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Compte-Rendu - CR CC 25 11 2025 Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Bevons. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 25 11 2025)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs, FICHES PRESIDENT

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1. Approbation du précédent compte-rendu .............................................................................................. 3

2. Zone Activités Aubignosc : information sur l’avancement du dossier .................................................... 3

3. Projet LEADER – dépôt de dossier information ....................................................................................... 3

4. Aménagements de points d’observation ................................................................................................ 3

5. Lancement du marché public de travaux – entretien annuel des sentiers ............................................. 5

6. Redevance spéciale : tarif 2025 ............................................................................................................... 5

7. Bilan 2024 du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés ............................ 6

8. Adhésion au dispositif de la centrale d’achat public territoriale de l’Agence Départementale -

Ingénierie et Territoires 04 .............................................................................................................................. 7

9. Protection sociale complémentaire - Risques SANTE : ........................................................................... 8

10. Indemnité Horaires pour Travaux supplémentaires ......................................................................... 10

11. Autorisations absence ....................................................................................................................... 13

12. Ouvertures dominicales commune de Peipin ................................................................................... 17

13. Convention entente EPCI aire des gens du voyage ........................................................................... 17

14. Convention de partenariat – suivi et entretien des itinéraires de randonnées partagées entre

Provence Alpes Agglomération et la CCJLVD ................................................................................................ 18

15. Convention de mise à disposition de locaux avec la commune Aubignosc ...................................... 19

16. Consultation architecte crèche ......................................................................................................... 20

17. Questions diverses ............................................................................................................................ 20Pour la commune d’AUBIGNOSC :

René AVINENS, membre titulaire

Frédéric ROBERT membre titulaire

Pour la commune de BEVONS :

Marc HUSER, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF VAL SAINT

DONAT :

Fréderic DRAC, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF MIRAVAIL

Aucun représentant

Pour la commune de CUREL :

Aucun représentant

Pour la commune de LES OMERGUES :

Aucun représentant

Pour la commune de MONTFORT :

Aucun représentant

Pour la commune de MONTFROC :

Claude CHALAND, membre suppléant

Pour la commune de NOYERS sur JABRON :

Claude GUERINI, membre titulaire

Pour la commune de PEIPIN :

Joëlle BLANCHARD, membre titulaire

Philippe BOTALLA, membre titulaire

Philippe SANCHEZ-MATEU, membre titulaire

Pour la commune de SAINT VINCENT SUR

JABRON :

Richard DUBOST, membre suppléant

Pour la commune de SALIGNAC :

Angélique EULOGE, membre titulaire

Philippe IZOARD, membre titulaire

Jean-Luc DELSARTE, membre titulaire

Pour la commune de SOURRIBES :

Aucun représentant

Pour la commune de VALBELLE :

Pierre-Yves VADOT, membre titulaire

Le quorum est atteint, à 18h15

Absents excusés : BARTOLUCCI Patrice, BELLEMAIN Thierry, COSTE Alain, DUPONT Dorothée (pouvoir à P.BOTALLA ), CHADEBEC Brice (pouvoir à C. GUERINI), DAUPHIN Frédéric (pouvoir à C. GUERINI),, FIGUIERE Nicolas, GENDRON Yannick, HEYRIES Patrick, JOSEPH Gisèle, LERDA Serge (pouvoir à F. ROBERT), MARTINOD Jean-Philippe, PASERO Jean-Noël, PTASZYNSKI Sabine, RAHMOUN Farid.

Secrétaire de séance : CHALAND Claude

Membres en exercice :…27

Titulaires présents :…….12

Suppléants présents :…..2

Pouvoirs :……………………4

Votants : ………………….. 181. Approbation du précédent compte-rendu

Le précédent compte rendu est approuvé à l’unanimité

2. Zone Activités Aubignosc : information sur l’avancement du dossier

--- Monsieur le Président rappelle le projet de création de la ZA d’Aubignosc et le fait que la CCJLVD, par le

biais de l’AD04, a été approché par AREFIM, un promoteur et aménageur, qui est intéressé au projet. La

CCJLVD et la mairie d’Aubignosc attendent sous peu de la part d’AREFIM un projet de protocole d’exclusivité

concernant l’aménagement de la future ZA. Le protocole sera présenté pour une délibération lors d’un

prochain conseil communautaire.

Les élus proposent d’ajouter dans le projet de contrat des clauses restrictives afin qu’il y ait des engagements

clairs de la part de l’aménageur.

3. Projet LEADER – dépôt de dossier information

La CCJLVD, en partenariat avec la CCSB et l’OT de Sisteron, a déposé le 17/11/2025 un dossier dans le cadre

de l’appel à opportunités du dispositif LEADER 2023-2027, qui a comme thème « Soutenir la transition

écologique du tissu économique local ». Pour rappel ce projet comporte 3 volets : la création d’une offre

touristique innovante et en rapport avec le changement climatique (sentier nocturne à thème), des ateliers

participatifs sur le tourisme à l’ère du changement climatiques et des voyages d’échanges avec des territoires

de pays voisins (Allemagne et Lettonie). Le budget prévisionnel total du projet (3 volets) pour la CCJLVD est

de 45,000€, financé à 80% par LEADER, soit 9000€ financé par la CCJLVD. Le projet détaillé fera l’objet d’une

délibération lors du prochain conseil communautaire, avec présentation de la fiche de projet et du budget

prévisionnel complet et formalisation de la demande de subvention.

4. Aménagements de points d’observation

--- Monsieur le Président rappelle que la CCJLVD, au titre de sa compétence sentiers de randonnée, crée,

aménage et entretient les sentiers inscrits au PDIPR qui jalonnent son territoire. Engagée depuis peu dans la

valorisation de ces sentiers, la CCJLVD a lancé un programme afin d’équiper certains sentiers de panneaux

d’interprétation sur le volet biodiversité et patrimoine. Pour compléter ce dispositif, la CCJLVD a l’intention

d’implanter sur quelques sites choisis pour leurs vues remarquables, des tables d’orientation permettant aux

visiteurs de découvrir la richesse de nos paysages.

--- Monsieur le Président rappelle que ce projet a été proposé et retenu dans le cadre du programme Espaces

Valléens et du contrat départemental avec le plan de financement suivant :DEPENSES HT RECETTES HT

Aménagement de points

d’observation : tables

d’orientation et pose

15 000€ Fonds Européen 40% 6 000€

Département 40% 6 000€

Autofinancement

20%

3 000€

TOTAL 15 000 € 15 000€

Cependant ce plan de financement comporte une erreur puisque, pour ce projet, il convient de solliciter un

financement de l’Etat et non un fonds européen.

Le tableau est donc modifié comme suit :

DEPENSES HT RECETTES HT

Aménagement de points

d’observation : tables

d’orientation et pose

15 000€ FNADT (programme

Espaces Valléens) 40%

6 000€

Département 40% 6 000€

Autofinancement

20%

3 000€

TOTAL 15 000 € 15 000€

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• VALIDE le plan de financement modifié

• SOLLICITE pour ces aménagements l’aide du Conseil Départemental et de l’Etat selon le plan de

financement ci-dessus

• CHARGE le Président de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation du projet.5. Lancement du marché public de travaux – entretien annuel des sentiers

Monsieur le Président rappelle que conformément à la DCC 50.25 du 25 septembre 2025, la CCJLVD va

lancer une consultation pour les travaux d’entretien des sentiers de randonnées comprenant notamment

du débroussaillage, du terrassement, du balisage et de la signalétique. La demande de subvention qui avait

été déposée au conseil départemental pour le co-financement des travaux à la hauteur de 50% du montant

de 27 860€ a été approuvée.

6. Redevance spéciale : tarif 2025

--- Monsieur le Président indique que par DCC n° 31.20 du 22 juillet 2020, la CCJLVD a décidé de mettre en

place la redevance spéciale à compter du 1er janvier 2021.

Considérant que par la DCC n°68/2023 du 18 décembre 2023, la CCJLVD a approuvé les modifications

apportées au règlement de la redevance spéciale et qu’il s’agit de la version en vigueur durant l’année 2025.

Considérant l’article 11 du règlement qui détermine les conditions de fixation du tarif et de révision des prix

et qui précise que la CCJLVD détermine par délibération le tarif applicable et que celui-ci est voté l’année

« n » sur la base de données financières de l’année « n-1 ».

Considérant que le calcul du montant de la redevance spéciale dû est fixé dans le règlement et qu’il est

décomposé de la façon suivante :

COUT DU SERVICE [(QUANTITÉ DE DÉCHETS PRODUITE PAR AN x COÛT AU LITRE)] - MONTANT TEOM

AFFECTÉ AU LOCAL

Considérant que le calcul du coût au litre est exprimé en €/litre de déchets et qu’il est calculé en intégrant

les frais de gestion des ordures ménagères et la gestion administrative du service.

Considérant que le coût au litre évolue chaque année en fonction des coûts du service.

--- Monsieur le Président présente le détail du calcul du coût au litre pour l’année 2025 (basé sur les

dépenses de 2024 inscrites au RPQS 2024). Il précise en amont que le coût au litre est en nette augmentation

cette année :

1/ Les dépenses

◼ -9 100 € de collecte et transport

◼ +7 600 € de lavage des containers

◼ +1 200 € de passages supplémentaires (gens du voyage)

◼ +29 100 € de traitement des OMR

◼ -12 800 € de divers non récurrents

Soit +16 000 € de gestion des OMR (+ 4,4%)

◼ +5 100 € de gestion administrative (+ 12,1%)

◼ +27 200 € d’amortissement (+ infini%)

Soit +48 300 € de total de dépenses (+ 11,9%)2/ Les recettes

◼ -40 300 € de recettes liées aux régulations de dépenses avec le SYDEVOM sur les factures émises

pour la collecte et le traitement des OMR.

Les calculs de la RS 2024 avaient intégré une recette exceptionnelle résultant d’une surfacturation en 2023

des frais de collecte et de traitement, cette surfacturation a donc fait l’objet d’une régularisation.

Le résultat des dépenses retenues pour le calcul est de 453 672,09 €. Les coûts de fonctionnement sont

ensuite rapprochés des tonnages de 2024 : 453 672,09 €/ 1051,43 tonnes = 431,48 €/tonne.

QUANTITE OMR 2024 COUT

Tonnes Tonnes

1051,43 tonnes 431,48 €

Équivalent litres * Litres

7 009 533,33 litres 0,0647 €

* Un coefficient de densité de 0,15 est appliqué pour convertir les litres en tonnes (1 000 litres de déchets =

150 kg de déchets = 0,15 tonnes).

Pour la redevance spéciale 2025, le coût au litre est donc de 0,0647 €.

La facturation qui en découle se décomposera donc de la manière suivante :

REDEVANCE SPECIALE FACTURE 2024 FACTURE 2025

EHPAD PEIPIN 24 184,29 € 32 011,76 €

EREA BEVONS 1 862,28 € 2 330,00 €

CAMPING SALIGNAC 4 759,29 € 6 222,11 €

TOTAL 30 805,85 € 40 563,86

Pour le budget 2025, ce sont 30 500 € qui ont été prévus sur ce poste de recette. Les prévisions seront donc

respectées.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• APPROUVE le calcul du coût au litre utilisé pour la définition du tarif de la redevance spéciale 2025 et

fixe le montant à 0,0647 €,

• DECIDE de conserver pour 2025, le principe de gratuité pour la fraction recyclable des déchets afin que

la Redevance spéciale pour les déchets non ménagers ait un caractère incitatif. Ainsi, seule la gestion

des déchets résiduels est facturée aux professionnels.

• AUTORISE le Président à émettre les titres de recettes et les écritures comptables correspondantes,

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires,

• AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette délibération.

7. Bilan 2024 du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et AssimilésMonsieur le Président rappelle qu’en tant que collectivité compétente en matière de gestion des déchets, la

Communauté de communes relève de l’obligation règlementaire de réaliser un Programme Local de

Prévention des déchets (PLPDMA).

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles relatifs aux obligations des collectivités en matière

de prévention et de gestion des déchets ;

Vu le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2024-2029 (PLPDMA) de la CCJLVD

approuvé en date du 25 juin 2024 ;

Vu l’obligation réglementaire de réaliser un bilan annuel du PLPDMA ;

Vu le bilan 2024 du PLPDMA transmis aux membres du conseil communautaire préalablement à la séance ;

Vu la présentation du bilan 2024 du PLPDMA en Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES) le

22 septembre 2025, ainsi que l’avis favorable émis par ladite commission ;

Considérant que la Communauté de communes, en tant que collectivité compétente en matière de gestion

des déchets, est tenue d’assurer le suivi et l’évaluation de son programme local de prévention ;

Considérant que le bilan présenté rend compte de la mise en œuvre des actions prévues pour l’année 2024

et permet d’orienter les actions futures en matière de prévention des déchets ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

• D’APPROUVER le bilan 2024 du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés

(PLPDMA).

• DE POURSUIVRE la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du PLPDMA et d’engager, si

nécessaire, les ajustements recommandés au vu des résultats du bilan.

8. Adhésion au dispositif de la centrale d’achat public territoriale de l’Agence Départementale - Ingénierie et Territoires 04

Par délibération n°CA-25-06 du conseil d’administration du 25 mars 2025 et en référence à l’article 2 de ses

statuts, l’Agence Départementale - Ingénierie et Territoires 04 (IT04) s’est constituée en centrale d’achat

public, dénommée CAP’IT04 afin de mettre à disposition de ses adhérents, une ingénierie achat et un

accompagnement de proximité répondant aux justes besoins des territoires. L’objectif est de sécuriser, de

simplifier l’achat public et d’optimiser les coûts et délais liés à la procédure de passation des contrats publics.

Ce dispositif d’achat mutualisé, prévu par l’article L 2113-2 du code de la commande publique, est ouvert aux

adhérents de IT04. Après avoir délibéré et signé la présente convention pour adhérer à la centrale d’achat

public CAP’IT04, les adhérents de IT04, en sont alors adhérents bénéficiaires.

Ainsi, la souplesse d’adhésion et de fonctionnement de la centrale d’achat public CAP’IT04, véritable outil

d’ingénierie de commande publique, permet à l’adhérent bénéficiaire de disposer de la politique achat de

l’Agence Départementale – Ingénierie et Territoires 04 et de sélectionner les marchés publics ou accords-

cadres auxquels il souhaite recourir.Les adhérents de IT04 demeurent libres de recourir ou non à la centrale d’achat public CAP’IT04 pour tout

ou partie de leurs besoins à venir.

Les adhérents bénéficiaires, recourant à la centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de

fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en

concurrence.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide :

• D’ADHERER à la centrale d’achat public de l’Agence Départementale - Ingénierie et Territoires 04,

CAP’IT04 ;

• DE DÉLÉGUER au Président en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée

au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la

centrale d’achat territoriale en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent ;

• D’AUTORISER le Président ou toute personne habilitée à signer la convention d’adhésion à la

centrale d’achat et tout autre acte s’y rapportant ;

• D’AUTORISER le Président ou toute personne habilitée à signer les propositions de mise à disposition

d’un marché public ou d’un accord-cadre au bénéfice de l’adhérent bénéficiaire.

9. Protection sociale complémentaire - Risques SANTE :

--- Vu les articles L.827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la protection

sociale complémentaire ;

--- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

ainsi que les quatre arrêtés d’application du même jour ;

---Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

---Vu la délibération du CDG 04 n° 25/031 en date du 20 mai 2025 attribuant la convention de

participation et son contrat collectif associé à la MNT pour les risques santé ;

---Vu la convention de participation et le contrat collectif pour les risques santés conclus entre le CDG 04

et la MNT en date du 22 mai 2025, prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de six ans,

prorogeable d’un an pour motif d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) ;

----Vu l’avis du comité social territorial en date du mardi 14 octobre 2025 pris conformément à l’article 4

du décret n° 2011-1474, concernant l’adhésion à la convention de participation et la détermination du

montant de la participation financière accordée aux agents adhérents au contrat collectif santé associé ;

--- Monsieur le Président rappelle que les employeurs publics territoriaux ont l’obligation de contribuer au

financement des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents, notamment

pour les risques liés à la santé (maternité, maladie, accident,…).--- Les bénéficiaires des garanties d’assurance sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit

public et de droit privé mais également les retraités rattachés au dernier employeur à la date d’admission

à la retraite ET les ayants droit des agents et des retraités.

Parmi ces bénéficiaires seuls les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé sont

éligibles à la participation de leur employeur.

--- À compter du 1er janvier 2026, cette participation devient obligatoire pour les risques santé, avec un

montant minimal de 15 € brut mensuel par agent (article 6 du décret n° 2022-581).

Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et

doivent respecter les conditions fixées au :

• au II de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),

• à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),

• au II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l’assureur ne recueille pas

d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les

cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré

Deux modes de contractualisation sont possibles :

• Contrat individuel labellisé ;

• Contrat collectif souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

--- Monsieur le Président souligne que la participation à la mutuelle constitue un levier RH important pour

améliorer les conditions de vie des agents, renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale et

fidéliser les personnels.

Il s’agit d’un réel enjeu car actuellement certains agents ne disposent pas de couverture santé, ce qui peut

impacter non seulement leur santé mais aussi avoir des répercussions sur leur travail (absentéisme, perte

de qualité du service, …)

La convention proposée par le CDG 04 présente plusieurs avantages :

• Un cadre sécurisé ;

• Un rapport qualité/prix optimisé (la garantie 1 du contrat collectif équivaut à une garantie 3 en contrat

individuel).

Les agents ont été informés des modalités d’adhésion et des tarifs, nous n’avons eu aucune observation

ou retour négatif à ce jour.

Par conséquent Monsieur le Président suggère de retenir la convention collective proposée par le CDG

04.

--- De plus, il propose, à l’image de l’effort fait pour la prévoyance, de fixer une participation minimale de

40 € par agent et de majorer ce montant selon le nombre d’enfants de l’agent :

Personne(s) couverte(s)

par le contrat collectif

santé

Montant brut en €1 agent 40 €

1 agent et 1 enfant 50 €

1 agent et 2 enfants et + 60 €

Ce niveau de participation permettra d’assurer une forte adhésion des agents à la mutuelle et assurera

aussi la viabilité du contrat collectif.

Monsieur le Président demande l’avis des membres du conseil.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire décide :

• D’ADHERER, à compter du 1er janvier 2026, à la convention de participation conclue entre le CDG 04 et la

MNT pour les risques santé ;

• DE MODULER, conformément à l’article 23 du décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011, le montant

mensuel de la participation financière en fonction de la situation familiale des agents adhérents au

contrat collectif santé, selon le tableau ci-dessus ;

• DE PRECISER que le montant de la participation de la collectivité ne pourra pas excéder le montant de la

cotisation dû par l’agent ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette

délibération ;

• D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au financement de cette participation.

10.Indemnité Horaires pour Travaux supplémentaires

--- Monsieur le Président rappelle que les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail, sur demande exclusive de l’autorité territoriale ou de son responsable hiérarchique. Par exemple, pour un agent à 35 heure hebdomadaire, les heures supplémentaires débutent à partir de la 36e heure.

Ces heures doivent être effectivement réalisées.

--- Le nombre d’heures supplémentaires est limité à 25 heures par mois, tous motifs confondus (y compris travail de nuit, dimanche ou jour férié). Pour les agents à temps partiel, ce plafond est ajusté proportionnellement à leur quotité de travail (ex. : 80 % = 20 heures maximum).

--- Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision exclusive de l’autorité territoriale ou de son responsable hiérarchique. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.Les Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées :

• Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;

• Aux agents contractuels de droit public.

à temps complet ou à temps partiel.

Ces indemnités concernent notamment :

• Les agents des catégories B et C ;

• Certains agents de catégorie A de la filière sanitaire et sociale, autres que les agents relevant des

cadres d’emplois des médecins et psychologues

• Ainsi que les contractuels de droit public aux agents précités.

Les agents à temps non complet peuvent effectuer des heures complémentaires, tant qu’elles ne dépassent pas la durée légale hebdomadaire (35 heures). Au-delà, ces heures sont considérées comme supplémentaires et peuvent être indemnisées par les IHTS.

Modalités de compensation

Les heures supplémentaires peuvent être compensées :

• Par un repos compensateur équivalent à la durée travaillée ;

• Ou par le versement d’une indemnité horaire (IHTS).

La priorité est donnée au repos compensateur. Toutefois, l’autorité territoriale dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour choisir entre repos ou indemnisation. Une même heure ne peut être compensée à la fois par repos et indemnité.

Calcul de l’indemnité

Le calcul de l’indemnisation est effectué comme suit :

(Traitement brut annuel NBI comprise le cas échéant + indemnité de résidence annuelle) / 1820

Ce taux est majoré selon les conditions suivantes :Pour les agents à temps partiel :

(Traitement brut annuel NBI comprise le cas échéant + indemnité de résidence annuelle) / 1820

En cas de repos compensateur, une majoration équivalente sera appliquée :

• 100 % pour le travail de nuit ;

• 66 % pour le travail dominical ou les jours fériés.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du mardi 14 octobre 2025, Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire décide :

• D’INSTAURER le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, ou partiel, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions similaires et/ou relevant des cadres d’emplois suivants :o Catégorie B : Animateur, Rédacteur

o Catégorie C : Adjoint d’animation, Adjoint technique, Adjoint administratif

• DE PRECISER que les heures supplémentaires seront compensées soit par repos compensateur, soit par indemnisation, selon l’appréciation de l’autorité territoriale.

• DE MAJORER le temps de récupération en cas de repos compensateur, dans les mêmes proportions que celles prévues pour la rémunération, lorsque les heures sont effectuées de nuit, un dimanche ou un jour férié.

• DE FIXER une périodicité mensuelle pour le versement des IHTS.

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal

• DE CHARGER Monsieur le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11.Autorisations spéciales absences

---- Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.

--- Lors de l’intégration de la commune de Peipin l’ex communauté de communes Lure Vançon Durance avait accepté par délibérations n°52/2013 et 53/2013 du 19 décembre 2013, le maintien des avantages des personnels transférés à la Communauté de communes et l’extension de ces avantages aux agents déjà en place au sein de l’E.P.C.I. Ainsi jusqu’à présent les autorisations spéciales d’absence appliquées étaient celles figurant dans le protocole d’accord sur les congés CTP Commun à la CCMD et ses communes membres.

Il est proposé, par mesure de clarté, de délibérer sur les autorisations d’absence au nom de la Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance.

Monsieur le Président rappelle qu’il existe des Autorisations Spéciales d’Absence de Droit (l’exercice du droit syndical, formations professionnelles, absences pour les agents sapeurs-pompiers, exercice d’un mandat électif,…) et les Autorisations spéciales absence « discrétionnaires ».

Les Autorisations Spéciales d’Absence discrétionnaires sont, elles, octroyées à l’occasion de certains événements de la vie familiale ou courante. Elles sont laissées à la libre appréciation de l’employeur et doivent faire l’objet d’une délibération, après avis du comité social territorial. Les autorisations spéciales d’absence :

- permettent de s’absenter sur les jours effectivement travaillés lors ou autour de la survenance de l’évènement,

- ne peuvent être fractionnées ;

- ne peuvent pas être reportées ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.

Tout comme les congés, elles doivent être demandées auprès de l’autorité territoriale ; les justificatifs nécessaires doivent être fournis. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service. Lorsque le droit est ouvert pour une année civile, les ASA ne peuvent pas faire l'objet d'un report sur l'année suivante.

Sont exclus du dispositif :

• Les bénévoles,

• Les vacataires,

• Les stagiaires étudiants ou BAFA• Les contractuels de droit privé qui sont soumis, pour leur part, aux autorisations d’absence prévues par le Code du travail.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du mardi 14 octobre 2025,

Monsieur le Président propose de retenir les autorisations d’absences telles que présentées ci-dessous :

Nature de

l’évènement

Durée Justificatifs à fournir

Naissance

Agent 3 jours ouvrables consécutifs (à compter du

jour de naissance ou du 1er jour ouvrable qui

suit)

Acte de naissance

Adoption

Agent Présentation aux entretiens obligatoires

nécessaires à l'obtention de l'agrément.

Convocation

Agent 3 jours ouvrables consécutifs (à compter du

jour de l’arrivée de l’enfant en vue de son

adoption)

Acte d’adoption ou toute

pièce justificative

Mariage ou PACS

Agent 5 jours ouvrables Acte de mariage ou attestation de PACS

Enfants de l'agent ou

du conjoint 1 jour ouvrable

Acte de mariage ou

attestation de PACS

Parents et petits-

enfants de l’agent 1 jour ouvrable

Acte de mariage ou

attestation de PACS

Ascendant, frère,

sœur, beau-frère,

belle-sœur, neveu,

nièce, petit-fils,

petite-fille, oncle,

tante de l’agent

1 jour ouvrable

Acte de mariage ou

attestation de PACS

Décès

Conjoint 10 jours ouvrables Acte de décès

Enfants de l’agent ou

du conjoint dont

l’agent a la charge

effective et

permanente

- 14 jours ouvrables (enfant moins de

25 ans)

- 12 jours ouvrables (enfant plus de 25

ans)

8 jours complémentaires dans les deux cas,

pouvant être fractionnés, à prendre dans

l’année suivant le décès

Acte de décès

Frères et sœurs,

grands -parents, petits

enfants de l'agent

5 jours ouvrables

Acte de décès

Père, mère de l’agent 5 jours ouvrables Acte de décès Gendre, belle fille de

l’agent 1 jour ouvrable

Acte de décèsOncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère,

belle-sœur de l’agent

1 jour ouvrable

Acte de décès

Autres ascendants de

l’agent 1 jour ouvrable

Acte de décès

Maladie grave/hospitalisation

Conjoint, enfants

parents

5 jours ouvrables Certificat médical

Beaux-parents, frère,

sœur, petits enfants 3 jours ouvrables Certificat médical Autres ascendants,

oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère,

belle-sœur

1 jour ouvrable Certificat médical

Maladie

Enfant malade de

moins de 16 ans ou

handicapé

(autorisation par

famille,

indépendamment du

nombre d’enfants)

1 fois les obligations hebdomadaires + 1 jour

(durée doublée si l’agent assume seul la

charge de l’enfant ou si le conjoint ne

bénéficie pas d’une telle autorisation)

Certificat médical,

attestation ou toute pièce

justificative

Annonce d’une

pathologie chronique

nécessitant un

apprentissage

thérapeutique ou d’un

cancer de l’enfant

2 jours

Certificat médical

Annonce de la

survenance d’un

handicap chez un

enfant

5 jours ouvrables Certificat médical

Déménagement

Agent 1 jour ouvrable Autorisation laissée à l'appréciation de

l'autorité territoriale (sous

réserve de nécessité de

service)

Maternité

Aménagement des

horaires de travail

Aménagement des

horaires de travail

1 h maximum par jour

Autorisation accordée sur

demande de l’agent et sur

avis du médecin de la

médecine

professionnelle, à partir

du 3ème mois de

grossesse compte tenu

des nécessités des

horaires du serviceSéances préparatoires

à l'accouchement Durée de la séance

Certificat, attestation ou

toute pièce justificative

Examens médicaux

obligatoires : sept

prénataux et un

postnatal

Durée de la séance Autorisation accordée de droit

Permettre au/à la

conjoint(e),

concubin(e) ou

partenaire d’un PACS

d’assister aux

examens prénataux

de sa compagne

Durée de l’examen Maximum de 3 examens

Certificat, attestation ou

toute pièce justificative

Actes médicaux

nécessaires à la PMA

Durée des actes médicaux nécessaires (dans

la limite de 3 actes pour le conjoint)

Certificat, attestation ou

toute pièce justificative

Allaitement (pendant

1 an à compter de la

naissance)

Dans la limite d'une heure par jour à prendre

en 2 fois

Certificat, attestation ou

toute pièce justificative

Dons du sang, plasma,

plaquettes

Durée du don Certificat, attestation ou

toute pièce justificative

Rentrée scolaire

Facilités d’horaires

2 heures maximum par enfant âgé de moins

de 15 ans scolarisés dans des établissements

différents. Cette facilité horaire ne se cumule

pas pour chaque enfant en cas de rentrée

commune. A titre exceptionnel il pourra être

octroyé un nombre d’heures supérieur pour

les agents ayant des enfants scolarisés dans

un rayon supérieur à 30 km

Certificat de scolarité

Concours et examens

Concours et examens

professionnels de la

fonction publique

4 jours/an (délai de route compris) + 2 jours

pour les révisions au prorata du temps de

travail

Convocation aux épreuves

d’admissibilité et

d’admission

Absences occasionnelles

Autorisations absence

pour rendez-vous

ponctuels

2 h pour seuls besoins d’ordre médical

motivant un rdv chez médecin où il n’a pas

été possible de prévoir un rdv en dehors des

heures de service. Pour des rdvs médicaux

hors département, une demi-journée sera

accordée. Autorisations limitées à 3 par an

Justificatif absence

APPLICATION AUX AGENTS A TEMPS NON COMPLET ET A TEMPS PARTIEL : Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, les droits à autorisations exceptionnelles d'absence sont calculés au prorata de leur durée hebdomadaire de travail et décomptées uniquement sur les jours effectivement travaillés.

Monsieur le Président précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.Le cas échéant les délais de route seront calculés ainsi :

• ½ journée pour un déplacement aller-retour de 100 à 199 kilomètres à partir de la résidence administrative ou personnelle,

• 1 journée pour un déplacement aller-retour de 200 à 799 kilomètres à partir de la résidence administrative ou personnelle,

• 2 journées pour un déplacement aller-retour de plus de 800 kilomètres à partir de la résidence administrative ou personnelle

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• ADOPTE les propositions des autorisations spéciales d’absences du Président telles que détaillées ci-dessus et le charge de l’application des décisions prises.

12.Ouvertures dominicales commune de Peipin

---- Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que comme chaque année, les commerces de Peipin souhaitent ouvrir plusieurs dimanches dans l’année.

--- Le Maire peut délivrer jusqu’à 12 dérogations au repos dominical par an. Toutefois lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire ne peut être prise qu’après avis conforme de l’EPCI.

--- Monsieur le Président donne la parole aux représentants de la commune de Peipin, afin qu'ils exposent les demandes des entreprises et le choix des 12 dimanches retenus. Ces derniers précisent les dimanches qui seront ouverts pour l'année 2026.

Il s’agit :

- 11 janvier

- 1 mars

- 5 avril

- 24 mai

- 31 mai

- 21 juin

- 28 juin

-29 novembre

- 6 décembre

- 13 décembre

- 20 décembre

- 27 décembre

Le Président demande aux élus communautaires de statuer sur ces ouvertures dominicales.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• DONNE un avis favorable au principe des douze dérogations annuelles au repos dominical présenté ci-dessus.

13.Convention entente EPCI aire des gens du voyage

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;18

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5221-1 et L.5221-2 relatifs aux

régimes juridiques des ententes ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L.240-1 ;

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil des gens du voyage ;

Vu l’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République, dite “loi NOTRe” ;

Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Alpes-de-Haute-Provence 2023-2028

approuvé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 16 décembre 2022 ;

Vu la délibération n° °61/2024 du 7 Novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire a approuvé

l’entente entre huit (8) EPCI du département pour la création et la gestion de l’aire de grand passage des

gens du voyage ainsi que la convention associée ;

Considérant que seuls sept (7) EPCI, la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Département des

Alpes-de-Haute-Provence ont signé ladite convention d’entente ;

Considérant qu’il convient, par conséquence, de modifier le nombres d’EPCI signataires, le portant de huit

(8) à sept (7) ;

Considérant que le financement initialement annoncé dans la convention est modifié ;

Considérant qu’il convient, par conséquence, d’apporter une modification au plan de financement et aux

simulations financières de l’aménagement et du fonctionnement de l’aire de grand passage d’Oraison ;

Considérant qu’il convient par conséquent de présenter une version révisée de la convention ;

Vu la nouvelle convention d’entente entre sept EPCI du département pour la création et la gestion de l’aire

de grand passage des gens du voyage, ci-annexée,

--- Après en avoir délibéré à la majorité (2 contre et 1 abstention) le conseil communautaire :

• APPROUVE la nouvelle convention, ci-annexée ;

• AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, selon les modalités et conditions qui

lui ont été exposées et plus généralement tous documents nécessaires pour parvenir à l’exécution

de la présente délibération,

14.Convention de partenariat – suivi et entretien des itinéraires de randonnées partagées entre Provence Alpes Agglomération et la CCJLVD

--- La Communauté de communes gère et entretien des sentiers de randonnées sur son périmètre et partage aussi certains sentiers avec les communautés voisines notamment Provence Alpes Agglomération.19

Cette situation complique l’approche de la gestion des sentiers en matière d’entretien et de balisage. Ainsi certains sentiers n’ont pas la même cotation de part et d’autre des limites administratives, les programmes d’entretien ne sont pas coordonnés…

Aussi pour faciliter l’entretien de ces parcours créés avec l’autorisation des propriétaires et des communes concernés, et pour proposer des itinéraires de qualité et sécurisés pour les usagers, il est proposé d’établir une convention de partenariat consentie à titre gratuit avec PAA afin de permettre à chaque collectivité d’entretenir leurs boucles de randonnée lorsque celles-ci sont situées dans le périmètre de la communauté de communes voisine ;

Il est spécifié que les interventions seront cantonnées à des opérations de fonctionnement courant (travaux d’entretien et débroussaillage de sentiers, de sécurisation, de balisage, de pose de signalétique directionnelle…) et ne pourront pas porter sur des travaux d’investissements. Par ailleurs aucune création d’itinéraire ou de modification ne peut être réalisée sans l’accord de l’autre communauté de communes ;

Dans le cadre de cette collaboration, les deux collectivités se réunissent au moins deux fois par an, au printemps et à l’automne, afin de faire un état des sentiers et de programmer les éventuelles interventions.

Monsieur le Vice- Président rappelle qu’une convention similaire a été signé avec la CCSB en 2023. Il fait lecture du projet de convention et demande aux conseillers communautaires de la valider et d’autoriser le Président à la signer.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• APPROUVE les termes de convention de partenariat entre PAA et la CCJLVD pour le suivi et l’entretien des itinéraires de randonnée situés sur leurs territoires, telle qu’annexée à la présente

• AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision y compris la convention précitée.,

15.Convention de mise à disposition de locaux avec la commune Aubignosc

--- Monsieur le Président rappelle qu’en 2024 une convention sur 5 ans avait été établie à titre gracieux avec la commune d’Aubignosc afin de permettre à la CCJLVD, en l’absence de locaux propres, de stocker le matériel technique dont elle est dotée (véhicule, broyeur à végétaux et outils). Les bureaux loués à Salignac pour accueillir le siège administratif ne permettant pas d’assurer ces besoins. Avec l’acquisition récente du mini- bus de l’accueil de loisirs, le besoin de garer ce véhicule à l’abri nécessite de réaliser un avenant à ladite convention.

Cependant Monsieur le Président rappelle que cette convention est limitée dans le temps, il conviendra donc de trouver à l’avenir une solution pérenne pour faire face à la logistique grandissante nécessaire au développement des missions de la CCJLVD.

Monsieur le Président fait lecture de l’avenant à la convention et demande l’avis des membres du conseil communautaire sur le contenu de cette convention.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération,

• AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention.20

16.Consultation programmation crèche

--- Monsieur le Président explique qu’il était prévu, dans le cadre du projet d’extension de la crèche de

Noyers de solliciter un architecte jusqu’au stade APS or, la loi MOP ne nous permet pas de scinder la

mission de base. Il est donc proposé au conseil de se limiter à une mission de programmation préalable à la

mission de base. Cette mission permettrait d’obtenir des éléments suffisants (scénarios d’implantation,

estimations financières…) pour statuer sur la suite du projet et déposer les demandes de subvention

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• •DECIDE de missionner un maitre d’œuvre en charge de la programmation pour le projet

d’’agrandissement de la crèche de NOYERS

17.Questions diverses

• Point sur l’installation du médecin

Monsieur le Président annonce que suite à l’annonce diffusée à l’ordre des médecins et grâce à

l’accompagnement de la Communauté de communes, un médecin de l’hôpital de Digne va venir

s’installer sur la commune de Peipin dans l’ancien cabinet médical. Il devrait commencer son

activité début Décembre.

• Point sur le broyage des déchets verts

Frédéric DRAC souhaite savoir comment remettre en place le service de broyage de la communauté

de communes, mis en pause depuis l’arrêt maladie de l’agent technique. Le bulletin municipal de sa

commune devrait prochainement être publié, il aimerait y faire figurer les dates d’ouverture de sa

plateforme de déchets verts et demande par conséquent qu’une programmation du broyage par la

CCJLVD soit établie en amont.

René AVINENS explique que le déplacement du broyeur nécessite l’obtention du permis PE par le

conducteur et que l’agent qui a été recruté en remplacement de l’agent principal n’en est pas doté.

Le coût du permis se situe entre 890 € et 1 120 € selon les formules, et le code de la route doit être

revalidé pour tout conducteur ayant eu son permis depuis plus de 5 ans (ce qui est le cas de l’agent

actuellement en service). Étant donné la courte durée des contrats qui lient l’agent et la CCJLVD

(1 mois renouvelable) cet investissement financier et personnel ne parait pas proportionné.

Il évoque le cas de Bevons, qui a mobilisé un élu de la commune (détenteur de ce permis), qui a

conduit le véhicule de la CCJLVD avec le broyeur entre le lieu de stationnement et celui de broyage.

C’est ensuite l’agent intercommunal, assisté de l’agent communal, qui ont broyé les déchets verts.

René AVINENS invite donc Frédéric DRAC à mobiliser une personne détentrice du permis BE pour

acheminer le broyeur jusqu’à Châteauneuf-Val-Saint-Donat.

Levée de la séance à 19h45