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Déliberation - Deliberation n° 2022 66
Déliberation - Deliberation n° 2021 66
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2021 66)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 14 décembre 2021 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE
L’an deux mille vingt-et-un, le quatorze décembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel et en visioconférence à la Maison du Pays de la Communauté de Communes du Fronsadais (Saint Germain de la Rivière - 33240), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 08/12/2021
Etaient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL
Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART
Monsieur BARBE P Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL
Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU
Madame REGIS P Monsieur DUBOUREAU CDC de l’Estuaire
Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Ex Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO V Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON V Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD V Monsieur JOUBERT Ex Monsieur SOULIGNAC
Monsieur COSNARD Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU
Madame FONTENEAU V Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH Ex Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE V Monsieur GENDREAU
Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD
Madame KRIER P Madame LEMOINE CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL V Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN V Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET V Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Monsieur LOPEZ
Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH V Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI P Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO
Monsieur TELLIER P Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ
Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU
Monsieur JOLY P Madame BOUCHET Madame GADRAT V Monsieur BELIS
Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE
Monsieur BLANC V Monsieur MIEYEVILLE Ex Monsieur BERNARD P Monsieur VIGNON
Madame POIRIER V Monsieur MUNDWEILER Titulaires Suppléants
CDC Isle Double Landais
Monsieur ELIZABETH V Madame DUCOS
Monsieur PARROT V Madame CHEVREUL
P = Présentiel V = Visioconférence
Invités excusés :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.
En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 14 décembre 2021, 37 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant. DELIBERATION N° 2021 - 66
Objet : Tarification de la Redevance Spéciale pour les apports de déchets en Pôles Recyclage et sur les Pôles Environnement de St Denis et St Girons, appliquée aux professionnels et collectivités à compter du 1er janvier 2022
Rapporteur : Nicolas TELLIER
Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 art.2,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 art 71,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art L2224-13 à L2224-17 et L2333-76 à 2333-80,
Vu le Code Général des Impôts, art 1520,
Vu l’article L541-2 du Code de l’Environnement (responsabilité du producteur de déchets jusqu’à leur élimination),
Vu le règlement de la redevance spéciale,
Considérant la décision prise en 2019 d’alignement ou de rapprochement des tarifs sur les coûts
réels de prise en charge de certains flux dont l’objectif de diminution de tonnage a été clairement
posé dans la stratégie IMPACT du Smicval,
Considérant la nécessité que les professionnels payent le juste prix du service utilisé et que les
usagers particuliers ne se voient pas répercuter une partie du financement du coût de collecte et
de traitement des déchets produits par les acteurs économiques,
Considérant la poursuite de l’augmentation des coûts de gestion du service relatifs à
l’enfouissement : +10€/tonne de TGAP (soit +33% par rapport à 2021) et au moins +5€/tonne (soit
+7% par rapport à 2021) pour ce qui concerne les coûts de traitement,
Considérant la prise en compte de l’évolution des autres coûts de fonctionnement en lien avec
des éléments de contexte interne (augmentation de la masse salariale) et externe (augmentation
des coûts de carburant, inflation du prix des matières premières, accroissement de l’activité,
augmentation des tonnages, augmentation du coût de traitement des refus de recyclables et de
biodéchets, …),
Considérant la reprise en 2021 du cours de revente des matériaux valorisables,
Considérant les REP déjà en application sur les métaux et les meubles,
Considérant enfin la volonté de poursuivre la nouvelle orientation commerciale engagée par une
professionnalisation des relations avec les entreprises et les communes du territoire ainsi que les
étapes que le SMICVAL souhaite franchir dès 2022 en terme d’incitativité,
Il est proposé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir accepter les nouvelles propositions de tarification d’apports de déchets en Pôles Recyclage et sur les Pôles Environnement de St Denis et St Girons appliquée à compter du 1er janvier 2022 aux professionnels et aux communes, dans les conditions énumérées ci-dessus et conformément à la grille tarifaire jointe.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité, des Membres présents (40 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), décide :
Article 1 :
D’adopter les tarifications de la redevance spéciale concernant les apports de déchets en Pôles Recyclage et sur les Pôles Environnement de St Denis et St Girons, appliquées aux professionnels et collectivités, dans les conditions énumérées ci-dessus et telles que jointes à la présente délibération, à compter du 1er janvier 2022. Article 2 :
Le Président, le Directeur et le Receveur sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 14 décembre 2021 #signature# Artisans, Commerçants, Centres de santé, EPCI, Etat, etc.
Mode de collecte / lieu
d'apport Flux/prestation Unité facturée Densité
Tarifs HT
2021 à la
tonne
Tarifs HT
2022 à la
tonne
Tarifs HT
2021 à
l'unité
facturée
Tarifs HT
2022 à
l'unité
facturée
Végétaux** m3 0,5 170 € 176 € 85 € 88 €
Bois m3 0,2 145 € 157 € 29 € 31 €
Déchets enfouis m3 0,18 233 € 264 € 42 € 48 €
Gravats m3 0,94 85 € 94 € 80 € 88 €
Metaux m3 1 - € - € - € - €
Meubles m3 1 - € - € - € - €
Carton (par apport) forfait/apport 8 € 8,5 €
Bois tonne 145 € 157 € 145 € 157 €
Végétaux** tonne 120 € 125 € 120 € 125 €
Biodéchets* tonne 45 € 49 € 45 € 49 €
Déchets enfouis tonne 233 € 264 € 233 € 264 €
* Restes alimentaires
** Branchages, tailles de haies, petites souches <80 cm de diamètre
Apports en Pôles
Environnement
(TVA à 20%)
N.B: en fonction des flux
acceptés sur chaque pôle
TARIFICATION AUX PROFESSIONNELS:
APPORTS EN POLES RECYCLAGES ET POLES ENVIRONNEMENT
Apports en Pôles
Recyclage
(TVA à 20%)
N.B: en fonction des flux
acceptés sur chaque pôle
Tarifs applicables au 1er janvier 2022 Communes
Mode de collecte / lieu
d'apport
Complément
d'information
Flux/prestation Unité facturée Densité
Tarifs HT
2021 à la
tonne
Tarifs HT
2022 à la
tonne
Tarifs HT
2021 à
l'unité
facturée
Tarifs HT
2022 à
l'unité
facturée
Végétaux m3 0,5 170 € 176 € 85 € 88 €
Bois m3 0,2 145 € 157 € 29 € 31 €
Déchets enfouis m3 0,18 233 € 264 € 42 € 48 €
Gravats m3 0,94 85 € 94 € 80 € 88 €
Prise en charge du
traitement des déchets
Déchets subis** tonne - € - € - € - €
Bois tonne 145 € 157 € 145 € 157 €
Végétaux** tonne 120 € 125 € 120 € 125 €
Biodéchets* tonne 45 € 49 € 45 € 49 €
Déchets enfouis tonne 333 € 264 € 333 € 264 €
Prise en charge du
traitement des déchets
Déchets subis*** tonne - € - € - € - €
Apports direct sur
l'ISDND de Lapouyade
Déchets collectés par la
commune
Déchets enfouis / tonne (dont
déchets de balayeuses) Au réel Au réel
* Restes alimentaires
** Branchages, tailles de haies, petites souches <80 cm de diamètre
TARIFICATION AUX PROFESSIONNELS:
APPORTS EN POLES RECYCLAGES ET POLES ENVIRONNEMENT
Déchets exclusivement
produits par les sites
communaux (ateliers,
cimetières, écoles, etc.)
Apports en Pôles
Environnement
(TVA à 20%)
N.B: en fonction des flux
acceptés sur chaque pôle
***Déchets subis:
1. Situations exceptionnelles (tempête, manifestation, rassemblement de caravanes dans des
zones non dédiées)
2. Nettoyage au pied des bornes à verre et apport volontaire (avec convention communale)
3. Journée "Nettoyons la nature"
Déchets exclusivement
produits par les sites
communaux (ateliers,
cimetières, écoles, etc.)
Apports en Pôles
Recyclage
(TVA à 20%)
N.B: en fonction des flux
acceptés sur chaque pôle
Tarifs applicables au 1er janvier 2022