HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2022-09-001
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2022-08-31-00001 - Arrêté BOP 304 Aide Alimentaire Fratellanza 2022 (4
pages) Page 3
Direction départementale des Territoires / Drection
2B-2022-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes
administratifs) (10 pages) Page 8
2B-2022-08-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes
comptables) (4 pages) Page 19
Direction départementale des Territoires / Service Risques Construction
Sécurité
2B-2022-08-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive "Course de Côte de Campile" (3 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2022-08-26-00002 - Arrêté fermeture "Coté piscine" (3 pages) Page 28
2B-2022-08-29-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le BP-2022 de la
CC Pasquale Paoli (9 pages) Page 32
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-08-31-00001
Arrêté BOP 304 Aide Alimentaire Fratellanza
2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-08-31-00001 - Arrêté BOP 304 Aide Alimentaire Fratellanza 2022 - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 3 Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2022
ARRÊTÉ N° en date du portant attribution d’une subvention à l’associa- tion « A Fratellanza » destinée au financement de l’action « Aide alimentaire ».
EJ N° :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad- ministrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter - ministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et dépar - tements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de M. Yves DAREAU, en qualité de secrétaire gé - néral de Haute-Corse et sous-préfet de Bastia ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-08-31-00001 - Arrêté BOP 304 Aide Alimentaire Fratellanza 2022 - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 4 Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modi - fié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, directeur départemental adjoint en charge du pôle protection des populations, de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00013 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire)
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédit au titre de l’aide alimentaire en date du 17 mai 2022 ;
Vu la demande de financement de l’association « A Fratellanza », représentée par son Président M. Eugène GUIDONI ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Haute-Corse
ARRÊTE :
Article 1 :
Une subvention d’un montant de douze mille euros (12 000 €) est attribuée au titre de l’année 2022, à l’association « A Fratellanza » sise 11-13 rue Luce de Casabianca à Bastia, représentée par son Pré- sident Monsieur Eugène GUIDONI.
Cette somme correspond à 80 % de la somme sollicitée par l’association « A Fratellanza » (15 000 €).
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-08-31-00001 - Arrêté BOP 304 Aide Alimentaire Fratellanza 2022 - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 5 Article 2 :
L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour assurer une aide alimentaire aux personnes les plus défavorisées et ce :
– dans le cadre de l’accueil de jour, l’association assure quotidiennement une petite restauration aux personnes sans domicile fixe ;
– dans le cadre de l’accueil de nuit, l’association propose le dîner chaque soir et le petit-déjeuner aux hébergés sans domicile fixe.
Article 3 :
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement à l’association A Fratellanza sur le compte de l’organisme ci- dessous référencé :
N° SIRET : 404 193 625 00021
Établissement bancaire : Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse
Code Banque : 11315 Code guichet : 00001 N° de compte : 08004247616 Clé : 06 L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour le financement et la distribution de l’aide ali - mentaire à ses bénéficiaires.
Article 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
– fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées conforme à l'arrêté du 11 oc - tobre 2006 (CERFA n° 15059) signé par le président ou toute personne habilitée, au moment du dépôt d’une nouvelle demande et avant le 1er juillet de l’année suivante,
– à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450141505
Domaine fonctionnel : 0304-14-02
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 6 :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-08-31-00001 - Arrêté BOP 304 Aide Alimentaire Fratellanza 2022 - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 6 La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula- tions de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et l’association « A Fra- tellanza » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
ORIGINAL SIGNE PAR :
Marie-Françoise BALDACCI
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone : 04 95 34 50 00 -
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-08-31-00001 - Arrêté BOP 304 Aide Alimentaire Fratellanza 2022 - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 7 Direction départementale des Territoires
Drection
2B-2022-08-30-00004
Arrêté portant subdélégation de signature (actes
administratifs)
Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 8 Direction
Arrêté N°2B-2022-08-30-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le code des ports maritimes (partie réglementaire) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dé - partements et des régions ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 9 VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonc - tion Publique de l'État ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'acces- sibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installa - tions recevant du public ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration terri- toriale de la République ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notam - ment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 jan - vier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zones de défense ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative dépar - tementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés ;
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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 10 VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circula- tion publique devant faire des aménagements ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans cer - tains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter - ministérielles, modifié ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du dévelop- pement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres intéres - sés portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonction - naires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse
VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° 2010-204-0009 en date du 24 juillet 2010 instituant une commission dépar - tementale de gestion du domaine public maritime chargée d'apporter son avis au préfet du département sur la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, d'orienter les actions afférentes à la gestion du domaine public maritime ;
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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 11 VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nom- mant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur dépar- temental adjoint des territoires de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la pré- fecture de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l’avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;
VU l’arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental
VU l’arrêté 2B-2022-08-24-00010 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs)
ARRÊTE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du Service agri ➢ - culture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F
• Les décisions relatives aux exploitations et au développement agricole prévues au Chapitre XII, • Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
• Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,
• Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV, • Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole com- mune prévues au Chapitre XVI,
• Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre XVII, • Les décisions relatives aux forêts prévues au Chapitre XIX,
• Les décisions relatives à la chasse prévues au Chapitre XXI,
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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 12 • Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, • Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des mar- chandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé- riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC.
Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau, Nature et Pré ➢ - vention des risques naturels et routiers (SENAP )de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• L'exploitation des routes au Chapitre II-A2,
• L’autorisation d’utilisation de pneus à crampon au Chapitre II-A3,
• Les décisions relatives à la gestion des risques prévues au Chapitre XX,
• Les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV, • Les décisions relatives aux remontées mécaniques prévues au Chapitre VII, • L’agrément des ouvrages protection collective rapprochée
• Les décisions relatives à la pêche autre que maritime,
• La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues au Cha- pitre XVIII, hors chapitre XVIII-A et XVIII-E,
• L’avis sur les épreuves motorisées soumises à autorisation et devant passer devant la CDSR (Course moto, auto, rallye, etc...)
• Les manifestations soumises à déclarations: il s'agit des manifestations sur circuits homologués ou les concentrations de véhicules à moteur..
• L’ homologation des circuits
• L’agrément des ouvrages protection collective rapprochée
• Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, • Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des mar- chandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé- riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC.
Madame Laetitia MARCHAL, attachée hors classe, cheffe du Service urbanisme, construction, réno ➢ - vation (SUCR) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Alexandra SANTONI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du SUCR de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse
et Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR de la Di- rection départementale des territoires de la Haute-Corse
à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, • Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des mar- chandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé- riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC,
• Les constructions et l'habitat prévues aux Chapitres VIII-A1 à VIII-A4,
•Les décisions relatives avec le droit de préemption urbain prévu au Chapitre VIII-A5,
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• Les décisions relatives à l’accessibilité prévues au Chapitre XXV,
• L'aménagement foncier et l’urbanisme prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4,
• La publicité extérieure prévue au chapitre XI-M,
• La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires prévues aux Chapitres IX-D1 et XXIV,
Madame Sylvie OLMICCI ➢ A attachée d’administration hors classe, cheffe du service Juridique et Coor- dination de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, à l’effet de signer les déci- sions qui concernent :
• Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, • Les correspondances courantes des domaines traités par le service ne comportant pas de décision, • Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des mar- chandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé- riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC,
• L’environnement et le développement durable au Chapitre XI hors Chapitre XI-M relatif à la publicité extérieure,
• Les infractions relevant du Chapitre IX aménagement, foncier et urbanisme : D-1, les infractions
aux règles d’urbanisme ; D2, les astreintes ; E, les actes d’urbanisme relevant des Collectivités territoriales
• La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions judiciaires prévues au Chapitre IX-D1 et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre XXIV , • Les lettres de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (Chapitre IX-E1),
• Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d’infractions aux règles d’ur- banisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de justice,
• La signature et la liquidation des titres de perception émis dans le cadre des astreintes liées aux in- fractions aux règles d’urbanisme
Monsieur Alexandre JOBIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service d’appui aux ➢ territoires, à l’effet de signer les décisions qui concernent :
•Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, • Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des mar- chandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé- riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC,
• Le service fait des architectes et paysagistes conseils de la DDT.
Subdélégation de signature est également consentie à :
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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 14 Madame Laetitia NICOLINI, attachée d’administration, cheffe du pôle « Gestion de crise », pour les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.
Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d’administration hors classe, chargé de mission à la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, à l’effet de signer les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C .
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Monsieur Vincent DELOR et de son adjointe Isabelle POGGI, la subdélégation de signature qui leur ➢ est consentie sera exercée par :
Madame Marine MARTINETTI, attachée d’administration cheffe de l’unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour :
- Les décisions relatives aux exploitations et au développement agricole prévues au Chapitre XII, - Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Cha - pitre XIV,
- Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV, - Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues au Chapitre XVI,
- Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre XVII. - Les décisions relatives à la chasse, décisions prévues au Chapitre XXI.
Monsieur Christophe BRESSON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité « Foncier, rural et forêt » de la Direction départementale des territoires de la Haute- Corse, pour :
- Les décisions relatives - Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du Chapitre X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations foncières urbaines,
- Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du Chapitre X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations foncières urbaines,
- Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
- Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,
- Les décisions relatives aux forêts prévues au Chapitre XIX
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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 15 Monsieur Frédéric OLIVIER ➢ , la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
Monsieur Yann SERGENT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire » (PRNRT) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour :
- les décisions relatives aux risques prévues au Chapitre XX.
Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de la « Protection de la nature et des ressources naturelles » de la Direction départementale des territoires et de la Haute-Corse, pour :
- Les décisions relatives à la pêche prévues au Chapitre XXII,
- Les décisions relatives à la réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues au Chapitre XVIII
- Les décisions relatives à la réglementation conservation des habitats naturels dela Faune et de la flore sauvage au Chapitre XXIII,
Madame Marie-Line ROMAGNOLI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la « Préven- tion des risques routiers » (PRT) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour :
- pour les décisions relatives aux passages à niveau, chapitre II A4
- pour les autorisations d’utilisations de pneus à crampon (chapitre II A3)
-pour les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV, - pour les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transpor- tant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les di - manches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC.
➢ Madame Laetitia MARCHAL, ses adjoints Alexandra SANTONI et Gilles HUGUET, la subdéléga- tion de signature qui leur est consentie sera exercée par:
Madame Nathalie RENARD, attachée principale d'administration, cheffe de l’Habitat, pour : - Les constructions et l’habitat prévues au Chapitre VIII-A3
Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l’unité « planification» pour: - L’aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,
- La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires pré- vues au Chapitre XXIV,
Madame Frédérique MORI, Ingénieure des travaux publics de l’Etat, cheffe de l’unité de la « Qualité de la construction » pour :
- Toutes les décisions relatives à l’accessibilité prévues au Chapitre XXV
Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l’unité Application du droit des sols au pour :
- Toutes les décisions prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urbanisme),
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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 16 Monsieur Pascal POMPONI, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par: Alain ESPINOSA, attaché d’administration, Chef du Pôle Instruction pour : - Toutes les décisions prévues aux Chapitres IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urbanisme),
Madame Sylvie OLMICCIA, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par : ➢
Madame Christine STEBENET, attachée d'administration, cheffe de l’unité « Contrôle de légalité ADS » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour :
- Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité de contrôle de légalité ADS ne comportant pas de décision,
- Les lettres de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (Chapitre IX-E1),
- La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre XXIV,
Madame Carole Guidicelli , attachée d'administration, cheffe de l’unité « Coordination » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour signer : - Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité coordination ne comportant pas de décision,
- Toutes les décisions prévues au Chapitre XI environnement et le développement durable, hors le Chapitre XI-M relatif à la publicité extérieure ,
Madame Charlotte VATSAKLIS , attachée d'administration, cheffe de l’unité « Affaires juri- diques » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour signer : - Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité ne comportant pas de déci- sion,
- La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions judiciaires prévues au Chapitre IX-D1 et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre XXIV, - Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d’infractions aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes auto- rités de justice,
- La signature des titres de perception émis dans le cadre des astreintes liées aux infractions aux règles d’urbanisme.
Monsieur Cédric BEAUTEMPS, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’implantation territoriale de Corte de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour signer :
- Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d’infractions aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de justice.
Article 3 :
Pour les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, la subdélégation de signature est donnée à :
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Monsieur Christophe BRESSON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité « Foncier, rural et forêt » au SAF
Monsieur Yann SERGENT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire » au SNAP Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de la « Protection de la nature et des ressources naturelles » au SNAP
Madame Marie-Line ROMAGNOLI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la « Prévention des risques routiers » (PRT) au SNAP
Madame Nathalie RENARD, attachée d'administration, cheffe de l’unité Habitat, au SUCR Madame Frédérique MORI, Ingénieure des travaux publics de l’Etat, cheffe de la Qualité de la construction au SUCR
Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l’unité Application du droit des sols au SUCR
Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l’unité planification urbaine-amé- nagement
Monsieur Alain ESPINOSA, attaché d’administration, chef du pôle instruction
Madame Christine STEBENET, attachée d'administration, cheffe de l’unité « Contrôle de légalité ADS » au SJC
Madame Charlotte VATSAKLIS , attachée d'administration, cheffe de lunité « affaires juridiques » au SJC
Madame Carole GUIDICELLI attachée d'administration, cheffe de l’unité « Coordination » au SJC Monsieur Cédric BEAUTEMPS, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’implantation territoriale de Corte
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du secrétariat général commun, la directrice départementale, les chefs de service, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le 30 août 2022
La Directrice départementale
Original signé par :
Muriel JOER LE CORRE
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Drection
2B-2022-08-30-00005
Arrêté portant subdélégation de signature (actes
comptables)
Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-30-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes comptables) - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 19
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La Directrice départementale
Original signé par :
Muriel JOER LE CORRE
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Service Risques Construction Sécurité
2B-2022-08-30-00003
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive "Course de Côte de Campile"
Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-08-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive "Course de Côte de Campile" - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 24 SENAP
Unité prévention des risques routiers
Arrêté N° 2B-2022-08-30-00003 en date du 30/08/2022
portant autorisation d’une manifestation sportive intitulée
« Course de Côte de Campile - 4ème Trophée Lina »
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC (Michel);
VU l’arrêté N° 2B-2022-08-24-00003 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
VU l'arrêté N° 2022-17811 du 30 août 2022 du Président du Conseil Exécutif de Corse portant interdiction de la circulation et du stationnement sur la RD 515 ;
VU la demande présentée par le Corsica Moto Club en vue d'organiser le 4 septembre 2022 une épreuve sportive dénommée « Course de Côte de Campile -4ème Trophée Lina » ;
VU l’avis favorable du maire de Campile ;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale des Territoires ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-Corse en date du 29 août 2022 ;
VU l'attestation des assurances ALLIANZ, les attestations du docteur Castellani, des ambulances Matelli ;
VU le visa d’organisation n° 692 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme ;
Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-08-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive "Course de Côte de Campile" - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 25 SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1er : L'Association Corsica Moto Club est autorisée à organiser le 4 septembre 2022 dans les conditions définies par le présent arrêté, l'épreuve sportive dénommée "Course de Côte de Campile- 4ème Trophée Lina".
Directrice de course : Mme MOURATILLE Nathalie - 06 09 69 69 82
Article 2 Durant les parcours de liaison, les concurrents n’ayant pas l’usage privatif de la route, sont tenus au strict respect du code de la route.
Article 3 : Les organisateurs devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales et les parcours de liaison ; - relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de commandement ;
- éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ; - mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la route et les riverains des fermetures de la route ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de la course ; - assurer un encadrement strict de l’épreuve, en prévoyant notamment des commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
- sur l’ensemble de l’itinéraire, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les zones accessibles aux spectateurs (par la pose de rubalise verte), étant entendu que nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées.
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ; - solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident et neutraliser la course le temps du secours ;
- n’autoriser le départ des épreuves spéciales qu’après le passage du responsable sécurité ; - interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur le tronçon réservé aux épreuves au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ; - prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d’indiscipline, ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour au bon positionnement des spectateurs ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Mme Nathalie MOURATILLE, directrice de course, remettra au représentant de l’autorité administrative, et à défaut de présence sur site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect d’une prescription prévue par l’arrêté préfectoral, le représentant de l’autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n’autorisera pas le départ et en référera au sous-préfet de permanence. Il appartient au cadre de la
Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-08-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive "Course de Côte de Campile" - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 26 gendarmerie présent sur zone, à défaut de présence de l’autorité administrative, de représenter cette autorité dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels, sanitaires et humains prévus devront être présents pour toute la durée de l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d’incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, l’organisateur et le maire de Campile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ :
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
Direction départementale des Territoires - Service Risques Construction Sécurité - 2B-2022-08-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive "Course de Côte de Campile" - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 27 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2022-08-26-00002
Arrêté fermeture "Coté piscine"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-08-26-00002 - Arrêté fermeture "Coté piscine" - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 28 Arrêté N° 2B-2022-08-26-00002 du 26 août 2022
portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment le 2 de l'article L.3332-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – M. Michel PROSIC ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant M. Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00004 donnant délégation de signature à M. Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte ;
VU le rapport du commandant de la compagnie de gendarmerie de Corte en date du 11 août 2022 ;
VU le courrier en date du 16 août 2022 par lequel le sous préfet de Corte invite M. Jean-Baptiste MEZZADRI, exploitant l'établissement "Côté piscine" à produire ses observations ;
VU le courrier en date du 22 août de M. Jean-Baptiste MEZZADRI dans lequel celui-ci fait part de ses observations ;
CONSIDERANT que depuis 2020, plusieurs plaintes pour tapage nocturne ont été enregistrées à l'encontre de l'établissement "Côté piscine" ;
CONSIDERANT que durant l'été 2021, les services de gendarmerie ont été sollicités à 12 reprises suite à des plaintes récurrentes de riverains lors de soirées sonorisées organisées par l'établissement "Côté piscine" ; que ces services ont constaté des tapages nocturnes provenant dudit établissement sans toutefois pouvoir en établir la mesure ;
CONSIDERANT que durant l'été 2021, le gérant de l'établissement "Côté piscine" a fait procéder à une étude d'impact acoustique ; que celle-ci déterminait à 39,5 dBa en bordure de la piscine d'un voisin,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-08-26-00002 - Arrêté fermeture "Coté piscine" - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 29 le niveau de pression incompatible avec l'activité de l'établissement "Côté piscine" ; que des mesures de réduction du bruit ont été préconisées par l'ingénieur acoustique mandaté par ses soins ;
CONSIDERANT que le 5 août 2022 à 22h52, les services de gendarmerie ont à nouveau été sollicités pour tapage nocturne au sein de l'établissement "Côté piscine" ; qu'une mesure au moyen d'un sonomètre a été effectuée par ces derniers sur une minute de la pression acoustique ; qu'à 23h25, le bruit mesuré oscillait entre 49,9 dBa et 50,4 dBa ; que cette mesure dépassait donc de 10,7 dBa la limite déterminée par l'ingénieur acoustique en 2021 ;
CONSIDERANT que si le gérant de l'établissement "Côté piscine" a fait procéder avant la saison 2022 à l'installation de parois acoustiques et à la modification des points de diffusion sonores de son établissement, il reconnaît ne pas avoir entièrement suivi les recommandations de l'ingénieur acoustique en ne faisant pas installer un limiteur de son ; qu'il justifie cette décision au regard d'un arbitrage budgétaire qui lui est propre ;
CONSIDERANT que le bruit environnemental notamment nocturne peut avoir des effets délétères sur la qualité de vie et la santé des gens, parmi lesquels des effets physiques (tels que la perturbation du sommeil, le développement de maladies cardio-vasculaires, la perte auditive et la survenue d'acouphènes) et des effets psycho-sociaux (tels que les troubles de l'apprentissage et de l'attention, les troubles de l'humeur, l'épuisement...) ;
CONSIDERANT que la pollution sonore présente donc un réel risque pour la santé ; que les nuisances sonores constituent une atteinte à la santé publique ;
CONSIDERANT entre autres que les nuisances sonores constatées au sein de l'établissement " Côté piscine" constituent une atteinte à la tranquillité publique, en particulier pour les clients des chambres d'hôtes et campings en villégiature aux alentours ;
CONSIDERANT que les nuisances invoquées sont en relation directe avec les conditions d'exploitation de l'établissement ;
CONSIDERANT que dans son courrier du 22 août 2022, M. Jean-Baptiste MEZZADRI, exploitant l'établissement "Côté piscine" n’apporte aucun élément qui permette d’apprécier que des solutions et mesures correctrices ont été mises en œuvre, et que dès lors les mêmes causes produiront les mêmes effets sonores ;
CONSIDERANT que la gestion de l'établissement "Côté piscine" est donc une source de troubles à la santé et à la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés aux conditions d'exploitation et au fonctionnement de l'établissement ; que les nuisances constatées sont suscep- tibles de se reproduire dès lors que les préconisations de l'ingénieur acoustique n'ont pas été intégra- lement suivies ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est prononcée pour une durée de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture administrative de l’établissement « Côté piscine », sis lieu-dit Ajeluzzico, 20231 Venaco.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-08-26-00002 - Arrêté fermeture "Coté piscine" - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 30 ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3750 € d’amende).
ARTICLE 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Corte, le maire de Venaco, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et dont copie sera adressée au Procureur de la République de Bastia.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE
Yves BOSSUYT
Sous-préfet de Corte
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-08-26-00002 - Arrêté fermeture "Coté piscine" - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 31 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2022-08-29-00001
Arrêté réglant et rendant exécutoire le BP-2022
de la CC Pasquale Paoli
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-08-29-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le BP-2022 de la CC Pasquale Paoli - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 32 Arrêté N° du août 2022
réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2022 de la
communauté de communes PASQUALE PAOLI
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-4, L.1612-5 et L.1612-
19 ;
VU le code des juridictions financières, notamment les articles L.211-7, L.232-1, L.241-13, L.242-1, R.232-1 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute- Corse ;
VU l'avis de la chambre régionale des comptes de Corse du 15 juin 2022 n°2022-0005 proposant le règlement du budget primitif de la communauté de communes PASQUALE PAOLI ;
VU l'avis de la chambre régionale des comptes de Corse du 2 août 2022 n°2022-0005 bis proposant le règlement du budget primitif de la communauté de communes PASQUALE PAOLI ;
VU les délibérations du 25 juillet 2022 relatives la tarification de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le périmètre des 42 communes de la communauté de communes PASQUALE PAOLI (tarification usagers et tarification professionnels) ;
CONSIDERANT que par l'avis n°2022-0005 du 15 juin 2022, la chambre régionale des comptes a constaté que le budget primitif de la communauté de communes PASQUALE PAOLI n'avait pas été adopté en équilibre réel ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire de la communauté de communes PASQUALE PAOLI a délibéré le 25 juillet 2022 sur les modifications à apporter au budget primitif 2022 concernant le budget principal et le budget annexe « déchets » sur la base des propositions formulées par la chambre régionale des comptes ;
CONSIDERANT que par l'avis n°2022-0005 bis du 2 août 2022, la chambre régionale des comptes a jugé que les délibérations prises par le conseil communautaire en date du 25 juillet 2022 ne comportaient pas de mesures de redressement suffisantes pour rétablir l'équilibre du budget 2022 de la communauté de communes PASQUALE PAOLI ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-08-29-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le BP-2022 de la CC Pasquale Paoli - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 33 CONSIDERANT que par l'avis n°2022-0005 bis du 2 août 2022, la chambre régionale des comptes propose au préfet de la Haute-Corse de régler et de rendre exécutoire le budget de la communauté de communes PASQUALE PAOLI pour l’exercice 2022 ;
CONSIDERANT que le retour à l'équilibre de la section d'exploitation du budget annexe « déchets » doit être obtenu par une augmentation des tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères applicables aux particuliers et aux professionnels ; que toutefois une délibération qui majore le tarif d'une redevance pour service rendu ne peut prévoir son application avant la date de son entrée en vigueur ;
CONSIDERANT que par l'avis n°2022-0005 bis du 2 août 2022, la chambre régionale des comptes juge que l'équilibre de la section d'exploitation du budget annexe « déchets » ne peut toutefois être atteint dès 2022, sauf à conduire à une forte augmentation de la redevance ;
CONSIDERANT que par l'avis n°2022-0005 bis du 2 août 2022, la chambre régionale des comptes constate que les modifications apportées à la section d'exploitation du budget annexe « déchets » sont conformes à ses propositions ; que les recettes d’exploitation incluent les produits complémentaires issus de la hausse tarifaire de 18 % des redevances d’enlèvement des ordures ménagères des particuliers et des professionnels applicables au 1er août 2022 ; que dès lors la section d’exploitation présentera un déséquilibre de 264 771 euros, identique à celui évalué par la chambre dans son plan de redressement ;
CONSIDERANT que le budget annexe « office de tourisme » n’appelle pas d’observations de la chambre régionale des comptes et peut être maintenu ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Corte ;
ARRETE
ARTICLE 1 : le budget au titre de l'exercice 2022 de la communauté de communes PASQUALE PAOLI est réglé et rendu exécutoire dans les conditions suivantes :
Budget général:
• Section fonctionnement
En recettes : 1 661 061,34 €
En dépenses : 1 175 887,83 €
• Section investissement
En recettes : 664 523,84 €
En dépenses : 602 187,15 €
2
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• Section fonctionnement
En recettes : 1 583 244,53 €
En dépenses : 1 848 015,53 €
• Section investissement
En recettes : 857 702,78 €
En dépenses : 776 843,36 €
Budget annexe « office de tourisme » :
• Section fonctionnement
En recettes : 204 651,86 €
En dépenses : 204 651,86 €
• Section investissement
En recettes : 17 240,00 €
En dépenses : 17 240,00 €
ARTICLE 2 : les inscriptions par chapitre et par article sont décrites dans les tableaux joints en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ampliation de la présente décision sera transmise :
- au président de la communauté de communes PASQUALE PAOLI,
- à la Présidente de la chambre régionale des comptes de Corse,
- au directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse,
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Corte, le président de la communauté de communes PASQUALE PAOLI, le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ORIGINAL SIGNE PAR
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-08-29-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le BP-2022 de la CC Pasquale Paoli - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 35 Budget principal – Section d’investissement
Dépenses
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 13 Subventions d'investissement
204 Subventions d'investissement versées 0 16 Emprunts et dettes assimilées
21 Immobilisations corporelles 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
22 Immobilisations reçues en affectation 0 204 Subventions d'investissement versées
23 Immobilisations en cours 21 Immobilisations corporelles
Total opérations d'équipement 22 Immobilisations reçues en affectation
Total dépenses d'équipement 23 Immobilisations en cours
10 Dotations, fonds divers et réserves 0 Total recettes d'équipement
13 Subventions d'investissement 0 10 Dotations, fonds divers et réserves
16 Emprunts et dettes assimilées 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
26 Participations et créances 0 26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières 0 27 Autres immobilisations financières
20 Dépenses imprévues 0 24 Produits des cessions
Total des dépenses financières Total des recettes financières
45X1 Total des op. pour compte de tiers 0 45 Total des op. pour compte de tiers 0,00
Total dépenses réelles d'investissement Total recettes réelles d'investissement
40 Opérations d'ordre de transfert entre section 21 Virement de la section de fonctionnement
41 Opérations patrimoniales 40 Opérations d'ordre de transfert entre section
Total dépenses d'ordre d'investissement 41 Opérations patrimoniales
TOTAL Total recettes d'ordre d'investissement
D001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 0 TOTAL
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Recettes
43 900,00 264 151,81
58 289,14
372 665,62
474 854,76
264 151,81
132 000,00
16 118,39 97 939,57
16 118,39 229 939,57
490 973,15 494 091,38
11 214,00
100 000,00 27 920,03
111 214,00 100 000,00
602 187,15 127 920,03
622 011,41
602 187,15 42 512,43
664 523,84
Equilibre 62 336,69
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-08-29-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le BP-2022 de la CC Pasquale Paoli - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 36 Budget principal – Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
11 Charges à caractère général 13 Atténuations de charges
12 Charges de personnel 70 Produits des services, du domaine …
14 Atténuations de produits 73 Impôts et taxes
65 Autres charges de gestion 74 Subventions d'exploitation
Total dépenses de gestion courante 75 Autres produits de gestion courante
66 Charges financières (sauf ICNE) Total recettes de gestion courante
67 Charges exceptionnelles 76 Produits financiers
68 Dotations aux provisions 77 Produits exceptionnels
22 Dépenses imprévues 78 Reprises sur provisions
Total dépenses réelles de fonctionnement Total recettes réelles de fonctionnement
23 Virement à la section d'investissement 42 Opérations d'ordre de transfert entre sections
42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement Total recettes d'ordre de fonctionnement
Total dépenses d'ordre de fonctionnement Total recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL TOTAL
D002 DEFICIT REPORTE R 002 EXCEDENT REPORTE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Equilibre
502 037,40 88 000,00
355 800,00
60 554,00 846 653,00
120 100,00 615 877,00
1 038 491,40 1 500,00
5 854,73 1 552 030,00
1 000,00
27 678,52
74 943,15
1 147 967,80 1 552 030,00
11 214,00
27 920,03
11 214,00
27 920,03 1 563 244,00
1 175 887,83 97 817,34
1 661 061,34
1 175 887,83 485 173,51
485 173,51
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-08-29-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le BP-2022 de la CC Pasquale Paoli - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 37 Budget annexe déchets – Section d’investissement
Dépenses Recettes
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 13 Subventions d'investissement
204 Subventions d'investissement versées 16 Emprunts et dettes assimilées
21 Immobilisations corporelles 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
22 Immobilisations reçues en affectation 204 Subventions d'investissement versées
23 Immobilisations en cours 21 Immobilisations corporelles
Total opérations d'équipement 22 Immobilisations reçues en affectation
Total dépenses d'équipement 23 Immobilisations en cours
10 Dotations, fonds divers et réserves Total recettes d'équipement
13 Subventions d'investissement 10 Dotations, fonds divers et réserves
16 Emprunts et dettes assimilées 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
26 Participations et créances 26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières 27 Autres immobilisations financières
20 Dépenses imprévues 24 Produits des cessions
Total des dépenses financières Total des recettes financières
45X1 Total des op. pour compte de tiers 45X2 Total des op. pour compte de tiers
Total dépenses réelles d'investissement Total recettes réelles d'investissement
40 Opérations d’ordre de transfert entre section 21 Virement de la section de fonctionnement
41 Opérations patrimoniales 40 Opérations d'ordre de transfert entre section
Total dépenses d'ordre d'investissement 41 Opérations patrimoniales
TOTAL Total recettes d'ordre d'investissement
D001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE TOTAL
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT
101 591,00
345 255,36
345 255,36
101 591,00
33 000,00
260 808,00
260 808,00 33 000,00
606 063,36 134 591,00
168 780,00
2 000,00 238 227,00
170 780,00 2 000,00
776 843,36 240 227,00
374 818,00
776 843,36 482 884,78
857 702,78
Equilibre 80 859,42
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-08-29-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le BP-2022 de la CC Pasquale Paoli - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 38 Budget annexe déchets – Section d’exploitation
Dépenses Recettes
11 Charges à caractère général 13 Atténuations de charges
12 Charges de personnel 70 Ventes produits fabriqués, prestations
14 Atténuations de produits 0,00 73 Impôts et taxes 0,00
65 Autres charges de gestion 74 Subventions d'exploitation 0,00
Total dépenses de gestion courante 75 Autres produits de gestion courante 0,53
66 Charges financières (sauf ICNE 6611) Total recettes de gestion courante
67 Charges exceptionnelles 76 Produits financiers
68 Dotations aux amortissements et provisions 77 Produits exceptionnels
22 Dépenses imprévues 0,00 78 Reprises sur provisions
Total dépenses réelles de fonctionnement Total recettes réelles de fonctionnement
23 Virement à la section d'investissement 42 Opérations d’ordre de transfert entre sections
42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 43 Opérations d’ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement Total recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
TOTAL R 002 EXCEDENT REPORTE
D002 DEFICIT REPORTE 548,26 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Equilibre
1 063 030,00
506 000,00 1 245 369,00
3 509,99
1 572 539,99
4 537,28 1 245 369,53
3 200,00
28 963,00 169 095,00
1 609 240,27 1 414 464,53
168 780,00
238 227,00
168 780,00
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 238 227,00 1 583 244,53
1 847 467,27
1 583 244,53
1 848 015,53 -264 771,00
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-08-29-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le BP-2022 de la CC Pasquale Paoli - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 39 Dépenses Recettes
10 Stocks 10 Stocks
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 13 Subventions d'investissement (hors 138)
204 Subventions d'investissement versées 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
21 Immobilisations corporelles 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
22 Immobilisations reçues en affectation 204 Subventions d'investissement versées
23 Immobilisations en cours 21 Immobilisations corporelles
Total opérations d'équipement 22 Immobilisations reçues en affectation
Total dépenses d'équipement 23 Immobilisations en cours
10 Dotations, fonds divers et réserves Total recettes d'équipement
13 Subventions d'investissement 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)
16 Emprunts et dettes assimilées 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
18 138 Autres subventions invest. non transf.
26 Participations et créances 165 Dépôts et cautionnements reçus
27 Autres immobilisations financières 18
20 Dépenses imprévues 26 Participations et créances
Total des dépenses financières 27 Autres immobilisations financières
45 Total des op. pour compte de tiers 24 Produits des cessions d’immobilisations
Total dépenses réelles d'investissement Total des recettes financières
40 Opérations d’ordre de transfert entre sections 45 Total des op. pour compte de tiers
41 Opérations patrimoniales Total recettes réelles d'investissement
Total dépenses d'ordre d'investissement 21 Virement de la section de fonctionnement
TOTAL 40 Opérations d'ordre de transfert entre section
41 Opérations patrimoniales
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT CUMULEES Total recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Budget annexe office du tourisme intercommunal – Section d’investissement
10 240,00
1 880,00
15 360,00
17 240,00
10 240,00
Compte de liaison : affectation (BA, régie)
Compte de liaison : affectation (BA, régie)
17 240,00
10 240,00
17 240,00
D001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU
ANTICIPE
17 240,00 7 000,00
17 240,00
17 240,00
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-08-29-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le BP-2022 de la CC Pasquale Paoli - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 40 Dépenses Recettes
11 Charges à caractère général 13 Atténuations de charges
12 Charges de personnel, frais assimilés 70 Ventes produits fabriqués, prestations
14 Atténuations de produits 73 Impôts et taxes
65 Autres charges de gestion 74 Subventions d'exploitation
656 Frais fonctionnement des groupes d’élus 75 Autres produits de gestion courante
Total dépenses de gestion courante Total recettes de gestion courante
66 Charges financières (sauf ICNE 6611) 76 Produits financiers
67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels
68 Dotations aux amortissements et provisions 78 Reprises sur provisions
22 Dépenses imprévues Total recettes réelles de fonctionnement
Total dépenses réelles de fonctionnement 42 Opérations d’ordre de transfert entre sections
23 Virement à la section d'investissement 43 Opérations d’ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
42 Opérations d'ordre de transfert entre sections Total recettes d'ordre de fonctionnement
43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement TOTAL
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Budget annexe office du tourisme intercommunal – Section de fonctionnement
39 241,86
142 400,00
60 000,00
16 010,00 127 992,00
197 651,86 187 992,00
187 992,00
197 651,86
187 992,00
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 7 000,00 16 659,86
204 651,86
204 651,86
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-08-29-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le BP-2022 de la CC Pasquale Paoli - 2B-2022-09-001 - 31/08/2022 41