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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 08 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 08 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2019-08-001
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-26-001 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-10 En date du 26 juillet
2019 Portant dispositions relatives à la lutte contre les moustiques potentiellement
vecteurs de maladies dans le département de la Haute-Corse (10 pages) Page 5
2B-2019-07-22-014 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AGOSTINI
MORIANAISES » (2 pages) Page 16
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véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CORTENAISES » (4
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2B-2019-07-30-006 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
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d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs
périodes (4 pages) Page 95
2B-2019-07-30-005 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise
en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs
périodes (2 pages) Page 100
2B-2019-07-30-007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise
en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs
périodes (4 pages) Page 103
3 2B-2019-07-30-008 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise
en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs
périodes (4 pages) Page 108
2B-2019-06-27-008 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant
prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques d’inondation des
bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des communes de
Solaro et Ventiseri (4 pages) Page 113
2B-2019-07-30-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant
refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs
périodes (4 pages) Page 118
2B-2019-07-30-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant
refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs périodes (2 pages) Page 123
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-26-001
ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-10
En date du 26 juillet 2019
Portant dispositions relatives à la lutte contre les
moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le
département de la Haute-Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-26-001 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-10 En date du 26 juillet 2019 5 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse ARRETE PREF2B/ARSISE n° 2019-10
Direction Santé Environnement et Veille Sanitaire En date du 26 juillet 2019
Service Santé Environnement Haute Corse
Portant dispositions relatives à la lutte contre les moustiques
potentiellement vecteurs de maladies dans le département de
la Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1416-1, L 1435-1, L. 3114-5, L 3114-7, L 3115-1 à L
3115-4, D 3113-6, D 3113 -7 et R 3114-9 ;: R. 3115-6 et R. 3821-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2213-29, L 2213-31, L
2321-2, L 2542-3 et L 2542-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants, L 414-4 et R 414-19-| ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 72 ;
Vu la loi n° 2004-1323 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article
30 portant création de la collectivité de Corse au 1° janvier 2018 ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964
relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission
obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de François RAVIER, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte contre les maladies
humaines transmises par des insectes ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à
l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant
des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2011 modifié relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies
mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R.
3821-3 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-26-001 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-10 En date du 26 juillet 2019 6 Vu les articles 23, 36, 37, 121, 154-2 et 155-2 du règlement sanitaire départemental ;
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre
du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
Vu la circulaire interministérielle DGS/RI1/DGALN/DGAL n°2012-360 du 1°’ octobre 2012 relative aux mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine ;
Vu la note d'information n° DGS/VSS1/2018/85 du 3 avril 2018 relative à la surveillance du moustique Aedes
albopictus en France métropolitaine en 2018 ;
Vu l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 10 février 2017 relatif à la conduite à tenir devant un cas
importé ou autochtone de fièvre jaune ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 17 mai
2019 ;
Considérant que l'ensemble de la Haute-Corse est classée par le ministre chargé de la santé au niveau 1 du plan
anti-dissémination de la dengue et du chikungunya en métropole ;
Considérant le bilan 2018 de la surveillance entomologique en Corse du moustique Aedes albopictus, vecteur de la
dengue, chikungunya, Zika et fièvre jaune, établi par l'Office de l'Environnement de la Corse pour le compte de
l'Agence Régionale de Santé, montrant une colonisation de plus de 96 % des communes corses ;
Considérant la présence de moustiques du genre Anopheles, potentiels vecteurs du paludisme ;
Considérant la présence de moustiques du genre Culex, potentiels vecteurs du West-Nile et Toscana ;
Considérant que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés entrave les actions menées
par les collectivités publiques ;
Sur proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse (ARS) ;
ARRETE
Article 1 : Zone de lutte contre les moustiques vecteurs
La totalité de la Haute-Corse est définie en zone de lutte contre les moustiques :
+ de l'espèce Aedes albopictus, vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue ou du virus Zika,
+ du genre Anopheles, vecteurs potentiels des parasites du genre Plasmodium,
e du genre Culex, vecteurs potentiels des virus West-Nile et Usutu.
Article 2 : Organismes habilités pour la surveillance entomologique et les traitements
Dans la zone de lutte définie à l'article 1 du présent arrêté, l'Agence régionale de santé de Corse est responsable de
la surveillance entomologique. Le siège de l’'ARS est situé quartier St Joseph CS 13003, 20700 Ajaccio cedex 9. Par
convention annuelle, l'ARS confie la mise en œuvre de cette surveillance aux entomologistes de l'Office de
l'Environnement de la Corse (OEC). Le siège de l'OEC est situé 14, avenue Jean Nicoli, 20250 Corte.
L'organisme de droit public habilité à procéder aux opérations de lutte opérationnelle contre les moustiques est la
collectivité de Corse (CdC). Le siège de la CdC est situé 22 cours Grandval- BP 215- 20187 Ajaccio cedex 1.
Les opérateurs publics et privés intervenants dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 8, 9 et
10 du présent arrêté sont soumis aux obligations des articles 12 et 23 du présent arrêté.
Article 3 : Cellule départementale de gestion
Une cellule départementale de gestion, animée par monsieur le préfet, est mise en place sur le département. Le secrétariat de cette cellule de gestion est assuré par l’'ARS qui la réunit au moins une fois dans l’année et autant de
fois que nécessaire en cas de crise sanitaire ou de difficultés pour la mise en application des dispositions du présent
arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-26-001 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-10 En date du 26 juillet 2019 7 Titre 1: Dispositions communes relatives à la surveillance et aux traitements
Article 4 : Elimination physique des gîtes
Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre que ce soit, de
terrains bâtis ou non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts, sont tenus de
supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre
impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces
contenants.
Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d'eau stagnante.
Les maitres d'ouvrages, les maitres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, devront, pour la
conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création
de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas échéant.
Article 5 : Modalités pour l’organisme habilité à pénétrer dans les propriétés privées
Les agents de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, à savoir la Collectivité de Corse, sont
autorisés à pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de
prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1er de la loi du 16 décembre
1964 susvisée, durant la période mentionnée aux articles 14, 18 et 21 du présent arrêté.
Ils peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers, locataires, exploitants ou
occupants en aient été avisés à l'avance pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde
de leurs intérêts.
En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents d'accéder dans les
maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après renouvellement de l'information des personnes
concernées, le préfet procède à une mise en demeure dans les conditions décrites à l’article 6 du présent arrêté.
L'accès peut avoir lieu dix jours francs après réception de la mise en demeure. En cas d'urgence lié à un risque pour
la santé humaine, l'accès peut avoir lieu sans délai.
Article 6 : Autres obligations des propriétaires
Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers, locataires, concessionnaires,
exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents chargés des missions de lutte. Celles-ci
ont un effet limité dans le temps et consistent notamment, dans des déplacements d'animaux, de ruches ou de
matériels nécessités par ces opérations, car susceptibles d'empêcher ou d'entraver les opérations de prospection, de
traitement et de contrôle.
Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement fait encourir au
contrevenant une amende de 4ème classe.
Article 7 : Mise en demeure
La lettre de mise en demeure rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire dans cet intervalle.
La mise en demeure est remise en main propre ou est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire, exploitant ou occupant dont les
intérêts peuvent être atteints par les opérations envisagées.
Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue, la mise en demeure peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur la matrice cadastrale et pour les
autres personnes, à l'adresse de l'immeuble.
Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite si la première revient à l'expéditeur avec
indication d'une autre adresse ou d’un changement de titulaire des droits de propriété ou de location.
Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes.
En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des agents du
service de démoustication peut avoir lieu sans délai.
Les agents de direction et d'encadrement de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, une fois
commissionnés et assermentés, sont habilités à procéder à la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-26-001 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-10 En date du 26 juillet 2019 8 Article 8 : Surveillance des établissements de santé
Dans les établissements de santé mentionnés ci-dessous, la protection des patients et du personnel contre
piqûres de moustique est à la charge de l'établissement, qui l'organise en fonction de sa configuration.
es
Etablissement Adresse Commune
Centre Hospitalier de Bastia Falconaja — 20200 Bastia Bastia
Centre Hospitalier de Calvi-Balagne Guazzole — 20260 Calvi Calvi
Centre Hospitalier de Corte-Tattone Avenue du 9 septembre — 20250 Corte Corte
Polyclinique La Résidence 13, rue Marcel Paul — 20200 Bastia Bastia
Tableau 1 - Liste des établissements de santé concernés
Chaque établissement de santé met en œuvre :
e un programme de surveillance et de lutte antivectorielle : repérage et élimination mécanique des gîtes
larvaires ;
°e un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques : utilisation de
moustiquaires aux fenêtres, climatisation de certaines zones, diffuseurs électriques, moustiquaires de lit,
etc. ;
° un plan d'information et de formation des personnels de l'établissement, à l'attention d’une part des
personnels de maintenance — notamment pour la lutte antivectorielle -- et d'autre part des personnels de
santé susceptibles d'intervenir dans le domaine de l'éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et
réanimation infantile, urgences, etc.)
L'opérateur de démoustication effectue une surveillance entomologique autour des établissements de santé
désignés au présent arrêté préfectoral. Les gîtes trouvés à proximité immédiate de l'établissement seront traités par
les propriétaires privés ou les collectivités concernés.
Dans ces établissements, en cas de passage ou de présence d’un malade d’arbovirose pendant sa période de
virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de l’article 11.
Article 9 : Surveillance des points d'entrée au sens du règlement sanitaire international (RSI)
Les gestionnaires des points d'entrée désignés par arrêté ministériel doivent faire réaliser un état initial portant sur
une bande d’au moins 400 m autour du périmètre de leurs installations qui sont utilisées pour les opérations
concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux.
Suite à cet état initial et dans les limites administratives sous leurs responsabilités, les gestionnaires des points
d'entrée :
+ _identifient les gîtes potentiels et les éliminent autant que possible ;
+ mettent en place une surveillance entomologique mensuelle avec traitements anti-larvaires des gîtes
identifiés et ne pouvant être éliminés ;
mettent en place une surveillance par pièges pondoirs et pièges à femelles gravides à proximité des
lieux potentiels de repos (végétation ou bâtiment) et les relèvent mensuellement.
Le programme de surveillance contenant une cartographie du site où sont représentés à minima les bâtiments
surveillés, la position des gîtes permanents, la position des pièges pondoirs et la position des pièges à femelles
gravides est envoyé à l’'ARS au plus tard le 1er mai, accompagné du calendrier prévisionnel des passages de
l'opérateur de démoustication choisi par le gestionnaire de la plateforme.
En dehors des limites administratives du site, la surveillance et les actions de traitements anti-larvaires déterminées
dans l'état initial sont mises en place par les acteurs publics et privés concernés. La traçabilité de ces opérations est
assurée sans délais selon les modalités définies à l'article 23.
Les responsables des différents points d'entrée rendent compte de leurs actions à l'ARS selon les modalités fixées à
l’article 24 et préparent un rapport de synthèse annuel, à remettre à l'ARS au plus tard le 31 décembre de l’année en
Cours.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-26-001 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-10 En date du 26 juillet 2019 9 Point d'entrée Adresse Commune
Aéroport Bastia-Poretta Route de l'aéroport — 20290 Lucciana Lucciana
Aéroport de Calvi — Sainte Catherine 20260 Calvi Calvi
Port de Bastia Nouveau port de commerce - 20200 Bastia Bastia
Port d'Ile Rousse 20230 Ile Rousse lle Rousse
Port de Calvi Port de commerce — 20260 Calvi Calvi
Tableau 2 - Liste des points d'entrée concernés
Dans ces points d'entrée, en cas de passage ou de présence d'un malade d’arbovirose pendant sa période de
virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de l’article 11.
Article 10 : Gestionnaires de bâtiments publics
Les gestionnaires de bâtiments publics (écoles, collèges, lycées, bibliothèques, administrations, etc.) veillent à
l'absence de gîtes au sein des espaces et bâtiments qu'ils gèrent (gouttières, chéneaux, jardins, terrasses, vides
sanitaires, etc.).
Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiques sont repérés, le gestionnaire met en œuvre
dans les plus brefs délais les actions nécessaires à sa résorption.
Article 11 : Lutte antivectorielle autour des cas : prospection et traitement
Les objectifs de la lutte antivectorielle consistent à prospecter autour des lieux fréquentés par les cas suspects
importés ou des cas confirmés pour évaluer la situation entomologique et agir pour limiter la population de vecteurs
potentiels.
Le responsable de cette lutte opérationnelle désigné à l’article 2 met en œuvre les actions suivantes :
+ réalisation des prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas signalés par l'ARS,
transmission d'un bilan d'enquête précisant les points de vigilance observés, à l'ARS via le SI-LAV et
proposition, si nécessaire, de la mise en œuvre de traitements dans les lieux fréquentés. Le tracé
prévisionnel de traitement est réalisé dans le SI-LAV ;
+ si besoin, en présence avérée du moustique, mise en œuvre des opérations de lutte opérationnelle, dans
les lieux fréquentés par le malade : élimination physique des gîtes larvaires, traitement larvicides des gîtes
larvaires non suppressibles, traitement adulticides (cf. article 12). La programmation de ces interventions
figure dans le SI-LAV et est validée par l'ARS ;
e avant chaque traitement, l’ARS informe le maire des communes concernées, le préfet, la DREAL et les
professionnels agricoles ;
+ après chaque traitement, l'opérateur de démoustication s'assure de l'efficacité des mesures entreprises. Un
bilan, destiné à l’'ARS, est intégré au SI-LAV après chaque intervention.
Article 12 : Modalités de traitement mises en œuvre par l'opérateur de démoustication
Les substances actives utilisées pour la lutte opérationnelle doivent respecter la réglementation européenne et
française et les autorisations de mise sur le marché (AMM) en cours pour les différents produits biocides.
Les produits de la lutte anti-vectorielle (larvicides, adulticides) sont des produits biocides, classés en types de
produits « TP18 » sur la liste des usages des produits biocides du ministère chargé de l'environnement. Ils doivent
être choisis et appliqués par des professionnels munis d'équipements de protection individuelle adaptée et titulaires
d'un certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides
destinés exclusivement aux professionnels ».
Les produits utilisés par l'opérateur désigné à l’article 2 sont saisis dans le SI-LAV selon les modalités décrites à
l’article 23.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-26-001 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-10 En date du 26 juillet 2019 10 Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et sensibles. En particulier,
les dispositions suivantes seront prises concernant les produits anti-adultes :
+ en cas de proximité avec une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au niveau du
compartiment aquatique, une zone d'exclusion de 50 mètres doit être respectée pour les itinéraires des véhicules
utilisés pour l'application à ultra bas volume (UBV) et une zone de 25 mètres pour les traitements effectués par les
équipes à pied ;
* avant toute intervention, l’'ARS prévient, dans les meilleurs délais, l'union régionale des groupements de
défense sanitaire apicole corse (URGDSA) et la fédération régionale des groupements de défense sanitaire du bétail
corse (FRGDSB20), à charge pour ces derniers d'informer leurs adhérents. Pour rappel, entre l'information sur la
présence d’un cas potentiellement virémique et le traitement éventuel, le délai est généralement extrêmement court.
Article 13 : Modalités d'intervention sur les sites Natura 2000
Pour les sites Natura 2000 sur lesquels des opérations de démoustication sont opérées, les modalités d'intervention
sont adaptées suivant la réglementation en vigueur. Seuls les traitements anti-larvaires avec usage exclusif du Bti
(Bacillus thuringiensis israelensis) y sont autorisés. Un bilan annuel des actions sera présenté devant le comité de
pilotage du site en question’,
Titre 2 : Moustiques de l’espèce Aedes albopictus
Article 14 : Définition des opérations de lutte et dates de mise en œuvre
Les mesures de lutte antivectorielle contre les moustiques Aedes vecteurs comprennent :
e les actions de communication, sensibilisation, formation, qui peuvent avoir lieu toute l'année (cf. article 15
du présent arrêté) ;
+ la surveillance entomologique, la surveillance épidémiologique et la lutte opérationnelle autour des cas, qui
sont activées pendant la période allant du 1°” mai au 30 novembre 2019. La surveillance entomologique peut continuer de s'exercer au-delà de cette date, jusqu'au début de la période suivante.
Article 15 : Actions de communication, sensibilisation, formation
Afin d'inciter les personnes à lutter contre les gîtes larvaires pour diminuer la densité de moustiques, l'ARS, la
Collectivité de Corse et les communes qui le décident, peuvent réaliser des campagnes d'information et de
sensibilisation. La diminution du nombre de gîtes étant le moyen le plus efficace contre la prolifération des
moustiques Aedes vecteurs, la sensibilisation de la population est le moyen de lutte prioritaire.
L'ARS assure une coordination régionale des actions de communication et de sensibilisation. Une traçabilité de ces
actions est assurée dans l'outil national SI-LAV.
Cette communication est effectuée auprès de différents publics cibles : les collectivités locales, le grand public, les
voyageurs, le milieu scolaire, les professionnels de santé, le secteur touristique.
Afin d'évaluer l'impact des actions de communication, des campagnes de prospections entomologiques et de calculs
d'indices larvaires peuvent être réalisées”.
Article 16 : Surveillance entomologique
Les objectifs principaux de la surveillance entomologique consistent à surveiller la progression géographique de
l'implantation d'Aedes albopictus, évaluer sa dynamique saisonnière et les densités vectorielles, surveiller l'apparition
d'autres espèces de moustiques vectrices ou potentiellement vectrices et évaluer ponctuellement le comportement
de la population vis-à-vis des moustiques.
Le responsable de la surveillance entomologique sur l'ensemble de la Corse est l'ARS de Corse. Par convention
annuelle, la mise en œuvre de cette surveillance est confiée aux entomologistes de l'Office de l'Environnement de la
Corse.
! Le Code de l’environnement prévoit pour les zones de lutte contre les moustiques qu’une étude soit réalisée afin de définir l'impact de la démoustication sur les zones Natura 2000. L’instruction de 2015 précise que lorsque cette démoustication est réalisée dans un objectif de protection de la santé, il s’agit d’une étude d’impact simplifiée. ? Dans les départements totalement colonisés il est possible de prévoir un échantillonnage ou des sites pilotes pour mener ces évaluations.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-26-001 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-10 En date du 26 juillet 2019 11 Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
mise en place d'un réseau de pièges pondoirs d'une part en limite de la zone colonisée pour surveiller la
progression du moustique-tigre et d'autre part à l'intérieur de la zone colonisée pour connaître les dates
d'entrée et de sortie de la diapause. La mise en place de ce réseau tient compte des recommandations du
centre national d'expertise sur les vecteurs”. Ce réseau sera installé du 1° mai au 30 novembre. Les pièges seront relevés une fois par mois en avril, juillet, août, septembre et décembre. Ils sont relevés tous les 15 jours au mois de mai, juin, octobre et novembre. Les résultats des relevés des pièges sont enregistrés sans délais dans l'application nationale SI-LAV.
effectuer des enquêtes en porte-à-porte chez des particuliers afin d'apprécier le comportement de la
population vis-à-vis des moustiques et évaluer le cas échéant les densités vectorielles des secteurs visités.
Article 17 : Surveillance épidémiologique du chikungunya, de la dengue, de Zika et de la fièvre jaune.
Les objectifs de la surveillance épidémiologique consistent à repérer précocement les cas des maladies transmises
par ce moustique (cas suspects ou confirmés) et d'éviter l'initiation d'une chaine locale de transmission et la
survenue de cas secondaires et de foyers épidémiques autochtones.
L’ARS et la Cire Paca-Corse (cellule d'intervention en région de Santé Publique France) sont responsables de cette
surveillance.
Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale à l'obligation de
signaler sans délai au point focal de l’ARS tous les cas suspects importés et tous les cas probables ou
confirmés (importés ou autochtones) d'arboviroses (CHIKV, DENV, ZIKV, YFV...) ;
réceptionner et étudier les signalements de ces cas, ainsi que les notifications obligatoires (DO) des cas
probables ou confirmés (importés ou autochtones) d’arboviroses (CHIKV, DENV, ZIKV, YFV..) et
déterminer la nécessité de déclencher des investigations ;
réaliser, l'enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en période de
virémie et orienter les mesures de LAV adaptées ;
signaler sans délai à l'opérateur public de démoustication, par l'intermédiaire du SI-LAV, les cas suspects
potentiellement virémiques importés ou les cas probables ou confirmés ayant fréquenté le département
pendant la phase virémique pour mise en œuvre de la prospection et des traitements éventuels autour des
Cas ;
si l'ARS a identifié que le cas a séjourné, pendant sa phase de virémie, dans une autre région où le
moustique-tigre est durablement implanté, le message généré par le SI-LAV doit être envoyé sans délai aux
boîtes alerte de (ou des) ARS concernée(s).
Titre 3 : Moustiques du genre Anopheles
Article 18 : Dates de début et de fin des périodes de lutte
Les opérations de surveillance et de lutte peuvent avoir lieu toute l'année.
Article 19 : Surveillance entomologique et lutte antivectorielle
Les services de la Collectivité de Corse prospectent les zones concernées afin d'identifier la présence de
moustiques du genre Anophèles. Après détermination de l'espèce, si celle-ci est potentiellement vectrice du
paludisme, ils réalisent si nécessaire, un traitement antilarvaire adapté.
Les zones traitées sont représentées dans l'application SI-LAV. Les opérations de traitement (date, surfaces
traitées, produits et quantités utilisés) sont également saisies dans l'application.
L'Office de l'Environnement de la Corse effectue des recherches pour mieux connaitre les différentes espèces
anophéliennes (critères morphologiques/génétiques, bioécologie ..).
* Surveillance des moustiques invasifs au sein des départements en niveau 1 du plan antidissémination de la dengue et du chikungunya en France métropolitaine (CNEV 31 mars 2017).
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-26-001 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-10 En date du 26 juillet 2019 12 Article 20 : Surveillance épidémiologique du paludisme
Cette surveillance a pour objectif de prévenir la dissémination du paludisme, maladie infectieuse due à un
parasite du genre Plasmodium, propagée par la piqûre de certaines espèces de moustiques anophèles, en
recueillant le plus tôt possible les signalements des cas confirmés via les déclarations obligatoires des
médecins”.
Elle requiert la mise en place des actions suivantes :
e sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale à l'obligation
d'envoyer sans délai au point focal régional de l'ARS les signalements et notifications obligatoires (DO)
des cas confirmés de paludisme ;
e réaliser, le cas échéant, l'enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade
en période de virémie et orienter les mesures de LAV adaptées ;
+ signaler sans délai à la Collectivité de Corse les cas confirmés ayant fréquenté le département
pendant la phase infectante pour mise en œuvre de la prospection et des traitements éventuels autour
des cas ;
+ si l'ARS a identifié que le cas a séjourné, pendant sa phase infectante, dans une autre région
anophélienne, prévenir l(es) ARS concernée(s).
Titre 4 : Moustiques du genre Culex
Pour rappel, l'humain est une impasse épidémiologique pour le virus West Nile (VWN), c'est-à-dire qu'il ne peut
pas transmettre le virus à un moustique. Cette transmission au moustique ne peut se faire que par les oiseaux.
Article 21 : Surveillance épidémiologique du West-Nile
La surveillance et la lutte antivectorielle sont activées du 1er mai au 30 novembre 2019.
L'objectif de cette surveillance est d'identifier précocement des cas humains (sérologies suite à symptômes
évocateurs d'arboviroses et neurologiques telles des formes méningées, encéphaliques ou paralytiques aigues),
qui témoigneraient d'une circulation virale dans le territoire. En raison de leur sévérité potentielle, une surveillance
des infections neuro-invasives à virus Toscana (VTOS} et à virus Usutu est couplée à la surveillance du VWN.
Les cas sont signalés sans délai à l'ARS. Le dispositif de surveillance épidémiologique du VWN s’articule ainsi :
+ détecter précocement les premiers cas humains neurologiques ;
+ réaliser une description des cas identifiés selon des critères de temps, lieux et caractéristiques
individuelles ;
° déclencher l'alerte et fournir les informations nécessaires aux institutions chargées de la mise en place et de
l'adaptation des mesures de contrôle et de prévention.
Article 22 : Prospection entomologique et lutte contre les Culex pendant un épisode de transmission de
West-Nile
En cas de mise en évidence de circulation virale, une surveillance entomologique spécifique sera activée afin
d'identifier, dans le secteur concerné, les espèces présentes pouvant jouer un rôle de vecteur de transmission et
cibler ainsi les opérations de contrôle des populations de moustiques si nécessaire.
L'opérateur désigné à l’article 2 réalisera les actions de lutte antivectorielle en réduisant la densité des moustiques
par la mise en œuvre d'actions précoces et ciblées. Lorsqu'il s’agit d'une transmission urbaine, la lutte antivectorielle
spécifique décrite par instruction ministérielle est mise en œuvre.
* Cf. article D.3113-6 du CSP
$ Une confirmation d’infection à virus Toscana (virus transmis par les phlébotomes) stoppe les mesures de LAV qui auraient pu être programmées pour une suspicion de WN.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-26-001 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-10 En date du 26 juillet 2019 13 Titre 5 : Modalités de traçabilité, de communication et de mise en œuvre de l’arrêté
Article 23 : Renseignement de l'application nationale SI-LAV et traçabilité des opérations et traitements
réalisés
Pour répondre à la demande du ministère de la santé de tenir à jour le recensement des moyens de la lutte anti-
vectorielle, la Collectivité de Corse et l'ARS remplissent les fiches les concernant dans l'application nationale Sl-
LAV. é
L'ensemble des opérations de mobilisation sociale, de surveillance entomologique du territoire, de surveillance
des sites sensibles, de surveillance des points d'entrée, d'intervention autour des domiciles et lieux de passage
des malades pendant leur période de virémie et des traitements chimiques et mécaniques réalisés au cours de
ces opérations, font l'objet d’une traçabilité par inscription dans l’application nationale SI-LAV.
Pour les traitements chimiques, cette traçabilité porte sur les noms et doses des produits utilisés, les
coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés de traitement et les dates de traitement.
Article 24 : Bilan de la campagne par l’organisme public chargé de la lutte contre les moustiques
L'opérateur public de démoustication rend compte de l'exécution des opérations de lutte contre les moustiques
dans un rapport annuel qu'il transmet à l'ARS avant le 31 décembre de chaque année. Ce rapport doit
comprendre les éléments suivants :
e bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, doses de
traitement, quantités utilisées sur le département ;
+ liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;
e difficultés rencontrées pour la mise en application de l'arrêté ;
e information sur les précautions prises pour limiter les effets des opérations de lutte sur la faune, la flore
et les milieux naturels ;
Article 25 : Publication de l’arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse, affiché dans les
mairies des communes du département et inséré dans deux journaux d'annonces légales aux frais de l'organisme
public chargé de la lutte contre les moustiques.
Article 26 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Corse, soit d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, direction générale de la santé - EA 2 - 14 av Duquesne, 75350
Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, villa Montépiano, 20407 Bastia
cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 27 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, la directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Corse, les sous-préfets, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune de Bastia, les maires, le
président de la chambre de commerce et d'industrie, les directeurs des établissements de santé, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de la sécurité
publique, ainsi qu'au commandant du groupement de gendarmerie pour diffusion auprès des différentes brigades de
gendarmerie du département de la Haute-Corse.
\
Le Préfe té-Corse
|
| | François RAVIE
9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-26-001 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-10 En date du 26 juillet 2019 14 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-26-001 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-10 En date du 26 juillet 2019 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-22-014
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-014 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » 16 Ar ODhgenc Béghnae de Santé Corse
Décision n°ARS/2019/404 du 22 juillet 2019
portant refus d'autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007
relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°’ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;
Vu la demande recevable reçue le 3 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AGOSTINI MORIANAISES » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, quatre autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de plaine 1 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-014 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » 17 Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de
départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution
avec comme ordre de priorités les besoins concernant la mise en œuvre de l'article 80, les besoins de la
population, à la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de
plaine 1 ;
Considérant que, sur le secteur de plaine 1, outre la demande présentée par les « AMBULANCES
AGOSTINI MORIANAISES », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES
SANTA MARIA POGGIO », « AMBULANCES LUCCIANA », « AMBULANCES MARANA» et
« AMBULANCES K VALERIE »; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq
dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection
dans le respect de l’ordre des priorités arrêté;
Considérant que trois entreprises du secteur, « AMBULANCES MARANA » et « AMBULANCES K
VALERIE » et « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » ne disposent pas de VSL et que
l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l'article 80 ;
Considérant que la priorité d'attribution est donnée aux entreprises dépourvues de cet équipement ;
Considérant que les entreprises « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » disposent de quatre
VSL et « AMBULANCES LUCCIANA disposent d'un VSL »
Considérant que les entreprises « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » et « AMBULANCES
LUCCIANA » répondent chacune aux critères des besoins de la population et à la rationalisation des
dépenses de santé ;
Considérant, cependant que la demande de l'entreprise « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES »
ne répond pas de façon optimale aux critères qualité ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est refusée à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres, sur la commune de Penta di Casinca, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances AGOSTINI MORIANAISES »
Gérant : M. Thierry AGOSTINI
N° Agrément : 31
Adresse Exploitation Commerciale : Zone artisanale de Folelli - 20213 FOLELLI
Article 2 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
La Diredtrice e l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE 2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-014 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-22-016
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES ALERIA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-016 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALERIA » 19 Ar @hhgencs Béobnak de Santé Case
Décision n°ARS/2019/406 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES ALERIA »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 28 mars 2019 et les compléments reçus le 22 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES ALERIA » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de plaine 2 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-016 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALERIA » 20 Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de
départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire :
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution
avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la
population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande :
Considérant que quatre sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de
plaine 2 ;
Considérant que, sur le secteur de plaine 2, outre la demande présentée par les « AMBULANCES
ALERIA », deux autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES DE LA PLAINE » et
« AMBULANCES GULLI » ; qu’il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces trois dossiers au
regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le
respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que les « AMBULANCES GULLI » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL
doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 :
Considérant que les entreprises « AMBULANCES DE LA PLAINE » et « AMBULANCES ALERIA »
disposent de VSL ;
Considérant que les « AMBULANCES DE LA PLAINE » et « AMBULANCES ALERIA » satisfont aux
priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres, sur la commune d'Aléria, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Aléria»
Gérant : M. Charles ANGELI
N° Agrément : 23
Adresse Exploitation Commerciale : RN 198 — 20270 ALERIA
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services
de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis
B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la
Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans
un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site ww.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-016 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALERIA » 21 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Marlo-Hôlène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-016 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALERIA » 22 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-016 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALERIA » 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-22-009
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES ALTA BALANINA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA » 24 Ar ODhgencs Béginak de Santé Corse
Décision n°ARS/2019/399 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire
de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;
R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux
transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007
relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de
véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service
supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de
Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 11 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise
en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de
transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de
Haute-Corse, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Balagne ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA » 25 Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de
départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution
avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la
population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de
Balagne ;
Considérant que, sur le secteur de Balagne, outre la demande présentée par les « AMBULANCES
ALTA BALANINA », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES
ISULA » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier
des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l’ordre des
priorités arrêté;
Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES ALTA BALANINA » et
« AMBULANCES ISULA » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de
répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA »
satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d’un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l’entreprise de
transports sanitaires terrestres, sur la commune d'Ile Rousse, ci-après désignée :
Nom Commercial : « AMBULANCES ALTA BALANINA »
Gérant : Mme Catherine COGNETTI TURCHINI
N° Agrément : 43
Adresse Exploitation Commerciale : boulevard de Fogata — résidence Isola Celeste — 20220 ILE
ROUSSE
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services
de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d’un permis
B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la
Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans
un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA » 26 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA » 27 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA » 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-22-007
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES CORTENAISES »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CORTENAISES » 29 Ar Opens Bighnae de Samé Case
Décision n°ARS/2019/397 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire
de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l’entreprise « AMBULANCES CORTENAISES »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;
R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux
transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007
relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de
véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service
supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de
Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 12 avril 2019 et les compléments adressés le 20 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES CORTENAISES » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise
en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Corté;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CORTENAISES » 30 Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de
départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution
avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la
population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de
Corté ;
Considérant que, sur le secteur de Corté, outre la demande présentée par les « AMBULANCES
CORTENAISES », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES RINIERI » ; qu'il y a donc
lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des
critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES CORTENAISES » et
« AMBULANCES RINIERI » disposent déjà de VSL ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES CORTENAISES »
satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l’entreprise de
transports sanitaires terrestres, sur la commune de Corté, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Cortenaises »
Gérant : M. René TONDINI
N° Agrément : 13
Adresse Exploitation Commerciale : Zone artisanale — Quartier de chabrières — 20 250 CORTE
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services
de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis
B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la
Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans
un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CORTENAISES » 31 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CORTENAISES » 32 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CORTENAISES » 33 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-22-017
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES DE LA PLAINE »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-017 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES DE LA PLAINE » 34 Diese Régbnar de Santé
Corse
Décision n°ARS/2019/407 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire
de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES DE LA PLAINE »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;
R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007
relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de
véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service
supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de
Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 28 mars 2019 et les compléments reçus le 28 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES DE LA PLAINE » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise
en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de plaine 2 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-017 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES DE LA PLAINE » 35 Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de
Haute-Corse, une autorisation de mise en service supplémentaire de trois VSL sur le secteur de
plaine 2 ;
Considérant que quatre sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de
plaine 2 ;
Considérant que, sur le secteur de Plaine 2, outre la demande présentée par les « AMBULANCES DE
LA PLAINE », deux autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES ALERIA » et les
« AMBULANCES GULLI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces trois dossiers au
regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le
respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que les « AMBULANCES GULLI » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL
doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;
Considérant que les entreprises « AMBULANCES DE LA PLAINE » et « AMBULANCES ALERIA »
disposent de VSL ;
Considérant que les « AMBULANCES DE LA PLAINE » et « AMBULANCES ALERIA » satisfont aux
priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres, sur la commune de Ghisonaccia, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances de la Plaine»
Gérant : Mme Marie-France CORTICHIATO
N° Agrément : 24
Adresse Exploitation Commerciale : Résidence Linari- Route de Ghisoni 20240 Ghisonaccia
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services
de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis
B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la
Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans
un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-017 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES DE LA PLAINE » 36 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
| Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-017 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES DE LA PLAINE » 37 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-017 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES DE LA PLAINE » 38 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-22-018
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES GULLI »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-018 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 39 Open Bigbnak de Santé
Corse
Décision n°ARS/2019/408 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire
de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES GULLI »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;
R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux
transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007
relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de
véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service
supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de
Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 01 avril 2019 et les compléments reçus le 22 mai 2019 du gérant de l'entreprise
« AMBULANCES GULLI » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise
en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de
transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de
Haute-Corse, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de
plaine 2 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-018 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 40 Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de
départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution
avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la
population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que quatre sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de
plaine 2 ;
Considérant que, sur le secteur de Plaine 2, outre la demande présentée par les « AMBULANCES
GULLI », deux autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES DE LA PLAINE » et
« AMBULANCES ALERIA » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces trois dossiers au
regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le
respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que les « AMBULANCES GULLI » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL
doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;
Considérant, en conséquence, que le dossier de l'entreprise « AMBULANCES GULLI » satisfait aux
priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1°:
Une autorisation de mise en service d’un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l’entreprise de
transports sanitaires terrestres, sur la commune de Solaro, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Gulli»
Gérant : M. Didier GULLI
N° Agrément : 42
Adresse Exploitation Commerciale : Lieu dit Giogha — 20240 SOLARO
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services
de l’agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d’un permis
B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la
Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans
un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-018 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 41 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
La Direct SE de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-018 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 42 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-018 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 43 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-22-010
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES ISULA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ISULA » 44 Ar Dos Réghnae de Samé Corse
Décision n°ARS/2019/400 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire
de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES ISULA »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;
R.6312-29 à R.6312-43;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux
transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret n°2012-1007
relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de
véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service
supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de
Haute-Corse ;
Vu la demande adressée le 15 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES ISULA » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise
en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de
transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de
Haute-Corse, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Balagne ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ISULA » 45 Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de
départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution
avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la
population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de
Balagne ;
Considérant que, sur le secteur de Balagne, outre la demande présentée par les « AMBULANCES
ISULA », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES
ALTA BALANINA » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard
du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de
l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES ISULA » et « AMBULANCES ALTA
BALANINA » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux
besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES ISULA » satisfait aux
priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres, sur la commune de Calvi, ci-après désignée :
Nom Commercial : « AMBULANCES ISULA »
Gérant : M. Régis VANNUCCI
N° Agrément : 44
Adresse Exploitation Commerciale : résidence Laniella - 20260 CALVI
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services
de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis
B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la
Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans
un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ISULA » 46 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
e Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ISULA » 47 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ISULA » 48 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-22-012
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES K VALERIE »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-012 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES K VALERIE » 49 ODhgence Réginae de Santé
Curse
Décision n°ARS/2019/402 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES K VALERIE »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 3 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES K VALERIE» ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, quatre autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de plaine 1 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-012 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES K VALERIE » 50 Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de
départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution
avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l'article 80, les besoins de la
population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de
plaine 1 ;
Considérant que, sur le secteur de plaine 1, outre la demande présentée par les « AMBULANCES
K VALERIE », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES SANTA MARIA
POGGIO », « AMBULANCES LUCCIANA », « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » et
« AMBULANCES MARANA »; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq
dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection
dans le respect de l’ordre des priorités arrêté;
Considérant que trois entreprises du secteur, « AMBULANCES MARANA » et « AMBULANCES K
VALERIE » et « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » ne disposent pas de VSL et que
l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES K VALERIE » satisfait
aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d’un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres, sur la commune de Penta di Casinca, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances K Valerie»
Gérant : M. Thierry GUELFUCCI
N° Agrément : 41
Adresse Exploitation Commerciale : Zone artisanale de Folelli — 20213 FOLELLI
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services
de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis
B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la
Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans
un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-012 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES K VALERIE » 51 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-012 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES K VALERIE » 52 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-012 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES K VALERIE » 53 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-22-015
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES LUCCIANA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-015 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES LUCCIANA » 54 Ar @hhgsne Réghnak de Santé Case
Décision n°ARS/2019/405 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l’entreprise « AMBULANCES LUCCIANA »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;
Vu la demande recevable reçue le 9 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES LUCCIANA » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, quatre autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de plaine 1 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-015 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES LUCCIANA » 55 Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de
départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution
avec comme ordre de priorités les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la
population, à la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de
plaine 1 ;
Considérant que, sur le secteur de plaine 1, outre la demande présentée par les « AMBULANCES
LUCCIANA », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES SANTA MARIA
POGGIO », « AMBULANCES MARANA », « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » et
« AMBULANCES K VALERIE »; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq
dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection
dans le respect de l’ordre des priorités arrêté;
Considérant que trois entreprises du secteur, « AMBULANCES MARANA » et « AMBULANCES K
VALERIE » et « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » ne disposent pas de VSL et que
l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l'article 80 ;
Considérant que la priorité d'attribution est donnée aux entreprises dépourvues de cet équipement ;
Considérant que les entreprises « AMBULANCES LUCCIANA disposent d'un VSL» et que les
« AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » disposent de quatre VSL ;
Considérant que les entreprises « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » et « AMBULANCES
LUCCIANA » répondent chacune aux critères des besoins de la population et à la rationalisation des
dépenses de santé ;
Considérant, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES LUCCIANA » répond de façon optimale
aux critères qualité ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d’un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres, sur la commune de Lucciana, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances LUCCIANA »
Gérant : M. Jean-Michel BOURGEOIS
N° Agrément : 40
Adresse Exploitation Commerciale : Lieu-dit : Linari — 20290 Lucciana
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services
de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis
B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la
Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans
un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-015 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES LUCCIANA » 56 Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-015 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES LUCCIANA » 57 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-015 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES LUCCIANA » 58 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-22-011
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES MARANA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-011 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MARANA » 59 Ar ODhgence Réginab de Santé Corse
Décision n°ARS/2019/401 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l’entreprise « AMBULANCES MARANA »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 8 avril 2019 et les compléments reçus le 21 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES MARANA» ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, quatre autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de plaine 1 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-011 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MARANA » 60 Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de
départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d’attribution
avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l'article 80, les besoins de la
population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande :
Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de
plaine 1 ;
Considérant que, sur le secteur de plaine 1, outre la demande présentée par les « AMBULANCES
MARANA », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES SANTA MARIA
POGGIO », « AMBULANCES LUCCIANA », « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » et
« AMBULANCES K VALERIE », qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq
dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection
dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que trois entreprises du secteur, « AMBULANCES MARANA » et « AMBULANCES K
VALERIE » et « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » ne disposent pas de VSL et que
l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES MARANA » satisfait
aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres, sur la commune de Lucciana, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Marana»
Gérant : M. José MUNIZ VILAS
N° Agrément : 45
Adresse Exploitation Commerciale : Lotissement l'orangeraie n°5 — route de l'aéroport — 20290
LUCCIANA
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services
de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis
B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la
Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans
un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-011 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MARANA » 61 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-011 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MARANA » 62 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-011 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MARANA » 63 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-22-008
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES RINIERI »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RINIERI » 64 Ar @Dhgence Bégionar de Sané Case
Décision n°ARS/2019/398 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire
de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES RINIERI »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;
R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007
relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de
véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service
supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de
Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 12 avril 2019 du gérant de l’entreprise « AMBULANCES RINIERI » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise
en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de
transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de
Haute-Corse, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Corté ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RINIERI » 65 Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de
départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution
avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la
population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de
Corté ;
Considérant que, sur le secteur de Corté, outre la demande présentée par les « AMBULANCES
RINIERI », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES CORTENAISES » ; qu'il y a donc
lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des
critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l’ordre des priorités arrêté;
Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES RINIERI » et « AMBULANCES
CORTENAISES » disposent déjà de VSL ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES RINIERI » satisfait aux
priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1°:
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres, sur la commune de Corté, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Rinieri »
Gérant : M. Erick HIGOA
N° Agrément : 33
Adresse Exploitation Commerciale : route du cimetière — 20 250 CORTE
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services
de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis
B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la
Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans
un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RINIERI » 66 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RINIERI » 67 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RINIERI » 68 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-22-006
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES SAINT FLOR 396 »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR 396 » 69 Ar ODhgence Bégonar de Santé Corse
Décision n°ARS/2019/396 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire
de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;
R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de
véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 9 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise
en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de
Haute-Corse, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
——
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR 396 » 70 Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de
départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution
avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la
population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que quatre sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de
Bastia/Cap/Nebbio ;
Considérant que, sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio, outre la demande présentée par les
« AMBULANCES SAINT FLOR », trois autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES
MATELLI », « AMBULANCES PIETRI » et « AMBULANCES NICOLINI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner
les mérites respectifs de ces quatre dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution
définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté:
Considérant que trois entreprises du secteur « AMBULANCES NICOLINI », « AMBULANCES PIETRI »
et « AMBULANCES SAINT FLOR » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre
de répondre aux besoins de mise en œuvre de l'article 80 ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR » satisfait
aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d’un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres, sur la commune de Saint Florent, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Saint Flor»
Gérant : M. Jean-Charles DRAGONI
N° Agrément : 36
Adresse Exploitation Commerciale : Route de la cathédrale — 20217 ST FLORENT
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services
de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d’un permis
B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la
Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans
un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR 396 » 71 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR 396 » 72 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR 396 » 73 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-07-22-013
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-013 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » 74 @DAgence Régonab de Santé
Corse
Décision n°ARS/2019/403 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 __ relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°’ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;
Vu la demande adressée le 15 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA POGHJU» ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, quatre autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de plaine 1 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-013 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » 75 Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de
départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution
avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l'article 80, les besoins de la
population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de
plaine 1 ;
Considérant que, sur le secteur de plaine 1, outre la demande présentée par les « AMBULANCES
SANTA MARIA POGGIO », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES K
VALERIE », « AMBULANCES LUCCIANA », « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » et
« AMBULANCES MARANA », qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq
dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection
dans le respect de l’ordre des priorités arrêté;
Considérant que trois entreprises du secteur, « AMBULANCES MARANA » et « AMBULANCES K
VALERIE » et « AMBULANCES SANTA MARIA POGHJU » ne disposent pas de VSL et que
l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l'article 80 ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA
POGGIO » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de
sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d’un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres, sur la commune de Cervione, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Santa Maria Poggio»
Gérant : M. Jean-Michel ANGELI
N° Agrément : 39
Adresse Exploitation Commerciale : Vanga di l'Oru — Santa Maria Poghju — 20221 CERVIONE
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services
de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis
B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la
Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans
un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-013 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » 76 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
La D Ice de l' e Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-013 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » 77 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-07-22-013 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » 78 DDCSPP
2B-2019-07-30-002
SPAV - Décision de Retrait provisioire de chiens détenus
par madame BORRGANI Julie
Retrait provisoire de chiens maltraités pris en application de l'article L214-23 du Code Rural et
de la Pêche Maritime
DDCSPP - 2B-2019-07-30-002 - SPAV - Décision de Retrait provisioire de chiens détenus par madame BORRGANI Julie 79 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : Santé Protection Animale et Végétale : Santé Protection Animale et Végétale
DOSSIER SUIVI PAR DOSSIER SUIVI PAR : Arnaud GARNIER : Arnaud GARNIER
TELEPHONE TELEPHONE : 04 95 58 51 30 : 04 95 58 51 30
MEL MEL : : ddcspp@haute-corse.gouv.fr ddcspp@haute-corse.gouv.fr
Nos réf Nos réf : 19-AG-N°01042 : 19-AG-N°01042
DÉCISION DE RETRAIT PROVISOIRE DE CHIENS
Article L.214-23 II du Code Rural et de la Pêche Maritime
N°2B20190726-001
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L205-1 à L205-11, L.214-1 à L.214-3, L.214-23 II et R.214-17 2° et 3° ;
VU l’article 99-1 du Code de procédure pénale ;
VU l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux ;
Considérant l’inspection réalisée le 26 juillet 2019 sur les parcelles A1335, A1334, A1282 et A1262 de la commune de Murato, en présence d’un vétérinaire ;
Considérant la présence sur place de 3 chiens femelles, non identifiées, dont 1 avec des petits, enfermés dans un bâtiment extrêmement insalubre, couvert de tôle, avec de la nourriture à même le sol et de l’eau croupie ;
Considérant la présence sur le terrain de plusieurs cadavre de chiots ;
Considérant l’état général particulièrement insalubre des terrains et des installations des parcelles A1335, A1334 et A1282 sur lesquels étaient détenus les animaux (nombreux matériaux au sol pouvant être source de blessure, utilisation de fils barbelés, bâtiments insalubres..) ;
Considérant l’absence de soins prodigués aux animaux ;
Considérant l’avis du vétérinaire présent sur place ;
Considérant l'urgence de la situation au regard de la protection animale (absence de soins et de suivi vétérinaire, nourriture jetée à même le sol, maltraitance et conditions de détention insalubres) ;
Considérant l’article L. 214-23 II du Code rural et de la pêche maritime qui permet aux agents habilités d’ordonner le retrait ou la saisie des animaux ;
DÉCIDE
Article 1 : Les 3 chiens, ainsi que les chiots, détenus par Madame BORRAGINI Julie sur les parcelles A1335, A1334, A1282, demeurant au lotissement Monte Stello 20620 BIGUGLIA, sont provisoirement retirés de sa garde et confiés ce jour à la Société Protectrice des Animaux, pour une durée n’excédant pas 3 mois à compter de la notification de cette décision.
Ce retrait peut être réalisé avec le concours des forces de l’ordre et dans l’attente de la mesure judiciaire prévue à l’article 99-1 du Code de procédure pénale.
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex –tel : 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-07-30-002 - SPAV - Décision de Retrait provisioire de chiens détenus par madame BORRGANI Julie 80 Article 2 : La présente décision s’applique également à tous les autres chiens qui pourraient être retrouvés dans l’attente de jugement.
Article 3 : Les frais inhérents à cette procédure (transport, frais de pension, alimentation, soins) sont à la charge du détenteur des animaux.
Article 4 : Nul ne pourra être tenu pour responsable, hormis le détenteur, de la mortalité éventuelle engendrée par la situation antérieure.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Fait à Borgo, le 30 juillet 2019
Le chef technicien des services du Ministère de l’Agriculture
Inspecteur de la Santé et de la Protection Animale et Végétale
Arnaud GARNIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : A. GARNIER
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex –tel : 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-07-30-002 - SPAV - Décision de Retrait provisioire de chiens détenus par madame BORRGANI Julie 81 DDCSPP
2B-2019-07-30-001
SPAV - Décision de Retrait provisoire de chevaux détenus
par madame BORRAGINI Julie
Décision de retrait de chevaux maltraités pris en application de l'article L214-23 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
DDCSPP - 2B-2019-07-30-001 - SPAV - Décision de Retrait provisoire de chevaux détenus par madame BORRAGINI Julie 82 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : Santé Protection Animale et Végétale : Santé Protection Animale et Végétale
DOSSIER SUIVI PAR DOSSIER SUIVI PAR : Arnaud GARNIER : Arnaud GARNIER
TELEPHONE TELEPHONE : 04 95 58 51 30 : 04 95 58 51 30
MEL MEL : : ddcspp@haute-corse.gouv.fr ddcspp@haute-corse.gouv.fr
Nos réf Nos réf : 19-AG-N°01041 : 19-AG-N°01041
DÉCISION DE RETRAIT PROVISOIRE DE CHEVAUX
Article L.214-23 II du Code Rural et de la Pêche Maritime
N°2B20190725-001
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L205-1 à L205-11, L.214-1 à L.214-3, L.214-23 II et R.214-17 2° et 3° ;
VU l’article 99-1 du Code de procédure pénale ;
VU l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux ;
Considérant l’inspection réalisée le 25 juillet 2019 sur les parcelles A1335, A1334, A1282 et A1262 de la commune de Murato, avec le concours de la brigade de gendarmerie de Saint Florent et notamment d’un officier de police judiciaire ;
Considérant la présence sur place de 13 chevaux dont 2 décédés, identifiés par transpondeur électroniques N°250259700135827 et 250259806130323 et dans un état de décomposition avancée, 4 dans un état physique et sanitaire très mauvais (maigreur extrême et nombreuses plaies), 2 non identifiés ;
Considérant l’état général particulièrement insalubre des terrains des parcelles A1335, A1334 et A1282 sur lesquels étaient détenus les animaux (absence d’herbe, nombreux matériaux au sol pouvant être source de blessure, utilisation de fils barbelés, absence de dispositifs et d’installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques) ;
Considérant l’absence de soins prodigués aux animaux ;
Considérant l'urgence de la situation au regard de la protection animale (absence de soins et de suivi vétérinaire, nourriture insuffisante, maltraitance et conditions de détention insalubres) ;
Considérant la notification de retrait rédigée sur place, sur papier libre et signée par madame BORRAGINI Julie le 25 juillet 2019 ;
Considérant l’article L. 214-23 II du Code rural et de la pêche maritime qui permet aux agents habilités d’ordonner le retrait ou la saisie des animaux ;
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex –tel : 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-07-30-001 - SPAV - Décision de Retrait provisoire de chevaux détenus par madame BORRAGINI Julie 83 DÉCIDE
Article 1 : Les 11 chevaux, dont la liste et la description sont joints en annexe de cette décision, détenus par Madame BORRAGINI Julie, demeurant au lotissement Monte Stello 20620 BIGUGLIA, sont provisoirement retirés de sa garde et confiés ce jour à l’association EQUITABLE CORSE sis lieu-dit la Mora – 20260 CALVI, pour une durée n’excédant pas 3 mois à compter de la notification de cette décision.
Ce retrait peut être réalisé avec le concours des forces de l’ordre et dans l’attente de la mesure judiciaire prévue à l’article 99-1 du Code de procédure pénale.
Article 2 : La présente décision s’applique également à tous les autres chevaux qui pourraient être retrouvés dans l’attente de jugement.
Article 3 : Les frais inhérents à cette procédure (transport, frais de pension, alimentation, soins) sont à la charge du détenteur des animaux.
Article 4 : Nul ne pourra être tenu pour responsable, hormis le détenteur, de la mortalité éventuelle engendrée par la situation antérieure.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Fait à Borgo, le 30 juillet 2019
Le chef technicien des services du Ministère de l’Agriculture
Inspecteur de la Santé et de la Protection Animale et Végétale
Arnaud GARNIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR : A. GARNIER
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex –tel : 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-07-30-001 - SPAV - Décision de Retrait provisoire de chevaux détenus par madame BORRAGINI Julie 84 Annexe à la décision n°2B20190725-001
Liste des animaux retirés de la garde de madame BORRAGINI Julie
Chevaux identifiés par transpondeur électronique :
N° puce 250259805927282
N° puce 250259500066619
N° puce 250259600366598
N° puce 250259803055634
N° puce 250259700200622
N° puce 981100002227599
N° puce 250259806160281
N° puce 250259806134831
N° puce 250259700265092
Chevaux non identifiés :
Cheval 1 : robe bai noir
Cheval 2 : robe pie bai
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex –tel : 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-07-30-001 - SPAV - Décision de Retrait provisoire de chevaux détenus par madame BORRAGINI Julie 85 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-07-01-005
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP DE BASTIA
01 07 2019
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP DE BASTIA 01 07 2019
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-07-01-005 - CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP DE BASTIA 01 07 2019 86 Liborté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BASTIA :
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L,247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe If au Code Général des Impôts,
ARRÊTE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Mme PRIOUX frène, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de BASTIA, à Mme REBECCAI Catherine, inspectrice des
Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers et à Mme ROSELELINI-NERI
Gisèle inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions, portant remise, modération, transaction, ou rejet dans la limite de
60 O0CE ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-07-01-005 - CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP DE BASTIA 01 07 2019 87 ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CANARELLIT Pierre BOHN Danièle MATTEI Pierre PODEUR Muriel :
NORTIER Marc
2°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERTRAND Michel BONDOUX Isabelle GERMAIN Thomas
GIAFFERI Antoinette GIOVANNONI Marie-Jeanne GUITARD Marie-Antoinette
LAUVERGEAT Mauricette ORTALI Ida LUCIANTI Josyanne
MARCHETTI Lucie LEGER Maité SANCHEZ Denis
PATAY Nicolas
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-07-01-005 - CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP DE BASTIA 01 07 2019 88 Durée Somme maximale
Limite des | maximale des! pour laquelle un
décisions délais de délai de paiement
Nom et prénom des agents grade gracléuses paiement | peut êtré accordé,
ROSELINI-NERI Gisèle inspectrice des Finances Publiques 15 000 € {an 15 000 €
PRIOUX Irène linspectrice des Finances Publiques 15 000€ 1 an 15 000€ REBECCAI Catherine inspectrice des Finances Publiques 15 00€ {an 15 000€ CANARELEI Plerre Contrôleur des Finances Publiques 5 QO0E fan 5 000€ SEBASTIANI Ghislaine Contrôleur des Finances Publiques 5 000€ { an 5 000€ MALCURAT Sabine Contrôleur des Finances Publiques 5 000€ { an 5 000€ PIEZZOLI Marie Françoise [Contrôleur des Finances Publiques 5 000€ {an 5 000€ BOHN Danièle Contrôleur Principal des Finances Publiques 5 000€ î an 5 000€ RASSU Jean-François Contrôleur des Finances Publiques 5 000€ { an 5 000€ FRANCESCHINI Pascale Contrôleur Principal des Finances Publiques 5 Q00E 1en 5 000€ FILIPPI Alain Contrôleur Principal des Finances Publiques 5 000€ 1 an 5 000€ MATTEI Pierre Contrôleur des Finances Publiques 5 000€ fan 5 000€ PODEUR Muriel Contrôleur des Finances Publiques 5 000€ {an 5 000€ CAVALLINI Oliier Contrôleur des Finances Publiques 5 000€ i an 5 000€ NORTIER Marc Contrôleur des Finances Publiques 5 000€ À an 5 00€ BERGER Françoise Agent Administratif des Finances Publiques 2 000€ {an 5 000€ CHAMPIER Gilles Agent administratif principal des Finances Publiques 2 O0CE an 5 000€ ROSSI Marcel Agent administratif principal des Finances Publiques 2 000€ {an 5 000€
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse
à Bastia, le premier juillet 2019
Le comptable, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Bastia
Patrick MEDORE
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-07-01-005 - CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP DE BASTIA 01 07 2019 89 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-07-01-005 - CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP DE BASTIA 01 07 2019 90 DDTM
2B-2019-07-25-002
arrêté portant autorisation temporaire du domaine public
maritime pour une manifestation intitulée "Bech party" sur
la plage de Scoffa Rossa au droit de la commune de Solaro
pour la période du 27 au 28 juillet 2019
DDTM - 2B-2019-07-25-002 - arrêté portant autorisation temporaire du domaine public maritime pour une manifestation intitulée "Bech party" sur la plage de Scoffa Rossa au droit de la commune de Solaro pour la période du 27 au 28 juillet 2019 91 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRÊTÉ : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour une manifestation intitulée «Beach Party» sur la plage de Scoffa Rossa au droit de la commune de Solaro pour la période du 27 au 28 juillet 2019
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
COMMUNE : SOLARO
PÉTITIONNAIRE : ETABLISSEMENT « LA VOILE ROUGE » (REPRÉSENTÉ PAR MR BIGHETTI FRANCK)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral 2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse
VU la demande en date du 23 juin 2019 de l’établissement « La voile rouge », représentée par Monsieur BIGHETTI Franck, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SOLARO, pour la tenue d’une beach party.
VU l'avis favorable en date du 12 juillet 2019 de Monsieur le Maire de SOLARO ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’établissement « La voile Rouge », représenté par Monsieur BIGHETTI Franck, est autorisé, à titre essentiel- lement précaire et révocable, à occuper le domaine public maritime sur une surface estimée à 1400 m², à SOLARO, pour l’opération suivante :
- Manifestation musicale (Plage de Scoffa Rossa) devant l’établissement de « La voile rouge » comprenant deux comptoirs , un DJ et une scène.
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION SAISONNIÈRE-
DDTM - 2B-2019-07-25-002 - arrêté portant autorisation temporaire du domaine public maritime pour une manifestation intitulée "Bech party" sur la plage de Scoffa Rossa au droit de la commune de Solaro pour la période du 27 au 28 juillet 2019 92 La période d’occupation temporaire du domaine public maritime commence le 27 JUILLET 2019 à partir de 19h00 et ne saurait en aucun cas, dépasser le 28 JUILLET 2019 à 6h00.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (arrêté municipal autorisant la manifestation, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM - 2B-2019-07-25-002 - arrêté portant autorisation temporaire du domaine public maritime pour une manifestation intitulée "Bech party" sur la plage de Scoffa Rossa au droit de la commune de Solaro pour la période du 27 au 28 juillet 2019 93 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
MILLE EUROS (1.000€)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé François RAVIER
DDTM - 2B-2019-07-25-002 - arrêté portant autorisation temporaire du domaine public maritime pour une manifestation intitulée "Bech party" sur la plage de Scoffa Rossa au droit de la commune de Solaro pour la période du 27 au 28 juillet 2019 94 DDTM
2B-2019-07-30-006
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES -
CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs périodes
DDTM - 2B-2019-07-30-006 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 95 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ : DDTM2B/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs périodes.
Référence : ADAP 02B 037 19 Z0001
Établissement(s) : voir annexe 1 -rapport d’accessibilité
Type et catégorie : voir annexe 1 - rapport d’accessibilité
Adresse : voir annexe 1 – rapport d’accessibilité
Date d’achèvement : 31/12/23
Montant prévisionnel des travaux : 305 000 €
Demandeur : Mairie de Biguglia
Adresse : Mairie de Biguglia - 20620 - Biguglia
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2019-07-30-006 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 96 Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature (actes admisnistratifs) à Monsieur Laurant BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM/2B-2019-07-01-001 en date du 1er juillet 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ;
Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine ADAP 02B 037 19 Z0001 déposée par Mairie de Biguglia;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 23/07/19 donné à cette demande d’AdAP ;
Considérant que le programme de travaux inscrit dans l’Ad’AP permet de mettre en conformité, vis-à-vis des règles d’accessibilité en vigueur, l’ensemble du patrimoine de la commune de Biguglia ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine est accordée.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les travaux identifiés dans son agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ;
Article 3 : Le propriétaire de l’établissement est responsable de la transmission des éléments de suivi de l’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) prévus à l’article R. 111-19-45 et de l’attestation d’achèvement de cet agenda prévue à l’article R. 111-19-46 ;
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Biguglia.
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
ORIGINAL SIGNE PAR : Frédéric OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2019-07-30-006 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 97 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IDENTIFICATION DE L’OPERATION
Bâtiment(s) concerné(s)
Ecole Vincentello, Ecole Toussaint, Mairie, Salle des fêtes, Salle
polyvalente, Salle St Exupery, Crèche A Ninna, Crèche A Ninuccia, Salle P. Tamburini, Stade P. Tamburini, Restaurant l’Entrepôt, Parc des sports,
Boulodrome, BMX, Parcours de santé, City stade (caba), City stade (BEV), City stade V.I, Marché couvert, Hippodrome, Piste cyclable, Cimetière du
village, Cimetière bevinco
Commune 20620 BIGUGLIA
Adresse -
Activité Administration – école – lieu de culte Type : W, R, N, PE, V Catégorie : 4,5
N° Ad’AP ADAP 02B 037 19 Z0001 Date de dépôt: 29/03/19
N° d’AT correspondante - Date de dépôt: -
Autre demande - Date de dépôt: -
Pétitionnaire Commune de Biguglia, représentée par M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT
Adresse Mairie de Biguglia, 20620 BIGUGLIA
Maître d’œuvre -
CADRE REGLEMENTAIRE
Loi 2005-102 en date du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION:
Articles L.111-7 à L.111-8-4 ; L.151-1 à L.152-12 ; Articles R.111-19 à R.111-19-47 ; R.152-6 et R.152-7 Articles D111-19-34 à D111-19-35 et articles R111-19-36 à R111-19-47
CCH et arrêtés d’application:
Arrêté du 01/08/2006 modifié par arrêtés du 30/11/2007 et 17/03/2011 – ERP neufs ; Arrêté du 08/12/2014 - ERP existants ;
Art. R.111-19-16 à R.111-19-20 (CCH) et Arrêtés des 11/09/2007 et 15/12/2014 – Composition des dossiers ; Arrêtés du 14/03/2014 – Logements neufs à occupation saisonnière ou temporaire ;
Art. L.111-7-3 et R.111-19-10 (CCH) – dérogation ERP existants.
Art. L.111-7-2 et R.111-18-10 (CCH) – dérogation logements collectifs existants ou créés par changement de destination.
Article 1er - II du décret n°2006-1658 du 21/12/2006 et arrêté du 15/01/2007 – dérogation voirie et espaces publics
Art. L.111-7-5 à L.111-7-11 et R.111-19-31 à R.111-19-47 (CCH) – agenda accessibilité programmée
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04.95.32.97.97 – Télécopie : 04.95.32.97.96 – Mel : DDTM-2B@haute-corse.gouv.fr
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Risques Construction Sécurité
Unité Qualité de la Construction
Références à rappeler : SRCS/QC
Dossier suivi par : Paul COQUARD
Téléphone : 04 95 32 97 13
Télécopie : 04 95 32 97 96
Mel : paul.coquard@haute-corse.gouv.fr
Bastia, le
RAPPORT D'ANALYSE D’UN AD’AP – annexe 1
ADAP 02B 037 19 Z0001
DDTM - 2B-2019-07-30-006 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 98 2 / 2
TYPE D’AVIS
Avis sur dossier Avis sur (visite d’ouverture) Dérogation x Avis sur Ad’Ap
Le calendrier des travaux de l’AdAp de la commune de Biguglia se présente comme suit :
ERP concerné Date de début (semestre, mois,...) Date de fin (semestre, mois,...) Coût Prévisionnel
Ecole Vincentello 2ème semestre 2020 1er semestre 2021 15 000,00 €
Ecole Toussaint Massoni 2ème semestre 2021 1er semestre 2022 25 000,00 €
Ecole Simone Peretti Construction neuve (2016) 0,00 €
Mairie 2ème semestre 2021 1er semestre 2022 17 000,00 €
Salle des fêtes 2ème semestre 2021 1er semestre 2022 15 000,00 €
Salle polyvalente 1er semestre 2022 1er semestre 2023 6 000,00 €
Salle St Exupéry 2ème semestre 2022 1er semestre 2023 11 000,00 €
Crèche A Ninna 2ème semestre 2021 1er semestre 2022 4 000,00 €
Crèche A Ninuccia 2ème semestre 2021 1er semestre 2022 2 500,00 €
Salle P Tamburini 2ème semestre 2022 1er semestre 2023 5 000,00 €
Stade P. Tamburini 2ème semestre 2022 1er semestre 2023 35 000,00 €
L’entrepôt (restaurant) 2ème semestre 2021 1er semestre 2022 69 000,00 €
Parc des sports (IOP) 2ème semestre 2021 1er semestre 2022 4 500,00 €
Boulodrome (IOP) 2ème semestre 2020 1er semestre 2021 16 000,00 €
BMX (IOP) 2ème semestre 2020 1er semestre 2021 2 500,00 €
Parcours de santé (IOP) 2ème semestre 2020 1er semestre 2021 5 000,00 €
City stades (IOP) 2ème semestre 2022 1er semestre 2023 8 500,00 €
Marché couvert (IOP) 2ème semestre 2021 1er semestre 2022 4 000,00 €
Hippodrome (IOP) 2ème semestre 2021 2ème semestre 2023 30 000,00 €
Piste cyclabe (IOP) 2ème semestre 2021 2ème semestre 2022 7 500,00 €
Cimetière village (IOP) 2ème semestre 2021 2ème semestre 2023 8 500,00 €
Cimetière Bevinco (IOP) 2ème semestre 2022 2ème semestre 2023
Le coût total de la mise en accessibilité est donc estimé à 305 000 €.
DDTM - 2B-2019-07-30-006 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 99 DDTM
2B-2019-07-30-005
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES -
CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une
ou plusieurs périodes
DDTM - 2B-2019-07-30-005 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 100 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ : DDTM2B/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs périodes.
Référence : ADAP 02B 033 19 Z0002
Établissement(s) : Bâtiment Duquesne, Bâtiment Toussaint Braccini, Bâtiment longs séjours Toga, Bâtiment administratif, Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), hôpital de jour pédopsychiatrie et CMP de Toga, CMP adultes les pléiades, CMP adultes Ghisonaccia, CMP enfants Ghisonaccia, CMP Île-Rousse, Centre de Ressource pour l’aide à la prise en charge des auteurs de violence sexuelle (CRAVS), maison des adolescents
Type et catégorie : U,W, R, L (2,4,5)
Adresse : CH Bastia, BP 680, 20604 Bastia
Date d’achèvement : 31/12/2024
Montant prévisionnel des travaux : 467 029 € HT
Demandeur : CH Bastia
Adresse : CH Bastia, BP 680, 20604 Bastia
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2019-07-30-005 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 101 Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature (actes admisnistratifs) à Monsieur Laurant BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM/2B-2019-07-01-001 en date du 1er juillet 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ;
Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine ADAP 02B 033 19 Z0002 déposée par le CH Bastia;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 23/07/19 donné à cette demande d’AdAP ;
Considérant que l’Ad’AP présenté satisfait aux exigences réglementaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine est accordée.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les travaux identifiés dans son agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ;
Article 3 : Le propriétaire de l’établissement est responsable de la transmission des éléments de suivi de l’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) prévus à l’article R. 111-19-45 et de l’attestation d’achèvement de cet agenda prévue à l’article R. 111-19-46 ;
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Bastia.
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
ORIGINAL SIGNE PAR : Frédéric OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2019-07-30-005 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 102 DDTM
2B-2019-07-30-007
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES -
CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une
ou plusieurs périodes
DDTM - 2B-2019-07-30-007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 103 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ : DDTM2B/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs périodes.
Référence : ADAP 02B 087 19 Z0001
Établissement(s) : voir annexe 1 - rapport d’accessibilité
Type et catégorie : voir annexe 1 - rapport d’accessibilité
Adresse : Mairie de Cervione - 15 Rue Philippe Pescetti - 20221 Cervione
Date d’achèvement : 30/06/2022
Montant prévisionnel des travaux : 64 300 €
Demandeur : Mairie de Cervione
Adresse : 15 Rue Philippe Pescetti - 20221 Cervione
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2019-07-30-007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 104 Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature (actes admisnistratifs) à Monsieur Laurant BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM/2B-2019-07-01-001 en date du 1er juillet 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ;
Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine ADAP 02B 087 19 Z0001 déposée par Mairie de Cervione;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 23/07/19 donné à cette demande d’AdAP ;
Considérant que le programme de travaux inscrit dans l’Ad’AP permet de mettre en conformité, vis-à-vis des règles d’accessibilité en vigueur, l’ensemble du patrimoine de la commune de Cervione ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine est accordée.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les travaux identifiés dans son agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ;
Article 3 : Le propriétaire de l’établissement est responsable de la transmission des éléments de suivi de l’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) prévus à l’article R. 111-19-45 et de l’attestation d’achèvement de cet agenda prévue à l’article R. 111-19-46 ;
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Cervione.
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
ORIGINAL SIGNE PAR : Frédéric OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2019-07-30-007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 105 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IDENTIFICATION DE L’OPERATION
Bâtiment(s) concerné (s)
Mairie - Mairie annexe - Bureaux ADIEM - Micro crèche – Cimetière - Cathédrale St Erasme - Chapelle Saint Roch - Casserie de la noisette – Gendramerie - Ecole maternelle – Ecole – élémentaire – Musée - Parcours de santé – Boulodrôme - Antenne retraite
Commune Commune de Cervione
Adresse
Activité Administration – école – sports – lieu de culte – loisirs – santé Type : W, R, V, L, PA Catégorie : 5
N° Ad’AP ADAP 02B 087 19 Z0001 Date de dépôt: 29/03/19
N° d’AT correspondante - Date de dépôt: -
Autre demande - Date de dépôt: -
Pétitionnaire Commune de Cervione, représentée par Mme le Marc-Antoine NICOLAÏ
Adresse 15 Rue Philippe Pescetti, 20221 CERVIONE
Maître d’œuvre
CADRE RÉGLEMENTAIRE
Loi 2005-102 en date du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION:
Articles L.111-7 à L.111-8-4 ; L.151-1 à L.152-12 ; Articles R.111-19 à R.111-19-47 ; R.152-6 et R.152-7 Articles D111-19-34 à D111-19-35 et articles R111-19-36 à R111-19-47
CCH et arrêtés d’application:
Arrêté du 01/08/2006 modifié par arrêtés du 30/11/2007 et 17/03/2011 – ERP neufs ; Arrêté du 08/12/2014 - ERP existants ;
Art. R.111-19-16 à R.111-19-20 (CCH) et Arrêtés des 11/09/2007 et 15/12/2014 – Composition des dossiers ; Arrêtés du 14/03/2014 – Logements neufs à occupation saisonnière ou temporaire ;
Art. L.111-7-3 et R.111-19-10 (CCH) – dérogation ERP existants.
Art. L.111-7-2 et R.111-18-10 (CCH) – dérogation logements collectifs existants ou créés par changement de destination.
Article 1er - II du décret n°2006-1658 du 21/12/2006 et arrêté du 15/01/2007 – dérogation voirie et espaces publics
Art. L.111-7-5 à L.111-7-11 et R.111-19-31 à R.111-19-47 (CCH) – agenda accessibilité programmée
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04.95.32.97.97 – Télécopie : 04.95.32.97.96 – Mel : DDTM-2B@haute-corse.gouv.fr
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Risques Construction Sécurité
Unité Qualité de la Construction
Références à rappeler : SRCS/QC
Dossier suivi par : Lionel MILLELIRI
Téléphone : 04 95 32 92 50
Télécopie : 04 95 32 97 96
Mel : frederique.mori@haute-corse.gouv.fr
Bastia, le
RAPPORT D'ANALYSE D’UN AD’AP – annexe 1
ADAP 02B 087 19 Z0001
DDTM - 2B-2019-07-30-007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 106 2 / 2
TYPE D’AVIS
Avis sur dossier Avis sur (visite d’ouverture) Dérogation x Avis sur Ad’Ap
Le dossier d’AdAp de la commune de Cervione concerne 15 ERP et s’étale sur 1 période (3 ans). Le calendrier des travaux se présente comme suit :
ERP concerné Date de début Date de fin Coût Prévisionnel
Mairie 01/07/20 + (demande de dérogation) 30/06/21 7 000,00 €
Mairie annexe 01/07/20 30/06/21 3 700,00 €
Bureaux ADIEM Prévision de destruction 0,00 €
Micro crèche 01/07/20 + (demande de dérogation) 30/06/21 2 700,00 €
Cimetière 01/07/21 + (demande de dérogation sur ancien cimetière) 30/06/22 2 220,00 €
Cathédrale St Erasme Travaux effectués – entrée de substitution respectant la réglementation déjà créée 0,00 €
Chapelle Saint Roch 01/07/21 + (demande de dérogation) 30/06/22 4 100,00 €
Casserie de la noisette 01/07/21 30/06/22 4 700,00 €
Gendarmerie 01/07/21 30/06/22 2 900,00 €
École maternelle 01/07/21 + (demande de dérogation) 30/06/22 9 900,00 €
École élémentaire 01/07/21 + (demande de dérogation) 30/06/22 19 700,00 €
Musée 01/07/21 + (demande de dérogation) 30/06/22 7 380,00 €
Parcours de santé Aucun travaux à prévoir 0,00 €
Boulodrome 01/07/20 30/06/21
Inclus dans le
chiffrage
indiqué pour
la mairie
annexe
Antenne retraite 01/07/20 30/06/21
Inclus dans le
chiffrage
indiqué pour
la mairie
annexe
Le coût total de la mise en accessibilité est donc estimé à 64 300 € HT.
DDTM - 2B-2019-07-30-007 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 107 DDTM
2B-2019-07-30-008
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES -
CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une
ou plusieurs périodes
DDTM - 2B-2019-07-30-008 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 108 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ : DDTM2B/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs périodes.
Référence : ADAP 02B 087 19 Z0001
Établissement(s) : voir annexe 1 - rapport d’accessibilité
Type et catégorie : voir annexe 1 - rapport d’accessibilité
Adresse : Mairie de Cervione - 15 Rue Philippe Pescetti - 20221 Cervione
Date d’achèvement : 30/06/2022
Montant prévisionnel des travaux : 64 300 €
Demandeur : Mairie de Cervione
Adresse : 15 Rue Philippe Pescetti - 20221 Cervione
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2019-07-30-008 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 109 Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature (actes admisnistratifs) à Monsieur Laurant BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM/2B-2019-07-01-001 en date du 1er juillet 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ;
Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine ADAP 02B 087 19 Z0001 déposée par Mairie de Cervione;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 23/07/19 donné à cette demande d’AdAP ;
Considérant que le programme de travaux inscrit dans l’Ad’AP permet de mettre en conformité, vis-à-vis des règles d’accessibilité en vigueur, l’ensemble du patrimoine de la commune de Cervione ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine est accordée.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les travaux identifiés dans son agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ;
Article 3 : Le propriétaire de l’établissement est responsable de la transmission des éléments de suivi de l’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) prévus à l’article R. 111-19-45 et de l’attestation d’achèvement de cet agenda prévue à l’article R. 111-19-46 ;
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Cervione.
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
ORIGINAL SIGNE PAR : Frédéric OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2019-07-30-008 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 110 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IDENTIFICATION DE L’OPERATION
Bâtiment(s) concerné (s) Mairie – Groupe scolaire – Mairie annexe – Confréries - Chapelles – Églises
Commune 20222 BRANDO
Adresse -
Activité Administration – école – lieu de culte Type : W, R, N, PE, V Catégorie : 4,5
N° Ad’AP ADAP 02B 043 19 Z0001 Date de dépôt: 29/03/19
N° d’AT correspondante - Date de dépôt: -
Autre demande - Date de dépôt: -
Pétitionnaire Commune de Brando, représentée par M le Maire Dominique RICCI
Adresse Mairie de Brando, Erbalunga, BP 28, 20222 BRANDO
Maître d’œuvre -
CADRE REGLEMENTAIRE
Loi 2005-102 en date du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION:
Articles L.111-7 à L.111-8-4 ; L.151-1 à L.152-12 ; Articles R.111-19 à R.111-19-47 ; R.152-6 et R.152-7 Articles D111-19-34 à D111-19-35 et articles R111-19-36 à R111-19-47
CCH et arrêtés d’application:
Arrêté du 01/08/2006 modifié par arrêtés du 30/11/2007 et 17/03/2011 – ERP neufs ; Arrêté du 08/12/2014 - ERP existants ;
Art. R.111-19-16 à R.111-19-20 (CCH) et Arrêtés des 11/09/2007 et 15/12/2014 – Composition des dossiers ; Arrêtés du 14/03/2014 – Logements neufs à occupation saisonnière ou temporaire ;
Art. L.111-7-3 et R.111-19-10 (CCH) – dérogation ERP existants.
Art. L.111-7-2 et R.111-18-10 (CCH) – dérogation logements collectifs existants ou créés par changement de destination.
Article 1er - II du décret n°2006-1658 du 21/12/2006 et arrêté du 15/01/2007 – dérogation voirie et espaces publics
Art. L.111-7-5 à L.111-7-11 et R.111-19-31 à R.111-19-47 (CCH) – agenda accessibilité programmée
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04.95.32.97.97 – Télécopie : 04.95.32.97.96 – Mel : DDTM-2B@haute-corse.gouv.fr
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Risques Construction Sécurité
Unité Qualité de la Construction
Références à rappeler : SRCS/QC
Dossier suivi par : Lionel MILLELIRI
Téléphone : 04 95 32 92 50
Télécopie : 04 95 32 97 96
Mel : lionel.milleliri@haute-corse.gouv.fr
Bastia, le
RAPPORT D'ANALYSE D’UN AD’AP – annexe 1
ADAP 02B 043 19 Z0001
DDTM - 2B-2019-07-30-008 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 111 2 / 2
TYPE D’AVIS
Avis sur dossier Avis sur (visite d’ouverture) Dérogation x Avis sur Ad’Ap
Le dossier d’AdAp de la commune de Brando concerne plusieurs ERP et s’étale sur 1 période (3 ans). Le calendrier des travaux se présente comme suit :
ERP concerné Date de début (semestre, mois,...) Date de fin (semestre, mois,...) Coût Prévisionnel
Mairie 01/09/2022 31/12/2022 Réhabilitation de la
Mairie suivant rapport
APAVE (74 033,00 €)
Groupe scolaire Auguste Luciani 01/10/2019 30/12/2019 4 465,00 €
Mairie annexe 01/03/2020 30/04/2020 390,00 €
Confrérie Santa Croce 01/03/2020 01/04/2020 4 660,00 €
Notre Dame des neiges Monument classé Monument classé 0,00 €
Local de Poretto 01/03/2020 01/04/2020 1 670,00 €
Eglise Paroissiale de l’Annonciade 01/03/2020 01/04/2020 1 700,00 €
Chapelle Saint Antoine 01/03/2021 01/04/2021 2 100,00 €
Eglise Saint Erasme 01/03/2022 01/05/2022 2 543,00 €
Chapelle Saint Catherine 01/03/2020 30/04/2020 5 468,00 €
Chapelle route du cimetière Erbalunga 01/03/2022 01/05/2022 260,00 €
Eglise de Sainte Marie (Pozzo) 01/03/2022 01/05/2022 16 010,00 €
Eglise de Sainte Marie (Castello) 01/03/2020 01/04/2020 10 806,00 €
Confrérie de Sainte Marie (Castello) 01/03/2022 01/05/2022 1 658,00 €
Théâtre de verdure 01/03/2020 01/04/2020 6 650,00 €
Vestiaires du stade 01/03/2020 01/04/2020 2 470,00 €
Eglise de Silgaggia 01/06/2020 01/07/2020 4 400,00 €
Salle des fêtes d’Erbalunga 01/06/2020 01/07/2020 12 310,00 €
Ancienne école d’Erbalunga 01/06/2020 01/07/2020 650,00 €
Le coût total de la mise en accessibilité est donc estimé à 120 000 €.
DDTM - 2B-2019-07-30-008 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 112 DDTM
2B-2019-06-27-008
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES -
CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant
prescription de la révision partielle du plan de prévention
des risques d’inondation des bassins versants de la
Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des
communes de Solaro et Ventiseri
DDTM - 2B-2019-06-27-008 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques d’inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola 113 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES – CONSTRUCTION – SÉCURITÉ
RISQUES
ARRÊTÉ : DDTM2B/SRCS/RISQUES/
en date du
portant prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques d’inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des communes de Solaro et Ventiseri.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-24 relatifs à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-46 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 02 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie du 20 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°02/0518 en date du 30 avril 2002 portant approbation du plan de prévention du risque d’inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des communes de Sari-Solenzara, Solaro et Ventiseri ;
DDTM - 2B-2019-06-27-008 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques d’inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola 114 Vu l’arrêté préfectoral n° 2014323-0007 en date du 19 novembre 2014 portant prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques d’inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des communes de Sari-Solenzara, Solaro et Ventiseri ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2017-09-06-002 en date du 06 septembre 2017 prolongeant le délai de la révision partielle du plan de prévention des risques d’inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des communes de Sari-Solenzara, Solaro et Ventiseri ;
Vu la décision de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement d’évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 28 février 2014 (arrêté n°2014059-0010) ;
Vu la délibération n° 15/224 AC de l'Assemblée de Corse portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Considérant que le plan de prévention des risques d’inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des communes de Solaro et Ventiseri n’a pu être révisé dans les trois ans qui suivent la date de l’arrêté prescrivant sa révision ;
Considérant que le plan de prévention des risques d’inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des communes de Solaro et Ventiseri n’a pu être révisé dans les dix- huit mois qui suivent la date de l’arrêté prorogeant sa révision ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La révision partielle du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola et du Travo sur le territoire des communes de Solaro et Ventiseri est prescrite.
ARTICLE 2 : Le périmètre concerné par la révision est défini par les limites administratives des communes de Solaro et de Ventiseri.
Le périmètre d’étude correspond aux bassins versants des cours d’eau du Travo, de la Chiola et de la Solenzara.
La procédure de révision est conduite sur le seul département de la Haute-Corse.
ARTICLE 3 : La direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargée de la révision du plan de prévention du risque d’inondation. Elle est dénommée ci-après « service instructeur ».
ARTICLE 4 : En application de l’article R.122-18 du code de l’environnement, le PPRI a fait l’objet d’un examen au cas par cas en vue de déterminer si une évaluation environnementale
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Par arrêté n° 2014059-0010 en date du 28 février 2014 portant décision d’examen « au cas par cas », le projet de révision partielle du plan de prévention du risque d’inondation des bassins versants du Travo, de la Chiola et de la Solenzara (communes de Solaro et de Ventiseri) n’est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : Les modalités de concertation et d’association des personnes et organismes associés, prévues en application de l’article R562-2 du code de l’environnement, sont les suivantes :
Association des collectivités territoriales à l’élaboration du projet de PPRI :
Sont associés à l’élaboration du projet de PPRI :
– la commune de Solaro ;
– la commune de Ventiseri ;
– la communauté de communes de Fium’Orbu Castellu ;
– la Collectivité de Corse ;
– le Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse ;
– la Chambre d’Agriculture de la Haute-Corse ;
– le Centre Régional de la Propriété Forestière Corse ;
– le Parc Naturel Régional de Corse.
Le service instructeur organise les réunions de présentation et d’échange pour chacune des phases de la révision du PPRI.
Le service instructeur organise des réunions techniques supplémentaires sur demande écrite des personnes associées.
Les collectivités communiquent au service instructeur leurs projets et stratégies de développement.
Concertation avec la population :
Le public peut prendre connaissance du projet de révision du PPRI en le consultant lors de l’enquête publique.
Un bilan de la concertation est remis au commissaire enquêteur qui l’annexe au registre de l’enquête publique.
Consultation :
Le projet de révision du PPRI est porté à la connaissance et soumis, avant enquête publique, pour avis aux organes délibérants des collectivités et organismes suivants :
– la commune de Solaro ;
– la commune de Ventiseri ;
– la communauté de communes de Fium’Orbu Castellu ;
– la Collectivité de Corse ;
– le Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse ;
– la Chambre d’Agriculture de la Haute-Corse ;
– le Centre Régional de la Propriété Forestière Corse ;
– le Parc Naturel Régional de Corse.
DDTM - 2B-2019-06-27-008 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques d’inondation des bassins versants de la Solenzara, de la Chiola 116 Les collectivités et organismes consultés disposent de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de consultation accompagnant le dossier de projet pour émettre leur avis.
En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable.
Les avis écrits recueillis, ou la lettre de consultation en cas d’avis tacite, sont consignés ou annexés au dossier soumis à l’enquête publique dans les conditions de l’article R123-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Le PPRI révisé est approuvé dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté de prescription.
Ce délai peut être prorogé une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Solaro et de Ventiseri ainsi qu’au président de la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Il est, en outre, affiché pendant un mois en mairies de Solaro et de Ventiseri ainsi qu’au siège de la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu.
Une mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le département.
Un certificat d’affichage est établi par les maires des communes de Solaro et de Ventiseri et par le président de la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu. Pour constater l’accomplissement de cette formalité, ces certificats sont adressés au service instructeur à l’expiration du délai d’affichage.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Conformément au décret n°2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif sous forme dématérialisée via l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes de Solaro et de Ventiseri, le président de la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR : F. RAVIER
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2B-2019-07-30-004
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES -
CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant refus
d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de
patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs
établissements recevant du public (ERP) sur une ou
plusieurs périodes
DDTM - 2B-2019-07-30-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 118 BE Liberté « Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
ARRÊTÉ : DDTM2B/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant refus d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad° AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs périodes.
Référence : ADAP 02B 168 19 Z0001
Établissement(s) : voir annexe 1
Type et catégorie : voir annexe 1
Adresse : voir annexe |
Date d’achèvement : 01/10/25
Montant prévisionnel des travaux : 26 500 €
Demandeur : Mairie de Monticello
Adresse : Mairie de Monticello - Lieu-dit A CHIOSELLA - 20220 - Monticello
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111-
19 à R111-19-47 ;
la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Pordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité
programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux
de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public ;
le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de
la construction et de l’habitation ;
le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur François
RAVIER ;
l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7
et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555
relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement
de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions
de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer
et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
DDTM - 2B-2019-07-30-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 119 Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant
Monsieur François LECCIA, attaché principal d'administration de l’Etat, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur
départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant
délégation de signature (actes admisnistratifs) à Monsieur Laurant BOULET, ingénieur en chef des
travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM/2B-2019-07-01-001 en date du ler juillet 2019 portant
subdélégation de signature (actes administratifs) notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER,
attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ;
Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine ADAP
02B 168 19 Z0001 déposée par Mairie de Monticello;
Vu l’avis defavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 23/07/19 donné à cette
demande d’AdAP :
Considérant que le dossier est incomplet et qu’il ne comprend notamment ni le listing des non-conformités
par bâtiment n1 le programme de travaux ;
Considérant ainsi que les éléments fournis ne permettent pas de s’assurer de la conformité , vis-à-vis des
règles d’accessibilité en vigueur, de l’ensemble du patrimoine de la commune de Monticello une fois
PAd’AP terminé.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine est refusée.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de
l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Monticello.
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
ORIGINAL SIGNE PAR : Frédéric OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM - 2B-2019-07-30-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 120 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Direction départementale Bastia, le 3 ( JUIL. 201 des Territoires et de la Mer
Service Risques Construction Sécurité
Unité Qualité de la Construction
Références à rappeler : SRCS/QC
Dossier suivi par : Paul COQUARD
Téléphone : 04 95 32 97 13
Télécopie : 04 95 32 97 96
Mel : paul.coquard(@haute-corse.gouv.fr
RAPPORT D'ANALYSE D'UN AD’AP - annexe 1
ADAP 02B 168 19 Z0001
IDENTIFICATION DE L’OPERATION
Mairie, salle des associations, CCAS, Piscine Municipale, centre
Bâtiment(s) concemné(s) d'hébergement, city stade, groupe scolaire, centre équestre, couvent, stade
municipal, mini-golfe, tennis club, chapelle St Charles Borromée, Eglise
Saint Sébastien, cimetière
Commune 20220 MONTICELLO
Adresse -
7 Administration — école — lieu de . [IW RN, mn Activité culte Type : PE, V Catégorie : | 4,5
N° Ad’AP ADAP 02B 168 19 Z0001 Date de dépôt: 29/03/19
N° d’AT correspondante - Date de dépôt: -
Autre demande - Date de dépôt: -
Pétitionnaire Commune de Monticello, représentée par M. Joseph MATTEI
Adresse Mairie de Monticello, 20220 Monticello
Maître d’œuvre - |
CADRE REGLEMENTAIRE
Loi 2005-102 en date du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: Articles L.111-7 à L.111-8-4 ; L.151-1 à L.152-12 ; Articles R.111-19 à R.111-19-47 ; R.152-6 et R.152-7
Articles D111-19-34 à D111-19-35 et articles R111-19-36 à R111-19-47
CCH êtés d’ ication:
Arrêté du 01/08/2006 modifié par arrêtés du 30/11/2007 et 17/03/2011 — ERP neufs ;
Arrêté du 08/12/2014 - ERP existants ;
Art. R.111-19-16 à R.111-19-20 (CCH) et Arrêtés des 11/09/2007 et 15/12/2014 — Composition des dossiers ;
Arrêtés du 14/03/2014 — Logements neufs à occupation saisonnière ou temporaire ;
Art. L.111-7-3 et R.111-19-10 (CCH) - dérogation ERP existants.
Art. L.111-7-2 et R.111-18-10 (CCH) — dérogation logements collectifs existants ou créés par changement de
destination.
Article ler - II du décret n°2006-1658 du 21/12/2006 et arrêté du 15/01/2007 — dérogation voirie et espaces
publics
Art. L.111-7-5 à L.111-7-11 et R.111-19-31 à R.111-19-47 (CCH) - agenda accessibilité programmée
ADRESSE POSTALE: 8 boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04.95.32.97.97 - Télécopie : 04.95.32.97.96 — Mel : DD TM-2B(@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2019-07-30-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 121 DDTM - 2B-2019-07-30-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements 122 DDTM
2B-2019-07-30-003
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES -
CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant refus
d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) sur plusieurs périodes
DDTM - 2B-2019-07-30-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) sur 123 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ : DDTM2B/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant refus d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs périodes.
Référence : ADAP 02B 134 19 Z0001
Établissement(s) : EHPAD l’äge d’Or
Type et catégorie : U - 5
Adresse : EHPAD l’Âge d’Or Avenue du docteur Jacques ORSONI – BP 209 – 20220 L’ILE ROUSSE Date d’achèvement : Inconnue
Montant prévisionnel des travaux : 236 990 €
Demandeur : EHPAD l’Âge d’Or
Adresse : Avenue du docteur Jacques ORSONI – BP 209 – 20220 L’ILE ROUSSE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2019-07-30-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) sur 124 Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature (actes admisnistratifs) à Monsieur Laurant BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM/2B-2019-07-01-001 en date du 1er juillet 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ;
Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine ADAP 02B 134 19 Z0001 déposée par EHPAD L’Âge d’Or ;
Vu l’avis defavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 23/07/19 donné à cette demande d’AdAP ;
Considérant que le pétitionnaire n’apporte aucune garantie de réalisation des travaux dans le délai imposé par la sous-commission accessibilité (6 ans) ;
Considérant que la totalité des actions prévues ne permettent pas de rendre l’établissement conforme à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est refusée.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
L' Île-Rousse.
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
ORIGINAL SIGNE PAR : Frédéric OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
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