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Compte-Rendu - CR conseil 25 02 2025
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Bevons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 25 02 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Transports,
1
Compte rendu
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
25 février 2025
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du précédent compte-rendu ......................................................................................................2
2. Présentation de l’étude ZAN par Alpicité ........................................................................................................2
3. Présentation mission de IT04 ..........................................................................................................................2
4. Demandes de subvention et lancement de l’étude schéma directeur de l’assainissement ...........................2
5. MAPA : travaux d’aménagement de trois points d’apport volontaire des déchets ........................................3
6. Caisson d’équarrissage : convention avec le nouvel équarrisseur (PRODIA/PROVALT) .................................5
7. Point sur le projet de santé : locaux et recherche de médecins ....................................................................6
8. Recrutement RH/ Centre de santé ..................................................................................................................7
9. Contrat opérationnel de mobilité....................................................................................................................8
10. Point sur l’étude schéma local de mobilités .................................................................................................11
11. Ouverture anticipée des crédits ...................................................................................................................11
12. Mise en œuvre d’un service mutualisé de Délégué à la Protection de Données .........................................12
13. Extension de l’ouverture de l’accueil de loisirs............................................................................................13
14. Décisions prises par le bureau ou le président ...........................................................................................14
15. Questions diverses .....................................................................................................................................14 2
1. Approbation du précédent compte-rendu
Le compte rendu est adopté à l’unanimité
2. Présentation de l’étude ZAN par Alpicite
La communauté de communes a mandaté, dans le cadre du projet de la zone d’activités, Alpicite pour
réaliser une étude sur la loi Zéro artificialisation nette. (cf. étude ci-jointe)
Il ressort de cette étude que notre territoire a un potentiel de densification important, donc il n’est pas
possible de justifier plus de consommation d’espaces. En outre du fait de l’absence de SCOT, notre EPCI fait partie
des territoires pénalisés avec un taux d’effort de 54.5% supérieur à la moyenne régionale.
3. Présentation mission de IT04
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes à la compétence schéma directeur
d’assainissement.
Au vu de l’ancienneté des schémas directeurs (qui doivent en principe être remis à jour tous les 10 ans) et
sachant que cette remise à jour est une des conditions pour obtenir les subventions de l’agence de l’eau pour
les travaux sur le réseau, la Communauté de communes a décidé de réactualiser ses schémas.
La CC a donc missionné l’agence départementale IT04 Ingénierie et Territoires O4 pour l’accompagner à la
réalisation du schéma directeur d’assainissement intercommunal.
Présentation mission par IT04
4. Demandes de subvention et lancement de l’étude schéma directeur de l’assainissement
--- Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes à la compétence schéma directeur
d’assainissement.
Au vu de l’ancienneté des schémas directeurs (qui doivent en principe être remis à jour tous les 10 ans) et
sachant que cette remise à jour est une des conditions pour obtenir les subventions de l’agence de l’eau pour
les travaux sur le réseau, la Communauté de communes a décidé de réactualiser ses schémas.
La Communauté de Communes a donc missionné l’agence départementale IT04 Ingénierie et Territoires O4 pour
l’accompagner à la réalisation du schéma directeur d’assainissement intercommunal.
Il est donc proposé de lancer la consultation pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement et de
demander les subventions relatives à ce dossier.
Le montant de l’étude est estimé à 410 000€ HT.
Au regard du montant, le recours à une procédure formalisée est obligatoire (montant égal ou supérieur à 221
000 € HT). Il est donc proposé de lancer un appel d’offres ouvert. 3
Le plan de financement proposé est le suivant :
DEPENSES H.T. RECETTES
Réalisation du S.D.A. communautaire
Phase 1 - Etat des lieux et recueil des données
Phase 2 - Campagne de mesures et investigations de
terrain
Phase 3 - Bilan de fonctionnement et Schéma
directeur
Mise à jour zonage assainissement
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
Conseil Départemental (20 %) 82 000€
Agence de l’eau (50 %) 205 000€
Autofinancement (30 %) 123 000€
MONTANT TOTAL HT 410 000 € TOTAL GENERAL 410 000 €
--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de délibérer sur les éléments
exposés ci-dessus.
--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
• APPROUVE le lancement de l’étude du schéma directeur d’assainissement communautaire,
• RETIENT la procédure d’appel d’offres ouvert pour opérer la mise en concurrence et le choix du
prestataire.
• S’ENGAGE à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble de ces études,
• ADOPTE le plan de financement prévisionnel tel qu’il est présenté dans le tableau ci-dessus,
• SOLLICITE le concours financier de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil
départemental pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement communautaire,
• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires, pour lancer la consultation et réaliser les
demandes de subventions auprès des financeurs, notamment auprès de l’Agence de l’eau et du Conseil
départemental
5. MAPA : travaux d’aménagement de trois points d’apport volontaire des déchets
--- Monsieur le Président indique que les sites utilisés pour l’implantation de trois Points d’Apport Volontaire
(PAV) des déchets posent actuellement des problèmes :
- le PAV du Couvent à Noyers-sur-Jabron : le terrain appartient à un propriétaire privé qui s’est engagé
dans une procédure de vente de son bien. Il est donc proposé de déplacer les colonnes sur un nouveau 4
PAV qui serait créé sur la parcelle où est implanté le caisson d’équarrissage, ce site étant propriété de
la CCJLVD.
- le PAV du covoiturage à Peipin qui, selon la mairie, occasionne des nuisances, des dépôts sauvages et
des risques pour les voitures stationnées à proximité. Il n’est en outre pas compatible avec le projet
d’aménagement porté par la commune. La mairie demande que des travaux soient menés pour
aménager un nouveau PAV à proximité, le long de la route d’Aubignosc.
- le PAV du village à Peipin qui, selon la mairie, empiète excessivement sur les stationnements, gène
l’accès d’un propriétaire à sa parcelle, et occasionne des nuisances sonores et olfactives aux riverains.
La mairie demande le déplacement des colonnes sur un nouveau PAV à construire sur la place du Bon
Vent.
--- Monsieur le Président rappelle que le règlement du Service Public de Gestion des Déchets de la CCJLVD
prévoie l’implantation de nouveaux Points d’Apport Volontaire (PAV) des déchets selon des modalités qui
diffèrent en fonction de l’origine de l’initiative :
- lorsque la nouvelle implantation d’un PAV émane d’une nécessité de service, la CCJLVD assure la
prise en charge intégrale de la nouvelle implantation,
- lorsqu’une commune est à l’origine de la demande d’implantation d’un nouveau PAV, le projet
pourra faire l’objet d’un financement intégral de la CCJLVD sous réserve d’une analyse au cas par cas
par les élus au regard d’un argumentaire fourni par la commune.
--- Il indique que la situation en jeu à Noyers-sur-Jabron résulte d’une nécessité de service qui donne lieu à une
prise en charge par la Communauté de communes. A Peipin, c’est de la mairie qu’émanent les demandes de
déplacement des PAV, il convient donc que les élus se positionnent sur un financement ou non de la CCJLVD sur
ces projets.
--- Monsieur le Président suggère que les élus puissent se positionner sur les projets de Peipin en ayant
connaissance du coût des travaux. Il convient donc de consulter des entreprises pour obtenir des devis.
--- Monsieur le Président indique qu’afin de pouvoir obtenir plusieurs devis, il convient de recourir à un Marché
A Procédure Adaptée (MAPA).
Angélique EULOGE demande si un devis n’avait pas été présenté par un agriculteur de Noyers-sur-Jabron pour
la réalisation des travaux près du caisson d’équarrissage. René AVINENS confirme et explique que cet agriculteur
n’a pas été en mesure de fournir une attestation d’assurance justifiant la prise en charge par l’assureur des
dégâts commis pour la réalisation de travaux publics. Le devis n’a donc pas été retenu.
--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
• AUTORISE le lancement d’un marché pour la réalisation des travaux d’aménagement des trois points
d’apport volontaire des déchets,
• RETIENT le marché à procédure adaptée pour opérer la mise en concurrence et le choix des entreprises,
• AUTORISE le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en concurrence des
entreprises ainsi que les négociations éventuelles. 5
6. Caisson d’équarrissage : convention avec le nouvel équarrisseur (PRODIA/PROVALT)
--- Monsieur le Président rappelle que par DCC n° 26/2023 du 15 juin 2023 la CCJLVD a conventionné avec la
société SECANIM pour assurer l’enlèvement des cadavres d’animaux d’élevage (intégrés dans le marché public
d’État d’équarrissage) et des cadavres et résidus d’animaux non pris en charge par ce marché public (à savoir
l’équarrissage des animaux domestiques, des gibiers, etc.) dans le caisson d’équarrissage de Noyers-sur-Jabron.
--- Monsieur le Président indique que l’accord entre les deux parties est devenu caduc le 1er janvier 2025. En
effet, la société SECANIM n’a pas remporté le marché ATM/FAM dans les Alpes-de-Haute-Provence pour l’année
2025. C’est dorénavant la société PRODIA/PROVALT qui assurera l’exploitation du marché dans le département.
--- Il ajoute que la CCJLVD a offert à PRODIA/PROVALT la possibilité d’utiliser le caisson d’équarrissage
gratuitement durant les trois premiers mois de l’année afin de trouver un accord sur les modalités de
coopération entre les parties, à savoir : la CCJLVD, PRODIA et l’association Jabron Équarrissage.
--- Il précise qu’une rencontre a été organisée avec PRODIA/PROVALT le 19 février 2025 afin de discuter des
modalités de collaboration et de visiter le caisson. Il a été proposé à l’équarrisseur un principe de
conventionnement identique à celui établi jusque-là avec SECANIM, basé sur une contribution financière de
l’entreprise de 7 500 € TTC. Cette somme permettra d’assurer une partie des dépenses de fonctionnement de
l’équipement (à savoir l’électricité, l’assurance, la maintenance des équipements électrique, frigorifique et des
extincteurs).
--- Il rappelle que les frais relevant des dépôts hors marché seront directement facturés par PRODIA/PROVALT
auprès de l’association Jabron Équarrissage.
--- À ce jour, aucun accord verbal n’a été trouvé avec l’équarrisseur. Un rendez-vous a été fixé le 13 mars 2025
lors duquel PRODIA/PROVALT s’est engagé à se positionner sur sa participation financière. Un accord a en
revanche été trouvé pour envisager une première convention sur une durée de 1 an au lieu des 3 ans établis
jusqu’à présent. Cette réduction devant permettre à la société de prendre ses marques dans le cadre de cette
nouvelle prestation.
Angélique EULOGE indique qu’il n’est pas possible pour le camion de l’équarrisseur d’atteindre toutes les fermes
de la vallée du Jabron en raison de l’étroitesse des routes. Le caisson est donc indispensable pour les agriculteurs
qui viennent y déposer directement les cadavres.
Jean-Philippe MARTINOD estime que le caisson d’équarrissage assure un service public qui ne peut pas être
supprimé. Il s’opposerait à tout projet de fermeture de l’équipement. Il considère comme normal que la CCJLVD
participe financièrement à ce service.
Philippe IZOARD ajoute que si PROVALT/PRODIA a remporté le marché sur SECANIM, c’est probablement en
baissant fortement ses tarifs. Il considère que c’est à ce nouveau prestataire d’assumer son offre et que ce n’est
pas à la CCJLVD de faire baisser le montant de la participation financière demandée.
Jean-Philippe MARTINOD rappelle que l’équarrisseur fait des économies importantes grâce au caisson : ça limite
la fréquence et la distance de ses tournées.
René AVINENS précise qu’il est question d’étudier les coûts et la consommation d’électricité du caisson pour
limiter ces frais qui représentent la grande majorité des dépenses de fonctionnement annuelles du site. 6
Angélique EULOGE souhaite que le budget du caisson lui soit communiqué.
Jean-Noël PASERO souhaite que les coordonnées de l’agricultrice en charge du caisson lui soient communiquées.
7. Point sur le projet de santé : locaux et recherche de médecins
--- Monsieur le Président explique que la deuxième phase de l’étude du centre de santé est désormais achevée.
Cette étude a démontré qu’au regard des besoins du territoire le calibrage à prévoir pour le Centre de santé
était le suivant :
- 2 Médecins Généralistes à 100%, 3 Médecins Généralistes à terme en fonction de l’évolution de la
patientèle
- 1 agent à 50% en charge de la coordination
- 1 assistant médical ou une Infirmière en Pratiques Avancées à plein temps
- 1 secrétaire administrative et financière à 50% dans un 1er temps
Il conviendrait par conséquent de prévoir une surface d’environ 160m².
Le montant pour l’achat et l’aménagement du local est estimé à 380 000€ HT auquel il conviendrait d’ajouter
environ 60 500€HT pour le mobilier.
On peut espérer pour l’investissement des subventions de la Région, de l’Etat et de l’agence régionale de Santé
avec un reste à charge pour la Communauté de Communes évalué à 132 000€.
Concernant le fonctionnement 4 scenarios ont été réalisés (cf. étude de faisabilité). Les résultats financiers de
ces scénarios dépendent de l’organisation de l’activité entre professionnels et notamment du nombre d’heures
de consultation hebdomadaire par médecin généraliste et du nombre d’actes/heure. Une autre variable est la
rapidité à laquelle le centre réussira à capter la patientèle du territoire.
Hormis le scénario 4 qui est très optimiste (car il suppose des consultations de 15 minutes en moyenne), les
autres scénarios sont déficitaires, avec pour les scénarios intermédiaires un déficit annuel estimé entre 55 000€
et 70 000€.
Nous avons eu une réunion pour présenter aux partenaires l’étude de santé. Ces derniers ont insisté sur le fait
que nous ne pourrions pas avoir de subventions pour un local sans avoir au préalable de médecins. Sachant par
ailleurs que sans local il est compliqué d’attirer un médecin.
Afin de résoudre cette équation, il a été décidé, en comité de pilotage d’étudier les possibilités de disposer de
locaux provisoires.
Il est ainsi envisagé de louer des locaux dans l’attente de pouvoir acquérir et aménager un local identifié sur la
commune de Peipin.
Monsieur le Président rappelle qu’au vu de la situation du territoire il est urgent de trouver des médecins. Aussi, 7
afin de pouvoir avancer sur ce dossier il est proposé de mener une campagne de communication auprès de
différents médias.
Monsieur le Président souligne que, si le salariat semble être la solution la plus pertinente pour se différencier
des territoires voisins et attirer des médecins, il ne faut pas s’interdire de faire appel à des médecins en libéral
si cela est possible.
Il est donc proposé que la compagne de communication cible les deux profils.
Par ailleurs, afin de nous aider dans la recherche de médecins, il est suggéré de faire appel à un cabinet de
recrutement.
Au vu de cette exposé Monsieur le Président demande aux élus communautaires de statuer sur la recherche des
médecins et sur les locaux.
--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
• AUTORISE le Président à prendre en charge le loyer du logement du médecin et du cabinet médical
pendant 12 mois, le cas échéant dans la limite de 1800€ par mois
• CHARGE le Président de missionner un cabinet de recrutement pour rechercher un médecin
• AUTORISE le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la recherche de médecins
8. Recrutement RH/ Centre de santé
--- Monsieur le Président explique aux membres du conseil communautaire que la charge de travail
administrative actuelle nécessite de recruter du personnel supplémentaire notamment sur le volet ressources
humaines, suivi comptable et aide au développement de projets (centre de santé entre autres ….).
Monsieur le Président propose par conséquent de créer un poste de rédacteur catégorie B.
Les missions en lien avec la direction seraient les suivantes :
- Volet ressources humaines :
o Gestion administrative et statutaire des agents :
▪ gestion des carrières, de la formation et du temps de travail
▪ animation et suivi de la politique sociale
▪ élaboration d’outils de gestion RH
▪ gestion des contentieux
▪ diffusion des offres d’emploi
▪ saisine des instances nécessaires ( CST ; CAP,…) 8
▪ gestion de la paye en lien avec la secrétaire
▪ veille règlementaire et lien avec le centre de gestion
- Volet comptabilité :
o Suivi des écritures comptables, du budget, gestion des biens (inventaire et
amortissements) et emprunt
- Volet appui administratif sur les projets communautaires
▪ Organisation, gestion et suivi des activités administratives : élaboration des
documents contractuels, conventions de partenariats, suivi de contrats de
maintenance, assurance, commandes, réalisation de tableaux de bords
permettant le suivi de l'activité, réalisation des statistiques, rédaction des
courriers, comptes-rendus, rapports,..
--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur la création de
ce poste.
--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :
• DÉCIDE, de créer un poste d’assistant de gestion administrative et ressources humaines à temps
complet, dans les conditions suivantes :
- Durée hebdomadaire de travail : 35/35ème
- Grade de catégorie B : rédacteur territorial, rédacteur principal de 2ème classe ou 1ere classe
- Rémunération relative au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux+ primes et avantages prévus
pour ce cadre d’emploi en particulier et pour le personnel de la communauté de communes en
général,
- Conformément à l’article L.332-8 3° CGFP cet emploi est ouvert au recrutement d’agents contractuels
recrutés sur un CDD d’un an renouvelable compte tenu de la mise en place du service
• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires au recrutement de cet agent
9. Approbation du Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin de mobilité
--- Monsieur le Président rappelle que la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 désigne
la Région comme chef de file en matière de mobilité et lui confie à ce titre la charge d'élaborer un
contrat opérationnel de mobilité, traduction opérationnelle de sa mission d'organisation des 9
modalités de l'action commune des acteurs de la mobilité à l'échelle des bassins de mobilité qu'elle
doit définir.
Les articles L1215-1 et L1215-2 du code des transports listent de manière non limitative les
thématiques que se doit d’encadrer le contrat opérationnel de mobilité comme suit :
1°. Les différentes formes de mobilité et l'intermodalité, en matière de desserte, d'horaires, de
tarification, d'information et d'accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des
points de vente physiques
2°. La création, l'aménagement et le fonctionnement des pôles d'échanges multimodaux et des aires
de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces
pôles ou aires
3°. Les modalités de gestion des situations dégradées afin d'assurer la continuité du service rendu aux
usagers au quotidien
4°. Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en
particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale
5°. L'aide à la conception et à la mise en place d'infrastructures de transports ou de services de
mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité
Par ailleurs conformément à son plan climat, la Région Provence Alpes Côte d'Azur a fait le choix
d’ajouter la décarbonisation des mobilités comme 6ème thématique de ce contrat.
La Région Provence Alpes Côte d'Azur a décidé de coconstruire dans chaque bassin le contrat
opérationnel de mobilité avec les différents acteurs intéressés (autorités organisatrices de la mobilité
locale, les communautés de communes qui n’ont pas souhaité prendre la compétence mobilité,
Région limitrophe, Département et autres acteurs locaux).
Notre collectivité a participé à cette démarche de co-construction, dont les objectifs territorialisés
sont présentés ci-dessous. 10
Pour notre Communauté de communes les actions suivantes ont été identifiées :
- Etude sur la mobilité (schéma local des mobilités)
- Mise à disposition (location) et aide à l’achat de vélos électriques
- Aménagement de stationnement vélos
- Mise en place de plateforme de covoiturage en lien avec les territoires voisins et/ou travail sur le
principe d’un autostop organisé
- Mise en place d’aires de covoiturage
- Réflexion sur une organisation mutualisée pour mettre en place les actions de mobilité avec le
recrutement d’un chargé de mission mobilité en commun avec la Communauté de Communes
Sisteronais Buech selon des modalités à définir
Le Président précise que pour cette première génération de contrat la durée du Contrat Opérationnel
de Mobilité est fixée à quatre ans soit de 2025-2028.Le Contrat Opérationnel de Mobilité n’est pas un
contrat de financement mais un outil permettant une meilleure coordination, mise en cohérence et
optimisation des actions territorialisées par les acteurs de la mobilité, sur différents périmètres et
durant la durée prévue du contrat. Toutefois des actions non inscrites au contrat sont moins
susceptibles de trouver des financements. 11
--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
• APPROUVE le contrat opérationnel de mobilité du bassin de mobilité C qui concerne notre
collectivité, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
• AUTORISE le Président à signer le contrat opérationnel de mobilité ainsi que les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10.Point sur l’étude schéma local de mobilités
Monsieur le Président indique que le bureau d’étude missionné par la Région pour étudier les problématiques
de mobilité sur notre territoire a commencé son diagnostic et se rendra sur la CC cette semaine. Cette immersion
a pour objectifs de : rencontrer et échanger avec les élus et acteurs identifiés ; prendre connaissance des enjeux,
contraintes et opportunités en matière de mobilité sur le territoire. Elle sera complétée par une visite de terrain
des initiatives locales en termes de mobilités.
11.Ouverture anticipée des crédits d’investissement
--- M. le Président rappelle que l’article L 1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au
15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie dans notre cas au
niveau des chapitres.
Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget
N-1 c'est-à-dire les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais
également celles inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser
(RAR) ne doivent pas être retenus.
Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité ou l’établissement dans
la mesure où ces dépenses devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné.
L’ouverture anticipé des crédits est aujourd’hui nécessaire afin de pouvoir avancer sur les projets suivants :
- Réalisation d’un Avant-Projet Sommaire (APS) pour l’extension de la crèche : 10 000€
- Aménagement de points d’observations sur les sentiers de randonnée : 18 000€
- Balisage et pose de signalétique de sentiers de randonnée : 2000€
- Acquisition d’un Minibus : 50 000€
- Acquisition de matériel informatique : 2000€ 12
Le conseil communautaire s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la
Communauté de communes.
DEPENSES
Budget
total 2024
(sans
Restes à
réaliser)
25%
des
crédits
Crédits
proposés
au vote
Ch. - 20 Immobilisations incorporelles (sauf le
204) 371 600 92 900 10 000
Art. - 2031 Frais d’étude 362 000 10 000
Ch. - 21 Immobilisations corporelles 348 360 87 090 72 000
Art 2152 Installations de voirie 101 560 20 000
Art 21828 Autres matériel de transport 50 000 50 000
Art. – 21838 Autres matériel informatique 5 200 2 000
--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :
• APPROUVE l’ouverture anticipée de l’enveloppe d’investissement au titre du budget 2025 selon
les propositions figurant ci-dessus ;
• AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
avant le vote du budget primitif 2025.
12.Adhésion au service mutualisé de Délégué à la Protection de Données
--- Monsieur le Président rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et
établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application du règlement
européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus
avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de
Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.
Monsieur le Président propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-Alpes
comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la
CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.
Cette convention est d’une durée de 3 ans. Elle prévoit des interventions sur site et la formation des agents
sachant que le nombre de jours d’intervention est évaluée en fonction des compétences et du nombre d’agents
administratifs en charge de données à caractère personnel. 13
La journée d’intervention est de 320€ avec un nombre de journées estimées à :
• 6 jours d’intervention la 1ère année (1920 euros)
• 5 jours d’intervention la 2e année (1600 euros)
• 4 jours d’intervention la 3e année (1280 euros).
Il est précisé par ailleurs que la désignation d’un DPO est un prérequis indispensable pour l’accès au service SIG
Géomas du Département 05.
--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :
• APPROUVE la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des
Données,
• APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données
du CDG 05,
• AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente délibération et tous
documents nécessaires à l’exécution de cette affaire et notamment les avenants.
13.Extension de l’ouverture de l’accueil de loisirs
--- Monsieur le Vice- Président rappelle que le centre de loisirs est actuellement ouvert 4 semaines en été soit
en général jusqu’à la première semaine d’Août inclus. De nombreuses familles se plaignent de ne pas disposer
du service sur le reste du mois d’Août et par conséquent trouvent parfois des solutions alternatives auprès
d’autres centres de loisirs. A terme cela peut se traduire, pour certains enfants, à leur départ définitif de notre
structure.
Il est donc proposé d’envisager l’ouverture sur le mois d’Août à Aubignosc, sachant qu’une période test pourrait
être envisagée cet été.
Monsieur le Vice-président précise qu’en revanche il n’est pas envisagé de proposer l’ouverture de l’accueil de
loisirs jusqu’à la rentrée car les locaux sont ceux de la cantine -garderie et de l’école d’Aubignosc. Pendant cette
période la femme de ménage réalise le « grand ménage » et il convient de garder du temps pour les éventuels
travaux à réaliser. En outre la semaine précédant la rentrée correspond à la période des réunions de préparation
de la rentrée et d’inscriptions. Enfin les équipes ont besoin d’une coupure avant de reprendre la nouvelle année
scolaire. 14
Aussi une extension d’ouverture ne pourrait être envisagée que sur 2 semaines supplémentaires en été.
Monsieur le Vice-président propose d’ouvrir la seconde semaine de la Toussaint puisque nous avons également
une demande des parents pour cette période.
Monsieur le Vice-Président demande aux membres du conseil communautaire de statuer sur les nouvelles
périodes d’ouverture de l’accueil de loisirs.
--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
o APPROUVE l’ouverture de l’accueil de loisirs deux semaines supplémentaires en été et une
semaine supplémentaire à la Toussaint sur le site d’Aubignosc (dans un premier temps)
o DEMANDE au conseil municipal d’AUBIGNOSC l’autorisation d’ouvrir l’accueil de loisirs trois
semaines de plus
o CHARGE le Président de réaliser toutes les démarches nécessaires
14.Décisions prises par le président
Lors des réunions de l’organe délibérant, le Président rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des
attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Dans le cadre de ses attributions le Président a décidé d’approuver :
- l’octroi de chèques cadeaux de la CCI 04 au personnel communautaire pour l’année 2024 pour un montant de 190€ par agent
- la proposition de l’agence départementale Ingénierie et Territoires O4 pour une mission d’accompagnement
à la réalisation du schéma directeur d’assainissement intercommunal pour un montant de 7900€ HT.
- le devis de 3 692,50 € TTC de l’agence Autrement Dit pour la réalisation d’un guide touristique
- la reconduction de la convention pour l’accès à la déchetterie de Séderon 2024-2025
15.Questions diverses
• Projet d’extension de la crèche 15
M. le Vice-président rappelle la demande d’agrandissement de la crèche « les p’tits loups de la vallée » située
à Noyers sur Jabron.
Le 23 janvier 2025, la commission enfance jeunesse a étudié les besoins d’extension de cette crèche pour la
consultation d’architecte.
Pour rappel la crèche actuellement dispose de 22 places et pourrait demander à avoir 2 places
supplémentaires, soit 24 en tout. Les nouvelles normes pour la réalisation des crèches imposent 7m² par enfant
accueilli soit 154m² pour 22 enfants et 168m² pour 24 enfants. Les m² considérés sont ceux qui bénéficient
exclusivement à l’enfant, il faut donc décompter les espaces administratifs.
Actuellement la crèche fait 150m² tout compris, la superficie bénéficiant aux enfants étant de 129,71 m².
Le besoin d’espaces supplémentaires serait de 70 à 80 m² au sol avec environ. : 15m² pour des dortoirs
supplémentaires, une salle de change de 9 m², une biberonnerie à aménager dans la nouvelle salle bébé, un
bureau supplémentaire, des vestiaires et des espaces de rangement.
Plusieurs options ont été proposées en termes d’aménagements
Option Surélévation avec création d’un étage :
Articulation de la crèche sur plusieurs étages
Risque de chutes
Gestion pas optimale (manutention etc.)
Non fluidité (pas pouvoir surveiller plusieurs groupes)
Cette surélévation risque d’être très onéreuse et présente donc des inconvénients en termes de
fonctionnement du service.
Utilisation de la salle des assos avec création jonction : Travaux intérieurs à prévoir (Cloisonnement, et autres
à voir avec architecte ?), Réalisation de la jonction entre les deux bâtiments., Création cour extérieure, toiture
amiantée à déposer. La salle des associations est actuellement occupée par une Kiné qui souhaiterait y rester
pour l’instant, en outre cette salle de 85m² a été estimé par les domaines à 90 000€ auquel il faudra rajouter
au moins 24 000€ de désamiantage, sans compter les aménagements qu’il faudra ensuite faire à l’intérieur
Option Agrandissement sur la partie entre crèche et salle des assos
Cette solution, après visite sur place, semble la plus pratique et la plus économique. Cette option permettrait la
disposition suivante : 16
Étage inférieur : partie administrative
- Rangement différent
- Inverser la cuisine avec une salle de repos
- Espace biberonnerie à créer pour être en accord avec la norme HACCP
- Salle de réunion
- Vestiaires employés
Le sous-sol sera à isoler car l’écoulement du chauffe-eau gèle actuellement (l’actuelle buanderie sera
transformée en salle de repos du personnel).
Étage 0 : partie dédiée aux enfants
- Espace de change supplémentaire
- Dortoirs supplémentaires
- Espace de jeux supplémentaire
- Plus grande cour avec meilleure exposition et possibilité de séparer les enfants par tranche d’âge
Il convient donc de solliciter l’architecte sur cette base avec, dans un premier temps, la réalisation d’un Avant-
projet Sommaire (APS).
• Mutuelle CDG
Monsieur le Président explique aux membres du conseil que le centre de gestion a, comme pour la prévoyance,
proposé aux collectivités du département de lancer une procédure pour leur compte afin de souscrire une
convention de participation pour les risques santé à compter du 1er Janvier 2026. La communauté de communes
a adressé le courrier de déclaration d’intention qui devra être confirmé par délibération lors du prochain conseil.
Il est précisé que la participation à la consultation n’imposera pas à la collectivité d’adhérer au contrat.
• Tickets resto
Monsieur le Président propose que lors du prochain conseil communautaire et après avis du CST, le conseil
communautaire délibère sur le principe de l’instauration des tickets restaurant.
Les avantages sociaux connexes à la rémunération (participation employeur mutuelle, prévoyance, tickets resto,
cnas…) sont des outils de management et de gestion des ressources humaines. Ce sont autant de leviers utiles
pour pallier au manque d’attractivité de la fonction publique territoriale et conserver nos effectifs.
Les titres restaurant sont octroyés par jour réellement travaillé (sachant que la journée de travail doit être
entrecoupée d’une pause consacrée au repas).
Les agents bénéficiant d’un repas fourni par la collectivité ou dont les frais de repas sont pris en charge par le
biais de frais de mission ... ne peuvent le cumuler avec un titre-restaurant.
Il est proposé que les bénéficiaires soient les agents de communauté de communes, fonctionnaires, contractuels
de droit public ou droit privé dès lors qu’ils ont une ancienneté de plus de 3 mois. 17
La mise en place des tickets restaurant suppose de conventionner avec un prestataire. Il faut décider d’un
montant de ticket resto (la moyenne de ce qui se pratique est de 8.20€ et le maximum est de 14.52€) sachant
que la collectivité participe à hauteur de 50 ou 60%.
A titre d’information la CCSB et PAA proposent des tickets restaurant à leurs agents.
La CCSB propose une valeur faciale de 6€ et une participation de 50%. Sur Provence Alpes Agglomération la
valeur faciale est de 8.40€ avec une participation de la collectivité à hauteur de 60%
Sur notre Communauté de communes, le montant estimé pour une valeur faciale de 8.20€ avec une
participation de 60% s’élèverait à l’année à environ 5 300€. (hors frais de gestion du prestataire retenu)
Monsieur le Président demande si les conseilleurs communautaires sont d’accord sur le principe d’instauration
des tickets restaurant avec une valeur faciale de 8.20€ et une participation de la collectivité de 60%. Cette
proposition sera alors soumise au comité social territorial avant délibération du conseil communautaire
Le conseil communautaire est favorable à cette proposition qui sera soumise au CST pour avis avant d’être
proposée formellement au conseil communautaire pour délibération.
• Eau et assainissement
Un des membres du public demande la parole. Monsieur LEROUX membre du collectif eau demande pourquoi
ils n’ont pas eu de réponse sur le dossier eau et assainissement. Monsieur le Président répond que, compte tenu
du contexte et de l’abandon du transfert de la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité, il n’y a
plus lieu de débattre sur ce point.
• Projet achat piscine
Monsieur HUSER, maire de Bevons, rappelle que les enfants de primaire sont supposés acquérir les bases pour
savoir nager dans le cadre de leur programme scolaire. Or, fautes d’infrastructures suffisantes, il est difficile
pour les écoles primaires de répondre à cette obligation. Après prise de renseignements auprès du DASEN, une
option pourrait être envisagée avec l’acquisition groupée d’une piscine mobile. Ce projet nécessite toutefois
un lieu fermé suffisamment grand pour installer la piscine (possible sur Bevons), un maitre-nageur avec un
bénévole, et un contrôle journalier de la qualité de l’eau. Cette piscine est démontable et pourrait être
déplacée en fonction. Cette acquisition est estimée à environ 100 000€ (durée de vie environ 5 ans) sachant
que le prix à prévoir pour le démontage et la remise en place par une entreprise serait d’environ 1500€ à
2000€. Monsieur HUSER est prêt à pousser la réflexion si d’autres communes sont intéressées.