Déliberation - Deliberation n° 2021 37

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Déliberation - Deliberation n° 2021 37 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2021 37)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Religion et laïcité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 08 juillet 2021 à 10 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-un, le huit juillet à 10 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel à la Maison du Pays de la Communauté de Communes du Fronsadais (Saint Germain de la Rivière - 33240), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 1er/07/2021

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur GRELAUD Ex Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX Ex Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE Ex Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC Ex Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS Monsieur VALEIX CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Ex Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON Ex Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX Ex Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT Ex Monsieur SOULIGNAC

Monsieur COSNARD Ex Monsieur GALAN Monsieur GANDRE Ex Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU Ex Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH Ex Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE P Monsieur GENDREAU

Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD

Madame KRIER Ex Madame LEMOINE CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL Ex Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET Ex Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Ex Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Ex Monsieur LOPEZ P

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH Ex Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD Ex Madame RUBIO

Monsieur TELLIER P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU Ex Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY Ex Madame BOUCHET Monsieur GADRAT Ex Monsieur BELIS

Monsieur POTIER Ex Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC Ex Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD Monsieur VIGNON

Madame POIRIER Ex Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH Ex Madame DUCOS

Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur Allain GANDRE, Délégué titulaire de la CDC Estuaire donne procuration à Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC Estuaire Monsieur Georges ELIZABETH, Délégué titulaire de la CDC Isle Double Landais donne procuration à Monsieur Francis PARROT, Délégué titulaire de la CDC Isle Double Landais Monsieur Gérard CARREAU, Délégué titulaire de la CDC de Blaye donne procuration à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC de Blaye Madame Carole GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye donne procuration à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC de Blaye Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye donne procuration à Monsieur Xavier HALLAIRE, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye Monsieur Armand BATTISTON, Délégué titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président et Délégué titulaire de la CALI

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 08 juillet 2021, 18 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2021 – 37

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 16 juin 2021

Rapporteur : Michel VACHER

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 16 juin 2021, ci-dessous détaillé.

***********************

Monsieur GUINAUDIE, Président ouvre la séance en constatant que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour :

 2021-34 : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 19 mai 2021 Rapporteur : Michel VACHER

Monsieur VACHER, 1er Vice-Président du SMICVAL du Libournais, présente le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 19 mai 2021.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (25 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 4 procurations, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 19 mai 2021.

 2021-35 : Autorisation de signature d’une modification en cours d’exécution (avenant) n° 1 au marché de traitement des déchets non valorisés – lot n° 2 Traitement des déchets résiduels issus du secteur Sud-Est Rapporteur : Jean-Claude ABANADES

Contexte :

Le marché de traitement des déchets résiduels issus du secteur Sud-Est concerne l’enfouissement des ordures ménagères du Libournais à la décharge de Lapouyade. Il a été notifié le 3 mars 2021 à la Société VEOLIA/SOVAL pour une durée d’une année reconductible 1 fois et pour un montant de 2 486 250 €HT avec TGAP sur la première année.

Le Centre de tri de Saint Denis de Pile traite 11 000 t/an d’emballages et papiers produits par les usagers du SMICVAL. Environ 25% de ces tonnages sont impropres au recyclage, ils sont qualifiés de « refus de tri », soit environ 2 500 t/an.

Jusqu’au 31 décembre 2020, ces refus de tri partaient en Espagne pour être transformés en Combustible Solide de Récupération (CSR) et utilisés en cimenterie, à un coût global légèrement inférieur au coût de l’enfouissement. Cependant, le coût de cet exutoire a subi une augmentation trop importante pour rendre cette filière économiquement acceptable.

Enjeux et propositions :

En l’absence d’autres alternatives satisfaisantes, le seul choix qui s’impose est la mise en décharge sur le site de Lapouyade.

Le marché d’enfouissement actuel ne concerne que les ordures ménagères. Aussi, il est proposé l’enfouissement des refus de tri au même tarif que les ordures ménagères ce qui représente une dépense de 197 500 €HT hors TGAP (2 500t à 79€HT hors TGAP). Ce montant est prévu au budget 2021.

Par cela, il convient de modifier le lot n° 2 (traitement des déchets résiduels issu du secteur Sud-Est) du marché de traitement des déchets non valorisés. Cette modification représente une augmentation de 7,9 % du montant de la première période du marché.

Cette modification a été approuvée par les membres de la CAO en date du 10 juin 2021.

Il est donc demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser la signature de la modification en cours d’exécution (avenant) n° 1 au marché de traitement des déchets non valorisés – lot n° 2 Traitement des déchets résiduels issus du secteur Sud-Est, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Monsieur JOLY, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, demande si cette décision sera définitive ou si le contexte évolue favorablement par la suite, il sera envisagé à nouveau de réexpédier ces déchets vers la filière espagnole.

Monsieur ABANADES, Vice-Président et Président de la CAO, précise qu’il n’existe pas d’autre filière.

Monsieur GUINAUDIE, Président, précise également que ces déchets n’étaient pas recyclés mais revalorisés et que le Smicval se doit d’assumer ces propres déchets en recherchant toutes les possibilités.

Madame KRIER, Déléguée titulaire de la CALI, demande s’il n’est pas possible de contacter la cimenterie de Bussac (17) afin de voir si ces déchets seraient susceptibles de les intéresser, en prenant le modèle fait en Espagne.Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (18 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 6 procurations, décide :

Article 1 :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 16 juin 2021, comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président et le Directeur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 08 juillet 2021 #signature#

Monsieur GUINAUDIE, rappelle que cet exécutoire était encadré par un marché d’où l’avenant.

Monsieur ABANADES, explique également que ces déchets ne partaient pas directement en cimenterie mais qu’ils étaient traités en amont.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité, des Membres présents (25 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 4 procurations, décide d’autoriser Monsieur le Président à signer cette modification en cours d'exécution n° 1 (avenant) au marché de traitement des déchets non valorisés, avec l’entreprise VEOLIA, dans les conditions énumérées ci-dessus.

 2021-36 : Constitution de provisions pour risques et pour dépréciation de comptes de tiers sur l’année 2021 Rapporteur : Nicolas TELLIER

Chaque année, les titres émis par le SMICVAL peuvent présenter des risques. Ces risques peuvent concernés :

• Une relation contractuelle conflictuelle,

• Un niveau de recouvrement insuffisant d'une créance,

• Une situation du tiers face à ses débiteurs.

Conformément à l’article 5217-22 du Code Général des Collectivités Territoriales une provision doit être constituée dès l’apparition d’un risque ou dès la constatation d’une perte de valeur d’un élément d’actif. Cela permet d’anticiper d'éventuelles défaillances de paiement ou des sorties de ressources et de couvrir les risques identifiés dans nos différentes activités, qu'elles soient administratives ou industrielles et commerciales.

Par conséquent, une provision doit être obligatoirement constituée lorsque que le recouvrement des créances est compromis, et ce, malgré les diligences faites par le Comptable public.

Les provisions sont, selon la règle de droit commun, semi-budgétaires et non budgétaires comme indiqué dans les informations générales du budget de l'exercice 2021.

Ainsi, le compte de provision 6817 doit être obligatoirement alimenté à concurrence de 15% du montant des restes à recouvrer jusqu’en 2019, c’est pourquoi, il est donc demandé aux membres du Comité Syndical, de bien vouloir autoriser la constitution de provisions pour risques et dépréciation de comptes de tiers sur l’année 2021, pour un montant de 41 100 €, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité, des Membres présents (25 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 4 procurations, décide d’autoriser la constitution de provisions pour risques et dépréciation de comptes de tiers sur l’année 2021, pour un montant de 41 100 €, dans les conditions énumérées ci- dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures.