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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20180329 03
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20180329 03)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
AR PREFECTURE
063-200070712-20180329-20180329_03-DE
Reçu le 11/04/2018
) DÉLIBÉRATION F
N° 20180329-03
Thiers Dore
2 Montagne
L'INTERCO
em ER
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 MARS 2018 à 18H30
Séance présidée par : Tony BERNARD, Président
Date de la convocation : 22 mars 2018
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Thiers
Dore et Montagne s’est réuni le 29 mars 2018 à 18h30, Avenue du
Général De Gaulle 63300 THIERS.
Conseiller.e.s présent.e.s :
_— Daniel LAFAY, Bernard LORTON, Ludovic COMBE, Olivier CHAMBON,
Marcel BARGEON, Jean Pierre DUBOST, Philippe BLANCHOZ, Tony ———. . BERNARD, Christiane SAMSON, Catherine MAZELLIER, Marc DELPOSEN,
Conseillers en exercice Jeannine SUAREZ, André IMBERDIS, Daniel BERTHUCAT, Gérard GRILLE,
58 Jean Louis GADOUX, Aline LEBREF, Beatrice ADAMY, Michel GONIN,
© Conseillers présents: Eric CABROLIER, Jany BROUSSE, Serge PERCHE, Jacques COUDOUR, 49 Patrick SAUZEDDE, Bernard VIGNAUD, Pépita RODRIGUEZ, Patrick
ee SOLEILLANT, Bernard GARCIA, Daniel BALISONI, Didier ROMELUF, SARA RE AVREVERS Philippe OSSEDAT, Serge FAYET, Paul PERRIN, Serge THEALLIER, délibérantes : ES Abdelhraman MEFTAH, Nicole GIRY, Stéphane RODIER, Martine Conseillers représentés MUNOZ, Paul SABATIER, Gérard BAUREZ, Marie-Noëlle BONNARD, 4 Benoit GENEIX, Jacqueline MALOCHET, Claude GOUILLON-CHENOT, RS re Françoise KORCZENIUK, Farida LAÏD, Didier CORNET, Jean-François 54 DELAIRE, Pierre ROZE.
Conseiller.e.s ayant donné pouvoir :
Philippe CAYRE à Jeannine SUAREZ
Frédérique BARADUC à Philippe OSSEDAT
Claude NOWOTNY à Abdelhraman MEFTAH
Thierry DEGLON à Jacqueline MALOCHET
Conseiller.e.s absent.e.s : Thomas BARNERIAS, Ghislaine DUBIEN, Carine
BRODIN, Hélène BOUDON, Thierry BARTHELEMY
Conseiller suppléant ayant voix délibérante : José MONRUFFET
Secrétaire de séance : Benoît GENEIX
APPROBATION DES INDEMNITÉS DE TRAVAIL
DES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS
Rapporteur : Bernard GARCIA, Vice-Président AR PREFECTURE
063-200070712-20180329-20180329_03-DE
Reçu le 11/04/2018
Vu la loi n° 82-213 du 2/03/82 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13/07/83 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15/02/88 relatif aux agents non titulaires,
Vu l'arrêté ministériel du 19 août 1975 et l'arrêté ministériel du 31 décembre 1992,
instituant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
Vu l'avis du Comité technique en date du 19 mars 2018.
ARTICLE 1 :
Il est rappelé à l’assemblée que l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
peut être versée à tous les agents à l'exception des agents des cadres d'emplois de la filière
médico-sociale qui peuvent percevoir une indemnité spécifique instituée par le décret
n°2008-797 du 20 août 2008.
L'octroi de cette indemnité aux agents territoriaux a été confirmé par une réponse ministérielle n°11558 du 10 février 2003.
ARTICLE 2 :
Il est proposé à l'assemblée d’instituer l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés au personnel titulaire, stagiaire et non titulaire ou sous contrat de droit privé,
effectuant un service le dimanche et les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail,
- le montant horaire de l'indemnité s'élève à 0,74€ (non cumulable pour les mêmes
heures avec une indemnité horaire pour travaux supplémentaires).
Ayant entendu l’exposé qui précède,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° Approuve la mise en place de l'indemnité pour le travail du dimanche et jours fériés.
TOTAL VOTANTS : 54 Conseillers présents : 50 Représentés : 4 Non-participation :
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES :54 Pour : 54 Contre :
Abstentions :
Pour amplia certifiée conforme,
Le Président,
Tony BERNARD,
Maire de Châteldon
) Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne | 20 rue des Docteurs Dumas 63300 THIERS