Compte-Rendu - CR CM mars fusionnes

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Compte-Rendu - CR CM mars fusionnes Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Patay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM mars fusionnes)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mars 2022

Ouverture de la séance à 20 H 30

L' an 2022 et le 9 Mars à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué , s' est réuni à la mairie en séance publiques dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du conseil municipal sous la présidence de VOISIN Patrice, Maire.

Présents : M. VOISIN Patrice, Maire, Mmes : AUVRAY Virginie, DE MACEDO Jessica, GUICHARD Delphine, PINET Odile, TALHOUARN Sylvie, MM : BRETON Julien, CHATEIGNER Cyrille, GUISET Eric, MILLET Emmanuel, PICAULT Alain, ROJO Sébastien

Excusé(s) : Mmes : GRAND CLEMENT Anaïs, GRAUX Mélanie

Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BENOIST Pauline à Mme PINET Odile, LAURENT Sophie à M. GUISET Eric, M. PADOVAN Clément à M. VOISIN Patrice

Absent(s) : MM : GUERIN Pierre-Henri, JANISSON Denis

Date de la convocation : 03/03/2022

Date d'affichage : 03/03/2022

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture

le : 15/03/2022

et publication ou notification

du : 15/03/2022

I. PREAMBULE

A été nommé(e) secrétaire : Mme GUICHARD Delphine

A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2022.

Le compte-rendu du conseil municipal du 9 février 2022 est adopté.B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

· Commission des finances.

Rapporteur : Madame Odile PINET.

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Taxe d'aménagement - Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine Vote des tarifs de l'eau 2022

Petites Villes de Demain - Etudes d'aménagement du centre bourg - convention avec la CEREMA

II. AFFAIRES DELIBERATIVES

Taxe d'aménagement - Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine réf : D_2022_019

Monsieur le Maire informe qu’un dispositif de financement de l’aménagement repose principalement sur

la taxe d’aménagement, dont le taux doit être fixé (ou éventuellement modifié) par délibération prise

avant le 30 novembre (pour entrer en vigueur au 1er janvier de l’année suivante).

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement est due, à l’occasion de la délivrance d’une

autorisation d’urbanisme, pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes

dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y

compris les combles et les caves, abris de jardin.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface

taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.

Monsieur le Maire rappelle la mise en place de la taxe d’aménagement au taux de 3,20%, par

n°100-2011. Cette taxe s’est ainsi substituée à la taxe locale d’équipement.

Par délibération n°79-2014, le taux a été actualisé à 4,20% et de nouveau par délibération n°95-2015, le

taux a été actualisé à 5% afin de tenir compte des aménagements futurs pesant sur les équilibres

financiers du budget communal.

La Communauté de communes de la Beauce Loirétaine (CCBL) sollicite, suite à la délibération

communautaire du 05 décembre 2019, le reversement de cette taxe à compter du 1er janvier 2020 au

titre des parcelles situées dans son champ de compétence, soit l’ensemble des zones d’activités

économiques.

Monsieur le Maire n’avait pas souhaité donner une suite favorable à ce transfert pour les trois raisons

suivantes.

La première raison était justifiée par le caractère non impératif de la loi.

La seconde raison portait quant à l’incapacité des services de la Direction générale des finances

publiques à communiquer à la Commune le détail des redevables relevant ou non des zones d’activités

économiques.La loi est devenue impérative par l’adoption de l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021.

Cette disposition a modifié l'article L 331-2 du code de l'urbanisme qui prévoit désormais que tout ou

partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune est reversée à l’EPCI ou aux groupements de

collectivités dont elle est membre.

Le reversement s'effectue en tenant compte de la charge des équipements publics relevant, sur le

territoire de cette commune, des compétences réparties entre la commune et l'EPCI, dans les

conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de

l'EPCI ou du groupement de collectivités.

Le non-reversement peut constituer un enrichissement sans cause puisque l'article L 331-1 dispose que

la taxe d'aménagement est affectée au financement des « actions et opérations contribuant à la

réalisation des objectifs définis à l'article L 101-2 », dont la réalisation de zones d'activités économiques

et des équipements publics correspondants.

Monsieur le Maire rappelle que l'avis de taxe d'aménagement est adressé au redevable dans les 6 mois

suivant la délivrance de l'autorisation. Si le montant de la taxe d'aménagement est supérieur à mille cinq

cent euros, la taxe est réglée en deux fractions. Les avis sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance

de l'autorisation d'urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Approuve le principe de reversement de la taxe d’aménagement au bénéfice de la CCBL au

titre des zones d’activités économiques futures ou à créer au titre des autorisations d’urbanisme

délivrées à compter du 1er avril 2022,

Þ Approuve le principe de reversement de la taxe d’aménagement au bénéfice de la CCBL pour

les zones d’activité économiques actuelles, dès que la CCBL disposera de la pleine propriété des

dites zones ; l’effectivité du reversement s’appliquera pour les autorisations d’urbanisme délivrées

à compter de la date du transfert réel de la propriété des zones d’activité économique à la CCBL,

Þ Approuve les termes de la convention correspondante et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Vote des tarifs de l'eau 2022

réf : D_2022_020

M. le Maire informe les membres du conseil municipal des propositions faites par la commission finances au sujet du prix de l’eau décomposé en une part fixe (abonnement) et une part variable (consommation d’eau).

Monsieur le Maire propose de maintenir les prix 2021 en 2022 de la part fixe (abonnement) et d’augmenter la part variable de 2 centimes (consommation). Les tarifs sont repris dans le tableau ci-dessous :EAU TARIFS 2021 TARIFS 2022

PARTIE FIXE

(Abonnement)

Ø 15

9,60 €

9,60 €

Ø 20 13,30 € 13,30 €

Ø 25 17,20 € 17,20 €

Ø 30 22,00 € 22,00 €

Ø 40 32,10 € 32,10 €

Ø 50 54,00 € 54,00 €

Ø 60 63,70 € 63,70 €

Ø 80 90,20 € 90,20 €

Ø 100 104,80 € 104,80 €

PART VARIABLE

(Consommation d’eau)

Prix du m3 d’eau 1,40 € 1,42 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à 13 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

Þ Vote pour l’année 2022 de voter les tarifs de l’eau et de la partie fixe (abonnement) tels que définis ci-dessus.

Petites Villes de Demain - Etudes d'aménagement du centre bourg - convention avec la CEREMA réf : D_2022_021

Monsieur le Maire rappelle que, lancé sur le plan opérationnel en octobre 2020 par le ministère de la Cohésion des territoires, le programme Petites Villes de Demain a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et de leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu’à 2026.

Dans ce cadre un projet de revitalisation de la ville, piloté par la Communauté de Communes de la

Beauce Loirétaine et par la commune a été élaboré, décliné en 5 axes, 20 orientations stratégiques et

45 actions.

Une des actions « construire une Halle comme par le passé » peut bénéficier d’une étude

d’aménagement du centre bourg avec intégration d’une nouvelle Halle, étude réalisée par le CEREMA.

Le Centre d’études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement

(CEREMA) est un établissement public de l’État à caractère administratif (EPA) sous la tutelle conjointe

du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires. Il a

été créé le 1er janvier 2014 par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013.

Le CEREMA développe des relations étroites avec les collectivités territoriales qui sont présentes dans

ses instances de gouvernance. Constituant, au plan national et territorial, un centre de ressources etd’expertises techniques et scientifiques en appui aux services de l’État et des collectivités locales, sa

spécificité repose sur un ancrage territorial fort et sur sa capacité à faire le lien entre les administrations

centrales, les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs qui

contribuent à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les champs de l’aménagement et du

développement durable.

Fort de son potentiel de recherche pluridisciplinaire, de son expertise technique et de son savoir-faire

transversal, le CEREMA intervient notamment dans les domaines de l’aménagement, de l’habitat, de la

ville et des bâtiments durables, des transports et de leurs infrastructures, de la mobilité, de la sécurité

routière, de l’environnement, de la prévention des risques, de la mer, de l’énergie et du climat. Le

CEREMA met en place des partenariats avec les maîtres d’ouvrage publics et les organismes publics ou

privés.

Le financement de l’étude pourrait être pris en charge à 100% par l’ANCT dans le cadre du programme PVD et parce que Patay est une commune de moins de 3.500 habitants.

Le CEREMA pourra également étudier notre projet plus global de revitalisation, de recensement de bâtiments recevant du public et vacants, pour la renaturation du centre-bourg aussi (lutte contre les ilots de chaleur…), pour un questionnement sur la mobilité dont par voie SNCF… ; soit l’ensemble des problématiques que l’on se pose dans le cadre des orientations et des Fiches Action définies dans notre Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Monsieur le Maire précise que la commune pourrait ainsi bénéficier :

- D’une « prestation Premium » du CEREMA comprenant la mise à disposition gratuite de 5 jours d’étude (avec rendu sous 2 mois) pour l’étude d’aménagement du centre-bourg incluant l’implantation d’une Halle. Une fiche sera envoyée au maire de Patay et sera à signer et à leur renvoyer, après délibération en conseil municipal du 9 mars. A l’issue de ces 5 jours, un devis précis sera réalisé pour lancer la phase 2 d’étude plus complète.

- D’une étude plus complète d’aménagement avec organisation d’un atelier participatif avec habitants et surtout commerçants. L’étude portant sur le réseau viaire, la ville à pied, l’introduction de la Halle, les conséquences pour les activités économiques, commerciales et d’attractivité du centre-bourg et les conséquences sur l’incitation à rénover les logements dans ce périmètre.

- D’un financement possible de cette seconde phase à 100% par l’ANCT avec intervention de la DDT 45.

L’étude pourrait ainsi aboutir à la rédaction d’un cahier des charges pour le lancement ultérieur d’une étude pré-opérationnelle pour la construction d’une nouvelle Halle. Cette autre étude pré-opérationnelle pourra être proposée ensuite à l’inscription dans le futur CRST, pour un obtenir un financement spécifique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer les conventions correspondantes et toutes pièces afférentes à ce dossier.

Þ Impute la dépense correspondante sur les crédits figurants au budget principal 2022 de la commune.III. QUESTIONS DIVERSES

Complément de compte-rendu:

Monsieur le Maire :

- Fait part du message de l’AML45 concernant l’organisation de la solidarité avec l’Ukraine et

notamment l’orientation de la collecte de dons et l’accueil des populations déplacées.

- Fait un point sur les travaux de voiries à reprendre rue Trianon et route de Villeneuve. Une

réunion a eu lieu en présence du Conseil Départemental, des sociétés Colas et Eurovia, du

maître d’œuvre Inca et de la commune. Des solutions ont été évoquées. Plusieurs solutions

seront proposées.

- Ophélie LORY a été recrutée à compter du 1er mars 2022 pour s’occuper de l’espace France

Services.

Madame Odile PINET :

- A participé à la commission vie économique de la CCBL. Une présentation des aides possibles

pour les particuliers et les collectivités a été faite à cette occasion.

- Regrette de ne pas pouvoir disposer des comptes administratifs du SIPEP Patay-Coinces.

Madame Sylvie TALHOUARN :

- Interroge Monsieur le Maire sur les recherches de médecins en cours. Monsieur le Maire indique

qu’un article à l’initiative de Virgile Abraham et de la République de Centre sera publié demain.

Monsieur Sébastien ROJO indique que le PETR lance par le biais du Contrat Local de Santé un

questionnaire destiné aux médecins. Certains axes de progrès seront travaillés (ex : prise en

charge du secrétariat).

Monsieur Julien BRETON :

- Il y a toujours un trou boulevard du 2 décembre 1870 à reprendre.

Monsieur Alain PICAULT :

- La tranchée est à reprendre place Jeanne d’Arc. Un trou est également à reprendre place

Jeanne d’Arc.

Madame Virginie AUVRAY :

- A vu l’imprimeur de la lettre qui va devoir augmenter les tarifs. Il doit nous faire une nouvelle

proposition.

Madame Delphine GUICHARD :

- Fait part du message de l’AML45 concernant l’organisation de la solidarité avec l’Ukraine et

notamment l’orientation de la collecte de dons et l’accueil des populations déplacées. Propose

de faire un point de collecte à l’ancien centre de secours. Précise que ce sont maintenant plus

des dons financiers qui sont attendus. Deux sites ont été créés : un à destination descollectivités et l’autre à destination des particuliers. Propose d’organiser une collecte lundi,

mercredi, vendredi de 18h00 à 19h30 et samedi matin de 10h00 à 12h00.

- Aimerait proposer aux jeunes des animations pour les occuper les mercredis et pendant les

vacances. Fait appel aux élus pour émettre des idées.

Monsieur Eric GUISET :

- Propose de faire une commission des fêtes prochainement. A lancé des demandes de devis

pour l’animation des fêtes Jeanne d’Arc. Propose également de revoir les décorations et

illuminations des fêtes de fin d’année et d’avoir une réflexion sur les jeux d’enfants à changer

comme par exemple au square.Séance levée à: 22:30

M. Patrice VOISIN Mme Odile PINET M. Eric GUISET Mme Delphine GUICHARD

M. Sébastien ROJO

Absent

M. Denis JANISSON

Absent

Ayant donné pouvoir à

M. Eric GUISET

Mme Sophie LAURENT Mme Sylvie

TALHOUARN

M. Emmanuel MILLET M. Cyrille

CHATEIGNER

Mme Virginie AUVRAY

Excusée

Mme Mélanie GRAUX

M. Julien BRETON

Absente

Ayant donné pouvoir à

Mme Odile PINET

Mme Pauline

BENOIST

Mme Jessica DE

MACEDO

Absent

Ayant donné pouvoir à

M. Patrice VOISIN

M. Clément PADOVAN

Absent

M. Pierre-Henri

GUERIN

Excusée

Mme Anaïs

GRAND-CLEMENT

M. Alain PICAULT

En mairie, le 15/03/2022

Le Maire

Patrice VOISINCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Mars 2022

Ouverture de la séance à 20 H 30

L' an 2022 et le 30 Mars à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué , s' est réuni à la mairie en séance publiques dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du conseil municipal sous la présidence de VOISIN Patrice, Maire.

Etaient présents : M. VOISIN Patrice, Maire, Mmes : AUVRAY Virginie, DE MACEDO Jessica, GRAUX Mélanie, GUICHARD Delphine, LAURENT Sophie, PINET Odile, TALHOUARN Sylvie, MM : CHATEIGNER Cyrille, GUISET Eric, PADOVAN Clément, PICAULT Alain, ROJO Sébastien

Absent(s) ayant donné procuration : Mme BENOIST Pauline à M. VOISIN Patrice, M. BRETON Julien à M. GUISET Eric

Absent(s) : Mme GRAND CLEMENT Anaïs, MM : GUERIN Pierre-Henri, JANISSON Denis, MILLET Emmanuel

Date de la convocation : 24/03/2022

Date d'affichage : 24/03/2022

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture

le : 07/04/2022

et publication ou notification

du : 07/04/2022

I. PREAMBULE

A été nommé(e) secrétaire : M. PADOVAN Clément

A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2022.

Le compte-rendu du conseil municipal du 09 mars 2022 est adopté.

B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

· Commission des finances.

Rapporteur : Madame Odile PINET.Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- Fusion de syndicats : Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de Patay (SIRPP) et Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS).

- Règlement intérieur et organisation du temps de travail de la mairie - Comptes de gestion budget principal et budgets annexes eau, maison de santé et boucherie-charcuterie 2021 - Comptes administratifs budget principal et budgets annexes eau, maison de santé et boucherie-charcuterie 2021

- Affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et maison de santé 2021 - Adoption des budgets primitifs 2022 - budgets principal et budgets annexes eau, maison de santé et boucherie-charcuterie

- Vote des taux 2022 des taxes locales

- Formation des élus

- Vote des subventions aux associations

II. AFFAIRES DELIBERATIVES

A. AFFAIRES GENERALES

Fusion de syndicats : Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de Patay (SIRPP) et Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS).

réf : D_2022_022

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la fusion du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique (SIRPP) et du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) de Patay.

Considérant que le SITS du collège de Patay ne gère qu’une seule facture et qu’un seul appel de cotisations aux communes membres par an et que ces deux transactions génèrent une charge de travail importantes en termes de comptabilité ;

Considérant que la fusion du SITS du collège de Patay et SIRP de Patay constitue un territoire d’un seul tenant et sans enclave ;

Considérant que le nouvel établissement public de coopération intercommunale conserve l’appellation et le siège du SIRP de Patay

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Approuve les statuts proposés par le SIRPP ;

Þ Charge Monsieur le Maire de l’application de cette délibération.

Règlement intérieur et organisation du temps de travail de la mairie réf : D_2022_023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive

dans la fonction publique territoriale ;Considérant la nécessité pour la commune de Patay de se doter d’un règlement intérieur (annexé à la présente

délibération) et du temps de travail s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre

de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services,

Considérant que le projet de règlement intérieur et du temps de travail soumis à l’examen du Comité Technique a

pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l’application des règles et prescriptions

édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

- De règles de vie dans la collectivité ;

- De gestion du personnel, locaux et matériels, d’hygiène et de sécurité ; - De gestion de discipline ;

- D’avantages instaurés par la commune

- D’organisation du travail (congés, RTT, HS, …)

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Adopte le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération, Þ Dit que le présent règlement entrera en vigueur le 1er avril 2022,

Þ Décide de communiquer ce règlement à tout agent de la collectivité,

Þ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

B. FINANCES/ PERSONNEL

Arrivée de Mme Sophie LAURENT à 20H45

Comptes de gestion budget principal et budgets annexes eau, maison de santé et boucherie-charcuterie 2021

réf : D_2022_024

Le Trésorier municipal de Meung-sur-Loire a communiqué les comptes de gestion 2021 relatifs à ces quatre

budgets. Ils constatent toutes les opérations passées au titre de la gestion de l’exercice y compris celles effectuées

au titre de la journée complémentaire.

Le total des opérations effectuées en 2021 dans ces quatre comptes de gestion est conforme à celui des comptes

administratifs concernés.

Mme Odile PINET, adjoint au Maire présente les résultats des comptes de gestion du budget principal, et des

budgets annexes eau, assainissement et maison de santé repris ci-après :

1- BUDGET PRINCIPAL

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Opérations

de l'exercice 1 772 870,80 € 2 154 685,74 € 1 017 333,53 € 568 232,18 €

Résultat de

l'exercice 381 814,94 € 449 101,35 €

Soit un excédent de fonctionnement de 381 814,94 € et un déficit d’investissement de 449 101,35 €.2- BUDGET ANNEXE EAU

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Opérations

de l'exercice 200 429,19 € 206 577,87 € 184 939,93 € 23 148,79 €

Résultat de

l'exercice 6 148,68 € 161 791,14 €

Soit un excédent de fonctionnement de 6 148,68 € et un déficit d’investissement de 161 791,14 €.

3- BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Opérations

de l'exercice 34 146,36 € 39 124,81 € 12 700,00 € 15 050,00 €

Résultat de

l'exercice 4 978,45 € 2 350,00 €

Soit un excédent de fonctionnement de 4 978,45 € et un excédent d’investissement de 2 350,00 €.

4- BUDGET ANNEXE BOUCHERIE-CHARCUTERIE

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Opérations

de l'exercice 14 971,64 € 16 938,57 € 32 849,18 € 5 474,65 €

Résultat de

l'exercice 1 966,93 € 27 374,53 €

Soit un excédent de fonctionnement de 1 966,93 € et un déficit d’investissement de 27 374,53 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Approuve les comptes de gestion 2021 du budget principal et des budgets annexes eau, maison de santé et boucherie-charcuterie.Comptes administratifs budget principal et budgets annexes eau, maison de santé et boucherie-charcuterie 2021

réf : D_2022_025

Mme Odile PINET, adjointe au Maire présente les résultats du budget principal et des budgets annexes eau,

maison de santé et boucherie-charcuterie sont présentés pour l’année 2021 et repris ci-après, lesquels concordent

avec les résultats des comptes de gestion.

1- BUDGET PRINCIPAL

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Opération

s de

l'exercice 1 772 870,80 € 2 154 685,74 € 1 017 333,53 € 568 232,18 €

Résultat

de

l'exercice 381 814,94 € 449 101,35 €

Soit un excédent de fonctionnement de 381 814,94 € et un déficit d’investissement de 449 101,35 €.

2- BUDGET ANNEXE EAU

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Opération

s de

l'exercice 200 429,19 € 206 577,87 € 184 939,93 € 23 148,79 €

Résultat

de

l'exercice 6 148,68 € 161 791,14 €

Soit un excédent de fonctionnement de 6 148,68 € et un déficit d’investissement de 161 791,14 €.

3- BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Opération

s de

l'exercice 34 146,36 € 39 124,81 € 12 700,00 € 15 050,00 €

Résultat

de

l'exercice 4 978,45 € 2 350,00 €

Soit un excédent de fonctionnement de 4 978,45 € et un excédent d’investissement de 2 350,00 €.4- BUDGET BOUCHERIE-CHARCUTERIE

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Opération

s de

l'exercice 14 971,64 € 16 938,57 € 32 849,18 € 5 474,65 €

Résultat

de

l'exercice 1 966,93 € 27 374,53 €

Soit un excédent de fonctionnement de 1 966,93 € et un déficit d’investissement de 27 374,53 €.

Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la séance.

Sous la présidence de Madame Odile PINET,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Approuve les comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes eau, maison de santé et boucherie-charcuterie.

Arrivée de Mme Jessica DE MACEDO

Affectation des résultats budget principal et budgets annexes eau, assainissement et maison de santé 2021 réf : D_2022_026

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2021 et les comptes de gestion 2021 du budget

principal et des budgets annexes, il est nécessaire de procéder à l’affectation des résultats 2021.1- BUDGET PRINCIPAL

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

Résultat

reportés

200 000,00

€

692 380,81

€

892 380,81

€

Opérations

de

l’exercice

1 772 870,80

€

2154 685,74

€

1017 333,53

€

568 232,18

€

2790 204,33

€

2722 917,92

€

Résultat de

l’exercice

381 814,94

€

449 101,35

€

67 286,41

€

Transfert

ou

intégration

de

résultats

par

opération

d’ordre non

budgétaire

Résultat de

clôture

581 814,94

€

243 279,46

€

825 094,40

€

Besoin de financement (a)

Excédent de financement (b) 243 279,46 €

RAR 2021 (c) 104 394,54 € 134 473,52 €

Besoin de financement (a+c) 104 394,54 €

Excédent des restes à réaliser 134 473,52 €

Besoin total de financement

Excédent total de financement 273 358,44 €

Considérant l’excédent de fonctionnement de 581 814,94 €, le conseil municipal affecte la somme 381 814,94 €

au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé et la somme de 200 000,00 € au R002 Solde

d’exécution positif reporté ou anticipé.

Considérant l’excédent d’investissement de 243 279,46 €, le conseil municipal affecte la totalité de la somme de

243 279,46 € au compte R001 solde d’exécution positif reporté ou anticipé.2- BUDGET ANNEXE EAU

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

Résultat

reportés

72 811,52

€

171 339,24

€

244 150,76

€

Opérations

de

l’exercice

200 429,19

€

206 577,87

€

184 939,93

€

23 148,79

€

385 369,12

€

229 726,66

€

Résultat de

l’exercice

6 148,68

€

161 791,14

€

155 642,46

€

Résultat de

clôture 78 960,20 € 9 548,10 € 88 508,30 €

Besoin de financement (a)

Excédent de financement (b) 9 548,10 €

RAR 2021 (c) 0.00 € 0.00 €

Besoin de financement (a+c) 0.00 €

Excédent des restes à réaliser 0.00 €

Besoin total de financement 0.00 €

Excédent total de financement 9 548,10 €

Considérant l’excédent de fonctionnement de 78 960,20 € et les projets d’investissement budgétés sur l’exercice

2022, le conseil municipal affecte 78 960,20 € de l’excédent de fonctionnement au compte R002 résultat

positif reporté.

Considérant l’excédent d’investissement de 9 548,10 €, le conseil municipal affecte la totalité de la somme de 9

548,10 € au compte R001 solde d’exécution positif reporté ou anticipé.

3- BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

Résultat

reportés 22 574,93 € 50,00 € 22 624,93 €

Opérations

de

l’exercice

34 146,36 € 39 124,81 € 12 700,00 € 15 050,00 € 46 846,36 € 54 174,81 €

Résultat de

l’exercice 4 978,45 € 2 350,00 € 7 328,45 €

Résultat de

clôture 27 553,38 € 2 400,00 € 29 953,38 €

Besoin de financement (a)

Excédent de financement (b) 2 400,00 €

RAR 2021 (c) 0.00 € 0.00 €

Besoin de financement (a+c) 0.00 €

Excédent des restes à réaliser 0.00 €

Besoin total de financement

Excédent total de financement 2 400,00 €Considérant l’excédent de fonctionnement de 27 553,38 €, le conseil municipal affecte la somme 12 100,00 € au

compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé et la somme de 15 453,38 € au R002 Solde d’exécution

positif reporté ou anticipé.

Considérant l’excédent d’investissement de 2 400,00 €, le conseil municipal affecte la totalité de la somme de 2

400,00 € au compte R001 solde d’exécution positif reporté ou anticipé.

4- BUDGET BOUCHERIE-CHARCUTERIE

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSES

OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

Résultat

reportés 0.00 € 37 399,91 € 37 399,91 €

Opérations

de

l’exercice

14 971,64 € 16 938,57 € 32 849,18 € 5 474,65 € 47 820,82 € 22 413,22 €

Résultat de

l’exercice 1 966,93 € 27 374,53 € 25 407,60 €

Résultat de

clôture 1 966,93 € 64 774,44 € 62 807,51 €

Besoin de financement (a) 64 774,44 €

Excédent de financement (b)

RAR 2021 (c) 14 554,35 € 0.00 €

Besoin de financement (a+c) 69 328,79 €

Excédent des restes à réaliser 0.00 €

Besoin total de financement 69 328,79 €

Excédent total de financement

Considérant l’excédent de fonctionnement de 1 966,93 € et les projets d’investissement budgétés sur l’exercice

2022, le conseil municipal affecte la totalité de la somme de 1 966,93 € au compte 1068 excédent de

fonctionnement capitalisé.

Considérant le déficit d’investissement de 64 774,44 €, le conseil municipal affecte la totalité de la somme de 64 774,44 € au compte D001 solde d’exécution négatif reporté ou anticipé.

Adoption des budgets primitifs 2022 - budgets principal et budgets annexes eau, maison de santé et boucherie-charcuterie

réf : D_2022_027

Monsieur le Maire présente les budgets primitifs 2022 : budget principal et budgets annexes eau, maison de santé

et boucherie-charcuterie.

1- BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 2 424 917,00 € 1 313 698,73 €

Recettes 2 424 917,00 € 1 313 698,73 €2- BUDGET ANNEXE EAU

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Dépenses 288 609,43 € 24 814,38 €

Recettes 288 609,43 € 24 814,38 €

3- BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Dépenses 63 953,38 € 14 700,00 €

Recettes 63 953,38 € 14 700,00 €

4- BUDGET ANNEXE BOUCHERIE-CHARCUTERIE

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Dépenses 30 700,00 € 85 966,93 €

Recettes 30 700,00 € 85 966,93 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Adopte les budgets commune, eau, maison de santé et boucherie-charcuterie pour l’exercice 2022.

Vote des taux 2022 des taxes locales

réf : D_2022_028

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le vote des taux d’imposition doit faire l’objet d’un vote séparé.

Il donne les précisions suivantes concernant le vote des taux 2022 :

- Taxe d'habitation :

En application de l'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020, le taux de taxe d'habitation est gelé à son niveau 2019 pour les impositions des années 2020, 2021 et 2022. A compter de 2021, les collectivités ne perçoivent plus la taxe d'habitation sur les résidences principales et seront compensées par la redescente de la taxe foncière départementale. Elles continueront de percevoir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants. Les communes ne retrouveront le pouvoir de taux qu’à partir des impositions émises au titre de l’année 2023. La délibération prise en 2022 ne doit donc pas faire apparaitre de taux de taxe d’habitation. De ce fait, le Conseil Municipal ne se prononcera pas sur le vote de taux concernant la taxe d'habitation pour cette année 2022.- Taxe foncière sur les propriétés bâties :

Le taux de référence 2022 est de 44,73 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties :

Les règles de lien demeurent les mêmes qu'en 2021. La taxe foncière sur les propriétés bâties reste l'impôt pivot. Ainsi, le coefficient de variation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ne peut pas être supérieur à celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Autrement dit, la TFNB ne peut pas augmenter plus ou diminuer moins que la TFB.

- Coefficient correcteur :

L'article 16 de la loi 2019-1479 prévoit que la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales soit compensée à l'euro près. Aussi, un coefficient correcteur est appliqué aux ressources après réforme (taxe foncière communale + redescente de la taxe foncière départementale).

Si la commune est sous-compensée (TFB départementale inférieure à la perte de taxe d'habitation), le coefficient sera supérieur à 1 afin d'abonder la TFB départementale attribuée.

Si la commune est sur-compensée (TFB départementale supérieure à la perte de taxe d'habitation), le coefficient sera inférieur à 1 afin de minorer la TFB départementale attribuée.

Dans le cas où la sur-compensation serait inférieure ou égale à 10 000 €, la commune conserve le bénéfice de cette sur-compensation.

Après avoir apporté ces précisions, Monsieur le Maire indique que les membres de la commission finances proposent de maintenir les taux appliqués sur l’année 2022 pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties et la Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il rappelle que ces taux sont identiques depuis l’année 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Fixe comme suit les taux applicables aux diverses impositions communales au titre de l’année 2022 : o Foncier Bâti : 44,73 %

o Foncier Non Bâti 32,33 %

Þ Vote pour l’année 2022 les taux définis ci-dessus.

Formation des élus

réf : D_2022_029

M. le Maire expose que la loi du 3 février 1992 a reconnu à chaque conseiller municipal, le droit à une formation

adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire

compétence qu’appelle la responsabilité élective. Ce droit est également ouvert aux membres des communautés

de communes, des communautés d’agglomération, des conseils généraux et régionaux.

Il indique qu’une délibération est prise obligatoirement concernant les droits à la formation. Elle détermine les

orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau des actions suivies et financées

par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est fixée à 18 jours par

élu et pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus.

Concernant les formations, sont pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le ministère

de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la

réglementation.

Les crédits sont plafonnés à 20% du montant maximum des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées

aux élus.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :Les thèmes privilégiés seront notamment :

- Finances et fiscalité ;

- Vie scolaire et politique sociale ;

- Urbanisme et cadre de vie

M. le Maire informe le conseil municipal qu’une seule formation a été suivie en 2021 compte tenu du contexte

sanitaire.

Le montant des dépenses totales sera plafonné à 20% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées

aux élus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Approuve les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus ;

Þ Impute la dépense correspondante sur les crédits figurants au budget 2022 de la commune chapitre 65 – article 6535.

Vote des subventions aux associations

réf : D_2022_030

Afin d’arbitrer les demandes de subventions des associations, il leur est demandé de fournir différents éléments

(questionnaire sur l’activité et le nombre de membres Patichons et non Patichons, le bilan 2021, le prévisionnel

2022 et le montant de trésorerie) pour accompagner leur demande.

La commission finances a analysé santé financière de nos associations qui se financent en majorité grâce à

l’organisation de lotos, de concours, de fête… ou par les cotisations de leurs adhérents. Les subventions

représentent un apport marginal mais nécessaire.

Les propositions de la commission finances sont annexées à la présente délibération et soumises à l’approbation

du conseil municipal.

ASSOCIATIONS PATICHONNES

Montant de la

subvention 2021

votée par le

Conseil Municipal

Montant de la

subvention 2022

votée par le

Conseil

Municipal

Amicale des Sapeurs-Pompiers 450 € 650 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers

Sect JSP

400 € 700 €

ALL Beauces Rugby 700 €

APEL Jeanne d’Arc 300 € 500 €

Association des Parents

d’Elèves APEEPP

200 € 250 €

BCP Basket 0 € 700 €

Beauce Val Services 1 000 €

Bougez Bougez 0 € 300 €

CLAP 0 € 0 €

Club Pongiste de Patay 400 € 1 700 €

Comité de Saint Jean 600 € 1 300 €

Ecole maternelle (coopérative) 200 € 200 €Ecole élémentaire (coopérative) 200 € 200 €

Ecole élémentaire USEP 200 € 200 €

Effet de Cerf 1 200 €

Familles Rurales Arbre de Noël

(familles)

300 € 700 €

Harmonie de Patay 1 500 € 1 500 €

Parrainage des anciens 200 € 300 €

PARC Rugby 500 € 700 €

Pédale patichonne 400 € 0 €

Les Résidents du Trianon 200 € 300 €

RSP Football 1 100 € 1 700 €

Souvenir Français 300 € 500 €

UCCP 500 € 500 €

Association des conciliateurs

de justice

de la cour d’appel d’Orléans

100 € 100 €

Total 8 050 € 15 900 €

Les élus membres des Conseils d’Administration des Associations concernées ne prenant pas part au vote, chacun

en ce qui le concerne), l’Assemblée procède au vote des subventions de fonctionnement au profit des différentes

associations locales, au titre de l’année 2022. Les domaines concernés sont le sport, la culture, l’aide sociale,

l’environnement, les associations patriotiques, le scolaire et les associations diverses.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Ne prennent pas part au vote : M. Clément PADOVAN, Mme Sophie LAURENT, M. Eric GUISET, Mme Jessica DE MACEDO

Þ Décide d’attribuer une subvention aux associations indiquées dans les tableaux en annexe, et indique que la somme globale est imputée au compte 65741 du Budget Primitif 2022.

III. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire :

- Fait lecture du courrier adressé par Monsieur le Docteur LEBEL aux membres du Conseil Municipal.

- A eu un contact avec le syndicat des jeunes médecins pour promouvoir la maison de santé auprès de ceux-ci.

- Un échange a eu lieu avec Mme Emeline BEAUPERE au sujet des médecins salariés par le Région Centre Val de Loire. Rien ne se précise pour le moment pour Patay.

- A participé aux AG des Sapeurs-Pompiers et de Familles Rurales.

- Rappelle l’obligation qu’ont les conseillers municipaux à tenir les bureaux de votes.Madame Mélanie GRAUX :

- Propose de réaliser en mairie les cartes d’identité et les passeports dans le cadre du développement de l’offre France Services. Monsieur le Maire va interroger la Préfecture connaitre les conditions requises.

Monsieur Alain PICAULT :

- Remercie les employés communaux pour la qualité du fleurissement du jardin public boulevard du 15 août 1944.

Madame Sophie LAURENT :

- Le panneau d’affichage n’est toujours pas nettoyé près de la salle des fêtes.

Madame Virginie AUVRAY :

- Demande quand seront mis en place les panneaux d’informations de directions concernant les commerces de Patay.

Monsieur Clément PADOVAN :

- Informe de sa mutation prochaine et de l’obligation qu’il aura de démissionner.

Madame Delphine GUICHARD :

- A partir de mardi prochain et ensuite tous les premiers mardis du mois, de 14h00 à 16h30, le Solidaribus affrété par le Secours Populaire sera présent sur la place Jeanne D’arc. Il a vocation à être un lieu d’échange et de partage. Une aide matérielle peut également être apportée (secours alimentaire, secours vestimentaire, …). Pourront assister les personnes pour des ouvertures de droits.

- Des ateliers numériques organisés par le « Clic entraide union » auront lieu dans la salle du conseil municipal : 8 séances de 2h30 pour les 60 ans et plus avec un nombre de participants limité à 6 (sur inscription). Une participation financière de 20€ sera demandée pour inciter les personnes à être présentes à l’ensemble des séances. 6 personnes participeront donc aux 8 séances.

Monsieur Eric GUISET :

- A participé à l’AG de l’Harmonie de Patay. Constate des problèmes de manque d’effectifs. Les finances sont saines. L’association rencontre des soucis pour être présents aux cérémonies. Propose de faire une cérémonie intercommunale en tournant par commune.

- Relaie une demande de passage de fauconnier, ce qui se pratique régulièrement sur la commune.

- A constaté qu’un agriculteur s’alimente sur le réseau communal. Monsieur le Maire rappelle que c’est un accord historique qui ne concerne plus que 2 agriculteurs. Monsieur Eric GUISET alerte sur un risque de contamination du réseau si un clapet anti-retour n’est pas utilisé lors du remplissage. Monsieur le Maire propose de mettre en place une borne verte.

Séance levée à: 22:30M. Patrice VOISIN Mme Odile PINET M. Eric GUISET Mme Delphine GUICHARD

M. Sébastien ROJO

Absent

M. Denis JANISSON Mme Sophie LAURENT Mme Sylvie TALHOUARN

Absent

M. Emmanuel MILLET M. Cyrille

CHATEIGNER

Mme Virginie AUVRAY Mme Mélanie GRAUX

Absent

Ayant donné pouvoir à

M. GUISET Eric

M. Julien BRETON

Absente

Ayant donné pouvoir à

M. VOISIN Patrice

Mme Pauline

BENOIST

Mme Jessica DE

MACEDO

M. Clément PADOVAN

Absent

M. Pierre-Henri

GUERIN

Absente

Mme Anaïs

GRAND-CLEMENT

M. Alain PICAULT

En mairie, le 12/04/2022

Le Maire

Patrice VOISIN