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Compte-Rendu - CRCM Mercredi 29.11.2023
Déliberation - DELIBERATIONS DE 59 A 66 SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2023
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DE 59 A 66 SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Logement,
59/2023 Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le ER
DEP'ARTEMENT 1D : 031-213104805-20231129-DEL592023-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 29 novembre 2023
Objet : Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Révision libre Pool Routier 2022-2025. Augmentation de l'enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Date de convocation L'an deux mille vingt-trois et le 29 novembre
16/11/2023 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 30/11/2023 Monsieur Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry,
REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie, DESFARGES Sébastien. Excusés avec pouvoir : CHARTOUNI Laurent (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à LAVIGNE Gérard), FABRE Audrey (pouvoir CAZENEUVE Didier), DELMAS Anthony (pouvoir à ESCRIEUT Florian), HACHANI Aimene (pouvoir à RUFFAT Daniel). Absente : PERQUE-CABANIS Aline,
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°33/2023 du 26 juillet 2023, le conseil municipal avait approuvé à l'unanimité le rapport CLECT n°3/2023 — Révision Libre Pool routier 2022-2025 — Augmentation de l'enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. La procédure de validation est arrivée à son terme.
Monsieur le Maire précise qu'il convient d'’acter le montant de la révision afin que celui-ci soit déduit des attributions de compensation 2023. La somme sera prélevée lors du versement du dernier acompte en décembre 2023.
COMMUNE | Ancien Taux | Nvtauxde | Montant | Subvention | Montant | Subvention | Reseä | MONTANT Subv, Subv. travaux ALT, ancien pool travaux H.T. accordée nv charge après DEDUIT ancien pool routier nouveau pool | pouletnv déduction du SUR AC | | | routler | | roufier | taux | fctva Luna, SAINTE FOY 36,25% 56,25% 160 000,00 € 90 000,00 € 168 000,00 € | 94500,00€ 3525,22€ | 1410,09€ | D'AIGREFEUILLE | | ] | 1
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette révision libre des attributions de compensation pour l'année 2023.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'approuver cette révision libre Pool Routier 2022-2025 - Augmentation de l'enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, - D'autoriser le prélèvement de la somme de 1 410,09 €uros sur l'attribution de compensation de la commune pour l'année 2023,
- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Maire, Le Secrétaire,
Dernie! RUFFAT Florian ESCRIEUT / | /
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< / | en préfecture le 3 0 NOV. 2073
et publication du 30/11/2023 60/2023
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le ECM
DEP ARTEMENT ID : 031-213104805-20231 129-DEL602023-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 29 novembre 2023
Obiet : Révision libre « Enveloppe Voirie ».
Daie de convocation L'an deux mille vingt-trois et le 29 novembre
16/11/2023 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 30/11/2023 Monsieur Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry,
REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTIE Sandrine, MALIRAT Nathalie, DESFARGES Sébastien. Excusés avec pouvoir : CHARTOUNI Laurent (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à LAVIGNE Gérard), FABRE Audrey (pouvoir CAZENEUVE Didier), DELMAS Anthony (pouvoir à ESCRIEUT Florian), HACHANI Aimene (pouvoir à RUFFAT Daniel). Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°34/2023 du 26 juillet 2023, le conseil municipal avait approuvé à l'unanimité le rapport CLECT n°3/2023 — Révision libre « Enveloppe Voirie ». La procédure de validation est arrivée à son terme.
Monsieur le Maire précise qu'il convient d'acter le montant de la révision afin que celui-ci soit déduit des attributions de compensation 2023. La somme sera prélevée lors du versement du dernier acompte en décembre 2023.
Montants au er janvier 2033 ne MONTANT ANNUEL| Montant de l'AC révisée 31/12/2023
REVISION LIBRE
Communes À verser par la CC Apércevor par la CC DEDUIT DES AC |Montant AG à verser par la! Montant AC à verser par la (739241) (73211) VOIRIE CC(739211) commune (73214)
SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE 38,00 € | : 10 032,00 € 9994,00€
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette révision libre des attributions de compensation pour l’année 2023.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
-__ D'approuver cette révision libre « Enveloppe Voirie »,
- D'autoriser le prélèvement de la somme de 10 032,00 €uros sur l'attribution de compensation de la commune pour l'année 2023,
- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Maire, Le Secrétaire,
Duniel RUFFAT Florian ESCRIEUT CN À 2 ë /
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Acte rendu exécutoire après envoi AT
en préfecture le 3 ( KOV, 2023
et publication du 30/11/2023 61/2023
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Regçu en préfecture le 30/11/2023
Publié te (2
DEP 'ARTEMENT ID : 031-213104805-20231129-DEL612023-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 29 novembre 2023
Objet : Révision libre « Reste à charge Portage de Repas » - (27 communes secteur NORD).
Date de convocation L'an deux mille vingt-trois et le 29 novembre
16/11/2023 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichase nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 30/11/2023 Monsieur Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry,
REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, BODIN Pierre,
TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie, DESFARGES Sébastien. Excusés avec pouvoir : CHARTOUNI Laurent (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à LAVIGNE Gérard), FABRE Audrey (pouvoir CAZENEUVE Didier), DELMAS Anthony (pouvoir à ESCRIEUT Florian), HACHANI Aimene (pouvoir à RUFFAT Daniel). Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°49/2023 du 28 septembre 2023, le conseil municipal avait approuvé à l'unanimité le rapport CLECT n°7/2023 — Révision libre « Reste à charge
Portage de Repas » - (27 communes secteur NORD). La procédure de validation est arrivée à son terme.
Monsieur le Maire précise qu'il convient d'acter le montant de la révision afin que celui-ci soit déduit des P q g
attributions de compensation 2023, La somme sera prélevée lors du versement du dernier acompte en décembre 2023,
-] Montants au 1 er janvier 2023 Ac antérieure à _ Montant AC définitive au 31 Ac provisoire tee ne deduire de la note — EI
a ee TE commune SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE 38,00 2 188,68 | 2 150,68
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette révision libre des attributions de compensation pour l'année 2023.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- _ D'approuver cette révision libre « Reste à charge Portage de Repas » - (27 communes secteur NORD),
- D'autoriser le prélèvement de la somme de 2 188,68 Euros sur l'attribution de compensation de la commune pour l'année 2023,
- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démurches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Maire, . Le Secrétaire, Davict RUFFAT | Florian ESCRIEUT
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Acte rendu exécutoire a rès envoi À TZ
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en préfecture le 3 0 EGY. 2023 A \ fi
et publication du 30/11/2023 62/2023
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Regu en préfecture le 30/11/2023
Publié le EE
DEP ARTEMENT ID : 031-213104805-20231129-DEL622023-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 29 novembre 2023
Obiet : Budget principal : Admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.
Date de convocation L'an deux mille vingt-trois et le 29 novembre
16/11/2023 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d’Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 30/11/2023 présidence de Monsieur Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND
Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie, DESFARGES Sébastien.
Excusés avec pouvoir : CHARTOUNI Laurent (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à LAVIGNE Gérard), FABRE Audrey (pouvoir CAZENEUVE Didier), DELMAS Anthony (pouvoir à ESCRIEUT Florian), HACHANI Aimene (pouvoir à RUFFAT Daniel).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande du Comptable Public d'admettre en non- valeur des produits qui, malgré la diligence dont il a fait preuve, s'avèrent irrécouvrables.
Il présente à cet effet un état récapitulatif et les pièces justificatives qui concernent des recettes de redevance scolaire pour les années 2020, 2021, 2023 pour un montant total de 28,85 €uros.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De prononcer l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables présentées.
Le Maire, Le Secrétaire,
Daniel RUFFAT Florian ESCRIEU
Acte rendu exécutoire après envoi
en préfecture le 3 ROV, 2023
et j'ublication du 30/11/2023 63/2023 Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Recu en préfecture le 30/11/2023
Publié le ER
DEP À RTEMENT ID : 031-213104805-20231129-DEL632023-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 29 novembre 2023
Objet : Budget assainissement : Admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.
Date de convocation L'an deux mille vingt-trois et le 29 novembre
16/11/2023 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichase au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 30/11/2023 présidence de Monsieur Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie, DESFARGES Sébastien.
Excusés avec pouvoir : CHARTOUNI Laurent (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à LAVIGNE Gérard), FABRE Audrey (pouvoir CAZENEUVE Didier), DELMAS Anthony (pouvoir à ESCRIEUT Florian), HACHANI Aimene (pouvoir à RUFFAT Daniel).
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande du Comptable Public d'admettre en non- valeur des produits qui, malgré la diligence dont il a fait preuve, s'avèrent irrécouvrables.
I! présente à cet effet un état récapitulatif et les pièces justificatives qui concernent des recettes de redevance assainissement pour les années 2018, 2020, 2023 pour un montant total de 176,93 €uros.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De prononcer l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables présentées.
Le Maire, Le Secrétaire,
Daniel RUFFAT Florian ESCRIEUT __
Acte rendu exécutoire tv envoi
en préfecture le à N KOV. 2023
Let publication du 30/11/2023 64/2023 Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le Em
DEP 'ARTEMENT ID : 031-213104805-20231129-DEL642023-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 29 novembre 2023
Objet : Budget principal : Décision modificative n°3 : Virement de crédits au budget.
Date de convocation L'an deux mille vingt-trois et le 29 novembre
16/11/2023 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 30/11/2023 Monsieur Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie, DESFARGES Sébastien. Excusés avec pouvoir : CHARTOUNI Laurent (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie {pouvoir à LAVIGNE Gérard), FABRE Audrey (pouvoir CAZENEUVE Didier), DELMAS Anthony (pouvoir à ESCRIEUT Florian), HACHANI Aimene (pouvoir à RUFFAT Daniel). Absente : PERQUE-CABANIS Aline,
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Désienati
615228 : 22bons autres hétiments
: Entretien maténel roulant
C
21302-215 : Bâtiments Communaux
23913-312 : Locaux
2131825 : Bât Cammmnaux
231518-313 : Réhabilitation locaux communaux
01e
AL D 21 : Immbilisation corporelle
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Le Maire, Le Secrétaire, Daniel R{IFFAT , Florian ESCRIEUT
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L / Acte rendu exécutoire après envoi | ET
| en préfecture le 3 D KO. 023
et publication du 30/11/2023 65/2023
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture te 30/11/2023
Publié le |
DEPARTEMENT ID : 031-213104805-20231129-DEL652023-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 29 novembre 2023
Obiet : Travaux d'aménagement d'un local acquis auprès de Toulouse Métropole Habitat au lotissement Le Clos de Labourdette —- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au titre des Contrats de Territoire 2024.
Date de convocation L'an deux mille vingt-trois et le 29 novembre
16/11/2023 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Date d'Affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 30/11/2023 Monsieur Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie, DESFARGES Sébastien. Excusés avec pouvoir : CHARTOUNI Laurent (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à LAVIGNE Gérard), FABRE Audrey (pouvoir CAZENEUVE Didier), DELMAS Anthony (pouvoir à ESCRIEUT Florian), HACHANI Aimene (pouvoir à RUFFAT Daniel). Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 30 janvier 2023 la commune souhaitait conforter et élargir l'accès aux soins et palier à la pénurie de médecins généralistes sur le territoire, en faisant l'acquisition d’un local d’une surface de 83,23 m° devenue disponible à la vente suite à un désistement. Il précise que le prix d'acquisition du local s'élève à 158 053,00 € TTC et doit servir à accueillir deux médecins généralistes à compter de juin 2024. L'acte de vente devant être réalisé durant le 1° trimestre de l'année 2024. Le plan d'aménagement proposé par l'Atelier Noko Architecte de Toulouse consiste en l'aménagement de 2 locaux médicaux, un toilette PMR et d'une salle d'attente commune dont le coût des travaux est estimé à 69 925,00 € HT hors étude et maîtrise d'œuvre.
Le montant de cette acquisition et des travaux seront inscrits au budget 2023, pour solliciter une demande de subvention auprès du Département de la Haute-Garonne dans le cadre des contrats de territoire 2024 et Pouvoir permettre au maître d'œuvre de travailler en amont sur le programme définitif de consultations des entreprises et de la validation des documents d'urbanisme.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
D'adopter le programme de travaux d'aménagement du local destiné à accueillir des professionnels médicaux,
- De permettre au maître d'œuvre de travailler sur le programme de consultation des entreprises et de validation des autorisations d'urbanisme,
- De solliciter l'aide financière du Département de la Haute-Garonne dans le cadre des Contrats de Territoire 2024 pour l'acquisition du local pour un montant de 158 053,00 TIC et pour l'aménagement de ce dernier pour un montant estimé à 69 925,00 € AT,
- De s'engager à démarrer le travaux l'année de la programmation,
- _ D'inscrire la dépense en section d'investissement du budget communal 2023 — opération n°312,
Le Maire, Le Secrétaire,
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et publication du 30/11/2023 66/2023 Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le ER
DEPARTEMENT ID : 031-213104805-20231129-DEL662023-DE
HAUTE-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE TOULOUSE
Séance du 29 novembre 2023
Objet : Aide financière pour la mise en conformité des branchements d'assainissement aux réseaux publics.
Date de convocation L'an deux mille vingt-trois et le 29 novembre
16/11/2023 à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Date d'Affichage au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la 30/11/2023 présidence de Monsieur Daniel RUFFAT, Maire.
Présents : Mmes et Mrs RUFFAT Daniel, LAVIGNE Gérard, BAHURLET Gisèle, MARCHAND Thierry, REUSSER Isabelle, ESCRIEUT Florian, CAZENEUVE Didier, AUDIBERT Muriel, BODIN Pierre, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, MALIRAT Nathalie, DESFARGES Sébastien.
Excusés avec pouvoir : CHARTOUNI Laurent (pouvoir à BAHURLET Gisèle), ROGE-MATYKA Mélanie (pouvoir à LAVIGNE Gérard), FABRE Audrey (pouvoir CAZENEUVE Didier), DELMAS Anthony (pouvoir à ESCRIEUT Florian), HACHANTI Aimene (pouvoir à RUFFAT Daniel),
Absente : PERQUE-CABANIS Aline.
Secrétaire de séance : ESCRIEUT Florian.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée l'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière d'assainissement. Cette compétence comprend au titre de l'assainissement collectif, la mission « de contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ».
S'agissant de l'assainissement collectif, la commune rend obligatoire le contrôle de conformité, pour s'assurer de la conformité des raccordements au réseau public.
À ce titre, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique doivent être correctement raccordés et maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la mise en conformité des installations d'assainissement, notamment les branchements aux collecteurs publics, est une obligation réglementaire nationale (Code de la Santé Publique — article L.1331-1 et suivants) et locale (Règlement d’Assainissement Communal de Sainte Foy d’Aigrefeuille).
Considérant qu'il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public, il est proposé d'instaurer une aide financière à la mise aux normes des branchements aux réseaux publics d'assainissement, sur le domaine public.
L'aide financière est destinée aux maisons existantes remplissant simultanément toutes les conditions suivantes :
- Le rapport de visite pour un contrôle de bon raccordement aux collecteurs publics des eaux usées (EU) et eaux pluviales (EP) est NON-CONFORME,
- a) Le bien déclaré sur le permis de construire doit comporter 2 logements avec un seul tabouret de branchement EU et un seul tabouret EP (autorisés ou non définis sur le permis de construire),
ou,
- _b) Le bien déclaré sur le permis de construire ne comporte qu'un seul tabouret EU — EP, 66/2023
- Le permis de construire a êté accordé avant la mise en place du Schéma d'Assainissement de
2007.
La commune prendra en charge une partie des frais de pose d'un second tabouret de branchement au réseau d'assainissement sur le domaine public Jusqu'à 3 000.00 Euros TTC, pour une réalisation des travaux au plus tard 1 an après réception du rapport de non-conformité.
Pour les branchements éligibles, le versement de l’aide financière devra suivre la procédure suivante :
Avoir réalisé une visite de conformité du branchement au réseau d'assainissement collectif et avoir un rapport de contrôle NON-CONFORME,
Déposer un dossier de demande de raccordement au réseau d'assainissement collectif avec
toutes les pièces obligatoires,
Obtenir l'accord de la commune pour la réalisation des travaux,
Transmettre le document de demande d'aide complété et accompagné de tous les documents demandés (facture acquittée, RIB, contre-visite conforme...)
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
D'accepter l'instauration d'une aide financière Pour la mise en conformité des branchements d'assainissement aux réseaux publics,
De prendre en charge une partie des frais de pose d'un second tabouret de branchement au
réseau d'assainissement sur le domaine public, jusqu'à 3 000.00 Euros TIC.
Le Maire, Le Secrétaire,
Daniel RUFFAT Florian ESCRIEUT
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Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Acte rendu exécutoire après envoi Reçu en préfecture le 30/11/2023
en préfecture le 3 Q Ki. 2023 Publié le 8
et publication du 30/11/2023 ID : 031-213104805-20231129-DEL662023-DE