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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 06 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 06 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2019-06-001
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2019 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-003 - BEJRG - Arrêté portant délégation de pouvoir à Monsieur le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts pour la Corse (2 pages) Page 5
2B-2019-06-03-029 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian
SIVY, Directeur régional de la police judiciaire en Corse (2 pages) Page 8
2B-2019-06-03-034 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel
FAUVRE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Corse (5 pages) Page 11
2B-2019-06-03-035 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck
LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse (4 pages) Page 17
2B-2019-06-03-014 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
JAUFFRET, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et
de communication (SIDSIC) et à ses collaborateurs (2 pages) Page 22
2B-2019-06-03-015 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE
MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation,
de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute-Corse à la Direction Régionale des
Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse (6
pages) Page 25
2B-2019-06-03-009 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des Collectivités Territoriales et des Politiques
Publiques ainsi qu’aux chefs de bureaux de ladite direction (2 pages) Page 32
2B-2019-06-03-028 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Hélène BOVERY, Directrice départementale des Finances publiques de la
Haute-Corse, en matière domaniale (actes administratifs) (2 pages) Page 35
2B-2019-06-03-008 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Michèle
JUBERT, Directrice Interdépartementale adjointe, Cheffe des services de Police aux
Frontières de Haute-Corse (2 pages) Page 38
2B-2019-06-03-012 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Michèle
TORRES, cheffe du Service des Ressources et de la Performance et aux chefs de bureaux
et collaborateurs dudit service (3 pages) Page 41
2B-2019-06-03-032 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine
ASSOULINE, Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de
la Corse-du-Sud (2 pages) Page 45
2B-2019-06-03-021 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse (3
pages) Page 48
2 2B-2019-06-03-013 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie
ZETTOR, directrice départementale et commissaire central à Bastia (2 pages) Page 52
2B-2019-06-03-016 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian
MENDIVÉ, Directeur académique des services de l'éducation nationale (actes
administratifs) (3 pages) Page 55
2B-2019-06-03-010 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis
MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de
bureaux et collaborateurs de ladite direction (6 pages) Page 59
2B-2019-06-03-002 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse (2 pages) Page 66
2B-2019-06-03-004 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 69
2B-2019-06-03-006 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles
CASANOVA, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux
frontières d'Ajaccio en ce qui concerne les sanctions du premier groupe (2 pages) Page 73
2B-2019-06-03-005 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé
DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux
et collaborateurs de ladite direction (3 pages) Page 76
2B-2019-06-03-033 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick
GARINO, Directeur départemental de la sécurité intérieure de la Haute-Corse (2 pages) Page 80
2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au
littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim,
et à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ; (actes administratifs)
(28 pages) Page 83
2B-2019-06-03-022 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au
littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim,
et à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI) (4 pages) Page 112
2B-2019-06-03-023 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse (actes administratifs) (11 pages) Page 117
2B-2019-06-03-025 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) (3 pages) Page 129
3 2B-2019-06-03-007 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ronan
LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte (6 pages) Page 133
2B-2019-06-03-019 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves
TATIBOUET, administrateur général, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
(4 pages) Page 140
2B-2019-06-03-036 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature au Colonel
Jean-Jacques PERALDI directeur par intérim du service d’incendie et de secours de la
Haute-Corse (3 pages) Page 145
2B-2019-06-03-017 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Olivier
PEZZA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse (2
pages) Page 149
2B-2019-06-03-031 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature en matière de
commande publique à Madame Marie-Hélène BOVERY administratrice générale,
directrice départementale des finances publiques et à Monsieur Stéphane TRUCCHI,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources (2
pages) Page 152
2B-2019-06-03-027 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime
d’ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Corse (2 pages) Page 155
2B-2019-06-03-011 - BEJRG - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État à Mme Valérie ZETTOR,
directrice départementale et commissaire central à Bastia (Titres III) (2 pages) Page 158
2B-2019-06-03-018 - BEJRG - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État à Monsieur Christian
MENDIVÉ, Directeur académique des services de l'éducation nationale (Titres II, III et VI)
(3 pages) Page 161
2B-2019-06-03-030 - BEJRG - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État à Stéphane TRUCCHI,
Administrateur des finances publiques adjoint (Titres II, III et V) (2 pages) Page 165
2B-2019-06-03-026 - BEJRG - Arrêté portant subdélégation de signature au délégué
territorial adjoint de l’ANRU (3 pages) Page 168
2B-2019-06-03-024 - BEJRG - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 172
4 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-003
BEJRG - Arrêté portant délégation de pouvoir à Monsieur
le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts
pour la Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-003 - BEJRG - Arrêté portant délégation de pouvoir à Monsieur le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts pour la Corse 5 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de pouvoir à
Monsieur Directeur Territorial de l’Office
National des Forêts pour la Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le Code forestier et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27et D. 222-16 ;
Vu la loi n0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier ;
Vu le décret n0 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 relative à la partie réglementaire du Code forestier ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Office National des Forêts nommant M. Paul HETT, en qualité de Directeur Régional de l’Office National des Forêts pour la Corse à compter du 1er juillet 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-003 - BEJRG - Arrêté portant délégation de pouvoir à Monsieur le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts pour la Corse 6 - 2 -
ARRETE
Article 1er : En ce qui concerne le département de la Haute-Corse, délégation de pouvoir est donnée à Monsieur le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts pour la Corse, territorialement compétent pour le département de Haute Corse, afin de :
Matières Code forestier Prononcer la déchéance d’un acheteur de coupe de bois acquise
après adjudication publique
Art L 213-8, R 213-30 et R214-1
Autoriser la vente ou l’échange de bois délivrés pour leur
propre usage à des personnes morales propriétaires visées aux
articles L 211-1 2°, L 211-2 et L 275-1
Art L 214-10 et R 214-27
Article 2 : Monsieur le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts pour la Corse, est autorisé à déléguer sa signature pour les matières énumérées à l’article 1er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d’encadrement en service au sein de la Direction Territoriale.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-003 - BEJRG - Arrêté portant délégation de pouvoir à Monsieur le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts pour la Corse 7 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-029
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian SIVY, Directeur régional de la police judiciaire
en Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-029 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian SIVY, Directeur régional de la police judiciaire en Corse 8 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à
M. Christian SIVY, Directeur régional de la
police judiciaire en Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la Loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs de la Police Nationale ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-029 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian SIVY, Directeur régional de la police judiciaire en Corse 9 Vu l’arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la Police Nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la Police Nationale ;
Vu l’arrêté en date du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 11 avril 2014 nommant M. Christian SIVY, commissaire divisionnaire, Directeur régional de la police judiciaire en Corse ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°59 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature à M. Christian SIVY, Directeur régional de la police judiciaire en Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian SIVY, Directeur régional de la police judiciaire en Corse, à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents concernant la gestion des personnels de la police nationale :
le prononcé des sanctions du 1er groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application et des fonctionnaires, techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale affectés à la Direction régionale de la police judiciaire en Corse, en poste dans le département de la Haute-Corse,
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 3 : Le Directeur régional de la police judiciaire en Corse et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au lieutenant-colonel de gendarmerie représentant du coordonnateur pour la sécurité en Corse auprès du Préfet de la Haute-Corse.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-029 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian SIVY, Directeur régional de la police judiciaire en Corse 10 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-034
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M.
Daniel FAUVRE, Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-034 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse 11 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à
M. Daniel FAUVRE, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2001 de la commission du 30 août 2001 portant application du règlement du conseil susvisé ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-034 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse 12 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 mars 2016 parut au JORF du 11mars 2016, nommant M Daniel FAUVRE en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 1er mai 2016 ;
Vu l'arrêté du préfet de Corse n° 09-0080 du 17 mars 2009 modifié, portant création de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Haute-Corse, toutes décisions, documents, correspondances et pièces administratives relatives aux matières suivantes :
I – ENVIRONNEMENT
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
A/ Conservation des espèces protégées.
Délivrance des autorisations exceptionnelles ou
permanentes d’activités (capture ou
prélèvement, transport, lâcher ou relâcher,
valorisation...) portant sur des spécimens
d’espèces animales ou végétales protégées.
- Articles L 411-1 et L 411-2 et R 411-6 à R 411-
14 du code de l’environnement
- Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces
protégées
B/ Commerce international des espèces
menacées d’extinction.
Délivrance des autorisations relatives au
commerce des espèces relevant de la convention
de Washington (CITES)
Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et arrêté
ministériel du 30 juin 1998, pris en application
de la CITES.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-034 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse 13 C/ Activités, installations, ouvrages et
travaux relevant de l’autorisation
environnementale (y compris les
modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la
procédure d’instruction (y compris en cas de
non substantialité d’une demande de
modification), ce jusqu’à la présentation au
préfet des projets de décisions d’autorisation,
exception faite :
-des certificats de projet
-des décisions de rejet à l’issue de la phase
d’examen
-des arrêtés d’ouverture d’enquête publique.
-des décisions de substantialité d’une
modification apportée à une installation
Code de l’environnement articles L181-1 à
L181-28, R 181-1 à R 181-56
Code de l’environnement article L 181-6
Code de l’environnement article L 181-9
Code de l’environnement article L 181-D
Code de l’environnement article R181-46
D/ Installations classées pour
l’environnement soumises à enregistrement
-Non substantialité d'une modification d'une
ICPE soumise à enregistrement
-Non recevabilité d'une demande
d'enregistrement ICPE
Article R.512-46-23
Article R . 512-46-8
E/ Dispositions communes aux ICPE
soumises à autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de récolement
au maire et au propriétaire des terrains
Articles R.512-39-3 et R.512-46-27
F/ Conservation d’un site protégé par un
arrêté de Biotope
Délivrance de l’autorisation d’accès
Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du
code de l’environnement
II – CONTRÔLES TECHNIQUES
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
A- Surveillance des équipements sous
pression.
1°) Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999, Arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à
l’exploitation des équipements sous pression.
2°) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des
récipients sous pression transportables.
3°) Appareils à pression de vapeur
délégation des épreuves initiales à un organisme
habilité.(article 1)
Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions
d’application de certaines dispositions
réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-034 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse 14 janvier 1943.
4°) Appareils à pression de gaz
- désignation des experts et délégués (article 6)
- transfert du droit à l’usage et de la qualification
Décret du 18 janvier 1943 modifié,
Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.
B - Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris
la réception directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains
routiers touristiques y compris la consultation
des maires et organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de mise
en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage (carte blanche).
- Procédures administratives de retrait et
suspension d’agrément des centres de contrôle
technique.
Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié –
R321-16 du code de la route
Arrêté ministériel du 22 janvier 2015
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
Arrêté ministériel du 18 juin 1991
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004
Article R323-18 et R 323-14 du code de la rout
III- SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
1- Contrôle et suivi des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés
à l'exception :
- de la décision de modification de classement
d'un ouvrage (CEnv R214-114) ;
- de la prescription d'un diagnostic de
sûreté (CEnv R.214-127)
- des arrêtés de prescriptions complémentaires
(CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46 ) ;
2- Gestion des concessions hydrauliques
- approbation des projets, autorisation et
récolement des travaux : instruction des
demandes à l'exclusion de la signature des
arrêtés d'autorisation.
Code de l’environnement, articles R. 214-112 à
R.214-128, et L216-1
Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46 du
code de l’énergie
Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle de
cahier des charges des concessions
Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521-
42 ; arrêté du 13 février 2017 portant diverses
dispositions d’application du code de l’énergie
relatives aux concessions d’énergie
IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
- Approbation des ouvrages du réseau public de
transport d'électricité, des lignes directes et des
Code de l’énergie, articles R.323-26 et R.323-27
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-034 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse 15 ouvrages assimilables aux réseaux publics
d'électricité : instruction de la procédure à
l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).
- Instruction des déclarations d’utilité publique
des ouvrages électriques, à l’exclusion des
arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de
DUP
Code de l’énergie, articles R.323-1 et R.323-6
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil exécutif de Corse ;
- aux conseillers à l’Assemblée de Corse ;
Article 3 : Sont notamment soumises à mon visa préalable, les correspondances adressées : - aux administrations centrales
- au préfet de Corse
- aux maires et présidents des établissements publics
Article 4 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signature est donnée à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-034 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse 16 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-035
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M.
Franck LEANDRI, directeur régional des affaires
culturelles de Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-035 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 17 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à
M. Franck LEANDRI, directeur
régional des affaires culturelles de
Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code du Travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Adresse postale:20401 BASTIA Cedex
Standard:04 95 34 50 00-Telecopie: 04 95 31 64 81-Mel: prefecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-035 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 18 Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de M. Franck LEANDRI, conservateur en chef du patrimoine, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu la circulaire n° 5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
Vu la note du 1er mars 2010 du Secrétaire général du Ministère de la culture et de la communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du Ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer, pour ce qui concerne le département de la Haute-Corse et dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous documents, actes, décisions et correspondances
afférents à la mise en œuvre des missions et attributions
de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement
et d'urbanisme.
Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010-
633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles.
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE
a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés
et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire
de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute
desquels la conservation de l'immeuble serait
compromise
Art. L621-15 du Code du patrimoine
Décisions relatives à la remise en place et la recherche
d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou
inscrit
Art. L621-33 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives aux immeubles
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Décision d'autorisation ou de refus de travaux des
immeubles situés dans le champ de visibilité d'un
immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au
titre du Code de l'urbanisme
Art. L621-32 du Code du patrimoine
Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
2/4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-035 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 19 c) Autres espaces protégés au titre du patrimoine
Accord préalable à la création de l'AVAP
Accord préalable à la modification de l'AVAP
Accord préalable à la révision de l'AVAP
Art. L642-3 et L642-4 du Code du
patrimoine
Autorisations relatives aux travaux non soumis à
autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme dans
le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un
POS
ou un PLU n'a pas été approuvé
Art. L642-3 du Code du patrimoine
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT
Autorisations spéciales délivrées pour les travaux
exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du
permis de construire, de la déclaration préalable ou
d'autres autorisations d'occuper le sol
Art. L313-1 à L313-4-3 du Code de
l'urbanisme
Art. R313-1 à R313-38 du Code de
l'urbanisme
Autorisations relatives à tous les travaux autres que
ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les
fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des
constructions dans les sites inscrits
Art. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code
de l'environnement
ARCHÉOLOGIE
a) Dispositions relatives au financement de l'archéologie préventive
Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du
montant de la redevance d'archéologie préventive pour
les aménagements visés au a de l'art. L524-2 du Code
du patrimoine
Art. L524-8 du Code du patrimoine
Titre de recettes établissant des dégrèvements et des
décharges de la redevance d'archéologie préventive
Art. L524-12 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives à l'exécution de fouilles par l'État
Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du terrain
concerné par les fouilles ou sondages à défaut d'accord
amiable avec le propriétaire du terrain
Art. L531-9 du Code du patrimoine
Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
modifiant la loi du 27 septembre 1941
modifiée portant réglementation des
fouilles archéologiques et relatif à
diverses dispositions concernant
l'archéologie
LICENCES DE SPECTACLES
Décisions d’attribution, de suspension et de retrait des
licences d’entrepreneurs de spectacles
Récépissés de déclaration des entrepreneurs de
spectacles établis hors de France et récépissés de
déclaration des entrepreneurs occasionnels de
spectacles
Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris
pour application des art. 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre
1945 relatives aux spectacles.
Circulaire n° 2000-030 du 13 juillet 2000
du ministre de la culture et de la
communication relative à la licence
d’entrepreneur de spectacles complétée
par la circulaire n° 2007-018 du 29
octobre 2007 relative à la délivrance de
licences d’entrepreneur de spectacles
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
✔ la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du
procureur de la République ;
3/4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-035 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 20 ✔ la signature des conventions passées au nom de l’État avec la collectivité de Corse,
une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ; ✔ l’attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; ✔ les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires et le président du conseil exécutif de Corse ;
✔ les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées
aux administrations centrales, au préfet de région et aux directions régionales.
Article 3 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse, est habilité à subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A de la DRAC placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Directeur régional des affaires culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Haute-Corse,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE : F. RAVIER
4/4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-035 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 21 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-014
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
JAUFFRET, chef du service interministériel départemental
des systèmes d’information et de communication (SIDSIC)
et à ses collaborateurs
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-014 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre JAUFFRET, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) et à ses collaborateurs 22 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à
M. Pierre JAUFFRET, chef du service
interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication (SIDSIC)
et à ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-032-0002 du 1er février 2013 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SRP/BRHDS/N°43 du 16 février 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la décision affectant M. Pierre JAUFFRET au secrétariat général en qualité de chef du SIDSIC à compter du 11 février 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre JAUFFRET, attaché principal d’administration de l’État, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), à l'effet de signer :
a) les correspondances à caractère technique ayant trait :
- à l’exploitation des moyens radioélectriques et téléphoniques de la préfecture, - à l’installation et à l’entretien du matériel radioélectrique de la préfecture, ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9 S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 - T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r
H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-014 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre JAUFFRET, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) et à ses collaborateurs 23 - à l’installation et à l’entretien des installations téléphoniques de la préfecture, b) les bons de commande d’abonnements téléphoniques fixes et mobiles, pour le compte de la préfecture,
c) les bons de commande d'une valeur inférieure ou égale à 500 Euros,
d) les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel du service départemental des systèmes d’information et de communication.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre JAUFFRET, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er a) et d) du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Pierre BRADESI, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef du service, et par M. Jean- Dominique FERRANDI, technicien des systèmes d’information et de communication, responsable du bureau des affaires générales pour ce qui concerne la délégation de signature attribuée aux b) et c) de l’article 1er.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-014 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre JAUFFRET, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) et à ses collaborateurs 24 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-015
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice
Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à
Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l’Unité
Territoriale de la Haute-Corse à la Direction Régionale des
Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du
Travail et de l’Emploi de Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-015 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE, 25 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame
Isabel DE MOURA, directrice du travail,
Directrice Régionale des Entreprises, de la
Consommation, de la Concurrence, du Travail
et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc
POCHE, Responsable de l’Unité Territoriale
de la Haute-Corse à la Direction Régionale des
Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l’Emploi de
Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 août 2014 nommant M. Loïc POCHE responsable de l’Unité territoriale de la Haute-Corse à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2018 nommant Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse, à compter du 1er octobre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l’Unité territoriale de la Haute-Corse à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, pour les actes énumérés ci-après:
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-015 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE, 26 NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)
SALAIRES
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Art. L.7422-2
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile
Art. L.7422-6 et L.7422-11
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
Art. L.3141-25
REPOS HEBDOMADAIRE
Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23
Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Art L.3132-29
Définition de la zone touristique ou thermale où le repos
hebdomadaire peut être donné par roulement
Art. L.3132-25 et R.3132-19
HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un
employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE
18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes
et comme mannequins dans la publicité et la mode
Art. L.7124-1
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants
Art. L.7124-5
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art.
R.6225-4 à
R. 6225-8
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-015 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE, 27 NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)
MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5
Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides
familiales"
Accord européen du
21/11/1999
Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999
EMPLOI
Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage partiel
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
Art. L.5122-2
Art. D.5122-30 à D 5122.51
Conventions FNE, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,
R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004
du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09
du 19/06/2008
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention
pour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés
prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
D.2241-3 et D.2241-4
Notification d’assujettissement à l’obligation d’une
convention de revitalisation
Art. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise
dont avance Eden et chéquiers conseils
Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-33
Circ. DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47.1775 du
10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du
16/04/1987
Décret n° 93.455 du
23/03/1993
Décret n° 93.1231 du
10/11/1993
Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif
(SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001
Décret du 20/02/2002
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-015 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE, 28 NATURE DU POUVOIR
Diagnostics locaux d'accompagnement
CODE DU TRAVAIL
(sauf mention contraire)
Circulaires DGEFP n° 2002-
53 du 10/12/2002 et n° 2003-
04 du 04/03/2003
Toutes décisions et conventions relatives :
- aux Contrats Uniques d’Insertion
- aux CIVIS
- aux adultes relais
Art. L.5134-21 et L.5134-22
Art. L.5134-36 et L.5134-39
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-75 et L.5134-78
Art. L.5134-19-1
Art. L.5131-04
Art. L.5134-100 et L.5134-
101
Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément
d’une association ou d’une entreprise de services à la
personne
Art. L.7232-1 et suivants
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08
du 25/04/1997
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou
d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute
du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au
titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l’employeur
Art. R.5134-33, R.5134-37
et R.5134-103
Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à
l’emploi des jeunes en entreprises
Art. L.5134-54 à L.5134-64
Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la
restauration
Loi n° 2004-804 du
09/08/2004
Décret 2007-900 du
15/05/2007
Décret 2008-458 du
15/05/2008
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire »
Art. L 3332-17-1
GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS
PRIVES D'EMPLOI
Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation
de recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de
sanctions administratives
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité
spécifique et de son renouvellement
Art. L.5423-1 à L.5423-6
Art. R.5423-1 à R.5423-14
Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation
équivalent retraite Art. L.5423-18 à L.5423-23
FORMATION PROFESSIONNELLE ET
CERTIFICATION
Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de
l’emploi et validation de jury
Loi n° 2002-73 du
17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-015 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE, 29 NATURE DU POUVOIR
Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage
de formation
CODE DU TRAVAIL
(sauf mention contraire)
Art. R.6341-45 à R.6341-48
Décisions de recevabilité des demandes de VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Décret n°2002-615 du
26/04/2002
OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Contrôle des déclarations des employeurs relatives à
l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
Art. L.5212-5 et L.5212-12
Émission des titres de perception à l'encontre des
employeurs défaillants
Art. R.5212-1 à 5212-11 et
R.5212-19 à R.5212-31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
R.5212-18
TRAVAILLEURS HANDICAPES Lois du 11/02/2005, du 19/12/2005 et du 13/02/2006
Primes d’apprentissage et subvention d'installation d'un
travailleur handicapé
Art. L.6222-38 et R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Art. R5213-19 à R.5213-51
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaires DGEFP n°99-33
du
26/08/1999 et n° 2009-15 du
26/05/2009
Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises
adaptées
L.5213-13 et circulaire
DGEFP 2006/08 du
07/03/2006
CONSEILLERS DES SALARIES
Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7, L.1232-13 et D.1232-4 à D.1253-6 et
D.1253-12
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
Art D.1232-7 et D.1232-8,
D.1232-10 et D.1232-11
Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l’exercice de leur mission
DÉFENSEURS SYNDICAUX
Établissement de la liste des défendeurs syndicaux
Radiation de la liste des défendeurs syndicaux
Art L 1232.11 et D1232-9
L.1453-4, D.1453-2-1,
D.1453-2-3, D.1453-2-5
L.1453-8, D.1453-2-6
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse pour tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-015 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE, 30 - au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
- à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Isabel DE MOURA est habilitée, sous sa responsabilité, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris en mon nom, pour les compétences énumérées à l’article 2 du présent arrêté. Ces décisions de délégation de signature devront être communiquées au préfet. En matière d’ordonnancement des dépenses de l’État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 4 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Loïc POCHE, responsable de l'Unité territoriale de Haute-Corse à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi, est habilité à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris en mon nom. Ces décisions de délégation de signature devront être communiquées au préfet.
Article 5 : Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées, aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi et le Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute-Corse à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-015 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi de Corse, et à Monsieur Loïc POCHE, 31 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-009
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des Collectivités
Territoriales et des Politiques Publiques ainsi qu’aux chefs
de bureaux de ladite direction
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-009 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des Collectivités Territoriales et des Politiques Publiques ainsi qu’aux chefs de bureaux de ladite direction 32 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Bastia, le 03 juin 2019
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame
Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des
Collectivités Territoriales et des Politiques
Publiques ainsi qu’aux chefs de bureaux de
ladite direction
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Françoise RAFFALLI, attachée d’administration hors classe, détachée dans l’emploi fonctionnel de Conseiller d’administration de l’Intérieur et Outre-Mer (CAIOM), pour assurer les fonctions de Directrice des Collectivités Territoriales et des Politiques Publiques à la préfecture de la Haute-Corse, à l'effet de signer les actes et documents ci- après relevant de la compétence de la direction :
➢ les bons de commande dans la limite de 800 euros (TTC), pour ce qui concerne les dépenses électorales relevant du BOP 232 « Vie Politique, cultuelle et associative » ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 - T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-009 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des Collectivités Territoriales et des Politiques Publiques ainsi qu’aux chefs de bureaux de ladite direction 33 - 2 -
➢ les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux services, aux élus et aux particuliers ;
➢ les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel de la direction ; ➢ les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des contrôles de légalité et budgétaire.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Françoise RAFFALLI, délégation est donnée à :
1) Madame Jeanne BREMENER-ANDREANI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire et de l’Organisation Territoriale, adjointe à la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques, à l’effet de signer :
➢ les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services, aux élus et aux particuliers ;
➢ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ; ➢ les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales ;
➢ en cas d’absence simultanée de la directrice et du chef du bureau des élections, les bons de commande dans la limite de 800 euros (TTC), pour ce qui concerne les dépenses électorales relevant du BOP 232.
2) Madame Manuela DELAMARRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du Bureau des Élections, à l'effet de signer :
➢ les bons de commande dans la limite de 800 euros (TTC), pour ce qui concerne les dépenses électorales relevant du BOP 232 ;
➢ les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères, aux services, aux élus et aux particuliers ;
➢ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ; ➢ les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du bureau des élections.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-009 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des Collectivités Territoriales et des Politiques Publiques ainsi qu’aux chefs de bureaux de ladite direction 34 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-028
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Hélène BOVERY, Directrice départementale des
Finances publiques de la Haute-Corse, en matière
domaniale (actes administratifs)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-028 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène BOVERY, Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Corse, en matière domaniale (actes administratifs) 35 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame
Marie-Hélène BOVERY, Directrice
départementale des Finances publiques de
la Haute-Corse, en matière domaniale
(actes administratifs)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret présidentiel du 22 décembre 2016 nommant Madame Marie-Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté PREF2B/2018-04-05-001 en date du 05 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène BOVERY, Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Corse, en matière domaniale (actes administratifs) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène BOVERY, Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires, et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-028 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène BOVERY, Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Corse, en matière domaniale (actes administratifs) 36 1°) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Article A. 116 du code du domaine de l’Etat.
Articles L 3212-2 , R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222- 24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R 3212-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Article R. 322-8-1 du code de l’environnement
2°) Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.
- Article R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques
3°) Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’État. Article R. 2111-1 et 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques
4° Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec le service ou l'établissement utilisateur
Articles R.2313-3 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
5°) Attribution des concessions de logements.
Articles R. 2124-66, R. 2124-69 R 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
6°) Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.
Articles R. 2331-1- R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1er, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène BOVERY, Directrice départementale des finances publiques de la Haute- Corse, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou empêchée.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et la Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-028 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène BOVERY, Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Corse, en matière domaniale (actes administratifs) 37 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-008
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Michèle JUBERT, Directrice Interdépartementale adjointe,
Cheffe des services de Police aux Frontières de
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-008 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Michèle JUBERT, Directrice Interdépartementale adjointe, Cheffe des services de Police aux Frontières de Haute-Corse 38 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
à Bastia, le 03 juin 2019
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Arrêté n°
Portant délégation de signature à Madame
Michèle JUBERT, Directrice
Interdépartementale adjointe,
Cheffe des services de Police aux Frontières
de Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le Code des transports et notamment les articles L 6332-2, L.6332-3 et L.6342-3 ;
Vu le Code de l’aviation civile et notamment l’article R.213-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002, relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et modifiant le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 - T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Page 1 sur 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-008 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Michèle JUBERT, Directrice Interdépartementale adjointe, Cheffe des services de Police aux Frontières de Haute-Corse 39 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER;
Vu l’arrêté n° DRCPN/SDRAH/BOP/N° 001419 du 25 avril 2018 nommant Mme STORAI épouse JUBERT Michèle, Commandant de Police, Directrice Interdépartementale Adjointe, cheffe des services de Police aux Frontières de Haute-Corse à compter du 1er avril 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Michèle JUBERT, Directrice Interdépartementale adjointe, Cheffe des services de Police aux Frontières de Haute-Corse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
a) délivrance et procédure de suspension des habilitations pour l’accès en zone de sûreté des aérodromes (Code de l’aviation civile, livre II, titre 1er, chapitre III, section 3, gestion des dossiers enregistrés dans le STITCH).
b) responsabilité de la sécurité sur les emprises des aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte Catherine en cas d’urgence ; prise des décisions nécessaires pour le rétablissement et le maintien de l’ordre ; définition des missions imparties aux différentes unités de la force publique engagées et coordination de leur action.
c) convocation aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son autorité.
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Michèle JUBERT, Directrice départementale Adjointe, cheffe des services de police aux frontières de Haute-Corse, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou empêchée.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice Interdépartementale Adjointe, Cheffe des services de Police aux Frontières de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, au lieutenant-colonel de gendarmerie représentant du coordonnateur pour la sécurité en Corse auprès du Préfet de la Haute-Corse.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE : F. RAVIER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-008 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Michèle JUBERT, Directrice Interdépartementale adjointe, Cheffe des services de Police aux Frontières de Haute-Corse 40 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-012
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Michèle TORRES, cheffe du Service des Ressources et de
la Performance et aux chefs de bureaux et collaborateurs
dudit service
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-012 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Michèle TORRES, cheffe du Service des Ressources et de la Performance et aux chefs de bureaux et collaborateurs dudit service 41 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame
Michèle TORRES, cheffe du Service des
Ressources et de la Performance et aux chefs
de bureaux et collaborateurs dudit service
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse - Monsieur LAVIGNE (Frédéric) ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté 2B-2017-11-09-001 du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute- Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Michèle TORRES, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du Service des Ressources et de la Performance de la préfecture de la Haute-Corse, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence du service :
• les bons de commande d'une valeur inférieure ou égale à 800 Euros,
• les demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,
ADRESSE POSTALE : CS 600007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 - T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-012 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Michèle TORRES, cheffe du Service des Ressources et de la Performance et aux chefs de bureaux et collaborateurs dudit service 42 - 2 -
• les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du Service des Ressources et de la Performance,
• les pièces comptables se rapportant à la rémunération du personnel,
• les attestations se rapportant à la situation du personnel,
• les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du bureau des ressources humaines, de la formation professionnelle et de la documentation, • les attestations et évaluations de stages,
• les convocations de stages pour les personnels du cadre national des préfectures en poste en préfecture et sous préfectures du département de la Haute-Corse et des services déconcentrés, • les bons de transport,
• les demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers nécessaires à l’exercice de la Mission de la Performance de la préfecture
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle TORRES, délégation est donnée à :
A/ Madame Sylvie OLMICCIA, attachée principale d’administration de l’État, chef du Bureau du Budget, de l’Immobilier et de la logistique, adjointe à la cheffe de service à l'effet de signer :
1. les bons de commande d'une valeur inférieure ou égale à 800 Euros,
2. les demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,
3. les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du Bureau du Budget, de l’Immobilier et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie OMICCIA, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée, pour les alinéas 1 à 3, par Mme Laurie MONTI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
Par ailleurs, en sa qualité d’Adjointe à la cheffe du Service des Ressources et de la Performance, Madame Sylvie OLMICCIA est habilitée à signer, en l'absence de Madame Michèle TORRES, cheffe du Service des Ressources et de la Performance, les actes relevant de la direction et figurant dans l’article 1 du présent arrêté ainsi qu’aux paragraphes B et C du présent article.
B/ Madame Françoise ROTTLER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du Bureau des Ressources Humaines et du Dialogue Social, à l'effet de signer :
1. les pièces comptables se rapportant à la rémunération du personnel,
2. les attestations se rapportant à la situation du personnel,
3. les demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,
4. les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du Bureau des Ressources Humaines et du Dialogue Social,
5. les attestations et évaluations de stages,
6. les convocations de stages pour les personnels du cadre national des préfectures en poste en préfecture et sous préfectures du département de la Haute-Corse et des services déconcentrés, 7. les bons de transport.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise ROTTLER, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée :
• pour les alinéas 1 à 7, par Madame Nathalie PANSIER secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-012 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Michèle TORRES, cheffe du Service des Ressources et de la Performance et aux chefs de bureaux et collaborateurs dudit service 43 - 3 -
C/ Madame Séverine PLACE, attachée d’administration de l’État, Responsable de la Mission de la Performance, pour ce qui concerne les demandes de renseignements, communications et transmissions aux services.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Cheffe du Service des Ressources et de la Performance sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-012 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Madame Michèle TORRES, cheffe du Service des Ressources et de la Performance et aux chefs de bureaux et collaborateurs dudit service 44 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-032
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-032 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 45 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
à Bastia le 03 juin 2019
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme
Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale
des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Madame Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-032 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 46 Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute- Corse
Article 2 : Madame Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Haute-Corse, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Haute-Corse aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et la Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-032 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 47 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-021
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l’Agence
régionale de santé de Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-021 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse 48 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène LECENNE, Directrice
générale de l’Agence régionale de santé de
Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1 issus de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’Agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L1435-1, L1435-2 et L 1435-7 ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019, portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse – Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de la Haute-Corse et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 - T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-021 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse 49 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse, à l’effet de signer, pour ce qui concerne le département de la Haute-Corse, tous actes et décisions en matière de :
Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Injonctions à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R.1321-28) ;
- Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (L.1321-9 du Code de SP) ;
- Demande d'analyses complémentaires en cas de non-conformités des eaux destinées à la consommation humaine (R.1321-18 du Code de SP) ;
- Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaires effectués par l'ARS (R.1321-22 du Code de SP) ;
Captages d’eaux potables (articles L 1321-1 et suivants du CSP)
- Correspondances relatives à la complétude des dossiers d’autorisation et de DUP des captages d’eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) ;
- Avis d’obtention de l’arrêté de DUP des captages d’EDCH ;
- Courriers de notification de l’arrêté de DUP des captages adressés aux pétitionnaires ;
- Courriers de demande de publication auprès des journaux locaux des avis d’obtention de l’arrêté de DUP des captages ;
Prévention des risques sanitaires
- Interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé. Mise en demeure de satisfaire aux prescriptions réglementaires (L.1332-4 du Code de SP) ;
- Notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignade et au maire (L.1332-5 du Code de SP) ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-021 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse 50 Admission en soins psychiatriques
- Notification de toute admission en soins psychiatriques (L.3213-9 du CSP), en application du chapitre III et IV du Code de la santé publique ;
- Notification à l'intéressé de toute décision le concernant en application de l'article L 3211-3 du CSP ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention pour contrôle de plein droit de la nécessité de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Marie- Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
M. Marie-Hélène LECENNE rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-021 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse 51 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-013
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Valérie ZETTOR, directrice départementale et
commissaire central à Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-013 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie ZETTOR, directrice départementale et commissaire central à Bastia 52 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Valérie
ZETTOR, directrice départementale et
commissaire central à Bastia
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la Loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs de la Police Nationale ; ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9 S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r
H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-013 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie ZETTOR, directrice départementale et commissaire central à Bastia 53 - 2 -
Vu l’arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la Police Nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
Vu l’arrêté DRCPN/ARH/CR/N°353 en date du 22 mars 2018 portant mutation de Mme Valérie ZETTOR, commissaire divisionnaire, sur le poste de directeur départemental et commissaire central à Bastia (02B) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie ZETTOR, directrice départementale et commissaire central à Bastia, à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents concernant la gestion des personnels de la police nationale :
le prononcé des sanctions du 1er groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application et des fonctionnaires administratifs et techniques de catégorie C de la police nationale affectés dans le département de la Haute-Corse,
la saisine des conseils de discipline compétents à l’égard des personnels précités,
les convocations aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie ZETTOR, directrice départementale et commissaire central à Bastia, à l’effet de signer les décisions d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule, conformément aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route, pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 3 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Madame Valérie ZETTOR, directrice départementale et commissaire central à Bastia, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 : La directrice départementale et commissaire central à Bastia et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, au lieutenant-colonel de gendarmerie représentant du coordonnateur pour la sécurité en Corse auprès du Préfet de la Haute-Corse.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-013 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie ZETTOR, directrice départementale et commissaire central à Bastia 54 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-016
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christian MENDIVÉ, Directeur académique des
services de l'éducation nationale (actes administratifs)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-016 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian MENDIVÉ, Directeur académique des services de l'éducation nationale (actes administratifs) 55 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
à Bastia, le 03 juin 2019
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur
Christian MENDIVÉ, Directeur académique
des services de l'éducation nationale (actes
administratifs)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 09 septembre 2016 portant nomination d’un directeur académique des services de l'éducation nationale en Haute-Corse - M. Christian MENDIVÉ ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Christian MENDIVÉ, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 - T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-016 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian MENDIVÉ, Directeur académique des services de l'éducation nationale (actes administratifs) 56 NATURE DES DÉCISIONS DÉLÉGUÉES RÉFÉRENCE
I - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE
- Conseil départemental de l'éducation nationale
- Convocations et projets de compte-rendu Décret n°85-895 du 21.08.1985
II - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
1°) Établissements privés d'enseignement technique
- Délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture Article 68 du décret n° 56.931 du 14.09.56
Circulaire ministérielle n° IV 69
1063 du 03.04.1969
2°) Comité départemental de la formation
professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi
- Organisation des élections des représentants du
personnel enseignant des établissements
d'enseignement technologique
Article 4-3ème du décret du 12 avril
1972
Arrêté du ministre de l'éducation
nationale du 25.10.1972
III - SANTÉ SCOLAIRE
- Les décisions relatives au service de santé scolaire
dans le cadre des dispositions des textes ci-contre
Décret n° 84.1194 du 21 décembre
1984
Circulaire interministérielle n° 85-080
du 1er mars 1985
IV - CONTENTIEUX DES ACCIDENTS
SCOLAIRES
- Suivi des dossiers Loi du 5 avril 1937
V - TAXE D'APPRENTISSAGE Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 et textes d'application
- Expédition des imprimés de demande
d'exonération
- Vérification et saisie des demandes d'exonération
- Secrétariat de la section spécialisée de la taxe
d'apprentissage
- Notification des décisions prises par la commission
d'exonération de la taxe d'apprentissage
- Rédaction des mémoires en cas de recours en appel
devant la commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1er, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian MENDIVÉ, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-016 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian MENDIVÉ, Directeur académique des services de l'éducation nationale (actes administratifs) 57 Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur académique des services de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-016 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian MENDIVÉ, Directeur académique des services de l'éducation nationale (actes administratifs) 58 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-010
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la
Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de
bureaux et collaborateurs de ladite direction
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-010 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 59 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur
Francis MONTIGNY, Directeur de la
Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux
chefs de bureaux et collaborateurs de ladite
direction
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté n° 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Francis MONTIGNY, attaché hors classe d’administration de l’État, détaché dans l'emploi fonctionnel de CAIOM, pour assurer les fonctions de directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de la préfecture de la Haute- Corse, et en cas d’absence ou empêchement à Mme Michèle TORRES, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du Service des Ressources et de la Performance de la préfecture de la Haute-Corse, directrice de
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 - T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-010 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 60 2
la citoyenneté et des libertés publiques par intérim, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la direction :
1 - En ce qui concerne le Bureau de l’Expertise Juridique et de la Réglementation Générale
1-1 Pôle expertise juridique
✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
✗ le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision préfectorale ou un mémoire contentieux.
1-2 Pôle activités professionnelles réglementées
✗ les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial ;
✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
1-3 Pôle polices administratives
✗ le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision préfectorale ou un mémoire contentieux ;
✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
1-4 Pôle vie associative
✗ la délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations ainsi que les rejets pour incomplétude ;
✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
2 - En ce qui concerne le Bureau des Libertés Publiques
✗ les titres de voyage ;
✗ les visas apposés sur les passeports étrangers ;
✗ les cartes de séjour d'étrangers, récépissés, sauf-conduits, autorisations provisoires de séjour ;
✗ les certificats de résidence pour les ressortissants algériens ;
✗ les documents de circulation pour étrangers mineurs.
3 - En ce qui concerne le Bureau de la Modernisation des Relations avec les Usagers
3-1 Les permis de conduire
✗ les autorisations d’exploiter les voitures de « petite remise » ;
✗ les avertissements prévus par l'article R 224-19 du code de la route.
3-2 Les documents de transmission des mises en paiement pour la fourrière
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-010 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 61 3
4 - En ce qui concerne les attributions communes à l'ensemble des services de la direction
✗ les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux services, aux maires et aux particuliers ;
✗ les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels de la direction ;
✗ les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale.
Article 2 : Sous les directives de M. Francis MONTIGNY, et en cas d’absence ou empêchement, de Mme Michèle TORRES, délégation permanente est donnée à :
1 - Mme Anne GIOVANNETTI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, à l’effet de signer :
1-1 Administration générale
✗ les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels relevant du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale.
1-2 Pôle expertise juridique
✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
✗ le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision préfectorale ou un mémoire contentieux.
1-3 Pôle activités professionnelles réglementées
✗ les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial ;
✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
1-4 Pôle polices administratives
✗ le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision préfectorale ;
✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
1-5 Pôle vie associative
✗ la délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations ainsi que les rejets pour incomplétude ;
✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne GIOVANNETTI, la délégation de signature qui lui est accordée en vertu des paragraphes 1-1 à 1-5 de l’article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Mickaël PELERIN, secrétaire administratif de classe normal, adjoint au chef du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-010 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 62 4
Concurremment avec Mme Anne GIOVANNETTI et M. Mickaël PELERIN, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange PRUNETA, secrétaire administratif de classe normale, à l’effet de signer la délivrance de récépissés de création, modification, dissolution, et courriers de rejet pour incomplétude, des associations.
Par ailleurs, en sa qualité d’Adjointe au Directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, Mme Anne GIOVANNETTI est habilitée à signer, en l'absence de Monsieur Francis MONTIGNY ou de Mme Michèle TORRES, les actes relevant de la direction et figurant aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 1er du présent arrêté.
2 - M. Thibaut KERMARREC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des libertés publiques, à l'effet de signer :
2-1 les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du service
2-2 les certificats de résidence pour les ressortissants algériens
2-3 les visas apposés sur les passeports étrangers
2-4 les titres de voyage
2-5 les cartes de séjour d'étrangers, récépissés, sauf conduits, autorisations provisoires de séjour
2-6 les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers
2-7 les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale
2-8 les documents de circulation pour étrangers mineurs,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut KERMARREC, la délégation de signature qui lui est accordée en vertu du paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Katy LACHUER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des libertés publiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut KERMARREC et de Mme Katy LACHUER, la délégation de signature qui lui est accordée en vertu du paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Sandrine SPIGA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des libertés publiques.
Par ailleurs, concurremment avec M. Thibaut KERMARREC et Mme Katy LACHUER, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine SPIGA, attachée d’administration de l’État, à M. Gérard NICOLINI, secrétaire administratif de classe supérieure, à Mme Alexia HAUSEUX, secrétaire administratif de classe normale, à M. Stéphane MORIN, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Marianne CLAVIER, adjoint administratif principal de première classe et à Mme Emmanuelle CAPOROSSI, adjoint administratif affectés au Bureau des Libertés Publiques, à l'effet de signer les récépissés de demande nouvelle ou de renouvellement des titres de séjour.
De plus, concurremment avec M. Thibaut KERMARREC, Mme Katy LACHUER et Mme Sandrine SPIGA, délégation de signature est donnée à Mme Christelle LEONARDI-ANDREVON, secrétaire administrative de classe normale, responsable de la plate-forme régionale d’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française et à Mme Marion GAUTIER, adjoint administratif, agent instructeur, affectées au Bureau des Libertés Publiques, à l'effet de signer les récépissés de dépôt
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-010 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 63 5
de dossier ainsi que les demandes d’enquêtes et correspondances courantes adressées aux services et postulants dans le cadre de l’instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française.
3 - Mme Claire GIACOBBI, attachée d’administration de l’état, cheffe du bureau de la modernisation et des relations avec les usagers, à l'effet de signer :
3-1 les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du service
3-2 les autorisations d’exploiter les voitures de petite remise
3-3 les avertissements prévus par l'article R 224-19 du code de la route
3-4 les correspondances courantes et demandes de renseignements, attestations de dépôt de dossiers, communications et transmissions aux services et aux particuliers
3-5 les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire GIACOBBI, la délégation de signature qui lui est accordée en vertu du paragraphe 3 de l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Dominique STEFANI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de la modernisation des relations avec les usagers.
Article 3 : Absence et empêchement
1 - En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de bureaux énumérés par l'article 2 du présent arrêté et sans préjudice des dispositions dudit article, la délégation de signature qui leur est conférée, exceptées les décisions concernant les absences des personnels de la direction, sera exercée indifféremment par :
✗ Mme Anne GIOVANNETTI, chef du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale, adjointe au directeur ;
✗ M. Thibaut KERMARREC, chef du bureau des libertés publiques ; ✗ Mme Claire GIACOBBI, cheffe du bureau de la modernisation des relations avec les usagers.
2 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané des chefs de bureau énumérés au 1 du présent article 3 et sans préjudice des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, la délégation de signature qui leur est conférée, exceptées les décisions concernant les absences des personnels de la direction, sera exercée indifféremment par :
✗ Mme Katy LACHUER, adjointe au chef du bureau des libertés publiques ; ✗ M. Mickaël PELERIN, adjoint au chef du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale ;
✗ Mme Sandrine SPIGA, adjointe au chef du bureau des libertés publiques ; ✗ Mme Dominique STEFANI, adjointe à la cheffe du bureau de la modernisation des relations avec les usagers.
3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Francis MONTIGNY, Mme Michèle TORRES et de Mme Anne GIOVANNETTI, M. Thibaut KERMARREC est habilité à signer les actes relevant de la direction et figurant aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 1er du présent arrêté.
4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Francis MONTIGNY, Mme Michèle TORRES, Mme Anne GIOVANNETTI et de M. Thibaut KERMARREC, Mme Claire GIACOBBI est habilitée à signer les actes relevant de la direction et figurant aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 1er du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-010 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 64 6
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la citoyenneté et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-010 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 65 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-002
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-002 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse 66 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE,
secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 07 mars 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse - M. Hervé DOUTEZ ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu le décret du 07 septembre 2018 portant nomination du sous-préfet de Corte – M. Ronan LEAUSTIC ;
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 - T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-002 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse 67 - 2 -
Vu le décret du 20 mai 2019 nommant Monsieur Florent FABRE, Sous-Préfet, Sous-Préfet de l’arrondissement de CALVI ;
Vu l’arrêté 2B-2017-11-09-001 du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, à l’effet de signer les mémoires, requêtes, déférés et saisines adressées aux juridictions administratives et judiciaires ainsi que tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions de l’État dans le département de la Haute-Corse.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
1. les arrêtés de conflit ;
2. les arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, et Monsieur Hervé DOUTEZ, sous-préfet, directeur de cabinet, les attributions déléguées au secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse par le présent arrêté seront exercées par Monsieur Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, de Monsieur Hervé DOUTEZ, sous-préfet, directeur de cabinet et de Monsieur Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte, les attributions déléguées au secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, par le présent arrêté, seront exercées par Monsieur Florent FARGE, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-002 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse 68 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-004
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-004 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 69 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse en matière
d’ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 3 et 46 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 en date du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 07 mars 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse – M. Hervé DOUTEZ ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu le décret du 07 septembre 2018 portant nomination du sous-préfet de Corte – M. Ronan LEAUSTIC ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 20 mai 2019 nommant Monsieur Florent FARGE, Sous-Préfet, Sous-Préfet de l’arrondissement de CALVI ;
Vu l’arrêté 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-004 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 70 - 2 -
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, en matière d’ordonnancement secondaire pour les crédits suivants :
✗ Pour les BOP 307 « administration territoriale », 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », 176 « police nationale », 122 - action 1 « concours spécifiques et administration », 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », 754 « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » Monsieur Frédéric LAVIGNE, reçoit délégation pour signer toutes décisions de dépenses et de recettes, les constatations de service fait ainsi que le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des règlements.
✗ Pour le BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », Monsieur Frédéric LAVIGNE, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des dépenses et recettes liées à la mise en œuvre de l'action n°2 « dépenses immobilières des services déconcentrés » concernant la préfecture.
✗ Pour le BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat », Monsieur Frédéric LAVIGNE reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des dépenses et recettes liées à la mise en œuvre du BOP 723 pour les opérations qui lui sont confiées.
✗ Pour les BOP 232 « Vie Politique, cultuelle et associative » - dépenses électorales , 218 « Conduite et
pilotage des politiques économique et financière » - élections des juges des tribunaux de commerce, 149 "économie et développement durable dans l'agriculture et la forêt" et 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail » – élections prud’homales, Monsieur Frédéric LAVIGNE reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des dépenses et recettes liées à leur mise en œuvre.
Article 3 : Autorisation de paiement dématérialisé par cartes achat est donné aux agents dénommés « porteurs » et définis par arrêté dédié.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, la délégation de signature conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Hervé DOUTEZ, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Corse. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Frédéric LAVIGNE et Monsieur Hervé DOUTEZ, la délégation de signature prévue au présent arrêté sera exercée par Monsieur Florent FARGE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Calvi. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Frédéric LAVIGNE, Monsieur Hervé DOUTEZ et Monsieur Florent FARGE, la délégation de signature prévue au présent arrêté sera exercée par Monsieur Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-004 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 71 - 3 -
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-004 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 72 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-006
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire,
directeur interdépartemental de la police aux frontières
d'Ajaccio en ce qui concerne les sanctions du premier
groupe
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-006 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio en ce qui concerne les sanctions du premier groupe 73 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
à Bastia, le 03 juin 2019
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Arrêté n°
Portant délégation de signature à Monsieur
Gilles CASANOVA,
commissaire divisionnaire, Directeur
interdépartemental de la police aux
frontières d’Ajaccio en ce qui concerne les
sanctions du premier groupe
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°2003-734 du 1er août 2003 modifié, portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-006 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio en ce qui concerne les sanctions du premier groupe 74 Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 1985, modifié, relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la police nationale ;
Vu l’arrêté NOR INTC0500859A du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR N°1126 en date du 12 septembre 2017 régularisant la mutation de Monsieur Gilles CASANOVA en qualité de directeur interdépartemental de la police aux frontières, adjoint au directeur zonal pour la Corse en résidence à Ajaccio ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Gilles CASANOVA, Directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels de la police nationale affectés à la direction interdépartementale de la police aux frontières d’Ajaccio en résidence dans le département de la Haute-Corse :
✗ les décisions portant sanction du premier groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de catégorie C de la police nationale ;
✗ la saisine des conseils de discipline.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au lieutenant-colonel de gendarmerie représentant, en Haute-Corse, le coordonnateur pour la sécurité en Corse.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-006 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio en ce qui concerne les sanctions du premier groupe 75 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-005
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe,
directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et
collaborateurs de ladite direction
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-005 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 76 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur
Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe,
directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de
bureaux et collaborateurs de ladite direction
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret du 07 mars 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse – M. Hervé DOUTEZ ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse – Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la direction :
• tous actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondances administratives et notes de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés,
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 - T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-005 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 77 - 2 -
• les arrêtés d’hospitalisation sans consentement, conformément aux articles L. 3213-1 et L. 3214-5 du code de la santé publique
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DOUTEZ pour les actes de gestion financière relatifs au BOP 216 s’agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Pour le BOP 161 « sécurité civile », délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DOUTEZ dans les domaines qui relèvent de ses compétences.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet, à l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral toutes les décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :
• Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du Code de la santé publique,
• Toutes décisions, arrêtés et mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre,
• Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence,
• Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier, prises en application des dispositions du Code de la route,
• Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.
Article 4 : Sous les directives de Monsieur Hervé DOUTEZ, délégation permanente est donnée à :
Mme Nicole MILLELIRI, attachée d’administration Hors Classe de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et des sécurités, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives, - les récépissés de déclarations de détention d'armes des catégories C et D ,
- les bons correspondants aux dépenses d'entretien ou de réparation des véhicules du parc automobile, lorsque la dépense est d'un montant inférieur à 300 Euros,
- les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'un système de vidéo- protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole MILLELIRI, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Gwenaëlle CASTELLANI, adjointe à la cheffe de bureau, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 5 : Sous les directives de Monsieur Hervé DOUTEZ, délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie FOURNEL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer :
● les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
● les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions ;
● le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie FOURNEL la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie-Louise ALBERTINI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-005 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 78 - 3 -
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé DOUTEZ, la délégation de signature qui est consentie au Directeur du Cabinet par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la Préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-005 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 79 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-033
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick GARINO, Directeur départemental de la
sécurité intérieure de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-033 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick GARINO, Directeur départemental de la sécurité intérieure de la Haute-Corse 80 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
à Bastia, le 03 juin 2019
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur
Patrick GARINO, Directeur départemental de
la sécurité intérieure de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 nommant M.Patrick GARINO, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, directeur départemental de la sécurité intérieure de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/C/91/00 243 C du 15 novembre 1991 du Ministre de l'Intérieur, relative à la gestion déconcentrée des services de police ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 - T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-033 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick GARINO, Directeur départemental de la sécurité intérieure de la Haute-Corse 81 - 2 -
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick GARINO, Directeur départemental de la sécurité intérieure de la Haute-Corse, à l'effet de signer les convocations aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son autorité.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la sécurité intérieure de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, au lieutenant-colonel de gendarmerie représentant auprès du Préfet de Haute- Corse le coordonnateur pour la sécurité en Corse.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-033 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick GARINO, Directeur départemental de la sécurité intérieure de la Haute-Corse 82 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-020
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de
1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim, et à
Monsieur François LECCIA, attaché principal
d’administration de l’État, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de la Haute-Corse ; (actes
administratifs)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 83 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des
affaires maritimes, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
délégué à la mer et au littoral, directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Haute-Corse par intérim, et à Monsieur François
LECCIA, attaché principal d’administration de
l’État, directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ; (actes
administratifs)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports
Vu le code des ports maritimes (partie réglementaire)
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 - T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 - M E L : p r é f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 84 Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zones de défense
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés ;
Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 85 Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l'arrêté n° 2010-204-0009 en date du 24 juillet 2010 instituant une commission départementale de gestion du domaine public maritime chargée d'apporter son avis au préfet du département sur la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, d'orienter les actions afférentes à la gestion du domaine public maritime ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2013 nommant Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/SRP/BRHDS/ n°43 en date du 16 février 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 nommant Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse, directeur par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim, ainsi qu’à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières ci-après désignées :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 86 N° NATURE REFERENCES
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion des ressources humaines (tous agents de la DDTM)
I-A1
I-A2
I-A3
I-A4
I-A5
I-A6
I-A7
I-A8
I-A9
I-A10
I-A11
I-A12
I-A13
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
L’octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption ;
L’octroi du congé bonifié ;
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour
accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue
maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour
raison thérapeutique ;
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à
l'exercice du droit syndical ;
L'avertissement et le blâme ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité;
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et
des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles
concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du
31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail ;
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses
établissements publics.
Décret n° 2009-1484 relatif aux
DDI – article 10-II
Arrêté conjoint du Premier
ministre et des ministres intéres-
sés du 31 mars 2011 modifié
portant déconcentration des déci-
sions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les direct-
ions départementales interminis-
térielles – article 1
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du ministère chargé du Développement durable)
I-B1
I-B2
I-B3
Personnels d’exploitation des travaux publics de l’État relevant de la
branche « routes, bases aériennes » :
- la gestion de ces personnels affectés à la direction départementale des
Territoires et de la Mer
Ouvriers d’État (ouvriers des parcs et ateliers) :
- la gestion des personnels rattachés à la commission consultative
placée auprès du directeur départemental des Territoires et de la Mer
Fonctionnaires relevant du ministère chargé du Développement
durable
- la définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire des 6e et 7e tranches du protocole Durafour, la détermination
du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions, et
l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire
- l’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire au titre de la
mise en œuvre de la politique de la ville
Décret n° 91-393 du 25 avril
1991 modifié portant dispositions
statutaires applicables au corps
des personnels d'exploitation des
travaux publics de l'État – article
3-6°
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
relatif aux ouvriers des parcs et
ateliers des ponts et chaussées et
des bases aériennes admis au
bénéfice de la loi du 21 mars
1928
Décret n° 2001-1161 du 7 décem-
bre 2001 modifié portant décon-
centration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonifi-
cation indiciaire dans les services
du ministère de l'équipement, des
transports et du logement –
article 2-1°
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRES, BASES
AÉRIENNES
A - Dispositions particulières à l'exploitation des routes
II-A1 Pouvoirs de police
- Avis conforme sur le périmètre des zones 30
- Fixation des priorités aux intersections
- Avis conforme sur le relèvement de la vitesse à 70 km
Code la route, articles R. 411-4,
R. 411-7 et R. 413-3
II-A2 Sécurité des passages sur les ponts Code de la route, article R. 422-4
II-A3 Utilisation des pneus à crampon Arrêté du 18 juillet 1985
II-A4 Passages à niveau
Classement et équipement
Loi du 15 juillet 1845 modifiée.
Arrêté du 18 mars 1991
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Constatation et poursuite des infractions
Décret n° 96-946 du 24 octobre
1996.
III– DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
A– Activités maritimes et littorales
Exploitation des cultures marines
III-A1 Délivrance des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le
domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières,
étangs et canaux où les eaux sont salées et prise des actes de
concession y afférents
Décret n° 83-228 du 22 mars
1983 modifié par le décret 2009-
1349 du 29 octobre 2009 fixant le
régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
dans le domaine public maritime
Délivrance des autorisations d'exploitation par un tiers dans le cas où
le titulaire se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter
personnellement les concessions
Annulation, modification, suspension temporaire ou retrait des
autorisations, actes de procédure liés à la prise de ces décisions et
mises en demeure préalables.
Délivrance des autorisations de prise d'eau destinées à alimenter en
eau de mer des exploitations de cultures marines situées sur propriété
privée
Renouvellement des autorisations
Ouverture de l'enquête administrative et de l'enquête publique lors de
l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ou de prise d'eau de mer
Autorisation à des concessionnaires de se constituer en société, afin de
confier à cette société l'exploitation des concessions de cultures
marines qu'ils détiennent à titre individuel
Constatation par avenant à l'acte initial de concession de cultures
marines de la substitution de concessionnaire.
Décision de recourir à la concurrence avant d'autoriser une subs-
titution
Décision d'opposition à un échange de concessions
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 89 N° NATURE REFERENCES Délivrance et renouvellement des autorisations d'exploitation de
viviers flottants
Agrément d'une personne morale de droit privé afin de l'autoriser à
exploiter des cultures marines sur le domaine public maritime lorsque
les conditions de nationalité et de capacité professionnelle sont
remplies par des personnes physiques préposées de cette personne
morale, exerçant effectivement la conduite technique de l'exploitation,
en nombre suffisant compte tenu de l'importance de celle-ci
Validation des plans, préparés par les organisations professionnelles
concernées de réaménagement des zones de cultures marines dans un
secteur donné, en vue d'améliorer la productivité des concessions et la
rentabilité des exploitations.
Création des lotissements de cultures marines
III-A2 Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
-
Classement de salubrité des zones de production de
coquillages
Fixation des conditions d'exploitation de certaines zones
de production de coquillages soumises à des
contaminations momentanées
Autorisations de transfert de coquillages sur le territoire
national
Classement des zones de reparcage
Autorisations de reparcage et mesures concernant
l'exploitation des zones de reparcage
Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de
coquillages vivants
Première mise sur le marché des produits de la pêche
- Autorisation d'utilisation des bons de transport de coquillages vivants issus d'une zone A ou B
Arrêté du 6 novembre 2013
relatif au classement, à la
surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production
et des zones de reparcage des
coquillages vivants
Code rural et de la pêche
maritime, articles R. 231-35 et R.
236-7 à 18
Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de
coquillages vivants
Décret n° 2003-768 du 1er août
2003 relatif à la partie réglemen-
taire du livre II du Code rural et
de la pêche
Arrêté du 8 juin 2006 modifié
relatif à l'agrément des établis-
sements mettant sur le marché
des produits d'origine animale ou
des denrées contenant des pro-
duits d'origine animale
Première mise sur le marché des produits de la pêche Décret n° 89-273 du 26 avril 1989 relatif aux communications
d'informations statistiques
Autorisation d'utilisation des bons de transport de coquillages vivants
issus d'une zone A ou B
Arrêté du 28 février 2000 fixant
les conditions de transport de
coquillages vivants avant expé-
dition
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 90 N° NATURE REFERENCES III-A3 Pilotage Code des Transports
Loi du 28 mars 1928 modifiée sur
le régime du pilotage dans les
eaux maritimes
Décret n° 69-515 du 19 mai 1969
modifié relatif au régime du
pilotage dans les eaux maritimes
Arrêté du 18 avril 1986 modifié
par l'arrêté du 13 novembre 2009
fixant les compétences et la
composition de la commission
locale et les modalités de
délivrance des licences de capi-
taine pilote
-
Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et
retrait de la licence de capitaine-pilote
Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien de
la licence de capitaine-pilote
Fixation des modalités de fonctionnement de la commission
locale de pilotage
III-A4 Commissions nautiques locales
-
Constitution et co-présidence des commissions nautiques locales
Désignation des marins pratiques aux commissions nautiques appelées
à traiter des affaires relevant de la compétence de l’État
Consultation des commissions nautiques locales
Décret n° 86-606 du 14 mars
1986 relatif aux commissions
nautiques – articles 5a et 5b
III-A5 Police des épaves maritimes Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des
navires et autres bâtiments de
mer
Décret n° 87-830 du 6 octobre
1987 modifié portant application
de la Loi n° 85-662 du 3 juillet
1985 relative aux mesures
concernant dans les eaux territo-
riales et les eaux intérieures les
navires et engins flottants aban-
donnés
Arrêté du 4 février 1965 modifié
relatif aux épaves maritimes
-
Mise en demeure du propriétaire d'une épave maritime de procéder à la
récupération, l'enlèvement, la destruction ou toute autre opération,
lorsque cette épave présente un caractère dangereux pour la
navigation, la pêche ou l'environnement
Loi n° 61-1262 du 24 novembre
1961 modifiée relative à la police
des épaves maritimes
Décret n° 61-1547 du 28 décem-
bre 1961 modifié fixant le régi-
me des épaves maritimes
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 91 N° NATURE REFERENCES III-A6 - Achat et vente de navire
-
Visa des actes d'achat et de vente entre français et visa des actes de
vente à l'étranger des navires de pêche d'occasion dont la longueur
hors tout ne dépasse pas 30 mètres
Circ.n° 3173 P2 du 4 juillet 1989
Visa des actes d'achat et de vente de navires entre français pour tous
navires autres que les navires de pêche professionnelle de jauge brute
inférieure à 200
Décrets 82-635 du 21 juillet 1982
et 2006-142 du 10 février 2006
relatif à la création d'un guichet
unique pour l'inscription des
navires au Registre international
français
-
III-A7 - Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur Code des transports
Décret n° 2007-1167 du 2 août
2007 modifié relatif au permis de
conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisan-
ce à moteur
Arrêté du 28 septembre 2007
modifié relatif au permis de
conduire les bateaux de plaisance
à moteur, à l'agrément des éta-
blissements de formation et à la
délivrance des autorisations d'en-
seigner
Agrément des agréments des établissements de formation
Délivrance des autorisations d'enseigner
Délivrance et retrait des permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur
Désignation des examinateurs pour les permis de conduire les bateaux
de plaisance à moteur
Désignation des membres du jury pour l' épreuve d'aptitude aux fonc-
tions de formateurs de bateaux écoles
Agrément des établissements pratiquant l'initiation et la randonnée
encadrée en véhicule nautique à moteur
Arrêté du 28 août 2007 modifié
relatif à la compétence territo-
riale des services instructeurs en
application des articles 4, 22 et
33 du décret 2007-1167 modifié
Arrêté du 1er avril 2008 modifié
relatif à l'initiation et à la randon-
née encadrée en véhicule nauti-
que à moteur
III-A8 Notification aux entreprises du secteur maritime de leur mise en affectation collective de défense
Ordonnance n° 59-147 du 7
janvier 1959 portant organisation
générale de la défense
III-A9 Permis d’armement
Délivrance, refus, suspension, retrait du permis d’armement Code des transports
Décret 2017-942 du 10 mai 2017
relatif au permis d’armement
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 92 N° NATURE REFERENCES III-A10 Délivrance d’un permis de pêche à pied professionnelle
Délivrance, refus, suspension du permis de pêche à pied profession-
nelle
Code rural et de la pêche
maritime
Arrêté du 19 décembre 2016
déterminant les conditions de
délivrance du permis de pêche à
pied professionnelle
III-B1 B – Gestion du domaine public maritime
Domaine public maritime artificiel :
Actes et décisions relatifs à l'ouverture des enquêtes publiques
préalables aux créations, travaux d'aménagement et d'extension des
ports de plaisance, de pêche et ports de commerce excepté la signa-
ture des arrêtés ouvrant celles-ci
Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
dite loi littoral
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et
loi du 22 juillet 1983 dite loi de
décentralisation
Code des ports maritimes
Code général de la propriété des
personnes publiques
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et
responsabilités locales
Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
dite de démocratisation des
enquêtes publiques et de
protection de l'environnement
(loi Bouchardeau).
Décret n° 85-453 du 23 avril
1985 pris pour l'application de la
loi précitée
Code de l'environnement notam-
ment son article L. 211-7
Code pénal, articles L. 151-36 à
L. 151-40
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
sur l'eau, articles 10 et 31
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 93 N° NATURE REFERENCES - Enquêtes publiques préalables aux travaux, aménagements et
installations sur le domaine public maritime :
* instruction administrative des dossiers : consultation des services et
commissions, demande au président du tribunal administratif la
désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête,
avis de publicité de l'enquête dans la presse, lettre de mission au
commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête,
lettre d'information aux maires des communes concernées, réception
des rapports et conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête publique sauf signature de l’arrêté portant
ouverture d'une enquête publique préalable
Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
dite loi littoral
Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
dite de démocratisation des
enquêtes publiques et de
protection de l'environnement
(loi Bouchardeau).
Décret n° 85-453 du 23 avril
1985 pris pour l'application de la
loi précitée
Code de l'expropriation, notam-
ment ses articles L. 11-1 à L.
11-5-1, R. 11-1 à R. 11-14-15
Loi N° 95-101 du 27 février
1995 relative au renforcement de
la protection de l'environ-
nement.
Loi n° 22-276 du 27 février 2002
de démocratie de proximité
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
relative à la protection de la na-
ture.
Décret du 12 octobre 1977 relatif
à l'application de la loi précitée.
Décret n° 93-425 du 25 février
1993 relatif aux études d'impact.
Circulaire du 27 septembre 1993
prise pour l'application du décret
précité.
III-B2 Domaine public maritime naturel :
- Autorisations d'occupation temporaire (AOT)
* Demandes initiales : instruction administrative et consultation des
services
* renouvellement : instruction administrative et consultation des
services
* présentation du dossier à la commission de gestion du domaine
public maritime
* Contrôles des installations
* mises en demeure adressées aux pétitionnaires.
Code général de la propriété des
personnes publiques : articles L.
2122-1 à L. 2122-3
Circulaire du 4 juillet 1980
Arrêté préfectoral n° 2010-204-
0009 du 23 juillet 2010
Circulaire du ministère de
l'écologie, du développement
durable et de la mer du 16 fé-
vrier 2000
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 94 N° NATURE REFERENCES - Manifestations et travaux divers réalisés sur le domaine public
maritime naturel
- Manifestations (sportives, culturelles, musicales...), en partie terrestre
du domaine public maritime naturel, accueillant du public soumis ou
non aux règles des établissements recevant du public ,
- Nettoyage des plages par les collectivités locales ou par des
personnes privées,
- Ouverture et entretien des Graux, estuaires et embouchures des
rivières.
- Travaux d'urgence sollicités par les collectivités locales ou les
personnes privées :
* instruction administrative des dossiers ,
* Décision d'approbation ou de refus.
Code général des collectivités
territoriales articles L. 2212-1 et
suivants,
Code général de la propriété des
personnes publiques, article L.
2211-4,
Code général de l'environne-
ment,
Code de la construction: éta-
blissements recevant du public,
et grandes manifestations
- Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de mer et des
limites transversales des limites de la mer à l'embouchure des
fleuves et des rivières
Code général de la propriété des
personnes publiques, article L.
2111-5.
Décret n° 2004-309 du 29 mars
2004 relatif à la procédure des
délimitations
- Constitution du dossier de délimitation Circulaire du ministère de l’Équipement du 4 janvier 2005
- Consultation des maires Loi 86-2 du 3 janvier 1986 loi littoral article 26
- Procédure d'enquête publique :
* Avis de publicité dans la presse
* Désignation du commissaire enquêteur
* Lettres aux propriétaires riverains
* Information des maires
* réception des rapport et conclusions du commissaire enquêteur.
* Sauf signature de l’arrêté d'ouverture d'enquête publique
Code de l'expropriation, arti-
cles R. 11-4 à R. 11-14
- Bornage contradictoire avec les propriétaires riverains du DPM
- Procès-verbal du bornage
Code civil, article 646
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 95 N° NATURE REFERENCES - Zones de mouillages et d’équipements légers:
* consultation des services et des commissions (à l'exception des
commissions nautiques locales consultées par le service DML)
* Enquête publique : demande de désignation d'un commissaire
enquêteur, avis de publicité dans la presse, information aux maires,
réception des rapport et conclusions du commissaire enquêteur, sauf
signature de l’arrêté d'ouverture d'enquête publique
Code général de la propriété des
personnes publiques, article L
2124-5
Décret n° 91-1110 du 22 octobre
1991 relatif aux autorisations
d'occupation concernant les
zones de mouillages.
Loi 86-2 du 3 janvier 1986 Loi
littoral
Loi 83-660 du 12 juillet 1983
Décret n° 85-453 du 23 août
1985
- Concession des plages :
* Consultation des services et des commissions
* Procédure d'enquête publique : avis de publicité dans la presse,
demande de désignation d'un commissaire enquêteur, information aux
maires, réception des rapport et conclusions du commissaire
enquêteur, sauf signature de l’arrêté d'ouverture d'enquête publique
Décret du ministère des
Transports, de l’Équipement, du
Tourisme et de la Mer n° 2006-
608 du 26 mai 2006
Code de l'expropriation, articles
R. 11-14-3 à R. 11-14-15
- Concession d'utilisation des dépendances du domaine public
maritime :
* publicité préalable à l'instruction administrative par un avis dans la
presse
* instruction administrative : consultation des services et des
commissions
* rédaction d'un projet de convention
* Enquête publique : demande de désignation d'un commissaire
enquêteur, avis de publicité dans la presse, lettre de mission au
commissaire enquêteur, lettre d'information au maire, réception des
rapport et conclusions du commissaire enquêteur sauf signature de
l’arrêté d'ouverture d'enquête publique
Décret du ministère de l'Équi-
pement, du Logement, des
Transports et de la Mer n° 2004-
308 du 29 mars 2004
- Servitude de passage des piétons le long du littoral :
* constitution du dossier
* enquête publique : désignation du commissaire enquêteur, lettre de
mission au commissaire enquêteur, avis de publicité dans la presse,
lettre aux maires des communes, information des propriétaires
riverains, réception des rapport et conclusions du commissaire
enquêteur, notification de la décision sauf signature de l’arrêté
d'ouverture d'enquête publique
Loi 86-2 du 3 janvier 1986 Loi
littoral
Code de l'urbanisme, articles L.
160-6, R. 160-8 à R. 160-15
Circulaire n° 78-144 du 28
octobre 1978
- Transfert de gestion et superposition d'affectation :
* instruction des demandes
* rédaction de la convention de gestion
* rédaction de l'arrêt de transfert ou superposition de gestion
* notification de la décision finale.
Code général de la propriété des
personnes publiques, articles L.
5331-10 et L. 5331-11
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 96 N° NATURE REFERENCES - Transfert de domanialité :
* instruction des demandes
* rédaction de la convention de cession amiable
* rédaction de l'arrêté de cession amiable
* notification de la décision finale.
Code général de la propriété des
personnes publiques, articles L.
31112-1 à L. 31112-3
- Convention d'attribution d'affectation ou de gestion du DPM au
conservatoire du littoral et des rivages lacustres :
* instruction des demandes et dossiers de remise en gestion,
d'attribution ou d'affectation
* rédaction de l'arrêté de remise en gestion attribution ou affectation
* rédaction de la convention de gestion, attribution ou affectation
* notification de la décision finale
Loi n° 2002-276 du 27 avril
2002 dite de démocratie de pro-
ximité.
Code de l'environnement articles
L. 322-1, L. 322-6, L. 322-9, L.
322-10.
Code général des collectivités
territoriales articles L. 2213-2, L.
2213-4, L. 2213-23, L. 2215-1 et
L. 2215-3
- Convention de gestion :
* rédaction de l'arrêté
* rédaction de la convention de gestion
Code général de la propriété des
personnes publiques
C-Service portuaire:
Exploitation des ports :
* Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le cadre de
la réglementation sur le transfert et la manutention des matières
dangereuses ou infectées ou dans le cadre du règlement général de
police ou du règlement particulier applicable au port de Bastia et de
l'Ile Rousse
Code des ports maritimes articles
R. 341-3 et R. 341-4
IV - TRANSPORTS ROUTIERS - COORDINATION ET
CONTRÔLE
IV-A Taxis
Autorisation de stationnement des taxis dans l’enceinte de Bastia-
Poretta
Accès à la profession de taxi :
Mise en application de l’examen pour l’accès à la profession
Délivrance carte professionnelle de conducteur de taxi (à partir de la
mise en circulation des nouvelles cartes)
Décret n°95-935 du 17 août 1995
Loi 95-66 du 20 janvier 1995
Décret 95-935 du 17 août 95
Arrêté interministériel du 7 dé-
cembre 1995
IV-B Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de poids total en charge, les samedis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés
Arrêté du 28 mars 2006
IV-C Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des matières dangereuses, les samedis et veilles
de jours fériés, les dimanches et jours fériés
Arrêté du 28 mars 2006
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 97 N° NATURE REFERENCES IV-D Autorisation de transport routier exceptionnel Code de la route, articles 47 à 52 et circulaire n° 45 du 24 juillet
1967
IV-E Relations avec les auto-écoles
Les agréments d'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Les autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière
Les agréments d'exploitation des établissements assurant, à titre
onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant à la conduite automobile et de la sécurité
routière
Organisation des élections du conseil supérieur de l'éducation routière
Arrêté n°2010.333-0009 du 29
novembre 2010
V - TRANSPORTS ROUTIERS - DÉFENSE NATIONALE
V-A
V-B
Envoi et signature des avis de classement des véhicules aux intéressés
Demandes de propositions de mise en affectation du personnel à
requérir pour la conduite, l'entretien et l'organisation du parc de
véhicules
VI - DISTRIBUTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
VI-A Signature des oppositions aux déclarations relatives aux lignes électriques de tension inférieure à 50 KV et de longueur inférieure à
3000 mètres.
Décret n°2011-1697 du 1er dé-
cembre 2011, article 2
VII-A
VII – REMONTÉES MÉCANIQUES
Décisions relatives au contrôle des constructions et de l'exploitation
des appareils de remontées mécaniques
Loi n° 82-1153 du 30 décembre
1982
Circulaire n° 89-29 du 6 juillet
1989
Décrets n° 89-162 et 89-163 du 9
mars 1989
Circulaire 90-53 du 11 juillet
1990
Circulaire du 06 août 1992
Arrêté du 1er octobre 1999
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 98 N° NATURE REFERENCES
VIII - CONSTRUCTION ET HABITAT
A - Logement
VIII-A1 Conventions conclues avec les bailleurs privés Code de la construction et de l'habitat, article L. 351.2
VIII-A2 Conventions conclues avec les bailleurs sociaux. Code de la construction et de l'habitat, article L. 351.2
VIII-A3 Fiches de fin d’opération portant calcul du solde des subventions
(PLAI, PLUS)
Code de la construction et de
l'habitat, articles R. 331-15 et
R. 331-16
VIII-A4 Décisions favorables de prêts pour la réalisation de logements
locatifs sociaux (PLS)
Code de la construction et de
l'habitat, articles R. 331-17 et
R. 331-21
B - H.L.M. Décret n°99-746 du 27 mars 1993
VIII-B1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par des offices publics et sociétés d'H.L.M. groupés dans le cadre départemental en
vue de coordonner les projets de construction, études et préparation
des marchés
Code de la construction et de
l'habitat, article R. 433.1
VIII-B2 Autorisation préalable à la constitution des commissions spécialisées par les organismes d'H.L.M. pour la passation de commandes
groupées.
Code de la construction et de
l'habitat, article R. 433.2
IX - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
A - Règles d'urbanisme
IX-A1 Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règles posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf
en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des
territoires et de la mer
Code de l'urbanisme, article R.
111-20
IX-A2 Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre de la procédure contradictoire
Loi n° 2000-321 du 12 avril
2000, article 24
IX-A3 Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque le projet est situé :
- sur une partie de territoire communal non couverte par un Plan
d'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Local
d'Urbanisme ou une Carte communale
Code de l'urbanisme, article L.
422-5 a)
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être
appliquées si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne
autre que la commune.
Code de l'urbanisme, article L.
422-5 b)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 99 N° NATURE REFERENCES - en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une
carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la
juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette
décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document
d'urbanisme antérieur.
Code de l'urbanisme, article L.
422-6
IX-A4 Tout acte administratif relatif à la mise en œuvre du droit de préemption urbain et les Déclarations d’Intention d’Aliéner en
particulier.
Code de la construction et de
l'habitation, articles L. 302-5 à L.
302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26
Code de l’urbanisme, article L.
210-1
B - Permis de construire, d’aménager et de démolir,
déclarations préalables de la compétence de l'Etat
IX-B1 Lettre de majoration de délai d'instruction Code de l'urbanisme, article R. 423-42
IX-B2 Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction Code de l'urbanisme, article R. 423-44
IX-B3 Lettre de demande de pièces complémentaires Code de l'urbanisme, article R. 423-38
IX-B4 Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition dans le cas où l'autorisation devait émaner du Préfet
Code de l'urbanisme, article R.
423-44
C - Achèvement des travaux dans le cas où l'autorisation émane du
Préfet
IX-C1 Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux
Code de l'urbanisme, article R.
462-6
IX-C2 Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement. Code de l'urbanisme, article R. 462-8
IX-C3 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux
Code de l'urbanisme, article R.
462-9
IX-C4 Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des travaux
Code de l'urbanisme, article R.
462-10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 100 N° NATURE REFERENCES D - Infractions
IX-D1
IX-D2
Présentation d'observations écrites ou orales devant le tribunal
compétent en matière d'infractions à la réglementation d'urbanisme en
vue, soit de la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec
les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit de la
démolition des ouvrages ou de la réaffectation du sol en vue du
rétablissement des lieux dans leur état antérieur
Liquidation des astreintes
Code de l'urbanisme, article L.
488-5
Code l'urbanisme, articles L. 480-
8 et R. 480-5
IX-D3 Signature des demandes de pièces complémentaires dans le
cadre du contrôle de légalité.
E - Élaboration des documents d'urbanisme
IX-E Transmission aux communes du « porter à connaissance »
Pilotage du schéma d'accueil des gens du voyage
Code de l'urbanisme, articles L.
21-2 et R. 121-1
Signature des demandes de pièces complémentaires dans le
cadre du contrôle de légalité.
X - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE RURAL
X-A - Agrément de groupements pastoraux Code rural et de la pêche mari- time, articles L. 113-3, R. 113-4,
R. 113-8
X-B - Terres incultes : demande de désignation de mandataire pour mise en valeur de terres incultes, notification et mise en demeure suite à état
arrêté par la collectivité de Corse, constat de non mise en valeur
Code rural et de la pêche mari-
time, articles L.125-2, L. 125-4,
L. 125-5, L. 125-6
X-C - Autorisation d'exploiter selon le schéma départemental des
structures agricoles
Code rural et de la pêche mari-
time, articles L. 125-4, L. 331-2,
L. 331-3, L. 331-7, L. 331-8, L.
331-9, R. 331-5, R. 331-6,
R. 331-8.
X-D - Instruction des dossiers de création et de modification des :
- Associations syndicales autorisées, à vocation agricole ou pastorale.
- Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
(AAFAF) à vocation agricole,
- Associations foncières pastorales autorisées.
- Associations foncières agricoles autorisées.
Code rural et de la pêche mari-
time, articles 1 à 6 et 11 à 41 de
l’Ordonnance n°2004-632
Code rural et de la pêche mari-
time, articles L. 133-1 à L. 133-6
Code rural et de la pêche mari-
time, articles L. 135-1 à L. 135-3
Code rural et de la pêche mari-
time, articles 136-3 à 136-13
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 101 N° NATURE REFERENCES X-E Instruction des dossiers de création et de modification des associations syndicales autorisées de propriétaires ou des associations foncières
urbaines
Ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associa-
tions syndicales de propriétaires,
et articles L. 322-1 à 11 du code
de l'urbanisme.
X-F Instruction des dossiers de création et de modification de périmètre des :
Associations syndicales autorisées (ASA) :
- de gestion forestière
- de défense de la forêt contre les incendies et de prévention des
incendies,
- de restauration de terrains en montagne,
- de travaux de débroussaillement, d’entretien et/ou d’exploitation
d’ouvrages de défense contre les incendie ou de desserte forestière
résultant de travaux d’intérêt général ou d’urgence
Associations d’aménagement foncier agricole et forestier (AAFAF) à
vocation de gestion forestière.
Ordonnance n°2004-632, articles
1 à 6 et 11 à 41
Code forestier, article L. 247-1
Code forestier, articles L. 321-1,
L. 321-2, R. 321-7 à R. 321-11
Code forestier, article L. 424-3
Code forestier, article L. 151-39
Code rural et de la pêche mari-
time, articles L. 133-1 à L. 133-6
XI - ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
XI-A Expropriation pour cause d'utilité publique
–mise en œuvre des enquêtes publiques préalables à déclaration
d'utilité publique (DUP) et parcellaire sauf signature de l’arrêté
d'ouverture d'enquête publique
–notification et publication des arrêtés portant DUP et de cessibilité
–saisine du juge de l'expropriation
Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, article L
11-1- Partie règlementaire - Titre
Ier- chapitre Ier
XI-B Indemnisation des commissaires enquêteurs Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R.
11-6
Arrêté ministériel du 25 avril
1995 relatif à l'indemnisation des
commissaires enquêteurs
XI-C Autorisations d'occupation et de pénétration sur propriétés privées
- notification et publication des décisions
Loi du 29 décembre 1892
XI-D Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
–mise en œuvre des enquêtes publiques sauf signature de l’arrêté
d'ouverture d'enquête publique
–notification et publication des décisions y compris signature des
arrêtés ouvrant celles-ci
Code de l'environnement, articles
L. 123-1 à L. 123-16, et R. 123-1
à R. 123-23
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 102 N° NATURE REFERENCES
XI-E Installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE)
–mise œuvre des enquêtes publiques relatives à la délivrance des
autorisations sauf signature de l’arrêté d'ouverture d'enquête publique
–instruction administrative et consultations relatives des demandes
d'enregistrement
–instruction des dossiers de déclaration et délivrance des récépissés
–délivrance des récépissés de changement d'exploitant
–notification et publication des décisions
–délivrance des récépissés de droit d'antériorité
Code de l'environnement - Livre
V -Titre Ier - parties législative et
rêglementaire
XI-F Agrément des ramasseurs d'huiles usagées
–instruction des demandes d'agrément
–délivrance de l'agrément
–notification et publication des décisions
Code de l'environnement, articles
R. 543-3 à R. 543-16
Arrêté ministériel du 28 janvier
1995
XI-G Activité de négoce et de courtage de déchets
- Délivrance des récépissés de déclaration
- Contentieux relatif à ces matières
Code de l'environnement, articles
R. 541-54-1 et suivants
XI-H Commission compétente en matière d'environnement, de risques sani- taires et technologiques ( CODERST )
– Correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat du
CODERST et à l'organisation des réunions à l'exception de la fixation
de l'ordre du jour
– Renouvellement de la composition du CODERST à l'exception de
l'arrêté portant composition
Code de la santé publique, arti-
cles L. 1416-1et R. 1416-16 à
1416-20
XI-I Agrément des associations au titre de la protection de l'environnement
– Instruction des demandes d'agrément
– Notification et publication des décisions
Code de l'environnement, articles
L. 141-1 à L. 141-2, et R. 141-1 à
R. 141-20
XI-J Protection des sites
- mise en œuvre des enquêtes publiques relatives au classement de sites
y compris (sauf signature de l’arrêté d’ouverture d’enquêtes publiques)
– notification et publication des décisions
Code de l'environnement, articles
L. 341-1 à L. 341-18, et R. 341-1
à R. 341-8
XI-K Réserves naturelles
–mise en œuvre des enquêtes publiques sauf signature de l’arrêté
d'ouverture d'enquête publique
–notification et publication des décisions
Code de l'environnement, articles
R. 332-2 à R. 332-8, R. 332-14 et
R. 332-57
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 103 N° NATURE REFERENCES XI-L Zones de protection du patrimoine architectural , urbain et paysager
–mise en œuvre de l'enquête publique sauf la signature de l’arrêté
d'ouverture d'enquête publique
Code du patrimoine, articles L.
642-1 à L. 642-7
Décret N°84-304 du 25 avril
1984 relatif aux zones de protec-
tion du patrimoine architectural,
urbain et paysager
XI-M Publicité
- Lutte contre l’affichage sauvage
- Encadrement de l’affichage
- Affichage extérieur
Code de l'environnement,
articles L. 120-1, L. 371-1, L.
331-29, L. 581-45, L. 581-8, L.
583-1 à L. 583-4 et R. 581-8 ;
Code pénal, articles 610-5 et
540-2
Code du patrimoine livre VI
Code de la route, articles R. 411-
1 et R. 418-1 à R. 418-9 ;
Code de l'urbanisme, articles L.
111-1-4, L. 113-1 et suivants, L.
211, L. 121-9 et suivants, L.
122-1 et suivants, L. 123-1 et
suivants ; chapitre III du Titre II
de son Livre Ier et son article L.
313-2 ;
Code de l‘environnement, arti-
cles L. 581-1 à L. 581-45 et R.
581-1 à R. 581-88 (livre 5ème
Prévention des pollutions, des
risques et des nuisances, Titre
VIII Protection du cadre de vie,
Chapitre I Publicité, enseignes et
pré-enseignes)
XII-A
XII - EXPLOITATIONS ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLE
– Attribution d’aides à l’installation et prêt à moyen terme spéciaux,
contrôle du respect des engagements, déchéance
Code rural et de la pêche mari-
time, articles R. 343-4-1, R. 343-
11, R. 343-16, R.343-18-1, R.
343-18-2, R. 343-19
XII-B –Attribution de prêts bonifiés, décisions suite aux contrôles Code rural et de la pêche mari- time, articles D. 344-13, D. 344-
16, D. 344-17, D. 344-20
XII-C – Aides à la transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche mari- time, article D. 343-34
XII-D Attribution d'aide aux exploitants sous forme de subventions, de prêts, de bonifications d'intérêts, de remises partielles d'impôts et de taxes
Code rural et de la pêche mari-
time, articles L. 341-1 et L. 341-2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 104 N° NATURE REFERENCES XII-E Fixation et attribution des montants d'indemnités compensatoire de handicap naturel
Code rural et de la pêche mari-
time, article D. 113-25
XII-F Avenants aux contrats d'agriculture durable, contrôle du respect des engagements annuels,attribution des subventions, résiliation
Code rural et de la pêche mari-
time, articles R. 311-2, R. 341-
10, R. 341-12, R. 341-14, R. 341-
15, R. 341-18, R. 341-19
XII-G Attribution des aides dites de « minimis » Règlement n° 1860/2004 ; Arrêté du 22 mars 2006
XII-H Attribution de droits de plantation viticole Code rural et de la pêche mari- time, articles R. 664-8 et R. 664-
12
XII-I Contrôle budgétaire de la chambre d'agriculture Code rural et de la pêche mari- time, article R. 511-71
Code rural, article R 511-72
XIII - BAUX RURAUX
XIII-A Composition de l'indice du fermage, détermination des maxima et minima des prix des fermages
Code rural et de la pêche mari-
time, articles L. 411-11, R. 411-1,
R. 411-2
XIII-B Convocation de la commission paritaire des baux ruraux Code rural et de la pêche mari- time, article R. 414-1
XIII-C Détermination des minima et maxima des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage, établissement de contrats type
d'exploitation des terres à vocation pastorale
Code rural et de la pêche
maritime, article L. 481-1
XIV - ORGANISATION ÉCONOMIQUE : ÉTABLISSEMENT
DE L’ÉLEVAGE
XIV Exercice de la tutelle au titre des missions relatives à l'identification, à l'enregistrement, et à la certification de la parenté des animaux d'éle-
vage.
Code rural et de la pêche mari-
time, articles L. 653-7, R. 653-45,
R. 653-46
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XV-A
XV-B
XV-C
XV-D
XV – EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉS
Aides à la réinsertion professionnelle (ARP)
Aides aux cessations d’activité
Aides aux plans d’adaptation
Calamités Agricoles : convocation du comité départemental d'exper-
tise, nomination des missions d'enquêtes, attribution d'indemnisation
Code rural et de la pêche mari-
time, articles D. 352-16 et D.
352-29
Code rural et de la pêche mari-
time, article D. 353-2
Code rural et de la pêche mari-
time, articles D. 354-7 et D. 354-
8
Code rural et de la pêche mari-
time, articles L. 361-6, L. 361-13,
D. 361-13, R. 361-20 à R. 361-50
XVI - AIDES DIRECTES AUX PRODUCTEURS DANS LE
CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
XVI-A Instruction des demandes d’aides, calcul des montants pour le compte des organismes payeurs, réductions et exclusions
Code rural et de la pêche mari-
time, article D. 615-3
XVI-B Attribution de droits à primes bovins et ovins Code rural et de la pêche mari- time, articles D. 615-44-15, D.
615-44-16, D. 615-44-18, D. 615-
44-20, D. 615-44-22
XVI-C Définition des normes locales pour le respect de la conditionnalité et des bonnes conditions agricoles et environnementales
Code rural et de la pêche
maritime, articles D. 615-46 et D.
615-47
XVI-D Instruction des demandes de droits à paiement unique et mise en paiement
Code rural et de la pêche mari-
time, article D. 615-65
XVII - ATTRIBUTION D’AIDES INDIVIDUELLES Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
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XVIII - RÉGLEMENTATION DES USAGES DE L’EAU ET DE
LEUR IMPACT SUR LES MILIEUX AQUATIQUES
XVIII-A Instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et instruction des
décisions départementales du régime général de la ressource en eau
jusqu'à la présentation au préfet du projet d'arrêté, sauf signature de
l’arrêté d'ouverture d'enquête publique à l’exclusion des décisions rela-
tives aux :
-zones vulnérables (articles R. 211-75 à D. 211.93)
- zones de protection des aires d'alimentations des captages et bassins
connaissant d'importantes marées vertes sur les plages (R. 211-110)
- eaux potables et aux eaux minérales (article R. 211-110-1)
- aux eaux de baignades (articles D. 211-118 à D. 211-119)
Code de l'environnement, arti-
cles L. 211-1 à L. 211-14, R.
221-1 à R. 211-74, R. 211-94 à
211.109, R. 211-111 à R. 211-
117-3
XVIII-B - Régime de déclaration des activités installations et usages :
Ensemble des procédures de déclaration, y compris la délivrance des
récépissés, la signature des arrêtés de prescriptions spécifiques à
déclaration ou d'opposition à déclaration,
Ensemble des procédures d'instruction des autorisations, ce jusqu'à la
présentation des décisions d'autorisation au préfet, à l'exclusion des
décisions relatives aux
-aux installations classées pour la protection de l'environnement
-aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
- aux études de dangers, à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
autorisés
Code de l'environnement, arti-
cles L. 214-1 à L. 214-19, R.
214-1 à R. 214-114
Code de l'environnement, article
L. 214-5
Code de l'environnement, article
L. 214-7-2
Code de l'environnement, articles
R. 214-115 à R. 214-151
XVIII-D Dispositions propres aux cours d’eau :
- Instruction des demandes de dérivation des eaux entreprises dans un
but d'intérêt général jusqu'à la présentation au préfet du projet d'arrêté,
sauf signature de l’arrêté d'ouverture d'enquête publique
- Instruction des procédures d'autorisations, jusqu'à la présentation des
décisions d'autorisation au préfet, de permissions et d'établissement de
servitudes relatives à la police, la conservation des eaux et à l'entretien
et la restauration des milieux aquatiques.
Code de l'environnement, article
L. 215-13
Code de l'environnement, articles
L. 215-1 à L. 215-18 et R. 215.1
à R. 215-5
XVIII-E Contrôles administratifs et sanctions administratives
- Traitement des plaintes et du contentieux relevant de la police de
l'eau et de la pêche exercée par la DDTM
- ensemble des activités de contrôles et de sanctions administrative des
eaux et de la pêche jusqu'à la présentation à la signature du préfet de la
décision de sanctions administratives.
Code de l'environnement, articles
L. 171-6 à L. 171-12
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 107 N° NATURE REFERENCES XIX – FORETS
XIX-A Autorisations de coupe (régime spécial), obligations et sanctions, surveillance et gestion dans les bois et forêts des particuliers.
Parties législatives et règlemen-
taires - Livre II - Titre II – article
L. 222-5 - Chapitres III et IV –
Section I du code forestier
Parties législatives et règlemen-
taires- Livre III - Titre III du code
forestier.
XIX-B Défense et lutte contre les incendies,
Mesures d'aménagement, d'équipement, de lutte.
Mesures de prévention, débroussaillements et sanctions pénales
Constatation des infractions.
Parties législatives et règlemen-
taires - Livre III - Titre II –
Chapitres Ier, II, III et IV du code
forestier
XIX-C Forêt de protection, lutte contre l’érosion.
Classement des massifs, régime forestier spécial.
Conservation et restauration des terrains en montagne, mise en défens,
réglementation des pâturages communaux en montagne, mise en
valeur et restauration des terrains en montagne.
Fixation des dunes – coupes de plantes aréneuses ou d’arbres épars.
Parties législatives et règlemen-
taires - Livre IV- Titre Ier –
Chapitres Ier et II, Titre II –
Chapitres Ier, II, III et IV, Titre III
Chapitre Ier du code forestier
XX - RISQUES
XX-A Expropriation des biens exposés à un risque, à l’exception des actes d’engagement de la procédure d’expropriation, de transmission
d’information au ministre et de déclaration d’utilité publique
Code de l’environnement, articles
R. 561-1 à R. 561-5.
XX-B Institution, révision et contrôle de l’application des plans de préven- tion des risques d’incendie de forêt (PPRIF), d’inondation (PPRI) et de
mouvement de terrains (PPRMT), à l’exception des actes de pres-
cription et d’approbation des plans,
Code de l’environnement, articles
L. 522-1 à L. 562-9, L. 123-1 à L.
123-19, R. 562-1 à R. 562-10, R.
123-6 à R. 123-23
XX-C Secrétariat de la Commission départementale des risques naturels majeurs
Code de l’environnement, articles
L. 565-2 et R. 565-5 à R. 565-6
XX-D Prescriptions des mesures de prise en considération des risques naturels d’incendie de forêt, d’inondation et de mouvement de terrain
dans les documents d’urbanisme, les projets de travaux, de
constructions ou d’installations soumises à autorisation ou décision.
XXI - CHASSE
XXI Tout acte et toute décision départementale, à l’exception de l’arrêté préfectoral annuel portant ouverture de la chasse à tir prévu à l’article
R. 424-6 du Code de l’environnement.
Parties législatives et réglemen-
taires – Livre IV– Titre II du
code de l’environnement
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 108 N° NATURE REFERENCES XXII – PÊCHE (autre que maritime)
XXII-A - Instructions des demandes déposées dans les domaines de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources aquatiques jusqu'à la
présentation au préfet du projet d'arrêté ; toutefois délégation de
signature est donnée pour les domaines décrits ci - après :
Parties législatives et réglemen-
taires - Titre III - Livre IV du
code de l’environnement
- Délivrance ou refus des certificats attestant la validité des droits
décrits aux articles référencés.
Code de l’environnement, articles
L. 431-7 et R. 431-37
- Autorisations délivrées en application de l'article référencé. Code de l’environnement, articles L. 432-10 al.2, L. 432-11 et L.
436-9
- Autorisations exceptionnelles prévues à l'article référencé Code de l’environnement, article L. 436-9
- Agréments et contrôles prévus aux articles référencés relatifs aux
associations de pêche et de pisciculture, à l'association agréée de
pêcheurs amateurs aux engins et filets et à la fédération départe-
mentale.
- Sections relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques : mise en
œuvre et organisation du contrôle des ouvrages hors la prise des arrêtés
préfectoraux.
Code de l’environnement, articles
R. 434-26 à R. 434-47
Parties législatives et réglemen-
taires - Livre II - Titre 1er -
Chapitre IV - Sections 8, 9 et 10
du code de l’environnement
XXII-B Toutes décisions prises sur le fondement des chapitres V et VI du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement
XXIII - RÉGLEMENTATION CONSERVATION DES HABI-
TATS NATURELS DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGE
XXIII-A Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage - Site Natura 2000 ensemble des activités de contrôles et de police
administrative de conservation des habitats naturels, de la faune et de
la flore sauvage, jusqu'à la présentation à la signature du préfet
de la décision administrative à l'exclusion des activités relatives :
- à la consultation des collectivités locales sur désignation des sites
Natura 2000 (article R.414.3 III du CE),
- à la désignation des membres des comités de pilotage et à
l'organisation de leurs réunions
Code de l’environnement, articles
L. 414-1 – L. 414-11 et R. 414-1
et R. 414-29
Code de l’environnement, articles
R. 414-8 et R. 414-8-1
XXIII-B Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage - Site Natura 2000 - Évaluation des incidences Natura 2000
-instruction et autorisation d'un document de planification, d'un
programme, d'un projet, d'une manifestation ou intervention (PPPMI)
susceptible d'affecter un site Natura 2000 et qui ne relève pas d'un
régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au
titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de celles
applicables aux évaluations des incidences Natura 2000 (PPPMI de la
liste prévue au IV de l'article L.414-4 fixée par arrêté préfectoral n°
2014065-0001 du 6 mars 2014, modifié ou soumis à évaluation des
incidences Natura 2000 en application des dispositions de l'article
L.414-4 IV bis du CE)
Code de l’environnement, articles
L. 414-4 IV et IV bis
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 109 N° NATURE REFERENCES
XXIII-C Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage
Contrôles administratifs et sanctions administratives sur l'ensemble
des activités de contrôles et de sanctions administrative des eaux et de
la pêche jusqu'à la présentation à la signature du préfet de la décision
de sanctions administratives.
Code de l’environnement, articles
L. 171-6 à L. 171-12
XXIV
XXIV – JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Présentation d'observations orales devant les juridictions administra-
tives dans le cadre des recours contentieux pour les matières relevant
des attributions mentionnées dans le décret n°2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interminis-
térielles en matière de contentieux administratif.
XXV-A
XXV-B
XXV-C
XXV-D
XXV - ACCESSIBILITÉ
Établissement d'arrêtés de dérogations en cas d'infaisabilité technique
ou financière notamment
Approbation des agendas d'accessibilité
Approbation des demandes de prorogations de délais de dépôt des
agendas d’accessibilité
Approbation des demandes de prorogations de mise en œuvre des
agendas d’accessibilité
Code de la construction et de
l'habitation (CCH), articles R.
111-19-10 et R. 111-19-23.
CCH, articles R. 111-19-31 R.
111-19-40
CCH, articles L. 111-7-6 et L.
111-7-7
CCH, article L111-7-8
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
- la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du procureur de la
République
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec la collectivité de Corse, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10 décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié) ;
- l’attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et
organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du
conseil exécutif de la collectivité de Corse ;
- les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées aux
administrations centrales, à la préfète de région et aux directions régionales.
Article 3 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse par intérim est habilité, par arrêté pris en son nom, à subdéléguer aux agents placés sous son autorité la signature des actes mentionnés à l'article 1er.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 110 Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-020 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 111 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-022
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère
classe des affaires maritimes, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim, et à
Monsieur François LECCIA, attaché principal
d’administration de l’État, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de la Haute-Corse pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du budget de l'État (Titres II, III, V et VI)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-022 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 112 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des
affaires maritimes, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué
à la mer et au littoral, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim,
et à Monsieur François LECCIA, attaché principal
d’administration de l’État, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 100 ;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-1085 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22, 23, 38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Me prefecture.haute-corse@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-022 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 113 Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié notamment par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005, portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectation des sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventives sur les risques majeurs
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté du Préfet de Corse n°10-0010 du 8 janvier 2010 créant le centre de service partagé inter- ministériel de Corse pour CHORUS (CSPICC) ;
Vu l’arrêté PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 nommant Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, directeur par intérim ;
Vu la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23 avril 2007 relativement au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/SRP/BRHDS/N°43 en date du 16 février 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim, et à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l'effet de signer et de recevoir les crédits des programmes suivants, de procéder à l’engagement et la constatation de service fait ainsi qu’aux propositions d’émission de titre de recettes pour les dépenses de l’État imputées sur les Titres II, III, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus, et de lever ou opposer la prescription quadriennale aux créan- ciers dans les conditions définies par le décret du 8 février 1999 susvisé :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-022 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 114 PROGRAMME 113 « Paysages, eau et biodiversité »
- « Études centrales, soutien aux réseaux et contentieux » Titres III, V et VI
- « Intervention des SD » Titre III
- « Gestion des milieux et biodiversité » Titres III et V
- « Les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (A.F.I.T.F.) »
PROGRAMME 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »
- « Rénovation de l'habitat indigne BOP central » Titre VI
- « Construction locative et amélioration du parc locatif » Titre VI
- « Intervention dans l'habitat et contentieux » Titre VI
PROGRAMME 148 « Fonction publique ».
PROGRAMME 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture »
- « Amélioration de la gestion des forêts » Titres III, V et VI
- « Prévention des risques et protection de la forêt » Titres III, V et VI
PROGRAMME 181 « Prévention des risques »
- « Prévention des risques technologiques (hors CPER) » Titre III
- « Prévention des risques naturels » Titres III et V
PROGRAMME 203 « Infrastructures et services de transports »
PROGRAMME 205 « Affaires maritimes »
- « Signalisation maritime BOP central » Titres III et V
PROGRAMME 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
- « Lutte contre les maladies et protection des animaux » Titre VI
PROGRAMME 207 « Sécurité et éducation routières »
- « Activité sécurité routière pilotée en centrale » Titre III
- « Activité sécurité routière des SD » Titre III
PROGRAMME 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
- « Personnels » Titre II
- « Moyens » Titre III
- « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » Titre III
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-022 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 115 PROGRAMME 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
- « Personnels » Titre II
- « Fonctionnement des SD » Titre III
PROGRAMME 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
- Action 1 : Fonctionnement courant des Directions départementales interministérielles
- Action 2 : Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées
PROGRAMME 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Article 2 : Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim pourra, en tant que de besoin, subdéléguer sa signature d’ordonnancement secondaire, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu’il désignera à cet effet.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation :
Les ordres de réquisition du comptable public,
Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.
Les décisions d'attribution de subventions d'investissement
Article 4 : Délégation est accordée à Monsieur Philippe LIVET et à Monsieur François LECCIA pour engager les commandes et les opérations relevant des programmes mentionnés à l’article 1er, comme suit :
- Prestations de fournitures et de services jusqu’à 134 000 € H.T. ;
- Travaux jusqu’à 5 186 000 € H.T.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-022 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur 116 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-023
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse (actes administratifs)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-023 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 117 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Monsieur
René DEGIOANNI, Directeur
départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Haute-
Corse (actes administratifs)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-023 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 118 Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier ministre nommant Madame Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 12 février 2019 du Premier ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
Monsieur René DEGIOANNI, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes, Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration relevant des attributions et compétences de leur service, et en particulier :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-023 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 119 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
portant déconcentration des
décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les
directions départementales
interministérielles.
Selon l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
L’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;
L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raisons thérapeutiques;
L’avertissement et le blâme ;
Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
L’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
L’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;
L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
L’établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1 er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
L’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics Les comptes rendus d’entretien professionnel des agents placés sous son autorité la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation,
Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet
L’organisation des recrutements sans concours
Le commissionnement des agents des services vétérinaires
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié article 43 portant délégation
de signature par le préfet aux chefs
des services déconcentrés.
Tout acte ou décision, courrier nécessaire au fonctionnement du service
Les commandes de matériels et de fournitures, véhicules et prestations,
les PV de remise de véhicules au service France Domaine
La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers
Les autorisations d’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service Les décisions, documents actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion du patrimoine matériel, mobilier et immobilier des services relevant de la compétence Etat Tous documents en matière de traitement de l’information.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation des médecins
agréés, à l’organisation des comités
médicaux et des commissions de
réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’administration aux
emplois publics et au régime de
congés de maladie des
fonctionnaires.
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux
commissions de réforme des agents
de la fonction publique territoriale et
de la fonction publique hospitalière
Tout acte ou décision relatif au Comité médical départemental et aux Commissions de réforme des fonctions publiques de l’État et hospitalière
Procès verbaux et notification des avis rendus par la commission de réforme des agents des fonctions publiques d’État et hospitalière
Les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité médical Les arrêtés de désignation des membres de la commission de réforme, de son président et président suppléant.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-023 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 120 COHÉSION SOCIALE
1 - Action sociale et solidarité
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L115-2-1 du code de l’action
sociale et des familles
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové.
Décret n° 2001-653 du 19 juillet
2001 relatif aux commissions
départementales de conciliation
Prévention des expulsions locatives
Réception des assignations
Instruction des dossiers avec les travailleurs sociaux et avec les bailleurs avant commandement de quitter les lieux dans les 2 mois
Présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
Commission de conciliation bailleurs/locataires telle que définie par arrêté préfectoral Instruction des dossiers
Information sur les droits bailleurs/locataires
Décision d’octroi
du concours de la
force publique
Arrêté préfectoral
de désignation
des membres de la
commission de
conciliation
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998
modifiée
Décret n° 2009-1684 du 30
décembre 2009 relatif aux
agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes
Loi n°2007-290 du 6 mars 2007
instituant le droit au logement
Logement adapté
Décisions relatives aux dispositifs suivants :
• suivi des dossiers de résidences sociales et de maisons relais
• agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement adapté et
de l’hébergement
• suivi des dispositifs d’intermédiation locative Suivi des allocations
logement temporaire
• suivi des mesures d’AVDL (accompagnement vers et dans le logement)
Décisions d’attribution de subventions :
• Allocation logement temporaire
• Hébergement d’urgence et veille sociale
• Intermédiation locative - AVDL
• Actions illettrisme, gens du voyage, maisons relais
Articles l.264-1 à L.264-10 du code
de l’action sociale et des familles
Domiciliation
Tout acte relatif à l’agrément des associations pouvant assurer la domiciliation des
personnes sans domiciles
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
modifiée visant à la mise en œuvre
du droit au logement
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
de mobilisation pour le logement et
la lutte contre l'exclusion
Décret n° 2017-1565 du 14
novembre 2017 relatif aux plans
départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des
personnes défavorisées
Plan départemental d’actions pour le logement
et l’hébergement des personnes défavorisées
Tout acte relatif à la mise en œuvre et au suivi du PDALHPD :
• Animation du dispositif avec la Collectivité de Corse.
• Secrétariat du comité de pilotage
• Coordination des actions
• Suivi statistique du FSL
Ordonnance n° 2007-42 du 11
janvier 2007 Circulaire du 26 mars
2008 relative à la mise en œuvre des
opérations de maîtrise d’œuvre
urbaine et sociale spécifique
insalubrité
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le
logement
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
de mobilisation pour le logement et
la lutte contre l'exclusion
Lutte contre l'habitat indigne
Animation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Repérage de l'habitat indigne ou indécent
Animation du pôle interservice
Saisine du procureur
Gestion du fonds d'action pour le relogement d’urgence (FARU)
Articles L 441-2 L.441-2-3 du code
de la construction et de l'habitation
Articles R 441-5 et 441-12 du Code
de la construction et de l'habitation
Articles L.442-6.5 du Code de la
construction et de l'habitation
Article L. 351-14 et R.351-37 du
Droit opposable au logement
Secrétariat de la commission (convocations, PV)
Tout acte relatif à l’instruction des demandes et à la tenue du secrétariat, tels que
courrier, convocations, demandes de pièces complémentaires
Gestion du contingent préfectoral
Tout acte relatif à la gestion du contingent préfectoral
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-023 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 121 Code de la construction et de
l’habitation
Décret N°2009-1684 du 30
décembre 2009
Loi n°2007-290 du 6 mars 2007
instituant le droit au logement,
Art.58
Établissements sociaux privés relevant de la tarification préfectorale :
Inspections contrôle et évaluations des établissements sociaux
Agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement adapté et de l’hébergement
Agrément des associations pouvant assurer la domiciliation
Ordonnance n°2005-1477 du 1er
décembre 2005
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Articles R. 815-2 et R. 815-78
du code de la sécurité sociale
Aide sociale
Décisions d’admissions à l’aide sociale État
Contentieux : secrétariat de la CDAS, propositions de représentants au bureau d’aide juridictionnelle
Décisions relatives à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et à l’allocation supplémentaire invalidité
2 – POLITIQUE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi de programmation pour la ville
et la cohésion urbaine du 21 février
2014
Décret 2014-394 du 31 mars 2014
portant création du CGET
Politique de la ville
Tout acte relatif au suivi du Contrat de ville :
• appels à projets : rédaction, publication, instruction des candidatures
• décisions d’attributions de subvention pour les subventions inférieures ou
égales à 5 000 €
Décisions
d’attributions des
subventions
supérieures à
5 000 €
Décisions de rejet
des demandes de
subvention
Article 128 de la Loi n°2005-32 de
programmation pour la cohésion
sociale
Décret n° 2005-1178 du 13
septembre 2005 relatif à la mise en
œuvre des dispositifs de réussite
éducative
Instruction relative au PRE du 10
octobre 2016
Programme de réussite éducative
Tout acte relatif aux contrats de réussite éducative
Mise en œuvre des dispositifs spécifiques à l’égard des jeunes
Article L 551-1 du code de
l'éducation
Décret n° 2017-1108 du 27 juin
2017
Activités périscolaire et extrascolaire
tout acte relatif à la réforme des rythmes éducatifs (courriers, organisation de réunions
d’information, préparations de la liste des communes signataires)
Conventions
signées avec les
élus
Décret n° 2015-872 du 15 juillet
2015 et Arrêté du 15 juillet 2015,
relatifs aux brevets d’aptitude aux
fonctions d’animateur et de
directeur en accueils collectifs de
mineurs
Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur
Organisation des jurys
Délivrance des diplômes
Article 19 de la loi n° 2006-586
modifiée du 23 mai 2006
Instruction interministérielle du 12
avril 2012 relative aux subventions
d’appui au secteur associatif servies
par l’intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et de
l’éducation populaire (Fonjep)
Postes FONJEP
Tout acte d’instruction, attribution, notification et contrôles des postes FONJEP
Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
modifiée relative au service civique
Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010
relatif au service civique
Service civique
Instructions des demandes d’agrément et délivrance des agréments départementaux
Suivi du dispositif
Article 8 de la loi n° 2001-624 du 17
juillet 2001 modifiée portant diverses
dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel
Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002
modifié
Agréments des associations jeunesse
et éducation populaire
Instruction des demandes d’agréments, refus et retrait des agréments des associations
de jeunesse et d’éducation populaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-023 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 122 3) POLITIQUES D’INTÉGRATION ET ACTIONS DE PRÉVENTION
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article 117-2 du Code de l’action sociale et des
familles
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au
droit des étrangers en France
Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris
pour l'application de l'article 1er de la loi n°
2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des
étrangers en France et relatif au parcours
personnalisé d'intégration républicaine
Intégration des étrangers
Tout acte relatif aux appels à projets et au suivi de leur mise en œuvre
Décisions et conventions avec les associations pour l’octroi de crédits
destinés aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière
Décret n°2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la
mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives
MILDECA
tout acte relatif à la prévention et lutte contre les drogues et les conduites
addictives dans le cadre de la Mission Interministérielle de Lutte contre les
Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA) :
Tout acte dans le cadre de l’appel à projets et du suivi de sa mise en œuvre
Plan de mobilisation contre le racisme et
l’antisémitisme 2015-2017
Plan de mobilisation contre la haine et les
discriminations anti-LGBT
DILCRAH
Tout acte relatif à la mise en œuvre de la politique de la Délégation
Interministérielle de Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine et
les discriminations anti-LGBT (DILCRAH) :
Mise en œuvre de l’appel à projets national, suivi des actions
4) PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET DES MINEURS
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.227-1 à L.227-12 du code de
l’action sociale et des familles
Accueil collectif de mineurs
Récépissé de déclaration d’accueil de mineurs à l’occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels ou des loisirs et en lien avec le service
départemental de la protection maternelle infantile en ce qui concerne les
enfants de moins de 6 ans
Tous les actes concernant le contrôles des organisateurs et des locaux
accueillant des mineurs dans ce cadre dont :
• l’opposition à l’ouverture d’un séjour
• l’injonction de remédier aux manquements signalés par l’autorité
administrative, interruption de l’accueil ou fermeture de la
structure
• la suspension d’exercice à l’encontre de toute personne mettant
en danger la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs
accueillis
• les dérogations pour l’exercice de fonctions de direction
Article L.471-2 du code de l'action sociale et
des familles
Article L.474-1 du code de l'action sociale et
des familles
Article L.472-1 du code de l'action sociale et
des familles
Articles L.472-6 et L.472-8 du code de l'action
sociale et des familles
Articles L.472-10 et L.474-5 du code de
l'action sociale et des familles
Art L.331-1 et R.331-1 code de la
consommation
Protection des personnes majeures
• inscription sur la liste des mandataires judiciaires pour la
protection des majeurs
• inscription sur la liste des délégués aux prestations familiales
• délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre
individuel et habituel des mesures de protection des majeurs
• réception et opposition aux déclarations préalables d'activité des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (préposés
d'établissements)
• contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Commission de surendettement des particuliers
Présidence de la commission en l’absence du préfet et du DDFIP
Décisions relatives aux dossiers individuels
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-023 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 123 Articles L.313-13 à L.313-20 et L.331-1 du
code de l’action sociale et des familles
Contrôles
tout acte relatif à la prévention de la lutte contre la maltraitance, aux
inspections et contrôles dans les établissements et services sociaux
Article L.412-2 du code du tourisme Vacances adaptées organisées Réception, enregistrement, contrôle des demandes de séjours au titre des
vacances adaptées organisées pour personnes handicapées majeures
Articles L.241-3.2 du code de l’action sociale
et des familles
Carte Mobilité Inclusion
Décisions d’attribution et de refus de la Carte Mobilité Inclusion (CMI)
mention « stationnement pour personnes handicapées » aux organismes
(personnes morales) qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif
de personnes handicapées
Articles L.7124-1 à L.7124-35 du code du
travail
articles R.7124-1 à R.7214-38 du code du
travail
Autorisation individuelle d’emploi des enfants
Acte relatif à l’emploi des enfants dans le domaine du spectacle ou du
mannequinat (décisions individuelles)
Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif
aux espaces de rencontre destinés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un
tiers
Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de
fonctionnement et d’organisation des espaces
de rencontre
Agrément des espaces de rencontres
Tout acte relatif à l’agrément des espaces de rencontres dédiés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Articles L. 2311-1 et suivants du code de la
santé publique
Articles R2311-3 à R2311-6 du Code de la
Santé publique
EICCF
tout acte relatif au financement des établissements d’information, de
consultation et de conseil familial
Article L.121-7 du Code de l’action sociale et
des familles
Domicile de secours
Imputation à la charge de l’Etat des dépenses afférentes aux assistés sans
domicile de secours
5) PRATIQUES SPORTIVES
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L212-1 à L212-14 ; L321-1 à L321-9
du code du sport
Établissement d’activités physiques
et sportives
Tout acte relatif à la déclaration et au contrôle des établissements d’activités
physiques et sportives.
Tout acte relatif au contrôle de l’encadrement contre rémunération des
activités physiques et sportives
Mise en demeure de mettre fin dans un délai défini, à certains manquements
Opposition à l’ouverture et fermeture d’établissement
Délivrance de récépissé de déclaration d’un ball-trap permanent
Délivrance de récépissé de déclaration d’un ball-trap temporaire
Éducateurs sportifs
Récépissé de déclaration et carte professionnelle
Interdiction d’exercer
Article A322-11 du code du sport
Surveillance de baignade
Dérogation pour la surveillance d’établissement de baignade à accès payant
Autorisation de dérogation à l’obligation de diplôme de Maître Nageur
Sauveteur.
arrêté
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-023 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 124 Article L121-4 code du sport
Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002
Agrément des associations sportives
Agréments, refus et retrait d’agréments
Agrément, refus et retrait d’agréments des associations de jeunesse et
d’éducation populaire
Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant
simplification de la police des manifestations
sportives
Articles L. 331-8-1, L. 331-2 et R. 331-6 à R.
331-45 du code du sport
Manifestations sportives
Déclaration des compétitions sur la voie publique
Déclaration des concentrations des véhicules à moteur
Autorisation des manifestations publiques de sports de combat
Compétitions qui
comportent la
participation de
véhicules terrestres
à moteur
PROTECTION DES POPULATIONS
1) Concurrence et sécurité du consommateur
a./ Protection du consommateur : mesures relevant de l’autorité administrative
Références juridiques Domaine délégué Exclusions
Code de la consommation
Art. L.521-7 à 9.
PRODUIT
Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Diffusion de mise en garde. Modification de produits sur place.
Code de la consommation
Art. L.521-10 à L521-11.
PRODUIT
Mise en conformité impossible d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d’autres fins, réexpédition vers le pays d’origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé.
Code de la consommation
Art. L.521-12 à L.521-13.
PRODUIT
Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant.
Suspension de la mise sur le marché dans l’attente de réalisation des contrôles.
Pour les produits non soumis à ce contrôle : réalisation d’office de ce contrôle, en lieu et place du responsable à l’aide de sommes préalablement consignées.
Code de la consommation
Art. L.521-16.
PRODUIT
Suspension de la mise sur le marché d’un produit et retrait jusqu’à remise en conformité en cas de manquement avéré à l’obligation d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration exigée par la réglementation.
Code de la consommation
Art. L.521-19 à L.521-22.
PRESTATIONS DE SERVICES
Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur..
Code de la consommation
Art. L.521-19 à L.521-20.
PRESTATIONS DE SERVICES
Suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat.
Pour les prestations non réglementées par le code de la consommation, assujettissement de la reprise à une obligation de contrôle par un organisme indépendant.
Code de la consommation
Art. L.811-1.
ASSOCIATION
Agrément des associations locales de consommateurs
Art.15 du décret n°2013-1261 du 27
décembre 2013 relatif à la vente et à
la mise à disposition du public de
certains appareils utilisant des
rayonnements ultra-violet.
DÉCLARATION OBLIGATOIRES
Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage à rayonnement ultraviolets.
Article 4 du Décret du 10/02/1955
sur les conserves et semi-conserves
POUVOIR DE DESTRUCTION DES CONSERVES
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-023 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 125 alimentaires. Destruction ou prescription d’emploi des conserves ou semi-conserves présentant des signes correspondant à une altération.
b) Concurrence Consommation et Répression des fraudes : secteurs à réglementation particulière
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
modifiée concernant les annonces
judiciaires et légales.
Décret n° 55-1650 du 17 décembre
1955 relatif aux annonces
judiciaires et légales modifié et
complété par le décret n° 75-1094
du 26 novembre 1975 et le décret
n°82-885 du 14 octobre 1982
Annonces judiciaires et légales : instruction et présidence de la commission en vue d’établir la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Corse.
Signature de
l’arrêté annuel
établissant la liste
des journaux
habilités à publier
des annonces
judiciaires et
légales dans le
département de la
Haute-Corse
Article L145-35 du Code de
commerce / Articles D145-12 à 19
du Code de commerce.
Commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Signature de
l’arrêté portant
composition de la
commission.
Article L.410-2 du Code de
commerce / décret n° 2015-1252 du
7 octobre 2015 relatif aux tarifs des
courses de taxi.
Taxis : présidence de la commission proposant la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Corse
Signature de
l’arrêté fixant les
tarifs des courses
de taxi dans le
département de la
Haute-Corse
Article L.122-21 du code de la
consommation.
Décret n°2007-1359 du 14
septembre 2007 modifié.
Instruction et délivrance du titre de maître restaurateur
2) Hygiène et sécurité sanitaire
a) Hygiène et sécurité sanitaires des aliments, inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L.233-1 du CRPM
Dispositions relatives aux établissements
Mesures de police administrative et mise en demeure
Arrêt de certaines activités
Arrêtés de
fermeture
d’établissements
Article L.233-2 du CRPM Agrément sanitaire des établissements et arrêtés d'application
Articles L. 231-1 u CRPM Inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale
Inspection sanitaire et qualitative relative au transport de ces denrées.
b) Traçabilité des animaux et des produits animaux
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L. 212-6 et L212-14 du
CRPM
Articles R 212-15 à R 212-79 du
CRPM
Articles D. 212-16-1, D.212-61 et
D212-63 du CRPM
Organisation de l’identification des animaux
Décisions et contrôles relatifs à l’organisation de l’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés et camélidés.
Décisions spécifiques à l’identification du cheptel bovin, ovin, caprin, porcin et des carnivores domestiques
Décisions et contrôles relatifs à l’organisation de l’identification des carnivores domestiques
Articles L 201-4 L 201-5 et R
203-14 du CRPM
Exécution des mesures de prophylaxies
Arrêté de réquisition d’office et arrêté fixant les tarifs de prophylaxie
Articles L 221-1 et 2 du CRPM Tout acte relatif aux mesures applicables aux maladies animales
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-023 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 126 Articles L 223-6 à 19 du CRPM Tout acte relatif aux mesures applicables aux maladies réputées contagieuses
Articles L 233-3 du CRPM Agrément des négociants et centres de rassemblement
AM 30/03/2001 modifié Tout acte relatif à la définition des modalités d’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration
Articles L 212-19 du CRPM Tout acte relatif à la restriction totale ou partielle des mouvements d’animaux
Articles L 214-17 du CRPM Tout acte relatif à la prescription de mesures destinées à faire cesser les causes d’insalubrité sur les lieux où se trouvent des animaux
Tout acte relatif à l’exécution des mesures de nettoyage désinfection des locaux de détention d’animaux
c) Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.5143-3 et R.5146-50 bis
du Code de la Santé Publique
Actes consécutifs aux contrôles de la pharmacie vétérinaire en élevage, au sein des groupements agréés et dans les officines vétérinaires.
Articles L 233-1 à10 du CRPM Délivrance de l’habilitation sanitaire des vétérinaires sanitaires
d) Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments Référence juridique Domaine délégué Exclusions Article L.232-2 du CRPM Articles L.218-4 et L.218-5 du Code
la consommation
Actes de rappel ou de consignation d’animaux, de produits animaux ou de produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique
e) Bien-être et protection des animaux
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.211-11 du CRPM Décision de placement ou d’euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques
Articles R.214-65, R.214-69, R.214-
70, R.214-77, R.214-78, et R.214-79
du Code Rural et de la Pêche Mari-
time pour l'exécution de mesures
d'urgence pour abréger la souffrance
d'animaux (réquisition de service)
Article L.211-12, L.215-1, R.211-5
du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Arrêté ministériel modifié du 8 avril
2009 fixant les conditions de quali-
fication et les capacités matérielles
d’accueil requises pour dispenser la
formation et délivrer l'attestation
d’aptitude prévue à l'article L.211-
13-1 du CRPM.
Chiens dangereux
Habilitation et contrôle des formateurs et des installations
Arrêté de classement des chiens dangereux
Décision : détention non déclarée de chiens dangereux
Décision : permis de détention du chien
Autorisation : dressage des chiens au mordant
Autorisation : fourrière communale
Autorisation : refuge - élevages
Certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant
Art R 214-17 Toute mesure nécessaire pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum.
f) Protection de la faune sauvage captive
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.413-1 à L.413-5 du Code
de l’environnement
Articles R.413-4 et R.413-5 de la
partie réglementaire du Code de
l’environnement et leurs arrêtés
d'application
Autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Certificat de capacité pour la détention d’espèces non domestiques
Articles L.411-1 à L.411-7 du code
de l’environnement
Mesures particulières en matière de protection de la nature
Articles L.411-8 à L.411-10 du code
de l’environnement
Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
Articles L.412-1 du code de
l’environnement
Activités soumises à autorisation ou à déclaration
g) Conditions sanitaires d’éliminations des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.226-1 à L.226-9 Autorisations et retraits d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application des dispositions ministérielles
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-023 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 127 Article L.2215-1 du Code Général
des collectivités locales
Arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique
h) Inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Livre V du titre 1er du Code de
l'environnement
Décisions relatives à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées Décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.
i) Protection des végétaux
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L 251-1 à L 251-21 du CRPM Tous actes relatifs à la lutte contre les organismes nuisibles :
Mesures de surveillance biologique du territoire
Mesures de sauvegarde en cas de découverte d’organismes nuisibles
Mesures de lutte et de gestion des foyers d’organismes nuisibles
Article L 253-1 à L 253-18 du CRPM Mise sur le marché de produits phytosanitaires Agrément
Article L 254-1 à L 254-12 du CRPM Mise en vente, vente, distribution , application et conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Agrément
Article L 255-1 à L 255-18 du CRPM Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
Agrément
Article 2 : Sont notamment exclues de la présente délégation, en sus des exclusions mentionnées à l’article précédent :
la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif ;
les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation
des établissements sociaux ;
les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des
conditions de sécurité ou de salubrité ;
l’attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements
et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires et le
président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse ;
les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées aux
administrations centrales, au préfet de région.
Article 3 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, M. René DEGIOANNI, en tant que directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, est habilité à subdéléguer à ses subordonnés, par arrêté pris en mon nom, la signature des actes mentionnés à l'article 1.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-023 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 128 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-025
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse (ordonnancement secondaire)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-025 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) 129 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à
Monsieur René DEGIOANNI,
Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse
(ordonnancement secondaire)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code des marchés publics du 1er août 2016 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20,21,22, 23 38 et 43;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – C O U R R I E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-025 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) 130 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER;
Vu l'arrêté du 12 février 2019 du Premier ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
Monsieur René DEGIOANNI, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes, Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse en tant que responsable d’unités opérationnelles ou centres de coûts pour procéder à toutes les opérations relatives à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
1 _ Recevoir les crédits des programmes suivants :
Services du Premier ministre (Direction de l’action du Gouvernement) Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action relevant du BOP régional 333-01 : Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles
Action relevant du BOP 333-02 : Dépenses immobilières à la charge de l'occupant.
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Programme 723 : contribution aux dépenses immobilières.
Ville et logement
Programme 135 : Développement et amélioration de l’offre de logement
Programme 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables Programme 147 : Politique de la ville
Solidarité, insertion et égalité des chances,
Programme 137 - Égalité entre les hommes et les femmes
Programme 304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Programme 157 - Handicap et dépendance
2/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-025 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) 131 Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Santé
Programme 183 - Protection maladie
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales:
Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
2 _ Procéder à l'ordonnancement secondaire :
● Engagement, liquidation et mandatement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres II, III, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus.
● Ordonnancement secondaire du débit du compte « FARU » (Fonds d'aide au relogement d'urgence) n°465.127 ouvert dans les écritures de l'Administrateur général, directrice départemental des finances publiques.
3 _ Lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le décret du 8 février 1999 susvisé.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier,
- Les décisions portant attribution de subventions d’investissement.
Article 3 : Délégation est accordée à M. René DEGIOANNI et Mme. Sylvie GUENOT-REBIERE, pour engager les commandes et les opérations relevant des programmes mentionnés à l’article 1 § 2, comme suit :
- prestations de fournitures et de services jusqu’à 135 000 € H.T;
- travaux jusqu’à 5 225 000 € H.T.
Article 4 : Le directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature d’ordonnancement secondaire aux fonctionnaires placés sous son autorité et qu’il désignera à cet effet .
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, l'administrateur général, directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
3/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-025 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) 132 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-007
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de
l’arrondissement de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-007 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte 133 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à
Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-
préfet de l’arrondissement de Corte
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitat ;
Vu le code électoral ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de Corte ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 20 mai 2019 nommant M. Florent FARGE, sous-préfet, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 9 5 9 4 5 0 0 0 / T E L E C O P I E : 0 4 9 5 3 1 6 4 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-007 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte 134 – 2 -
Vu l’arrêté 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute- Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet hors classe, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétence, toutes décisions et documents dans les matières suivantes dans l’arrondissement de Corte :
A- POLICE ET RÉGLEMENTATION
➢ délivrance des dérogations aux heures d’ouverture tardive des établissements de nuit (arrêté 2012
264-0004 du 20 septembre 2012 portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Corse) ;
➢ procédure administrative à l’encontre des débits de boissons, des restaurants et établissements de
nuit dans la limite d’une fermeture n’excédant pas un mois, soit à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la sécurité publics (Code de la santé publique notamment son article L.33-32-15) ;
➢ délivrance de toutes autorisations administratives relatives à la police de la voie publique excédant
la compétence des autorités municipales ;
➢ présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Corte ;
➢ police des établissements recevant du public dans le cadre du pouvoir de substitution du Préfet et
conformément à l’article R. 123-28 du code de la construction et de l’habitat : - mise en demeure ;
- arrêtés de fermeture.
➢ désignation et organisation des jurys d’examen des premiers secours ;
➢ octroi du concours de la force publique.
B- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
B-1 Associations
➢ constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations et
budgets ;
➢ délivrance de récépissé de création, modification et dissolution des associations (Loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d’association. Décret du 16 août 1901).
B-2 Enquêtes
➢ enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l’enquête ; nomination des commissaires-
enquêteurs et tous actes de procédure).
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-007 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte 135 – 3 -
B-3 Régime forestier
➢ signature des arrêtés présentés concernant la soumission au régime forestier des bois et des forêts
appartenant aux collectivités locales ou aux personnes morales ;
➢ approbation des conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forêt soumise au
régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue ;
➢ adjudication des coupes de bois domaniales ;
➢ avis sur les projets d’aménagement des bois et des forêts des collectivités locales ou des personnes
morales.
B-4 Bruit et environnement
➢ délivrance des dérogations relatives au bruit, en application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°
90-413 du 9 avril 1990.
B-5 Autorisations diverses
➢ établissement des récépissés de déclaration de feux d’artifices (décret n°90.897 du 1er octobre
1990).
C- ADMINISTRATION LOCALE
C-1 Contrôle des actes des collectivités locales
➢ contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à l’exception de la saisine du tribunal administratif ;
➢ contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et des établissements publics
intercommunaux dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
➢ substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
➢ instruction des demandes d’inscription d’office des dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes
exigibles et des dépenses obligatoires ainsi que des demandes de mandatement d’office desdites dépenses, conformément aux articles L. 12-15, L.1612-16 et L.1612-17 du code général des collectivités territoriales.
C-2 Urbanisme
Pour les communes où les actes d’urbanisme sont délivrés au nom de l’État et dans le cas de l’émission d’avis divergents entre le maire et les services de l’État :
➢ actes d’urbanisme délivrés au nom de l’État, dans le cadre de dispositions des articles R.422-2 e) du
code de l’urbanisme ;
➢ décisions relatives aux demandes de certificat d’urbanisme opérationnel et des demandes de leur
prorogation (articles L. 410-1, R. 410-11 et R. 410-17 du code de l’urbanisme) ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-007 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte 136 – 4 -
➢ décisions relatives aux demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et des
demandes de leur prorogation (articles L. 422-1, R. 422-2 et R. 424-21 du code de l’urbanisme) ;
➢ décisions relatives aux déclarations préalables et des demandes de leur prorogation (articles L. 422-
1, R. 422-2 et R. 424-21 du code de l’urbanisme).
C-3 Associations
➢ création, modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des
associations syndicales libres de propriétaires (Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 ; décret n°2006- 504 du 3 mai 2006) ;
➢ contrôle administratif des associations syndicales de propriétaires soumises à autorisation dans le
cas où, d’une part, la zone d’action de l’association est entièrement incluse dans l’arrondissement, d’autre part, où ni l’État, ni la Collectivité de Corse ne figurent parmi les propriétaires intéressés. (Ordonnance du 1er juillet 2004 – décret n°2006-504 du 3 mai 2006).
C-4 Déclarations d’utilité publique
➢ ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et/ou des enquêtes parcellaires ;
➢ déclaration d’utilité publique des projets concernant les communes et leurs établissements publics
et de cessibilité de la ou les parcelles nécessaires à leur réalisation ;
➢ déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des
collectivités humaines (article L.1321-2 du code de la santé publique).
C-5 Finances locales
➢ décisions relatives à l’engagement des dépenses inférieures à 100 000 € au titre de la Dotation
d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) relevant du BOP 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » dans la limite de l’enveloppe départementale qui lui est allouée.
C-6 Divers
➢ désaffectation des édifices cultuels (décret n° 70-220 du 17 mars 1970) ;
➢ utilisation temporaire et désaffectation des locaux scolaires inoccupés (circulaire interministérielle
du 28 août 1995) ;
➢ désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles (décret n°60-977 du
12 septembre 1960 modifié par décret du 22 septembre 1983) ;
➢ désignation des délégués de l’administration et nomination des membres des commissions de
contrôle conformément aux articles L.19 et R.7 du code électoral entrant vigueur le 1er janvier 2019.
Article 2 : Mise en œuvre du programme « Natura 2000 »
Dans le cadre de sa mission relative à la mise en œuvre du programme « Natura 2000 » qui lui est confiée pour l’ensemble du département de la Haute-Corse, délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet hors classe, en ce qui concerne :
➢ la consultation des collectivités locales sur la désignation des sites « Natura 2000 » ;
➢ la désignation des membres des comités de pilotage et organisation de leurs réunions ;
➢ les arrêtés relatifs aux documents d’objectifs.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-007 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte 137 – 5 -
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet hors classe, pour signer, dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, toutes décisions de dépenses et de recettes, la constatation de service fait ainsi que le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des règlements :
➢ au titre du BOP 307 « Administration territoriale », pour sa partie exécution du budget de la
sous-préfecture
➢ au titre des BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 723
« opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », pour la mise en œuvre de l’action n°2 « dépenses immobilières des services déconcentrés » concernant la sous-préfecture de Corté.
Madame Pascale GIUGANTI, secrétaire administrative à la sous-préfecture de Corte, se voit confier, sous l’autorité de Monsieur Ronan LÉAUSTIC, tout acte de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS. À ce titre, afin de permettre la mise en œuvre des présentes dispositions dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, elle reçoit délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
➢ saisie des expressions de besoin ;
➢ constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation ;
➢ conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ronan LÉAUSTIC, la délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane PÉRALDI, attaché principal d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Corte, pour tout acte de gestion courante en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l’intérieur, à l’exclusion des actes énumérés ci-après :
- substitution aux maires ;
- octroi du concours de la force publique ;
- arrêtés et actes réglementaires de portée générale ;
- circulaires et instructions générales ;
- lettres aux ministres, parlementaires, conseillers de Corse, aux agents diplomatiques et consulaires.
À ce titre, il a délégation en ce qui concerne la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane PÉRALDI, attaché principal d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Corte, pour la signature des documents suivants :
a) correspondances administratives ordinaires ne comportant pas de décision ;
b) réponses aux demandes de renseignements et aux enquêtes administratives ;
c) bons de commandes d’une valeur inférieure ou égale à trois cents Euros (300 €) ;
d) récépissés, attestations, notifications, bordereaux.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-007 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte 138 – 6 -
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet hors classe, à l’effet de signer pour l’ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral qu’il assure, toutes les décisions nécessitées par une situation d’urgence, notamment :
➢ Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du Code de la
santé publique ;
➢ Toutes décisions, arrêtés et mesures d’éloignement, concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;
➢ Toutes décisions relatives au contentieux de l’urgence ;
➢ Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire, mesures
d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier prises en application des dispositions du Code de la route ;
➢ Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence
nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sa suppléance sera assurée par Monsieur Florent FARGE, sous-préfet de l’arrondissement de Calvi. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Florent FARGE, la suppléance sera assurée par Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture. Ceux-ci exerceront la délégation de signature conférée à Monsieur Ronan LÉAUSTIC par le présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-007 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de Corte 139 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-019
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général,
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-019 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est 140 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
à Bastia, le 03 juin 2019
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Arrêté n°
portant délégation de signature à
Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur
général, Directeur de la sécurité de l’Aviation
civile Sud-Est
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RA- VIER ;
Vu la décision du 25 septembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est,
Vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à compter du 1er septembre 2014,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 - T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-019 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est 141 ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Haute-Corse, à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) les dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
2) les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;
3) les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;
4) les suppressions ou modifications de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;
5) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;
6) les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;
7) la délivrance, le refus, la suspension et le retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte-Catherine, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;
8) la délivrance, la suspension et le retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte-Catherine, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;
9) les décisions confiant au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur les aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte-Catherine, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;
10) les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département de la Haute-Corse, prises en application des dispositions de l'article R. 213-3-2 du code de l'aviation ;
11) les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de la Corse-du-Sud et les
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-019 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est 142 décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R. 213-3-3 du code de l’aviation civile ;
12) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L. 6231-1 du code des transports ;
13) les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Haute-Corse, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;
14) Les autorisations de création d’obstacles fixes ou mobiles dans les zones de dégagement ou de mise en service de matériel électrique dans les zones de garde radioélectrique des plans de servitudes de protection des centres radioélectriques de l’aviation civile, prises en application des dispositions des articles R.24 et R.30 du code des postes et télécommunications ;
15) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.
Article 3 : En application de l’article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la déléga- tion consentie à Monsieur Yves TATIBOUET par l’article 1er pourra être exercée par les agents de la direc- tion de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est suivants :
Monsieur Nicolas Lochanski, adjoint au directeur ;
Madame Valérie Fulcrand-Vincent, adjointe au directeur, chargée des affaires techniques ;
Monsieur François Lebailly, délégué Corse ;
Monsieur Stéphane Dumont, chef de la division régulation et développement durable du départe- ment surveillance et régulation, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6 ;
Madame Lætitia Bertrand, adjoint dans les domaines aéroports, aviation générale et développe- ment durable, pour les décisions portées aux numéros 1, 7 à 9, 12 et 13 de l’annexe du présent ar- rêté ;
Madame Marie-Joseph Brescia, chargée d’affaires sûreté, pour les décisions portées aux numéros 10 et 11 de l’annexe du présent arrêté ;
Madame Nadine Ianuli, inspecteur de surveillance sûreté, pour les décisions portées aux numéros 10 et 11 de l’annexe du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-019 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est 143 Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et abrogera toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-019 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est 144 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-036
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature au Colonel
Jean-Jacques PERALDI directeur par intérim du service
d’incendie et de secours de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-036 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Jean-Jacques PERALDI directeur par intérim du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse 145 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature au Colonel
Jean-Jacques PERALDI directeur par intérim
du service d’incendie et de secours de la
Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre IV relatif aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004 ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret n° 008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté conjoint n°SIS2B-RH-2017-0348 en date du 27 octobre 2017 du Ministre de l’Intérieur et du Président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Corse portant nomination du commandant Octavien MESCHINI au grade de Lieutenant colonel de sapeurs pompiers professionnels à compter du 1er novembre 2017 ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-036 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Jean-Jacques PERALDI directeur par intérim du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse 146 Vu l’arrêté conjoint n°SIS2B-RH-2017-0349 en date du 27 octobre 2017 du Ministre de l’Intérieur et du Président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Corse portant nomination du commandant Marien SETTI au grade de Lieutenant colonel de sapeurs pompiers professionnels à compter du 1er novembre 2017 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du président du conseil d’administration du SDIS de la Haute-Corse en date du 06 juin 2017 portant détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse du lieutenant-colonel Jean- Jacques PERALDI à compter du 1er juin 2017 et ce pour une durée de 05 ans ;
Vu l’arrêté conjoint du préfet de la Haute-Corse et du président du conseil d’administration du SIS de la Haute-Corse n°SIS2B-RH-2018-0024 du 23 février 2018 portant intérim du directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2018 par le Lieutenant colonel Jean-Jacques PERALDI ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du président du conseil d’administration du SIS de la Haute-Corse en date du 4 avril 2018 portant intégration du Lieutenant colonel Jean-Jacques Peraldi dans le grade d’emplois de conception et de direction des sapeurs pompiers professionnels au grade de Colonel à compter du 1er juin 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée au Colonel Jean-Jacques PERALDI, directeur par intérim du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse, en ce qui concerne :
- les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeurs pompiers professionnels ou volontaires, - les correspondances courantes concernant l’organisation opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours et le fonctionnement du corps départemental des sapeurs pompiers de la Haute-Corse,
- les ampliations des arrêtés relatifs à la carrière des officiers professionnels et volontaires des sapeurs pompiers,
- les ampliations des arrêtés préfectoraux portant constitution des jurys d’examen.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Jean-Jacques PERALDI, directeur par intérim du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par le Lieutenant colonel Octavien MESCHINI, chef du Groupement Opérations et/ou Lieutenant colonel Marien SETTI, actuellement en charge de projets transverses à la direction générale, en fonction de leur disponibilité.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
-gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
-hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ; -administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-036 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Jean-Jacques PERALDI directeur par intérim du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse 147 Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet et le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-036 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Jean-Jacques PERALDI directeur par intérim du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse 148 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-017
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature au Colonel
Olivier PEZZA, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-017 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Olivier PEZZA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse 149 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature au Colonel
Olivier PEZZA, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Haute-
Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la Loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi 2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié, notamment son article 43 ;
Vu décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-017 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Olivier PEZZA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse 150 décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;
Vu l’ordre de mutation du ministre d’État, ministre de l'Intérieur n°6883 en date du 29 janvier 2018 affectant le colonel Olivier PEZZA en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse à compter du 1er août 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée au Colonel Olivier PEZZA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, à l’effet de signer les conventions pour le remboursement de certaines dépenses supportées par les services de police et de gendarmerie dans le cadre des prestations que ces services assurent (escortes de transport d'explosifs notamment), en application du décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et en application du décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée au Colonel Olivier PEZZA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, à l’effet de signer les décisions d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule, conformément aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route, pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 3 : En application de l’article 4 du décret n°2012-732 du 9 mai 2012 susvisé, le Colonel Olivier PEZZA peut donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux militaires placés sous son autorité. Ces décisions de délégation de signature devront être communiquées au préfet.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Corse et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au lieutenant-colonel de gendarmerie représentant du coordonnateur pour la sécurité en Corse auprès du Préfet de la Haute-Corse.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-017 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Olivier PEZZA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse 151 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-031
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature en matière
de commande publique à Madame Marie-Hélène
BOVERY administratrice générale, directrice
départementale des finances publiques et à Monsieur
Stéphane TRUCCHI, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et
ressources
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-031 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature en matière de commande publique à Madame Marie-Hélène BOVERY administratrice générale, directrice départementale des finances publiques et à Monsieur Stéphane TRUCCHI, administrateur des 152 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature en matière de
commande publique à Madame Marie-Hélène
BOVERY administratrice générale, directrice
départementale des finances publiques et à Monsieur
Stéphane TRUCCHI, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et
ressources
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, intégration, détachement et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Madame Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques, et l’affectant à la direction ADRESSE POSTALE:20401 BASTIA CEDEX
Standard:04 95 34 50 00-Telecopie: 04 95 31 64 -Mel: prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-031 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature en matière de commande publique à Madame Marie-Hélène BOVERY administratrice générale, directrice départementale des finances publiques et à Monsieur Stéphane TRUCCHI, administrateur des 153 départementale des finances publiques de la Haute Corse;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute Corse ;
Vu l’arrêté du 09 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté PREF2B/BEJRG/n° 14 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature en matière de commande publique à Madame Marie-Hélène BOVERY, Administratrice générale, Directrice départementale des Finances publiques ;
Vu la décision du 11 mai 2012 portant nomination de Monsieur Stéphane TRUCCHI, Administrateur des Finances Publiques adjoint et son affectation à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse à compter du 1er septembre 2012, et son affectation, dans cette même direction, à compter du 20 février 2017, en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Marie-Hélène BOVERY, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Stéphane TRUCCHI, administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA) responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Monsieur Stéphane TRUCCHI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques, pourra, en tant que de besoin, subdéléguer sa signature en matière de commande publique aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'il désignera à cet effet.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-031 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature en matière de commande publique à Madame Marie-Hélène BOVERY administratrice générale, directrice départementale des finances publiques et à Monsieur Stéphane TRUCCHI, administrateur des 154 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-027
BEJRG - Arrêté portant délégation de signature en matière
de régime d’ouverture et de fermeture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-027 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse 155 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation de signature en matière de
régime d’ouverture et de fermeture au public
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la
Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Madame Marie-Hélène BOVERY, Administratrice Générale des Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marie-Hélène BOVERY, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Marie-Hélène BOVERY, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse.
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-027 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse 156 Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-027 - BEJRG - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse 157 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-011
BEJRG - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État
à Mme Valérie ZETTOR, directrice départementale et
commissaire central à Bastia (Titres III)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-011 - BEJRG - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État à Mme Valérie ZETTOR, directrice départementale et commissaire central à Bastia (Titres III) 158 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du
budget de l'État à Mme Valérie ZETTOR,
directrice départementale et commissaire
central à Bastia (Titres III)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur le comptabilité publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 avril 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-416 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté DRCPN/ARH/CR/N°353 en date du 22 mars 2018 portant mutation de Mme Valérie ZETTOR, commissaire divisionnaire, sur le poste de directeur départemental et commissaire central à Bastia (02B) ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 7 décembre 2009 ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-011 - BEJRG - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État à Mme Valérie ZETTOR, directrice départementale et commissaire central à Bastia (Titres III) 159 - 2 -
Vu le protocole de gestion conclu le 8 janvier 2010 entre le préfet de la zone de défense Sud et le préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAP) définissant les modalités de mise en œuvre d'une mutualisation de la gestion des crédits au niveau zonal à compter du 1er janvier 2010 et pour une durée d'un an ;
Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Valérie ZETTOR, directrice départementale et commissaire central à Bastia, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme police nationale (chapitre 0176) du Titre III et relatifs :
à la programmation et au pilotage budgétaire,
à la validation des décisions de dépense,
à la vérification et à la constatation du service fait,
à l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : A titre exceptionnel et dérogatoire, Mme Valérie ZETTOR est habilité à signer les engagements juridiques nécessités par l'urgence sous réserve d’en informer le service prestataire de la dépense.
Article 3 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 4 : La directrice départementale et commissaire central à Bastia pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'il désignera à cet effet.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des finances publiques des Bouches du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense Sud et de la préfecture de la Haute -Corse.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-011 - BEJRG - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État à Mme Valérie ZETTOR, directrice départementale et commissaire central à Bastia (Titres III) 160 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-018
BEJRG - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État
à Monsieur Christian MENDIVÉ, Directeur académique
des services de l'éducation nationale (Titres II, III et VI)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-018 - BEJRG - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État à Monsieur Christian MENDIVÉ, Directeur académique des services de l'éducation nationale (Titres II, III et VI) 161 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du
budget de l'État à Monsieur Christian
MENDIVÉ, Directeur académique des
services de l'éducation nationale (Titres II, III
et VI)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-1085 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22 et 23 modifiés par le décret n°2010-146 du 14 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 09 septembre 2016 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale en Haute-Corse - M. Christian MENDIVÉ ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : prefecture@haute-corse.gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : DU LUNDI AU VENDREDI DE 8H30 À 11H30 ET DE 13H30 À 15H30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-018 - BEJRG - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État à Monsieur Christian MENDIVÉ, Directeur académique des services de l'éducation nationale (Titres II, III et VI) 162 - 2 -
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Christian MENDIVÉ, Directeur académique des services de l'éducation nationale, à l'effet de :
1 – Recevoir les crédits des programmes suivants :
Enseignement public du 1er degré (Programme 0140)
Titre 2 (article de regroupement 01) :
Rémunération des intervenants extérieurs ;
Crédits de formation 1er degré (indemnités de stage et rémunération des formateurs) ;
Indemnités forfaitaires de déplacement du personnel d'inspection.
Autres titres (article de regroupement 02) :
Frais de déplacement des IA-IPR 1er degré et des IEN 1er degré, des membres des réseaux d'aide et
de soutien des élèves en difficultés, des conseillers pédagogiques départementaux, des conseillers pédagogiques de circonscription et des intervenants extérieurs en langues vivantes et LCC ; Crédits de formation du 1er degré.
Vie de l'élève (Programme 0230)
Autres titres (article de regroupement 02) :
Accompagnement des élèves handicapés ;
Bourses et primes des collèges et lycées ;
Action sociale en faveur des personnels.
Soutien de la politique éducative (Programme 0214)
Autres titres (article de regroupement 02) :
Frais de changements de résidence des personnels du 1er degré
Frais de déplacement sur convocation de l'inspecteur d'académie ;
Fonctionnement de la DSDEN 2B et des 2 IEN (Folelli+Corte) : logistique, système d'information
et immobilier.
Enseignement scolaire privé (Programme 0139)
Autres titres (article de regroupement 02) :
Bourses et primes des lycées et collèges
Forfait d'externat
2 – Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputés sur les titres II, III et VI des programmes mentionnés ci-dessus, à l'exception des opérations de liquidation et de paiement relevant du rectorat - direction des affaires financières - dans le cadre d'une convention de délégation de gestion ;
Article 2 : Le Directeur académique des services de l'éducation nationale pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'il désignera à cet effet.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-018 - BEJRG - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État à Monsieur Christian MENDIVÉ, Directeur académique des services de l'éducation nationale (Titres II, III et VI) 163 - 3 -
Article 3 : Sont exclus de cette délégation :
Les ordres de réquisition du comptable public,
Les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional des finances publiques, le Directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-018 - BEJRG - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État à Monsieur Christian MENDIVÉ, Directeur académique des services de l'éducation nationale (Titres II, III et VI) 164 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-030
BEJRG - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État
à Stéphane TRUCCHI, Administrateur des finances
publiques adjoint (Titres II, III et V)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-030 - BEJRG - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État à Stéphane TRUCCHI, Administrateur des finances publiques adjoint (Titres II, III et V) 165 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
à Bastia, le 03 juin 2019
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant délégation pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du
budget de l’État à Stéphane TRUCCHI,
Administrateur des finances publiques adjoint
(Titres II, III et V)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 100 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22, 23 et 43 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret du 3 août 2010 portant promotion, intégration, détachement et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2012 portant nomination de Monsieur Stéphane TRUCCHI, Administrateur des Finances Publiques adjoint et son affectation à la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse à compter du 1er septembre 2012;
Vu l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N° 15 en date du 20 mars 2017 portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État à Stéphane TRUCCHI, Administrateur des finances publiques adjoint ( Titres II, III et V ) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane TRUCCHI , Administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA), à l'effet de :
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-030 - BEJRG - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État à Stéphane TRUCCHI, Administrateur des finances publiques adjoint (Titres II, III et V) 166 - 2 -
► signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse.
► recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
n° 311 – « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local – expérimentations Chorus »
n°218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 318 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
n°723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
► procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III et V des programmes mentionnés ci dessus.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation :
Les ordres de réquisition du comptable public,
Les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis préalables défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 3 : Monsieur Stéphane TRUCCHI, Administrateur des finances publiques adjoint, pourra, en tant que de besoin, subdéléguer sa signature d’ordonnancement secondaire aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'il désignera à cet effet.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-030 - BEJRG - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État à Stéphane TRUCCHI, Administrateur des finances publiques adjoint (Titres II, III et V) 167 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-026
BEJRG - Arrêté portant subdélégation de signature au
délégué territorial adjoint de l’ANRU
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-026 - BEJRG - Arrêté portant subdélégation de signature au délégué territorial adjoint de l’ANRU 168 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastia, le 03 juin 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant subdélégation de signature au délégué
territorial adjoint de l’ANRU
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L’AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018, portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute- Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 nommant Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, directeur par intérim ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
adresse postale : cs 60007 - 20401 bastia cedex 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-026 - BEJRG - Arrêté portant subdélégation de signature au délégué territorial adjoint de l’ANRU 169 Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu la décision de nomination de Madame Lætitia MARCHAL, cheffe du service aménagement et habitat de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu la décision de nomination de Madame Alexandra SANTONI, adjointe à la cheffe du service aménagement et habitat de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu la décision de nomination de Madame Nathalie RENARD, responsable de l’unité habitat de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Grégory PRETTE, chargé de mission projets urbains de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l’ANRU, pour le département de Haute-Corse, dans le cadre des programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU, sans limite de montant, à l’effet de :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU,
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
• Les engagements juridiques (DAS),
• La certification du service fait,
• Les demandes de paiement (FNA),
• Les ordres de recouvrer afférents.
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
• Les engagements juridiques (DAS),
• La certification du service fait,
• Les demandes de paiement (FNA),
• Les ordres de recouvrer afférents.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LIVET, délégation est donnée à Monsieur François LECCIA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LIVET et de Monsieur LECCIA, délé- gation de signature est donnée à Madame Lætitia MARCHAL, en sa qualité de cheffe du service aménagement et habitat à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, dans le cadre des programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU, sans limite de montant, à l’effet de :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-026 - BEJRG - Arrêté portant subdélégation de signature au délégué territorial adjoint de l’ANRU 170 - Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
• Les engagements juridiques (DAS),
• La certification du service fait,
• les demandes de paiement (FNA),
• les ordres de recouvrer afférents.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lætitia MARCHAL, délégation est donnée à Madame Alexandra SANTONI, adjointe à la cheffe de service aménagement et habitat de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Madame Nathalie RENARD, responsable de l’unité habitat, à Monsieur Grégory PRETTE, chargé de mission projets urbains, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 3.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et dont copie sera transmise à l’agent comptable de l’ANRU.
Le Préfet,
Délégué territorial de l’ANRU,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-026 - BEJRG - Arrêté portant subdélégation de signature au délégué territorial adjoint de l’ANRU 171 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-06-03-024
BEJRG - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-024 - BEJRG - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 172 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉCISION
DDTM/SAH/Habitat n°
Monsieur François RAVIER, préfet de la Haute-Corse, délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Corse, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1er : Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, est nommé délégué adjoint de l’Anah dans le département de Haute-Corse.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe LIVET, à l’effet de signer les actes et documents suivants :
• Pour l’ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement), dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
adresse postale : cs 60007 - 20401 bastia cedex 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-024 - BEJRG - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 173 l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
• Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Programme « Habiter mieux ».
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LIVET, délégation est donnée à Monsieur François LECCIA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Laetitia MARCHAL, cheffe du service aménagement et habitat de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, aux fins de signer :
• Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-024 - BEJRG - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 174 de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement), dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
• Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Programme « Habiter mieux »
Article 5 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Laetitia MARCHAL, cheffe du service aménagement et habitat de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à effet de signer les actes et documents suivants :
• Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-024 - BEJRG - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 175 convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laetitia MARCHAL, délégation est donnée à Madame Alexandra SANTONI, adjointe à la cheffe de service aménagement et habitat de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés aux articles 4 et 5.
Article 7 : Délégation est donnée à Madame Nathalie RENARD, cheffe de l'unité habitat, aux fins de signer :
• Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
• Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Programme « Habiter mieux ».
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-024 - BEJRG - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 176 Article 8 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Nathalie RENARD, cheffe de l'unité habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
• Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 9 : Délégation est donnée à Monsieur Jean RAFFINI, responsable du pôle Anah, aux fins de signer:
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10: Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute Corse ;
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 11 : La présente décision entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 03 juin 2019
Le délégué de l'Agence dans le département de Haute Corse
ORIGINAL SIGNE : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-03-024 - BEJRG - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 177