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Arrêté - AR202402 Fermeture complexe sportif
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - AR202402 Fermeture complexe sportif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE ID :031-213101181-20240130-AR202402-AR
ARRETE MUNICIPAL N° 2024-02
PORTANT FERMETURE DU COMPLEXE SPORTIF FONDADA
Registre
Le Maire de Castelnau d'Estrétefonds,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et
suivants;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 123-27 et R 123- 52:
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Considérant que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et
fait obstacle au maintien de l'exploitation du complexe sportif Fondada ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'établissement suivant sera fermé au public à compter du 29 janvier 2024: Complexe sportif Fondada, type X, 4" catégorie, sis 40 bis rue de la Ferme:
ARTICLE 2
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après expertise.
ARTICLE 3
Madame la Maire de Castelnau D'Estrétefonds est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs
-__ Notifié à l'intéressée.
L'ampliation sera envoyée à :
- Monsieur le Préfet
Fait à Castelnau d'Estrétefonds
Le 30 janvier 2024
La Mair.
nr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de son affichage et de sa transmission en Préfecture dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007- 31068 TOULOUSE CEDEX 7