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ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-022
PUBLIÉ LE 7 MARS 2017 Sommaire
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à la DUP du captage "Girond", sur la commune de MARIAC (3 pages) Page 4
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2017-03-01-002 - AP portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame
MONTESINOS Tiffanie (3 pages) Page 8
07-2017-02-15-010 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire
initial et mise en place des garanties financières de l’installation de production d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent dénommée « parc éolien de Serre des Fourches 2 » et
exploitée par la société SARL NIOLANS sur la commune de Freyssenet (7 pages) Page 12
07-2017-03-01-001 - APMSchienimportéEstonie-Canta-RAA (2 pages) Page 20
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-02-27-006 - AP auto défrichement-BONNAURE-ST ALBAN AURIOLLES (3
pages) Page 23
07-2017-02-27-009 - AP auto défrichement-DE LIMAIRAC-ST ALBAN AURIOLLES (3
pages) Page 27
07-2017-03-01-004 - AP auto défrichement_COGNIAT_CHAUZON (3 pages) Page 31
07-2017-03-01-003 - AP auto défrichement_MESTDACH_LABASTIDE DE VIRAC (3
pages) Page 35
07-2017-03-06-002 - AP destruction Sangliers AUBIGNAS (2 pages) Page 39
07-2017-02-28-002 - AP destruction Sangliers BEAUCHASTEL (2 pages) Page 42
07-2017-03-02-004 - AP destruction Sangliers ST JULIEN LE ROUX (2 pages) Page 45
07-2017-03-02-003 - AP destruction Sangliers ST MONTAN (2 pages) Page 48
07-2017-02-28-004 - AP modif auto epreuve de chiens du 24 02 2017 VALLON
DESAIGNES (2 pages) Page 51
07-2017-02-28-003 - AP réintégration ACCA Lagorce- Beranguier (2 pages) Page 54
07-2017-02-27-011 - AP TREILLE lâcher des sangliers dans enclos ST ALBAN D'AY (4
pages) Page 57
07-2017-02-16-003 - arrêté retrait d'une autorisation d'enseigner à Monsieur BRIOUDE
Alexandre (1 page) Page 62
07-2017-02-21-006 - arrêté retrait de l'autorisation d'enseigner à Monsieur SANTESE
Jean Carlo (1 page) Page 64
07-2017-02-27-010 - Arrêté autorisation défrichement PRAS _Limony (3 pages) Page 66
07-2017-03-06-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDPENAF (4
pages) Page 70
07-2017-02-27-008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au système d’assainissement
collectif constitué des hameaux de « Poulynx » et de « Bois de Poulynx », situé sur la
commune de LEMPS (3 pages) Page 75
2 07-2017-02-27-005 - arrêté préfectoral PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A
DECLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT relatives aux conditions d’exploitation du système
d’assainissement collectif situé sur la commune de CHAMPIS et autorisant le rejet des
eaux épurées dans le cours d’eau « Le Duzon », affluent du « Doux » (11 pages) Page 79
07-2017-02-23-006 - Arrêté préfectoral Portant refus d’agrément de Monsieur Alain
FANTIN en qualité de garde-chasse particulier de l’association « Les amis du Couloubre »
(2 pages) Page 91
07-2017-02-27-007 - arrêté préfectoral relatif aux conditions d’exploitation du système
d’assainissement collectif situé sur la commune de SAINT-ALBAN-D’AY et autorisant le
rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « l’Embrun », affluent de la « Cance » (11
pages) Page 94
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-03-03-002 - Arrêté autorisant la manifestation cycliste Prix de la ville d'Aubenas
le 19 mars 2017 (4 pages) Page 106
07-2017-03-03-003 - Arrêté autorisant une course d'orientation urbaine pédestre à St Paul
le Jeune le 11 mars 2017 (3 pages) Page 111
07-2017-03-03-001 - Arrêté autorisant une manifestation de moto-cross le 12 mars 2017 à
Lavilledieu (3 pages) Page 115
07-2017-02-27-004 - Arrêté préfectoral portant désaffectation au culte protestant de
l’Église réformée évangélique sise à SAINT BASILE. (2 pages) Page 119
07-2017-03-02-002 - Arrêté préfectoral portant transfert de l'affectation légale des bien
entre associations cultuelles protestante (2 pages) Page 122
3 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-03-02-001
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique préalable à la DUP du captage "Girond", sur la
commune de MARIAC
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la DUP du captage "Girond", sur la commune de MARIAC 4 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Girond", situé sur la commune de MARIAC
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 24 octobre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Val'Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Girond", situé sur la commune de MARIAC ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Gilles Rabin et daté d'Octobre 2016 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E17000025/69 en date du 9 février 2017 désignant Mme Mireille JOURGET, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de MARIAC et pour le compte de la communauté de communes Val'Eyrieux, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Girond", situé sur la commune de MARIAC, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de MARIAC.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la DUP du captage "Girond", sur la commune de MARIAC 5 I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de MARIAC, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de MARIAC.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la direction départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la direction départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de MARIAC du 20 mars au 5 avril 2017 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de MARIAC sont les suivantes :
Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi : de 9h à 12h / Mardi – Vendredi : de 14h à 18h. Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de MARIAC. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : captagegirond@gmail.com avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Enquête publique captage de Girond à MARIAC, pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de MARIAC :
- le lundi 20 mars 2017, de 9h à 12h,
- le mercredi 5 avril 2017, de 9h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la direction territoriale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la DUP du captage "Girond", sur la commune de MARIAC 6 du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Mme Mireille JOURGET, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de MARIAC, le président de la communauté de communes Val'Eyrieux et Mme Mireille JOURGET, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 2 mars 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-03-02-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la DUP du captage "Girond", sur la commune de MARIAC 7 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-03-01-002
AP portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame
MONTESINOS Tiffanie
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-03-01-002 - AP portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame MONTESINOS Tiffanie 8 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales - Environnement
ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame MONTESINOS Tiffanie
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07.2016.10.14.004 du 14 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ;
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame MONTESINOS Tiffanie domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire – Quartier Les Croix - 380 route de la Cité – 07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON ;
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame MONTESINOS Tiffanie pour le département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que Madame MONTESINOS Tiffanie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-03-01-002 - AP portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame MONTESINOS Tiffanie 9 ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation sanitaire classique pour les animaux de compagnie, les ruminants et les équidés prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame MONTESINOS Tiffanie administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire – Quartier Les Croix – 380 route de la Cité – 07220 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame MONTESINOS Tiffanie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MONTESINOS Tiffanie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-03-01-002 - AP portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame MONTESINOS Tiffanie 10 Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 1er mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,
La chef du service Santé et Protection Animales – Environnement
signé
Dr KLOTZ Stéphane
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-03-01-002 - AP portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame MONTESINOS Tiffanie 11 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-02-15-010
APC portant actualisation des prescriptions du permis de
construire initial et mise en place des garanties financières
de l’installation de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent dénommée « parc éolien de
Serre des Fourches 2 » et exploitée par la société SARL
NIOLANS sur la commune de Freyssenet
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-010 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial et mise en place des garanties financières de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie 12 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Unité inter-départementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial et mise en place des garanties financières de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dénommée « parc éolien de Serre des Fourches 2 » et exploitée par la société SARL NIOLANS
sur la commune de Freyssenet
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment le livre V, titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et le livre V, titre V relatif aux dispositions particulières à certains ouvrages ou installations ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral de permis de construire n°00709205G0001 accordé par le préfet de l’Ardèche en date du 17 mars 2009 autorisant la société SARL Niolans à construire et exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent – parc éolien de Serre des Fourches 2 équipé d’un aérogénérateur sis lieu-dit « Niolans » sur le territoire de Freyssenet (07000) ;
VU le rapport du 4 novembre 2016 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l’environnement ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 1er décembre 2016 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du 10 février 2017 ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-010 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial et mise en place des garanties financières de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie 13 CONSIDÉRANT que l’article R.553-1 du code de l’environnement prévoit que la mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières et que le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présenté par les installations ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.553-9 du code de l'environnement, pour les installations relevant du titre V du livre V du code de l’environnement et pour l’application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation spécialisée sites et paysages, en lieu et place de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : exploitant titulaire de l’autorisation
La société SARL Niolans, autorisée à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, et dont le siège social est situé à Grange de Gamel – 07000 Ucel, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Article 2 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m
Hauteur du mât le plus haut
(au moyeu) : 55 mètres
Puissance totale installée : 0,9 MW
Nombre d'aérogénérateurs : 1
A
A : installation soumise à autorisation
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-010 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial et mise en place des garanties financières de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie 14 Article 3 : situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert II étendu N°
Eolienne X Y Commune Lieu-dit Parcelles
2 773803,78 1967423,02 Freyssenet Niolans A328
Poste de
livraison
(PDL)
773853,02 1967151,19 Freyssenet Salet D128
Article 4 : conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 5 : montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.
Article 5.1 : montant des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R.553-1 à R.553-4 du code de l’environnement par l’exploitant s'élève à :
M(année 2016) = 49 096,56 Euros
Avec Indexn = 653,45 (indice TP01 base 100 de février 2016) publié par l'INSEE et Index0 = 667,7 (indice TP01 en vigueur en 2011).
TVA = 0,2 et TVAo = 0,196
Article 5.2 : réactualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
M n = M x Indexn Index
0
x
1 +TVA
1 +TVA0
Le montant ainsi calculé, établi à partir de la formule définie à l'annexe I dudit arrêté prévoyant un coût forfaitaire correspondant au démantèlement des aérogénérateurs, est de : M = N x Cu
où N est le nombre d'aérogénérateurs
Cu est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état des terrains et à l'élimination des déchets (coût forfaitairement fixé à 50 000€). Indexn est l’indice TP01 en vigueur à la date d’actualisation du montant de la garantie.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-010 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial et mise en place des garanties financières de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie 15 Indexo est l’indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011.
TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d’actualisation de la garantie.
TVAo est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011.
Article 5.3 : établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la caisse des dépôt, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant la constitution du montant des garanties financières. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 6 : couleur, balisage
Chaque éolienne sera de couleur blanche, sans logo ni inscription sur la nacelle comme sur le mât.
Il convient d’appliquer les mesures annoncées dans l’arrêté du 13 novembre 2009 à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques, à savoir :
- Toutes les éoliennes seront dotées d’un balisage lumineux d’obstacles, par des feux MI (moyenne intensité) de type A à éclats blancs d’une intensité lumineuse de 20 000 candelas (cd) de jour et au crépuscule ; et par des feux MI de type B à éclats rouges de 2 000 cd la nuit. Ces feux seront synchronisés de jour comme de nuit.
- Les feux d’obstacles seront installés sur le sommet de la nacelle et doivent assurer la visibilité de l’éolienne dans tous les azimuts.
- Le balisage doit être agréé par le Service Technique de l’Aviation Civile (STAC).
- L’alimentation électrique desservant le balisage lumineux doit être secourue par un dispositif automatique avec un temps de commutation inférieur à 15 secondes et une autonomie d’au moins 12 heures.
- Le bon état de fonctionnement du balisage doit être surveillé par l’exploitant, qui devra signaler dans les plus brefs délais toute défaillance ou interruption de balisage à l’autorité de l’aviation civile territorialement compétente à savoir le Bureau Régional d’information Aéronautique (BRIA) de Lyon (04 82 90 92 75/76/77) afin que ce dernier procède à la publication d’un message aéronautique de type NOTAM.
La société SARL Niolans devra confirmer par retour de courrier à la Direction Générale de l’Aviation Civile l’application du plan de balisage proposé. Ce courrier devra être accompagné d’un échéancier de travaux d’installation des éoliennes (indispensable pour la mise à jour de la publication aéronautique), des caractéristiques techniques du balisage retenu ainsi que du balisage secours.
Toute modification dans l’échéancier devra être signalée à la Direction Générale de l’Aviation Civile.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-010 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial et mise en place des garanties financières de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie 16 La société SARL Niolans informe l’inspection de l’environnement, la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud ainsi que la Direction Générale de l’Aviation Civile des éléments suivants :
- les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;
- pour chacune des éoliennes: les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
Article 7 : suivi acoustique des éoliennes
Il est prescrit :
- le suivi des impacts sonores sur les trois premières années de fonctionnement du parc. A l’issue de cette période de trois ans, le bilan de ce suivi sera adressé à la préfecture de département.
Article 8 : protection de la faune et de la flore
Il est prescrit :
- l’arrêt des travaux entre le 31 mars et le 31 juillet pour ne pas déranger l’avifaune nicheuse ;
Toutefois les opérations de levage de moindres impacts suivantes sont permises : livraison des composants, montage de la grue, installation de l’éolienne, démobilisation de la grue, câblage et mise en service.
- avant le démarrage des travaux et pendant toute la durée des travaux, le balisage des zones de circulation des engins de chantier ainsi que le balisage et la protection des stations d’anémone pulsatille ;
- un suivi des oiseaux nicheurs et migrateurs pendant 5 ans et coordonné avec un suivi spécifique de la mortalité des chauve-souris d’avril à septembre pendant 2 ans.
Par la suite, une fois tous les dix ans, l’exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs.
L’exploitant utilisera le protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées ; le suivi mis en place par l’exploitant est conforme à ce protocole.
Ces suivis sont tenus à disposition de l’inspection de l’environnement.
Article 9 : aspect des lieux
Il est prescrit :
- les emprises des pistes de desserte et des aires de montage seront limitées au strict minimum, les accotements et les aires de montage seront enherbés en fin de chantier ;
- les déblais remblais seront limités au strict nécessaire, les pistes et les aires de montage devront coller au plus près au terrain naturel, les déblais devront être réutilisés sur place et l’excédent évacué en carrière.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-010 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial et mise en place des garanties financières de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie 17 Article 10 : système d’enregistrement et de surveillance des impacts foudre
Le parc éolien de Serre des Fourches 2 souscrit une prestation de surveillance et d’enregistrement avec datation des phénomènes de foudre localisés sur une zone de référence de 2 km autour des installations.
Article 10-1 : programme d’inspections spécifiques des pales
Une inspection systématique à l’aide de lunettes (ou photographique avec téléobjectif ou tout autre système équivalent) et un contrôle auditif sont réalisés après un impact de foudre d’intensité supérieure à 100 kA enregistré à proximité des éoliennes dans les 72 heures au plus tard.
- en cas de doute sur un défaut suite à l’observation par lunettes ou photographies ou tout autre système équivalent, une inspection des protections foudre suivie d’un contrôle des circuits équipotentiels de terre sont réalisés.
- en cas de défaut constaté lors de l’inspection, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place des mesures réductrices et conservatoires selon le type de défaut sont mises en œuvre.
Article 11 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour auquel la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 12 : publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Freyssenet et pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Freyssenet pour une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune de Freyssenet fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l’installation à la diligence de la société SARL Niolans.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de l’Ardèche et aux frais de la société SARL Niolans dans deux journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté pourra être consulté sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-010 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial et mise en place des garanties financières de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie 18 Article 13 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le Maire de Freyssenet et Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Freyssenet.
A Privas, le 15 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-02-15-010 - APC portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial et mise en place des garanties financières de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie 19 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-03-01-001
APMSchienimportéEstonie-Canta-RAA
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire
français
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-03-01-001 - APMSchienimportéEstonie-Canta-RAA 20 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Ardèche
Service santé et protection animales et environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
de mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et, notamment, les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3, L.212-12, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
VU le règlement n° 998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 95/65/CEE du Conseil si mouvement non commercial ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaires régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Didier Pasquiet, Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-10-14-004 du 14 octobre 2016 portant subdélégation de signature Monsieur Didier Pasquiet Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;
VU les informations apportées par le Docteur Stéphane PINTOR vétérinaire sanitaire à Ruoms, par mail du 28/02/2017 ;
CONSIDERANT que le chien mâle dénommé FELALLO FULU RAHKO de race pumi, né en Estonie le 15/12/16 et identifié par transpondeur n° 978101081531200 arrivé en France le 26/02/2017 depuis l’Estonie ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de l’Ardèche.
ARRETE
Article 1er : le chien mâle dénommé FELALLO FULU RAHKO de race pumi, né en Estonie le 15/12/16 et identifié par transpondeur n° 978101081531200, arrivé en France le 26/02/2017 depuis l’Estonie, appartenant à Monsieur et Madame CANTA, demeurant lieu-dit Les Riailles à LAGORCE 07150 (tél 04 75 87 17 14), placé sous la surveillance du Docteur Stéphane PINTOR, vétérinaire sanitaire, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé et, notamment, vis-à-vis de la rage.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : 1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-03-01-001 - APMSchienimportéEstonie-Canta-RAA 21 2. La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à deux reprises, respectivement quatre et six mois après son introduction en France à l'issue de la période de surveillance à compter du 28/02/2017 avec transmission du rapport de visite à la DDCSPP de l'Ardèche, 3. L'interdiction de cession à titre gracieux ou onéreux,
4. La vaccination immédiate contre la rage et la réalisation d’un dosage sérologique des anticorps contre la rage 30 jours après, en vue de vérifier l’efficacité de cette vaccination sur la chatte LUNA de race européenne et âgée d’environ 6 ans, identifiée par tatouage n° JDV618 appartenant à Monsieur et Madame CANTA,
5. L’absence de contact entre le chien RAHKO et la chatte LUNA jusqu’à l’obtention des résultats du dosage sérologique des anticorps contre la rage après vaccination de la chatte LUNA, 6. En cas d’absence de protection contre la rage par la vaccination de la chatte LUNA, cette dernière devra subir une surveillance de 6 mois au titre de la rage à compter du 26/02/2017, 7. L'isolement et l'absence de contact du chien avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores autres que la chatte LUNA,
8. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence, 9. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties,
10. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la DDCSPP de l'Ardèche,
11. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire de l'animal ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la DDCSPP de l'Ardèche,
12. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai, au vétérinaire sanitaire désigné,
13. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé au laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DDCSPP de l'Ardèche.
14. Le signalement de la disparition de l'animal à la DDCSPP de l'Ardèche.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal ou de l'opérateur.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du code rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural.
Article 4 : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le DDCSPP de l'Ardèche, Monsieur le Maire de Lagorce et le Docteur Stéphane PINTOR désigné pour la surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 1er mars 2017
P/le Préfet et par délégation
L’adjointe au chef du service
Signé
Dr Anne-Marie REME
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-03-01-001 - APMSchienimportéEstonie-Canta-RAA 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-27-006
AP auto défrichement-BONNAURE-ST ALBAN
AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-006 - AP auto défrichement-BONNAURE-ST ALBAN AURIOLLES 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mr BONNAURE Jean Paul sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1878 reçu complet le 23 février 2017 et présenté par Mr BONNAURE Jean Paul, dont l'adresse est : 53 Chemin du noyer 07800 ST GEORGES LES BAINS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2960 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST ALBAN AURIOLLES (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2960 ha de bois situés à ST ALBAN AURIOLLES et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ST ALBAN AURIOLLES C 410 0,6412 0,2960
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-006 - AP auto défrichement-BONNAURE-ST ALBAN AURIOLLES 24 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2960 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1095 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention de la pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-006 - AP auto défrichement-BONNAURE-ST ALBAN AURIOLLES 25 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-006 - AP auto défrichement-BONNAURE-ST ALBAN AURIOLLES 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-27-009
AP auto défrichement-DE LIMAIRAC-ST ALBAN
AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-009 - AP auto défrichement-DE LIMAIRAC-ST ALBAN AURIOLLES 27 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mr DE LIMAIRAC Pierre sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1871 reçu complet le 27 février 2017 et présenté par Mr DE LIMAIRAC Pierre, dont l'adresse est : La Maison Baumefort 07120 ST ALBAN AURIOLLES et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4617 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST ALBAN AURIOLLES (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,4617 ha de bois situés à ST ALBAN AURIOLLES et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ST ALBAN AURIOLLES 021 C 434 0,4617 0,4617
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-009 - AP auto défrichement-DE LIMAIRAC-ST ALBAN AURIOLLES 28 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4617 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1708 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention de la pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-009 - AP auto défrichement-DE LIMAIRAC-ST ALBAN AURIOLLES 29 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-009 - AP auto défrichement-DE LIMAIRAC-ST ALBAN AURIOLLES 30 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-01-004
AP auto défrichement_COGNIAT_CHAUZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-01-004 - AP auto défrichement_COGNIAT_CHAUZON 31 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mme COGNIAT Hélène sur la commune de CHAUZON
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1881 reçu complet le 28 février 2017 et présenté par Mme COGNIAT Hélène, dont l'adresse est : 65 Rue Bellecombe 69006 LYON et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2346 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CHAUZON (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2346 ha de bois situés à CHAUZON et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
CHAUZON A 266 0,2550 0,1690
CHAUZON A 351 0,0656 0,0656
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-01-004 - AP auto défrichement_COGNIAT_CHAUZON 32 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2346 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention de la pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-01-004 - AP auto défrichement_COGNIAT_CHAUZON 33 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 1er mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-01-004 - AP auto défrichement_COGNIAT_CHAUZON 34 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-01-003
AP auto défrichement_MESTDACH_LABASTIDE DE
VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-01-003 - AP auto défrichement_MESTDACH_LABASTIDE DE VIRAC 35 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MESTDACH Laurent sur la commune de LABASTIDE DE VIRAC
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1882 reçu complet le 28 février 2017 et présenté par M. MESTDACH Laurent, dont l'adresse est : 210 Route des Praz d'en bas 74400 CHAMONIX et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2002 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC (Ardeche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2002 ha de bois situés à LABASTIDE DE VIRAC et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
LABASTIDE DE VIRAC D 421 0,2002 0,2002
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-01-003 - AP auto défrichement_MESTDACH_LABASTIDE DE VIRAC 36 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction de deux maisons individuelles.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2002 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-01-003 - AP auto défrichement_MESTDACH_LABASTIDE DE VIRAC 37 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 1er mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-01-003 - AP auto défrichement_MESTDACH_LABASTIDE DE VIRAC 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-06-002
AP destruction Sangliers AUBIGNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-06-002 - AP destruction Sangliers AUBIGNAS 39 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de AUBIGNAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de AUBIGNAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de AUBIGNAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de AUBIGNAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de AUBIGNAS, du président de l'association communale de chasse agréée de AUBIGNAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-06-002 - AP destruction Sangliers AUBIGNAS 40 Ces opérations auront lieu du 06 mars au 06 avril 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de AUBIGNAS, et au président de l'A.C.C.A. de AUBIGNAS.
Privas, le 06 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-06-002 - AP destruction Sangliers AUBIGNAS 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-28-002
AP destruction Sangliers BEAUCHASTEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-28-002 - AP destruction Sangliers BEAUCHASTEL 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAUCHASTEL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président du président de l’ACCA de BEAUCHASTEL,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUCHASTEL,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BEAUCHASTEL.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BEAUCHASTEL, du président de l'association communale de chasse agréée de BEAUCHASTEL, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-28-002 - AP destruction Sangliers BEAUCHASTEL 43 Ces opérations auront lieu du 28 février au 28 mars 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BEAUCHASTEL, et au président de l'A.C.C.A. de BEAUCHASTEL.
Privas, le 28 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-28-002 - AP destruction Sangliers BEAUCHASTEL 44 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-02-004
AP destruction Sangliers ST JULIEN LE ROUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-02-004 - AP destruction Sangliers ST JULIEN LE ROUX 45 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-LE-ROUX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de SAINT-JULIEN-LE-ROUX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-ROUX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-LE-ROUX.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-02-004 - AP destruction Sangliers ST JULIEN LE ROUX 46 Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-JULIEN-LE- ROUX, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-JULIEN-LE-ROUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 02 mars au 03 avril 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-JULIEN-LE-ROUX, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- JULIEN-LE-ROUX.
Privas, le 02 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-02-004 - AP destruction Sangliers ST JULIEN LE ROUX 47 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-02-003
AP destruction Sangliers ST MONTAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-02-003 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 48 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite à des plaintes d’agriculteurs et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-MONTAN,
CONSIDERANT la demande du Maire de SAINT-MONTAN en date du 01 mars 2017,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN ,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-02-003 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 49 Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-MONTAN, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-MONTAN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 02 mars au 03 avril 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-MONTAN, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-MONTAN.
Privas, le 02 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-02-003 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 50 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-28-004
AP modif auto epreuve de chiens du 24 02 2017 VALLON
DESAIGNES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-28-004 - AP modif auto epreuve de chiens du 24 02 2017 VALLON DESAIGNES 51 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifiant l’arrêté préfectoral N° 07-2017-02-24-001 du 24 février 2017 fixant l’organisation d’une épreuve de chiens de chasse par M. Sylvain VALLON sur le territoire de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée de DESAIGNES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au di- recteur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral N°07-2017-02-24-001 du 24 février 2017,
VU la demande du 27 février 2017, présentée par Monsieur Sylvain VALLON demeurant au lieu dit « le Pont » sur la commune de DESAIGNES (07570) sollicitant un correctif dans l’arrêté préfectoral N°07-2017-02-24-001 du 24 février 2017,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
ARTICLE 1 : Les dispositions relatives au nombre de chiens dans l’article 1 de l’arrêté N°07-2017-02-24-001 du 24 février 2017 sont modifiées comme suit : « le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à vingt-quatre (24) » est remplacé par « le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal cinquante (50) » ;
ARTICLE 2 : les autres dispositions de l’arrêté N° 07-2017-02-24-001 du 24 février 2017 demeurent inchangées ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-28-004 - AP modif auto epreuve de chiens du 24 02 2017 VALLON DESAIGNES 52 ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Sylvain VALLON. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS de l’Ardèche, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche, Monsieur le président de l'ACCA de DESAIGNES ainsi qu’à Monsieur le Maire de DESAIGNES pour être affiché en mairie.
Privas, le 28 février 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-28-004 - AP modif auto epreuve de chiens du 24 02 2017 VALLON DESAIGNES 53 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-28-003
AP réintégration ACCA Lagorce- Beranguier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-28-003 - AP réintégration ACCA Lagorce- Beranguier 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
portant réintégration de terrains au territoire de chasse de
de l'ACCA de LAGORCE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L 422.13, L 422.18 et R 422.42 à R 422.58 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition à 20 hectares dans le cas général ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de LAGORCE ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mai 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de LAGORCE ;
CONSIDERANT le courrier du Président de l’ACCA de LAGORCE, déclarant que, suite au partage de la propriété de la famille BERANGUIER, une partie des parcelles de cette propriété ne répond plus aux conditions de retrait cynégétique et demandant la réintégration des parcelles objets de cette opposition au sein du territoire de chasse sur lequel l’ACCA exerce le droit de chasse et la modification en conséquence des décisions validant ce retrait ;
CONSIDERANT l’avis de l’indivision BERANGUIER dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que les terrains situés à moins de 150 mètres des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 16/10/2015 au 30/10/2015 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-28-003 - AP réintégration ACCA Lagorce- Beranguier 55 ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter de ce jour, les parcelles dont la référence suit sont incluses, pour leur partie située à plus de 150 mètres des habitations, dans le territoire sur lequel l’association communale de chasse agréée de LAGORCE est constituée.
Commune Section Parcelle cadastrale
LAGORCE
D 1, 16, 61, 142, 143, 150, 160, 168, 169
E 107, 170, 251, 252, 290, 291, 300, 302,
308, 310
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de chasse de l’association communale de chasse agréée de LAGORCE est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre en charge de la chasse.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et notifié à :
• Indivision BERANGUIER à Aubenas ;
• Monsieur le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de LAGORCE.
Une ampliation du présent arrêté sera adressé à :
• Monsieur le Maire de LAGORCE pour affichage pendant une durée minimum de dix jours,
• Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, • Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ardèche.
Privas, le 28 février 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-28-003 - AP réintégration ACCA Lagorce- Beranguier 56 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-27-011
AP TREILLE lâcher des sangliers dans enclos ST ALBAN
D'AY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-011 - AP TREILLE lâcher des sangliers dans enclos ST ALBAN D'AY 57 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant M Bruno TREILLE à lâcher des sangliers dans son enclos de chasse sur la commune de Saint Alban d’Ay
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.424-11 (relatif à l’introduction de lapins de garenne et de grands gibiers vivants dans le milieu naturel) et L.424-3 (relatif à la chasse dans les enclos attenants à une habitation) du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers,
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
Vu la demande du 14 février 2017 reçue le 15 février 2017 présentée par Monsieur Bruno TREILLE, propriétaire et responsable de l’enclos de chasse situé au lieu-dit « Chapoutier » commune de ST ALBAN D’AY, pour le lâcher dans cet enclos de soixante-dix sangliers dans le courant de l’année 2017,
Vu la conformité de l’élevage de sanglier de Monsieur Didier BOURIQUET n° 23 04 05 07 demeurant : 17 le Montmalet 23000 LA CHAPELLE TAILLEFERT,
Vu la caducité de l’arrêté préfectoral n° 2013-141-0014 portant autorisation d'ouverture d'établissement d’élevage de sanglier de Monsieur Bruno TREILLE depuis le 21 mai 2016,
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 27 février 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-011 - AP TREILLE lâcher des sangliers dans enclos ST ALBAN D'AY 58 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Bruno TREILLE demeurant à Barnezet, 55 chemin de Chapoutier 07790 ST ALBAN D’AY est autorisé à lâcher dans son enclos situé au lieu-dit « Chapoutier » commune de ST ALBAN D’AY à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017 inclus, au plus soixante-dix (70) sangliers de tous sexes et issus de l’élevage agréé de Monsieur Didier BOURIQUET n° 23 04 05 07 demeurant : 17 le Montmalet 23000 LA CHAPELLE TAILLEFERT
Monsieur Bruno TREILLE s’assurera que le transporteur dispose de l’agrément transporteur d’animaux vivants que lui aura délivré la DDCSPP de la CREUSE.
Article 2 : Une autorisation particulière sera requise préalablement à tout lâcher sortant du cadre de la présente décision, tant sur le nombre d’animaux lâchés (dépassement de l’effectif inscrit à l’article 1) ou de la liste de l’élevage agréé annexé.
Un bilan d’application de la présente décision conforme au modèle ci-annexé sera adressé à la D.D.T. au plus tard le 31 décembre 2017 par les soins du déclarant accompagné, le cas échéant, de la demande de lâchers prévus pour l’année 2018.
Article 3 : Avant chaque opération, Monsieur Bruno TREILLE s'assurera que le nombre de sangliers lâchés dans l'enclos ne représentera pas un nombre supérieur à un animal par hectare.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation sera tenu d'obtenir et de conserver les factures ou bons de livraison des sangliers lâchés pendant deux ans au moins et de les présenter aux agents chargés de la police de la chasse sur leur demande.
Une copie de ces factures ou bons de livraison sera jointe au bilan prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté pourra être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur Bruno TREILLE et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
le chef du service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-011 - AP TREILLE lâcher des sangliers dans enclos ST ALBAN D'AY 59 Annexe à la décision préfectorale N°2017
du 27 février 2017
Nom du demandeur : Bruno TREILLE,
Élevage de provenance des animaux à lâcher
Nom – prénom du vendeur
(ou du gérant) BOURIQUET Didier
Adresse de l’établissement
(lieu-dit – commune) 17 le Montmalet 23000 LA CHAPELLE-TAILLEFERT
N° d’élevage Fr 23457
Téléphone fixe / portable 06 19 55 17 39
Télécopieur
Adresse électronique
Espèce(s) importée(s) vers
l’enclos Sangliers
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-011 - AP TREILLE lâcher des sangliers dans enclos ST ALBAN D'AY 60 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
A 8&5&' autorisant M Bruno TREILLE à lâcher des sangliers dans son enclos de chasse
5&
(à retourner à DDT Service Environnement)
Date du lâcher Quantité Sexe Établissement de provenance M F
Fait à ….......................... le....................................
Signature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-011 - AP TREILLE lâcher des sangliers dans enclos ST ALBAN D'AY 61 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-16-003
arrêté retrait d'une autorisation d'enseigner à Monsieur
BRIOUDE Alexandre
L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n°A 12 007 0009 0, délivrée à Monsieur Alexandre BRIOUDE est retirée à
compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-16-003 - arrêté retrait d'une autorisation d'enseigner à Monsieur BRIOUDE Alexandre 62 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 12 007 0009 0 délivrée le 02 août 2012 à Monsieur Alexandre BRIOUDE;
Vu le courrier du 26 janvier 2017, rappelant « qu'avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur les autorisations d'enseigner, les titulaires de ladite autorisation doivent se soumettre, de leur propre initiative, à l’examen médical réglementaire » conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié ;
Vu la restitution du courrier faisant état d’un changement d’adresse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche :
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 12 007 0009 0, délivrée à Monsieur Alexandre BRIOUDE est retirée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 16 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires par intérim
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-16-003 - arrêté retrait d'une autorisation d'enseigner à Monsieur BRIOUDE Alexandre 63 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-21-006
arrêté retrait de l'autorisation d'enseigner à Monsieur
SANTESE Jean Carlo
L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n°A 02 007 0108 0, délivrée à Monsieur Jean Carlo SANTESE est retirée à
compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-21-006 - arrêté retrait de l'autorisation d'enseigner à Monsieur SANTESE Jean Carlo 64 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 02 007 0108 0 délivrée le 26 avrilt 2012 à Monsieur Jean Carlo SANTESE
Vu le courrier du 26 janvier 2017, rappelant « qu'avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur les autorisations d'enseigner, les titulaires de ladite autorisation doivent se soumettre, de leur propre initiative, à l’examen médical réglementaire » conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié ;
Vu la restitution du courrier stipulant qu’il n’a pas été réclamé ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche :
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A02 007 0108 0, délivrée à Monsieur Jean Carlo SANTESE est retirée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 21 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires par intérim
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-21-006 - arrêté retrait de l'autorisation d'enseigner à Monsieur SANTESE Jean Carlo 65 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-27-010
Arrêté autorisation défrichement PRAS _Limony
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-010 - Arrêté autorisation défrichement PRAS _Limony 66 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur PRAS Laurent sur la commune de LIMONY
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1877 reçu complet le 26 janvier 2017 et présenté par Monsieur Laurent PRAS, dont l'adresse est Chezenas Chemin de Matricon 42520 SAINT PIERRE DE BOEUF et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3210 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LIMONY (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,3210 ha de parcelles de bois situées sur la commune de LIMONY et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
LIMONY AL 438 441 0,1400 0,1810 0,1400 0,1810
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-010 - Arrêté autorisation défrichement PRAS _Limony 67 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,49 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 187 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’érosion des sols et en application de l’article L.341-6 3° du code forestier, le bénéficiaire devra effectuer les travaux suivants :
Les murettes existantes seront maintenues ou restaurées pour réduire la pente et favoriser le maintien des sols.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-010 - Arrêté autorisation défrichement PRAS _Limony 68 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-010 - Arrêté autorisation défrichement PRAS _Limony 69 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-03-06-001
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
CDPENAF
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-06-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDPENAF 70 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Bureau des procédures
ARRETE PREFECTORAL n°
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11 ;
VU le code des relations entre le public et les administrations ;
VU le décret modifié n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret modifié n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/SUT/250815/21 du 25 août 2015 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
VU les désignations par les différents organismes, membres de la CDPENAF ;
VU la lettre du président de la FRAPNA Ardèche en date du 13 octobre 2016 portant désignation de nouveaux représentants à la CDPENAF ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-06-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDPENAF 71 ARRETE :
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° DDT/SUT/250815/21 du 25 août 2015 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Article 2 : La CDPENAF, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend les membres suivants :
1 - Le président du conseil départemental ou son représentant.
2 - Au titre des maires :
titulaire : Mme Annie Pollard-Boulogne, maire de Saint Bauzile
suppléant : M. Jean-Daniel Combier, maire d’Eclassan
titulaire : M. Patrick Coudène, maire de Le Roux
suppléant : M. Jean Linossier, maire de Lesperon
3 - Au titre d’un syndicat mixte compétent en matière de SCoT et ayant son siège dans le département :
titulaire : M. Jean-Pierre Constant, vice-président du syndicat mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale
suppléant : M. Jacques Merchat, vice-président du syndicat mixte Eyrieux Ouvèze Vernoux
4 - Le président de l’association des communes forestières de l’Ardèche ou son représentant.
5 - Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
6 - Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant.
7 - Au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :
le président de la FDSEA ou son représentant
le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant
le président de la Confédération Paysanne ou son représentant
le président de la Coordination Rurale ou son représentant
8 - Au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté ministériel :
le président de l’association Agri Bio Ardèche ou son représentant
9 - Au titre des propriétaires agricoles :
titulaire : M. Alain Théoule
suppléant : M. Guy Badel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-06-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDPENAF 72 10 - Le président de l’union des forestiers privés de l’Ardèche ou son représentant.
11 - Au titre de la fédération départementale des chasseurs :
titulaire : M. Marc Guigon
suppléant : M. Jacques Aurange
12 - Au titre de la chambre départementale des notaires :
titulaire : Maître Bertrand Sabatier
suppléant : Maître Pierre Aubert
13 - Au titre des associations agréées de protection de l’environnement :
- Pour la FRAPNA Ardèche :
titulaire : M. Frédéric Jacquemart
suppléant : M. Michel Barnaud
- Pour la fédération de pêche de l’Ardèche :
titulaire : M. Daniel Gilles
suppléant : M. Marc Doat
14 - Lorsqu’un projet a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine :
Le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ou son représentant.
15 - Avec voix consultative :
Le directeur départemental de la SAFER ou son représentant.
Le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts ou son représentant, lorsque la commission traite de question relatives aux espaces forestiers.
Article 3 : Le secrétariat de la CDPENAF est assuré par la direction départementale des territoires - service urbanisme et territoires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Fait à Privas, le 6 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-06-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDPENAF 73 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-03-06-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la CDPENAF 74 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-27-008
Arrêté préfectoral portant dérogation au système
d’assainissement collectif constitué des hameaux de
« Poulynx » et de « Bois de Poulynx », situé sur la
commune de LEMPS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au système d’assainissement collectif constitué des hameaux de « Poulynx » et de « Bois de Poulynx », situé sur la commune de LEMPS 75 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL
N° 2017 – - -
PORTANT DEROGATION au titre de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif
et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
et relatif au système d’assainissement collectif constitué des hameaux de « Poulynx » et de « Bois de Poulynx », situé sur la commune de LEMPS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement et notamment son livre II,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
VU le dossier de conception relatif au système d’assainissement collectif constitué des hameaux de « Poulynx » et de « Bois de Poulynx », situé sur la commune de LEMPS et la demande de dérogation à la distance des 100 mètres au titre de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, reçu le 06/02/2017, présentée par la commune de LEMPS,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au système d’assainissement collectif constitué des hameaux de « Poulynx » et de « Bois de Poulynx », situé sur la commune de LEMPS 76 VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé en date du 15/02/2017, sous réserve du respect des observations formulées,
CONSIDERANT les justifications et les dispositions préventives présentées dans le dossier de conception en matière de maîtrise des nuisances sonores, olfactives et sanitaires, démontrant l'absence d'incidence,
CONSIDERANT que la filière retenue n’est pas susceptible de créer des gîtes de développement larvaires et que les nuisances sonores et olfactives seront minimes,
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche,
?7@
Article 1er : objet de la dérogation
Il est donné acte à la commune de LEMPS, représentée Monsieur le Maire, de sa demande de dérogation à la distance des 100 mètres des habitations et des bâtiments recevant du public en application de l'article 6 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé, et concernant la réalisation :
• de la station de traitement des eaux usées implantée sur le territoire de la commune de LEMPS, parcelle n°26, section ZN, de type filtres plantés de roseaux à 2 étages.
La capacité nominale de traitement de la station de traitement est de 6 kg/j de DBO5, correspondant à 100 équivalents habitants (EH).
Le débit de référence de la station de traitement est de 15 m3/j.
Coordonnées Lambert 93 de la station : X = 839086 ; Y = 6445227.
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X = 839127 ; Y = 6445223.
• du système de collecte afférent situé sur la commune de LEMPS.
Le déclarant doit respecter, conformément à son dossier de conception, une distance minimale de 70 m entre la clôture délimitant l’ensemble des ouvrages de la station d’épuration et la limite des zones à vocation d’habitation ou ERP construites au moment de la recevabilité du dossier.
Article 2 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 : publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de la commune de LEMPS pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche durant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Article 5 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON territorialement compétent, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au système d’assainissement collectif constitué des hameaux de « Poulynx » et de « Bois de Poulynx », situé sur la commune de LEMPS 77 Le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône,
Le maire de la commune de Lemps,
Le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, au président du conseil départemental de l’Ardèche, à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l’Ardèche.
Privas, le 27/02/2017
Pour le préfet
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Environnement
signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au système d’assainissement collectif constitué des hameaux de « Poulynx » et de « Bois de Poulynx », situé sur la commune de LEMPS 78 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-27-005
arrêté préfectoral PORTANT PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES A DECLARATION EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT relatives aux conditions
d’exploitation du système d’assainissement collectif situé
sur la commune de CHAMPIS et autorisant le rejet des
eaux épurées dans le cours d’eau « Le Duzon », affluent du
« Doux »
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-005 - arrêté préfectoral PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT relatives aux conditions d’exploitation du système 79 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL
N° 2017 – - -
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT relatives aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de CHAMPIS
et autorisant le rejet des eaux épurées dans
le cours d’eau « Le Duzon », affluent du « Doux »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement et notamment son livre II,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-113-21 du 22 avril 2008 fixant les conditions d'exploitation de la station d'épuration communale de CHAMPIS et autorisant le rejet des eaux épurées dans le ruisseau « Le Duzon »,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-005 - arrêté préfectoral PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT relatives aux conditions d’exploitation du système 80 VU le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçu le 04/01/2017, présentée par la communauté de communes Rhône-Crussol, enregistré sous le numéro cascade n°07-2016-00166, et déclaré complet le 03/02/2017,
VU le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé par courrier, pour avis, à Monsieur le Président de la communauté de communes Rhône-Crussol le 03/02/2017, et l’absence de réponse du déclarant dans le délai de 15 jours suite à l’avis sollicité,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser, pour ce système de traitement les prescriptions imposées par l’arrêté du 21 juillet 2015 précité,
CONSIDERANT que la préservation de l’objectif de qualité du milieu nécessite des exigences épuratoires renforcées,
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche,
#" :;<
Article 1er : définitions
« Capacité nominale de traitement » : la charge journalière maximale de DBO5 admissible en station de traitement.
« Débit de référence » : débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée n’est pas garanti. Il correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
« Maître d’ouvrage » : le propriétaire de tout ou partie du système d’assainissement. Il s’agit de la collectivité territoriale ou de l’intercommunalité disposant de tout ou partie de la compétence assainissement.
« Situations inhabituelles » : toute situation se rapportant à l’une des catégories suivantes :
• fortes pluies, telles que mentionnées à l’article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales.
• opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l’article 11, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle. • circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
Article 2 : objet de l’arrêté
L’arrêté concerne les conditions d’exploitation du système d’assainissement constitué :
• de la station de traitement des eaux usées implantée sur le territoire de la commune de CHAMPIS, parcelle n°114, section AS, de type « filtres plantés de roseaux ».
La capacité nominale de traitement de la station de traitement est de 17,2 kg/j de DBO5, correspondant à 287 équivalents habitants (EH).
Le débit de référence de la station de traitement est de 54 m3/j (dont 25 % d’eaux claires parasites de temps sec).
Coordonnées Lambert 93 de la station : X = 837878 ; Y = 6430098.
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X = 837970 ; Y = 6430066.
• du système de collecte afférent situé sur la commune de CHAMPIS, ne comprenant aucun déversoir d’orage (réseau d’assainissement séparatif).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-005 - arrêté préfectoral PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT relatives aux conditions d’exploitation du système 81 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.1.0 Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l’article R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
1. > à 600 kg de DBO5 : autorisation
2. > à 12 kg de DBO5, ≤ à 600 kg de DBO5 : déclaration
déclaration Arrêté
ministériel du
21 juillet 2015
Titre II : REGLES D’IMPLANTATION ET DE CONCEPTION DU
SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
Article 3 : règles générales de conception des systèmes d’assainissement
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent l’émission d’odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les bassins d’orage, destinés à stocker une partie des volumes d’eaux usées générés par temps de pluie avant de les acheminer à une station de traitement, ou de stockage d’eaux usées sont conçus et implantés de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores, visuelles) et des risques sanitaires. Ces bassins sont étanches et équipés d’un dispositif de prévention pour éviter toute noyade du personnel d’exploitation ou d’animaux (rampes, échelles, câbles…). Les bassins d’orage sont dimensionnés afin de pouvoir réaliser leur vidange en moins de vingt-quatre heures.
Article 4 : règles spécifiques applicables au système de collecte
Les déversoirs d’orage sont aménagés de manière à éviter tout rejet direct ou déversement d’eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelles visées à l’article 1er, et ne pas provoquer, dans le cas d’une collecte en tout ou partie unitaire, de rejets d’eaux usées au milieu récepteur, hors situation inhabituelle de forte pluie. Ils sont aménagés de manière à ne pas permettre l’introduction d’eau en provenance du milieu naturel.
Les points de déversement du système de collecte sont localisés à une distance suffisante des zones à usages sensibles, de sorte que le risque de contamination soit exclu.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l’érosion du fond et des berges, ne pas faire obstacle à l’écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d’eau, à l’exception de ses bras morts.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d’ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 5 : règles spécifiques applicables à la station de traitement des eaux usées
L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf dans le cas d’une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou l’office de l’eau.
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Article 6 : règles générales
Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Le maître d’ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté. À cet effet, le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Les personnes en charge de l’exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Article 7 : diagnostic du système d’assainissement
En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement. Il est suivi, si nécessaire, d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels.
Article 8 : raccordement d’eaux usées non domestiques au réseau de collecte
Les demandes d’autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements. Le ou les maîtres d’ouvrage du système d’assainissement peuvent demander au responsable du rejet d’eaux usées non domestiques la justification de l’aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux, sur la base des éléments techniques qu’ils lui fournissent. Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demande d’autorisation de leur déversement.
Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
• les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l’environnement, d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement.
• les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques…), y compris après broyage. • sauf dérogation accordée par le maître d’ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation.
• sauf dérogation accordée par les maîtres d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation. • les matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non collectif.
Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d’assainissement en quantité susceptible de compromettre l’atteinte du bon état de la ou des masses d’eau réceptrices des rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisé, ou de
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Dès l’identification de cette origine, l’autorité qui délivre les autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques, en application des dispositions de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de l’environnement et de l’article L. 1337-2 du code de la santé publique.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.
L’autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l’exploitant de l’établissement producteur d’eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, Ptot, pH, NH4+, conductivité, température, l’autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles. Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues, l’autorisation de déversement fixe également, d’une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants et, d’autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.
Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d’eaux usées non domestiques transmet au maître d’ouvrage du système de collecte, au plus tard dans le mois qui suit l’acquisition de la donnée, les résultats des mesures d’autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation d’exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article L. 512-3 du code de l’environnement. Ces informations sont transmises par le maître d’ouvrage du système de collecte au maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées.
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l’inspection des installations classées.
Article 9 : performances à atteindre
Le traitement des eaux usées doit au minimum permettre d’atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles décrites à l’article 1er, les rendements ou les concentrations suivants :
Paramètre Concentration maximale à
respecter, moyenne journalière
Rendement minimum à
atteindre, moyenne journalière
Concentration
rédhibitoire,
moyenne journalière
DBO5 25 mg(O2)/l 80,00 % 70 mg(O2)/l
DCO 125 mg(O2)/l 80,00 % 400 mg(O2)/l
MES 35 mg/l 70,00 % 85 mg/l
Les valeurs du tableau se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté. Toutefois, les analyses effectuées en sortie des installations de lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés, sauf pour l’analyse des MES. La concentration rédhibitoire des MES dans les échantillons d’eau non filtrée est alors de 150 mg/l en moyenne journalière.
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Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à l’article L. 541-1 du code de l’environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Les ouvrages de stockage de boues sont conçus et implantés de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et visuelles) et des risques sanitaires.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
Article 11 : opérations d’entretien et de maintenance
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien.
Pour les stations de traitement des eaux usées d’une capacité nominale de traitement supérieure à 12 kg/j de DBO5 et pour les réseaux de collecte destinés à collecter une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBO5, le maître d’ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur les masses d’eau réceptrices de ces déversements.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
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Article 12 : dispositions générales relatives à l’organisation de l’autosurveillance et au dispositif d’autosurveillance des systèmes d’assainissement
I. – Responsabilités des maîtres d’ouvrage
En application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement et des articles R. 2224-15 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, les maîtres d’ouvrage mettent en place une surveillance des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité.
De manière à assurer un haut niveau de performance du système d’assainissement dans son ensemble, le maître d’ouvrage du système de collecte transmet l’ensemble des informations de surveillance dont il dispose au maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Ces informations sont complétées, par le maître d’ouvrage du système de collecte, de tout commentaire permettant de juger du fonctionnement de son système et de la qualité de la surveillance mise en place.
II. – Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance suivantes :
1) en entrée et/ou sortie de la station de traitement des eaux usées sur la file eau :
• estimation du débit en entrée ou en sortie (1)
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(1) Pour les lagunes, les informations sont à recueillir en entrée et en sortie. (3) Le recours à des préleveurs mobiles est autorisé.
(5) Cette disposition ne s’applique qu’aux stations de capacité nominale de traitement supérieure à 12 kg de DBO5/j nouvelles, faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou déjà aménagées.
2) sur les déversoirs en tête de station et by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement :
• vérification de l’existence de déversements
3) relatives aux boues issues du traitement des eaux usées :
• boues produites : quantité de matières sèches (2) (3) (5)
• boues évacuées : quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination(s) (1) (2) (4) (5)
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l’ensemble des files « eau » de la station, avant tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au moment de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale des boues sont transmises pour chaque année civile et par destination.
(5) Pour les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale inférieure à 60 kg/j de DBO5, les quantités de boues peuvent être estimées.
4) relatives aux déchets évacués hors boues issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles et graisses) :
• nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s)
5) relatives à la consommation de réactifs et d’énergie :
• consommation d’énergie
• quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
Dans le cas où le rejet des eaux usées traitées requiert l’installation d’un bassin d’infiltration vers les eaux souterraines ou l’installation d’une zone de rejet végétalisée, l’appareillage de contrôle est installé à l’amont hydraulique de ces dispositifs.
III. – Paramètres à mesurer et fréquence des mesures
1) paramètres à surveiller a minima et les fréquences minimales des mesures associées, en vue de s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages de traitement :
• Nombre de bilans 24 h : 1 tous les 2 ans (2) (3)
• Nombre de passages sur la station : fréquence indiquée dans le programme d’exploitation (5) (6)
(2) Les bilans 24H sont réalisés pour les paramètres suivants : pH, débit, T°, MES, DBO5, DCO, NH4+ , NTK, NO2- , NO3- , Ptot.
(3) Seules les stations de traitement des eaux usées nouvelles, réhabilitées ou déjà équipées font l’objet d’un bilan 24H. Pour les autres stations, le bilan 24H est remplacé par une mesure ponctuelle réalisée tous les ans, à une période représentative de la journée.
(5) Par passage sur la station, l’arrêté entend le passage d’un agent compétent qui effectuera les actions préconisées dans le programme d’exploitation et remplira le cahier de vie. Ce passage s’accompagne, si nécessaire, de la réalisation de tests simplifiés sur les eaux usées traitées en sortie de station.
(6) Si aucune fréquence de passage n’est renseignée dans le programme d’exploitation, la fréquence minimale de passage est fixée à un passage par semaine.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-005 - arrêté préfectoral PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT relatives aux conditions d’exploitation du système 86 2) paramètres et fréquences des mesures à réaliser sur les boues issues du traitement des eaux usées :
• quantité de matières sèches de boues produites : 1 fois/an
Le programme annuel d’autosurveillance consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques…) de l’agglomération d’assainissement. Il est adressé par le maître d’ouvrage avant le 1er décembre de l’année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en charge du contrôle pour acceptation, et à l’agence de l’eau ou l’office de l’eau.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le maître d’ouvrage, dans les situations décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition « Situations inhabituelles » de l’article 1er, hors inondations, pendant lesquelles le maître d’ouvrage ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l’ensemble des eaux usées.
Le maître d’ouvrage estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBO5, la DCO, les MES, le NTK, le NH4+, le Ptot aux points de rejet, et l’impact sur le milieu récepteur et ses usages sensibles, notamment par une mesure de l’oxygène dissous.
Article 13 : transmission des données relatives à l’autosurveillance
Comme le prévoit l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales et en application de l’article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, le ou les maîtres d’ouvrage du système d’assainissement transmettent les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N + 1 au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou l’office de l’eau concernés. Cette transmission concerne :
• les informations et résultats d’autosurveillance obtenus en application de l’article 12, • le cas échéant, les résultats des mesures d’autosurveillance dans le cadre des autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 8.
Dans le cas où plusieurs maîtres d’ouvrage interviennent sur le système d’assainissement, chaque maître d’ouvrage transmet les informations et résultats d’autosurveillance pour la partie du système d’assainissement (station et/ou système de collecte) dont il assure la maîtrise d’ouvrage.
La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, le maître d’ouvrage transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle. Le maître d’ouvrage est alors réputé s’être conformé aux obligations prévues au premier alinéa du présent article.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 14 : production documentaire
1. Cahier de vie du système d’assainissement
Le ou les maîtres d’ouvrage des systèmes de collecte et des stations de traitement concernés rédigent et tiennent à jour un cahier de vie.
Le cahier de vie, compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :
Pour la section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement » :
• un plan et une description du système d’assainissement, comprenant notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système de collecte.
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• l’organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
Pour la section « organisation de la surveillance du système d’assainissement » :
• les modalités de mise en place de l’autosurveillance.
• les règles de transmission des données d’autosurveillance.
• la liste des points équipés ou aménagés pour l’autosurveillance et le matériel utilisé. • les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier.
• l’organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
Pour la section « suivi du système d’assainissement » :
• l’ensemble des actes datés effectués sur le système d’assainissement.
• les informations et résultats d’autosurveillance obtenus en application de l’article 12. • les résultats des mesures d’autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 8.
• la liste des événements majeurs survenus sur le système d’assainissement (panne, situation exceptionnelle…).
• une synthèse annuelle du fonctionnement du système d’assainissement. • une synthèse des alertes dans le cadre du protocole prévu à l’article 13.
• les documents justifiant de la destination des boues.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de l’eau ou à l’office de l’eau et au service en charge du contrôle.
2. Bilan de fonctionnement du système d’assainissement
Pour les stations de traitement des eaux usées d’une capacité nominale supérieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 et inférieure à 30 kg/j de DBO5 et les agglomérations de taille comprise entre les mêmes valeurs, le ou les maîtres d’ouvrage concernés adressent tous les deux ans un bilan de fonctionnement au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou l’office de l’eau.
Outre l’envoi au service en charge du contrôle, le ou les maîtres d’ouvrage du système de collecte transmet son bilan annuel de fonctionnement au maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel de fonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d’une vision globale du fonctionnement du système d’assainissement.
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Article 15 : contrôle annuel de la conformité du système d’assainissement par le service en charge du contrôle
Le service de police de l’eau est en charge du contrôle des systèmes d’assainissement collectif.
La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées est établie par le service en charge du contrôle avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments à sa disposition.
Le service en charge du contrôle informe le maître d’ouvrage et l’agence de l’eau ou l’office de l’eau, chaque année avant le 1er juin, de la situation de conformité ou de non-conformité des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées qui les concernent.
En cas de non-conformité de tout ou partie du système d’assainissement, le maître d’ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
Les rejets au droit du déversoir en tête de station et des by-pass en cours de traitement sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées, tant que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de l’installation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-005 - arrêté préfectoral PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT relatives aux conditions d’exploitation du système 88 Article 16 : contrôles sur site
Le service en charge du contrôle peut, selon les modalités prévues aux articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, L. 1331-1-1 du code de la santé publique et dans l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 (relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif) ou des articles L. 170- 1 et suivants du code de l’environnement, contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative. Un double de l’échantillon prélevé est remis à l’exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d’expertise contradictoire, l’exploitant a la charge d’établir que l’échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
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Article 17 : modification des ouvrages
Les ouvrages doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et aux prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 18 : modifications des prescriptions
La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l’article L. 214-3.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 19 : changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 20 : cessation d’exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation de l’ouvrage fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 21 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-005 - arrêté préfectoral PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT relatives aux conditions d’exploitation du système 89 Article 23 : publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de la commune de CHAMPIS et le dossier mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche durant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Article 24 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Article 25 : abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2008-113-21 du 22 avril 2008 fixant les conditions d'exploitation de la station d'épuration communale de CHAMPIS et autorisant le rejet des eaux épurées dans le ruisseau « Le Duzon ».
Les dispositions retenues dans le présent arrêté annulent et remplacent celles retenues par l’arrêté précité.
Article 26 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône,
Le Président de la communauté de communes Rhône-Crussol,
Le maire de la commune de Champis,
Le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, au président du conseil départemental de l’Ardèche, à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l’Ardèche.
Privas, le 27/02/2017
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Environnement
signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-005 - arrêté préfectoral PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT relatives aux conditions d’exploitation du système 90 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-23-006
Arrêté préfectoral Portant refus d’agrément de Monsieur
Alain FANTIN en qualité de garde-chasse particulier de
l’association « Les amis du Couloubre »
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-23-006 - Arrêté préfectoral Portant refus d’agrément de Monsieur Alain FANTIN en qualité de garde-chasse particulier de l’association « Les amis du Couloubre » 91 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Portant refus d’agrément de Monsieur Alain FANTIN
en qualité de garde-chasse particulier de l’association « Les amis du Couloubre »
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29- 2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-01-31-023 du 31 janvier 2017 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de Monsieur Alain FANTIN ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe BURNIER agissant en qualité de président de l’association « Les amis du Couloubre » a commissionné Monsieur Alain FANTIN en qualité de garde-chasse particulier sur les terrains sur lesquels cette association détient des droits de chasse ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe BURNIER a justifié la détention du droit de chasse par l’association « Les amis du Couloubre » par la production d’une copie de cinq contrats ou certificats ayant valeur de baux de chasse entre le propriétaire, bailleur, et l’association, preneur du droit de chasse ; que ces baux de chasse font mention des listes de parcelles cadastrales faisant l’objet de la location du droit de chasse et pour lesquelles le garde particulier est commissionné ;
CONSIDÉRANT toutefois que tout propriétaire peut louer le droit de chasse sur ses terrains sous réserve d’en disposer ; que pour disposer de ce droit pour des terrains situés à plus de 150 mètres des habitations, l’opposition au droit de chasse de l’association communale de chasse agréée prévue par le 3°) de l’article L.422-10 du code de l'environnement doit avoir été régulièrement manifestée ; qu’il ressort des pièces de la demande que cette opposition n’a pas été régulièrement manifestée pour la parcelle cadastrale référencée 331 de la section A du territoire communal de ROCHEMAURE appartenant à Monsieur Roger LAVILLE ; qu’il en est de même pour les parcelles 9, 10, 11, 12, 18 de la section I du même territoire communal appartenant à
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-23-006 - Arrêté préfectoral Portant refus d’agrément de Monsieur Alain FANTIN en qualité de garde-chasse particulier de l’association « Les amis du Couloubre » 92 Monsieur Léonard LECLERCQ figurant sur l’extrait de la matrice cadastrale annexé au certificat produit par le propriétaire, qu’il en est de même pour les parcelles référencées 7 et 16 de la section I de la même commune qui ont été rajoutées de manière manuscrite sur l’extrait de la matrice cadastrale produit ;
CONSIDÉRANT qu’un bail de chasse portant sur un terrain sur lequel le bailleur ne détient pas ce droit serait sans cause ; qu’il en résulte que ce droit de chasse ne saurait être regardé comme valablement pris à bail par l’association « Les amis du Couloubre » ; qu’en conséquence, le président de cette association ne peut pas commissionner valablement un garde-particulier sur de tels terrains ; qu’il revient au demandeur de l’agrément du garde particulier de ne faire porter sa demande que sur des terrains sur lesquels il détient régulièrement le droit de chasse ; qu’en conséquence, la demande d’agrément doit être refusée ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
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Article 1 : L’agrément de Monsieur Alain FANTIN né le 17 mai 1963 à BOURG DE PEAGE (26) et demeurant à 28 rue Baptiste Marcet 26100 ROMANS SUR ISERE, en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie est REFUSÉ.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM) ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Philippe BURNIER détenteur du droit de chasse de la chasse privée « Les Amis de Couloubre » et dont copie sera adressée à Monsieur Alain FANTIN, à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche et au Groupement de Gendarmerie de Privas.
Privas, le 23 février 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-23-006 - Arrêté préfectoral Portant refus d’agrément de Monsieur Alain FANTIN en qualité de garde-chasse particulier de l’association « Les amis du Couloubre » 93 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-02-27-007
arrêté préfectoral relatif aux conditions d’exploitation du
système d’assainissement collectif situé sur la commune de
SAINT-ALBAN-D’AY et autorisant le rejet des eaux
épurées dans le cours d’eau « l’Embrun », affluent de la
« Cance »
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-007 - arrêté préfectoral relatif aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de SAINT-ALBAN-D’AY et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « l’Embrun », affluent de la 94 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL
N° 2017 – - -
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT relatives aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de SAINT-ALBAN-D’AY
et autorisant le rejet des eaux épurées dans
le cours d’eau « l’Embrun », affluent de la « Cance »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement et notamment son livre II,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté préfectoral n°95.37 du 22 mai 1995 portant autorisation de construction d’une station d’épuration traitant les eaux usées de ST ALBAN D’AY et de rejet dans les eaux superficielles,
VU le dossier de demande de régularisation de la capacité nominale de la station d’épuration de Saint-Alban-d’Ay (bourg) à 700 EH, au titre de l’article L. 214-3 du code de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-007 - arrêté préfectoral relatif aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de SAINT-ALBAN-D’AY et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « l’Embrun », affluent de la 95 l’environnement, reçu le 23/01/2017, présentée par la commune de Saint-Alban-d’Ay, enregistré sous les numéros cascade n°07-2017-00012 et n°07-2017-00013, et déclaré complet le 06/02/2017,
VU le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé par courrier, pour avis, à Monsieur le Maire de Saint-Alban-d’Ay le 06/02/2017, et l’absence de réponse du déclarant dans le délai de 15 jours suite à l’avis sollicité,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser, pour ce système de traitement les prescriptions imposées par l’arrêté du 21 juillet 2015 précité,
CONSIDERANT que la préservation de l’objectif de qualité du milieu nécessite des exigences épuratoires renforcées,
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche,
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Article 1er : définitions
« Capacité nominale de traitement » : la charge journalière maximale de DBO5 admissible en station de traitement.
« Débit de référence » : débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée n’est pas garanti. Il correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
« Maître d’ouvrage » : le propriétaire de tout ou partie du système d’assainissement. Il s’agit de la collectivité territoriale ou de l’intercommunalité disposant de tout ou partie de la compétence assainissement.
« Situations inhabituelles » : toute situation se rapportant à l’une des catégories suivantes :
• fortes pluies, telles que mentionnées à l’article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales.
• opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l’article 11, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle. • circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
Article 2 : objet de l’arrêté
L’arrêté concerne les conditions d’exploitation du système d’assainissement constitué :
• de la station de traitement des eaux usées implantée sur le territoire de la commune de Saint-Alban-d’Ay, parcelle n°284, section AO, comprenant un déversoir d’orage en entrée de station d’épuration, de type « lit bactérien ».
La capacité nominale de traitement de la station de traitement est de 42 kg/j de DBO5, correspondant à 700 équivalents habitants (EH).
Le débit de référence de la station de traitement est de 105 m3/j.
Coordonnées Lambert 93 de la station : X = 829781 ; Y = 6456043.
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X = 829788 ; Y = 6456004.
• du système de collecte afférent situé sur la commune de Saint-Alban-d’Ay, ne comprenant aucun déversoir d’orage (le déversoir d’orage, identifié « DO2 » dans le diagnostic des réseaux 2016, a été condamné. Il n’y a pas de rejets possibles).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
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générales
2.1.1.0 Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l’article R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
1. > à 600 kg de DBO5 : autorisation
2. > à 12 kg de DBO5, ≤ à 600 kg de DBO5 : déclaration
déclaration Arrêté
ministériel du
21 juillet 2015
Titre II : REGLES D’IMPLANTATION ET DE CONCEPTION DU
SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
Article 3 : règles générales de conception des systèmes d’assainissement
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent l’émission d’odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les bassins d’orage, destinés à stocker une partie des volumes d’eaux usées générés par temps de pluie avant de les acheminer à une station de traitement, ou de stockage d’eaux usées sont conçus et implantés de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores, visuelles) et des risques sanitaires. Ces bassins sont étanches et équipés d’un dispositif de prévention pour éviter toute noyade du personnel d’exploitation ou d’animaux (rampes, échelles, câbles…). Les bassins d’orage sont dimensionnés afin de pouvoir réaliser leur vidange en moins de vingt-quatre heures.
Article 4 : règles spécifiques applicables au système de collecte
Les déversoirs d’orage sont aménagés de manière à éviter tout rejet direct ou déversement d’eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelles visées à l’article 1er, et ne pas provoquer, dans le cas d’une collecte en tout ou partie unitaire, de rejets d’eaux usées au milieu récepteur, hors situation inhabituelle de forte pluie. Ils sont aménagés de manière à ne pas permettre l’introduction d’eau en provenance du milieu naturel.
Les points de déversement du système de collecte sont localisés à une distance suffisante des zones à usages sensibles, de sorte que le risque de contamination soit exclu.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l’érosion du fond et des berges, ne pas faire obstacle à l’écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d’eau, à l’exception de ses bras morts.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d’ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 5 : règles spécifiques applicables à la station de traitement des eaux usées
L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf dans le cas d’une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou l’office de l’eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-007 - arrêté préfectoral relatif aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de SAINT-ALBAN-D’AY et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « l’Embrun », affluent de la 97 #" <AC
3 C
Article 6 : règles générales
Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Le maître d’ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté. À cet effet, le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Les personnes en charge de l’exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Article 7 : diagnostic du système d’assainissement
En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement. Il est suivi, si nécessaire, d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels.
Article 8 : raccordement d’eaux usées non domestiques au réseau de collecte
Les demandes d’autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements. Le ou les maîtres d’ouvrage du système d’assainissement peuvent demander au responsable du rejet d’eaux usées non domestiques la justification de l’aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux, sur la base des éléments techniques qu’ils lui fournissent. Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demande d’autorisation de leur déversement.
Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
• les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l’environnement, d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement.
• les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques…), y compris après broyage. • sauf dérogation accordée par le maître d’ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation.
• sauf dérogation accordée par les maîtres d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation. • les matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non collectif.
Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d’assainissement en quantité susceptible de compromettre l’atteinte du bon état de la ou des masses d’eau réceptrices des rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisé, ou de conduire à une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages sensibles, le maître
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-007 - arrêté préfectoral relatif aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de SAINT-ALBAN-D’AY et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « l’Embrun », affluent de la 98 d’ouvrage du système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, sur les principaux déversements d’eaux usées non domestiques dans ce système, en vue d’en déterminer l’origine.
Dès l’identification de cette origine, l’autorité qui délivre les autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques, en application des dispositions de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de l’environnement et de l’article L. 1337-2 du code de la santé publique.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.
L’autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l’exploitant de l’établissement producteur d’eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, Ptot, pH, NH4+, conductivité, température, l’autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles. Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues, l’autorisation de déversement fixe également, d’une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants et, d’autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.
Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d’eaux usées non domestiques transmet au maître d’ouvrage du système de collecte, au plus tard dans le mois qui suit l’acquisition de la donnée, les résultats des mesures d’autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation d’exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article L. 512-3 du code de l’environnement. Ces informations sont transmises par le maître d’ouvrage du système de collecte au maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées.
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l’inspection des installations classées.
Article 9 : performances à atteindre
Le traitement des eaux usées doit au minimum permettre d’atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles décrites à l’article 1er, les rendements ou les concentrations suivants :
Paramètre Concentration maximale à
respecter, moyenne journalière
Rendement minimum à
atteindre, moyenne journalière
Concentration
rédhibitoire,
moyenne journalière
DBO5 30 mg(O2)/l 60,00 % 70 mg(O2)/l
DCO 90 mg(O2)/l 60,00 % 400 mg(O2)/l
MES / 90,00 % 85 mg/l
Les valeurs du tableau se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté. Toutefois, les analyses effectuées en sortie des installations de lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés, sauf pour l’analyse des MES. La concentration rédhibitoire des MES dans les échantillons d’eau non filtrée est alors de 150 mg/l en moyenne journalière.
Article 10 : gestion des déchets du système d’assainissement
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus
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Les ouvrages de stockage de boues sont conçus et implantés de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et visuelles) et des risques sanitaires.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
Article 11 : opérations d’entretien et de maintenance
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien.
Pour les stations de traitement des eaux usées d’une capacité nominale de traitement supérieure à 12 kg/j de DBO5 et pour les réseaux de collecte destinés à collecter une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBO5, le maître d’ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur les masses d’eau réceptrices de ces déversements.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
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Article 12 : dispositions générales relatives à l’organisation de l’autosurveillance et au dispositif d’autosurveillance des systèmes d’assainissement
I. – Responsabilités des maîtres d’ouvrage
En application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement et des articles R. 2224-15 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, les maîtres d’ouvrage mettent en place une surveillance des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité.
De manière à assurer un haut niveau de performance du système d’assainissement dans son ensemble, le maître d’ouvrage du système de collecte transmet l’ensemble des informations de surveillance dont il dispose au maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Ces informations sont complétées, par le maître d’ouvrage du système de collecte, de tout commentaire permettant de juger du fonctionnement de son système et de la qualité de la surveillance mise en place.
II. – Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance suivantes :
1) en entrée et/ou sortie de la station de traitement des eaux usées sur la file eau :
• mesure du débit en entrée ou en sortie (1)
• mesure des caractéristiques des eaux usées (paramètres mentionnés à l’article 12.III) en entrée et en sortie (3) (4)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-007 - arrêté préfectoral relatif aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de SAINT-ALBAN-D’AY et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « l’Embrun », affluent de la 100 (1) Pour les lagunes, les informations sont à recueillir en entrée et en sortie. (3) Le recours à des préleveurs mobiles est autorisé.
(4) Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (4° +/– 2) et asservis au débit. Le maître d’ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
2) sur les déversoirs en tête de station et by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement :
• estimation des débits rejetés
3) relatives aux boues issues du traitement des eaux usées :
• boues produites : quantité de matières sèches (2) (3) (5)
• boues évacuées : quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination(s) (1) (2) (4) (5)
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l’ensemble des files « eau » de la station, avant tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au moment de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale des boues sont transmises pour chaque année civile et par destination.
(5) Pour les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale inférieure à 60 kg/j de DBO5, les quantités de boues peuvent être estimées.
4) relatives aux déchets évacués hors boues issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles et graisses) :
• nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s)
5) relatives à la consommation de réactifs et d’énergie :
• consommation d’énergie
• quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
Dans le cas où le rejet des eaux usées traitées requiert l’installation d’un bassin d’infiltration vers les eaux souterraines ou l’installation d’une zone de rejet végétalisée, l’appareillage de contrôle est installé à l’amont hydraulique de ces dispositifs.
III. – Paramètres à mesurer et fréquence des mesures
1) paramètres à surveiller a minima et les fréquences minimales des mesures associées, en vue de s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages de traitement :
• Nombre de bilans 24 h : 1 par an (2) (4)
• Nombre de passages sur la station : fréquence indiquée dans le programme d’exploitation (5) (6)
(2) Les bilans 24H sont réalisés pour les paramètres suivants : pH, débit, T°, MES, DBO5, DCO, NH4+ , NTK, NO2- , NO3- , Ptot.
(4) A la demande du service en charge du contrôle, les bilans de l’année N et de l’année N + 1 peuvent être réalisés consécutivement.
(5) Par passage sur la station, l’arrêté entend le passage d’un agent compétent qui effectuera les actions préconisées dans le programme d’exploitation et remplira le cahier de vie. Ce passage s’accompagne, si nécessaire, de la réalisation de tests simplifiés sur les eaux usées traitées en sortie de station.
(6) Si aucune fréquence de passage n’est renseignée dans le programme d’exploitation, la fréquence minimale de passage est fixée à un passage par semaine.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-007 - arrêté préfectoral relatif aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de SAINT-ALBAN-D’AY et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « l’Embrun », affluent de la 101 2) paramètres et fréquences des mesures à réaliser sur les boues issues du traitement des eaux usées :
• quantité de matières sèches de boues produites : 1 fois/an
Le programme annuel d’autosurveillance consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques…) de l’agglomération d’assainissement. Il est adressé par le maître d’ouvrage avant le 1er décembre de l’année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en charge du contrôle pour acceptation, et à l’agence de l’eau ou l’office de l’eau.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le maître d’ouvrage, dans les situations décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition « Situations inhabituelles » de l’article 1er, hors inondations, pendant lesquelles le maître d’ouvrage ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l’ensemble des eaux usées.
Le maître d’ouvrage estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBO5, la DCO, les MES, le NTK, le NH4+, le Ptot aux points de rejet, et l’impact sur le milieu récepteur et ses usages sensibles, notamment par une mesure de l’oxygène dissous.
Article 13 : transmission des données relatives à l’autosurveillance
Comme le prévoit l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales et en application de l’article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, le ou les maîtres d’ouvrage du système d’assainissement transmettent les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N + 1 au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou l’office de l’eau concernés. Cette transmission concerne :
• les informations et résultats d’autosurveillance obtenus en application de l’article 12, • le cas échéant, les résultats des mesures d’autosurveillance dans le cadre des autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 8.
Dans le cas où plusieurs maîtres d’ouvrage interviennent sur le système d’assainissement, chaque maître d’ouvrage transmet les informations et résultats d’autosurveillance pour la partie du système d’assainissement (station et/ou système de collecte) dont il assure la maîtrise d’ouvrage.
La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, le maître d’ouvrage transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle. Le maître d’ouvrage est alors réputé s’être conformé aux obligations prévues au premier alinéa du présent article.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 14 : production documentaire
1. Cahier de vie du système d’assainissement
Le ou les maîtres d’ouvrage des systèmes de collecte et des stations de traitement concernés rédigent et tiennent à jour un cahier de vie.
Le cahier de vie, compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :
Pour la section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement » :
• un plan et une description du système d’assainissement, comprenant notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système de collecte.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-007 - arrêté préfectoral relatif aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de SAINT-ALBAN-D’AY et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « l’Embrun », affluent de la 102 • un programme d’exploitation sur dix ans du système d’assainissement.
• l’organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
Pour la section « organisation de la surveillance du système d’assainissement » :
• les modalités de mise en place de l’autosurveillance.
• les règles de transmission des données d’autosurveillance.
• la liste des points équipés ou aménagés pour l’autosurveillance et le matériel utilisé. • les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier.
• l’organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
Pour la section « suivi du système d’assainissement » :
• l’ensemble des actes datés effectués sur le système d’assainissement.
• les informations et résultats d’autosurveillance obtenus en application de l’article 12. • les résultats des mesures d’autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 8.
• la liste des événements majeurs survenus sur le système d’assainissement (panne, situation exceptionnelle…).
• une synthèse annuelle du fonctionnement du système d’assainissement. • une synthèse des alertes dans le cadre du protocole prévu à l’article 13.
• les documents justifiant de la destination des boues.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de l’eau ou à l’office de l’eau et au service en charge du contrôle.
2. Bilan de fonctionnement du système d’assainissement
Pour les stations de traitement des eaux usées d’une capacité nominale supérieure ou égale à 30 kg/j de DBO5 et inférieure à 120 kg/j de DBO5 et les agglomérations de taille comprise entre les mêmes valeurs, le ou les maîtres d’ouvrage concernés adressent, avant le 1er mars de chaque année, au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou l’office de l’eau, le bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente.
Outre l’envoi au service en charge du contrôle, le ou les maîtres d’ouvrage du système de collecte transmet son bilan annuel de fonctionnement au maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel de fonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d’une vision globale du fonctionnement du système d’assainissement.
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Article 15 : contrôle annuel de la conformité du système d’assainissement par le service en charge du contrôle
Le service de police de l’eau est en charge du contrôle des systèmes d’assainissement collectif.
La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées est établie par le service en charge du contrôle avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments à sa disposition.
Le service en charge du contrôle informe le maître d’ouvrage et l’agence de l’eau ou l’office de l’eau, chaque année avant le 1er juin, de la situation de conformité ou de non-conformité des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées qui les concernent.
En cas de non-conformité de tout ou partie du système d’assainissement, le maître d’ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
Les rejets au droit du déversoir en tête de station et des by-pass en cours de traitement sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées, tant que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de l’installation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-007 - arrêté préfectoral relatif aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de SAINT-ALBAN-D’AY et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « l’Embrun », affluent de la 103 Article 16 : contrôles sur site
Le service en charge du contrôle peut, selon les modalités prévues aux articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, L. 1331-1-1 du code de la santé publique et dans l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 (relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif) ou des articles L. 170- 1 et suivants du code de l’environnement, contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative. Un double de l’échantillon prélevé est remis à l’exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d’expertise contradictoire, l’exploitant a la charge d’établir que l’échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
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Article 17 : modification des ouvrages
Les ouvrages doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et aux prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 18 : modifications des prescriptions
La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l’article L. 214-3.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 19 : changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 20 : cessation d’exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation de l’ouvrage fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 21 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 23 : publication et information des tiers
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-007 - arrêté préfectoral relatif aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de SAINT-ALBAN-D’AY et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « l’Embrun », affluent de la 104 Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Saint-Alban-d’Ay et le dossier mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche durant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Article 24 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Article 25 : abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°95.37 du 22 mai 1995 portant autorisation de construction d’une station d’épuration traitant les eaux usées de ST ALBAN D’AY et de rejet dans les eaux superficielles.
Les dispositions retenues dans le présent arrêté annulent et remplacent celles retenues par l’arrêté précité.
Article 26 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône,
Le maire de la commune de Saint-Alban-d’Ay,
Le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, au président du conseil départemental de l’Ardèche, à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l’Ardèche.
Privas, le 27/02/2017
Pour le préfet
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Environnement
signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-02-27-007 - arrêté préfectoral relatif aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de SAINT-ALBAN-D’AY et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « l’Embrun », affluent de la 105 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-03-03-002
Arrêté autorisant la manifestation cycliste Prix de la ville
d'Aubenas le 19 mars 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-03-002 - Arrêté autorisant la manifestation cycliste Prix de la ville d'Aubenas le 19 mars 2017 106 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
Arrêté préfectoral autorisant
le déroulement d'une manifestation cycliste dénommée
« Prix de la Ville d’Aubenas » le dimanche 19 mars 2017
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.362-1 et suivants et R 362-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU l’arrêté n°07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU la demande du 16 janvier 2017 présentée par le président de l’Union cycliste albenassienne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser la manifestation cycliste « Prix de la ville d’Aubenas » le dimanche 19 mars 2017 ;
VU la demande de modification des parcours reçue le 25 janvier 2017 ;
VU l’attestation d’assurance souscrite le 1er janvier 2017 par l’Union cycliste albenassienne auprès de l’assureur AXA, pour l’épreuve « Prix de la ville d’Aubenas », garantissant la responsabilité civile de l’Union cycliste albenassienne ;
VU les attestations de conformité délivrées le 20 décembre 2016 par le comité régional Rhône-Alpes de la fédération française de cyclisme ;
VU l'avis favorable des maires des communes d’AUBENAS LAGORCE, SAINT MAURICE D'ARDECHE, RUOMS,
CONSIDERANT que les maires des communes de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON, SAINT SERNIN, VOGUE, ROCHECOLOMBE, PRADONS et BALAZUC n’ont pas fait part d’opposition au passage de l’épreuve cycliste « ‘Prix de la Ville d’Aubenas » à la date du 24 février 2017, date limite de réception des avis ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-03-002 - Arrêté autorisant la manifestation cycliste Prix de la ville d'Aubenas le 19 mars 2017 107 VU les avis favorables de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, de la gendarmerie, de la circonscription de sécurité publique d’AUBENAS, des services environnement et sécurité routière de la direction départementale des territoires et du service départemental d’incendie et de secours ;
VU les avis favorables de la direction des routes du conseil départemental au passage sur les routes départementales de la manifestation « Prix de la Ville d’Aubenas » reçus les 31 janvier et 2 février 2017 ;
SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Le Président de l’Union cycliste albenassienne – place de la Gare – 07200 Aubenas est autorisé à organiser, le dimanche 19 mars 2017, une manifestation cycliste dénommée « Prix de la ville d’Aubenas », entre 14 heures 00 et 17 heures 30, comprenant trois circuits : - la course minimes, en centre ville d’AUBENAS, 2,5 kilomètres, avec 50 engagés maximum ; - le pass cyclisme, course en ligne de 52,5 kilomètres sur les communes d’AUBENAS, SAINT ETIENNE DE FONTBELLON, SAINT SERNIN, VOGUE, ROCHECOLOMBE, LAGORCE, RUOMS, PRADONS, SAINT MAURICE D'ARDECHE et BALAZUC avec 150 engagés maximum ; - la course cadets, course en ligne de 52,5 kilomètres sur les commune d’AUBENAS, SAINT ETIENNE DE FONTBELLON, SAINT SERNIN, VOGUE, ROCHECOLOMBE, LAGORCE, RUOMS, PRADONS, SAINT MAURICE D'ARDECHE et BALAZUC, avec 120 engagés maximum ; selon les itinéraires tracés sur les deux plans annexés au présent arrêté.
Cette manifestation bénéficiera de la priorité de passage pour les trois circuits. Cette épreuve ne sera pas une gêne pour le passage des secours publics.
Article 2 : - Cette manifestation est accordée avec les prescriptions suivantes : - les organisateurs se conformeront de la manière la plus stricte à la réglementation générale des épreuves de cette nature sur les voies ouvertes à la circulation publique,
- les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de cyclisme seront respectées et appliquées au besoin,
- les dispositions du règlement particulier seront respectées et appliquées au besoin, - les accompagnateurs et les concurrents respecteront strictement le code de la route, - la manifestation sportive ne sera en aucun cas une gêne à la distribution des secours publics sur le parcours fermé à la circulation routière.
Les organisateurs devront notamment :
1° reconnaître l'itinéraire avant la course et signaler tous dangers (passages difficiles, travaux ou obstacles) aux concurrents.
2° établir avant le départ la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille. Un numéro de téléphone doit être communiqué par le PC course avant l’épreuve, à la gendarmerie (COG) afin que cette dernière puisse prendre contact avec l’organisme organisateur en cas d’accident durant la course.
3° disposer les "signaleurs", dont la liste est annexée au présent arrêté, munis de l'équipement réglementaire (chasuble à effets réfléchissants ou brassard marqués « Course » et d’un panneau de signalisation mobile à deux faces –une rouge et une verte- modèle K10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non), un quart d'heure au plus tard avant le passage du 1er coureur sur les points de passage les plus délicats (notamment ceux indiqués dans les dispositifs de sécurité de chaque course), croisements, carrefours, traversée d'agglomération, accès d'immeubles riverains,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-03-002 - Arrêté autorisant la manifestation cycliste Prix de la ville d'Aubenas le 19 mars 2017 108 arrivée et départ de l'épreuve. Ces derniers ne pourront en aucun cas quitter leur poste avant le passage du dernier coureur.
La gendarmerie appelle l’attention des signaleurs sur les secteurs suivants : - les intersections, et plus particulièrement les carrefours suivants :
o CD103/CD579,
o CD1/CD558 sur la commune de LAGORCE,
- les traversées de villages,
- l’emprunt de la D579, axe à grande circulation.
4° mettre en place des barrières de part et d'autre de la chaussée partout où cela sera nécessaire et en particulier 50 à 100 mètres avant et après la ligne d'arrivée.
5° veiller à la présentation de la licence de la discipline pour les licenciés, et pour les non licenciés à la présentation d’un certificat médical ou de sa copie certifiée conforme daté de moins d’un an, ceci étant rendu obligatoire.
6° informer tous les engagés que le port du casque à coque rigide et homologué est obligatoire.
Article 3 : - Les maires d’AUBENAS, SAINT ETIENNE DE FONTBELLON, SAINT SERNIN, VOGUE, LAGORCE, ROCHECOLOMBE, RUOMS, PRADONS, BALAZUC et SAINT MAURICE D'ARDECHE. prendront en tant que de besoin des arrêtés de circulation et de stationnement, et toutes dispositions qui s’imposeraient sur le territoire de leur commune.
Article 4 : Moyens de secours : les organisateurs ont prévu :
- un médecin qui sera présent et disponible à tout moment pendant la durée de l’épreuve : docteur Jacques HERAL ;
- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours adapté à l’importance de la manifestation, de répartir des secouristes dotés de matériels adéquats sur les points sensibles de l’épreuve tel qu’indiqué dans la convention signée avec de l’association départementale de protection civile de l’Ardèche (ADPC 07) o la présence de deux ambulances privées de l’ADPC 07,
o une équipe arrivée,
o un réseau radio.
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve : téléphones mobiles et liaisons radio.
Cette mise en place reste à la charge de l’organisateur.
Pour l’évacuation des blessés, il sera fait appel au 15 ou au 18.
Article 5 : - Prescriptions relatives à l’environnement :
-Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant proscrite. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation. -L’impact sur le milieu naturel devra être le plus faible possible. Pour les voies publiques, le code du sport indique (article R331-16 du code du sport) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit.
-A l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que de leurs dépendances devra être prévue (article R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Les mesures de protection de l’environnement proposées dans le document d’incidence natura 2000 seront respectées.
Article 6 : - A titre exceptionnel, et seulement pour la diffusion d'informations ou de consignes de sécurité, les organisateurs pourront utiliser des installations sonores sous réserve d'obtenir l'autorisation du maire compétent.
Article 7 : Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du conseil départemental, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-03-002 - Arrêté autorisant la manifestation cycliste Prix de la ville d'Aubenas le 19 mars 2017 109 Aucun recours contre l'Etat, le conseil départemental ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 : - Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9 : - la sous-préfète de LARGENTIERE, les maires d’AUBENAS, SAINT ETIENNE DE FONTBELLON, SAINT SERNIN, VOGUE, LAGORCE, ROCHECOLOMBE, RUOMS, PRADONS, BALAZUC et SAINT MAURICE D'ARDECHE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le commandant de la circonscription de sécurité publique d’AUBENAS, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du conseil départemental – direction des routes - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Jean-Pierre CHICOURAS, président de l’Union cycliste albenassienne (UCA) – Place de la Gare – 07200 AUBENAS et qui sera publié au recueil des actes de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 3 mars 2017,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de LARGENTIERE,
Signé
Eléodie SCHES.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-03-002 - Arrêté autorisant la manifestation cycliste Prix de la ville d'Aubenas le 19 mars 2017 110 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-03-03-003
Arrêté autorisant une course d'orientation urbaine pédestre
à St Paul le Jeune le 11 mars 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-03-003 - Arrêté autorisant une course d'orientation urbaine pédestre à St Paul le Jeune le 11 mars 2017 111 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
autorisant le déroulement d’une course d’orientation urbaine pédestre
sur la commune de SAINT PAUL LE JEUNE samedi 11 mars 2017
Le préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU l’article R 331-13 du code du sport ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.362-1 et suivants et R 362-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°SGAD/MAI/20160909-005 du 9 septembre 2015 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE :
VU le dossier présenté par les organisateurs le 11 janvier 2017 ;
VU l'attestation d'assurance reçue le 9 février 2017 ;
VU l’avis de conformité favorable de la Fédération Française de Course d’Orientation reçu le 3 mars 2017 ;
VU l’avis favorable du maire de SAINT PAUL LE JEUNE reçu le 6 février 2017 ;
VU les avis favorables de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, du service départemental d’incendie et de secours, des services sécurité routière et environnement de la direction départementale des territoires, et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-03-003 - Arrêté autorisant une course d'orientation urbaine pédestre à St Paul le Jeune le 11 mars 2017 112 ARRETE
Article 1er : - M. Thierry BEDOS, pour le « Chassezac kayak club » est autorisé à organiser, une course d’orientation urbaine pédestre sur la commune de SAINT PAUL LE JEUNE samedi 11 mars 2017 selon le plan annexé au présent arrêté.
L’organisateur prendra toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans le cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique.
Article 2 : - Cette manifestation est accordée avec les prescriptions suivantes : - les organisateurs se conformeront de la manière la plus stricte à la réglementation générale des épreuves de cette nature se déroulant en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique, -les concurrents respecteront strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs devront notamment :
1° reconnaître l'itinéraire avant la course et signaler tous dangers (passages difficiles, travaux ou obstacles) aux concurrents.
2° disposer les "signaleurs", dont la liste est jointe en annexe 2, munis de l'équipement réglementaire (chasubles haute visibilité marquées course, brassard marqué course, un panneau de signalisation mobile deux faces, une rouge et une verte, modèle K10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non), un quart d'heure au plus tard avant le passage du 1er coureur sur les points de passage les plus délicats, croisements, traversées d'agglomération, accès d'immeubles riverains, arrivée et départ de l'épreuve. Ces derniers ne pourront en aucun cas quitter leur poste avant le passage du dernier participant. Des signaleurs devront être impérativement placés à chaque intersection jugée dangereuse et carrefour sur toute la longueur de l'itinéraire.
Les passages dangereux, les itinéraires obligatoires des parcours et les franchissements obligatoires des routes fréquentées doivent être matérialisés sur le terrain.
3° mettre en place des barrières de part et d'autre de la chaussée partout où cela sera nécessaire et en particulier 50 à 100 mètres avant et après la ligne d'arrivée.
5° veiller à la présentation de la licence de la discipline pour les licenciés, et pour les non licenciés à la présentation d’un certificat médical ou de sa copie certifiée conforme daté de moins d’un an, ceci étant rendu obligatoire.
6° présenter à la sous-préfecture - service des épreuves sportives, l'exemplaire signé de la police d'assurance, 6 jours francs au moins avant la date de l'épreuve.
Article 3 : - Prescriptions relatives à l’environnement :
L’organisateur devra tenir compte d’un certain nombre de points en ce qui concerne l’environnement : - l’article L 362-1 du code de l’environnement relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, prévoit l’interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et es communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique en vue d’assurer la protection des espaces naturels. L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation.
- le balisage de la manifestation devra être amovible ou biodégradable, l’utilisation de la peinture étant totalement interdite. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
- l’impact sur le milieu naturel devra être le plus faible possible. Pour les voies publiques, le code du sport indique (article R331-16 du code du sport) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit.
- à l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (article R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-03-003 - Arrêté autorisant une course d'orientation urbaine pédestre à St Paul le Jeune le 11 mars 2017 113 Article 4 : - A l’initiative de l'organisateur, s’agissant des moyens de secours : - les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de course d’orientation (chapitre 2, article 2.5) seront respectées et au besoin appliquées,
- les dispositions du règlement particulier seront respectées et appliquées au besoin, - un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve, devra être mis en place,
- l’épreuve ne sera pas une gêne pour le passage des secours publics.
Une convention entre l’association union sportive de Saint Paul le Jeune, représentée par son président, et l’association Elisa-médicoptère basée à CRUAS (07350) a été signée pour la présence de : - 1 chef opération assistant médical,
- 4 infirmières urgentistes,
- 3 assistants médicaux,
- Le matériel médical et les consommables médicaux pour le poste médical avance, - Une équipe médicale d’intervention rapide (EMIR) avec un véhicule tout terrain équipé, - Une ambulance,
- Un poste médical avancé.
Pour l’évacuation de victime, il sera fait appel au 15 ou au 18.
Elle couvre également l’assistance médicale de la course d’orientation organisée le samedi 11 mars par le « Chassezac kayak club ».
Article 5 - La maire de SAINT PAUL LE JEUNE prendra si nécessaire un arrêté de circulation et de stationnement.
Article 6: - A titre exceptionnel, et seulement pour la diffusion d'informations ou de consignes de sécurité, les organisateurs pourront utiliser des installations sonores sous réserve d'obtenir l'autorisation du maire.
Article 7: - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l’Etat et de la commune et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve. Aucun recours contre l’Etat ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8: - Les droits des tiers seront expressément réservés
Article 9: - la sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE, la maire de SAINT PAUL LE JEUNE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au directeur départemental des territoires de l’Ardèche, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et à M. Thierry BEDOS, Chassezac kayak club, les Jalliberts 07140 LES ASSIONS et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 3 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de LARGENTIERE,
Signé
Eléodie SCHES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-03-003 - Arrêté autorisant une course d'orientation urbaine pédestre à St Paul le Jeune le 11 mars 2017 114 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-03-03-001
Arrêté autorisant une manifestation de moto-cross le 12
mars 2017 à Lavilledieu
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-03-001 - Arrêté autorisant une manifestation de moto-cross le 12 mars 2017 à Lavilledieu 115 PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
autorisant un championnat de France de moto-cross dimanche 12 mars 2017 sur le circuit homologué Jean-Jacques Bruno à LAVILLEDIEU.
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014163-0014 du 12 juin 2014 portant homologation de la piste de moto- cross à LAVILLEDIEU propriété de l’association Team cross Aubenas-Vals utilisée pour les entraînements et compétitions de moto-cross et de quads ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
VU la demande présentée par M. Roger KAPPEL, président de l’association Team cross Aubenas- Vals en date du 9 janvier 2017 en vue d’organiser un championnat de France national de moto-cross sur le circuit homologué de LAVILLEDIEU ;
VU la convention signée entre l’association Team cross Aubenas-Vals et l’association départementale de protection civile (ADPC 07) section Le Teil ;
VU l’attestation du docteur CHAMLI-OGHLI, 26200 MONTELIMAR, indiquant sa présence sur le circuit le dimanche 12 mars 2017 ;
VU les avis écrits des services environnement et sécurité routière de la direction départementale des territoires, de la gendarmerie et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’avis favorables des membres présents de la commission départementale de sécurité routière du 28 février 2017 ;
VU l’attestation d’assurance ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-03-001 - Arrêté autorisant une manifestation de moto-cross le 12 mars 2017 à Lavilledieu 116 CONSIDERANT que le circuit a été homologué sur la base d’une étude Natura 2000 et qu’à ce titre toute manifestation motorisée qui s’y déroule n’est pas concernée par l’évaluation des incidences environnementales ;
SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : M. Roger KAPPEL, président de l’association Team cross Aubenas-Vals, est autorisé à organiser, dimanche 12 mars 2017 de 7 heures 45 à 19 heures 00, une épreuve de championnat de France national de moto-cross à LAVILLEDIEU – circuit Jean-Jacques BRUNO – ZI quartier les Gras – 07170 LAVILLEDIEU selon les prescriptions suivantes :
- l’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et les conditions particulières prescrites par l’arrêté préfectoral n° 2014163-0014 du 12 juin 2014 portant homologation de la piste de moto-cross à LAVILLEDIEU propriété de l’association Team cross Aubenas-Vals utilisée pour les entraînements et compétitions de moto-cross et de quads.
- les emplacements des commissaires de course, des extincteurs et des différentes zones de course figurant sur la carte du circuit ci-annexée seront strictement appliqués ; la piste sera délimitée par rapport aux espaces spectateurs ;
- cette manifestation devra respecter les dispositions des textes susvisés et les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral n°2014163-0014 du 12 juin 2014 portant homologation de la piste de moto-cross située circuit Jean-Jacques Bruno à LAVILLEDIEU. La carte du circuit est jointe au présent arrêté.
- l’organisateur appliquera les règles de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (discipline motocross et spécialités associées) titre 1 article 3. - les spectateurs dont le nombre estimé est inférieur à 1000 sont interdits sur la piste et seront placés dans la zone réservée au public près de l’entrée principale.
Organisateur : M. Roger KAPPEL
L’organisateur technique devra présenter, à l’autorité qui a délivré l’autorisation, le jour de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées (Art. R331-27 du code du sport »).
Des contrôles techniques auront également lieu le samedi 11 mars 2017 sur le circuit.
Article 2 : La présentation de la licence de la discipline pour les licenciés et pour les non licenciés, la présentation d’un certificat médical ou de sa copie datée de moins d’un an, pour tous les participants, sont rendues obligatoires.
Article 3 : Moyens de secours prévus :
Pendant la durée de l’épreuve sur les deux jours, l’organisateur a prévu, à ses frais, les moyens de secours suivants :
- la présence du docteur Hassan CHAMLI-OGHLI de MONTELIMAR ;
- l’association départementale de protection civile 07 – section LE TEIL – mettra en place : - personnels : deux équipes de secouristes,
- matériels : deux véhicules de premiers secours à personne (VPSP) et un véhicule léger (VL).
Le poste fixe de l’accueil médical des blessés sera tenu par l’ADPC 07 et ses secouristes seront répartis dans les secteurs éloignés.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-03-001 - Arrêté autorisant une manifestation de moto-cross le 12 mars 2017 à Lavilledieu 117 En cas d’accident ou d’intervention sur le circuit, le directeur de course - M. Alain VERPOEST - arrêtera l’épreuve. Le directeur de course est la seule personne compétente en ce qui concerne la décision de reprendre ou non l’épreuve.
S’agissant des éventuelles évacuations de blessés durant la compétition, le docteur CHAMLI- OGHLI sera l’autorité décisionnaire. Dans ce cas la demande d’intervention d’un véhicule du service départemental d’incendie et de secours sera demandée par appel téléphonique sur les numéros d’urgence 18 ou 112.
Un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve sera prévu.
Article 4 : - Prescriptions relatives à la protection de l’environnement :
L’organisateur devra respecter les mesures qu’il a proposées dans le cadre de l’évaluation des incidences Natura 2000, notamment la gestion des parkings et des spectateurs, lors de l’homologation du circuit en juin 2014.
Les concurrents utiliseront un tapis absorbant pour tous travaux mécaniques.
Article 5 : - le maire de LAVILLEDIEU a pris un arrêté réglementant la circulation et interdisant le stationnement sur le chemin rural menant au circuit de moto-cross afin de laisser l’accès libre aux secours. Cet arrêté concernera la partie entre la borne incendie et l’entrée du circuit.
Article 6 : Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l’Etat, de la commune et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve. Aucun recours contre l’Etat ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers, au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 7 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 8 : - la sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE, le maire de LAVILLEDIEU, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, au directeur départemental des services d’incendie et de secours et à M. Roger KAPPEL – Le Rippel – 07200 LABEGUDE, président de l’association Team cross Aubenas-Vals et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 3 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de LARGENTIERE,
Signé
Eléodie SCHES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-03-001 - Arrêté autorisant une manifestation de moto-cross le 12 mars 2017 à Lavilledieu 118 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-02-27-004
Arrêté préfectoral portant désaffectation au culte protestant
de l’Église réformée évangélique sise à SAINT BASILE.
AP portant désaffectation au culte protestant de l’Église réformée évangélique sise à Saint Basile
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-004 - Arrêté préfectoral portant désaffectation au culte protestant de l’Église réformée évangélique sise à SAINT BASILE. 119 PREFET DE L'ARDECHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l’administration Générale
Affaire suivie par Yasmina ARRAR-MADADI
: 04.75.66.51.32
pref-elections@ardeche.pref.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2017
portant désaffectation au culte protestant
de l’Église réformée évangélique sise à SAINT BASILE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État dans son article 13, modifiée ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 29 juillet 2011 (NOR/D/11/21246/C) relative aux édifices du culte ;
VU la demande de désaffectation transmise au préfet par Monsieur Roger ROSTAIND Maire de la commune de SAINT BASILE en date du 7 juillet 2013 concernant l’Église réformée évangélique (Temple de Lapras) ;
VU l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint Basile en date du 17 septembre 2013 ;
VU le titre de propriété du bâtiment et le plan des abords de l’édifice ;
VU le consentement écrit en date du 25 juin 2013 du Conseil Presbytéral de l’église protestante unie de la Vallée du Doux sur la désaffectation de ce bâtiment au culte protestant ;
VU les éléments fournis par Monsieur le directeur régional des affaires culturelles, attestant que le temple protestant de Saint Basile ne bénéficie d’aucune protection au titre des monuments historiques ;
Considérant que les dernières funérailles ont eu lieu en 2009 ;
Considérant que ni le temple ni les éléments examinés du mobilier ne sont susceptibles d’une protection au titre des monuments historiques ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-004 - Arrêté préfectoral portant désaffectation au culte protestant de l’Église réformée évangélique sise à SAINT BASILE. 120 A R R E T E
Article 1er :
L’église réformée évangélique sise à Saint Basile (Temple de Lapras) cesse d’être affectée à la pratique du culte protestant.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et qui sera notifié à la commune de Saint Basile et au Président du Conseil Presbytéral de Lamastre.
Fait à Privas, le 27 février 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-02-27-004 - Arrêté préfectoral portant désaffectation au culte protestant de l’Église réformée évangélique sise à SAINT BASILE. 121 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-03-02-002
Arrêté préfectoral portant transfert de l'affectation légale
des bien entre associations cultuelles protestante
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-02-002 - Arrêté préfectoral portant transfert de l'affectation légale des bien entre associations cultuelles protestante 122 PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l'administration générale
Arrêté préfectoral n°
portant transfert de l’affectation légale des biens de l’association cultuelle de « l’Église protestante unie de Vernoux en Vivarais », ayant décidé sa dissolution, au bénéfice de l’association cultuelle de « l’Église protestante unie de Chalencon »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et notamment son article 13 ;
VU le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 ;
VU en date du 27 novembre 1906, l’inventaire des biens de l’association cultuelle de « l’Église protestante unie de Vernoux en Vivarais » ;
VU en date du 1er décembre 2012 et du 16 décembre 2012, l’extrait des procès verbaux des délibérations concordantes des assemblées générales de l’association cultuelle de l’Église protestante unie de Vernoux en Vivarais et de l’association cultuelle de l’Église protestante unie de Chalencon ;
VU en date du 6 octobre 2015, la lettre du président de l’association cultuelle de l’Église protestante unie de Vernoux en Vivarais et du président de l’association cultuelle de l’Église protestante unie de Chalencon demandant le transfert des biens de l’association de Vernoux à celle de Chalencon ;
VU les statuts de l’association cultuelle de l’Église protestante unie de Vernoux en Vivarais, déclarée à la Préfecture de l’Ardèche le 22 juin 1906, ensemble les modifications déclarées en dernier lieu à la sous-préfecture de Tournon le 1er février 2013 ;
VU les statuts de l’association cultuelle de l’Église protestante unie de Chalencon déclarée à la Préfecture de l’Ardèche le 9 mai 1906, ensemble les modifications déclarées en dernier lieu à la sous-préfecture de Tournon le 1er février 2013 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-02-002 - Arrêté préfectoral portant transfert de l'affectation légale des bien entre associations cultuelles protestante 123 A R R Ê T E
Article 1er : Les biens affectés, en vertu du décret du 22 juin 1906, à l’association cultuelle de l’Église protestante unie de Vernoux en Vivarais, ayant décidé sa dissolution, sont affectés à l’association cultuelle de l’Église protestante unie de Chalencon, qui accepte lesdites affectations,
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et qui sera notifié à la commune de Vernoux en Vivarais, ainsi qu’aux associations concernées
Fait à PRIVAS, le 2 mars 2017
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-03-02-002 - Arrêté préfectoral portant transfert de l'affectation légale des bien entre associations cultuelles protestante 124