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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/HELPE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
AFFICHAGE PAR EXTRAITS DU COMPTE RENDU DE
LA SEANCE (article R.2121-11 du Code général des
collectivités territoriales)
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice ——— ——_
69 60 63
DATE DE LA CONVOCATION
27/01/2022
DATE PRE 00
DEPOT EN PREFECTURE
10 FEV. 2022
Le Président
Guislain CAMBIER
Payb
SEANCE DU 02 FEVRIER 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 2 février, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil de la communauté de communes du pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à
Maroilles, après convocation légale, sous la Présidence de M.
Guislain CAMBIER
M. Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte ADAM , Mme Francine
CAUCHETEUX, M. René QUINZIN, Mme Chantal
SCHWARTZ, M. Dominique FONTAINE, Mme Danièle
DRUESNES, M. Jean-Claude GROSSEMY, M. Philippe
SARRAUTE, M. André DUCARNE, M. Bertrand FLAMENT,
M. Jean-Marie COUSIN, Mme Laëtitia LEMOINE, Mme
Pierrette GUIOST, Mme Hélène DUMORTIER, Mme Marie-
Pierre SORIAUX, M. Gautier MEAUSOONE, M. Denis
LEFEBVRE, M. Benoit GUIOST, Mme Sabine KOLASA, M.
Alain GERARD, M. Luc BERTAUX, M. Nicolas RUTER, M.
Yves LIENARD, M. Anthony VIENNE, M. Joseph VIVIANO,
M. Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.
François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS, M. Francis
DUPIRE, M. Jean-Philippe MICHEL, Mme Nathalie MONIER,
Mme Marie-Sophie LESNE, M. Frédéric DEVILLERS, Mme
Marie DUBOIS, M. Amar GOUGA, Mme Martine LECLERCQ,
*M. Freddy DOLPHIN, Mme Marie-Andrée PLOUCHART, M.
Jean-Noël BRICHANT, M. Dominique QUINZIN, Mme
Graziella MER, *M. François RONCHIN, *M. Jean-Louis
BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M. Jean-Pierre MAZINGUE,
M. Guislain CAMBIER, M. Jean-Baptiste GUIOT, *M. Hervé
DUPONT, Mme Anita LEFEVRE, M. Claude BLOMME, M.
Patrick PIANA, M. Thierry SOSZYNSKI, M. Daniel DAZIN,
Mme Chantal JACMAIN, M. André FREHAUT, M. Olivier
YZANIC, Mme Catherine MOREL, M. Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M. Christian DORLODOT,
M. Christophe LEGROUX, M. Georges BROXER, M. Yohann
LECERPF, M. Alain MICHAUX, M. Frédéric ROMAIN, M.Jean-
Pierre NOËL,
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration: Mme Nathalie
VINCENT, MME Carine FREHAUT,, M. Frédéric CARRE,
Etaient excusé(e)s : M. Guillaume LESOURD, Mme Alexandra
LERCH, M. Jean-Claude BONNIN, Mme Roxane GHYS, Mme
Zahra GHEZZOU,
*M. François RONCHIN a participé à partir de la délibération 03/2022
M. Jean-Louis BAUDEZ a participé jusqu’au vote de la délibération 03/2022,
M. Freddy DOLPHIN a participé jusqu’au vote de la délibération 04/2022, M.
Hervé DUPONT a participé jusqu’au vote de la délibération 05/2022, Délibération n° 01/2022
Objet : Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Mes chers collègues,
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, l’assemblée est priée de
trouver ci-dessous la dernière liste des décisions prises au titre des pouvoirs délégués par
l’assemblée communautaire.
Date Intitulé
N°140/2021 Prestation Lieu d’accueil parent-enfant (LAPE) 2021 dans le cadre du contrat enfance et jeunesse/
Association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL EDOUARD BANTIGNY |
o Avenants 2021 du contrat pour l’action et la performance (CAP 2022) emballages et | N°141/2021 . . papiers graphiques/
ECO-ORGANISME CITEO
N°142/2021 Convention de mise à disposition des locaux de la communauté de communes 2021/2022 avec le C.A.P.E.P.
N°143/2021 Parcours patrimoine culturel et espace scénographique du Moulin de Maroilles / Demande de subvention auprès de la région Hauts-de-France dans le cadre du CRT Avesnois et Thiérache. _
N°144/2021 Demande de subvention d’Etat installation panneaux photovoltaïques / caserne Clarke Landrecies. |
N°145/2021 Demande de subvention d’Etat /mise en oeuvre de la télégestion de Péclairage
public.
N°146/2021 Organisation des séjours 2022 de la communauté de communes du pays de Mormal/ REV’ALIZÉS.
N°147/2021 Décision attributive d’aide économique au Garage GDM. 1 Lg. dira to ter mess + Er
N°148/2021 Mission complémentaire de contrôle technique pour la construction d’une halle forestière sur le site de la Pâture d’Haisne/ DEKRA INDUSTRIAL SAS.
o Travaux de réhabilitation de la halte nautique de Landrecies sur la rivière Sambre. N°149/2021 ; : Lot 1 : Aménagement fluviaux
SAS DEGAIE EQUIPEMENTS PORTUAIRES.
9 Travaux de réhabilitation de la halte nautique de Landrecies sur la rivière Sambre. N°150/2021 se + x Lot 2 : Voirie, assainissement et aménagement paysager
_ SAS DEGAIE EQUIPEMENTS PORTUAIRES. E N°151/2021 Travaux de réhabilitation de la halte nautique de Landrecies sur la rivière Sambre.
N°152/2021 Acquisition de mobilier pour l’aménagement de bureaux sur le site communautaire de Landrecies/ERGOCONCEPT.
N°153/2021 Convention de regroupement pour le dépôt de dossiers de demandes de certificats d’Economies d’Energies (CEE)
| CERTINERGY ET SOLUTIONS
N°154/2021 Ajournée ou abandonnée
N°155/2021 Décision attributive au titre du dispositif projet participatif citoyen/USVP/LE CŒUR DES ENFANTS. Délibération n° 02/2022
Objet : Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Hauts de France / exercices 2015 et suivants
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
La chambre régionale des comptes a procédé à l’examen de la gestion de la communauté de communes pour les exercices 2015 et suivants.
Le contrôle a été engagé par lettre du 16 février 2021 adressée au président. Les investigations de la C.R.C. ont porté plus particulièrement sur les points suivants : - La gouvernance et l’intégration intercommunale,
- La fiabilité des comptes de l’intercommunalité,
- La situation financière de l’intercommunalité.
La C.R.C. a formulé des observations provisoires adressées au pays de Mormal le 2 août 2021. La communauté a répondu par écrit dans le délai imparti ; après avoir pris connaissance des réponses, la C.R.C a arrêté ses observations définitives (jointes à la convocation adressée aux membres de l’assemblée) le 7 octobre dernier, lesquelles ont été notifiées le S janvier 2022. Conformément aux dispositions de l’article L.243-16 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives doit être communiqué au conseil communautaire et donner lieu à un débat dans le cadre la plus proche réunion de l’assemblée suivant sa notification. Conformément à l’article L.243-8 du code précité, le présent rapport d’observations définitives sera transmis par la chambre, dès sa présentation à l’assemblée communautaire, aux maires des communes membres, qui inscriront son examen à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal.
Le conseil communautaire est invité à :
- Débattre sur le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Hauts
de France.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Reconnait :
- Avoir débattu sur le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes
Hauts de France. Délibération n°03/2022
Objet : mise en œuvre de l’extension des consignes de tri et optimisation de la collecte / dossiers
Citeo
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Mes chers collègues,
Citeo est un éco-organisme agréé par l’Etat pour gérer la collecte et le recyclage des emballages ménagers et papiers, la mission de Citeo est d’organiser, piloter et développer le recyclage des emballages et des papiers mis sur le marché en France dans le cadre de la responsabilité élargie du
producteur.
Le pays de Mormal est en contrat avec Citeo pour les emballages et les papiers. L’Extension des Consignes de Tri (ECT) est un projet national qui vise à simplifier le geste de tri en permettant aux habitants de trier tous leurs emballages ménagers en plastique. Ce projet engage tous les acteurs : collectivités locales, opérateurs de la collecte et du tri, repreneurs, recycleurs et citoyens- consommateurs. Le cadre réglementaire de son déploiement a par ailleurs été précisé en 2015 au travers de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV n°2015-992), puis en 2020 avec la Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC n°2020-105) : toutes deux prescrivant son déploiement sur le territoire national.
À compter du 01 janvier 2023, les nouveaux plastiques : «flux de développement plastiques* » devront être collectés, triés et recyclés au même titre que les déchets ménagers d’emballages recyclables actuels (bouteilles et flacons en plastique). Cette obligation contraint le pays de Mormal à transférer ces flux vers un centre référencé par CITEO pour l’extension des consignes de tri.
L’extension des consignes offre un contexte favorable pour mener d’autres actions d’amélioration de la collecte et de maîtrise des coûts sur un territoire. C’est pourquoi Citéo invite les collectivités candidates à coupler leur projet « extension des consignes de tri » d’un projet « optimisation de la collecte » afin de saisir l’opportunité du changement pour repenser leur service de collecte et le
rendre plus performant.
Les projets ainsi couplés feront l’objet d’un soutien majoré** sur la partie « optimisation de la collecte
» par Citeo.
La candidature sur les appels à projets phase 5 Citeo doit être déposée avant le 25 février 2022 pour
prétendre aux versements des soutiens financiers :
- extension des consignes de tri dans un centre répondant à ces obligations et référencé par
CITEO
- optimisation de la collecte suivant différents leviers :
° amélioration de la collecte de proximité (colonnes en apport volontaire),
° ajustement de la fréquence de collecte.
*exemples de nouveaux plastiques qui seront à trier à l'avenir : pots, barquettes, films … #**50% des dépenses éligibles avec un plafond en € habitant pour chaque levier et jusque 60 % des dépenses éligibles en cas de couplage avec un projet « d'optimisation de la collecte » et de mise en place de « l'extension des consignes de tri des plastiques ». Dans cette optique, une présentation de différents scénari étudiés par le groupe de travail en matière de déchets a été faite en conférence des maires les 6 et 28 janvier 2022. Lors de ces réunions, 3 projets de modification de la collecte des déchets ont été présentés.
Scénario À : collecte des ordures ménagères et du tri sélectif 1 fois par semaine en porte à porte, et collecte du verre en apport volontaire
Scénario B : collecte des ordures ménagères 1 fois par semaine, du tri sélectif 1 fois tous les 15 jours, en porte à porte. Collecte du verre en apport volontaire.
Scénario C : collecte des ordures ménagères 1 fois par semaine en porte à porte, et collecte du verre et du tri sélectif en apport volontaire.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
- D’autoriser le président à déposer un dossier de demande de soutien pour l’extension des consignes de tri dans un centre référencé par CITEO lors de la phase 5 de son appel à projet
- D’autoriser le président à déposer un dossier pour l’optimisation de la collecte sur le territoire, en se basant sur les scénari B ou C, et en précisant la mise en place d’une tarification incitative
- D’autoriser le président à signer tous les documents nécessaires liés à ces projets
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré, et fait à cette occasion majoritairement le choix du scénario B (33 voix
pour le scénario B contre 12 pour le scénario C),
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63
Décide :
- D’autoriser le président à déposer un dossier de demande de soutien pour l’extension des consignes de tri dans un centre référencé par CITEO lors de la phase 5 de son appel à candidature sur l’E.C.T. (AACECT)
- D'autoriser le président à déposer un dossier dans le cadre de l’appel à projets pour l'optimisation de la collecte sur le territoire, en se basant sur le scénario B, et en précisant la mise en place d’une tarification incitative
- D’autoriser le président à signer tous les documents nécessaires liés à ces projets Délibération n° 04/2022
Objet : Débat sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal (REPi) sur le territoire de la communauté
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Mes chers collègues,
Suite aux demandes de l’Etat depuis plusieurs années sur l'engagement d’un RLPi et au renforcement des sanctions en cas de non-respect de la législation sur la publicité, les élus ont souhaité débattre de l’opportunité de prescrire un RLPi sur le territoire de la communauté.
Ce débat a eu lieu en conférence des maires le 29/09/2020. Il en ressort que le RLPi est un outil de planification qui permet d’introduire de la souplesse dans l’application de la règlementation en matière de publicité mais surtout un instrument qui permet de différencier les règles selon les besoins, attentes et enjeux exprimés par les communes en matière de liberté d’expression économique et de protection des paysages.
La conférence des maires a choisi de s’engager dans la voie du RLPi dont les études dureront environ deux ans. Ce choix a été formalisé par le conseil communautaire par délibération de prescription en date du 14/10/2020. Cette délibération fixe également les modalités de concertation avec les habitants et de collaboration avec les communes, ainsi que les objectifs de la démarche qui sont les suivants :
Prendre en compte la réglementation nationale issue du Grenelle 2,
Prendre en compte le contexte bocager du pays de Mormal dont l’entièreté des communes appartient
au PNR Avesnois,
Protéger et préserver la qualité et le cadre de vie, notamment en :
e Limitant l’impact des dispositifs publicitaires sur le patrimoine naturel et/ou bâti,
e Réglementant les publicités, enseignes, pré-enseignes pour valoriser les principaux centres
historiques et patrimoniaux du territoire,
e Fixant les règles de densité, de format, d’implantation, de hauteur des dispositifs publicitaires
en agglomération,
Ainsi une réponse équilibrée entre l’attractivité commerciale du territoire et la préservation des paysages devra être apportée sur :
e Les entrées de villes et de villages pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes,
e Les principaux axes structurants de la communauté de façon à assurer la qualité visuelle et
paysagère,
e Les zones d’activités économiques et commerciales à enjeux, visibles depuis les routes
départementales ou les noeux routiers,
En lien avec le Plan Climat Air Energie Sambre Avesnois et le Pacte pour la réussite de la Sambre
Avesnois Thiérache, réduire les consommations d’énergie et développer les énergies renouvelables,
Apporter de nouvelles règles favorisant l’amélioration de la sécurité en adéquation avec les
dispositions du code de la route,
Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière de publicité (publicité
numérique, vitrophanie, format MUPI...) et les réglementer en conséquence. Pendant l’année 2021, le travail réalisé avec l’ensemble des partenaires, en particulier les communes, les différents services associés, les professionnels du secteur ainsi que les habitants a permis notamment l’élaboration du diagnostic et des grandes orientations du RL Pi.
Sur le fond, il ressort qu'environ 800 dispositifs sont en situation d’illégalité sur le territoire au titre du code de l’environnement. Il sera néanmoins possible dans la version définitive du RLPi de régulariser certains d’entr’eux notamment par l’intermédiaire de la mise en place de panneaux correspondant à un système d’information locale (SIL) qui relève du code routier,
À la demande des élus, il sera présenté, dans le cadre de l’arrêt de projet, une estimation financière par commune du coût que représente la mise en œuvre de solutions alternatives type SIL.
Afin de mettre en œuvre les objectifs, trois grandes orientations ressortent du diagnostic : *Orientation 1 : Renforcement des dispositifs qualitatifs et de la lisibilité des enseignes sur l’ensemble du territoire
*Orientation 2 : Réintroduite de manière modérée la publicité actuellement interdite en territoire couvert par un parc naturel régional :
* Je long des axes fréquentés : Jenlain-Maroilles et chaussée Brunehaut *dans les bourgs de Bavay, Landrecies et Le Quesnoy
*Orientation 3 : Prendre en compte les nouvelles formes d’affichage et Les nouvelles technologies. Réduire la consommation d’énergie dans un souci de développement durable. Le conseil communautaire est prié :
- De prendre acte du débat sur les grandes orientations du règlement local de publicité
intercommunal (RLPi)
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- De prendre acte du débat sur les grandes orientations du règlement local de publicité
intercommunal (RLPi)
Délibération n° 05/2022
Objet : Destination avesnois / approbation de la convention d’objectifs 2022 de la convention cadre 2021 - 2022
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Mes chers collègues, Contexte
Au titre de la Destination Avesnois les 4 EPCI de l’Avesnois, porteurs de la compétence Tourisme, les
3 O.T.L et le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional (SM PNRA) se sont rassemblés afin de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie touristique de territoire co-construite à partir du positionnement marketing « AVESNOIS La vraie parenthèse ».
Dans la continuité de la précédente convention, les actions programmées s’inscrivent dans une logique partenariale privilégiant la mutualisation des acteurs, des moyens et des compétences pour garantir l'efficacité de l’action au bénéfice de l’attractivité touristique de l’Avesnois et pour stimuler le développement économique local.
À partir des participations locales mobilisées, permettant le financement d’un programme de développement touristique minimum sous la maitrise d'ouvrage du SM PNRA, les partenaires s’attacheront à rechercher d’autres sources de financements mobilisables (politiques touristiques régionales et départementales, fonds européens LEADER notamment.….). Les trois OTC constitués en EPIC pourraient apporter leur participation sur des opérations de
promotions inhérentes à leur compétence.
Les équipements touristiques et culturels pourront également être mobilisés pour renforcer l’engagement commun au bénéfice du développement local.
Présentation du projet mutualisé
Les 4 EPCI, les 3 OTC de l’Avesnois, et le SM PNRA s’entendent sur des fonctions touristiques à développer à l’échelle de la Destination Avesnois.
Les partenaires ont défini ensemble plusieurs axes thématiques fondamentaux en faveur de la mise en œuvre du plan d’action touristique « Destination Avesnois » sur la période 2021-2022 :
o AXEIl: Une réflexion pour la création d’un Office de Tourisme Intercommunautaire
Destination Avesnois
AXE 2 : L'évaluation et l’observation de ia fréquentation touristique
AXE 3 : La formation et la professionnalisation des acteurs du tourisme
AXE 4 : Le développement et la qualification des offres touristiques
AXE 5 : Le développement du positionnement marketing touristique « AVESNOIS La vraie
parenthèse »
O
©
©©
- Stratégie numérique et commercialisation de produits touristiques identitaires
- Promotion de la Destination Avesnoiïs.
Afin de mettre en œuvre le programme d’actions du projet mutualisé Destination Avesnois, les 4 EPCI s’engagent à y contribuer financièrement et techniquement.
Ainsi selon le principe financier défini et sur un montant total annuel estimé de 35 500 € - 17750 €/an parviendront des participant à part égale des 4 EPCI (soit 4437,5 € par EPCT)
- 17750 €/an parviendront des participations en fonction du poids de population de chaque
EPCI (soit 17 750 : 230 382 hab = 0,077/habitant). Le poids de population correspond au
recensement de 2016.
Afin de participer à la mise en œuvre du programme d’actions Destination Avesnois 2022, la communauté de communes du pays de Mormal s’engage à y contribuer sur un montant de 7 960 € sur les 15 920 € prévus initialement pour la période 2021-2022, durée de la convention cadre. Il est proposé au conseil communautaire :
D’APPROUVER la convention d'objectifs 2022 de la convention cadre 2021-2022 au titre de Destination Avesnois, sa stratégie, sa gouvernance ainsi que sa mise en Œuvre ;
D’AUTORISER le président, à signer la convention d'objectifs 2022 au titre de Destination Avesnoïs.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
61
Décide :
D'APPROUVER la convention d'objectifs 2022 de la convention cadre 2021-2022 au titre de Destination Avesnois, sa stratégie, sa gouvernance ainsi que Sa mise en Œuvre ;
D’'AUTORISER le président, à signer la convention d'objectifs 2022 au titre de Destination Avesnois.
Délibération n° 06/2022
Objet : Adoption de la convention de partenariat 2022 entre le pays de Mormal et l’office de
tourisme communautaire
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Suivant délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé la création de l’office de tourisme communautaire sous la forme d’un E.P.I.C. (Etablissement Public Industriel et Commercial), et les statuts du nouvel organisme.
L’Etablissement Public s’est donc vu confier l’accueil des touristes et la promotion du tourisme sur le territoire communautaire; il convient dans ce cadre de définir les engagements réciproques de la communauté et de l’O.T.C. pour l’année 2022. Il est demandé aux membres du conseil communautaire de :
- _ ADOPTER la convention de partenariat 2022 entre la communauté de communes du pays de
Mormal et l'office de tourisme communautaire du pays de Mormal
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
60
Décide :
- __ D’ADOPTER la convention de partenariat 2022 entre la communauté de communes du pays
de Mormal et l’office de tourisme communautaire du pays de Mormal
Délibération n° 07/2022
Objet: Prolongation de la convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion de la fonction publique territoriale pour une mission de délégué à la protection des données (DPD)
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Mes chers collègues,
La convention de mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale a été votée suivant délibération en date du 15 novembre 2018 (bilan annexé). Cette mise à disposition est effective pour une durée de 3 ans suite à la signature de la convention par l'EPCL et arrive donc à échéance en avril 2022.
La communauté de communes et le centre de gestion de la fonction publique territoriale souhaitent procéder à une reconduction de cette convention afin de poursuivre l’accompagnement à la mise en conformité des données personnelles collectées de l’EPCI et des communes dans le cadre des politiques publiques menées.
Ce dispositif peut être résumé comme suit :
-Le CDG 59 met à disposition un agent pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD)
- Le pays de Mormal délibère sur le projet pour la convention Tripartite pour les collectivités prenant en charge financièrement la coordination assurée par le CDG 59 pour l’EPCI et les communes, moyennant un coût de 20 400 €
10 -L’'EPCIT délibère pour ses besoins sur la convention bipartite pour la prise en charge des coûts propres à l’EPCI (intervention du DPD avec le tarif horaire de 50€/h cf article 5 de la convention).
En conséquence, il est proposé à l’assemblée :
-D’approuver la prolongation de la convention cadre relative à la mise à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord pour une mission de délégué à la protection des données,
-D’autoriser le président à signer les conventions à intervenir
-D’approuver la prise en charge de la coordination territoriale moyennant un coût plafond de 20 400 €.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR [| VOIX CONTRE ABSTENTIONS
60
Décide :
- D’approuver la prolongation de la convention cadre relative à la mise à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord pour une mission de délégué à la protection des données,
-D’autoriser le président à signer les conventions à intervenir
-D’approuver la prise en charge de la coordination territoriale moyennant un coût plafond de 20 400 €.
Délibération n° 08/2022
Objet : Convention pays de Mormal. / Adaci
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Mes chers collègues,
L'insertion par l’activité économique constitue un secteur d’activités permettant à des publics éloignés de l’emploi de s’orienter vers la construction de parcours d’insertion sociale et professionnelle via notamment les chantiers d’insertion.
Depuis 2014, l'Association ADACTI (Association de Développement d’Atelier de Chantier d'Insertion), représentée par son Président Jean CARLI, porte un chantier d’insertion de la communauté de communes du Pays de Mormal qui a pour objet de confier un programme d’actions pour des activités liées à l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA et demandeurs d’emploi sur son territoire.
L'association ADACI doit mettre en œuvre tous les moyens en termes de suivi et d’accompagnement social pour un public éloigné voire très éloigné de l’emploi. Cet accompagnement social est réalisé en étroit partenariat avec les services de la communauté de communes du Pays de Mormal et de prospection des entreprises pour conduire ces personnes en contrat aidé à un emploi stable dans le secteur marchand et/ou dans des dispositifs de formation menant à la qualification.
11 Le chantier d'insertion correspond à l’accueil et au suivi minimum mensuel de 17 habitants du territoire de la communauté de communes sur la base de 26 heures hebdomadaire et dans le respect du cadencement de la DREETS (ex Direccte). Des formations sont mises en place pour permettre l’accès à une qualification en lien avec le marché du travail : Maçonnerie, préparateur de commandes, CACES 1-3-5, mécaniques parc et jardin, logistique.
En 2022 il est proposé de renouveler la convention formalisant le partenariat entre la communauté de communes du Pays de Mormal et ADACI pour la mise en œuvre d’un programme d’activités liées à l'insertion sociale et professionnelle d'habitants du territoire.
Le conseil communautaire est prié :
- D’autoriser le président à renouveler la convention formalisant le partenariat entre la
communauté de communes du Pays de Mormal et l’association ADACT qui précise que la
communauté de communes du Pays de Mormal subventionnera, dans le cadre du chantier
d'insertion, le fonctionnement pour un montant total de 72 650 € pour l’année 2022 et sur
présentations des justificatifs de l’action.
- D’autoriser le président à signer tous actes et documents en relation avec la présente
délibération.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS
| _
60 |
Décide :
- D’autoriser le président à renouveler la convention formalisant le partenariat entre la
communauté de communes du Pays de Mormal et l’association ADACI qui précise que la
communauté de communes du Pays de Mormal subventionnera, dans le cadre du chantier
d’insertion, le fonctionnement pour un montant total de 72 650 € pour l’année 2022 et sur
présentations des justificatifs de l’action.
- D'autoriser le président à signer tous actes et documents en relation avec la présente
délibération.
Délibération n° 09/2022
Objet : Débat relatif à la protection sociale complémentaire
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
12 La protection sociale complémentaire intervient dans 2 domaines : la santé et la prévoyance. La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n°2011- 1474 du 8 novembre 2011 prévoient la possibilité pour les collectivités territoriales d’aider financièrement les agents qui adhèrent à des contrats qui répondent à des critères de solidarité. La participation financière de la collectivité peut être uniforme ou modulable selon différents critères (catégorie, composition familiale, indice de rémunération, temps de travail, etc.) à définir. L’ordonnance du 17 février 2021 impose de tenir un débat sur la protection sociale complémentaire en assemblée délibérante d’ici le 18 février 2022 puis dans les 6 mois suivant leur renouvellement général.
2 types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur :
- La convention de participation
- La labellisation.
Ces deux dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre dans chaque domaine à couvrir. En santé : la participation des employeurs publics sera obligatoire à hauteur de 50% minimum d’un montant cible à compter du 01/01/2026. Les montants de référence et les niveaux de prise en charge seront définis par décret.
En prévoyance : la participation des employeurs publics de la fonction publique territoriale sera obligatoire à hauteur de 20% minimum d’un montant cible à compter du 01/01/2025. Les montants de référence et socles de base seront définis par décret.
Le conseil communautaire est prié :
D'acter la présentation du rapport sur la protection sociale complémentaire préalablement au débat sur
ce sujet, conformément à l’ordonnance du 17 février 20
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS
60 |
Décide :
- D’acter la présentation du rapport sur la protection sociale complémentaire préalablement au
débat sur ce sujet, conformément à l’ordonnance du 17 février 20
Délibération n° 10/2022
Objet : Fonds de concours 2021 — 2026 / modification du dispositif concernant le fonds de soutien aux projets structurants à rayonnement intercommunal
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
13 Mes chers collègues,
Réuni le 13 janvier dernier, le groupe de travail « fonds de concours » animé par Madame Druesnes, vice-présidente, propose d’adopter les modifications en italique :
II- Un fonds de soutien aux projets structurants à rayonnement intercommunal doté d’une enveloppe de un million d’euros.
1- Le dispositif ne pourra donner lieu qu’à un seul dossier par commune
2- Eligibilité des dépenses
2- a) dépenses non éligibles
Sont exclues les dépenses relatives :
. aux acquisitions foncières,
° aux études préalables,
° aux équipements mobiliers et équipements informatiques,
° à la main d’œuvre en cas de travaux en régie,
° aux opérations de VRD,
. aux grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil (à l’exception des grosses réparations portant sur du patrimoine remarquable)
2-b) dépenses éligibles
Sont prises en compte les réalisations d'équipements ayant des effets mesurables au-delà du territoire communal et s’inscrivant dans les orientations du projet de territoire, sous réserve d’une réalisation complète avant le 31 décembre 2025 ; ces opérations doivent en outre relever d’une des deux catégories suivantes :
Opérations de niveau 1
e Equipements phares disposant d'une lisibilité et d’un bassin de chalandise à l'échelle communautaire, constituant une offre nouvelle et relevant d’un ou des domaines suivants : tourisme, patrimoine, sport, culture, santé.
e Les opérations de grosses réparations-restauration portant sur du patrimoine remarquable.
Opérations de niveau 2
Il s'agit des projets répondant en totalité ou pour partie aux critères qualitatifs suivants :
- Gestion économe du foncier (4 points),
- _ Performance énergétique (4 points),
- Qualité de l'intégration paysagère {4 points),
- Recours aux énergies renouvelables (4 points),
- Accessibilité et mobilité durable (4 points).
3- Modalités de calcul et de paiement / procédure
Ce fonds de concours se présente sous la forme d’une participation maximale de 20 % plafonnée à 100 000 euros pour les projets structurants à rayonnement intercommunal aux montants minimaux suivants :
14 STRATES ___ MONTANTS PLANCHERS
Communes de — 1 000 habitants 100 000 € HT.
Communes de 1 000 à — 2 000 habitants 200 000 € HT.
Communes de 2 000 habitants et + 300 000 € HT.
- la participation communautaire aux opérations de niveau 2 sera modulée en fonction de la notation des différents critères de sélection.
- Le taux de fonds de concours est fixe et Le fonds est plafonné à son montant initial,
- Le versement s’effectuera comme suit :
* 30 % sur présentation d’un certificat de démarrage de l’opération,
* 70 % sur présentation des justificatifs de fin d’opération.
Les communes solliciteront un dossier de fonds de concours spécifique à ce type de fonds qui comportera des informations détaillées relatives à l'opération et toutes pièces attestant d'une recherche active de subventions.
Les dossiers accompagnés d’une délibération de principe seront examinés au fl de l’eau (jusqu’à épuisement de l’enveloppe).
Les dossiers éligibles seront présentés en conseil communautaire.
Il est proposé au conseil communautaire de modifier le règlement relatif aux fonds de concours 2021 — 2026 / en ce qu’il concerne le fonds de soutien aux projets structurants à rayonnement intercommunal
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
60
Décide :
- de modifier le règlement relatif aux fonds de concours 2021 — 2026 / en ce qu’il concerne le fonds de soutien aux projets structurants à rayonnement intercommunal
Délibération n° 11/2022
Objet : Fonds de soutien aux investissements communaux (2021-2026) / commune de Maresches Mes chers collègues,
15 Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le
règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La commune de Maresches sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser un parking pour le cimetière, pour un montant de travaux de 38 440 € HT
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Ii est proposé à l’assemblée :
- D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000,00 € maximum à la commune de
Maresches pour la réalisation d’un parking au niveau du cimetière.
- D'autoriser le président à signer la convention correspondante,
- D'inviter le conseil municipal de Maresches à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
16 Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE cp _ ABSTENTIONS
60
Décide :
- D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000,00 € maximum à la commune de
Maresches pour la réalisation d’un parking au niveau du cimetière.
- D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Maresches à adopter une délibération concordante.
Délibération n° 12/2022
Objet : Création budget annexe ZA de la vallée de l’Aunelle - Jenlain
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Les opérations d'aménagement de zone sont caractérisées par leur finalité économique de production
et non de constitution d’immobilisations dans la mesure où les lots aménagés et viabilisés sont
destinés à être vendus. Ces opérations sont enregistrées dans des comptes de charges et de produits
que peuvent lier temporairement les comptes de stocks jusqu’au dénouement complet de la
commercialisation.
Ces opérations sont soumises à un régime fiscal particulier (assujettissement à la TVA).
Le suivi de ces opérations dans le cadre d’un budget annexe permet d’une part, de ne pas bouleverser
l’économie du budget de la communauté de communes de Pays de Mormal, et d’autre part,
d’individualiser les risques financiers de telles opérations.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
- CREER le Budget Annexe ZA de la Vallée de l’Aunelle — Jenlain (nomenclature M14)
AYANT entendu lexposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
17 Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
60
Décide:
- De Créer le Budget Annexe ZA de la Vallée de l’Aunelle — Jenlain (nomenclature M14)
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