Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 102

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 102 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 102)Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2019-102

PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2019Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC

R02-2019-08-15-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en œuvre des mesures

d’urgence suite à un épisode de pollution de l'air (3 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC

R02-2019-08-15-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant mise en œuvre des mesures d’urgence suite à un

épisode de pollution de l'air

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2019-08-15-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en œuvre des mesures d’urgence suite à un épisode de pollution de l'air 3À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1/3

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant mise en œuvre des mesures d’urgence

à la suite d’un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public), L. 223-1 (relatif aux mesures d’urgence), R. 221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R. 221-4 à R. 221-6 (relatifs à l’information sur la qualité de l’air), R. 222-19 (relatif au contenu du Plan de Prévention de l’Atmosphère), et R. 223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d’urgence),

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l’État dans le département ;

Vu le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 avril 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la Martinique Madininair ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016, relatif au déclenchement des procédures préfectorales en d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014233-0012 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de Martinique en date du 21 août 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°201708-0019 du 21 aoû 2017 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique – Administration générale ;

Vu les propositions formulées par les membres du comité d’experts lors de ses réunions en date du 14 juin 2017 et du 31 août 2017 ;

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Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant les mesures de réduction des émissions et les mesures visant à limiter l’exposition des populations durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé ;

Considérant que la pollution aux particules fines peut entraîner l’apparition ou l’aggravation de divers symptômes (augmentation des symptômes allergiques et des crises d’asthme, irritation des yeux, de la gorge et du nez, hypersécrétion nasale, essoufflement…), notamment chez les personnes les plus vulnérables comme les nourrissons et les jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires ;

Considérant le déclenchement de la procédure d’alerte par Madininair, suite à un constat de dépassement du seuil d’alerte ;

Considérant le communiqué commun du préfet de la Martinique, de l’Agence Régionale de Santé et de Madininair en date du 15 août 2019 relatif à l’épisode de pollution atmosphérique en cours et à venir ;

Considérant la nécessité d’imposer la mise en œuvre d’actions d’information et de recommandation pour la protection des populations et de mesures de réduction des émissions pour les sources d’émissions qui peuvent être maîtrisées ;

Considérant que la circulation routière constitue une source d’émission de particules fines (PM10) ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er – Zone et date d’application

Les mesures suivantes s’appliquent sur tout le territoire de la Martinique à compter du 16 août 2019, sauf si l’alerte a été levée entre temps.

Article 2 – Mesures d’urgence pour la qualité de l’air

Activités physiques

• Les activités physiques sont interdites au sein de l’ensemble des établissements scolaires et des autres structures d’accueil de mineurs ou d’enfants.

Secteur résidentiel et tertiaire :

• Le brûlage des déchets verts à l’air libre est totalement interdit, les éventuelles dérogations pour raisons phytosanitaires ou agronomiques sont suspendues.

• Toute infraction pourra entraîner l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe pouvant s’élever jusqu’à 450€ comme prévu par l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique.

Article 3 – Mesures d’accompagnement

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d‘épisodes de pollution de l’air ambiant, les collectivités territoriales compétentes, leurs groupements et leurs établissements publics sont invités à prendre toute mesure destinée à limiter les émissions du transport, notamment :

• des mesures favorisant le covoiturage,

• des mesures tarifaires incitatives propres à favoriser l’usage des transports collectifs ; • toute autre mesure incitative de nature à favoriser l’usage des transports en commun et l’utilisation des parcs-relais ouverts à proximité des stations de transports en commun.

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Article 4– Modalités d’information des organismes et services concernés et du public

L’information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion d’un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.

Ce communiqué, assurant l’information prévue à l’article R.411-19 du code de la route, est également mis en ligne sur le site internet de Madininair.

Article 5– Levée des mesures

Les présentes mesures prennent fin dès publication par Madininair du communiqué indiquant la fin de l’épisode et levant l’alerte. Les organismes de niveau 1 sont informés directement par Madininair de la fin de l’épisode de pollution.

Article 6 – Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :

• Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

• Monsieur le Directeur de cabinet,

• Madame la Sous-Préfète du Marin,

• Monsieur le Sous-Préfet de Trinité et Saint-Pierre,

• Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,

• Monsieur le Recteur de l’Académie de Martinique,

• Monsieur le Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,

• Messieurs les Présidents des agglomérations,

• Mesdames et Messieurs les Maires,

• Monsieur le Président de Martinique Transport,

• Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Martinique,

• Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

• Monsieur le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

• Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de et de la Forêt,

• Madame la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

• Madame la Présidente de Madininair.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le 15 août 2019.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

Antoine POUSSIER

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