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Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DE 1 A 18 SEANCE DU 12 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture fe 13/04/2024
Pubisle 4% /ou fou Em 17/2024
DEPARTEMENT ID : 031-213104805-20240412-DEL12024-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Obiet : Budget Annexe d'Assainissement : Approbation du Compte de gestion 2023.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
Date d'Affichage réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances 13/04/2024 sous la présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANT Aimene, DESFARGES Sébastien.
Excusées avec _ pouvoir: ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur Guilhem BRUYERE, en tant que comptable public du Service de Gestion Comptable de REVEL dont dépend la commune de SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE, a dressé le Compte de Gestion pour l’année 2023.
Le compte de gestion retrace toutes les opérations budgétaires et non budgétaires effectuées au titre de la gestion de l'exercice 2023.
Au niveau des opérations strictement budgétaires, le compte de gestion reprend le résultat des exercices précédents ainsi que tous les titre émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l'exercice.
La synthèse ci-dessous affiche les résultats budgétaires de l'exercice 2023.
[ COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT |
| __ EXPLOITATION | __ INVESTISSEMENT |
___ Dépenses 296306,55€ | Dépenses 119 506,59 €
Recettes 366 746,61 € Recettes | 97113,01€
[ Résultat de l'exercice | 70 440,06 € | Résultat de l'exercice | __-22 393,58 € |
| Report N-1 | 56492928€ |ReportN-1 | 73352459€ |
Résultat budgétaire | En
avant restes à 711 131,01 €
| réaliser mm
Restes à réaliser 0,00 €
(recettes — dépenses) h D
| Résultat budgétaire | 635369,34€ | Résultat budgétaire | 711 131,01 €
| . après reste àréaliser 1/2024
Monsieur Thierry MARCHAND, Adjoint en charge des finances, précise que les résultats de ce compte de gestion sont en concordance avec le Compte Administratif de l'exercice 2023 qui est soumis au cours de cette même séance.
Suite à cet exposé et après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice 2023, le conseil municipal décide à la majorité :
Pour : 14, Contre : 0, Abstention : 4
- _ D'approuver le Compte de Gestion 2023 du budget annexe assainissement dressé par le comptable public du service de Gestion Comptable de REVEL,
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le Compte de Gestion 2023 du budget annexe d'assainissement.
Le Maire, Le Secrétaire,
Daniel Rf IFFA PT _F lorian ESCRIEUT
f Jef 27 y
Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le 4 5 fohflott Em
ID : 031-213104805-20240412-DEL12024-DE Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture te 13/04/2024
pusiéle AUo4tiot4 OR 2/2024
DEPARTEMENT ID : 031-213304805-20240412-DEL22024-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Obiet : Budget Annexe d'Assainissement : Vote du Compte Administratif 2023.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
Date d'Affichage réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances 13/04/2024 sous la présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier,
AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, DESFARGES Sébastien.
Excusées avec _ pouvoir: ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que l'adoption d'un acte budgétaire est obligatoirement constituée d’une délibération de l'assemblée délibérante et d’une maquette budgétaire.
Monsieur Thierry MARCHAND Adjoint aux Finances propose d'examiner le compte administratif 2023 du budget annexe d'assainissement, afin de procéder à l'approbation du compte administratif dressé par l'ordonnateur dont les éléments généraux sont les suivants :
[___ COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT _ |
D EXPLOITATION | INVESTISSEMENT |
__ Dépenses | 296 306,55€ Dépenses : 119 506,59 € | Recettes | __ 366 746,61€ ___ Recettes | 97113,01€
[Résultat de l'exercice | 70440,06€ | Résultat de l'exercice | -22393,58€ |]
| Report N-1 | _ 56492928€ |ReportN-1 | 733524,59€ |
Résultat budgétaire | |
avant restes à 711 131,01 €
____ réaliser” |
| Restes à réaliser 0,00€ |
|_ (recettes — dépenses) |
| Résultat budgétaire 635369,34€ | Résultat budgétaire | 71113101€ | L_ | . | après reste à réaliser|
Ces éléments sont en concordance avec le compte de gestion dressé par le Comptable Public.
Vu la présentation en Commission Finances réunie le 23/03/2024.
Vu la présentation du compte administratif 2023 dans la séance du 12/04/2024. 2/2024
Après présentation du compte administratif 2023, Monsieur le Maire sort et ne prend pas part au vote.
Sous la présidence de Monsieur Thierry MARCHAND, doyen de l'assemblée, le conseil municipal est invité à se prononcer et après en avoir débattu décide à la majorité : Pour : 13, Contre : 0, Abstention : 4
- D'approuver le compte administratif 2023 du budget annexe d'assainissement, les recettes et les dépenses étant réparties en chapitres conformément à la maquette budgétaire.
Le Maire, Le Secrétaire, Daniel RUFFAT , SG Florian ESCRIEUT 2 ) . ; Th # su #1 ° ï. o RCE
f FU pK. gs
Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le 4$/o4 {14
ID : 031-213104805-20240412-DEL22024-DE Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
puiéle Ab/ob tit VS 372024 ID : 031-213104805-20240412-DEL32024-DE
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Obiet : Budget Annexe d'assainissement : Affectation du résultat de fonctionnement 2023.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
Date d'Affichage réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances 13/04/2024 sous la présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle,
MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, DESFARGES Sébastien.
Excusées_avec_ pouvoir: ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel RUFFAT,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2023,
Considérant que ledit compte est exact et conforme au Compte de Gestion du Receveur, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice .
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement cumulé de 635 369,34
- un déficit de fonctionnement cumulé de
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
[ | Co Pour mémoire : exécution du budget d'investissement de l'exercice 2023
| A : Prévu Réalisé Reste à réaliser
DEPENSES do 969 638.59] 119 506.59 0.00 RECETTES ee | | 969 638.59] 830637.60| 0.00! RESULTAT CUMULE __71113101| 0.00 BESOIN DE FINANCEMENT | |
| . AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET 2024 | A) EXCEDENT- | "_ Exécution du virement à la section d'investissement (C.1068) - Euros
Solde disponible
*_ Affectation à l'excédent reporté (C.002 Recettes) - Euros 635 369.34
B} DEFICIT
"- Déficit à reporter (C.002 Dépenses) L 3/2024
Nombre de membres en exercice 19 Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la réception
Nombre de membres présent 16 en Préfecture le 13/04/2024
Nombres de suffrages exprimés 18 et de sa publication le 13/04/2024
Votes 18
Contre 0
Pour 14
Abstention 4
Date de convocation co 26/03/2024 : D
Le Maire, Le Secrétaire, Daniel RUFFAT | Florian ESCRIEUT
T7 À PÉERE LE . :
Envoyé en préfecture le 43/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publiée #%/04 ft
ID : 031-213104805-20240412-DEL32024-DE Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le A$/66 141U Em 4/2024
DEP ARTEMENT ID: 031-213104805-202404 12-DEL42024-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIRBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Obiet : Budget Annexe d'Assainissement : Vote du Budget Primitif 2024.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 13/04/2024 Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, DESFARGES Sébastien.
Excusées avec pouvoir : ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que le budget est un acte fondamental de gestion et que l'adoption d'un acte budgétaire est obligatoirement constituée d'une délibération de l'assemblée délibérante et d’une maquette budgétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2311-1 et suivants. Vu la présentation en Commission Finances réunie le 3/04/2024.
Vu la présentation du budget primitif 2024 dans la séance du 12/04/2024.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à la majorité : Pour : 14, Contre : 0, Abstention : 4
D'approuver le budget primitif 2024 du budget annexe d'assainissement, conformément à la balance suivante et conformément à la maquette budgétaire :
_ DEPENSES L ___ RECETTES _]| Section de fonctionnement 938 896,00 € ___ 938 898,00 € | Section d'investissement | 926 059,01 € 926 059,01€ | Total | _ 186495701€ | 1 864 957,01 € _|
- Par chapitre pour les dépenses et les recettes de fonctionnement,
- Par chapitre et opération pour les dépenses et recettes d'investissement.
Le Maire, Le Secrétaire,
Pkgniel RUF FA 7 :,
| Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le 437 04/41 4 Em
DEPARTEMENT ID : 031-213104805-20249412-DEL52024-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
5/2024
Séance du 12 avril 2024
Obiet : Budget Principal : Approbation du Compte de Gestion 2023.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
Date d'Affichage réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances 13/04/2024 sous la présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle,
MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, DESFARGES Sébastien.
Excusées avec pouvoir: ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur Guilhem BRUYERE, en tant que comptable public du Service de Gestion Comptable de REVEL dont dépend la commune de SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE, a dressé le Compte de Gestion pour l'année 2023.
Le compte de gestion retrace toutes les opérations budgétaires et non budgétaires effectuées au titre de la gestion de l'exercice 2023.
Au niveau des opérations strictement budgétaires, le compte de gestion reprend le résultat des exercices précédents ainsi que tous les titre émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l'exercice.
La synthèse ci-dessous affiche les résultats budgétaires de l'exercice 2023.
L COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DE LA COMMUNE |
[ FONCTIONNEMENT | ___ INVESTISSEMENT
Dépenses _ 2 164 738,41 € Dépenses - __ 54272571€ |
Recettes 2 409 651,20€ | Recettes 391 742,42€ |
| Résultat del ‘exercice L 24491279€ | Résultat de l'exercice | _- 150983,29€
| Report N-I | 902360,60€ | Report N-1 | 39 7139€ |
Résultat budgétaire |
avant restes à - 111 26931€
réaliser
Restes à réaliser - 538 147,00 €
|_ (recettes — dépenses) _
| Résultat budgétaire [#7 857,08 | Résultat budgétaire, après Ï = 64941631€ U | reste à réaliser |
Monsieur Thierry MARCHAND, Adjoint en charge des finances, précise que les résultats de ce compte de gestion sont en concordance avec le Compte Administratif de l'exercice 2023 qui est soumis au cours de cette même séance. 5/2024
Suite à cet exposé et après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice 2023, le conseil municipal décide à la majorité :
Pour : 14, Contre : 0, Abstention : 4
- _ D'approuver le Compte de Gestion 2023 du budget annexe assainissement dressé par le comptable public du service de Gestion Comptable de REVEL,
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le Compte de Gestion 2023 du budget principal.
Le Maire, Le Secrétaire, Daniel RUFFAT- "74, Florian ESCRIEUT
Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le #4 $/0ot 1114
ID : 031-213104805-20240412-DEL52024-DE Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
puiéte 41/04/14 USSR 6/2024
DEPARTEMENT ID : 031-219104805-20240412-DEL62024-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Objet : Budget Principal : Vote du Compte administratif 2023.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
Date d'Affichage réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances 13/04/2024 sous la présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle,
MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN
Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, DESFARGES Sébastien.
Excusées_avec_ pouvoir: ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que l'adoption d'un acte budgétaire est obligatoirement constituée d’une délibération de l'assemblée délibérante et d'une maquette budgétaire.
Monsieur Thierry MARCHAND Adjoint aux Finances propose d'examiner le compte administratif 2023 du budget principal, afin de procéder à l'approbation du compte administratif dressé par l'ordonnateur dont les éléments généraux sont les suivants :
| COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DE LA COMMUNE
LC __ FONCTIONNEMENT __ I] ___ INVESTISSEMENT
Dépenses | 2 164 738,41 € Dépenses | 54272571€ |
Recettes 2 409 651,20 € Recettes | 39174242€ |
| Résultat de l'exercice | 244912,79€ | Résultat de l'exercice | - 150983,29€ |
[Report N-1 | 902360,60€ |ReportN-1 | 3971398€ |
| Résultat budgétaire | |
avant restes à - 111269,31€
réaliser | |
Restes à réaliser - 538 147,00 €
_frecettes — dépenses) LL
|Résultat budgétaire |497857,08 | Résultat budgétaire après - 64941631 € 1 ____ | reste à réaliser
Ces éléments sont en concordance avec le compte de gestion dressé par le Comptable Public.
Vu la présentation en Commission Finances réunie le 23/03/2024.
Vu la présentation du compte administratif 2023 dans la séance du 12/04/2024. 6/2024
Après présentation du compte administratif 2023, Monsieur le Maire sort et ne prend pas part au vote.
Sous la présidence de Monsieur Thierry MARCHAND, doyen de l'assemblée, le conseil municipal est invité à se prononcer et après en avoir débattu décide à la majorité : Pour : 13, Contre : 0, Abstention :4
-__ D'approuver le compte administratif 2023 du budget principal, les recettes et les dépenses étant réparties en chapitres conformément à la maquette budgétaire.
Le Maire, Le Secrétaire,
Daniel RUF ‘AT, Florian ESCRIEUT / TN / De …
f |) { : 1 AE
Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024 ps
Publié le 43/04/14 es
ID : 031-213104805-20240412-DEL62024-DE 7/2024
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Objet : Budget Principal : Affectation du résultat de fonctionnement 2023.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
Date d'Affichage réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances 13/04/2024 sous la présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle,
MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier,
AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN
Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, DESFARGES
Sébastien.
Excusées avec _ pouvoir: ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel RUFFAT, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2023, Considérant que ledit compte est exact et conforme au Compte de Gestion du Receveur, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice .
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement cumulé de 1 147 273,39 €
- un déficit de fonctionnement cumulé de
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
| Pour mémoire: exécution du budget d'investissement de l'exercice 2023 :
da Prévu | Réalisé Reste à réaliser
DEPENSES _ 1561 626.00! 542 725.71 538 147.00
| RECETTES A 1561 626.00! 431 456.40 0.00 RESULTAT CUMULE | | -111269.31 -538 147.00 BESOIN DE FINANCEMENT | -649 416.31
Co AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET 2024 | A) EXCEDENT |
"_ Exécution du virement à la section d'investissement (C.1068) - Euros 649 416.31
Solde disponible
_ Affectation à l'excédent reporté (C.002 Recettes) - Euros 497 857.08
B)DEFICT a
|"- Déficit à reporter (C.002 Dépenses)
Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le 43/04{ott CZ?
ID : 031-213104805-20240412-DEL72024-DE | Nombre de membres en exercice 19
| Nombre de membres présent 16
Nombres de suffrages exprimés 18
Votes 18
Contre ©
Pour 14
Abstention 4
| Date de convocation 26/03/2024
Le Maire,
Daniel RUFFAT
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de {a réception
en Préfecture le 13/04/2024
et de sa publication le 13/04/2024
Le Secrétaire,
Florian ESCRIEUT
Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le 44/64 [Let
ID : 031-213104805-20240412-DEL72024-DE 8/2024
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Objet : Budget Principal : Vote du Budget Primitif 2024.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 13/04/2024 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, DESFARGES Sébastien. Excusées avec pouvoir : ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que l'adoption d'un acte budgétaire est obligatoirement constituée d'une délibération de l'assemblée délibérante et d’une maquette budgétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL.1612-1 à L.1612-20 et L2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budget communaux, ainsi qu'aux finances communales,
Vu la présentation en commission finances le 3/04/2024,
Vu la présentation du budget primitif 2024 dans la séance du 12/04/2024.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 14, Contre : 0, Abstention : 4
D'approuver le budget primitif 2024 du budget principal, conformément à la balance suivante et conformément à la maquette budgétaire :
- Par chapitre pour les dépenses et les recettes de fonctionnement,
- Par chapitre et opération pour les dépenses et recettes d'investissement, - Les provisions sont semi-budgétaires.
Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le /3/o4 1114 120
ID : 031-213104805-20240412-DEL82024-DE Section de Fonctionnement. les chanitres suivants en dépenses / recettes :
8/2024
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2024
011 : CHARGES 4 CARACTERE GENERALE 1070 768.00 €
012 : CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES à 261 500.00 €
014 : ATTENUATIONS DE PRODUITS 15 000.00 € 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 234 996.00 € 66 : CHARGES FINANCIERES 44 517.00 € 67 : CHARGES SPECIFIQUES 300000€ 68 : DOTATIONS AUX PROVISION DEPRECLATIONS 2 000.00 € 023 : VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 231 089.00 € 042 : OPERATION ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 39 304.00 €
TOTAL 2902 124.00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMMIF 2024
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 497 85708 €
013 ATTENUATION DE CHARGES 15 000.00 € 70 : PRODUITS DES SERVICES 293 220.00 € 73 : IMPOTS ET TAXES 17 30000€ 731 : FISCALITE LOCALE 1365 796.00€ 74 : DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 695 750.00 € 75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION £7 000.00€ 77 : PRODUITS SPECIFIQUES 200.92 € TOTAL 2 902 124.09 €
Section investissement. les chapitres suivants en dénenses / recettes :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RESTESA REAUISER | PROPOSITIONS NOUVELLES | BUDGET PRIME 2023 00! : RESULTAT REPORTE ur: 111 26931€ 111 269.31€ 20 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - € 5 000.00 € 5 000.00 € 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES 258 35600€ 1115 72400€ 187408000€ 23 : IMMOBILISATIONS EN COURS 277151.00€ - € 27715100€ 16: EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - € 227 26400€ 227 26400€ 45... : COMPTES DE TIERS __264000€ 45 000.00 € 47 640.00 € 041 : OPERATIONS PATRIMONIALES - € 101 669.00€ 101 669.00 € TOTAL 598 147,00 € 2 605 926.31 € 214407331€
RECETTES D'INVESTISSEMENT RESTES À REALISER | PROPOSMIONS NOUVELLES | BUDGET PRIMINIF 2023 13 : SUBVENTIONS INVESTISSEMENT - € 58 799.00 € 53 799.00€ 16: EMPRUNT ET DETTES ASSIMILEES - € 700 000.00 € 700 000.00 € 10: DOTATIONS ET RESERVES - € 368 846.00€ 368 84600€ 1068 : EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT - € 649 416.31 € 649 416812 021 : VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - € 251 039.00€ 281039.00€ 040 : OPERATION ORDRE ENTRE SECTIONS - € 89 50400 € 99 30400€ 041 : OPERATIONS PATRIMONIALES + € 101 659.00 € 10i 669.00 € TOTAL - € 2 144 079.51€ 214407331€
- Dit que le budget s'équilibre comme suit :
| | DEPENSES | RECETTES | Section de fonctionnement 2 902 124,00 € | 2902124,00€ | | Section d'investissement 2 144 073,31 € | 2 144 073,31 € | | ain iles | | Total EL _ | _ 5046197,31€ | 5 046 197,31 € |
Le Maire, _—— Le Secrétaire, Se Ste, op? : : = Hlorian ESCRIEUT
Z 7
Envoyé en préfecture [e 3/04/2024 AIT
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Put 45 ob (214 WE 1D : 031-213104805-20240412-DEL82024-DE Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publiéle 43/04/14 KE 9/2024
DEP 'ARTEMENT {D : 031-213104805-20240412-DEL92024-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Obiet : Budget Principal : Vote des taux d'imposition 2024.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre ei le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 13/04/2024 Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, DESFARGES Sébastien.
Excusées avec pouvoir : ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée du projet de budget primitif pour l’année 2024 qui s'établit en dépenses et en recettes :
- pour la section de fonctionnement à 2 902 124,00 Euros,
- pour la section d'investissement à 2 144 073,31 €uros.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principal (TH). Le budget primitif pour l'année 2024 est élaboré avec la volonté de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes foncières et taxes d'habitation.
Il est proposé au conseil municipal de maintenir le taux des taxes communales au même niveau que ceux de 2023, et de fixer les taux de fiscalité directe pour 2024 comme suit :
> Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,32%
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 90,70%
> Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (TH) : 16,49%
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter pour 2024 les taux suivants à. l'unanimité :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,32%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 90,70%
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (TH) : 16,49%
Le Maire, Jr. Le Secrétaire, LP Florian ESCRIEUT f “Danièl RUFFA. se Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le 12/4417 4 Em 10/2024
DEPARTEMENT 1D : 031-213104805-20240412-DEL102024-DE
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ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Objet : Subventions aux associations pour 2024.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances saus la présidence de 13/04/2024 Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry,
REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel CHARTOUNI
Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine,
HACHANI Aimene, DESFARGES Sébastien.
Excusées avec pouvoir : ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7 ; Vu le budget primitif 2024 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
Considérant que pour le bon fonctionnement des associations il est proposé d'arrêter les montants de subventions annuelles pour l'année 2024 selon le tableau suivant :
Nom de l'organisme Nacre juridique ‘de os de a
40 200,00 |
Coopérative Scolaire Association 3400.60 Ecole de Musique de Sainte. Association 16 800,00 Foy d'Aigrefeullle
Association Aides Ménagères Assactation 310.00 Baniieue Est
FNACA de Lanta Association 230,00 Association de Chasse de Association 240. oc Sainte Foy d'Aigrefeuille
per rl El des Parents Assoctatior 800,00
Association l'OuUverilre Association 710,00 Lauragaise
“Association La Compagnie Association 3 S06.80 Arabesque É ! Association Atelier Ferracota Assoclation: 310 .ûc Assotiation Pêle-Mêle Association 310,00 Tennis Sainte Foy d'Algrefeuttte Association 2 066.00 Assoélation ROCKÉ'N CO Association 310,00 Association Lauragais F.C- Assoctation 3 1 00.00 Sainte Foy d'éigrefeuille Assoctation 370,00 Svymnastique
Association Fides en lauragais AsSsocation 310, où Secours Populaire Aésociation 1 aÛ0, ‘00 Los Aiînats de Santa Fe Association 530,00 Coraité des fêtes Association A 200; ‘OE Gyranastique Enfants SFA Assocfation 4 305, fc Association sportive coflège Association 3059. 60 Roussillous *
Association Let and 8 Association 310,00 Fées Ensembié Association 306, co. Assotiation VSNE Association 300 09 Sainte Foy Initiatives. Association 200,80: Amicale des Pompiers Assoctation 250.06 Cararmian .
Association Repair Cat Association 300,00 AVENIR
Aintétsme Club ftauragais __| Assoctation 300 00 10/2024
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'allouer aux associations une subvention 2024, selon le tableau ci-dessus pour un montant global de 40 200,00 Euros,
- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission de leur bilan comptable, de leur compte de résultat, compte prévisionnel et du rapport annuel de l'assemblée générale.
Le Maire, Le Secrétaire,
Daniel RUFFAT Florian ESCRIEUT
Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024 ET 7
Publié le 43/04 1 UA 4
1D : 031-213104805-20240412-DEL102024-DE Envoyé en préfecture k 13/04/2024
Reçu en préfecture le 43/04/2024
pue /4%/04)1074 SR 11/2024
DEP ARTEMENT D : 031-253104805-20240412-DEL 112024-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Obiet : Associations, scolaires et périscolaires : Travaux de construction et d'aménagement de salles d'activités : Demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2024. Plan de financement.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 13/04/2024 Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, DESFARGES Sébastien. Excusées avec pouvoir : ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline,
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian,
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Doïation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) prévue à l'article L2334-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)} est destinée aux communes répondant à certains critères d'éligibilité.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les termes de la délibération 67/2023 du 20 décembre 2023, ainsi, lors de la construction en 2022 du nouvel atelier municipal sur le site de la Bergerie, il avait été envisagé à court-moyen terme, la réhabilitation de l'ancien atelier municipal, attenant aux installations du club de football (vestiaires, salle de réunion) d’une surface de 100m° situé place François MITTERRAND).
La rénovation de ce bâtiment en salles d'activité à destination des associations a été une option mise en avant très rapidement, tout en ayant à l'esprit de proposer une extension en annexe pour la création d'une salle de danse mutualisable avec les activités scolaires et périscolaires. Monsieur le Maire informe que la libération de l’ancien atelier municipal à proximité du groupe scolaire et de la salle des fêtes doit permettre d'amener une offre complémentaire de locaux partagés entre les associations et l'école.
Ce projet d'espace associatif partagé d'environ 410 m° fera l'objet d'une rénovation énergétique, de même qu'une attention apportée à son autonomie énergétique par l'installation de panneaux photovoltaïques et ainsi offrir une alternative durable en approvisionnement énergétique, tant pour le bâtiment support que pour le groupe scolaire et la salle des fêtes à proximité. L'emprise au sol sera d'environ 495 m° pour une surface de plancher d'environ 410 m2 Le montant estimatif des travaux s'élève à 566 000,00 € HT.
Le montant de la maîtrise d'œuvre, des études diverses et bureaux (bureau de contrôle, sps, bureau d'étude thermique, étude de sol, étude de structure, publicité, imprévue …) est évalué à 75 000,00 € HT, soit un coût global de l'opération estimé de 641 000,00 € HT.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention d'Etat au titre de la DETR.
Le plan de financement du projet de construction et d'aménagement des salles d'activités à destination des associations, des scolaires et périscolaires sera le suivant : 11/2024
Maîtrise d'œuvre Ressources prévisionnelle de l'opération
ARCHITECTE 45 000.00 € Financements sollicité ou acquis Montant{HT) Taux
Fonds européens 0.00%
Études complémentaires / frais annexes DETR SOLLICITE 19230000€ 30004
ETUDE TOPOGRAPHIQUE 2540.00€ DSIL 000%
ETUDE AT 2012 500.00€ FNADT 0.00%
ETUDE STRUCTURE 4500.00€ Autreseide État 0.00% CONTRÔLE TECHNIQUE S800,00€ Consell régional 0.00% sps 3400.00€ Conseil départemental SOLUCITE 169 800.00 € 26.49%
GEOTECHNIQUE 2200.00 € Pa - "
DIVERS/IMPREVUS 1106000 € Autre collectivité oo à préciser Com
, Sous-total aides publiques 362 10000€ 56.49% Sous-total MOE/Etudes 75 000.00€ Autres aides non publiaues
Travaux ou acquisitions à préciser
GROS ŒUVRE 393 700.00€ Sous-total autres aides non publiques 000€ SECOND ŒUVRE 17230000€ Part de la collectivité 278 900.00 € Sous-tatal travaux ou acquisitions 566 000.00 € 27890000€ 43.51% COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 641 000.00 € TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLE (HT) 641 000.00€
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'adopiter le programme de travaux de construction et d'aménagement de salles d'activités à destination des associations et du groupe scolaire Anne FRANK estimé à 641 000,00 € HT, - D'approuver la demande de subvention au titre de la DETR année 2024, - __ D'approuver le plan de financement exposé,
- _D'autoriser Monsieur le Maire à signer touf acte ou document relatif à cette demande, - De s'engager à démarrer les travaux dans l'année de programmation, - _ D'inscrire la dépense en section d'investissement du budget communal 2024 - opération n°313.
Le Secrétaire,
Florian ESCRIEUT
Envoyé en préfecture le 13/64/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024 La al
Publié le 43104 12024
ID : 031-213104805-20240412-DEL112024-DE Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publiée 43/04 (024 SR 12/2024
DEPARTEMENT ID : 031-213104805-20240412-DEL122024-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Objet : Cabinets médicaux au 1 rue Clos LABOURDETTE : Fixation des loyers mensuels.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 13/04/2024 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, DESFARGES Sébastien. Excusées avec pouvoir : ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°5/2023 du 30 janvier 2023, le conseil municipal s'était prononcé sur l'acquisition d'un local d'une surface de 83,23 m° auprès de Toulouse Métropole Habitat (TMA), sur l’ensemble immobilier sis 1 rue Clos de Labourdette afin d'y aménager des cabinets médicaux destinés à des médecins généralistes en attendant la construction d’un centre médical à moyen terme.
Il précise que ce local, accessible aux Personnes à Mobilités Réduites (PMR) aura outre les cabinets médicaux, une salle d'attente commune et un sanitaire.
Le dernier plan d'ensemble proposé par l'atelier NOKO Architecte de Toulouse a permis d'envisager l'aménagement de 3 cabinets médicaux et ainsi permettre une offre médicale optimale à destination de la population.
Monsieur le Maire rappelle que l'enjeu de cette acquisition pour la commune était de conserver une offre de santé suffisante sur le territoire.
En tant que propriétaire des lieux et soucieuse d'améliorer l'offre de soins, la commune poursuit l'objectif d'encourager l'installation et le maintien des professionnels de santé sur le territoire en leur permettant notamment d'optimiser leurs conditions de travail.
Monsieur le Maire expose que la commune, en sa qualité de bailleur proposera un projet de bail à usage professionnel d'une durée de 6 ans, renouvelable et selon des modalités qui permettront le basculement des professionnels de santé vers le futur centre médical une fois ce dernier achevé et livré.
Monsieur le Maire explique que le montant global du loyer s'élève à 1 650,00 Euros mensuel, soit 19 800,00 Euros annuel, ce qui représentera un loyer mensuel individuel pour les 3 professionnels de santé d'un montant de 550,00 €uros, hors charges de copropriété (entretien espaces verts, local ordures ménagères, …) et de taxe sur les ordures ménagères, à la signature du bail pour une prise effective des locaux durant l'été 2024 en fonction de l'avancée des travaux d'aménagement. S'agissant des autres charges, Monsieur le Maire précise que les professionnels de santé feront leurs affaires personnelles des abonnement et consommations relatives à l'eau, l'électricité, le gaz, les eaux usées, les déchets professionnels et toutes autres dépenses traditionnellement à charge des occupants dans le cadre d’une location d'immeuble.
Monsieur le Maire précise que le loyer sera révisé librement chaque année à la date anniversaire. 12/2024
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- _ D'approuver la location du local médical destiné à l'installation de 3 médecins généralistes, - De fixer un loyer individuel à 550,00 Euros/mois, soit 1650,00 Euros mensuel, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer avec les professionnels de santé un bail à usage professionnel d’une durée de 6 ans, renouvelable et selon les modalités qui permettront le basculement des professionnels de santé vers le futur centre médical une fois ce dernier achevé et livré,
- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de prendre en charge les frais notariés inhérents.
Le Maire, Le Secrétaire,
4, Florian ESCRIEUT
Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le 44 do tv ER
ID : 031-213104805-20240412-DEL122024-DE Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Regu en préfecture fe 13/04/2024
pubiéte 4/04/1174 SSSR 13/2024 DEP 'ARTEMENT ID : 031-213104805-20240412-DEL132024-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Obiet : Acquisition d’une licence de débit de boissons de 4°” catégorie.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 13/04/2024 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, DESFARGES Sébastien. Excusées avec pouvoir : ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l'assemblée, que Monsieur Claude LAVERGNE propriétaire de l'enseigne LAVERGNE EIRL « Au p'tit marché » — 3 place du pastel - 31570 Sainte Foy d'Aigrefeuille, le souhait de céder à la commune la licence IV qu'il exploite actuellement dans le cadre de son activité d'épicerie/tabac/bar. La licence IV autorise la vente de boisson des groupes 4et5.
Monsieur Claude LAVERGNE souhaite céder la licence IV qui était attachée à sa personne et à son établissement, ainsi que le matériel utilisé pour son exploitation au prix de 5 000,00 Euros.
Afin que la commune ne perde pas cette licence IV, Monsieur le Maire estime opportun d'acquérir ce droit, pour maintenir et soutenir un nouveau projet sur la commune.
Considérant qu'à défaut d'acquisition par la commune, cette licence IV serait transférée en dehors du ressort de ia commune, au profit d'une autre commune du département ou en dehors du département.
Ainsi, une licence IV peut être détenue par la commune : en cas de carence ou d'insuffisance de l'initiative privée pour gérer un débit de boisson.
Par ailleurs, la dernière licence IV d’une commune ne peut être transférée sans accord du Maire {art.L.3332-11 du code de la Santé Publique). La licence sera attachée à une personne et un local. Il ne sera pas possible de mettre la licence à disposition de plusieurs associations.
Considérant la proposition faîtes per Monsieur Claude LAVERGNE de céder à la commune sa licence IF ;
Considérant qu'à défaut d'acquisition de cette licence IV par la commune, celle-ci serait transférée en dehors de la commune, au profit d'une autre commune du département, ou en dehors du département ;
Considérant l'intérêt et l'opportunité pour la commune de conserver cette licence IV sur la commune de Sainte Foy d'Aigrefeuille afin de maintenir une activité économique et culturelle, ainsi qu'une attractivité et une dynamique sur le territoire ;
Considérant que cette licence pourra servir à soutenir un nouveau projet sur la commune ; 13/2024
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
-__ D'approuver l'acquisition de la licence IV cédée par monsieur Claude LAVERGNE, au prix de 5 000,00 £uros,
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession de cette licence, ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier,
- De désigner l'étude GS Notaires de Labège — Les Triades — 130 rue de GALILEE — 31670 Labège, pour la rédaction de l'acte de cession / translation de la licence IV, régulariser tous les actes nécessaires à cet effet et procéder à leur formalisation,
- De préciser que la commune, en tant qu'acquéreur, prendra en charge les frais et honoraires supportées dans le cadre de cette transaction.
Le Maire, ‘ Le Secrétaire,
Daniel RUFE (Ty Florian ESCRIEUT
VOIE
EE _
Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le 4 $/o% ot Em
ID : 031-213104805-20240412-DEL132024-DE Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié te 4% /6û / Loi Em 14/2024
DEPARTEMENT 1D : 031-213104805-20249412-DEL142024-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Obiet : Lotissement « ACRIFOLIA » : Dénomination de la rue.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
| le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 13/04/2024 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel,
CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET
Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, DESFARGES Sébastien. Excusées avec pouvoir : ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée du souhait de l'aménageur foncier HECTARE de voir la rue du lotissement « ACRIFOLIA » nommée et sollicite le conseil municipal afin d'attribuer un nom à cette voie.
Il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner à la rue, le numérotage des habitations constituant une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement l'adresse des lots et de procéder à leur numérotation ultérieurement par arrêté.
Monsieur le Maire présente le projet de dénomination de la rue du lotissement « ACRIFOLIA » et propose le nom de rue ACRIFOLIA.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- _ D'approuver la dénomination de la rue du lotissement « ACRIFOLIA » ainsi nommée : Rue ACRIFOLLA, conformément au document annexé à la présente délibération, - De mandater Monsieur le Maire pour les formalités à accomplir.
Le-Maire, re PERES Le Secrétaire, /Danie)RUFHAI NI ESA Florian ESCRIEUT # AA À UT 5 }
a Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le 4% 64 tU Lù ER 15/2024
DEP. ARTEMENT ID : 031-213104805-2024042-DEL152024-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIRERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE
TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Qbiet: SDEHG : Extinction nocturne — Pose d'équipement pour conserver les axes principaux allumés - Référence 2 BU 400.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 13/04/2024 Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, DESFARGES Sébastien.
Excusées avec pouvoir : ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la demande de Ja commume du 13/01/2023, concernant l'Extinction nocturne — Pose d'équipement pour conserver les axes principaux allumés — Références 2 BU 400, le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- Pose de 2 horloges astronomique 2 canaux radio pilotés dans les commandes PS8 Val de Saune et P9 Fongigoutier,
- Fourniture, pose et raccordement de 3 coffrets au pied des mâts des PL 460, 82 et 728, équipé chacun d'une horloge astronomique programmé pour une extinction nocturne,
- Les axes principaux restent allumés,
- Coupure entre 0h30 et 5h30 sur les axes secondaires.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme Suit :
e TVA (récupérée par le SDEHG) 1 093.00 €
+ Part SDEHG 2 778,00 €
o Part restant à la charge de la commune 3 089.00 €
(Estimation)
Total 6 960,00 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'approuver le projet présenté,
- De couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres, imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Le ve : Le Secrétaire,
77 Danie} RUFFAT ; 8 SES,
7") ne re Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le AD /50 { Lth Us 16/2024
DEPARTEMENT ID : 031-213104805-20240412-DEL 162024-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Objet: Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Révision libre enveloppe « Voirie » powr l'année 2024.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 13/04/2024 Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, DESFARGES Sébastien.
Excusées avec pouvoir : ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération 34/2023 prise par le conseil municipal en date du 26 juillet 2023, validant le rapport de la CLECT, intitulé Rapport n°4-2023 : Révision libre enveloppe « Voirie ».
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient d'acter le montant de la révision libre afin que celui-ci soit déduit des attributions de compensations 2024.
Montant AC PROVISOIRE au 1er . TABLEAU DES ATTRIBUTIONS Montant de l'AC révisée
DE COMPENSATION 2024 JANVIER 2024
Communes Montant AC à | Montant AC:à verser ie äverser | à percevoir verser par la CC | par la commune Enveloppe voirie | (739211) (73211)
| SAINTEFOY-D'AIGREFEUILLE | 186548 7 100320 | 816
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette révision libre des attributions de compensation pour l'année 2024.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité, l'unanimité : Pour : , Contre :, Abstention :
- _ D'approuver cette révision libre enveloppe « Voirie » au titre de l’année 2024, - D'autoriser le prélèvement de la somme de 10 032,00 € sur l'attribution de compensation de la commune pour l'année 2024,
- D'Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaire en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Maire, Le Secrétaire, Florian ESCRIEUT Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le 44/64 [Lenu 17/2024
DEP ARTEMENT ID : 031-213104805-20240412-DEL172024-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Obiet: Passage à la gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux: Conventionnement avec l'organisme HLM ALTEAL.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 13/04/2024 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, DESFARGES Sébastien. Excusées avec pouvoir : ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nathalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée, que dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts, d'un apport de terrain ou d’un financement, la commune a contracté des droits de réservation de logements sociaux auprès de bailleurs sociaux. .
Ces droits de réservation permettent à la commune de proposer des candidats demandeurs en vue de l'attribution d'un logement social.
La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n°2020-145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant les réservations devront être gérées en flux annuel.
Monsieur le Maire précise, que conformément aux dispositions de l’article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitat et de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et en application du décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatifs à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, le bailleur social ALTEAL de Colomiers, nous transmet la convention de réservation et de gestion en flux concernant le contingent affecté à la commune.
Afin d'être en conformité avec la nouvelle règlementation, ALTEAL propose une convention de gestion qui sera l'un des éléments de collaboration partenariale en vue de l'attribution des logements, dont ALTEAL est propriétaire sur la commune.
Cette convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions et le flux annuel de logements mis à notre disposition au prorata des droits acquis par la commune.
Pour l'année 2024, ALTEAL s'engage à affecter au réservataire un pourcentage de flux annuel équivalent à 5 logements, ce dernier transmettra chaque année, un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente.
La présente convention fera l'objet d’une évaluation annuelle avec le réservataire et pourra sur les bases de l'évaluation, faire l'objet d'un avenant. 17/2024
Suite à cet exposé ef après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'approuver le nouveau dispositif de réservation de logements sociaux locatifs, conformément aux nouvelles dispositions règlementaires,
- D'accepter le principe de conclure une convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé à la commune de Sainte Foy d'Aigrefeuille sur le patrimoine d'ALTEAL
-__ D'autoriser monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes et documents relatifs à ce dossier.
Le Maire, Le Secrétaire,
Daniel RUFFAT ——. Florian ESCRIEUT
FT / TA > À Î / { VE Sa
f AU / VE À 5 F:
Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
re Publié le 49/8641 Liu
1D : 031-213104805-20240412-DEL172024-DE Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le 13/04 lt 4 18/2024
DEPARTEMENT 1D : 031-213104805-20240412-DEL182024-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 12 avril 2024
Obiet : Demande de garantie d'emprunt de Toulouse Métropole Habitat pour la construction de 20 logements collectifs (15 PLUS / 5 PLAÏI) - Lotissement Clos LABOURDETTE.
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 12 avril,
26/03/2024 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 13/04/2024 présidence de Mr Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, CHARTOUNI Laurent, FABRE Audrey, DELMAS Anthony, BODIN Pierre, TOUZELET
Michèle, VALETTE Sandrine, HACHANI Aimene, DESFARGES Sébastien. Excusées avec pouvoir : ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à AUDIBERT Muriel), MALIRAT Nafhalie (pouvoir à REUSSER Isabelle).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'Office Public de l'Habitat de la Métropole Toulousaine, Toulouse Métropole Habitat a réalisé la construction de 20 logements locatifs sociaux (15 PLUS, 5 PLAI) situé rue LABOURDETTE -— Lotissement Clos LABOURDETTE et demande à la commune une garantie d'emprunt à hauteur de 30%.
Un nouveau contrat émis par la banque des territoires N°157 307 annule le contrat antérieur N°144 203, ainsi la garantie précédemment accordée est invalide.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Générai des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 157 307 en annexe signé entre Toulouse Métropole Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Suite à cei exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'accorder sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 629 138 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 157 307, constitué de 6 lignes du prêt.
La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 488 741,40 Euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- De préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 18/2024
- D'indiquer que le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Maire, Le Secrétaire,
Daniel RUFFAT Florian ESCRIEUT
1 DA
Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le 4 9 /64/et 4 ER
iD : 031-213104805-20240412-DEL 182024-DE