Arrêté - AR 2025 022 reglementation permanente chantiers ponctuels CCF prestataires

Documents similaires

Arrêté - AR 2025 023 Reglementation permanente chantier Res

Arrêté - Arrêté 2024 41 Reglementation permanente chantiers

Arrêté - Arrêté 2024 41 Reglementation permanente chantiers

Arrêté - 23 252 Circulation alternee chantiers ponctuels CI

Arrêté - AR 2024 022 Reglementation circulation parking Col

Arrêté - arrete permanent 2022 12 085 chantier ponctuels co

Arrêté - Arrete 2024 111 12 novembre Reglementation permane

Arrêté - Arrete 2024 120 29 novembre Reglementation permane

Arrêté - Arrêté 2023 31 Réglementation permanent chantiers

Arrêté - Arrete n° 2022 112 6 decembre Reglementation perma

Arrêté - AR 2025 022 reglementation permanente chantiers ponctuels CCF prestataires Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 022 reglementation permanente chantiers ponctuels CCF prestataires)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DAS ———

"28 Castelnau Arrêté Municipal Permanent N° 2025-22 d'Estrétefonds =

PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE POUR LES CHANTIERS PONCTUELS

SUR LES VOIES RURALES, COMMUNALES, DEPARTEMENTALES EN

AGGLOMERATION, ET CYCLABLES

La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation

routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-1 ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Pénal, notamment son article R 610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L161-1 et L161-2 relatifs aux chemins ruraux ;

Vu le règlement intercommunal de voirie de la communauté de communes du Frontonnais approuvé

par délibération n°15/50 en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982 et les arrêtés subséquents qui

l'ont modifié et complété ;

Vu les prescriptions et les schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantier (routes

à chaussées séparées, routes bidirectionnelles) édités par le Service d'Etudes Techniques des Routes

(SETRA) ;

Vu l'arrêté permanent N°2015-08, portant règlementation permanente pour les chantiers ponctuels ;

Considérant qu'il est nécessaire de règlementer, de façon permanente, en raison de leur caractère

urgent, constant où répétitif, la mise en œuvre de chantiers courants exécutés en régie ou par les

entreprises prestataires de la Communauté de Communes du Frontonnais sur le réseau routier rural,

communal, départemental en agglomération et cyclable du territoire.

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celles des personnels chargés

d'exécuter des travaux ou d'intervenir sur le réseau routier rural, communal, départemental en

agglomération et cyclable du territoire de la Communauté de Communes du Frontonnais, et qu'il convient de réduire, autant que possible, la gêne occasionnée à la circulation.

Sur proposition de Monsieur le directeur des services techniques de la Communauté de Communes du

Frontonnais.

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté permanent N°2015-08, portant règlementation permanente pour les chantiers ponctuels est

abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2:

Sur les voies rurales, communales et cyclables situées hors agglomération et sur toutes les voies en

agglomération, seront applicables tout ou partie des restrictions à la circulation précisées à l’article 2

au présent arrêté pour les chantiers suivants :

e Enduits superficiels et couches de roulement,

e Emplois partiels au point à temps et aux enrobés,

e Renforcement, purges et reprises localisées de chaussée, réparation des ouvrages maçonnés,

e Signalisation horizontale et verticale,

Mise en place et réparation de glissières de sécurité,

e Mesures de réflexion et essais de laboratoire,

e Travaux topographiques,

e Entretien et travaux divers sur les dépendances, notamment le fauchage des accotements,

e Traversées de chaussée par des canalisations,

e Entretien, gestion et réparation des réseaux,e Curage des fossés,

e _Rechargement, dérasements d’accotements,

e Abattages, élagages, plantations d’alignement,

e Entretien et travaux sur ouvrages d'art et murs de soutènement,

e Hydrocurages,

e Nettoyage, désherbage et balayage mécanisé,

e Enlèvement d’encombrants

e Collecte des Points d’Apports Volontaires.

Article 3 :

Ces dispositions seront applicables à compter de la date du présent arrêté,

e Aux chantiers mobiles dont la durée est inférieure ou égale à 10 jours ouvrables,

e Aux chantiers fixes dont la durée est inférieure ou égale à 5 jours ouvrables

Article 4 :

Sur les sections de voies et/ou au droit de la zone où se déroule un des chantiers précités et durant

toute la période d'exécution de chantier :

+ La vitesse des véhicules circulant dans l'emprise du chantier sera limitée à 30 km/h,

e Le dépassement des véhicules sera interdit,

e Le stationnement des véhicules sera interdit et déclaré gênant.

Si les chantiers sont réglementés par alternat, celui-ci sera effectué :

e Soit par la signalisation portée des véhicules pour les chantiers mobiles

e Soit par des panneaux B15 — C18 rétro réfléchissants de classe 2

e Soit par des feux homologués conformément à l’arrêté du 17 juillet 1989. Ces feux seront

précédés d’une signalisation d'approche et d’une signalisation de position rétro réfléchissante

de classe 2

+ Soit par un piquet K10 précédé d’une signalisation d'approche et complété par une signalisation

de position. Les agents seront munis de vêtements de signalisation à haute visibilité conforme

à la norme NF EN 471.

Article 5 :

L'accès des propriétés riveraines et l'écoulement des eaux devront être constamment assurés.

Article 6:

La Communauté de Communes du Frontonnais sera entièrement responsable, sauf recours contre qui

de droit, de tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de l'exécution de ses

chantiers qu'il y ait ou non, de leur part, négligence, imprévoyance où tout autre faute commise.

Article 7 :

La réalisation de travaux ainsi que la mise en place de restrictions à la circulation autre que ceux visés

par le présent arrêté devront faire l’objet d’un arrêté municipal de circulation spécifique.

Article 8 :

- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Fronton,

- Monsieur le Commandant des sapeurs-pompiers de Fronton

- Service de Police Municipale de Castelnau d’Estrétefonds,

- Communauté de Communes du Frontonnais,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

CASTELNAU D’ESTRETEFONDS le 21/07/2025

La Maire,

Sandrine SIGAL.