Déliberation - DELIBERATIONS DE 1 A 5 SEANCE DU 30 JANVIER 2023

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Déliberation - DELIBERATIONS DE 1 A 5 SEANCE DU 30 JANVIER 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DE 1 A 5 SEANCE DU 30 JANVIER 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Santé, Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

Publié le ET 1/2023

DEPARTEMENT ID : 031-213104805-20230130-DEL012023-DE

HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE

Séance du 30 janvier 2023

Objet: Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Fonds de concours pour la prise en charge d’une partie des dépenses d'entretien de voirie liée aux dégâts d'orage.

Date de convocation L'an deux mille vingt-trois et le trente janvier,

13/01/2023 à 20 heures,

| le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 31/01/2023 Mr Daniel RUFFAT, Maire.

Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, FABRE Audrey, PERQUE-CABANIS Aline, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie.

Excusés avec pouvoir : CHARTOUNI Laurent (pouvoir à REUSSER Isabelle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à BAHURLET Gisèle), MONTEIL Jean-Paul (pouvoir à BODIN Pierre). Excusé : HACHANT Aïimene,

Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que suite aux dégâts d'orage survenus le 31 octobre 2022 sur la commune, il a été délibéré par le Conseil Communautaire des Terres du Lauragaiïs le principe d'une contribution financière des communes concernées par voie de fonds de concours comme prévu par l'article L.5214-16V du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire précise que le montant maximum du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. La Communauté de Communes se chargera de la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

La différence entre le montant des travaux et la subvention perçue sera répartie entre la Communauté de Communes (50%) et la commune (50%) sous forme de fonds de concours. Ainsi, la participation financière de la commune peut être résumé comme suit :

COMMUNE ESTIMATION | TAUX DE MONTANT | MONTANT | PARTICIPATION TRAVAUX | SUBVENTION || MAXIMUM | RESTANT COMMUNE AT DU CD 31 | SUBVENTION | A CHARGE (50%)

HT).

SAINTE FOY 17 047,50 € 56,25% 9 589,22 € 7458,28€ 3 729,14 € D'AIGREFEUILLE

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur la participation de la commune par voie de fonds de concours, afin de financer les dépenses d'entretien de voirie suite aux intempéries du 31 octobre 2022.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité.

- D'accepter les montants dans le cadre de la prise en charge des travaux liés aux dégâts d'orage survenus le 31 octobre 2022.

Le Secrétaire,

Florian ESCRIEUT

| Acte rendu exécutoire après

envoi en préfecture le 34l4i 243

et publication du 31/01/2023Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

Publié le En 2/2023

DEPARTEMENT ID : 031-213104805-20230130-DEL022023-DE

HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE

Séance du 30 janvier 2023

Obiet : Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Rapport CLECT n°2-2022 « Restitution de la compétence supplémentaire EN MATIERE DE DECHETS ».

Date de convocation, L'an deux mille vingt-trois ef le trente janvier,

13/01/2023 à 20 heures,

. le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 31/01/2023 Mr Daniel RUFFAT, Maire.

Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, FABRE Audrey, PERQUE-CABANIS Aline, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie.

Excusés avec pouvoir: CHARTOUNI Laurent (pouvoir à REUSSER Isabelle}, ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à BAHURLET Gisèle), MONTEIL Jean-Paul (pouvoir à BODIN Pierre), Excusé : HACHANTI Aiïmenc.

Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que par courriel en date du 19 octobre 2022, Madame la présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le rapport de la CLECT n°2-2022 en date du 11 octobre 2022 relatif à la restitution de la compétence supplémentaire « EN MATIERE DE DÉCHETS » ainsi détaillée « La communauté de communes des Terres du Lauragais est compétente en matière de déchets pour :

- La valorisation multi filières des déchets ménagers et assimilés,

- L'entretien général et suivi post exploitation de l'ancienne décharge de DREMIL-LAFAGE, pour les communes d'AURIN, du BOURG-SAINT-BERNARD, LANTA, PRESERVILLE, SAINTE-FOY D'AIGREFEUILLE, SAINT-PIERRE DE LAGES, TARABEL et VALLESVILLES ( conformément à l'article L.5211-61 du CGCT).

Monsieur le Maire précise que l'ensemble des communes concernées :

- Ont accepté sur le principe, le transfert de la compétence en matière de déchets, actuellement détenue par la communauté des communes des Terres du Lauragais, pour l’item concernant l'entretien général et suivi post exploitation de l’ancienne décharge de DREMIL LAFAGE (conformément à l'article L.5211-61 du CGCT),

- Se sont engagées par la présente à adhérer directement au syndicat pour assurer la continuité de l'entretien et du suivi nécessaire.

Monsieur le Maire informe que les membres de la CLECT ont rendu à l'unanimité leur rapport sur l'évaluation des charges transférées. La méthode de calcul retenue reprend la participation payée par l’intercommunalité au syndicat sur les trois dernières années (2019,2020,2021) pour en faire une moyenne. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du CGCT des communes intéressées ou par les conseils municipaux des communes suivant le septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).

Monsieur le Maire propose donc de réviser l'AC de la commune de la façon suivante à compter du 1° janvier 2023 :Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

Publié le Er

ID : 031-213104805-20230130-DEL022023-DE 2/2023

TOL AC

moyenne sur les

trols dernières Communes

€

SAINT BERNARD € 5

1 €

2243€

5179€

1168€

SAINT PIERRE DE LAGES

VALLESVILLES |

| TOT. 20755,00€ | . 20 19 £. 20 252€

Il rappelle que la compétence concernant l'ancienne décharge de DREMIL-LAFAGE fait l'objet d'une charge transférée pour le calcul de l'attribution de compensation versée par la commune à l'intercommunalité dans le même montant que celui adopté par les membres de la CLECT.

Il conviendra ensuite de réviser le montant de la nouvelle attribution de compensation entre la commune et l’intercommunalité et de délibérer sur ce montant.

Monsieur le Maire informe que le rapport CLECT n°2-2022 stipule : « Madame la Présidente indique pour conclure qu'il conviendra par révision libre avec les communes concernées de mettre fin au versement des attributions de compensation si la cotisation appelée par le Syndicat vient à baisser drastiquement (soit plus de 50% du montant de l’AC versé), voire s’éteindre ; ce rapport et le versement des attributions de compensation seront donc supprimés par révision libre ».

Vu l'exposé qui précède il demande au conseil municipal d'émettre une réserve sur la révision libre de l'attribution de compensation pour mettre fin à la restitution du montant de ceite charge à la commune si la cotisation appelée par le syndicat venait à baisser. S'agissant d’une restitution, cette procédure est sans fondement.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le rapport CLECT n°2-2022 : Restitution de la compétence supplémentaire EN MATIERE DE DECHETS — Détail de la compétence : en matière de déchets dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C,

Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 11 octobre 2022.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- sur le rapport CLECT n°2-2022 : « Restitution de la compétence supplémentaire EN MATIERE DE DECHETS » en date du 11 octobre 2022 en émettant une réserve sur la formulation « Madame la Présidente indique pour conclure qu'il conviendra par révision libre avec les communes concernées de mettre fin au versement des attributions de compensation si la cotisation appelée par le Syndicat vient à baisser drastiquement (soit plus de 50% du montant de l'AC versé), voire s'éteindre ; ce rapport et le versement des attributions de compensation seront donc supprimés par révision libre ». - sur la proposition de la révision du montant de l'attribution de compensation telle que présentée ci-dessus.

Le Secrétaire, g

Florian ESCRIEUT:

Acte rendu exécutoire après envoi To en préfecture le 24le41tetà

et.publication du 2 A le4f'Lo 3Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

Publié le CHE 3/2023

DEPARTEMENT ID : 031-213104805-20230130-DEL032023-DE

HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE

TOULOUSE

Séance du 30 janvier 2023

Objet: Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Délibération de principe sur le maintien du service de portage de repas à l’intercommunalité avec compensation du reste à charge par la commune.

Date de convocation L'an deux mille vingt-trois et le trente janvier, 13/01/2023 à 20 heures,

le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Daniel 31/01/2023 RUFFAT, Maire.

Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, FABRE Audrey, PERQUE- CABANIS Aline, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie.

Excusés avec pouvoir: CHARTOUNI Laurent (pouvoir à REUSSER Isabelle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à BAHURLET Gisèle), MONTEIL Jean-Paul (pouvoir à BODIN Pierre). Excusé: HACHANI Aïmene.

Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que lors de la réunion du secteur Nord en date du 29 août 2022 portant sur la compétence portage de repas et à l'avenir la restitution de cette compétence, il avait ëté élaboré trois scénarios allant de :

- La restitution aux communes,

- Au maintien du fonctionnement actuel avec compensation du reste à charge, - La mise en place d'un service commun,

Les élus présents lors de cette réunion se sont positionnés en faveur de la restitution aux communes du secteur Nord {périmètre de l'ex-Cœur Lauragais), avec maintien du service par ces dernières, mais avec de nouvelles modalités de gestion à définir.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux la démarche engagée par la CCTL en matière de mise à plat des compétences.

Considérant que l'écriture de la compétence dans les statuts de la communauté de communes ne permet son exercice que sur le secteur Nord du territoire (27 communes ex-Cœur Lauragais) : « fourniture et portage de repas à domicile pour les communes éloignées de plus de 9,9 lan d’un service de portage de repas d'initiative publique communale ». Considérant que le reste à charge du service portage de repas est donc aujourd'hui financé par l'ensemble des administrés du territoire, alors que certaines communes (secteurs sud et Centre) financent déjà leur propre service de portage.

Après étude de différents scénarios possible, le groupe de travail réuni le 7 novembre 2022 et composé d'un représentant de chaque commune du secteur Nord a proposé le maintien du service à la communauté de communes avec une compensation du reste à charge par les communes concernées.

Monsieur le Maire présente les principaux éléments de conclusions du groupe de travail, ainsi que les hypothèses de travail et précise que les modalités seront à affinés par le groupe de travail permettre une mise en œuvre de cette compensation dès 2023.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

Sur le principe du maintien du service de portage de repas à l’intercommunalité avec compensation du reste à charge par la commune.

Le Secrétaire,

Florian ESCRIEU, UT.

Acte rendu exécutoire après envoi en

préfecture le $A1064 1123

et publication du 31/01/2023Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

Publié le LR 4/2023 DEPARTEMENT ID : 03t-213104805-20230130-DEL042023-DE

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Séance du 30 janvier 2023

Objet: Reversement de la Taxe d'Aménagement entre la commune de Sainte Foy d'Aigrefeuille et la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

Date de convocation L'an deux mille vingt-trois et le trente janvier, 13/01/2023 à 20 heures,

le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichaÿe nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 31/01/2023 Mr Daniel RUFFAT, Maire.

Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, FABRE Audrey, PERQUE-CABANIS Aline, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie,

Excusés avec pouvoir : CHARTOUNI Laurent (pouvoir à REUSSER Isabelle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à BAHURLET Gisèle), MONTEIL Jean-Paul (pouvoir à BODIN Pierre). Excusé : HACHANI Aimene.

Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l'historique relatif au reversement de la Taxe d'Aménagement par la commune à la Communauté de Communes des Terres du Lauragais :

La loi de finance 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total de la Taxe d'Aménagement au titre des exercices 2022 et 2023, pour chaque commune concernée au regard de la part des équipements assumés par la communauté de communes sur le territoire communal.

Le conseil communautaire des Terres du Lauragais a accepté par délibération 2022 138 en date du 27 septembre 2022 le reversement obligatoire de la TA des zones d'activités économiques (Z.A.E.) entre les communes et l'intercommunalité.

Cette délibération a fait l'objet d'un retour du contrôle de légalité en date du 27 octobre 2022 demandant au conseil communautaire une nouvelle délibération définissant un taux de reversement de la taxe d'aménagement non limité aux Z.A.E,, au titre des exercices 2022 et 2023, pour chaque commune concernée au regard de la part des équipements assumés par la communauté de communes sur l'intégralité du territoire communal au regard de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022.

Ce retour des services préfectoraux a donné lieu à de nouvelles réunions de travail entre des représentants de communes et l’intercommunalité en date du 28 octobre et du 4 novembre 2022.

La loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 promulguée le 2 décembre 2022 au Journal Officiel rétablit par son article 15 le caractère facultatif du reversement à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune.

Il informe que par délibération 2022 207 du conseil communautaire en date du 6 décembre 2022, sur proposition du Président de la communauté de communes de terres du Lauragais, en considération des besoins de financement des équipements assumés par la communauté de communes Terres du Lauragais, les membres du conseil communautaire ont décidé avec 23 abstentions, 4 votes contre et 49 votes pour :412023

D'accepter de mettre en place un reversement à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale d'une partie de la taxe d'aménagement perçue par les communes à compter du 1° janvier 2023 selon les modalités suivantes :

© Fonction de la présence sur la commune :

» De voirie d'intérêt communautaire (1 point) identifiée sous le vocable « Pool Routier » dans le tableau de calcul annexé

D'une Zone d'Activité publique (1 point) ou privé (0, Spoint)

D'équipements publics intercommunaux (0,5 point pour 1 équipement, 1 point pour 2 équipements, 2 points pour 3 équipements et plus)

o Les communes dont la pondération est inférieure à 2 reverseraient 4% de leur TA à la Communauté de communes

© Les communes dont la pondération est comprise entre 2 et 2,5 reverseraient 7% de leur TA à la Communauté de communes

o Les communes dont la pondération est supérieure ou égale à 3 reverseraient 10% de leur TA à la Communauté de communes

- De mettre au débat et de mener un travail sur le premier semestre 2023 pour d'éventuelles nouvelles modalités de reversement de la taxe d'aménagement ou tout autre type d'accord financier entre les communes et l'intercommunalité pour permettre d'assumer les investissements nécessaires en matière d'équipement publics intercommunaux.

Monsieur le Maire précise que pour la commune le taux de reversement applicable de la TA à l’intercommunalité serait de 7 %.

Monsieur le Maire expose :

que les besoins de financement des équipements assumés par la communauté de communes ne sont pas clairement identifiés sur tout son territoire, en particulier sur la commune de Sainte Foy d'Aigrefeuille, et portés à connaissance,

En effet, le partage du produit de la Taxe d'Aménagement devrait être calculé au prorata des dépenses constatées sur chaque commune. Les équipements à prendre en considération sont tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d'aménagement en vertu de l’article L.331-1 du code de l'urbanisme (opération d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installation ou aménagements de toute nature). De nouvelles opérations semblables ne sont pas prévues sur la commune.

La commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille participe par le versement de l'attribution de compensation à l'EPCI, aux charges des équipements de compétence intercommunale, existants sur la commune, et à leur amortissement.

- qu'il est avéré :

- que l’intercommunalité a décidé d'augmenter ses taux de CFE, et de taxe foncière, - que les montants des attributions de compensation sont calculés sur des critères inégaux, qu'il n'est pas établi que chaque commune participe à due concurrence aux charges des transferts de compétences el qu'en conséquence ils devraient faire l'objet d’une révision indispensable à l'étude de l'équilibre des besoins de financement,

- que la commune ne peut se démunir d'une ressource lui permettant de financer les équipements de compétence communale,

Monsieur le Maire demande aux membres de son conseil municipal de se prononcer sur le reversement de la taxe d'aménagement de la commune de Sainte Foy d'Aigrefeuille à la communauté de communes terres du Lauragais.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 2, Contre : 16, Abstention : 0

- sur le principe de la mise en place d'un reversement à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale d’une partie de la taxe d'aménagement perçue par la commume de Sainte Foy

Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

Publié le EE

iD : 031-213104805-20230130-DEL042023-DE4/2023

d’Aigrefeuille à hauteur de 7 % à compter du 1° janvier 2023 selon les modalités présentées ci-dessus.

Le Maire, Le Secrétaire,

Daniel RUFFAT Florian ESCRIEUT

1 Lol

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Acte rendu exécutoire après

envoi en préfecture le 3 Als41232

et publication du 31/01/2023Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Regçu en préfecture le 31/01/2033

ne 5/2023

DEPARTEMENT ID : 031-213104805-20230130-DEL052023-DE

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Séance du 30 janvier 2023

Objet: Acquisition d’un local auprès de Toulouse Métropole Habitat au lotissement Le Clos de Labourdette.

Date de convocation L'an deux mille vingt-trois et le trente janvier,

13/01/2023 à 20 heures,

: le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 31/01/2023 Mr Daniel RUFFAT, Maire.

Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, FABRE Audrey, PERQUE-CABANIS Aline, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie.

Excusés avec pouvoir: CHARTOUNI Laurent (pouvoir à REUSSER Isabelle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à BAHURLET Gisèle), MONTEIL Jean-Paul (pouvoir à BODIN Pierre). Excusé : HACHANT Aimene,

Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que Toulouse Métropole Habitat a obtenu le 27 décembre 2019 un permis de construire pour 24 logements collectifs et 3 locaux commerciaux sur le lotissement le Clos de Labourdette.

Il'informe qu'un des locaux d’une surface de 83.23 m° est disponible à la vente suite à un désistement, au prix de 158 053.00 € TTC.

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite conforter et élargir l'accès aux soins et palier à la pénurie de médecins généralistes sur son territoire. L'offre de locaux privés ou publics ne permet pas de répondre à cet objectif. Ce local pourrait servir à accueillir deux médecins généralistes à court terme, en attendant la construction d'un centre médical.

Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.

CONSIDERANT que l'article L. 2241-1 du CGCT indique que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune."

Considérant que ce local contribuera à l'installation de professionnels de santé sur la commune.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

Sur le principe d'autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de local pour un prix de 158053.00 € TTC auxquels s'ajouteront les frais d'acte.

Le Secrétaire,

Florian ÉSCRIEUT,

D .

Acte rendu exécutoire après

envoi en préfecture le5Al4n.1%

et publication du 31/01/2023