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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 24847
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Environnement, Transports, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En
Exercice Présents Votants
69 58 64
DATE DE LA CONVOCATION
18/06/2019
DATE D’AFFICHAGE
01/07/2019
DEPOT EN PREFECTURE
01/07/2019
Le Président
Guislain CAMBIER
AFFICHAGE PAR EXTRAITS DU COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE (article R.2121-11 du Code général des
collectivités territoriales)
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 25 JUIN 2019
L’an deux mil dix-huit, le 25 juin 2019, à dix-huit heures et trente
minutes, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de
Englefontaine, après convocation légale, sous la Présidence de M.
Guislain CAMBIER
Etaient présent(e)s : M.Jacky BETH , MME Brigitte ADAM,
M.Alain FREHAUT , MME.Francine CAILLEUX, M.Guillaume
LESOURD,M.Jean-Jacques FRANCOIS, MME Raymonde
DRAMEZ, MME.Danièle DRUESNES, M.Jean-Claude
GROSSEMY,M.André DUCARNE, MME Nathalie VINCENT,
M.Daniel .ZIMMERMANN, MME Elisabeth PRUVOT,
M.Michel MANESSE, M.Jean-Marie LEBLANC, M.Denis
DUBOIS, M.Gauthier MEAUSOONE , M.Pierre DEUDON,
M.Jean-Yves FIERAIN, M.Benoit GUIOST, M.Jean-Jacques
BAKALARZ , M.Pierre VAN WYNENDAELE,
M.Frédéric.CARRE, M.Yves LIENARD, M.Régis GREMONT
NAUMANN, Mme Safia LARBI, M.Didier LEBLOND,
MME.Françoise DUPUITS, M.Francis DUPIRE, M. Xavier
LACAILLE, MME Nathalie MONNIER, MME Marie-Sophie
LESNE*, M.Jean-François PETITBERGHIEN, MME Martine
LECLERCQ, M.Paul RAOULT*, M.Jean-Claude BONNIN,
M.Alain MICHAUX, MME Marie-Renée NICODEME, M.Jean-
Marie SCULFORT,
M.Joseph CHOQUE, M.Jean-Jacques GILLOT, MME Elisabeth
DEBRUILLE, M.Jean-Pierre MAZINGUE, MME Roxane
GHYS, M.Guislain CAMBIER*, M.Jacques RUFFIN, M.Jacky
SILLY, M.Jean-Pierre NOEL, M.Claude BLOMME, M.Yves
MARCHAND
M.Jean-José CIR, M.Charles DEGARDIN, MME Chantal
JACMAIN, MME Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT,
M.Jean-Marie SIMON, MME Geneviève POREZ, MME
Catherine MOREL
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Christian DORLODOT,
M.Jean-Louis BAUDEZ, M.Gérard CAUCHY,
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : M.Michel
TAHON, M.Jean-Luc LAMBERT, Mme Sabine SACLEUX,
M.Alain RUTER, M.Stéphane LATOUCHE, MME Delphine
VERDIERE,
Etaient excusé(e)s : M.Luc BERTAUX, M.Didier
DEBRABANT, M.Denis LEFEBVRE, M.Jean LEGER, M.André
JACQUINET,
* M.Guislain CAMBIER a quitté la séance après le vote de la délibération 29/2019 et a de nouveau siégé après le vote de la délibération 31/2019.
* MME Marie-Sophie LESNE est partie après le vote de la délibération 40/2019
* M.Paul RAOULT est parti après le vote de la délibération 47/2019 Délibération n° 28/2019
OBJET : Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, l’assemblée est priée de trouver ci-
dessous la dernière liste des décisions prises au titre des pouvoirs délégués par l’assemblée
communautaire.
N°15/19
Assurances Construction de bâtiments d’activités
Lot 2 : Assurance tous risques chantier et responsabilité du
maitre de l’ouvrage
MSIG INSURANCE EUROPE AG, représenté par le cabinet de
courtage « VERSPIEREN SA »
N°16/19
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) – Voirie d’intérêt communautaire
entreprise REFRESCO – Le Quesnoy
N°17/19 Achat de 2 véhicules électriques Renault Kangoo /
Centrale d’achat UGAP
N°18/19 Prestation d’entretien des vêtements de travail des agents de la CCPM
PRESSING OFFICE
N°19/19 Demande de subvention auprès de l’Etat (Dotation de soutien à l’investissement local) /installation d’une chaudière à bois déchiqueté /Caserne
Clarke de Landrecies
N°20/19 Demande de subvention auprès de l’Etat (Dotation de soutien à l’investissement local) /travaux de mise aux normes et de sécurisation d’une
déchetterie de la CCPM sise à Poix du Nord
N°21/19
Assurances Construction de bâtiments d’activités
Lot 1 : Assurance dommages ouvrage et garanties
complémentaires
MS AMLIN INSURANCE SE, représenté par le cabinet de
courtage « Assurances PILLIOT »
N°22/19 Demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité pour le village d’artisans de la Zone d’Activité de la
Vallée de l’Aunelle de Wargnies-le-Grand /ENEDIS
N°23/19
Convention pour la réalisation de travaux d’entretien et d’aménagements de cours d’eau non domaniaux sur la propriété de :
-Monsieur et Madame NOBLECOURT /BEAUDIGNIES
N°24/19
Mise en œuvre d’Activités Physique Adaptées à domicile à
destination des personnes âgées.
ASSOCIATION ACTIVITÉS PHYSIQUES ADAPTÉES DE
L’AVESNOIS (AP2A)
N°25/19
Travaux de recalibrage du chemin du Vivier à Prêtres en vue de
la création d’une voirie de desserte de nouvelles activités
industrielles.
Lot 1 : Terrassement, traitement de sol, VRD.
COLAS NORD EST – Agence MONTARON
N°26/19
Travaux de recalibrage du chemin du Vivier à Prêtres en vue de
la création d’une voirie de desserte de nouvelles activités
industrielles.
Lot 2 : Eclairage public.
SAS ETS DUEZ ET CIE N°27/19
Travaux de recalibrage du chemin du Vivier à Prêtres en vue de
la création d’une voirie de desserte de nouvelles activités
industrielles.
Lot 3 : Plantations.
SARL HOURRIER
N°28/19 Création d’un Bureau d’Information Touristique au sein du moulin de Maroilles / demande de subvention auprès du
Département du Nord (P.T.S.)
N°29/19 Création d’un Bureau d’Information Touristique au sein du moulin de Maroilles / demande de subvention auprès de l’Etat
(F.N.A.D.T.)
N°30/19
Avenant pour le transfert de la société CFCI – Compagnie
Française de Conseil et Ingénierie à la SAS EECI – Europe
Expert Conseil Ingénierie dans le cadre du marché d’ingénierie
des installations d’éclairage public comprenant la réalisation d’un
diagnostic, formalisation d’un schéma directeur et AMO en phase
reconstruction pour la période 2018-2021.SAS EECI
N°31/19
Prestation Lieu d’accueil parent-enfant (LAPE) 2019 dans le
cadre du contrat enfance et jeunesse
Association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL EDOUARD
BANTIGNY
N°32/19 Convention C.C.P.M et Association Réussir Notre Sambre N°33/19 Création d’un Bureau d’Accueil Communautaire à Bavay/ demande de subvention auprès du Département du Nord (P.T.S.)
N°34/19
Fourniture d’électricité pour les points de livraison situés à
Preux-au Bois.
ENGIE SA
N°35/2019 Convention d’objectifs 2019 avec G.I.P. Réussir en Sambre Avesnois
N°36/2019
Avenant n°1 portant sur le lot n°2 du marché de réalisation et
aménagement de la Véloroute du Pays de Mormal (V31)
Lot 2 : Signalétique et mobilier
LACROIX SIGNALISATION
N°37/2019
Avenant n°1 portant sur le lot n°1 du marché de services
d’assurances pour la Communauté de Communes du Pays de
Mormal.
Lot 1 : Assurances des dommages aux biens et risques annexes.
GROUPAMA NORD-EST
N°38/2019 Décision attributive d’aide économique Boulangerie Pâtisserie RINGUET – LANDRECIES
N°39/2019
Accord cadre ayant pour objet une étude hydraulique pré-
opérationnelle pour la mise en place d’aménagements
hydraulique douce et structurante afin de lutter contre les
phénomènes de ruissellement, d’érosion des sols et de coulées de
boues ainsi que la maîtrise d’œuvre de ces aménagements dans
leur phase de réalisation.
Marché subséquent n°1 : Étude concernant des aménagements
hydraulique douce et structurante jusqu’au stade d’avant-projet.
Groupement LIOSE SASU / SAS ECAA
N°40/2019
Accord cadre ayant pour objet une étude hydraulique pré-
opérationnelle pour la mise en place d’aménagements
hydraulique douce et structurante afin de lutter contre les
phénomènes de ruissellement, d’érosion des sols et de coulées de
boues ainsi que la maîtrise d’œuvre de ces aménagements dans
leur phase de réalisation.
Groupement LIOSE SASU / SAS ECAA Délibération n° 29/2019
OBJET : Election d’un Président de séance/Adoption des comptes administratifs (Budget Général et Budget Annexe)
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président peut assister à la discussion relative aux comptes administratifs mais il doit se retirer au moment du vote.
Le conseil communautaire doit donc procéder à l’élection d’un président de séance.
Monsieur André Fréhaut est candidat.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
64
N°41/2019 Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Artois Picardie / Étude concernant des aménagements hydraulique douce et structurante jusqu’au
stade d’avant-projet.
N°42/2019 Accord-cadre - Maintenance des installations électriques des espaces extérieurs
Groupement SAS EITF/CITEOS-TROMONT
N°43/2019 Travaux de branchement au réseau d’eau potable pour le village d’artisans situé à Wargnies-le-Grand.
NORÉADE
N°44/2019 Avenant n°1 à l’Accord-cadre : Collecte et traitement des pneus usagés sur le territoire de la CCPM.
LORBAN ET CIE SAS
N°45/2019 Missions de diagnostic et de coordination de la convention territoriale des services aux familles (C.T.S.F)
MOUVENS
N°46/2019 Avenant Convention de partenariat /Mission d’archivage de la CCPM/CDG 59
N°47/2019 Acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée B7/1895P à Locquignol
N°48/2019 Collecte des encombrants sur appel téléphonique « Allo encombrants ». Association LE MAILLON C2R INSERTION
N°49/2019 Réemploi de déchets en déchetterie de Le Quesnoy.
Association LE MAILLON C2R INSERTION Monsieur André Fréhaut est désigné.
Délibération n° 30/2019
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les opérations de l’exercice 2018 font ressortir les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement
Titres de recettes émis 24 072 853,73 5 961 377,55
- mandats émis 22 878 418,81 4 888 609,66
Solde d'exécution 1 194 434,92 1 072 767,89
+ Reports N-1 7 464 497,51 2 493 827,69
Résultat de Clôture 8 658 932,43 3 566 595,58
RAR recettes
- RAR dépenses 8 468 109,08
RESULTAT FINAL 8 658 932,43 -4 901 513,50
Il est proposé à l’assemblée d’approuver le compte administratif 2018 sur la base du tableau ci-dessus.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63
Décide :
- D’approuver le compte administratif 2018 sur la base du tableau ci-dessus. Délibération n° 31/2019
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET ANNEXE ZAC DE WARGNIES LE GRAND
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les opérations de l’exercice 2018 font ressortir les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement
Titres de recettes émis 1 201 528,33 659 076,99 - mandats émis 1 084 874,49 425 797,50
Solde d'exécution 116 653,84 233 279,49
+ Reports N-1 -197 987,66
Résultat de Clôture 116 653,84 35 291,83
RAR recettes
- RAR dépenses
RESULTAT FINAL 116 653,84 35 291,83
Il est proposé à l’assemblée d’approuver le compte administratif 2018 sur la base du tableau ci-dessus.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63
Décide :
- D’approuver le compte administratif 2018 sur la base du tableau ci-dessus.
Délibération n° 32/2019
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET PRINCIPAL Le Compte de Gestion comprend l'ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2018, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public. Les résultats de ce compte de gestion sont conformes aux résultats du Compte Administratif de l’exercice 2018 qui vous est soumis au cours de cette même séance.
Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le Compte de Gestion comprend le résultat des exercices précédents ainsi que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l’exercice.
Vous trouverez ces opérations résumées dans les tableaux annexées.
Il est proposé au conseil communautaire :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable public,
visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
- D’approuver le compte de gestion 2018 pour le Budget Principal.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
64
Décide :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable public,
visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
- D’approuver le compte de gestion 2018 pour le Budget Principal.
Délibération n° 33/2019
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE ZAC DE WARGNIES LE GRAND
Le Compte de Gestion comprend l'ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2018, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public.
Les résultats de ce compte de gestion sont conformes aux résultats du Compte Administratif de l’exercice 2018 qui vous est soumis au cours de cette même séance.
Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le Compte de Gestion comprend le résultat des exercices précédents ainsi que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l’exercice.
Vous trouverez ces opérations résumées dans les tableaux annexées. Il est proposé au conseil communautaire :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable public,
visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
- D’approuver le compte de gestion 2018 pour le BUDGET ANNEXE ZAC DE WARGNIES
LE GRAND.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
64
Décide :
- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable public,
visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
- D’approuver le compte de gestion 2018 pour le BUDGET ANNEXE ZAC DE WARGNIES
LE GRAND. Délibération n° 34/2019
OBJET : Affectation du résultat 2018, budget principal
Il est exposé au conseil communautaitre ce qui suit :
Le compte administratif présente les résultats suivants :
àl'exercice
Résultat propre
à l'exercice
Solde antérieur reporté
(ligne 001)
Il est proposé d'affecter le résultat comme suit :
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 :
Déficit à reporter (ligne 002)
Excédent à reporter (ligne 002)
Déficit investissement à reporter (ligne 001)
Excédent investissement à reporter (ligne 001)
3 757 418,93 €
- €
3 566 595,58 €
8 658 932,43 €
4 901 513,50 €
3 757 418,93 €
4 901 513,50 €
EXCEDENT A AFFECTER
2 493 827,69
Solde d'exécution positif
ou négatif
Investissement 8 468 109,08 8 468 109,08 -
2 493 827,69
Compte administratif 2014 dépenses recettes solde (+ ou -)
Section
de
fonctionnement
22 878 418,81 24 072 853,73 1 194 434,92
- 7 464 497,51
Résultat propre
à l'exercice
Solde antérieur reporté
(ligne 002) 7 464 497,51
Excédent ou déficit global résultat à affecter 8 658 932,43
Résultats cumulés (y compris RAR) 3 757 418,93
3 566 595,58
Restes à
réaliser au
31 décembre
Fonctionnement
Section
d'investissement
4 888 609,66 5 961 377,55 1 072 767,89
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
64 Décide :
- D’affecter le résultat comme ci-dessus
Délibération n° 35/2019
OBJET : Affectation du résultat 2018, budget annexe
Il est exposé au conseil commuautaitre ce qui suit :
Le compte administratif présente les résultats suivants :
àl'exercice
Résultat propre
à l'exercice
Solde antérieur reporté
(ligne 001)
Il est proposé d'affecter le résultat comme suit :
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 :
Déficit à reporter (ligne 002)
Excédent à reporter (ligne 002)
Déficit investissement à reporter (ligne 001)
Excédent investissement à reporter (ligne 001)
116 653,84
Résultats cumulés (y compris RAR) 151 945,67
35 291,83
Restes à
réaliser au
31 décembre
Fonctionnement
Section
d'investissement
425 797,50 659 076,99 233 279,49
197 987,66
Compte administratif 2014 dépenses recettes solde (+ ou -)
Section
de
fonctionnement
1 084 874,49 1 201 528,33 116 653,84 Résultat propre à l'exercice
Solde antérieur reporté
(ligne 002) -
Excédent ou déficit global résultat à affecter
EXCEDENT A AFFECTER
197 987,66 -
Solde d'exécution positif
ou négatif
Investissement
116 653,84 €
- €
35 291,83 €
116 653,84 €
- €
116 653,84 €
- € AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
64
Décide :
- D’affecter le résultat comme ci-dessus
Délibération n° 36/2019
OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2019 – BUDGET PRINCIPAL
Le budget supplémentaire 2019 a deux vocations. C’est un budget de report car il intègre les résultats
ainsi que les restes à réaliser tels qu’ils apparaissent dans le compte administratif 2018. Ces éléments
n’étaient pas connus au moment du vote du budget primitif 2019. C’est également un budget
d’ajustement car il permet de corriger les prévisions du budget primitif.
Le Budget supplémentaire du Budget Principal s’équilibre :
- En section de fonctionnement à hauteur de 3 714 726,93 €
- En section d’investissement à hauteur de 11 564 563,08 €
Monsieur le Président prie les conseillers bien vouloir procéder au vote des crédits par chapitre
conformément aux dispositions de l’article L.2312-2 du C.G.C.T.
Il est proposé au conseil communautaire de :
- Adopter le Budget Supplémentaire 2019 du Budget Principal.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
64 Décide:
- D’adopter le Budget Supplémentaire 2019 du Budget Principal.
Délibération n° 37/2019
OBJET : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2019 – BUDGET ANNEXE ZAC DE WARGNIES LE GRAND
Le budget supplémentaire 2019 a deux vocations. C’est un budget de report car il intègre les résultats
ainsi que les restes à réaliser tels qu’ils apparaissent dans le compte administratif 2018. Ces éléments
n’étaient pas connus au moment du vote du budget primitif 2019. C’est également un budget
d’ajustement car il permet de corriger les prévisions du budget primitif.
Le Budget supplémentaire du BUDGET ANNEXE ZAC DE WARGNIES LE GRAND s’équilibre :
- En section de fonctionnement à hauteur de 116 653,84 €
- En section d’investissement à hauteur de 151 945,67 €
Monsieur le Président prie les conseillers bien vouloir procéder au vote des crédits par chapitre
conformément aux dispositions de l’article L.2312-2 du C.G.C.T.
Il est proposé au conseil communautaire de :
- Adopter le Budget Supplémentaire 2019 du BUDGET ANNEXE ZAC DE WARGNIES LE
GRAND.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
64
Décide:
- D’Adopter le Budget Supplémentaire 2019 du BUDGET ANNEXE ZAC DE WARGNIES
LE GRAND. Délibération n° 38/2019
OBJET : Protocole transactionnel avec la société Recyclage des vallées et la société Véolia propreté Nord-Normandie ( avec reprise des matériaux recyclable issus de la collecte sélective) En décembre 2017, la communauté de communes du Pays de Mormal a mis en concurrence les repreneurs des matériaux issus de la collecte sélective. Suite à cette mise en concurrence, VEOLIA environnement a été désigné titulaire du contrat de rachat, évacuation et recyclage des flux suivants de papiers cartons :
- 1.02 : gros de magasin, issus de la collecte sélective.
- 1.11 : journaux, revues et magazines issus de la collecte sélective
Dès lors, le titulaire du marché de collecte de la CCPM, la société FLAMME ENVIRONNEMENT devait transférer ces flux de collecte vers les usines de traitement de la société VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE pour assurer la bonne exécution du contrat.
Lors des premiers transferts des déchets 1.11 JRM vers les usines de traitement de VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE, il s’est avéré que ces derniers ont été refusés au motif que la qualité ne correspondait pas au cahier des charges mis en place par la société VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE, qui va au-delà de la réglementation en vigueur.
Dès lors, le collecteur FLAMME ENVIRONNEMENT, tenu par la nécessité de transférer ces flux vers des usines de traitement, a décidé unilatéralement de continuer à évacuer ces déchets vers l’ancien recycleur, la société BELFIBRES.
En conséquence, le contrat signé entre la CCPM et la société VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE n’a pu être honoré.
Il en résulte les conséquences suivantes :
- La société VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE n’a pas bénéficié des tonnages de déchets et n’a pu exploiter ces derniers.
- La CCPM n’a pas bénéficié des recettes issues de rachat de ces flux, 761 tonnes de papier 1.11
- La CCPM n’a pu solliciter les aides de CITEO relatives au traitement de ces flux de déchets.
Afin de prévenir tout litige entre les différentes parties prenantes, la CCPM, la société VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE, et la société RECYCLAGE DES VALLEES, ont trouvé un accord permettant de rétablir cette situation :
- La société RECYCLAGE DES VALLEES s’engage à racheter les tonnages qui n’ont pu être transférés vers les sites de traitement de la société VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE, au montant prévu dans le contrat initial signé entre la CCPM et VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE, soit 125 € HT (nov 17), avec un prix plancher à 80 € HT/ tonne, pour un montant total établi à 65 215,64 € HT
- La société RECYCLAGE DES VALLEES s’engage à réaliser toutes les déclarations auprès de l’organisme CITEO afin de récupérer les aides dont la CCPM était bénéficiaire sur la période, et à prendre à sa charge le montant des aides qui ne pourraient être récupérées.
- La société VEOLIA NORD NORMANDIE s’engage pour sa part, à ne poursuivre la CCPM qui n’a pas honoré le contrat signé en 2017. - La CCPM s’engage à ne pas poursuivre la société RECYCLAGE DES VALLEES suite à la non réalisation du contrat.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
- D’approuver la signature du protocole transactionnel entre la CCPM, la société VEOLIA NORD NORMANDIE et la société RECYCLAGE DES VALLEES,
- D’autoriser le Président à signer le protocole transactionnel
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
64
Décide :
- D’approuver la signature du protocole transactionnel entre la CCPM, la société VEOLIA NORD NORMANDIE et la société RECYCLAGE DES VALLEES,
- D’autoriser le Président à signer le protocole transactionnel
Délibération n° 39/2019
OBJET : Déclaration d’intérêt communautaire du régime des aides communautaires à l’acquisition de vélos et trottinettes à assistance électrique
Plusieurs actions et opérations témoignent de l’engagement de la Communauté de Communes du Pays de Mormal en faveur de nouveaux modes de mobilités :
- Un réseau de bornes de recharges pour véhicules électriques,
- La construction d’une aire de covoiturage (Z.A. de la vallée de l’Aunelle), - La véloroute de Mormal,
- Un fonds de soutien aux investissements abondé en cas de réalisation de pistes cyclables.
Présenté en assemblée des maires le 15 mai 2019, et préalablement en comité consultatif environnement le 24 janvier 2019, un dispositif d’aides à l’acquisition de vélos et trottinettes à assistance électrique pourrait utilement compléter l’engagement communautaire en faveur des nouvelles mobilités. Rappelons que les vélos à assistance électrique présentent plusieurs avantages. Ils sont :
- Performants :
Parfaitement adapté aux petits et moyens parcours, le vélo électrique permet de parcourir des distances 3 fois plus longues qu’en vélo classique et peuvent tout à fait concurrencer la vitesse de la voiture en milieu urbain et aux heures de pointe ! En limitant les efforts du pédalage, le vélo électrique rend bien plus agréable les franchissements de côtes et le démarrage.
- Pratiques :
Vous n’avez plus aucun souci pour stationner et vous gagnez du temps dans les bouchons. Les batteries électriques sont détachables des vélos et se rechargent sur une prise domestique, comme pour un téléphone portable.
- Economiques :
Economies de carburant, de stationnement et d’entretien d’un véhicule.
- Bons pour la santé :
En ne dégageant aucun gaz à effet de serre, le vélo électrique contribue à améliorer la qualité de l’air que nous respirons et nous permet de pratiquer un effort physique régulier et modéré, excellent pour le cœur, la ligne et la baisse du stress.
- Silencieux :
Finies les nuisances sonores pour le bien-être de tous !
Réuni le 8 avril 2019, le conseil de développement, a opportunément suggéré d’ajouter au projet de régime d’aides, des aides à l’acquisition de trottinettes électriques. Toutefois, à ce jour, les trottinettes électriques n’appartiennent à aucune catégorie du code de la route. Leur circulation dans l’espace public n’est donc actuellement ni autorisée ni réglementée : leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation.
Le Gouvernement s’est donc engagé à faire évoluer le code de la route afin de prendre en compte l’existence de ces nouveaux engins et de définir des règles d’utilisation dans l’intérêt de tous.
Après plusieurs mois de travail et de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les ministères de l’intérieur (Délégation à la sécurité routière) et des Transports viennent de finaliser un projet de décret modifiant le code de la route. Il vient d’être notifié à la commission européenne et sera présenté au conseil national d’évaluation des normes (CNEN) puis au Conseil d’Etat.
Cette nouvelle réglementation entrera en application à la rentrée 2019.
Il est justifié de rattacher ce régime d’aides à la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » ; ce qui suppose une déclaration d’intérêt communautaire conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 II 1°.
L’octroi de ces subventions ne pourra se faire qu’au profit d’une personne physique de droit privé, à l’exclusion des personnes morales, sous peine que l’aide soit potentiellement requalifiée en aide directe à une entreprise relevant de la compétence régionale exclusive. De même, le respect du droit de la concurrence devra être observé. La délibération ne peut venir réserver l’octroi de la subvention aux particuliers qu’à la condition qu’ils achètent l’équipement aux seules entreprises exerçant sur le territoire géographique de la collectivité.
Le règlement d’attribution et le montant des aides feront l’objet d’une autre délibération.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée de déclarer d’intérêt communautaire le régime des aides communautaires à l’acquisition de vélos et trottinettes à assistance électrique.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 1
Décide :
- de déclarer d’intérêt communautaire le régime des aides communautaires à l’acquisition de vélos et trottinettes à assistance électrique.
Délibération n°40 /2019
OBJET : Fixation des participations à l’achat de vélos et trottinettes électriques
Conscient des enjeux en termes d’émission de gaz à effet de serre et afin de limiter le réchauffement climatique, le Pays de Mormal s’engage dans des actions pour la transition écologique.
Pour favoriser la mobilité sur son territoire, le pays de Mormal a déjà lancé un projet de véloroute afin de favoriser les déplacements propres. Un réseau de 6 bornes de recharge pour véhicules électriques a été déployé sur le territoire pour permettre aux usagers de véhicules électriques faire le plein de leur batterie pendant leurs courses ou leurs visites sur les sites du territoire.
Aujourd’hui, afin d’encourager la pratique du vélo sur le territoire, le Pays de Mormal a décidé d’aider les particuliers à acquérir un vélo ou une trottinette à assistance électrique qui n'utilise pas de batterie au plomb. Le vélo à assistance électrique est une alternative à la voiture pour les trajets de moins de 5km.
Il est proposé ce qui suit Dès le 1erjuillet 2019, des financements seront accordés pour l’achat d’un vélo ou d’une trottinette*, dans la limite de 30 % du coût d'acquisition, et limités à 360 € pour les vélos et à 90 € pour les trottinettes.
Pour les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA, la participation est portée à 50 % du coût d'acquisition, et limitée à 600 € pour les vélos et à 150€ pour les trottinettes.
L’offre est nominative et limitée à un équipement par foyer fiscal tous les 2 ans pour tous types de vélos à assistance électrique (vélos urbains ou tout terrain, vélos pliants, vélos cargos…) et trottinettes à assistance électrique achetés neufs ou d’occasion chez un professionnel répondant aux normes en vigueur et ce, jusqu’à épuisement des crédits alloués à cette opération (50 000 €).
*s’agissant des trottinettes électriques, il est rappelé que les aides ne pourront être mobilisées que pour les achats postérieurs à l’entrée en application de la nouvelle réglementation les concernant.
• Plusieurs conditions sont posées pour bénéficier de ce dispositif :
• Etre une personne physique majeure et justifier de sa résidence principale dans l’une des 53 communes de la CCPM.
• Fournir une facture d'un professionnel avec une date d'achat postérieure au 1er juillet 2019 (et postérieure à la date d’entrée en vigueur de la réglementation relative aux trottinettes électriques), pour l’acquisition d’un matériel neuf ou d’occasion et le certificat d'homologation (norme NF EN 15194) du vélo à assistance électrique correspondant au modèle noté sur la facture
• S’engager à ne pas revendre le vélo ou la trottinette dans les 3 ans suivant l’achat, le bénéficiaire s’engagera par la signature d’une convention avec la CCPM
• Participer à la manifestation qui sera organisée pour la remise des attestations de paiement.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver :
- Les modalités d’accès aux aides décrites ci-dessus,
- Les montants et plafonds des différentes aides.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par, VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 1
Décide d’approuver :
- Les modalités d’accès aux aides décrites ci-dessus,
- Les montants et plafonds des différentes aides.
Délibération n° 41/2019
OBJET : Fixation des tarifs de cession de composteurs, de lombricomposteurs et de seaux de cuisine
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
La C.C.P.M. souhaite poursuivre une action en faveur de l’environnement et de l’optimisation de l’exercice de sa compétence « collecte et traitement des déchets », auprès des usagers (personnes physiques ou morales) de son territoire, à savoir la vente de composteurs, de lombricomposteurs* et seaux de cuisine à moindre coût.
Cette démarche a pour but de :
- Réduire les déchets à la source : 20 à 30 % des matériaux biodégradables composent le poids des ordures ménagères : restes de cuisine (pain, coquilles d’œufs, épluchures…), déchets de cuisine (filtres à café, sachets de thé, essuie-tout…) et déchets de jardin (fleurs fanées, feuilles, herbes…)
- Eviter aux usagers des allers-retours dans les déchetteries pour déposer les tontes de pelouse
- Fabriquer soi-même son compost (terreau)
Pour rappel : le compostage est un processus par lequel des matériaux biodégradables sont mis ensemble pour être convertis en un engrais, grâce au travail d’organismes biologiques vivants sous conditions contrôlées.
Les effets du compost :
- Améliore la structure du sol en le rendant plus grumeleux et meuble, facilitant le travail de la terre - Nourrit le sol, grâce aux substances nutritives comme les oligo-éléments, les minéraux et les matières organiques
- Fertilise et accroît l’activité biologique du sol
Les modèles proposés à la vente sont les suivants :
- Composteur bois ou plastique de 600 litres (ou équivalence) au prix de 25,00 €
- Composteur bois ou plastique de 1 000 litres ** (ou équivalence) au prix de 45,00 €
- Lombricomposteur* plastique de 30 litres ** (ou équivalence) au prix de 45,00 €
- Le seau de cuisine *** de 10 litres (ou équivalence) au prix de 3,00 €. * un lombricomposteur (système de plateaux sur pieds) suit le même principe qu’un composteur avec deux différences : les organismes (vers rouges dit « vers de fumiers ») sont amenés au démarrage et le matériel peut être installé à l’intérieur des logements (même en appartement).
**nouveauté 2019.
*** petit seau qui permet de stocker les restes de repas pour les introduire ultérieurement dans le composteur ou le lombricomposteur.
Il est proposé à l’assemblée :
- d’approuver l’opération
- de fixer les tarifs énumérés précédemment pour les composteurs, les lombricomposteurs et les seaux de cuisine
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63
Décide :
- d’approuver l’opération
- de fixer les tarifs énumérés précédemment pour les composteurs, les lombricomposteurs et les seaux de cuisine
Délibération n° 42/2019
OBJET : Avenant à la convention de partenariat entre la CCPM et APANGA (Association des Piégeurs Agréés du Nord et des Gardes Assermentés)
Par convention avec la CCPM, depuis le 1er mars 2018 (délibération n°10/2018), l'APANGA met en œuvre la régulation des rats musqués et des ragondins, sur le territoire communautaire. La convention-cadre est d'une durée de 5 années (une année + 4 années reconductibles avec effet au 1er mars 2018), pour une somme forfaitaire de 5 000 €/an (gestion administrative) et de primes à la capture de 2€ par rat musqué et 5€ par ragondin.
Suite au transfert partiel de compétence GEMAPI au SMAECEA (Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien des Cours d'Eau de l'Avesnois) par la délibération n° 94/2018 du 20 décembre 2018 et par conséquent du transfert des opérations de lutte contre les rats musqués et les ragondins, les communes de Landrecies, Le Favril et Maroilles ne sont plus dans le champ d'action de l'APANGA.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de signer un avenant à la convention avec l'APANGA, dans laquelle ne sont plus concernées les communes de Landrecies, Le Favril et Maroilles, s'agissant de la régulation des rats musqués et des ragondins. AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63
Décide :
- de signer un avenant à la convention avec l'APANGA, dans laquelle ne sont plus concernées les communes de Landrecies, Le Favril et Maroilles, s'agissant de la régulation des rats musqués et des ragondins.
Délibération n° 43/2019
OBJET : Eclairage Public / attribution d’un fonds de concours par la commune de Le Favril
Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».
La commune de Communauté de Communes du Pays de Mormal a arrêté un programme de rénovation des éclairages des espaces extérieurs de la commune de Le Favril.
Le coût de cette opération s’élève à 8 280,00 €uros H.T.
Les travaux consistent en :
- pose et fourniture de 6candélabres
- pose et fourniture de 6 lanternes LEDS
La commune de Le Favril a souhaité installer du matériel de style BEAUREGARD 1 IX R0 et
MOLSHEIM. Le surcoût rapporté au coût du matériel de base est estimé à 1 860,00 €uros. Le
calcul du surcoût est effectué selon les modalités indiquées à l'article 2.4 Cas particuliers dans le
document " Mesures relatives au fonctionnement du Service Eclairage public"
Coût lanternes + candélabres prix référentiel fournis posés : (550 + 520) x 6 = 6 420,00 €
Coût lanternes + candélabres modèle BEAUREGARD 1 IX R0 et MOLSHEIM fournis posés :
1 380,00 x 6 = 8 280,00 € 8 280,00 € (coût du matériel BEAUREGARD 1 IX R0 et MOLSHEIM) – 6 420,00 € (coût
du matériel de base) = 1 860,00 € (surcoût)
L’assemblée est priée de bien vouloir approuver le versement d’un fonds de concours de 1 860,00
€uros à la Communauté de Communes du Pays de Mormal et d’autoriser le Président à signer la convention attributive correspondante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63
Décide :
- D’approuver le versement d’un fonds de concours de 1 860,00 €uros à la Communauté de Communes du Pays de Mormal et d’autoriser le Président à signer la convention attributive correspondante.
Délibération n° 44/2019
OBJET : Eclairage Public / attribution d’un fonds de concours par la commune de Taisnières sur Hon
Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».
La commune de Communauté de Communes du Pays de Mormal a arrêté un programme de rénovation des éclairages des espaces extérieurs de la commune de Taisnières sur Hon
Le coût de cette opération s’élève à 41 802,64 €uros H.T.
La commune de Taisnières sur Hon a souhaité installer du matériel de style
- pose et fourniture de 7 bornes TEAM (7x19= 133 Watts)
- pose et fourniture de 9 colonnes AMARANTE (9x52= 468 Watts)
- pose et fourniture de 5 ensembles TSANA (5x75= 375 Watts)
- pose et fourniture d'un ensemble double TSANA (5x77= 154 Watts) puissance totale des luminaires installés: 1130 Watts
Pour un éclairage fonctionnel les travaux consisteraient en :
- pose et fourniture de 15 luminaires STELIUM (15x77= 1155 Watts)
pose et fourniture de 14 candélabres
Le surcoût rapporté au coût du matériel de base est estimé à 18 099,14 €uros .
Le calcul du surcoût est effectué selon les modalités indiquées à l'article 2.4 Cas particuliers dans
le document " Mesures relatives au fonctionnement du Service Eclairage public (2017)"
Coût de l'éclairage fonctionnel : 15 530,00 € HT
- Coût lanternes prix référentiel fournis posés : 550 € x 15 = 8 250 €
- Coût candélabres prix référentiel fournis posés : 380 € x 14 = 5 320 €
- Massif béton : 140 € x 14 = 1 960 €
Coût de l'éclairage de style : 33 629,14 € HT
- 7 bornes TEAM fournies posées 922,64 € x 7 = 6 458,48 €
- 9 colonnes AMARANTE fournies posées 2 228,02 € x 9 = 20 052,18 €
- 5 ensembles TSANA fournis posés 1 095,08 € x 5 = 5 475,40 €
- 1 ensemble double TSANA fourni posé 1 643,08 €
33 629,14 € (coût du matériel pour un éclairage de style) – 15 530 € (coût du matériel pour un
éclairage fonctionnel) = 18 099,14 € (surcoût)
Je prie l’assemblée de bien vouloir approuver le versement d’un fonds de concours de 18 099,14
€uros à la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de m’autoriser à signer la convention attributive correspondante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63
Décide :
- D’approuver le versement d’un fonds de concours de 18 099,14 €uros à la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de m’autoriser à signer la convention attributive correspondante. Délibération n° 45/2019
OBJET : Délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Maroilles
La Communauté de communes du Pays de Mormal, le Syndicat mixte du Parc de l'Avesnois, et la commune de Maroilles portent un projet de valorisation patrimoniale et touristique de l'ancien site abbatial de Maroilles (dont la grange dîmière, le moulin et la cour de l’abbaye sont les sites les plus emblématiques), permettant de contribuer à l’attractivité du territoire de la communauté de communes du Pays de Mormal et plus largement de l’Avesnois.
Ce projet comprend :
- la réhabilitation du moulin en vue d’y accueillir l’un des 3 Bureaux d’information touristique de l’Office de tourisme communautaire du Pays de Mormal (avec Bavay et Le Quesnoy), en synergie avec les 2 autres lieux d’accueils du public présents à Maroilles : le Carré des saveurs et le Parcours de sens. L'ambition est d'en faire la porte d'entrée du public, en y proposant de l’information touristique, des visites guidées et des services de type location de vélo.
-la requalification des espaces publics dans la perspective de faire de la cour de l'abbaye une véritable place à usage polyvalent ; réorganiser les circulations et les stationnements pour limiter les circulations automobiles au cœur du site ; scénographier le site et en assurer la mise en lumière ; créer des parcours de découverte au départ du moulin, l'un sur le thème de la nature, l'autre sur le thème de l’histoire et du patrimoine en utilisant les nouvelles technologies (réalité augmentée).
- l’extension de la Maison du Parc pour en faire un bâtiment accueillant l’ensemble de l’équipe technique du Parc (aujourd’hui dispatchée sur 2 sites Maroilles, Le Quesnoy); un bâtiment démonstrateur en matière d’efficacité énergétique (BBC), de recours aux énergies renouvelables (particulièrement bois énergie issu du bocage environnant), d’utilisation d’éco-matériaux, d’accueil de la biodiversité.
Le PLUI de la CCPM (en phase d’approbation) intègre ce projet via la rédaction d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Maturité du projet
Accompagnés par l’EPF, les 3 maîtres d’ouvrage (commune de Maroilles, CCPM et SMPNRA) se sont dotés en 2016 d’une étude de définition du projet sur le moyen et long terme (étude Médiéval). Avec le soutien du Département du Nord (PTS 2016), les maîtres d’ouvrage se sont ensuite dotés d’études programme (Polyprogramme), validées par leurs instances respectives en fin d’année 2018. Début 2019, les maîtres d’ouvrage, dotés d’une Assistance à maîtrise d’ouvrage commune (Polyprogramme) ont lancé leur marché de maîtrise d’œuvre respectif. Le candidat retenu pour le moulin est la S.A.R.L. Dientre.
Les RAO sont programmés pour la fin de l’année 2019.
Ce projet partenarial est complexe et afin d’éviter la multiplication des intervenants – tant en maîtrise d’œuvre qu’au niveau des travaux et fournitures – il est apparu opportun de recourir à la délégation de maîtrise d’ouvrage pour satisfaire les besoins suivants exprimés par la C.C.P.M. : - Réalisation d’un circuit d’interprétation sur l’histoire de l’abbaye et le patrimoine de Maroilles,
- Réalisation d’une scénographie dans le moulin autour de la turbine,
- Réalisation de dispositifs de réalité augmentée sur tablettes (10).
L’enveloppe financière prévisionnelle pour ces 3 opérations (maîtrise d’œuvre + travaux et fournitures) s’élève à 85 556 euros H.T.
La commune de Maroilles est le partenaire approprié pour être mandataire car les compétences requises pour ses propres prestataires sont en adéquation avec les besoins définis ci-dessus. En l’absence de rémunération du mandataire, la convention à intervenir ne peut être qualifiée de marché public.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
- De confier à la commune de Maroilles, la réalisation au nom et pour le compte de la C.C.P.M. des opérations citées ci-dessus,
- D’autoriser le Président de la C.C.P.M. à signer la convention de mandat correspondante et toutes pièces en découlant.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63
Décide :
- De confier à la commune de Maroilles, la réalisation au nom et pour le compte de la C.C.P.M. des opérations citées ci-dessus,
- D’autoriser le Président de la C.C.P.M. à signer la convention de mandat correspondante et toutes pièces en découlant.
Délibération n° 46/2019
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet, permanents fonctionnaires ou permanents non titulaires, nécessaires au fonctionnement des
services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de
grade.
Considérant les propositions d’avancements de grades 2019,
Considérant les avis favorables de la Commission administrative paritaire du Centre de Gestion du
Nord,
Considérant que dans le cadre du schéma des usages et des services numériques de la CCPM, il est
nécessaire afin d’engager les premières actions de recruter 2 agents permanents affectés à ces
nouvelles missions.
Il est proposé au conseil communautaire de modifier le tableau des effectifs en créant :
- Les postes pour avancements de grade au titre de l’année 2019, à compter du 1er juillet 2019,
comme suit :
o 2 postes d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
o 1 poste de Rédacteur principal de 2ème classe
o 1 poste d’Attaché principal
o 5 postes d’Adjoint technique territorial de 2ème classe o 1 poste d’Agent de maitrise principal
- Les postes de 2 emplois permanents ayant pour mission le développement des usages
numériques
o Affectés aux fonctions suivantes :
▪ Un animateur chargé de la digitalisation du commerce, de l’artisanat et de la
production locale
▪ Un animateur en charge du réseau des tiers lieux, de l’animation du territoire
sur le numérique et du projet de dématérialisation des services publics
o A temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 01/09/2019
o A ce titre, les emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant aux cadres
d’emploi d’attaché territorial ou d’ingénieur aux grades d’attaché ou d’ingénieur
o La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois
concernés.
Les postes pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public dans l’attente du
recrutement d’un fonctionnaire en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires (application
de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois décrits ci-dessus et les
charges sociales s’y rapportant seront inscrits aux chapitres prévus à cet effet.
Il est proposé à l’assemblée :
- d’approuver les modifications du tableau des effectifs annexé
- d’autoriser le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la délibération
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63
Décide :
- d’approuver les modifications du tableau des effectifs annexé
- d’autoriser le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la délibération
Délibération n° 47/2019
OBJET : Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2020 (EN APPLICATION DES ARTICLES 3-1 ° et 3-2° DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984) Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment ses articles 3-1° et 3-2°,
Considérant la délibération n°17/2014 du 14 janvier 2014 autorisant le recrutement d’agents
contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire ou saisonnier d’activité,
Considérant qu’en prévision des besoins saisonniers ou temporaires de différents services de la
collectivité il est nécessaire de les renforcer par le recrutement de personnel en qualité d’agent
contractuel pour y faire face,
Il est proposé à l’assemblée :
la création :
- brigade vélo :
o un maximum de 2 emplois à temps complet pour l’accueil et l’information des usagers
de la forêt, de la sensibilisation au respect de l’environnement et au respect des règles
de bonne conduite en forêt, lors de la période estivale, dans le grade d’adjoint
d‘animation territoriale relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent
d’animation de la brigade vélo,
- Au service enfance, jeunesse et famille :
o Un maximum de 3 emplois à temps complet pour l’entretien des locaux utilisés dans
le cadre des ALSH de juillet à Landrecies et à Maroilles dans le grade d’adjoint
technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent de salubrité,
- Au service environnement / services techniques :
o un maximum de 1 emploi à temps non complet à 24 heures hebdomadaires pour des
interventions en polyvalence prévention des déchets / déchetteries dans le grade
d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent
technique polyvalent.
Le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
63 Décide :
la création :
- brigade vélo :
o un maximum de 2 emplois à temps complet pour l’accueil et l’information des usagers
de la forêt, de la sensibilisation au respect de l’environnement et au respect des règles
de bonne conduite en forêt, lors de la période estivale, dans le grade d’adjoint
d‘animation territoriale relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent
d’animation de la brigade vélo,
- Au service enfance, jeunesse et famille :
o Un maximum de 3 emplois à temps complet pour l’entretien des locaux utilisés dans
le cadre des ALSH de juillet à Landrecies et à Maroilles dans le grade d’adjoint
technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent de salubrité,
- Au service environnement / services techniques :
o un maximum de 1 emploi à temps non complet à 24 heures hebdomadaires pour des
interventions en polyvalence prévention des déchets / déchetteries dans le grade
d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent
technique polyvalent.
Le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération n° 48/2019
OBJET : Financement 2019 du séjour part âge par l’association de vacances de la mutualité agricole
L’Association de Vacances de la Mutualité Agricole est engagée dans le tourisme social et solidaire. Pour aider des personnes âgées répondant à des critères de fragilité (isolement, peu de revenus, n’étant jamais parties en vacances) elle organise des séjours intergénérationnels dénommés « Part’âge ». Entourés par des jeunes en formation d’aide à la personne, les seniors sont emmenés en vacances pour un séjour en pension complète de 5 jours dans un site de vacances adapté.
Ce séjour est financé grâce à la participation financière de l’ANCV, la MSA Nord-Pas-de-Calais ainsi qu’une participation des seniors.
En 2019 le séjour Part’âges organise le voyage de 26 personnes âgées résidant exclusivement sur le territoire du Pays de Mormal accompagnées de 9 jeunes de la MFR (Maison Familiale et Rurale) de Soissons et de 4 accompagnateurs (dont un ex-professionnel de santé) à Cabourg du 23 au 27 avril 2019.
Dans le cadre de la démarche Communauté Amie des Aînés initiée par la Communauté de communes du Pays de Mormal il est apparu important d’être associé à cette rencontre intergénérationnelle, sociale et solidaire envers nos aînés et envers nos jeunes en formation d’aide aux personnes par le financement : - De 50% des frais de transport correspondant au voyage retour du séjour de Cabourg à Le
Quesnoy le 27 avril 2019 pour un montant de 1 480,00 € (mille quatre cent quatre-vingt euros)
- du coût du séjour d’un accompagnateur investi dans la CADA et professionnel de santé du 23
au 27 avril 2019 pour un montant de 347,60 € (trois cent quarante-sept euros et soixante cents)
Soit un financement total de 1 827,60 € (mille huit cent vingt-sept euros et soixante cents).
La convention établie entre la CCPM et la l’AVMA précise les modalités de règlement de la participation financière.
Les crédits nécessaires au financement de l’action décrite ci-dessus sont inscrits au chapitre prévu à cet effet.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’autoriser le Président à signer la convention formalisant le partenariat entre la CCPM et l’AVMA dans le cadre de l’aide au financement du séjour Part’âge 2019 à destination des seniors
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents en relation avec la présente
délibération.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- D’autoriser le Président à signer la convention formalisant le partenariat entre la CCPM et l’AVMA dans le cadre de l’aide au financement du séjour Part’âge 2019 à destination des seniors
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents en relation avec la présente
délibération.
Délibération n° 49/2019
OBJET : convention avec le Groupement des Unions Commerciales du Grand Hainaut
Dans la définition de l’intérêt communautaire de la compétence commerce, il a été notamment retenu
comme action : « l’accompagnement des UC dans leurs actions ou opérations revêtant une dimension
communautaire ». Dans ce cadre, une demande de partenariat financier à hauteur de 1500 € a été reçue
pour l’opération commerciale suivante : « Vos Artisans et Commerçants font union ». Présentation de l’opération « Vos Artisans et Commerçants font union » :
Organisateur
Le Groupement des Unions Commerciales Grand Hainaut, soit 33 Unions Commerciales pour plus de 800 commerçants, artisans et prestataires.
Objectifs :
- Animer et dynamiser les centres villes et centres bourgs
- Répondre aux attentes et fidéliser la clientèle
- Créer du flux dans les magasins ainsi que du lien social
- Valoriser les atouts culturels, touristiques, de loisirs… du Grand Hainaut
Opération :
Animation commerciale à destination de milliers de consommateurs :
- 150 000 bons de participation à disposition chez tous les commerçants pour gagner de nombreux
lots par tirage au sort.
- 50 000 sacs seront distribués chez les commerçants participant à l’opération.
- De nombreux lots seront à gagner dans chacune des UC et au sein du Groupement des Unions
Commerciales Grand Hainaut (exemples : Téléviseurs, home cinéma, abonnements cinéma, vols en
montgolfière, week-end détente…
Campagne de communication
- 1000 affiches
- 150 000 bulletins de participation
- 50 000 sacs
- Affichage dans les transports en commun de Transvilles
- Presse locale
- Presse régionale
- Communication digitale : Facebook, Twitter, sites de la CCI, des Unions Commerciales
Une convention de partenariat est établie pour préciser les engagements de chacun et les modalités pratiques.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’autoriser le Président à signer la convention de partenariat financier avec le Groupement des Unions Commerciales du Grand Hainaut.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- D’autoriser le Président à signer la convention de partenariat financier avec le Groupement des Unions Commerciales du Grand Hainaut. Délibération n° 50/2019
OBJET : Partenariat avec l’association Solis (accompagnement pour l’implantation d’une toiture solaire photovoltaïque citoyenne sur le bâtiment « Showroom » de la Communauté de Communes du Pays de Mormal sur la zone d’activité de la vallée de l’Aunelle)
Le projet de création de la zone d’activité de la Vallée de l’Aunelle de Wargnies-le-Grand, réalisé en
partenariat avec les services de la Région Hauts de France, répond à un cahier des charges exigeant en
matière de promotion du développement durable et social.
Implanter des panneaux photovoltaïques sur la toiture du showroom (espace de conférences et
d’expositions de la Zone d’Activité), par le biais d’un financement participatif, répond à l’enjeu social
de mobilisation des acteurs locaux et des citoyens.
Pour réaliser cette opération, le Conseil Communautaire doit adopter la présente délibération et ce
pour permettre à l’association Solis de réaliser l’esquisse de la maquette technique, juridique et
économique du projet à savoir :
- Initier la procédure de raccordement avec l’ARE Nord pas de Calais et bloquer un tarif d’achat de
l’électricité,
- Demander des devis d’installation auprès des entreprises régionales,
- Réaliser une pré-étude en partenariat avec Enedis sur le coût du raccordement et de son impact sur le
modèle économique,
- Réaliser des budgets prévisionnels d’exploitation et d’investissement,
- Consulter les banques pour connaître les différents taux proposés,
- Préciser le montant de subvention d’investissement nécessaire à l’équilibre du modèle économique
de la Société de production ‘SOLIS Métropole’,
- Proposer un bail de location de la toiture,
- Etablir des devis auprès des assureurs compétents,
- Contacter les bureaux de contrôle afin d’analyser les caractéristiques techniques spécifiques au site
choisi,
et ceci dans le cadre de sa politique développement durable avec pour objectif d’encourager les
initiatives citoyennes de développement des énergies renouvelables sur son territoire.
Aussi, pour la réalisation d’une toiture solaire photovoltaïque collective sur le bâtiment sélectionné, la
Communauté de Communes du Pays de Mormal est sollicitée pour :
- Donner en location la surface concernée pour la pose des panneaux photovoltaïques pour un loyer
modique indexé sur l’indice de référence des loyers de 50 € par an,
- Définir le montant de la part pris en charge par la Communauté de Communes sur l’investissement
total pour la pose de la centrale photovoltaïque.
- Définir le montant de la participation au capital de la coopérative de production ‘SOLIS Métropole’,
Détail financier en euros TTC du projet de toiture photovoltaïque citoyenne de 36 kWc sur le
bâtiment “Showroom” de la zone d’activité de Wargnies le Grand Investissement Subvention Capital Objectif citoyens Banque
70 000 21 000 14 000 17 000 18 000
L’association Solis sollicite le soutien de la communauté de communes pour l’aider dans sa démarche
citoyenne avec les services concernés, démarche qui comporte notamment :
- L’identification des acteurs locaux mobilisables sur le projet d’investissement collectif.
- L’organisation d’un cycle de réunions d’information :
- Présentation des enjeux en matière d’énergie renouvelable,
- Présentation du projet d’investissement collectif citoyen.
- La pré-mobilisation d’un groupe d’investisseurs citoyens.
- La sensibilisation aux économies d'énergie.
Le Parc Naturel Régional de l’Avesnois, partenaire de l’opération, apportera également un soutien
technique pour la communication et la sensibilisation.
- Vu la loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le projet de convention d’objectifs et de partenariat à passer avec la SAS « Solis Métropole »,
- Considérant l’intérêt que représente un tel projet qui s’inscrit dans la démarche « REV3 » initiée par
la Région des Hauts-de-France,
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- DÉSIGNER un mandataire titulaire au sein du collège B de la SAS SOLIS Métropole et un
mandataire suppléant,
- AUTORISER la signature par Monsieur le Président d’un contrat de location de 21 ans, pour la
surface concernée pour la pose des panneaux photovoltaïques pour un loyer modique de 50 € par an,
ainsi que la convention d’objectifs et de partenariat à signer avec la SAS Solis Métropole définissant
les engagements de chacun des signataires pour la réalisation d’une opération d’investissement dans une centrale solaire photovoltaïque collective et citoyenne sur le bâtiment « Showroom » de la Zone
d’Activité de la Vallée de l’Aunelle appartenant à la Communauté de Communes,
- INDIQUER que le bail sera signé le jour du raccordement par Enedis de l’installation
photovoltaïque,
- ATTRIBUER une subvention dans la limite de 21 000 € à ‘SOLIS Métropole’ relative aux frais
d’investissement pour la pose des panneaux. Le versement de celle-ci est conditionné à l’obtention
d’un avis favorable suite à la déclaration préalable de travaux.
- VERSER une souscription au capital de la SAS à hauteur de 14 000 € plafonnée à 20% du budget du
projet. Le versement de celle-ci est également conditionné à l’obtention d’un avis favorable suite à la
déclaration préalable de travaux.
- AUTORISER, ‘SOLIS Métropole‘ à faire une demande de raccordement auprès de l'Agence
Raccordement Électricité. La Communauté de Communes fournira à la coopérative un certificat de
non opposition à la déclaration préalable de travaux déposée pour la centrale photovoltaïque.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 4
Mmes Nicodeme et Porez
Mrs Zimmermann et Ducarne
Décide de :
- DÉSIGNER un mandataire titulaire au sein du collège B de la SAS SOLIS Métropole et un
mandataire suppléant,
- AUTORISER la signature par Monsieur le Président d’un contrat de location de 21 ans, pour la
surface concernée pour la pose des panneaux photovoltaïques pour un loyer modique de 50 € par an,
ainsi que la convention d’objectifs et de partenariat à signer avec la SAS Solis Métropole définissant
les engagements de chacun des signataires pour la réalisation d’une opération d’investissement dans
une centrale solaire photovoltaïque collective et citoyenne sur le bâtiment « Showroom » de la Zone
d’Activité de la Vallée de l’Aunelle appartenant à la Communauté de Communes,
- INDIQUER que le bail sera signé le jour du raccordement par Enedis de l’installation
photovoltaïque,
- ATTRIBUER une subvention dans la limite de 21 000 € à ‘SOLIS Métropole’ relative aux frais
d’investissement pour la pose des panneaux. Le versement de celle-ci est conditionné à l’obtention
d’un avis favorable suite à la déclaration préalable de travaux. - VERSER une souscription au capital de la SAS à hauteur de 14 000 € plafonnée à 20% du budget du
projet. Le versement de celle-ci est également conditionné à l’obtention d’un avis favorable suite à la
déclaration préalable de travaux.
- AUTORISER, ‘SOLIS Métropole‘ à faire une demande de raccordement auprès de l'Agence
Raccordement Électricité. La Communauté de Communes fournira à la coopérative un certificat de
non opposition à la déclaration préalable de travaux déposée pour la centrale photovoltaïque.
Délibération n° 51/2019
OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un
fonds de concours à la commune de Englefontaine
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas
intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes
membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L.
5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces
subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes
membres est réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le
règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors
subventions, au moins égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité
propre dont elle est membre.
La Commune de Englefontaine sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser
de travaux d'enrobés rue des Résistants et rue de l'Eglise pour un montant de 67 234,80 € H.T.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de
subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de
Englefontaine pour de travaux d'enrobés rue des Résistants et rue de l'Eglise. Ce montant
prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Englefontaine à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de
Englefontaine pour de travaux d'enrobés rue des Résistants et rue de l'Eglise. Ce montant
prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Englefontaine à adopter une délibération concordante.
Délibération n° 52/2019
OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds de concours à la commune de Bousies
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Bousies sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux de
rénovation de la façade de l'Eglise pour un montant de 101 475 € H.T.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Bousies pour
des travaux de rénovation de la façade de l'Eglise. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon
les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Bousies à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Bousies pour
des travaux de rénovation de la façade de l'Eglise. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon
les modalités de la convention. - D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Bousies à adopter une délibération concordante.
Délibération n°53/2019
OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds de concours à la commune de Obies
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Obies sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser d'une salle de
restauration polyvalente pour un montant de 1 002 034,34 € H.T.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC
Il est proposé à l’assemblée : - D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Obies pour
une salle de restauration polyvalente. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités
de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Obies à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Obies pour
une salle de restauration polyvalente. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités
de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Obies à adopter une délibération concordante.
Délibération n° 54/2019
OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds de concours à la commune de Maresches
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre. Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Maresches sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser la réfection
de voiries dans la commune (Chemin de Préseau, Petite Garue, Rue de l'Eglise) pour un montant de 51
068,70 € H.T.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de
Maresches pour la réfection de voiries dans la commune (Chemin de Préseau, Petite Garue,
Rue de l'Eglise). Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Maresches à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de
Maresches pour la réfection de voiries dans la commune (Chemin de Préseau, Petite Garue,
Rue de l'Eglise). Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Maresches à adopter une délibération concordante. Délibération n° 55/2019
OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds de concours à la commune de Bellignies
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Bellignies sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser la
construction d'un bâtiment sanitaire avec mise en accessibilité PMR pour le camping pour un montant
de 79 415,84 € H.T.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de
Bellignies pour la construction d'un bâtiment sanitaire avec mise en accessibilité PMR pour le
camping. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Bellignies à adopter une délibération concordante. AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de
Bellignies pour la construction d'un bâtiment sanitaire avec mise en accessibilité PMR pour le
camping. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Bellignies à adopter une délibération concordante.
Délibération n° 56/2019
OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds de concours à la commune de Eth
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. La Commune de Eth sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux de
prévention et de lutte contre les inondations et l'érosion des sols pour un montant de 75 440,19 € H.T.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de Eth
pour des travaux de prévention et de lutte contre les inondations et l'érosion des sols. Ce
montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Eth à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de Eth
pour des travaux de prévention et de lutte contre les inondations et l'érosion des sols. Ce
montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Eth à adopter une délibération concordante.
Délibération n° 57/2019
OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds de concours à la commune de Bavay En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Bavay sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux de
remplacement des menuiseries extérieures et de mise en accessibilité de l'école du centre pour un
montant de 66 295,80 € H.T.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de
Bavay pour des travaux de remplacement des menuiseries extérieures et de mise en
accessibilité de l'école du centre. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les
modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Bavay à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par, VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de
Bavay pour des travaux de remplacement des menuiseries extérieures et de mise en
accessibilité de l'école du centre. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les
modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Bavay à adopter une délibération concordante.
Délibération n° 58/2019
OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds de concours à la commune de Bry
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. La Commune de Bry sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser de travaux
d'aménagement en liaisons douces et d'un espace libre partagé pour un montant de 263 475,52 € H.T.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de Bry pour de
travaux d'aménagement en liaisons douces et d'un espace libre partagé. Ce montant prévisionnel
pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Bry à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de Bry pour de
travaux d'aménagement en liaisons douces et d'un espace libre partagé. Ce montant prévisionnel
pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Bry à adopter une délibération concordante.
Délibération n° 59/2019
OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds de concours à la commune de Gussignies
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité). Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Gussignies sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser de travaux
d'aménagement et d'accessibilité PMR de la Mairie pour un montant de 41 858,03 € H.T.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de
Gussignies pour de travaux d'aménagement et d'accessibilité PMR de la Mairie. Ce montant
prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Gussignies à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62 Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de
Gussignies pour de travaux d'aménagement et d'accessibilité PMR de la Mairie. Ce montant
prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Gussignies à adopter une délibération concordante.
Délibération n° 60/2019
OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds de concours à la commune de La Longueville
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de La Longueville sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser d'un
espace sportif culturel intergénérationnel pour un montant de 1 764 378,67 € H.T.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC
Il est proposé à l’assemblée : - D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de La
Longueville pour d'un espace sportif culturel intergénérationnel. Ce montant prévisionnel
pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de La Longueville à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de La
Longueville pour d'un espace sportif culturel intergénérationnel. Ce montant prévisionnel
pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de La Longueville à adopter une délibération concordante.
Délibération n° 61/2019
OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds de concours à la commune de Saint Waast la Vallée
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre. Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Saint-Waast-la-Vallée sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser de
travaux de rénovation de toitures des logements communaux pour un montant de 84 831,00 € H.T.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de
Saint-Waast-la-Vallée pour de travaux de rénovation de toitures des logements communaux.
Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Saint-Waast-la-Vallée à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de
Saint-Waast-la-Vallée pour de travaux de rénovation de toitures des logements communaux.
Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Saint-Waast-la-Vallée à adopter une délibération concordante. Délibération n° 62/2019
OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds de concours à la commune de Locquignol
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Locquignol sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux
de mise en sécurité des usagers et de développement de l'attractivité touristique de la forêt de Mormal
pour un montant de 51 790,28 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de Locquignol
pour des travaux de mise en sécurité des usagers et de développement de l'attractivité touristique de la
forêt de Mormal. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Locquignol à adopter une délibération concordante. AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de Locquignol
pour des travaux de mise en sécurité des usagers et de développement de l'attractivité touristique de la
forêt de Mormal. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Locquignol à adopter une délibération concordante.
Délibération n° 63/2019
OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds de concours à la commune de Neuville en Avesnois
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Neuville-en-Avesnois sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser
des travaux d'aménagements pour mise en accessibilité de la Maison de temps libre et de l'Eglise pour
un montant de 64 073,00 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de Neuville-en-
Avesnois pour de travaux d'aménagements pour mise en accessibilité de la Maison de temps libre et de
l'Eglise. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Neuville-en-Avesnois à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de Neuville-en-
Avesnois pour de travaux d'aménagements pour mise en accessibilité de la Maison de temps libre et de
l'Eglise. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Neuville-en-Avesnois à adopter une délibération concordante. Délibération n° 64/2019
OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds de concours à la commune de Vendegies au Bois
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Vendegies-au-Bois sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser la
réfection du chemin des Viviers et des trottoirs pour un montant de 53 440,95 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de Vendegies-
au-Bois pour la réfection du chemin des Viviers et des trottoirs. Ce montant prévisionnel pourra être
réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Vendegies-au-Bois à adopter une délibération concordante. AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de Vendegies-
au-Bois pour la réfection du chemin des Viviers et des trottoirs. Ce montant prévisionnel pourra être
réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Vendegies-au-Bois à adopter une délibération concordante.
Délibération n° 65/2019
OBJET : Fonds de soutien aux investissements communaux (F.S.I.C.) / Attribution d’un fonds de concours à la commune de Beaudignies
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-
16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées
fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Beaudignies sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux
de mise en accessibilité des abords de la Mairie pour un montant de 54 473,3 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de Beaudignies
pour des travaux de mise en accessibilité des abords de la Mairie. Ce montant prévisionnel pourra être
réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Beaudignies à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
62
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € maximum à la commune de Beaudignies
pour des travaux de mise en accessibilité des abords de la Mairie. Ce montant prévisionnel pourra être
réévalué selon les modalités de la convention.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Beaudignies à adopter une délibération concordante.