Arrêté - 180 401 Acte14679

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Arrêté - 180 401 Acte14679 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Chambéry. Lien du pdf (Arrêté - 180 401 Acte14679)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE C HAMBERY DEPARTEMENT DE LA S AVOIE

ARRÊTÉ N° ART-2024-088

ARRETE DE MISE EN SECURITE ORDINAIRE - IMMEUBLE CADASTRE CX N° 27 SITUE 178 FAUBOURG MONTMELIAN A CHAMBERY

Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-108) portant élection du maire,

Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-110) portant élection des adjoints,

Vu l’arrêté n° 3127 du 21 décembre 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Daniel BOUCHET,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

Vu l’arrêté de péril ordinaire n° 1696 en date du 16/07/2020,

Vu l’avis de l’architecte des bâtiments de France réputé émis en raison de l’absence de réponse au courrier adressé le 21/3/2024,

Vu les éléments techniques apparaissant dans les rapports du bureau d’étude structure PEXIN en date du 6/10/2023 et 12/03/2024 constatant les désordres suivants dans l’immeuble cadastré CX N° 27 situé 178 faubourg Montmélian à Chambéry :

Edicule sur cour intérieure :

Fissuration de l’enduit - Eclatement des angles - corrosion surfacique des ceintures métalliques.

Linteau sous le passage :

Linteau et jambage pierre détériorés - infiltration d’eau en tête de muret.

Escalier pierre d’accès aux coursives :

Marches très abîmées - béton de renfort mal vibré.

Mur mitoyen sur cour intérieure :

Eclatement de l’enduit - absence de joint entre les pierres - corrosion de la structure métallique.

Charpente sur circulation coursive intérieure :

Panne sablière défectueuse - affaissement prononcé du plancher bas de la coursive - rupture des marches d’escalier.

Local propriété M. Couric - rez-de-chaussée :

Plancher bois dégradé – prolifération de champignons lignivores.

Logement propriété de M. Couric – R+1 :

Couverture très dégradée au niveau du logement de M. Couric.

Logement propriété de M. Serra – rez-de-chaussée :

Plancher bois dégradé prolifération de champignons lignivores – local très humide.

Logement propriété de M. Serra – R+1 :

Couverture très dégradée au niveau du logement de M. Serra.2

Logement propriété de M. Lamaison – R+2 :

Trace d’infiltrations d’eau sur faux-plafond dans une chambre.

Logement propriété de M. Glock – R+3 :

Couverture dégradée.

Grenier propriété de M. Gandolfini – combles :

Déversement de la panne et non appui sur le mur porteur.

Logement propriété de M. Boscarato – R+3 :

Couverture complètement détruite.

Vu le courrier du 10/07/2023 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur Michel BERNARD en sa qualité d’administrateur judiciaire de la copropriété lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité et lui demandant ses observations avant le 24/09/2023,

Vu la persistance de désordres mettant en cause la sécurité des occupants ;

CONSIDERANT qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d’engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité des occupants et des tiers soit sauvegardée ;

Le maire de la Ville de Chambéry,

ARRÊTE :

Article 1 er :

Le présent arrêté de mise en sécurité ordinaire retire l’arrêté de péril ordinaire n° 1696 du 16/07/2020.

Article 2 :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété cadastré CX n° 27, situé 178 faubourg Montmélian à Chambéry et représenté par Monsieur Raphaël Glock, président du syndicat coopératif domicilié 19 rue Gilbert Florio - Leschaux - 73420 CHAMPAGNEUX est mis en demeure à compter de la notification du présent arrêté, d’effectuer dans les délais ci-dessous les travaux de réparation;

Dans un délai d’un an :

- Réparation des toitures (couverture et charpente) du bâtiment principal et du bâtiment sur cour après contrôle total de ces dernières,

- Réfection du linteau pierre sous le passage,

- Reprise des façades avec traitement des fissures et mise en place des renforts nécessaires incluant l’édicule sur cour intérieure,

- Remplacement des gardes corps non réglementaires et non conformes (hauteur et fixations non viables),

- Remplacement du plancher dégradé dans le local propriété M. Couric au rez-de-chaussée,

- Curage et remplacement du plancher dans le logement de M. Serra au rez-de-chaussée.

Dans un délai de 1 an à 3 ans maximum :

- Réfection de l’escalier pierre d’accès aux coursives,

- Réfection du mur mitoyen sur cour intérieure.

Article 3 :

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 2 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.

Article 4 :

La personne mentionnée à l’article 2 est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.3

Article 5 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 6 :

Faute pour la personne mentionnée à l’article 2 d’avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d’office par la commune et aux frais de la personne mentionnée à l’article 2, ou à ceux de ses ayants droit.

La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu’après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.

La personne mentionnée à l’article 2 ou ses ayants droit devra fournir aux services de la mairie tous justificatifs établis par un bureau d’études structure attestant de la réalisation des travaux.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 2 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie de Chambéry, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

Article 8 :

Le présent arrêté est transmis au préfet du département de la Savoie.

Le présent arrêté est transmis aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d’habitation.

Article 9 :

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Dans le même délai, l'auteur du présent arrêté peut être saisi d'un recours gracieux contre celui-ci Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme

de deux mois vaut rejet implicite.

Article 11 :

Le directeur général des services ainsi que les agents placés sous sa responsabilité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la mise en œuvre et du respect de présent arrêté.

Fait à Chambéry

#signature#Accusé de réception – contrôle de légalité

Nature de l’acte : Arrêtés_DGA STATE_IParapheur

Numéro attribué à l’acte : ART-2024-088

Objet de l’acte : ARRETE DE MISE EN SECURITE ORDINAIRE - IMMEUBLE CADASTRE CX n° 27 SITUE 178 FAUBOURG MONTMELIAN A CHAMBERY

Thème Préfecture : 6 - Libertés publiques et pourvoirs de police 4 - Autres actes reglementaires

Date de l’acte : 28 mai 2024

Annexe(s) : DROIT DES OCCUPANTS

Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20240528-lmc1H31618H1-AR

Identifiant unique de l’acte : lmc1H31618H1

Date de transmission en Préfecture : 29 mai 2024

Date de réception en Préfecture : 29 mai 2024

Publication : du 29 mai 2024 au 29 juillet 2024