Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 123

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 123 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 123)Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2019-123

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Préfecture de la Martinique

R02-2019-09-30-001 - arrêté préfectoral pollution de l'air (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Martinique

R02-2019-09-30-001

arrêté préfectoral pollution de l'air

Préfecture de la Martinique - R02-2019-09-30-001 - arrêté préfectoral pollution de l'air 3DALÀ Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant mise en œuvre des mesures d'urgence

à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la

qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-6 (relatifs à la

surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L. 223-1 (relatif aux mesures

d'urgence), R. 221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R. 221-4 à R. 221-6 (relatifs à l'information

sur la qualité de l'air), R. 222-19 (relatif au contenu du Plan de Prévention de l'Atmosphère), et R.

223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence),

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 et suivants

relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département ;

Vu le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la

santé publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et

de sécurité ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir

les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en

cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la

qualité de l’air de la Martinique Madininair ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016, relatif au déclenchement

des procédures préfectorales en d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de

l'air ambiant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014233-0012 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère

de Martinique en date du 21 août 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 relatif au déclenchement des procédures et mesures

préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur Antoine

POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de

la Martinique — Administration générale ;

Vu les propositions formulées par les membres du comité d'experts lors de ses réunions en date

1/3

Préfecture de la Martinique - R02-2019-09-30-001 - arrêté préfectoral pollution de l'air 4du 14 juin 2017 et du 31 août 2017 ;

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par

les articles L.220-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant les mesures de réduction des émissions et les mesures visant à limiter l'exposition

des populations durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du

7 avril 2016 susvisé ;

Considérant que la pollution aux particules fines peut entraîner l'apparition ou l'aggravation de

divers symptômes (augmentation des symptômes allergiques et des crises d'asthme, irritation des

yeux, de la gorge et du nez, hypersécrétion nasale, essoufflement...), notamment chez les

personnes les plus vulnérables comme les nourrissons et les jeunes enfants, les femmes

enceintes, les personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies

cardiovasculaires où respiratoires ;

Considérant le déclenchement de la procédure d'alerte par Madininair, suite à un constat de

dépassement du seuil d'alerte ;

Considérant le communiqué commun du préfet de la Martinique, de l’Agence Régionale de Santé

et de Madininair en date du 30 septembre 2019 relatif à l'épisode de pollution atmosphérique en

cours et à venir ;

Considérant la nécessité d'imposer la mise en œuvre d'actions d'information et de

recommandation pour la protection des populations et de mesures de réduction des émissions

pour les sources d'émissions qui peuvent être maîtrisées ;

Considérant que la circulation routière constitue une source d'émission de particules fines

(PM10) ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du prefet,

ARRÊTE

Article 1° - Zone et date d’application

Les mesures suivantes s'appliquent sur tout le territoire de la Martinique à compter d'aujourd'hui

lundi 30 septembre 2019.

Article 2 - Mesures d'urgence pour la qualité de l’air

Activités physiques

Les activités physiques sont interdites au sein de l’ensemble des établissements scolaires

et des autres structures d'accueil de mineurs ou d'enfants.

Secteur résidentiel et tertiaire :

Le brûlage des déchets verts à l'air libre est totalement interdit, les éventuelles dérogations

pour raisons phytosanitaires ou agronomiques sont suspendues.

Toute infraction pourra entraîner l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe

pouvant s’élever jusqu'à 450€ comme prévu par l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai

2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique.

Article 3 —- Mesures d'accompagnement

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des

procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, les collectivités

territoriales compétentes, leurs groupements et leurs établissements publics sont invités à prendre

toute mesure destinée à limiter les émissions du transport, notamment :

213

Préfecture de la Martinique - R02-2019-09-30-001 - arrêté préfectoral pollution de l'air 5des mesures favorisant le covoiturage,

des mesures tarifaires incitatives propres à favoriser l'usage des transports collectifs ;

toute autre mesure incitative de nature à favoriser l'usage des transports en commun et

l'utilisation des parcs-relais ouverts à proximité des stations de transports en commun.

Article 4- Modalités d’information des organismes et services concernés et du public

L'information du public sur les mesures décienchées est assurée par la préfecture via la diffusion

d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.

Ce communiqué, assurant l'information prévue à l'article R.411-19 du code de la route, est

également mis en ligne sur le site internet de Madininair.

Article 5- Levée des mesures

Les présentes mesures prennent fin dès publication par Madininair du communiqué indiquant la fin

de l'épisode et levant l'alerte.

Article 6 —- Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le Directeur de cabinet,

Madame la Sous-Préfète du Marin,

Monsieur le Sous-Préfet de Trinité et Saint-Pierre,

Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,

Monsieur le Recteur de l’Académie de Martinique,

Monsieur le Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,

Messieurs les Présidents des agglomérations,

Mesdames et Messieurs les Maires,

Monsieur le Président de Martinique Transport,

Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Martinique,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Monsieur le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de et de la Forêt,

Madame la Présidente de Madininair.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

a Préfecture de Ja Martinique

ine POUSSIER 3/3

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