Arrêté - arret 20240286

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Arrêté - arret 20240286 Document publié le Dimanche 6 juillet 2025 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - arret 20240286)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, En ne VIGNOC 20240286

ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION

ET LE STATIONNEMENT A L'OCCASION DE

TRAVAUX DE DEPLOIEMENT DE RESEAU FIBRE

OPTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE VIGNOC,

A partir du 06 janvier 2025 et pour la durée des

chantiers — 6 mois

Affaire suivie par Mr BERTHELOT

Le Maire de la commune de VIGNOC,

Vu la loi n°32-123 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992, livre 1, huitième partie « signalisation temporaire » ;

Vu la demande de l’entreprise AXIONE dans le cadre du raccordement FTTH Mégalis

Considérant le caractère constant et répétitif de certains travaux pour le compte des services publics ou

des concessionnaires ;

Considérant que pour des raisons liées à la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la

circulation pour chaque intervention ;

ARRETE

Article 1er: Pour les natures de travaux définies à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions suivantes à la circulation pourront être appliquées par l'entreprise AXIONE au droit des chantiers contrôlés par ces concessionnaires ou des services publics :

Sur toutes les voies communales et départementales en agglomération, hors routes à

grande circulation ;

Et afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être

appliquées :

_- Neutralisation d’un sens de circulation et alternat par feux ou par panneaux ;

- Interdiction de stationner.

VALORISER

8 Rice 2 : La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté, pourra être imposée au droit des I ESS chantiers désignés ci-après, de caractère constant et répétitif : SR

PARTAGER . 5 + . www.vignoc.fr e mairie@vignoc.fr

ss Val d'ille mairie + 12, rue des Écoles + 35630 VIGNOC + Tél. 02 99 69 82 46 © Fax 02 99 69 86 94Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

- Remplacement des lampes âgées de plus de 6 ans, hors LED, Ballon fluo, patrimoine sportif, patrimoine bâti.

La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le pétitionnaire, la signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 (Livre 1 — huitième partie « signalisation

temporaire ») et du règlement de voirie communale.

Pendant les périodes d'inactivité des chantiers et notamment la nuit, et les jours non

ouvrables, les signaux mis en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparus (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).

Nonobstant toutes les autres procédures réglementaires (permissions de voirie, accords préalable...) la mise en œuvre des réglementations prévues au présent arrêté par les concessionnaires, les services publics ou les organisateurs de manifestations devront faire l'objet de déclarations préalables en mairie ou au conseil général, huit jours au moins avant l'ouverture du chantier ou le début de la manifestation.

Toute infraction au présent arrêté pourra être poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Vignoc, et à chaque extrémité des travaux.

Monsieur le Maire de Vignoc ou par délégation l'Adjoint à la voirie et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Hédé sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à VIGNOC,

le 5 décembre 2024

L'adjoint délégué,

Mr R Berthelot