour une surface de 14 ha 04 a :

A 505 – 511 – 533 – 524 – 836 – 837 – 838 – 839 – 840 – 841 – 47 – 48 – 61 – 204 – 205 – 211 – 214 - 215 – 455 – 457 – 843 - 63

B 438 – 435 – 448 – 694 -

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de COMMUNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-007 - Décision AE GAEC des GENETS 70Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

 soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 22 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

2/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-22-007 - Décision AE GAEC des GENETS 7107_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2017-05-19-005

Convention de délégation de gestion dans le cadre du

service mutualisé de gestion des personnels enseignants

1er degré privé Académie Grenoble

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-05-19-005 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé Académie Grenoble 72CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE

MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE

SOUS CONTRAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE

La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-

1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre

2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels

enseignants 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).

Entre

La directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère par

intérim, Céline BLANCHARD, désignée sous le terme de délégant, d’une part,

Et

Le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, et

responsable du service mutualisé (SMEP-1D), Christophe MAUNY, désigné sous

le terme de délégataire, d’autre part.

Il est convenu ce que suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le

délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation

pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels

enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans le département de l’Isère,

ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.

Article 2 : Prestation confiée au délégataire

Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences

financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1er

degré privé sous contrat du département de l’Isère.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-05-19-005 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé Académie Grenoble 732/3

Article 3 : Exécution financière de la délégation

La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de

l’Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé »

pour le 1er degré.

Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la

limite citée ci-dessus.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la

présente convention et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir

sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre

compte de l’exécution de la délégation.

Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le

cadre de la présente délégation de gestion

Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,

peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présente

délégation de gestion :

- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de

l’éducation nationale de l’Ardèche ;

- Le chef de service du SMEP-1D.

Article 6 : Obligations du délégant

Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le

délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Article 7 : Modification de la présente convention

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,

défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un

exemplaire est transmis au préfet de l’Isère, aux personnes désignées à l’article 5 de

la présente convention et au directeur départemental des finances publiques

compétent (Isère).

Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document

La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des

parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.

Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur

l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la

décision de résiliation, de l’information du préfet de l’Isère et du directeur

départemental des finances publiques compétent (Isère).

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-05-19-005 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé Académie Grenoble 743/3

Article 9 : Publication et communication

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des

préfectures des départements de l’Isère et de l’Ardèche.

Une copie sera communiquée au préfet de l’Isère et au directeur départemental des

finances publiques compétent (Isère).

Fait le 19 mai 2017

La DASEN de l’Isère par intérim,

Délégant

Le DASEN de l’Ardèche, Délégataire

signé

Céline BLANCHARD

signé

Christophe MAUNY

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour approbation : signé

Le préfet du département de l’Isère,

Lionel BEFFRE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-05-19-005 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé Académie Grenoble 7507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-05-23-004

AP DUP VALLON

Arrêté utilité publique ouvrage du réseau public d'électricité raccordement grotte chauvet vallon

pont d'arc

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-23-004 - AP DUP VALLON 76PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des libertés publiques, de la

légalité et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales

ARRÊTÉ n°_________________________________________

déclarant d'utilité publique un ouvrage du réseau public de distribution d'électricité - Travaux d’extension du réseau électrique Basse Tension (BT) pour le raccordement de la grotte CHAUVET, sur la commune de VALLON-PONT D’ARC

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles L. 323-3 et suivants ;

Vu les articles R.323-3 et R.323-4 pris pour l'application de l'article L.323-3 du Code de l’Énergie ;

Vu la demande présentée par le président du syndicat départemental d’Énergies de l’Ardèche du 8 février 2017 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux d’extension du réseau électrique Basse Tension (BT) pour le raccordement de la grotte CHAUVET, sur la commune de VALLON- PONT D’ARC ;

Vu les résultats de la consultation des maires et services ouverte par courrier du 21 février 2017 ;

Vu les résultats de la consultation du public menée du 10 avril 2017 au 24 avril 2017 en application de l’article L.323-3 du code de l’Énergie ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes du 16 mai 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 :

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, les travaux d’extension du réseau électrique Basse Tension (BT) pour le raccordement de la grotte CHAUVET, sur la commune de VALLON-PONT D’ARC.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-23-004 - AP DUP VALLON 77Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie de VALLON-PONT D’ARC, pendant deux mois, à la diligence du maire de VALLON-PONT D’ARC, qui délivrera un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

Article 4 :

Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales paraissant dans le département, à la diligence du préfet de l'Ardèche et à la charge du syndicat départemental d’Energie de l’Ardèche. Il sera également inséré au registre des actes administratif de la préfecture de l’Ardèche.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le maire de la commune de VALLON-PONT D’ARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes et au président du syndicat départemental d’Énergies de l’Ardèche,

Fait à Privas le, 23 mai 2017

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-23-004 - AP DUP VALLON 7807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-05-29-001

AP relatif à la liste des biens immobiliers, fonciers,

forestier présumés vacants et sans maître en Ardèche pour

2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-29-001 - AP relatif à la liste des biens immobiliers, fonciers, forestier présumés vacants et sans maître en Ardèche pour 2017 79PREFET DE L'ARDECHE

Préfecture

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des élections et de l’administration Générale

Arrêté préfectoral n°

relatif à la liste des biens immobiliers, fonciers, forestiers

présumés vacants et sans maître sur le territoire des communes

du département de l’Ardèche pour l’année 2017

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3 et L.1124-4 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;

VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction Générale des Finances Publiques le 1er mars 2017 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1er : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de GENESTELLE et SABLIERES les parcelles cadastrées concernant des biens immobiliers, fonciers, forestiers satisfaisant aux conditions prévues au 3°de l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci- après désigné(s) :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-29-001 - AP relatif à la liste des biens immobiliers, fonciers, forestier présumés vacants et sans maître en Ardèche pour 2017 80Communes Section cadastrale Numéro de plan

GENESTELLE G 1026

SABLIERES AO 569

Article 2 : Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.

Article 3 : A l’issue du délai susvisé, la commune pourra incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.

Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.

Article 4 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État, sauf dans les zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement ou une procédure distincte pourra être suivie.

Le transfert du bien dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin 69003 LYON soit :

-directement, en absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

-à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche et les maires des communes de GENESTELLES et SABLIERES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de GENESTELLE et SABLLIERES aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans les communes.

Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.

Fait à Privas, le 29 mai 2017

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-29-001 - AP relatif à la liste des biens immobiliers, fonciers, forestier présumés vacants et sans maître en Ardèche pour 2017 8107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-05-29-003

Arrêté Course de Côte 4 et 5 juin 2017

autorisation préfectorale concernant la 2ème Course de Côte les 4 et 5 juin 2017 à St Péray

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-29-003 - Arrêté Course de Côte 4 et 5 juin 2017 82PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL

autorisant la « 2ème Course de Côte du Pays de Crussol et 2ème Course de Côte VHC » les 4 et 5 juin 2017

LE PREFET DE L’ARDECHE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32,

VU le Code de l’Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R,543-137 à R.543-18,

VU le Code de la route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile,

VU la demande du 31 mars 2017 présentée par le Président de l’Association Sportive Automobile de la Drôme et le Team du Pays de Crussol,

VU le règlement de l’épreuve,

VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association Sportive Automobile de l’Ardèche pour l’épreuve susvisée en date du 10 avril 2017,

VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 5 mai 2017,

VU les avis du Maire de Saint-Péray, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires, du Chef de la circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-29-003 - Arrêté Course de Côte 4 et 5 juin 2017 83ARRETE

Article 1er : l’Association Sportive Automobile de l’Ardèche est autorisée à organiser une course automobile dénommé « 1ère Course de Côte du Pays de Crussol et 1ère Course de Côte VHC du Pays de Crussol » qui se déroulera les dimanche 4 et lundi 5 juin 2017 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française du Sport Automobile et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

Organisateur technique : M. Jean-Louis CANEL 06.20.25.32.70

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la police et de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.

Article 2 : Description du parcours

Le dimanche 4 juin 2017, sera consacré à la vérification administrative et technique des véhicules de 14h30 à 19h00. Les essais libres non chronométrés débuteront à 8h00 lundi 5 juin avec une seule montée.

Les essais chronométrés se feront jusqu’à jusqu’à 12h00.

La course de côte se déroulera en 3 montées de 13h30 à 18h30.

Le parcours est de 1850 m avec une pente moyenne de 6,5 %.

Le nombre de concurrent attendu est d’une centaine.

Article 3 : Dispositions relatives à la sécurité routière / Mesures d’interdiction de stationnement et de circulation

Le Président du conseil départemental interdit la circulation des véhicules le lundi 5 juin 2017 de 6h30 à 20h30 sur la RD 287 entre les PR 14+540 et PR 21+444 et une déviation sera mise en place de la RD287 vers la voie communale de St-Romain de Lerps jusqu’au carrefour avec la RD533.

Les organisateurs et les participants devront respecter strictement le code de la route en dehors de la portion de la RD 287 concernée, notamment le bruit et la vitesse.

Des commissaires de course devront être en nombre suffisant pour assurer la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains de la RD 287.

En cas de non respect du code de la route et d’infractions constatées, pendant la journée de course, les services de police verbaliseront les contrevenants et informeront le Directeur de course qui pourra éventuellement prononcer l’exclusion du participant.

Article 4 : Service d’ordre

Un poste de commandement (PC) en liaison avec les commissaires est positionné sur la ligne de départ, chargé de coordonner le dispositif de sécurité notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant la durée des épreuves générant l’arrêt provisoire de la course.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-29-003 - Arrêté Course de Côte 4 et 5 juin 2017 84Les postes de commandement seront reliés entre eux et avec les commissaires de course par liaison radio ou téléphonique.

Les commissaires se positionneront par deux tous les 80 mètres.

En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n’est plus assurée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne autorisée (représen- tants de la police ou du service d’ordre des organisateurs).

A ce titre, les organisateurs devront mettre à disposition des commissaires de course un dra- peau signalant l’arrêt de la course et sensibiliser les participants sur cet aspect afin qu’ils ar- rêtent immédiatement la course à la vue du drapeau.

Par ailleurs, le responsable du poste de commandement principal est habilité à rapporter à tout moment l’autorisation de l’épreuve, après consultation de l’autorité sportive compé- tente s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les orga- nisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de la protection des spectateurs ou des concurrents.

Il pourra arrêter les épreuves pour permettre notamment le passage de véhicules d’in- cendie et/ou de secours, en cas d’indiscipline ou de comportement irresponsable des spectateurs.

Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.

Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.

Article 5 : Dispositif de secours

Les organisateurs devront prévoir :

- un médecin présent et joignable en permanence : Docteur Patrice Bard

- deux véhicules de secours : 1 VSAV – 1 VSR ,

- six sapeurs-pompiers,

- en alerte à la caserne de Saint-Péray , un camion citerne,

- les concurrents devront avoir un extincteur à bord de leur voiture,

- des extincteurs sur les parkings.

- une grue sera positionnée au départ de l ‘épreuve

Les commissaires de course devront être munis d’extincteurs à poudre appropriés aux risques.

La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-29-003 - Arrêté Course de Côte 4 et 5 juin 2017 85Article 6 : Moyens matériels

L’organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours, avant le départ de la course, afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des riverains, spectateurs et des compétiteurs, à savoir :

- des barrières, des glissières de sécurité et des ballots de paille seront disposées de part et d’autre le long du parcours selon le risque évalué lors de la commission de sécurité routière.

- toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies privatisées seront fermées par des barrières, et des commissaires. Ces moyens, destinés à sécuriser au maximum les voies privatisées, tant pour les riverains que pour les participants, doivent être installés très en retrait de la chaussée.

- toutes les zones interdites au public situées en bordure de l’épreuve, en contrebas de la chaussée, dans une trajectoire, dans une courbe, sur les accotements seront délimitées par de la rubalise rouge et les zones publics par de la rubalise verte. Les spectateurs auront toutefois la possibilité de se placer sur les emplacements situés en hauteur du parcours par des chemins et suffisamment en retrait. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par des panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée ainsi que les horaires de fermeture et d’ouverture de la voie.

Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l’arrêt momentané ou définitif de la manifestation.

Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs. La pose de ces barrières et matériels divers incombe aux organisateurs.

Des panneaux portant l’inscription “ROUTE BARREE le...DE...HEURES...A...HEURES” et les panneaux relatifs à la réglementation du stationnement sur les routes départementales seront mis en place par les organisateurs, aux départs et arrivées des épreuves.

Le jour de l’épreuve, compte tenu de la non présence des forces de l’ordre sur le circuit, les organisateurs devront compléter la signalisation temporaire par un panneau « sens interdit »

Au départ de chacune de l’épreuve, une dépanneuse sera prévue pour l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou pour tout véhicule qui, mal garé présenterait un danger certain pour les participants ou pouvant gêner l’intervention des secours. Les frais d’enlèvement seront à la charge des organisateurs.

Article 7 : Emplacements du public

La présence des spectateurs est strictement interdite en dehors des zones publics. Des parkings avec des navettes tournant en permanence, déposeront les spectateurs sur le lieu de la course.

Les organisateurs devront mettre en place un service d’ordre aux emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l’accès au public. Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux indiquant clairement l’interdiction de ces endroits aux spectateurs et spécifiant qu’en cas de non respect et d’accident, la responsabilité des spectateurs concernés sera pleinement engagée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-29-003 - Arrêté Course de Côte 4 et 5 juin 2017 86Article 8 : Information

Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la chaussée du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements susceptibles de présenter un risque pour eux.

Des affiches seront mises en place la veille de l’épreuve par les organisateurs sur tous les parcours chronométrés à la sortie de tous les chemins de terre et chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les organisateurs ainsi qu’en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à l’information des usagers au plus tard le vendredi 2 juin 2017.

Les Maires des communes concernées par la course feront paraître dans la presse locale un article de presse destiné à informer les populations riveraines de leurs communes respectives de cette épreuve ainsi que les restrictions qu’elles entraîneront au niveau de la circulation.

Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage de la course, l’itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l’existence de lieux interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.

L’organisateur procédera à l’information des usagers et des spectateurs, par le biais de revues spécialisées, en donnant le même type d’information.

Article 9 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.

L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets et autres déchets laissés sur la chaussée et, dans la nature

Tout feu, notamment l’emploi des barbecues est interdit.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.

Article 10 : La reconnaissance du parcours par les concurrents sera interdite de nuit ainsi que les divers essais de vitesse.

Article 11 : Les frais inhérents au contrôle de la signalisation temporaire effectué par la Direction départementale des routes départementales et ceux occasionnés par la mise en place du service d’incendie et de secours sont à la charge des organisateurs lesquels devront assurer le personnel et le matériel de service mis à leur disposition.

Article 12 : Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteurs : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités.

Article 13 : Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation decra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.

Article 15 : Les organisateurs seront responsables, tant vis-à-vis de l’Etat, du Conseil

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-29-003 - Arrêté Course de Côte 4 et 5 juin 2017 87Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la course.

Article 16 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 17 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Maire concerné, le Directeur départemental des Territoires, le Chef de la circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association Sportive Automobile de la Drôme et le Président du Teamdu Pays de Crussol. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Tournon Sur Rhône, le 29 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône

Signé :

Michel CRECHET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-29-003 - Arrêté Course de Côte 4 et 5 juin 2017 8807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-05-17-007

Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la

Communauté de Communes Rhône Crussol.

Modification des Statuts de la CDC Rhône Crussol

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-17-007 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Rhône Crussol. 89PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRETE PREFECTORAL N°

portant modification des statuts

de la Communauté de Communes Rhône Crussol

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211.16 et suivants relatifs aux modifications statutaires des EPCI ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 modifié portant création de la Communauté de Communes Rhône Crussol ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;

VU la délibération du 15 décembre 2016 du conseil communautaire sollicitant la modification des statuts de la Communauté de Communes Rhône Crussol;

VU les délibérations des communes adhérentes à la Communauté de Communes Rhône Crussol se prononçant sur cette modification ;

CONSIDERANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;

SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Tournon sur Rhône,

ARRETE

Article 1er La compétence « développement économique » de la Communauté de Communes Rhône Crussol devient :

« Développement économique :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251- 16 du CGCT : dont actions en faveur du développement agricole,

- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,

- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-17-007 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Rhône Crussol. 90Article 2 : Le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône et le Président de la Communauté de Communes Rhône Crussol sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Une copie sera transmise au maire de chacune des communes membres de l’EPCI précité

TOURNON SUR RHONE, le 17 Mai 2017

Le Préfet,

P.le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE

Signé

Michel CRECHET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-17-007 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes Rhône Crussol. 9107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-05-17-006

Arrêté Préfectoral prononçant :

- adhésion communes Montréal, Charmes-sur-Rhône,

Tauriers, Malbosc, Communauté Communes Rhône

Helvie, Communauté d’Agglomération Valence Romans

Sud Rhône-Alpes, du SICTOM Entre Monts et Vallées, du

Syndicat Mixte Ardèche Verte, du Syndicat Mixte du Parc

Naturel régional des Monts d’Ardèche et du Syndicat

Mixte Ardèche Musique et Danse au Syndicat

Mixte à Vocation Multiple des Inforoutes de l’Ardèche.

- le retrait de la commune du Cros de Géorand du

Syndicat Mixte à Vocation

Multiple des Inforoutes de l’Ardèche.

Adhésions et retrait du SMVM des Inforoutes de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-17-006 - Arrêté Préfectoral prononçant : - adhésion communes Montréal, Charmes-sur-Rhône, Tauriers, Malbosc, Communauté Communes Rhône Helvie, Communauté d’Agglomération Valence 92PREFET DE L’ARDECHE

ARRETE PREFECTORAL N °

prononçant

- l’adhésion des communes de Montréal, Charmes sur Rhône, Tauriers, Malbosc, de la Communauté de Communes Rhône Helvie, de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes, du SICTOM Entre Monts et Vallées, du Syndicat Mixte Ardèche Verte, du Syndicat Mixte du Parc Naturel régional des Monts d’Ardèche et du Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse au Syndicat Mixte à Vocation Multiple des Inforoutes de l’Ardèche.

- le retrait de la commune du Cros de Géorand du Syndicat Mixte à Vocation Multiple des Inforoutes de l’Ardèche.

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5721-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1995 modifié portant création du Syndicat Mixte à Vocation Unique des Inforoutes de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;

Vu les délibérations des communes et EPCI sollicitant leur adhésion (ou retrait) au Syndicat Mixte à Vocation Multiple des Inforoutes de l’Ardèche ;

Vu les délibérations du comité syndical du Syndicat Mixte à Vocation Unique des Inforoutes de l’Ardèche acceptant ces adhésions et retrait ;

Considérant que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites et que les conseils municipaux, syndicaux, communautaires et d’agglomération des communes, syndicats, communautés de communes et communauté d’agglomération membres ont été saisis ;

Sur proposition du Sous-Préfet de Tournon sur Rhône ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-17-006 - Arrêté Préfectoral prononçant : - adhésion communes Montréal, Charmes-sur-Rhône, Tauriers, Malbosc, Communauté Communes Rhône Helvie, Communauté d’Agglomération Valence 93ARRETE

Article 1er : Sont prononcés :

- l’adhésion des communes de Montréal, Charmes sur Rhône, Tauriers, Malbosc, de la Communauté de Communes Rhône Helvie, de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes, du SICTOM Entre Monts et Vallées, du Syndicat Mixte Ardèche Verte, du Syndicat Mixte du Parc Naturel régional des Monts d’Ardèche et du Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse au Syndicat Mixte à Vocation Multiple des Inforoutes de l’Ardèche.

- le retrait de la commune du Cros de Géorand du Syndicat Mixte à Vocation Multiple des Inforoutes de l’Ardèche.

Article 2 : Le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône et le Président du Syndicat Mixte à Vocation Multiple des Inforoutes de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Une copie sera transmise à chacun des membres de l’EPCI précité ainsi qu’aux Préfets de la Drôme et de la Loire.

TOURNON SUR RHONE, le 17 Mai 2017

Le Préfet,

P.le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE

Signé

Michel CRECHET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-17-006 - Arrêté Préfectoral prononçant : - adhésion communes Montréal, Charmes-sur-Rhône, Tauriers, Malbosc, Communauté Communes Rhône Helvie, Communauté d’Agglomération Valence 9407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-05-17-008

Modification des statuts de la CDC du Val d'Ay

Modification des statuts de la CDC du Val d'Ay

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-17-008 - Modification des statuts de la CDC du Val d'Ay 95PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRETE PREFECTORAL N°

portant modification des statuts

de la Communauté de Communes du Val d’Ay

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211.16 et suivants relatifs aux modifications statutaires des EPCI ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2001 modifié portant création de la Communauté de Communes du Val d’Ay ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;

VU la délibération du 15 décembre 2016 du conseil communautaire sollicitant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d’Ay ;

VU les délibérations des communes adhérentes à la Communauté de Communes du Val d’Ay se prononçant sur cette modification ;

CONSIDERANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;

SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Tournon sur Rhône,

ARRETE

Article 1er Les statuts de la Communauté de Communes du Val d’Ay deviennent ceux-ci- annexés.

Article 2 : Le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône et la Présidente de la Communauté de Communes du Val d’Ay sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Une copie sera transmise au maire de chacune des communes membres de l’EPCI précité

TOURNON SUR RHONE, le 17 Mai 2017

Le Préfet,

P.le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE

signé

Michel CRECHET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-17-008 - Modification des statuts de la CDC du Val d'Ay 9607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-05-17-009

Modification des statuts du Syndicat Mixte Ardèche Verte

Modification des statuts du Syndicat Mixte Ardèche Verte

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-17-009 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ardèche Verte 97PREFET DE L’ARDECHE

ARRETE PREFECTORAL N °

modifiant les statuts du Syndicat Mixte Ardèche Verte

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5721-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2004 modifié portant création du Syndicat Mixte Ardèche Verte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;

Vu la délibération du comité syndical du 6 décembre 2016 du Syndicat Mixte Ardèche Verte sollicitant la modification de ses statuts ;

Vu les délibérations des EPCI adhérents au Syndicat Mixte Ardèche Verte se prononçant sur cette modification ;

Considérant que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites et que les membres de l’EPCI ont été saisis ;

Sur proposition du Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;

ARRETE

Article 1er : Les statuts du Syndicat Mixte Ardèche Verte deviennent ceux-ci-annexés.

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône et Madame la Présidente du Syndicat Mixte Ardèche Verte sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Une copie sera transmise au président de chacun des membres de l’EPCI précité

TOURNON SUR RHONE, le 17 mai 2017

Le Préfet,

P.le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE

signé

Michel CRECHET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-17-009 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Ardèche Verte 98