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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20180329 14
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20180329 14)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
AR PREFECTURE
063-200070712-20180329-20180329_14-DE
Reçu le 11/04/2018
)
Thiers Dore
2 Montagne
L'INTERCO
Conseillers en exercice
58
Conseillers présents
49
Suppléants ayant voix
délibérantes
F
Conseillers représentés :
4
Total votants
54
DÉLIBÉRATION
N° 20180329-14
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 MARS 2018 à 18H30
Séance présidée par : Tony BERNARD, Président
Date de la convocation : 22 mars 2018
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Thiers
Dore et Montagne s’est réuni le 29 mars 2018 à 18h30, Avenue du
Général De Gaulle 63300 THIERS.
Conseiller.e.s présent.e.s :
Daniel LAFAY, Bernard LORTON, Ludovic COMBE, Olivier CHAMBON,
Marcel BARGEON, Jean Pierre DUBOST, Philippe BLANCHOZ, Tony
BERNARD, Christiane SAMSON, Catherine MAZELLIER, Marc DELPOSEN,
Jeannine SUAREZ, André IMBERDIS, Daniel BERTHUCAT, Gérard GRILLE,
Jean Louis GADOUX, Aline LEBREF, Beatrice ADAMY, Michel GONIN,
Eric CABROLIER, Jany BROUSSE, Serge PERCHE, Jacques COUDOUR,
Patrick SAUZEDDE, Bernard VIGNAUD, Pépita RODRIGUEZ, Patrick
SOLEILLANT, Bernard GARCIA, Daniel BALISONI, Didier ROMEUF,
Philippe OSSEDAT, Serge FAYET, Paul PERRIN, Serge THEALLIER,
Abdelhraman MEFTAH, Nicole GIRY, Stéphane RODIER, Martine
MUNOZ, Paul SABATIER, Gérard BAUREZ, Marie-Noëlle BONNARD,
Benoit GENEIX, Jacqueline MALOCHET, Claude GOUILLON-CHENOT,
Françoise KORCZENIUK, Farida LAÏD, Didier CORNET, Jean-François
DELAIRE, Pierre ROZE.
Conseiller.e.s ayant donné pouvoir :
Philippe CAŸRE à Jeannine SUAREZ
Frédérique BARADUC à Philippe OSSEDAT
Claude NOWOTNY à Abdelhraman MEFTAH
Thierry DEGLON à Jacqueline MALOCHET
Conseiller.e.s absent.e.s : Thomas BARNERIAS, Ghislaine DUBIEN, Carine
BRODIN, Hélène BOUDON, Thierry BARTHELEMY
Conseiller suppléant ayant voix délibérante : José MONRUFFET
Secrétaire de séance : Benoît GENEIX
CONVENTION INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIA) |
Rapporteure : Christiane SAMSON, Vice-Présidente AR PREFECTURE
063-200070712-20180329-20180329_14-DE
Reçu le 11/04/2018
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale ;
Vu la loi n° 2017-89 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2017 installant la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) sur le territoire de Thiers Dore et Montagne ;
Vu l’avis de la Conférence Intercommunale du Logement réunie le 21 mars 2018;
Il est rappelé que la Conférence Intercommunale du Logement, co-présidée par le Sous-
Préfet et le Président de la Communauté de Communes, a pour objectif principal de
favoriser la mixité sociale et d'établir des objectifs chiffrés d'attribution de logements
sociaux publics par commune et par bailleur.
La Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 renforce les obligations de mixité sociale
associées à des objectifs chiffrés.
En 2017, un diagnostic a été réalisé et les premières orientations discutées.
La Conférence Intercommunale du Logement réunie le 21 mars a arrêté un taux progressif
pour atteindre 15% en 2020 : dans 3 ans au moins 15% des attributions annuelles (suivies de
baux signés) de logements sociaux publics situés en dehors des QPV doivent être réalisées
au profit des ménages les plus pauvres, dits du 1° quartile.
Cet objectif d'attribution est décliné par des engagements des bailleurs sociaux définis
dans la convention intercommunale d'attribution. Cette convention fixe, en tenant compte
de l’occupation sociale de leur patrimoine, la répartition entre les bailleurs sociaux des
attributions à réaliser aux ménages à bas revenus.
Parallèlement, dans les QPV, un objectif quantifié d’attributions à des demandeurs autres
que ceux à bas revenus est fixé dans le cadre des orientations d'attribution approuvées par
la conférence intercommunale du logement: l'engagement est de réaliser au moins 60%
des propositions aux demandeurs les plus aisés.
Cet objectif vise à diversifier l'occupation sociale de ces quartiers. | s'agit des propositions
faites en commission d'attribution (CAL).
Enfin, au moins 25% des logements doivent être réservés aux ménages reconnus prioritaires
au titre du DALO ou à défaut aux personnes définies comme prioritaires (au sens de l’article
L.441-1 du CCH).
Ces orientations en matière d’attribution de logements sociaux ont été arrêtées par la
Conférence Intercommunale du Logement du 21 mars 2018. Elles se traduisent en objectifs
chiffrés dans la Convention Intercommunale du Logement (CIA).
Ces orientations, une fois approuvées, deviennent la politique des attributions sur le
territoire de la Communauté de Communes de Thiers Dore et Montagne et se déclinent
dans le cadre d’une convention intercommunale d'attribution.
Le rapporteur détaille les objectifs chiffrés et territorialisés pour les années 2018-219-2020
qui sont déclinés dans le Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).
Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne | 20 rue des Docteurs Dumas 63300 THIERS AR PREFECTURE
063-200070712-20180329-20180329_14-DE
Reçu le 11/04/2015
) r
Ayant entendu l'exposé qui précède,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° _ Approuve les orientations définies par la Conférence Intercommunale du Logement de
Thiers Dore et Montagne ;
°_ Approuve la convention intercommunale d'attribution :
e Autoriser le Président où son représentant à signer tout document relatif à cette
décision.
TOTAL VOTANTS : 54 Conseillers présents : 50 Représentés : 4 Non-participation :
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 54 Pour : 54 Contre :
Abstentions :
Pour ampliati rtifiée conforme,
Le Président,
Tony BERNARD,
Maire de Châteldon
Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne | 20 rue des Docteurs Dumas 63300 THIERS AR PREFECTURE
063-200070712-20180329-20180329_14-DE
Reçu le 11/04/2018