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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - pv
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - pv)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT DU NORD DU PAYS DE MORMAL
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
PROCES VERBAL
= SEANCE DU 5 JUIN 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-quatre, le 5 juin, à dix-huit heures et trente — minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de En Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la fabrique de Mormal à
—, Présents Votants Wargnies le Grand, après convocation légale, sous la présidence de Exercice Monsieur Jean-Pierre Mazingue.
69 52 59 Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, M.Henry-Louis BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX#*#*#* M.René QUINZIN, Mme Chantal SCHWARTZ, Mme Danièle DRUESNES, Mme
Delphine PERTUZON, M.Philippe SARRAUTE, M.André
DATE DE LA CONVOCATION DUCARNE**#*#**#*, MBertrand FLAMENT, M.Jean-Marie COUSIN,
23/05/2024 Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène DUMORTIER*, Mme Marie- DATE,D’AFFIC E Pierre SORIAUX, M.Gautier MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, DATE M.Benoit GUIOST, Mme Sabine KOLASA, M.Alain GERARD“, M.Yves LIENARD, M.Anthony VIENNE, M.Yohann LECERF,
DEPOT EN PREFPCT M Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, MFrançois — ERLEM, Mme Françoise DUPUITS, M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, M.Frédéric
Le Président DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS, M.Amar GOUGA, Mme Martine Jean-Pierre MAZINGUE LECLERCQ, MJean-Claude BONNIN, M.Alain MICHAUX, M.Jean- | Noël BRICHANT, M.Dominique QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN,
EE M.Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE*##*, Mme Roxane GHYS, M. Vincent DUSSART,
M.David BEAUMONT, M.Jean-Baptiste GUIOT, Mme Anita
LEFEVRE, M.Claude BLOMME, M.Christian BASSEZ, Mme Magali SAUCEZ, Mme Chantal JACMAIN, Mme Zahra GHEZZOU,
M.André FREHAUT,, M.Olivier DELHAYE
Etaient excusé(es) :, Mme Francine CAUCHETEUX, M.Guillaume LESOURD, M.Dominique FONTAINE, Mme Nathalie VINCENT,
Mme Alexandra LERCH, M.Frédéric CARRE, M.Luc BERTAUX,
M.Jean-Philippe MICHEL, M.François RONCHIN, Mme Catherine
MOREL,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Georges BROXER, M.Thierry SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, M.Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : M.Christophe
LEGROUX, Mme Carine FREHAUT, M.Nicolas RUTER, M.Freddy DOLPHIN, M Jean-Pierre NOEL, M.Patrick PIANA, M.Olivier
VZANIC,
*Mme Hélène Dumortier est arrivée après le vote de la délibération 49-
2024
##M..Alain Gérard est arrivé après le vote de la délibération 47-2024
#*#*% Mme Roxane Ghys est arrivée après le vote de la délibération 56-
2024
*+*#Monsieur Jean-Pierre Mazingue a quitté la séance pour les
délibérations 53-2024 et 54-2024.
#*###]\/{me Francine Caucheteux est arrivée après le vote de la
délibération 61-2024
#k##% 1 André Ducarne est parti après le vote de la délibération 70-
2024 Monsieur Le président, ayant ouvert la séance, procède à l'appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le président déclare que le conseil peut valablement délibérer.
Monsieur François Erlem est désigné secrétaire de séance.
Le président observe que le compte rendu de la séance du 10 avril 2024 ne fait l'objet d'aucune
observation.
Délibération n°47-2024
Objet : Compte rendu du dernier conseil communautaire
Le président observe que le compte rendu de la séance du 10 avril 2024 ne fait l’objet d’aucune
observation.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS
56
1
Décide : | |
D'’adopter le compte rendu du dernier conseil communautaire.
Délibération n°48-2024 A1
Objet : Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit:
Mes chers collègues,
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, l’assemblée est priée de
trouver ci-dessous la dernière liste des décisions prises au titre des pouvoirs délégués par
l’assemblée communautaire.
Numéro Intitulé
42 Étude de faisabilité technique et
réglementaire concernant l’implantation du
conservatoire de musique à rayonnement
intercommunal à Gommegnies
ETBE INGÉNIERIE
Conventions de mise à disposition du
domaine public pour la mise en place du
Réseau Points Nœuds vélo de l’Avesnois sur
les communes de Bavay, Gussignies, Jenlain,
Landrecies, Le Quesnoy, Locquignol,
Maroilles, Neuville-en-Avesnois, et
Taisnièresur-Hon
43
44 Convention de partenariat/COLLECTIF
LES BALTRINGUES /ECOLE DE
HONHERGIES 45
| Convention de partenariat/SANDFIL /
| COMMUNE DE MARESCHES
46
47
| Demande de subvention d’Etat au titre de la
mise en œuvre de la feuille de route
numérique V2
Direction régionale des affaires culturelles /
demande de subvention
48 Convention de partenariat HARMONIE DE
BAVAY/COMMUNE DE BRY
49 Convention de partenariat HARMONIE DE BAVAY/COMMUNE DE ST WAAST LA
VALLEE
50 Convention de partenariat/ SAJEPI
/COMMUNE DE ST WAAST LA VALLEE
51 Charte du télétravail des services de la
CCPM modifiée
52 Convention de partenariat/ ACADEMIE MUSICALE DE FONTAINE AU BOIS /
COMMUNE DE LANDRECIES
53 Décision attributive au titre du dispositif projet participatif citoyen
54
Délégation d’exercice du droît de préemption
urbain à la commune de WARGNIES LE
GRAND représentée par son conseil
municipal, pour l’acquisition du bien
cadastré section B, parcelle 962 à l’occasion
de son aliénation
55
Études géotechniques relative au
confortement des berges de l’Adzout sur la
commune de Mecquignies
HYDROGÉOTECHNIQUE NORD _
56 Cession d’un véhicule Renault Kangoo à Madame Pauline PETIT et Monsieur Julien
BEAUBOUCHER
57
Convention de partenariat/ ASSOCIATION
PROMOJAZZ /COMMUNE DE
BELLIGNIES
58
Convention de partenariat/ LA
FABULLEUSE/COMMUNE DE CROIX
CALUYAU
59
60
Convention de partenariat/ COLLECTIF
DES BALTRINGUES/ECOLE DE
MECQUIGNIES
Convention de partenariat / COMPAGNIE
EST EN SCENE /COMMUNE DE
HOUDAIN-LEZ-BAVAY
61
Convention de partenariat /
KEZAKOPROD/ ECOLE DE ST WAAST
| LA VALLEE
62
Convention de partenariat / LES
SINGULIERS/ COMMUNE DE LA
| FLAMENGRIE | Marché de prestation de formations
63 professionnelles — 2024-07
Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le
cadre du projet de réhabilitation du moulin
de Maroilles.
HGH ENVIRONNEMENT
Achat d’un logiciel de gestion des bacs
65 destinés à la collecte des déchets dans le cadre
de la mise en place d’une TEOMi — 2023-26
Décision attributive d’aide économique à
66 l’entreprise Brasserie Saint Humbert à
Maroiïlles
64
|
Travaux de raccordement au réseau public
de distribution d’électricité concernant le
67 projet d’extension de la zone d’activités de
l’Aunelle à Wargnies-le-Grand vers Jenlaïin
ENEDIS
Délibération n°49-2024
Objet:_ Adhésion à l’assemblée transfrontalière pour la coopération Sambre Avesnois Sud
Hainaut
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Mes chers collègues,
La Communauté d'Agglomération Maubeuge - Val de Sambre (CAMVS) s’est engagée, avec le
soutien de la Mission Opérationnelle Transfrontalière, dans la réalisation d’un diagnostic transfrontalier sur les territoires des arrondissements de Charleroi, Mons, la Louvière et Thuin et
celui de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe. La communauté de commune du pays de Mormal a
été invitée à échanger sur ce projet.
Présenté lors du premier COPIL à Jeumont, le 1% juillet 2022, à l’ensemble des acteurs politiques et des partenaires franco-belges, il a suscité la volonté de définir une stratégie de coopération.
Après avoir partagé le contexte transfrontalier, complété par des auditions d’élus, d’experts, et d’une consultation citoyenne, les différentes phases de construction de la stratégie sont venues conforter des intérêts communs lors du deuxième COPIL, à Mons, le 10 février 2023.
Enfin, le troisième COPIL, à Maubeuge, le 6 juillet 2023, est venu clôturer les travaux menés,
durant un an, arrétant un mode de gouvernance et présentant le plan d’actions qui a découlé des deux jours de séminaire, ayant regroupé les acteurs du bassin transfrontalier en avril dernier.
Vu le diagnostic transfrontalier qui a conforté la pertinence d’associer l’ensemble des instances publiques dans une stratégie transfrontalière commune au service des habitants ;
Vu les Comités de pilotage relatifs à la co-construction de la coopération transfrontalière précités, et notamment celui du 6 juillet 2023 validant la mise en place d’une Assemblée Transfrontalière
appuyée par des ateliers thématiques.
Considérant que la construction européenne doit se traduire par le renforcement de la solidarité entre les peuples, que l’implication des instances publiques locales dans les zones transfrontalières y contribue, et que celle-ci s’appuie dans les territoires franco-belges concernés sur des liens d'amitié
préexistants,
Considérant que la politique des fonds européens et plus particulièrement le Programme INTERREG demeurent une opportunité pour favoriser le dynamisme des liens transfrontaliers ;
Considérant la nécessité d’inscrire aussi la coopération dans une vision à moven et long termes :
Considérant l’accord de Bruxelles du 16 septembre 2002* entre la France et la Belgique sur la
coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux :
La présente convention a pour objet la mise en place d’une instance transfrontalière dénommée « assemblée transfrontalière » sans personnalité juridique, chargée de valider et de suivre la stratégie
transfrontalière.
Elle s’appuie sur des ateliers thématiques sur les domaines suivants :
Mobilités, Emploi-Formation ;
Santé, Services aux populations ;
Culture, Tourisme ;
Energie, Biodiversité, Circuits courts.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
> D'autoriser le président à signer la convention de coopération créant l’assemblée transfrontalière Sambre Avesnois Sud Hainaut
> De désigner M. ou Mme... , représentant de la communauté de communes du Pays
de Mormal
au sein de cette assemblée
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
| VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
57
_ Décide :
> D’autoriser le président à signer la convention de coopération créant l’assemblée transfrontalière Sambre Avesnois Sud Hainaut
> De désigner , représentant de la Communauté de communes du Pays de Mormal au sein de cette assemblée
Délibération n° 50-2024
Objet: ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit : Le Compte de Gestion comprend l'ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2023, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public.
Les résultats de ce compte de gestion sont conformes aux résultats du Compte Administratif de l’exercice 2023 qui vous est soumis au cours de cette même séance.
Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le Compte de Gestion comprend le résultat des exercices précédents ainsi que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l’exercice.
Vous trouverez ces opérations résumées dans les tableaux annexés.
Il est proposé au conseil communautaire :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le comptable public,
visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part;
- D’approuver le compte de gestion 2023 du Budget Principal.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 |
Décide :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le comptable public,
visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
- D’approuver le compte de gestion 2023 du Budget Principal.
Délibération n° 51-2024
Objet : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET ANNEXE ZA DU PAYS DE MORMAL
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le Compte de Gestion comprend l'ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2023, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public.
Les résultats de ce compte de gestion sont conformes aux résultats du Compte Administratif de l’exercice 2023 qui vous est soumis au cours de cette même séance.
Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le Compte de Gestion comprend le résultat des exercices précédents ainsi que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l’exercice. Vous trouverez ces opérations résumées dans les tableaux annexées.
Il est proposé au conseil communautaire :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le comptable public,
visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
-__ D’approuver le compte de gestion 2023 du BUDGET ANNEXE ZA DU PAYS DE
MORMAL
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
| VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58
Décide :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le comptable public,
visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
- D’approuver le compte de gestion 2023 du BUDGET ANNEXE ZA DU PAYS DE
MORMAL
Délibération n° 52-2024
Objet : Election d’un président de séance/Adoption des comptes administratifs (Budget Général et
Budget Annexe)
Il est exposé au conseil communautaire ce qui sui :
Mes chers collègues,
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le président peut assister à la discussion relative aux comptes administratifs mais il
doit se retirer au moment du vote.
Le conseil communautaire doit donc procéder à l’élection d’un président de séance.
Mie est candidat (e)
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
| VOIX POUR | VOIX CONTRE cÎ ABSTENTIONS D ee —————— —_— 58
Décide :
Monsieur André Fréhaut est désigné Président de séance .
Délibération n° 53-2024
Objet: ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des
réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats
comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée
délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote.
Les opérations de l’exercice 2023 font ressortir les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement
Titres de recettes émis 25 447 342,48 € 4 875 574,69 €
- Mandats émis 22 931 371,59 € 8 133 644,38 €
= Solde d'exécution 2 515 970,89 € - 3 258 069,69 €
+ Reports N-1 7 678 053,12 € 4 061 265,40 €
= Résultat 2023 10 194 024,01 € 803 195,71 €
+ RAR recettes
- RAR dépenses 4358 515,02 €
= RESULTAT FINAL 10 194 024,01 € - 3555 319,31 €
+ OTC Intégration de résultats par 125 784,74 € - 42 081.52 :
OONB
= RESILTAT DE CLOTURE 10 319 808,75 € - 3 598 300.83 €
Il est proposé à l’assemblée d’approuver le compte administratif 2023 sur la base du tableau ci-
dessus.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
| | 57 | a | | VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
Décide :
- d'approuver le compte administratif 2023 sur la base du tableau ci-dessus.
Délibération n° 54-2024 Objet: ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE ZA DU PAYS DE MORMAL
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des
réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats
comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée
délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote.
Les opérations de l’exercice 2023 font ressortir les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement
Titres de recettes émis 394 238,45 € 707 030,74 €
- mandats émis 810 228,80 € 103 198,06 €
= Solde d'exécution - 415 990,35 € 603 832,68 €
+ Reports N-1 182 134,43 € 379 672,32 €
= Résultat de Clôture - 233 855,92 € 983 505,00 €
+ RAR recettes - € - €
- RAR dépenses - € - €
= RESULTAT FINAL - 233 855,92 € 983 505,00 €
Il est proposé à l’assemblée d’approuver le compte administratif 2023 sur la base du tableau ci-
dessus.
AYANT entendu Pexposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS |
57 |
Décide :
- d'approuver le compte administratif 2023 sur la base du tableau ci-dessus.
Délibération n° 55-2024 |
Objet: AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 : BUDGET PRINCIPAL
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le compte administratif présente les résultats suivants : dépenses recettes solde (+ ou -)
Résultat propre 22931 | 2544734248 | 2515 970,89 à l'exercice 371,59
Solde antérieur Secti reporté (ligne 7 678 053,12 7 678 053,12
002) on de _
RE Onctionnem Intégration du résultat de 125 784,74
ent clôture De l'EPIC OT du pays
de Mormal
Excédent ou déficit global résultat à 10 319 808,75 affecter
Résultat Propre 8 133 4875 | - 3258 F2 SAONE 644,38 574,69 069,69
Solde antérieur reporté : 4 061 4 06
Section (Hgne 001) 265,40 265.40
d re Intégration du résultat de - 42 clôture De l'EPIC OT du pays 981,52
de Mormal
Solde d'exécution positif 760 214,19
ou négatif
Restes à Fonctionneme
réaliser nt
au 31 Investissement 4 358 - 4 358 décembre 51 5,02 515,02
Résultats cumulés (y compris RAR) 6 721 507,92
Il est proposé d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT A AFFECTER | 10 319 808,75 € Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 3 598 300,83 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 6 721 507,92 €
Total affecté au c/ 1068 : 3 598 300,83 €
Déficit à reporter (ligne DO002)
Excédent à reporter (ligne R002) 6 721 507,92 € Déficit mvestissement à reporter (ligne DO01) € Excédent investissement à reporter (ligne RO01) 760 214,19 €
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
10 VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58
Décide : D
- d’approuver le compte administratif ci-dessus.
Délibération n° 56-2024
Objet ;: AFFECTATION DU RESULTAT 2023 : BUDGET ANNEXE ZA DU PAYS DE
MORMAL
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le compte administratif présente les résultats suivants :
dépenses recettes solde (+ ou -)
Résultat 810 228,80 394 238,45 - 415 propre à 990.35 Sectio l'exercice ?
n de Solde antérieur LA 182 134,43 182 134,43
fonctionnem {reporté (ligne 002) + ? ent Excédent ou déficit résultat à - 233 global affecter 855,92
Résultat propre à l'exercice 103 198,06 707 030,74 603 832,68
‘ Solde antérieur reporté à secte (ligne 001) 379 672,32 379 672,32
investissemen TE Solde d'exécution
positif 983 505,00
ou négatif
Restes à Fonctionnemen
réaliser ___t
au 31 Investissement
décembre
Résultats cumulés (y compris RAR) 749 649,08
Il est proposé d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT A AFFECTER - 233 855,92
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 233 855,92 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
Déficit à reporter (ligne 002) 233 855,92 € Excédent à reporter (ligne 002)
11 Déficit investissement à reporter (ligne 001)
Excédent investissement à reporter (ligne 001) 983 505,00 €
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58
Décide :
- d’approuver le compte administratif ci-dessus.
Délibération n° _ 57-2024
Objet : BUDGET SUPPLEMENT AIRE 2024 —- BUDGET PRINCIPAL
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le budget supplémentaire 2024 a deux vocations. C’est un budget de report car il intègre les
résultats ainsi que les restes à réaliser tels qu’ils apparaissent dans le compte administratif 2023. Ces
éléments n’étaient pas connus au moment du vote du budget primitif 2024. C’est également un
budget d’ajustement car il permet de corriger les prévisions du budget primitif.
Le Budget supplémentaire du Budget Principal s’équilibre :
- En section de fonctionnement à hauteur de 7 105 878,92 €
- En section d'investissement à hauteur de 11 258 515,02 €
Monsieur le Président prie les conseillers de bien vouloir procéder au vote des crédits par chapitre
conformément aux dispositions de l’article L.2312-2 du C.G.C.T.
Il est proposé au conseil communautaire de :
- Adopter le Budget Supplémentaire 2024 du Budget Principal.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
59
Décide :
- D’adopter le Budget Supplémentaire 2024 du Budget Principal.
Délibération n° 58-2024
12 Objet : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024 - BUDGET ANNEXE ZA DU PAYS DE MORMAL
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le budget supplémentaire 2024 a deux vocations. C’est un budget de report car il intègre les
résultats ainsi que les restes à réaliser tels qu’ils apparaissent dans le compte administratif 2023. Ces
éléments n’étaient pas connus au moment du vote du budget primitif 2024. C’est également un
budget d’ajustement car il permet de corriger les prévisions du budget primitif.
Le Budget supplémentaire du BUDGET ANNEXE ZA DU PAYS DE MORMAL s’équilibre :
- En section de fonctionnement à hauteur de 750 000,00 €
- En section d’investissement à hauteur de 740 804,01 €
Monsieur le Président prie les conseiller bien vouloir procéder au vote des crédits par chapitre
conformément aux dispositions de l’article L.2312-2 du C.G.C.T.
Il est proposé au conseil communautaire de :
-__ Adopter le Budget Supplémentaire 2024 du BUDGET ANNEXE ZA DU PAYS DE
MORMAL.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
59
Décide :
D’adopter le Budget Supplémentaire 2024 du BUDGET ANNEXE ZA DU PAYS DE
MORMAL.
Délibération n° 59-2024
Objet : Autorisation du président à signer un avenant au marché de collecte des déchets
ménagers et assimilés — 2023-21
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers coilèoues,
La communauté de communes du Pays de Mormal a conclu un marché passé selon une procédure d’appel d’offres pour les prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés. Ce marché a été notifié à la société FLAMME ENVIRONNEMENT le 6 mars 2024, en application de la délibération 12-2024 votée au conseil communautaire du 7 février dernier, qui a eu pour objet la validation du choix d’attribution de la commission d’appel d’offres.
Le marché débutera le 1% juillet prochain pour une période initiale de 5 ans. Il est renouvelable deux fois un an, pour une durée totale qui ne pourra excéder 7 ans.
FLAMME ENVIRONNEMENT sera dès lors chargé de l’exécution d’une mission de service public.
13 Dans ce cadre, le marché entre dans le champ d’application de la loi n°2021-1109 confortant le respect
des principes de la République, dont l’article 1 impose à un organisme chargé de l’exécution d’une mission de service public, d’observer et de faire observer les principes de neutralité, laïcité et égalité
des usagers devant le service public.
Ainsi, il est proposé de conclure un avenant ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles ces obligations s’imposent au titulaire du marché. Plus précisément, l’avenant aura pour objet de rappeler la teneur de ces obligations et de préciser les mesures préventives et correctives mises en
place par le titulaire pour assurer leur respect ainsi que les modalités de signalement de tout manquement du titulaire ou de ses personnels auxdites obligations.
L’avenant sera sans incidence financière sur le montant initial du marché public.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire :
+ D'autoriser le Président à signer cet avenant,
+ D’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal à signer tout
document y afférent
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS
59
Décide :
+ D'’autoriser le Président à signer cet avenant,
+ D’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal à signer tout
document y afférent
Délibération n° 60-2024
Objet : Validation d’un avenant à la convention de partenariat entre la communauté de communes du Pays de Mormal et l’association du Comptoir de Mormal.
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Mes chers collègues,
La communauté de communes du Pays de Mormal s’est engagée dans une réflexion sur l’apport du numérique sur son territoire, en produisant son propre Schéma Directeur d’Usages et de Services Numériques d’intérêt public (SDUSN). Ce Schéma a permis de mettre en lumière des grands enjeux du territoire en matière de numérique, en particulier les enjeux de digitalisation des artisans, commerçants et producteurs locaux duterritoire.
Cette ambition s’est, entre autres, concrétisée sous la forme d’une place de marché locale permettant aux entreprises du territoire de proposer des produits à la vente en ligne. L'adresse de la place de marché est : https://lecomptoirdemormal.fr/.
De par des dispositions contractuelles complexes, il n’était juridiquement pas possible pour la communauté de communes du Pays de Mormal de contractualiser avec un prestataire de service de
14 paiement. La convention visait donc à déléguer cette contractualisation à l’association du Comptoir
de Mormal.
Pour fluidifier le fonctionnement du Comptoir et améliorer sa transparence, le présent avenant vise à renforcer cette délégation en confiant la gestion opérationnelle des commandes à l’association du Comptoir de Mormal. La communauté de communes du Pays de Mormal gardera néanmoins la main sur le pilotage global du projet et ses évolutions.
La gestion des commandes consiste à ventiler les montants des commandes et à acheter puis fournir aux vendeurs la vignette d’envoi du colis lorsqu’il s’agit d’un bien.
Par conséquent, la communauté de communes du Pays de Mormal s’engage à verser une subvention de 1000€ à l’association du Comptoir de Mormal pour assurer la gestion opérationnelle des commandes pour une durée de 2ans. L’association du Comptoir de Mormal s'engage, elle, à contractualiser avec un prestataire afin d’assurer cette mission.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention qui permettra la délégation de la
gestion des commandes contre le versement d’une subvention de 1000€
- __ D'autoriser le Président à signer tout document y afférent
Annexe : Convention de partenariat à jour entre le Pays de Mormal et l'association du Comptoir de
Mormal.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS
59
Décide :
- D’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention qui permettra la délégation de la gestion des commandes contre le versement d’une subvention de 1000€
- D’autoriser le Président à signer tout document y afférent
Délibération n° 61-2024
Objet : validation du programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA)
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le pays de Mormal a lancé le projet de création d’un programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) sur son territoire depuis le 30 Juin 2021. Rendu obligatoire suite à la loi Grenelle 2 de Juillet 2010, il est réglementé par le décret n°2015-662 du 10 Juin 2015. Ce décret indique les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi du PLPDMA.
Le but du PLPDMA est de fédérer l’ensemble des acteurs du territoire afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de réduction des déchets.
L'accompagnement par l'ADEME (agence de transition écologique) des PLPDMA vise à atteindre un objectif de baisse des ordures ménagères et assimilés.
15 Le PLPDMA est un document officiel que chaque collectivité territoriale responsable de la collecte
des déchets ménagers doit rédiger.
Il indique les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les
atteindre.
Le recrutement d’un animateur a été nécessaire pour la mise en place, le suivi, l’animation et la coordination du programme d’actions : éco-gestes, compostage, poules, lutte contre le gaspillage alimentaire, réemploi, cafés réparation, stop pub, ressourcerie, consommation responsable,
économie circulaire.
Trois commissions consultatives d’élaboration et de suivi du PLPDMA ont eu lieu en avril, juin et décembre 2023 pour préparer ce document et décider des axes, objectifs et actions qui le composeront. Les membres de cette commission, délibérés le 22 juin 2022, sont acteurs locaux et
élus représentant différentes instances du territoire.
L'engagement du Pays de Mormal dans ce programme de prévention et de réduction des déchets se déroulera sur six années. Ainsi, six axes ont été déterminés en s’inspirant du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de la Région des hauts-de-France : faire preuve d’éco exemplarité, réduire les déchets verts en déchetterie et tri des bio-déchets, lutter contre le gaspillage alimentaire, favoriser la consommation responsable, mettre l’accent sur le réemploi et sensibiliser à
la prévention des déchets.
Les objectifs d’ici 2030 sont : sortir 20% des bio-déchets des ordures ménagères, baisser de 15% l’apport de déchets verts en déchetterie, diminuer le gaspillage alimentaire de moitié, baisser le nombre d'emballages de la poubelle de tri de 50%, atteindre un taux de recyclage de 50%, réduire de moitié les ordures ménagères, baisser de 10 % le tonnage d’encombrants amené en déchetterie, porter la part de réemploi à plus de 5%, et enfin réduire de 5% les déchets d’activités économiques. Les différentes actions permettront ainsi de viser la diminution de 13% de l’ensemble des déchets ménagers d’ici 2029 par rapport aux tonnages de 2010.
16 actions suivant les axes présentés précédemment permettront d’atteindre ces différents objectifs d’ici la fin du PLPDMA : développer le compostage partagé, organiser des « donneries », mise en place de ressourcerie(s) fixe(s), mettre en place une tarification incitative, promouvoir le zéro déchets, développer les offres « Repair café »…
Les perspectives de cette démarche tendent aussi à améliorer les conditions de vie du « vivre ensemble », de responsabiliser les citoyens, de miser sur un environnement de qualité, d’optimiser les finances locales et d’offrir plus de visibilité au Pays de Mormal sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de demain.
En lien avec le règlement de collecte des déchets, ce document servira de baromètre pour évaluer la situation actuelle de la collectivité sur la prévention des déchets et les marges de manœuvre qu’elle peut libérer pour atteindre collectivement le bon équilibre dans le développement durable.
IL est proposé à l’assemblé :
- d’approuver la validation du PLPDMA sur une durée de 6 ans
- d’autoriser le Président à lancer la procédure de validation et de lancement du PLPDMA à l'ADEME ainsi que de le placer en consultation publique.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS 58 | 1
Décide :
- d'approuver la validation du PLPDMA sur une durée de 6 ans
- d’autoriser le Président à lancer la procédure de validation et de lancement du PLPDMA à l'ADEME ainsi que de le placer en consultation publique.
Délibération n° 62-2024
Objet : Délibération portant modification du tableau des effectifs et créations d’emplois
Mes chers collègues,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique notamment en son article L313-1, L332-14 et L332-8-2°
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, permanents fonctionnaires ou permanents non titulaires, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre
des avancements de grade ;
Considérant que le tableau des effectifs a fait l’objet d’une approbation lors du conseil communautaire
du 10 avril 2024 ;
Considérant que des situations statutaires (retraite, disponibilité, mutation, avancements...), des recrutements mais aussi des ajustements de l’organisation peuvent venir impacter le tableau des cffectifs et qu’il convient dès lors, de procéder à sa modification,
Considérant la nécessité de créer des postes pour permettre les avancements de grade de l’année 2024,
Considérant la nécessité de créer des postes pour permettre le fonctionnement du conservatoire de
musique à rayonnement intercommunal en fonction de l’évolution des demandes d’inscription sur
certains instruments,
En conséquence, il est proposé à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs afin de tenir compte
des évolutions des besoins en ressources humaines au sein de la communauté de communes du Pays
de Mormal
1. Créations d’emplois permanents
- 1 poste à temps complet d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle pour le service
relais petite enfance
- 1 poste à temps complet d’adjoint du patrimoine principal de 1%° classe pour le service culture
- 1 poste à temps non complet (17h30 hebdomadaires) d’adjoint technique principal de 1°
classe pour le service entretien des locaux
- 1 poste à temps complet d’adjoint administratif principal de 1%* classe pour les services France
services et action sociale (un seul poste de créé car déjà un vacant au tableau) 17 - 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (12h00 hebdomadaires) pour le service
entretien des locaux
2. Créations d’emplois permanents et autorisation de recrutement d’agents contractuels sur
le fondement de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire)
- 1 poste à temps non complet (10h hebdomadaires) d’assistant d’enseignement artistique
principal de 2°" classe pour la discipline chant passage de 11h à 10h hebdo
- 1 poste à temps non complet (4h hebdomadaires) d’assistant d’enseignement artistique
principal de 2% classe création d’un nouveau poste avec les 4 heures « récupérées » des
disciplines chant et guitare
Ces postes ont vocation à être occupés par un fonctionnaire. Néanmoins l’article L332-14 du code
général de la fonction publique prévoit qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent
contractuel, pour les besoins de continuité du service afin de faire face à une vacance temporaire
d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et tiendra
compte de l’expérience et du parcours professionnel de l’agent.
3. Créations d’emplois permanents et autorisation de recrutement d’agents contractuels sur
le fondement de Particle L332.8-2° du Code général de la fonction publique (lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la
fonction publique)
- 1 poste à temps non complet (19h hebdomadaires) d’assistant d’enseignement artistique
principal de 2°% classe pour la modification de temps de travail d’un agent en CDI qui passera
de 18 à 19h hebdo pour dispenser les cours de la classe CHAM de Bavay
- 1 poste à temps non complet (10h hebdomadaires) d’assistant d’enseignement artistique
principal de 2°% classe la modification de temps de travail d’un agent en CDD qui passera en
CDI de 13h à 10h hebdo sur la discipline guitare basse
- 1 poste à temps complet (20h hebdomadaires) d’assistant d’enseignement artistique principal
de 2°" classe transformation du fondement juridique d’un poste pour permettre le passage en
CDI d’un agent en CDD chez nous depuis 6 ans
- 1 poste à temps non complet (8h hebdomadaires) d’assistant d’enseignement artistique
principal de 2° classe transformation du fondement juridique d’un poste pour permettre le
passage en CDI d’un agent en CDD chez nous depuis 6 ans
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des difficultés de recrutement de fonctionnaires sur certains types de postes nécessitant une expertise métier.
18 Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et tiendra
compte de l’expérience et du parcours professionnel de l’agent.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès
aux emplois publics.
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois décrits ci-dessus et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits aux chapitres prévus à cet effet.
Il est proposé au conseil communautaire de:
- Autoriser la modification du tableau des effectifs
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS
60
Décide :
- D’autoriser la modification du tableau des effectifs
Délibération n° 63-2024
Objet : AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs
au service civique,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le service civique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Il s’inscrit dans le cadre du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
19 Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature
(accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire, prévue par l’article R 121-5 du code du service national, d’un
montant de 114,85 euros par mois correspondant à 7,43% de l’indice brut 244 au 1% janvier
2024.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et
d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée de :
- de renouveler le dispositif du service civique au sein de la Communauté de communes du pays de Mormal
-__ d’autoriser le président à demander le renouvellement de l’agrément nécessaire auprès de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale
- _ d’autoriser le président à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires
- d’autoriser le président à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire de 114,85 euros par mois pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport (montant en vigueur au 01/01/2024).
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE : ABSTENTIONS
- de renouveler le dispositif du service civique au sein de la Communauté de communes
du pays de Mormal
- d’autoriser le président à demander le renouvellement de l’agrément nécessaire auprès de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale
-_ d’autoriser le président à signer les contrats d'engagement de service civique avec les
volontaires
- d'autoriser le président à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire de 114,85 euros par mois pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport (montant en vigueur au 01/01/2024).
Délibération n° 64 -2024
Objet : Projet de délibération autorisant le recours au contrat d’apprentissage .
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique,
20 Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12, Vu l'avis favorable du comité
social territorial en date du 3 juin 2024.
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus, et sans limite d'âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues en situation de handicap, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est
sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée de :
-__ De recourir au contrat d’apprentissage,
- De conclure, dès la rentrée scolaire 2024/2025 au maximum 2 contrats d'apprentissage pour les services supports (ressources humaines, comptabilité, commande publique) dans le cadre de l’obtention d’un diplôme d’étude supérieur
- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget,
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE _ ABSTENTIONS
60
-__ De recourir au contrat d’apprentissage,
- De conclure, dès la rentrée scolaire 2024/2025 au maximum 2 contrats d’apprentissage pour les services supports (ressources humaines, comptabilité, commande publique) dans le cadre de l’obtention d’un diplôme d’étude supérieur
- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
- _ D’inscrire les crédits nécessaires au budget,
21 Délibération n° 65-2024
Obijet : Modification des bases forfaitaires relatives à la rémunération des agents recrutes par contrats d’engagement éducatifs (C.E.E) et recrutement d’agents contractuels sous la forme de contrats d’engagement éducatifs pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2026
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu la délibération n°101-2014 du 17 septembre 2014 relative à l’intérêt communautaire d’organiser les séjours et les accueils de loisirs sans hébergement,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L227-4, L432-1 à L432-6
et de D432-1 à D432-9,
Vu le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des
démarches administratives,
Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif,
Vu la circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur, Considérant la délibération n°12/2016 du 4 février 2016 autorisant la création d’emplois sous la forme d’engagements éducatifs pour les saisonniers des accueils de loisirs sans hébergement, Considérant la délibération n°32/2016 du 28 avril 2016 autorisant la création d’emplois sous la forme d’engagements éducatifs pour les saisonniers des séjours d’hiver et d’été, Considérant la délibération n°105/2017 du 19 décembre 2017 modifiant des dispositions relatives
aux contrats d’engagement éducatif,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En prévision des besoins saisonniers, il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à l’organisation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSHI) et à l’organisation des séjours d’hiver et d'été,
Considérant que les besoins saisonniers sont liés au nombre d’enfants inscrits par centre, par période et selon leurs capacités physiques ou psychiques suivant des critères exigés par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Considérant les difficultés de recrutement rencontrées par notre collectivité pour les accueils de
loisirs sans hébergement,
En conséquence, il est proposé à l’assemblée :
- D’augmenter, à compter des recrutements de juillet 2024, les bases forfaitaires des directeurs, des directeurs adjoints, des animateurs BAFA, des animateurs stagiaires et des animateurs non diplômés des ALSH
- De valider les bases forfaitaires suivantes :
o 103.60 euros brut pour un directeur BAFD
93.30 euros brut pour un directeur adjoint, un animateur logisticien
71.50 euros brut pour un animateur BAFA
60 euros brut pour un animateur stagiaire BAFA
46.10 euros brut pour un animateur non O
O
O
O
diplômé Et d’1/ 10ÈME au titre des Congés payés.
- _ De créer pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2026, pour les besoins des accueils de loisirs sans hébergement, couvrant les périodes des vacances de février, des vacances de Pâques, des vacances d’été de juillet et août et des vacances de la Toussaint 22 o un maximum de 425 emplois par an en C.E.E. pour exercer les fonctions de personnels pédagogiques occasionnels
De créer pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2026, pour les besoins des séjours d’hiver et d’été :
o un maximum de 45 emplois par an en C.E.E. pour exercer les fonctions de personnels pédagogiques occasionnels
Le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions, de leur profil et les bases forfaitaires fixées ci-dessus pour les ALSH et par la délibération n°32/2016 du
28 avril 2016 pour les séjours.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
AYANT entendu exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Cons eil Communautaire par,
VOIX POUR . VOIX CONTRE ABSTENTIONS
60
Décide :
D’augmenter, à compter des recrutements de juillet 2024, les bases forfaitaires des directeurs, des directeurs adjoints, des animateurs BAFA, des animateurs stagiaires et des animateurs non diplômés des ALSH
De valider les bases forfaitaires suivantes :
o 103.60 euros brut pour un directeur BAFD
93.30 euros brut pour un directeur adjoint, un animateur logisticien
71.50 euros brut pour un animateur BAFA
60 euros brut pour un animateur stagiaire BAFA
46.10 euros brut pour un animateur non O
O0
OO
diplômé Et d’1/10ÈME au titre des congés payés.
De créer pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2026, pour les besoins des accueils de loisirs sans hébergement, couvrant les périodes des vacances de février, des vacances de Pâques, des vacances d’été de juillet et août et des vacances de la Toussaint
o un maximum de 425 emplois par an en C.E.E. pour exercer les fonctions de personnels pédagogiques occasionnels
De créer pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2026, pour les besoins des séjours d’hiver et d’été :
o un maximum de 45 emplois par an en C.E.E. pour exercer les fonctions de personnels pédagogiques occasionnels
Délibération n°_66-2024
Objet : Déliberation donnant mandat au centre de gestion du nord pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires
23 Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vue le Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux;
Considérant l’opportunité pour la communauté de communes du Pays de Mormal de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant que le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord peut souscrire un tel contrat pour le compte de la communauté de communes du Pays de Mormal, en
mutualisant les risques ;
En conséquence, il est proposé à l’assemblée de :
Article 1% : La communauté de communes du Pays de Mormal donne mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.
La communauté de communes du Pays de Mormal se réserve la faculté d’y adhérer en fonction
des conditions tarifaires et des garanties proposées.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivanis :
= Agents CNRACL (régime spécial) :
Maladie ordinaire, maternité / paternité / adoption, accident de service / maladie professionnelle / imputable au service, décès, longue maladie / longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).
= Agents IRCANTEC (régime général) :
Maladie ordinaire, maternité / paternité / adoption, accident de service / maladie professionnelle / imputable au service, grave maladie.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés pourront proposer à la communauté de communes du Pays de Mormal une ou plusieurs formules.
Article 2ÈM€ ; Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre De Gestion du Nord et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises ...), la communauté de communes du Pays de Mormal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
24 ———— _
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
60
Décide :
Article 17 : La communauté de communes du Pays de Mormal donne mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe
d'assurance statutaire.
La communauté de communes du Pays de Mormal se réserve la faculté d’y adhérer en fonction
des conditions tarifaires et des garanties proposées.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :
= Agents CNRACL (régime spécial) :
Maladie ordinaire, maternité / paternité / adoption, accident de service / maladie professionnelle / imputable au service, décès, longue maladie / longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).
= Agents IRCANTEC (régime général) :
Maladie ordinaire, maternité / paternité / adoption, accident de service / maladie professionnelle
/ imputable au service, grave maladie.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés pourront proposer à la communauté de communes du Pays de Mormal une ou plusieurs formules.
Article 22ME : Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre De Gestion du
Nord et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises ...), la communauté de communes du Pays de Mormal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.
Délibération n° 67-2024
Obiet : Signature d’un avenant à la convention de mise en œuvre d’un guichet unique de
l'habitat
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Pour répondre aux enjeux notamment liés à la mise en œuvre du PIG Habiter mieux, la Communauté de Communes du Pays de Mormal finance un Espace Conseil France Rénov’ (Guichet unique de l'Habitat) avec la communauté de communes du Sud Avesnois et la communauté de communes du cœur de l’Avesnois.
Il a vocation de permettre à tout habitant de la Communauté de Communes d’obtenir des réponses sur toute question liée à l’habitat.
Ce service s’adresse également aux entreprises du petit tertiaire privé (TPE, commerces, artisans, bureaux, restaurants).
Ses missions sont de :
° Assurer les permanences à Trélon et au PIDE ;
e Réaliser des animations sur le territoire ;
25 e D’animer des réunions d’information / de formation à destination des habitants, des
professionnels, ;
e Mobilier les professionnels.
Il est constaté une augmentation des demandes de renseignements / accompagnements, ce qui met en
relief le besoin ainsi que l’efficacité du dispositif.
Pour rappel, le projet de recrutement du ler Espace conseil France Renov a été fait sur la base d’un
estimatif d’accompagnements de 500 ménages / an.
L'année 2022, la Conseillère France Rénov’ a accompagné 1 064 ménages et plus de 1 200 ménages
pour l’année 2021.
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de recruter un deuxième agent pour faire face à un besoin lié à cet accroissement d’activité du Guichet unique de l’Habitat
Au vu de ces éléments susmentionnés, il est proposé au conseil communautaire : e D'autoriser le président à signer l’avenant à la convention concernant la répartition des
paiements
° De verser une subvention supplémentaire de 8 500 euros, permettant le recrutement d’un
nouvel agent;
e D'’inscrire les crédits au budget.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS |
| =
60 | |
Décide :
e D'autoriser le président à signer l’avenant à la convention concernant la répartition des
paiements
e De verser une subvention supplémentaire de 8 500 euros, permettant le recrutement d’un nouvel agent;
e D’inscrire les crédits au budget.
Délibération n° _ 68-2024
Objet : modification du règlement relatif au fonds d’action culturelle
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Suivant délibération du 7 avril 2015 relative au règlement du Fonds d’Action
Culturelle, dans le cadre de la politique culturelle menée par la communauté de
communes, le choix a été fait de s’engager dans la mise en œuvre d’un Fonds d’Action
Culturelle en vue de poursuivre la dynamique culturelle autour du « spectacle vivant »
ainsi que la collaboration intercommunale en matière de développement culturel dans
toutes les communes du territoire. A la suite de la commission culture du 28 septembre
2023, il est apparu clairement que le règlement initial du dispositif avait besoin d’être
réactualisé.
26 53 000 euros sont dédiés au Fonds d'Action Culturelle. Ce dispositif pourra être
reconduit chaque année sur proposition de la commission culture.
Préambule :
Les actions soutenues au titre du Fond d'Action Culture n'ont pas vocation à financer
les activités de types « fêtes et loisirs » (manèges et activités foraines.)
Les communes qui sollicitent le Fonds d'Action Culture veilleront à ce que leur projet
« d'accueil- diffusion » corresponde à l'esprit d’une démarche culturelle. Le Pays de
Mormal est un partenaire de la politique « réseau » (culture) imaginée par le conseil
départemental du Nord, partenaire de la politique culturelle de la région des Hauts de
France, partenaire de la DRAC, ministère de la Culture notamment dans le cadre des
dispositifs « lecture publique ».
Le Pays de Mormal accompagne les communes qui restent libres de leurs choix. Elles
veilleront à permettre une réelle « expression culturelle » (chanson française, musique,
théâtre, danse, etc) : Culture transmission des savoirs — Culture et approche artistique
— Culture et « jeune public » (une année sur deux le FAC pourra être utilisée dans le
cadre scolaire).
L'Unesco dans le cadre des objectifs 2030, indique : « Le développement durable est
d’abord une politique culturelle. Car une société durable est avant tout une société
capable de favoriser le lien social et de mettre en place les conditions du vivre
ensemble, de transmettre aux générations futures un patrimoine, qu'il soit matériel ou
immatériel, de créer un sentiment d'appartenance à une communauté vivante, celle des
hommes, dans le respect d'un environnement aussi beau que fragile.…./… Le défi
aujourd'hui est de constituer progressivement de nouvelles références collectives et de
renouveler les fondements de la culture commune, gage de cohésion de la société et
garantie du bon fonctionnement du corps social.
Il est proposé le règlement suivant :
e Chaque commune bénéficie de 1 000€ par année civile sans report sur l’année N +1 ;
e Les frais de SACEM/SACD sont inclus dans les 1 000 €, (le cachet et les frais
de SACEM peuvent dépasser le montant de 1 000 euros si la commune décide
de prendre à sa charge le supplément et après accord du prestataire) ;
e Le Fonds d’Action Culturelle n’est pas une subvention, elle fait l’objet d’une
convention qui précisera le nom de la personne dans la commune ou de la
structure qui se portera garante de l’organisation ;
La manifestation culturelle ne donne lieu à aucun droit d’entrée. La commune est libre d'organiser éventuellement une buvette sans que le public puisse être « contraint » à une participation financière (accès libre pour tous à la manifestation sauf dans le cas d’un spectacle en temps scolaire). Les bénéfices d’une buvette pouvant permettre notamment la prise en charge des « dépassements ». Dans ce cas, c’est à la commune de prendre à sa charge les frais SACEM et SACD, même si le montant du cachet n’atteint pas 1 000 €;
e Si la commune dispose d’une école, une année sur deux le FAC pourra être
utilisée dans le cadre scolaire sous réserve que le projet soutenu permette
l’emploi d’artistes professionnels titulaires d’une licence d’entrepreneurs de
27 spectacle. La proposition artistique devra être validée par le directeur de
l’école, en accord avec l’inspection d'éducation nationale ;
Deux communes peuvent s’associer pour envisager des projets soutenus à
hauteur de 2 000 euros ;
Le projet écrit doit être présenté avec descriptif et devis 2 mois minimum avant
la manifestation. Il doit préciser les coordonnées des intervenants ;
Chaque commune ne peut faire appel au F.A.C. qu’une seule fois par an, même
si la somme de 1 000€ n’est pas atteinte entièrement. Toutefois, il est possible
de faire appel à 2 prestataires différents au maximum dans le cas d’un festival
ou événement se déroulant sur 2 jours consécutifs ;
En raison de la convention qui nous lie avec le conseil départemental du Nord, il
est précisé que le F.A.C. ne peut pas être cumulé avec l’ Aide à la diffusion ;
Après accord, un contrat tripartite est établi (prestataire, C.C.P.M. lieu
d’accueil). Ce contrat doit de préférence être établi par la C.C.P.M. ;
Les documents d’informations ou de publicité feront apparaître le soutien du Pays de Mormal ;
Les communes pourront sur décision appartenant aux conseils, choisir de
proposer les actions FAC en partenariat avec une/des associations de la
commune ;
Il n’est pas possible de faire appel à un prestataire « associatif » de sa commune pour
le FAC.
Il est proposé à l’assemblée d’ :
- Adopter cette nouvelle modification du règlement du Fonds d’Action Culturelle.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
| 60
Décide :
-_ D’adopter cette nouvelle modification du règlement du Fonds d’Action Culturelle.
Délibération n° 69-2024
Objet : Modification des tarifs du conservatoire du Pays de Mormal
Mes chers collègues,
Il est exposé ce qui suit :
Conformément au projet de territoire, le conservatoire du Pays de Mormal propose un enseignement
musical de grande qualité par une équipe de professeurs diplômés à des tarifs modérés Ses objectifs sont les suivants :
> Permettre un accès à tous en priorisant les jeunes du territoire
> Proposer des pratiques variées et des parcours personnalisés
> Développer le plaisir de jouer et le partage intergénérationnel
> Eveiller la curiosité artistique au travers de projets et d’évènements
> Collaborer en cohérence, transversalité et bienveillance avec les autres structures
musicales du territoire Il propose dans ce sens de nombreuses actions de diffusion (stages,
master-Class, concerts et spectacles)
Actuellement il accueille environ 400 élèves (représentants 45 communes sur les 53.) encadrés par 16
professeurs dispensant 228h d’enseignement hebdomadaires.
Eu égard au développement du conservatoire depuis la fusion en terme d'effectifs d'élèves, de
disciplines proposées, d’actions, de qualification des enseignants et de conditions d'accueil et afin de
continuer à maîtriser un budget contenu il est proposé à l'assemblée une refonte et un détail des tarifs
comportant une augmentation modérée notamment pour les quotients familiaux supérieurs.
Conformément à l'avis du comité consultatif du 16 avril 2024, il est proposé à l'Assemblée de fixer
comme suit les tarifs :
TARIFS CONSERVATOIRE à partir de
2024/2025
U Tarifs enfants CCPM
Quotient 0 801 à 1201 1501 à partir de 2 dal 800 1200 à à 2001 annua 1500 2000
FM+instrument 60 € 70 € 90 € 120 € 150 €
Instrument seul 50 € 60 € 80 € 100 € 120 €
Instrument 40 € 50 € 60 € 80 € 100 € supplémentai
re
FM seule 30 € 40 € 50 € 60 € 70 €
DU 20 € 30 € 40 € 50 € 60 €
3 à 6)
Ateliers 30 € 40 € 50 € 60 € 70 €
Chorale
Tarifs adultes CCPM
FM+instrument 90 € 100 € 120 € 150 € 200 €
Instrument seul 75 € 85 € 95 € 115 € 135 €
Instrument 70 € 80 € 100 € 130 € 150 € supplémentai
re
FM seule 50 € 60 € 70 € 00 € 110 €
Ateliers 30 € 40 € 50 € 60 € 70 €
29 Réductions par foyer: 2°personne -20%,
3° personne -30%, à partir de la
4Spersonne -40%
Tarifs enfants Hors
20% de remise supplémentaire pour les membres d’une harmonie du territoire.
CCPM
Accueil petits 150 €
(de 3 à 6)
FM+#instrument 400 €
Instrument seul 300 €
Instrument 150 €
supplémentai
re
FM seule 150 €
Ateliers 90 €
Tarifs adultes HORS
CCPM
FMHinstrument 500 €
Instrument seul 400 €
Instrument 200 €
supplémentai
re
FM seule 200 €
Ateliers 150 €
Pour mémoire Tarifs actuels (inchangés depuis 2018/2019) _
| Quotient familial 0 | 801 1401 et +
800 | 1400
Tarifs enfants CCPM
FM+#instrument 60€ 70€ 80€
Instrument seul 50€ 60€ 70€
Instrument 40€ 50€ 60€
supplémentaire
FM seule 30€ 40€ 50€
Accueil petits (de 3 à 20€ 30€ 40€
6) - Ateliers 30€ 40€ 50€ à Chorale 10€ 20€ 30€
Tarifs adultes CCPM
FMinstrument 90€ 100€ 110€
Instrument seul 75€ 85€ 95€ Instrument 70€ 80€ 90€ EH
supplémentaire _
FM seule 50€ 60€ 70€ | Ateliers 30€ 40€ 50€ |
Réductions par foyer : 2°personne -20%, 3° personne -30%, à partir de la 4°personne -40% | 20% de remise supplémentaire pour les membres d’une harmonie du territoire.
Tarifs enfants HORS CCPM
Accueil petits (de 3 à 100€
6)
30 FMHinstrument co 300€ |
Instrument seul oc 200€ | Instrument 100€ | supplémentaire |
FM seule 120€
Ateliers . 60€ =]
Chorale 40€
Tarifs adultes _ HORS CCPM | L
FM#instrument 350€ |
Instrument seul 250€
Instrument 150€
supplémentaire .
FM seule 150€ _|
Ateliers 90€
En conséquence, il est proposé à l’assemblée de :
-_ D’approuver les tarifs ci-dessus
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS
60 |
Décide :
-_ D’approuver les tarifs ci-dessus
Délibération n° 70-2024
Objet : Bilan de la concertation dans le cadre de la procédure de déclaration de projet mise en compatibilité du PLUI sur le territoire de La Longueville
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le président de la communauté de communes du pays de Mormal a prescrit, par arrêté
n° 03/2024 en date du 09/01/2024, une procédure de déclaration de projet-mise en
compatibilité du PLU: afin :
- d’autoriser au règlement du PLUi le projet de l’entreprise Lorban à La Longueville. Celle-ci a pour objectif de mettre en place un processus industriel de gestion et de valorisation des déchets du BTP selon le modèle de l’économie circulaire, dans un contexte où l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe est dépourvu de déchetterie à destination des entrepreneurs et artisans du BTP. Considérant que le projet porté par l’entreprise LORBAN nécessite une mise en compatibilité du PLUi, car les terrains envisagés pour la réalisation de ce projet sur la commune de La Longueville, sont actuellement classés en zones Ap et N, et doivent donc être reclassés en zone UE. II s’agit des parcelles suivantes : OB 1387, OB 1236, OB 1235, OB 1234, OB 1582, OB 2943, OB 2942, OB 2170. Suite à la modification du SCOT approuvée le
31 19/06/2023 relative au transfert du compte foncier développement économique de l’agglomération Maubeuge Val de Sambre au bénéfice de la communauté de communes du pays de Mormal, la finalité de cette procédure est de mettre en cohérence le règlement du PLUi au regard d’une artificialisation réalisée de facto par l’entreprise sur une surface d’environ 8
ha.
Par délibération en date du 10/04/2024, le conseil communautaire a défini des objectifs
de concertation et a validé les modalités de concertation avec le public. L'autorité
environnementale a indiqué dans un courrier en date du 22/02/2024 que ce dossier
relevait d’une évaluation environnementale systématique et non d’un examen au cas
par cas. Les études, et en particulier l’évaluation environnementale, ont été réalisées en
conséquence.
Par ailleurs et pour information, les services de L’Etat ont transmis un courrier à la
communauté de communes indiquant que dans l’arrêté n°03/2024, les parcelles OB 2942
et OB 2170 étaient déjà classées en zone urbaine au PLUI. Il a également été rappelé les
engagements pris en terme de compensation. Le président a donc pris un arrêté
modificatif à l’arrêté n°03/2024, supprimant les deux parcelles sus mentionnées de la
procédure prescrite.
Conformément à l’article L 102-6 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire
arrête le bilan de la concertation.
Conformément à la délibération du 10/04/2024, le dossier a été accessible au public
selon les modalités suivantes :
- Consultation du dossier et d’un registre de recueil de remarques accessibles à
la communauté de communes du pays de Mormal, 18 rue chevray à Le
Quesnoy, du 13/05/2024 au 31/05/2024, aux dates et heures d’ouverture des
lieux au public
- Publication d’un avis dans le journal « La Voix du Nord » au moins 15 jours
avant le début de la concertation et affichage de l’avis à la mairie
- Transmission du dossier au public sur demande sur le contact suivant :
contactplui(@cc- paysdemormal.fr
- Observations et remarques du public pourront être déposées sur le contact
suivant : contactplui(@cc-paysdemormal.fr
- Affichage de la délibération et de l’avis de l’autorité environnementale en
mairie, au siège de la communauté et sur son site internet
Au terme de cette phase de concertation avec les habitants, il n’apparaît pas d'éléments
susceptibles d’être pris en compte au regard de l’objet de la procédure, de la volonté
des élus communaux et intercommunaux et des prescriptions du code de l’urbanisme.
Les observations et propositions du public seront enregistrées et conservées.
Conformément au code de l’urbanisme le dossier de déclaration de projet mise en
compatibilité du PLUi sera ensuite notifié aux personnes publiques associées, à la
commune de La Longueville, à la CDPENAF et à l’autorité environnementale pour avis,
puis, après réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées, soumis
à enquête publique.
32 Suite à l’enquête publique le projet pourra être modifié pour tenir compte des avis des
habitants, des personnes publiques associées, de la CDPENAF, de l’autorité
environnementale, de la commune, et enfin présenté pour approbation au conseil
communautaire.
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le président. et en avoir délibéré, le conseil
communautaire décide de :
- valider le bilan de la concertation
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
60 |
Décide :
- De valider le bilan de la concertation
Délibération n° 71-2024
Objet : Bilan de la concertation et fixe les modalités de mise à disposition au public dans le cadre de la procédure de modification simplifiée du PLUïi
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le président de la communauté de communes du pays de Mormal a prescrit, par arrêté
n° 01/2024 en date du 16/01/2024, une procédure de modification simplifiée du PLUï
afin de prendre en compte les problématiques ci-après définies :
*Sur la commune de Croix Caluyau, il est nécessaire de supprimer l’emplacement
réservé n°2 sur la parcelle A 1198 car la parcelle a été vendue par le conseil
départemental à la commune de Croix- Caluyau ;
*Sur la commune de Potelle, il est nécessaire de modifier l'OAP POTOI afin de
supprimer le principe d’accès voirie sur la RD 33 pour cause de dangerosité (voie à
grande circulation) ;
*Sur la commune de Potelle, il est indispensable d’inscrire un emplacement réservé sur
la parcelle AB 73 pour la création d’un cimetière ;
*Sur la commune de Hon-Hergies, il est nécessaire pour cause de cessation d’activité
agricole, d’autoriser le changement de destination pour les bâtiments identifiés sur la
parcelle A 1069;
*Çur la commune de Maresches, il est nécessaire pour cause de cessation de l’activité
agricole, d’autoriser le changement de destination pour les bâtiments identifiés sur la
parcelle U 1294;
*Sur la commune de Mecquignies, il est nécessaire d’unifier les plans de zonages
compte-tenu de l’approbation conjointe le 15/12/2022 d’une procédure de modification
de droit commun identifiant les parcelles À 328 et À 700 en zone Nb et d’une
33 procédure de modification simplifiée identifiant des bâtiments pouvant changer de
destination sur la parcelle A 700.
#*Sur les communes concernées par le SAGE de la Sambre, 1l est nécessaire de corriger
une erreur matérielle concernant le périmètre transcrit dans le PLUi qui est celui du
SAGE de 2012 et non celui du SAGE révisé et opposable. Il convient de transcrire le
périmètre opposable dans le zonage des communes concernées (Landrecies, Maroilles,
Le Favril, Locquignol) ;
*Sur les communes concernées (Potelle, Villereau, Gommegnies, Amfroipret,
Bermeries, Mecquignies, Bavay, Saint Waast la Vallée, Bellignies, Bettrechies,
Gussignies, Audignies et La Longueville), il est important d’inscrire un emplacement
réservé le long des anciennes voies ferrées entre Le Quesnoy et Bavay, et entre
Gussignies et la Longueville en vue de créer un sentier à vocation touristique ;
*Concernant le règlement écrit, il est nécessaire de corriger une erreur matérielle : les
modifications apportées au règlement écrit par la procédure de modification de droit
commun approuvée le 13/12/2023 ne l’ont pas été sur la base du règlement écrit
opposable approuvé par révision allégée le 22/06/2023 mais sur le fondement d’un
document antérieur ;
Par délibération en date du 10/04/2024, le conseil communautaire a défini des objectifs
de concertation et a validé les modalités de concertation avec le public. L’autorité
environnementale (MRAe) a rendu un avis conforme de non soumission à évaluation
environnementale en date du 19/03/2024.
Par ailleurs et pour information, les services de l’Etat ont transmis un courrier à la
communauté de communes indiquant que le SAGE de la Sambre modifié a été
approuvé en 2022, soit postérieurement à la date d’approbation du PLUi en 2020, et que
le document à reporter dans le PLUI, était bien le SAGE approuvé de 2012. Le président
a donc pris un arrêté modificatif à l’arrêté 01/2024, supprimant le point 7 du considérant
et de l’article 2 de l’arrêté n°01/2024 relatif à la prise en compte du SAGE de la Sambre.
Conformément à l’article L 102-6 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire arrête le
bilan de la concertation.
Bilan del on:
Conformément à la délibération du 10/04/2024, le dossier a été accessible au public
selon les modalités suivantes :
La publicité de la concertation a été réalisée par voie de presse et voie d’affichage. Le
dossier et un registre de recueil de remarques ont été accessibles en consultation libre à
la communauté de communes du pays de Mormal, 18 rue chevray à Le Quesnoy, du
13/05/2024 au 31/05/2024, aux dates et heures d’ouverture des lieux au public.
Le dossier a été transmis aux demandeurs via le contact numérique de la communauté
indiqué dans la délibération du 10/04/2024. De même les remarques des demandeurs
ont été transmises au service de la communauté sur le contact numérique
contactpluif&cc-paysdemormal.fr
Au terme de cette phase de concertation avec les habitants, il n’apparaît pas d'éléments
susceptibles d’être pris en compte au regard des objets de la procédure, de la volonté
des élus communaux et intercommunaux et des prescriptions du code de l’urbanisme.
Suite de] dure :
Les observations et propositions du public seront enregistrées et conservées. Conformément au code de l’urbanisme le dossier de modification simplifiée du PLUi
sera ensuite notifié aux personnes publiques associées, aux communes concernées, à la
CDPENAF pour avis, puis, mis à la disposition du public, accompagné de l’ensemble
des avis.
CS modali C
La mise à disposition se fera du 01/10/2024 au 31/10/2024 selon les modalités suivantes :
- Consultation du dossier et d’un registre de recueil de remarques accessibles à
la communauté de communes du pays de Mormal, 18 rue chevray à Le
Quesnoy, du 01/10/2024 au 31/10/2024, aux dates et heures d’ouverture des
lieux au public
- Publication d’un avis dans le journal « La Voix du Nord » au moins 8 jours
avant le début de la concertation
- Transmission du dossier au public sur demande sur le contact suivant :
contactplui(@cc- paysdemormal.fr
- Observations et remarques du public pourront être déposées sur le contact
suivant : contactplui@cc-paysdemormal.fr
- Affichage de la délibération au siège de la communauté et sur son site internet
Suite à cette phase, le président présentera au conseil le bilan de la mise à disposition au
public. Le projet pourra ainsi être éventuellement modifié pour tenir compte des avis
des habitants, des personnes publiques associées, de la CDPENAF, et des communes,
et enfin présenté pour approbation au conseil communautaire.
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le président. et en avoir délibéré. le conseil
communautaire décide de :
-valider le bilan de la concertation
-valider les modalités de mise à disposition au public
AYANT entendu Fexposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS
59 | L |
Décide :
- de valider le bilan de la concertation
-de valider les modalités de mise à disposition au public
Délibération n° 72-2024
Objet : Bilan de la concertation dans le cadre de la procédure de déclaration de projet-mise en compatibilité du PLUI sur le territoire de Landrecies
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
35 Le président de la communauté de communes du pays de Mormal a prescrit, par arrêté
n° 02/2024 en date du 09/01/2024, une procédure de déclaration de projet-mise en
compatibilité du PLUïi afin de :
- Réaliser le projet de l’entreprise LEROUX qui a pour objectif d’étendre l’activité de services existante liée au commerce de matériaux de construction, de créer un abri pour les vélos et un passage pour les véhicules poids lourds. Ce projet nécessite une mise en compatibilité du PLUï, car les terrains envisagés pour la réalisation de ce projet sur la commune de Landrecies, adjacents au bâtiment actuel, sont actuellement classés en zone Ap, et nécessitent donc un reclassement en zone UEc (zone d’activités économiques à vocation commerciale). Il s’agit des parcelles suivantes : A
2593 et À 2595.
Par délibération en date du 10/04/2024, le conseil communautaire a défini des objectifs
de concertation et a validé les modalités de concertation avec le public.
Par décision en date du 03/04/2024, l’autorité environnementale (MRAe) a indiqué que
ce dossier n’était pas soumis à évaluation environnementale. Les études ont été
réalisées en conséquence.
Par ailleurs et pour information, les services de l’Etat ont transmis un courrier à la
communauté de communes indiquant que dans l’arrêté n°02/2024, il était mentionné,
par erreur, la parcelle À 2596, déjà classée en zone urbaine au PLU. Le président a
donc pris un arrêté modificatif à l’arrêté n°02/2024, supprimant la mention de la
parcelle A 2596 dans le considérant de l’arrêté de prescription, et ajoutant, dans le
même considérant, la parcelle À 2593 concernée par la procédure.
Conformément à l’article L 102-6 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire
arrête le bilan de la concertation.
il ion ;
Conformément à la délibération du 10/04/2024, le dossier a été accessible au public
selon les modalités suivantes :
- Consultation du dossier et d’un registre de recueil de remarques accessibles à
la communauté de communes du pays de Mormal, 18 rue chevray à Le
Quesnoy, du 13/05/2024 au 31/05/2024, aux dates et heures d’ouverture des
lieux au public
- Publication d’un avis dans le journal « La Voix du Nord » au moins 15 jours
avant le début de la concertation et affichage de l’avis à la mairie
- Transmission du dossier au public sur demande sur le contact suivant :
contactplui(@cc- paysdemormal.fr
- Observations et remarques du public pourront être déposées sur le contact
suivant : contactpluil@cc-paysdemormal.fr
- Affichage de la délibération et de l’avis de l’autorité environnementale en
mairie, au siège de la communauté et sur son site internet
Au terme de cette phase de concertation avec les habitants, il n’apparaît pas d’éléments
susceptibles d’être pris en compte au regard de l’objet de la procédure, de la volonté
des élus communaux et intercommunaux et des prescriptions du code de l’urbanisme.
36 Suite de la procédure :
Les observations et propositions du public seront enregistrées et conservées.
Conformément au code de l’urbanisme le dossier de déclaration de projet mise en
compatibilité du PLUi sera ensuite notifié aux personnes publiques associées, à la
commune de Landrecies, à la CDPENAF pour avis, puis, après réunion d’examen
conjoint avec les personnes publiques associées, soumis à enquête publique.
Suite à l’enquête publique le projet pourra être modifié pour tenir compte des avis des
habitants, des personnes publiques associées, de la CDPENAF et de la commune, et
enfin présenté pour approbation au conseil communautaire.
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le président, et en avoir délibéré. le conseil
communautaire décide de :
- valider le bilan de la concertation
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE = ABSTENTIONS
59
Décide :
- de valider le bilan de la concertation
Délibération n° 73-2024
Objet : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de Croix-Caluyau
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut
pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les
communes membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de
l’article L. 5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes
membres. Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à
financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des
fonds de concours aux communes membres est réservée aux EPCTI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a
validé le règlement d'attribution du fonds de soutien aux investissements communaux. Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du
conseil municipal concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un
financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours
versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Croix-Caluyau sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de
réaliser l’aménagement d’un trottoir de 80 m face à la place communale pour un
montant de 59 302.20 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier
de subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la
commune de Croix-Caluyau afin de réaliser l’aménagement d’un trottoir de 80
m face à la place communale. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué
selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Croix-Caluyau à adopter une délibération
concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
| VOIX POUR E VOIX CONTRE ABSTENTIONS — > EURE UE
Décide :
- D'’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la
commune de Croix-Caluyau afin de réaliser l’aménagement d’un trottoir de 80
m face à la place communale. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué
selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D'’inviter le conseil municipal de Croix-Caluyau à adopter une délibération concordante.
Délibération n° 74-2024
Objet : Fonds de concours (2021-2026) de la commune d’Orsinval / fonds de soutien aux opérations de lutte contre le ruissellement et l’érosion
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
38 En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas
intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes
membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de Particle L.
5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions,
appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes
membres est réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le
règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions,
au moins égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle
est membre.
La Commune d’Orsinval sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des
travaux de lutte contre l’érosion. Il s’agit de la mise en œuvre de rehausse bordure, pose
caniveau grille et création d’une haie dans le sous bassin versant, Rue Berlandois «ORS 2 » de
l’étude hydraulique Liose et création d’une haïe au lieu-dit
« La Folie » pour un montant de 20 135.42 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de
subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D'’attribuer un fonds de concours d’un montant de 10 067.71 € maximum à la commune
d’Orsinval pour des travaux de lutte contre l’érosion. Il s’agit de la mise en œuvre de
rehausse bordure, pose caniveau grille et création d’une haie dans le sous bassin
versant, Rue Berlandois « ORS 2 » de l’étude hydraulique Liose et création d’une haie
au lieu-dit « La Folie »,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D'’inviter le conseil municipal d’Orsinval à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS |
° | Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 10 067.71 € maximum à la commune
d’Orsinval pour des travaux de lutte contre l’érosion. Il s’agit de la mise en œuvre de
rehausse bordure, pose caniveau grille et création d’une haie dans le sous bassin
39 versant, Rue Berlandois « ORS 2 » de l’étude hydraulique Liose et création d’une haie
au lieu-dit « La Folie »,
- D'’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D'inviter le conseil municipal d’Orsinval à adopter une délibération concordante.
Délibération n° 75-2024
Objet : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de Gommegnies Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut
pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les
communes membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de
l’article L. 5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes
membres. Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à
financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des
fonds de concours aux communes membres est réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a
validé le règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du
conseil municipal concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un
financement, hors subventions, au moïns égal au montant du fonds de concours
versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Gommegnies sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de
réaliser la construction d’un bâtiment de stockage pour un montant de 68 700.00 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier
de subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée:
- D'’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la
commune de Gommegnies afin de réaliser la construction d’un bâtiment de stockage. Ce
montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Gommesgnies à adopter une délibération concordante. AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
59
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la
commune de Gommegnies afin de réaliser la construction d’un bâtiment de stockage. Ce
montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Gommegnies à adopter une délibération concordante.
Délibération n° _ 76-2024
Objet : Contrat de destination touristique Avesnois-Thiérache 2024-2027
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Dans le cadre de la politique touristique régionale Hauts-de-France, les deux offices de tourisme de l’Avesnois et du Pays de Thiérache se sont unis pour élaborer ensemble la stratégie touristique de la destination Avesnois-Thiérache et co-construire, avec l’ensemble des parties prenantes, le contrat de destination touristique Avesnois Thiérache pluriannuel 2024-2027.
Le Contrat de destination prévoit la mise en cohérence et la synergie des politiques et interventions publiques autour d’une stratégie de développement touristique partagée. Ainsi, la stratégie d’attractivité touristique de la destination s’inscrit dans les orientations principales du PACTE Sambre Avesnois Thiérache.
Par ailleurs, une action marketing renforcée a été élaborée avec l’expertise de Hauts-de-France Tourisme afin d’optimiser la qualification et la transformation des offres afin de garantir une correspondance avec les attentes des clientèles touristiques et ainsi renforcer la performance
économique.
Le contrat de destination touristique Avesnois Thiérache a été élaboré dans le cadre de la “Commission tourisme Avesnois Thiérache”. Créée sur proposition des deux offices de tourisme avec le soutien de la Région et des services de l’Etat dans le cadre du PACTE Sambre Avesnois Thiérache, cette instance de concertation rassemble l’ensemble des parties prenantes et sera l’outil d'animation du contrat de destination sur la durée du programme et constitue un guichet unique pour faciliter l'accompagnement des porteurs de projets touristiques.
A partir de ce projet collaboratif et participatif, l’ambition commune est la suivante: - soutenir l'activité économique et favoriser le rayonnement de la destination Avesnois Thiérache
- valoriser le potentiel de développement et d'attractivité de la destination - accompagner les transitions touristiques en faveur du tourisme durable
4 axes opérationnels structurent le projet:
le déploiement du tourisme de nature : itinérances douces et multimodalités
41 2. la valorisation du patrimoine, de la culture et des savoir-faire
3. la mise en valeur du terroir, notamment autour du Maroilles
4. la transformation et la mise en marché de l'offre en adéquation avec l'accompagnement de
Hauts-de-France Tourisme
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil communautaire:
De valider la stratégie du contrat de destination touristique partagé à l’échelle de l’Avesnois- Thiérache ainsi que les orientations de développement qui en découlent;
D’Autoriser le Président à signer ledit contrat ainsi que d’éventuels avenants.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIXPOUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS
59
Décide :
- De valider la stratégie du contrat de destination touristique partagé à l’échelle de l’Avesnois- Thiérache ainsi que les orientations de développement qui en découlent;
- D’Autoriser le Président à signer ledit contrat ainsi que d’éventuels avenants.
Fait à Le Quesnoy
Pour jé P févIHEnt
Par defégä Ion
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