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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 110
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 110)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-110
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2019-09-05-002 - Arrêté T2A_M07-2019_CHUM (5 pages) Page 4
DEAL
R02-2019-05-09-001 - AP du 09/05/2019 de mise en demeure à l'encontre de l'entreprise
unipersonnelle FRANÇOIS concernant l'installation d'entreposage, dépollution, démontage
et découpage de véhicules hors d'usage exploitée sise n°282 chemin Sarrault Voie
communale n°12, parcelle cadastrale n°W361, au LAMENTIN, portant suspension
d'activité et éditant des mesures conservatoires. (3 pages) Page 10
R02-2019-09-03-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routier de marchandises au nom de la
SOCIETE DE TRANSPORT ET DE MANIPULATION. (1 page) Page 14
DEAL MARTINIQUE
R02-2019-09-04-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BARON IDA
NADINE (1 page) Page 16
R02-2019-09-04-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BONIFACE
NESTOR FIRMIN (1 page) Page 18
R02-2019-09-04-007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BARAST FRANTZ
HERVE (1 page) Page 20
R02-2019-09-04-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de LONETE ALBERT
(1 page) Page 22
R02-2019-09-04-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de PRESTIGE
TRANSPORTS (1 page) Page 24
R02-2019-09-04-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TRANS NORD
ATLANTIQUE (1 page) Page 26
Direction de la Mer
R02-2019-09-02-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime au profit de la société MADISAIL gérée par M.ECHELARD Jean-Paul (6
pages) Page 28
Direction de la Mer -DM-
R02-2019-09-05-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (10 pages) Page 35
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2019-09-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux
fiscal et de recouvrement - SIP de Fort de France/Schœlcher (4 pages) Page 46
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2019-09-04-008 - arrêté commission chargée de la surveillance de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer - session 2020 (2 pages) Page 51
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2019-09-04-002 - Arrêté course de côte du Marigot 08 -09-2019 (4 pages) Page 54
3 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-09-05-002
Arrêté T2A_M07-2019_CHUM
Arrêté ARS n°2019-149 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-05-002 - Arrêté T2A_M07-2019_CHUM 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2019 - A|,9
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois
De JUILLET 2019
EXERCICE 2019
Le Directeur Général
de P Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2019
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.,43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-05-002 - Arrêté T2A_M07-2019_CHUM 5 VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 la valeur du coefficient mentionné au
[ de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2017 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits
alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant
une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l’année 2017 les paramètres d’application du
mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la
sécurité sociale ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret n° 2012-935 du 1” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,
du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
VU l'arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et
d’équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-
sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de
Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de
Martinique ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juillet 2019 pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique.
ARRETE:
ARTICLE 1°°
Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse
générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de juillet 2019 est arrêtée à :
19 998 843,98 €, soit :
; 17 391 734,66 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
; 0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;
, 69 021,70 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
; 225 083,13 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMD) ;
> 1251 711,33 € : au titre des molécules onéreuses ;
» 144 199,68 € : au titre médicament ATU séjour ;
» 0 € : au titre des Transports
r 155 539,55 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
37 688,61 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
14 581,82 € : au titre du PI
D 4
LA
tn)
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-05-002 - Arrêté T2A_M07-2019_CHUM 6 > 499 197,76 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
> 2 233,12 € : au titre DMI ACE
> 3 011,65 € :au titre MED ACE
> 164 973,68 € : au titre de l'AME
> 30 692,89 € : au titre des soins urgents
> 9 174,40 € : au titre des détenus
ARTICLE 2
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et la
caisse générale de sécurité sociale, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, - 5 SEP. 2019
ONA Ua Directriq
& A \ ki [ui
OIMARTINIQUE |
« /È
QE *
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-05-002 - Arrêté T2A_M07-2019_CHUM 7 OVALIDE
T2A MCO
Public :
Eléments
de l'arrêté
de versement
MontantsdesAME
pourcette 121051544.59 421681,22 2324334,74
8 043 016,13 1053548.92 0,00 1151 323,82 0.00 3482408,33 22910,08 17094,90 0,00 F:Montanttotal pourcette 4 533,51 105 878,93 399974,40 1186058,28 d'activité desmois précédents) 103659809.93 29305,12 2099251,61 6791304,80 623313,33 995784,27 0.00 169169,36 105 632,89 1408325 0.00 G:Totaldes montants notifiésjusqu'au desmois 4 533.51 16834,38
H:Montantde 17 391 734,66 0,00 69 021,70 1251 711,33 144199,68 0,00 0,00 0,00 14 581,82 499197,76 2 233.12 3 011,65 19794003,01 H:Montantde 75 929,13 0.00 0,00 164973,68
l'activiténotifié 69021,70 225083.13 1251711,33 144199.68 0,00 14 581,82 499197,76 2 233,12 3 011,65 0,00 19794003,01
dumois 180 122,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 263,11 0.00 95.70 28.00 1 116,56 0.00 0,00 182622,03 3:Montantde
cemois-ci 75929,13 164973,68
dumois 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-05-002 - Arrêté T2A_M07-2019_CHUM 8 Montants des soins urgents ForfaitGHS+supplémentsoins urgents Total Total notifiés Transports TotalDMIséjourhorsAMEetsoins urgents soins urgents Total Médicaments ATU séjour, AME et soins urgents Total Activité AME Total Activité soins urgents Total l'année2018l'année2018, (avantcemois-période(cumul 102 404,74 102 404,74 0,00 0.00 104886,60104886,60 Dr'HOtITHEt l'activitéLAMDAl'activitéLAMDA (avantcemois-période(cumul B:Synthèsedes montants notifiés 0,00 225083,13 1251711,33 144 199,68 164 973,68 30 692,89 0,00 19998843,98 G:Totaldes
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-05-002 - Arrêté T2A_M07-2019_CHUM 9 DEAL
R02-2019-05-09-001
AP du 09/05/2019 de mise en demeure à l'encontre de
l'entreprise unipersonnelle FRANÇOIS concernant
l'installation d'entreposage, dépollution, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage exploitée sise n°282
chemin Sarrault Voie communale n°12, parcelle cadastrale
n°W361, au LAMENTIN, portant suspension d'activité et
éditant des mesures conservatoires.
AP du 09/05/2019 de mise en demeure à l'encontre de l'entreprise unipersonnelle FRANÇOIS
concernant l'installation d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage exploitée sise n°282 chemin Sarrault Voie communale n°12, parcelle cadastrale n°W361,
au LAMENTIN, portant suspension d'activité et éditant des mesures conservatoires.
DEAL - R02-2019-05-09-001 - AP du 09/05/2019 de mise en demeure à l'encontre de l'entreprise unipersonnelle FRANÇOIS concernant l'installation d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exploitée sise n°282 chemin Sarrault Voie communale n°12, parcelle cadastrale 10 DE = Liberté + Égalité «+ Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriels
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N°
De mise en demeure à l'encontre de l'entreprise unipersonnelle FRANCOIS concernant l'installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage exploitée sise
n° 282 chemin SARRAULT Voie communale n° 12, parcelle cadastrale n° W 361, sur le territoire de la
commune du LAMENTIN, portant suspension d'activité et édictant des mesures conservatoires
Le Préfet de la Martinique,
le code de l'environnement, notamment les titres ! et IV du livre V;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER
secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique —
Administration générale ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
la circulaire ministérielle du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et
pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite aux constats relevés lors de la visite
d'inspection du deux avril deux mille dix-neuf ;
Considérant que l'entreprise unipersonnelle FRANCOIS exploite sur le territoire de la commune du
Lamentin une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de
broyage des véhicules hors d'usage et qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection la
_ présence de plus de 250 véhicules hors d'usage ; qu'en conséquence, la surface de
l'installation étant supérieure à 100 m2 cette installation relève du régime de l'enregistrement,
en application de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que tout exploitant d'une telle installation doit être agréé à cet effet ; qu'aucune autorisation
administrative ni agrément permettant de procéder aux opérations de gestion des véhicules
hors d'usage, de leurs composants et matériaux n'ont été demandés, et par voie de
conséquence obtenus, par l'exploitant ;
Page 1/3
DEAL - R02-2019-05-09-001 - AP du 09/05/2019 de mise en demeure à l'encontre de l'entreprise unipersonnelle FRANÇOIS concernant l'installation d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exploitée sise n°282 chemin Sarrault Voie communale n°12, parcelle cadastrale 11 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
L'exploitant
Sur
l'absence de moyens de lutte contre l'incendie et de voie permettant l'accès et la circulation des engins des services de secours sur le site de l'installation comme prévu à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
que les opérations de dépollution, de démontage et d'entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,
de produits pétroliers, de produits chimiques divers ne sont pas réalisées sur des
emplacements revêtus de surfaces imperméables munies de dispositifs de rétention afin d'empêcher toute pénétration dans le sol des différents polluants que les véhicules peuvent contenir ;
l'absence de dispositif de récupération et de rétention de l'ensemble des eaux et écoulements
en provenance de l'installation, notamment des emplacements affectés au démontage des
moteurs et pièces détachées, y compris des liquides issus de déversements accidentels, des
eaux de pluie ou issus d’une lutte contre un sinistre afin de permettre leur traitement pour
prévenir toute pollution du sol, et du milieu naturel en général ; que cet état de fait est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l’environnement, en particulier la protection des sols et des eaux ;
que les mesures de maîtrise des risques à mettre en place pour éviter la survenue d'un
accident susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, conformément aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, n'ont pas été étudiées ;
qu'aucune mesure de lutte anti-vectorielle n'a été prise, alors que des épidémies de Dengue
en 2010-2011, du Chikungunya en 2014 et de Zika en 2016 ont été observées en Martinique
et que les véhicules hors d'usage constituent des gîtes larvaires à l'origine de la prolifération
de moustiques vecteurs de ces maladies ;
la nécessité d’évacuer les véhicules hors d'usage présents dans l'installation afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et de permettre de
réaliser, notamment, les travaux d'étanchéification des sols et de mettre en place un ou
plusieurs systèmes de récupération des pollutions accidentelles pour que l'installation soit
conforme aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
qu'en application de l’article L.171-7 du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une installation est exploitée sans avoir
fait l'objet de l'enregistrement et de l'agrément requis en application des dispositions du code
de l'environnement, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un
an ;
qu'il convient d'engager immédiatement, en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, des mesures conservatoires au vu des risques et impacts générés par les
conditions actuelles d'exploitation de l'installation en cause ;
qu'aux termes des articles L. 512-7-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement, il appartient à
l'exploitant, soit de déposer une demande d'enregistrement, soit de cesser toute exploitation
et de remettre le site en état ;
consulté sur le présent projet d'arrêté par courrier référencé ENV 19.124 du 10 avril 2019 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
ARRÊTE
Article 1 : mise en demeure
L'entreprise individuelle FRANCOIS dont le siège social est sise chez Monsieur FRANCOIS Saint-Luce, SARRAULT
- 97232 LE LAMENTIN, dénommée ci-après l'exploitant est mise en demeure de régulariser la situation
administrative de l'installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des
véhicules hors d'usage relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées.
L'exploitant dépose adresse au préfet, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente
décision :
+ soit un dossier de demande d'enregistrement comme prévu à l'article L. 512-7-1 du code de
l'environnement, et la demande d'agrément comme prévu aux articles L. 541-22 et R. 543-162 du
code de l'environnement ;
Page 2/3
DEAL - R02-2019-05-09-001 - AP du 09/05/2019 de mise en demeure à l'encontre de l'entreprise unipersonnelle FRANÇOIS concernant l'installation d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exploitée sise n°282 chemin Sarrault Voie communale n°12, parcelle cadastrale 12 + soit la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation classée comme prévu aux articles L. 512-
7-6 et R. 512-46-25 du code de l’environnement.
Le dossier de demande d'enregistrement est constitué et dupliqué conformément aux dispositions des articles
R. 512-46-3 à R. 512-46-7 du code de l'environnement — partie réglementaire.
Le dossier de demande d'agrément est constitué et dupliqué conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 15 mars 2005 susvisé.
La notification de cessation d'activité est réalisée conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-25 du
code de l'environnement.
Article 2 : suspension d'activités
En application de l’article L. 171-7 du code de l'environnement, l'exploitation de l'installation désignée à l'article 1
est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'enregistrement.
En application de l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel,
pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature
auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3 : mesures conservatoires
Afin de limiter les conséquences d'un éventuel accident sur le site et pour prévenir les risques sanitaires et les
dommages environnementaux induits par les conditions actuelles de gestion de l'installation, l'exploitant prend,
dans les délais précisés infra, à compter de la notification de la présente décision, les mesures suivantes :
+ dans un délai de trois mois, enlèvement et évacuation des véhicules hors d'usage vers une
installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules
hors d'usage agréée à cet effet ;
+ dans un délai de quinze jours, faire réaliser par une personne titulaire du certificat individuel pour
l’activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » une ou des
opérations de démoustication et de dératisation de façon à éradiquer les nuisibles.
Article 4 : sanctions, délais et voies de recours
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues à l'article L. 173-1 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France par le pétitionnaire ou exploitant, dans un
délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le - LU MAI 400
: Pour le Préfet et pad-détésatio
Page 3/3
DEAL - R02-2019-05-09-001 - AP du 09/05/2019 de mise en demeure à l'encontre de l'entreprise unipersonnelle FRANÇOIS concernant l'installation d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exploitée sise n°282 chemin Sarrault Voie communale n°12, parcelle cadastrale 13 DEAL
R02-2019-09-03-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routier de
marchandises au nom de la SOCIETE DE TRANSPORT
ET DE MANIPULATION.
DEAL - R02-2019-09-03-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routier de marchandises au nom de la SOCIETE DE TRANSPORT ET DE MANIPULATION. 14 BE a à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R.3211-13 ;
Vu la cessation d’activité de la SOCIETE DE TRANSPORT ET DE MANIPULATION N°SIREN: 418
156 956 à compter du 31/12/2018 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique la SOCIETE DE TRANSPORT ET DE MANIPULATION NSSIREN :
418 156 956 domicilliée ; Morne Vallon 97214 LE LORRAIN.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l’autorisation d’exercer, la copie
conforme devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent NY arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le - 1 Cp. 208
Pour le Préfet et par délégation,
JWEnvironnement de l'Aménagement et du Logement
æ {A Cyrille LIROY
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 -— 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-09-03-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routier de marchandises au nom de la SOCIETE DE TRANSPORT ET DE MANIPULATION. 15 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-09-04-004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de BARON IDA NADINE
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-09-04-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BARON IDA NADINE 16 EX b md Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
12PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes ;
Vu la demande de radiation déposée le 12 Juillet 2019 par l'entreprise de Transport « BARON
Ida Nadine » ;
Vu la cessation totale d'activité, enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Martinique en date du 14 Mars 2019 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3211 -1 du Code des Transports, la licence de transporteur
public routier de voyageurs de l'entreprise BARON Ida Nadine N°491 578 548 est retirée.
Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le - 4 SEP, 2019
dService Transports Mapbilité Sécurité
ES
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
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DEAL MARTINIQUE - R02-2019-09-04-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BARON IDA NADINE 17 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-09-04-005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de BONIFACE NESTOR FIRMIN
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-09-04-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BONIFACE NESTOR FIRMIN 18 D = d Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
12PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
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de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
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Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes ;
Vu la demande de radiation déposée le 12 Août 2019 par l'entreprise de Transport « BONIFACE
Nestor Firmin » ;
Vu la cessation totale d'activité, enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Martinique en date du 12 Août 2019 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3211 -1 du Code des Transports, la licence de transporteur
public routier de voyageurs de l’entreprise BONIFACE Nestor Firmin N°387 841 760 est
retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport
par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
para e France, le = & SEP, 2018 ForPréfet et par délégation,
ecteur de LEnvirann ment de l'Aménagement et du Logement LRGHETdu Service Transports Mobilité Sécurité
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DEAL MARTINIQUE - R02-2019-09-04-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BONIFACE NESTOR FIRMIN 19 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-09-04-007
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de BARAST FRANTZ HERVE
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-09-04-007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BARAST FRANTZ HERVE 20 EX = À Liberté Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité DUPLI CATA Unité Animation
et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu le jugement en date du 27/05/2014, prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise de
transports BARAST Frantz Hervé,
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article 10 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié , l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise BARAST
Frantz Herve , SIREN N° 480 042 548 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la
licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
- k SEP, 2018
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
le-Di ur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
ansports Mobilité Sécurité
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DEAL MARTINIQUE - R02-2019-09-04-007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BARAST FRANTZ HERVE 21 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-09-04-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de LONETE ALBERT
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-09-04-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de LONETE ALBERT 22 BA = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
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Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes ;
Vu la demande de radiation déposée le 7 Août 2019 par l'entreprise de Transport « LONETE
Albert »
Vu la cessation totale d'activité, enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Martinique en date du 20 décembre 2017;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R3211 -1 du Code des Transports , la licence de transporteur
public routier de voyageurs de l'entreprise LONETE Albert N° 345 267 512 est retirée. Ce
retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le - k SEP. 2019
ur le Préfet et par délégation,
EN ironnement de l'Aménagement et du Logement
ervice Transports Mobilité Sécurité
= à é Cyrille LROY-— |PA
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14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
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R02-2019-09-04-003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de PRESTIGE TRANSPORTS
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-09-04-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de PRESTIGE TRANSPORTS 24 EX Ad Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de l'Aménagement et du Logement
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ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la dissolution amiable de la société PRESTIGE TRANSPORTS à compter du 30 avril 2019, représentée par Madame PLATON Wilma;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R3113-16 du Code des Transports, la licence de transporteur public routier de voyageurs de l’entreprise PRESTIGE TRANSPORTS N'445 150 329 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le - # SEP, 2019 Pour le Préfet et par délégation,
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obilité Sécurité
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DEAL MARTINIQUE - R02-2019-09-04-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de PRESTIGE TRANSPORTS 25 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-09-04-006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de TRANS NORD ATLANTIQUE
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-09-04-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TRANS NORD ATLANTIQUE 26 EX \. as à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 _ établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la demande de mise en sommeil déposée le 24 Juillet 2019 par l'entreprise de Transport « SAS TRANS NORD ATLANTIQUE » ;
Vu la cessation totale d'activité sans disparition, enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique en date du 30 Juin 2019 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R3211 -1 du Code des Transports , la licence de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise TRANS NORD ATLANTIQUE N° 829 682 137 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
- à
Fort de France, le SEP. 209 Pour le Préfet et par délégation,
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SSH LA ee Horaire d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
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97274 Schoelcher cedex
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DEAL MARTINIQUE - R02-2019-09-04-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TRANS NORD ATLANTIQUE 27 Direction de la Mer
R02-2019-09-02-002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de la société
MADISAIL gérée par M.ECHELARD Jean-Paul
Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la
société MADISAIL gérée par M.ECHELARD Jean-Paul pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage à l'Anse Gouraud, sur le littoral de la commune de Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2019-09-02-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la société MADISAIL gérée par M.ECHELARD Jean-Paul 28 où À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la société
MADISAIL gérée par Monsieur ECHELARD Jean-Paul, pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage à anse Gouraud, sur le littoral de la commune de Schoelcher
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 12 juin 2019 formulée par Monsieur ECHELARD Jean-Paul gérant de la
société MADISAIL sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à l’anse Gouraud, commune de Schoelcher
l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 05 août 2019
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de
l'Etat en mer » en date du 27 juin 2019 ;
l’avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 02 juillet
2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis réputé favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL) consultée par courrier en date du 19 juin 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-09-02-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la société MADISAIL gérée par M.ECHELARD Jean-Paul 29 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société MADISAIL, domiciliée 2, rue Gambetta - 97222 CASE PILOTE, représentée par son gérant M.
Jean-Paul ECHELARD est autorisée à mettre en place un corps-mort à l’anse Gouraud, sur Le littoral de la
commune de SCHOELCHER, pour amarrer son bateau professionnel dénommé HYDROFOLIE immatriculé
FF 468374, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :
= fatitude : 14°36336'N
“ longitude: 61°05.898'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
* installer un corps-mort écologique à vis pour limiter l'emprise sur le milieu
* installer un flotteur intermédiaire sur la chaîne de corps-mort pour éviter le ragage de la chaîne
sur le fonds.
* L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du pétitionnaire.
Sur une bouée de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite), l'identification
suivante devra être apposée de manière durable (peinture non toxique) :
cette plaque comporte les renseignements suivants :
33DL
2408
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté,
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est subordonnée à
la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS
au moins avant la date d'expiration de l’AOT.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+" des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui donneront
notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène publique ;
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait
de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est responsable de
tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public,
pour quelque motif que ce soit. :
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que
ce soit. Particulièrement en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des
gênes apportées à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-09-02-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la société MADISAIL gérée par M.ECHELARD Jean-Paul 30 ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de ses
équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 400€
(QUATRE CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance
à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France.
La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la
Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale
sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services
ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 10e
Pour le Préfet de la Martinique et par délégatib£ SEP. AU
Destinataires :
+ Monsieur Jean-Paul ECHELARD
° Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
+ M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
° M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
+ M. le Maire de la commune de Schoelcher
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-09-02-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la société MADISAIL gérée par M.ECHELARD Jean-Paul 31 Direction de la Mer - R02-2019-09-02-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la société MADISAIL gérée par M.ECHELARD Jean-Paul 32 Liberté » Egalité »Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction de {a Mer MARTINIQUE Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Corps mort ECHELARD Jean-Paul @ AOT
/ SD ET. 1
14° 36.336’ N HYDROFOLIR ns. OT AN ON ER EN apres 7 2 Dar. ds. NC Pa ET B'xe Zonede mouillage AN O0 300 600m | Réalisation : DM Martinique - juin 2019 Sources : DM Martinique, BDORTHO 2017 Système de coordonnées de référence : WGS584 Direction de la Mer - R02-2019-09-02-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la société MADISAIL gérée par M.ECHELARD Jean-Paul 33 Direction de la Mer - R02-2019-09-02-002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la société MADISAIL gérée par M.ECHELARD Jean-Paul 34 Direction de la Mer -DM-
R02-2019-09-05-001
Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière
de commande publique
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-05-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 35 me À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
IRECTION DE LA MER D TINIQUE -de-Fr D R DE LA MAR Q Fort-de-France, le 05 EP. 1010
Secrétariat Général
Décision n°
portant subdélégation de signature
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
et en matière de commande publique
Le directeur de la mer de la Martinique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois finances ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer , à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de
la mer et de la pêche ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué.
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-05-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 36 VU PArrêté préfectoral R02-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 portant modification de l’organisation
de la direction de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 1° septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER en qualité de
directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 portant délégation de signature à M.
Michel PELTIER, directeur de la mer de la Martinique ;
DÉCIDE
ARTICLE ler :
I. En cas d’absence ou d’empêchement de l’Administrateur des Affaires maritimes, M. Michel
PELTIER, directeur de la mer, délégation de signature est donnée à l’ Administrateur des Affaires
maritimes, Fabrice RICHOU. Directeur-adjoint de la mer, à l’effet de signer les actes énumérés à
l’arrêté préfectoral n°R02-201 8-03-26-004 du 26 mars 2018.
ARTICLE 2 :
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
1. Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PELTIER,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- M. Philippe BRICQUER, Directeur du CROSS-AG ;
- Mme Lise JEAN-LOUIS, cheffe du département du développement durable maritime ;
- M. Christophe SONNEFRAUD. Chef du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane ;
- M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général
2. Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la
mobilité durables » (n°217)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PELTIER,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-05-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 37 Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PELTIER,
1.Subdélégation de signature est consentie à M.Fabrice RICHOU. pour signer toute pièce relative à la
passation et l’exécution des marchés publics et des accords cadres en matière de travaux, fournitures,
études et services.
2.Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour l’exécution des
marchés publics et accords cadres, dans la limite de leurs attributions et des montants indiquées ci-
dessous, dans les domaines relevant de leurs attributions et relevant des programmes du ministère de
la transition écologique et solidaire :
NOM ET FONCTION Passation et exécution
des marchés et accords cadres HT
Philippe BRICQUER Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Lise JEAN-LOUIS Fournitures, études et services 25 000 €
Christophe SONNEFRAUD Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Jean-Louis GERMANY Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Nolwen JEZEQUEL Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-05-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 38 ARTICLE 3 - DÉPARTEMENT DE LA GARDE COTE
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice RICHOU
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
—- Mme Nolwen JEZEQUEL, chef du service de la sécurité, de la signalisation côtière et de la
police maritime,
- M. Christophe SONNEFRAUD, Chef du centre de sécurité des navires
_ M. Philippe BRICQUER, directeur du CROSS AG
DIRECTION DU CROSS-AG
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRICQUER,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes
— M. Nicolas DE ROLAND), directeur adjoint au CROSS AG
— M. Cyrille CHAPRON, chef de service au CROSS AG
— M. Vianney HOUETTE, chef de service au CROSS AG
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRICQUER
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-05-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 39 NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence
ou d’empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M.Nicolas DE ROLAND, Travaux, Fournitures 15 000 €
chef de service au CROSS
AG
directeur adjoint du Études et services CROSS-AG
M. Cyrille CHAPRON, Travaux, Fournitures| 15 000 €
chef de service au CROSS Etudes et services
AG
M. Vianney HOUETTE, Travaux, Fournitures| 15 000 €
Etudes et services
CENTRE DE SÉCURITÉ DES NAVIRES — CSN
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe SONNEFRAUD,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Sébastien GRYCAN, adjoint au chef du CSN
— M. Jérôme THEBAULT, adjoint au chef du CSN, responsable de [’ Antenne de Pointe à Pitre (971)
— M. Rémi QUILLIOT, responsable de l’ Antenne de Cayenne (973)
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe SONNEFRAUD),
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence
ou d’empêchement accords cadres
Passation et exécution de marchés et
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Sébastien GRYCAN Travaux, Etudes et
services
5 000€
M. Jérôme THEBAULT Travaux, Etudes et
services
5 000€
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-05-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 40 M. Rémi QUILLIOT Travaux, Études et
services
5000€ |
SERVICE SÉCURITÉ, SIGNALISATION CÔTIÈRE, POLICE MARITIME
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nolwen JEZEQUEL
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Marc TILLET, responsable de l’unité Phares et Balises,
— M. Dominique LABATUT adjoint responsable de l’unité Phares et Balises,
— M. David BERTON, responsable de l’unité Littorale des affaires maritimes,
— M. Hervé BENEAT, adjoint au responsable de l’unité Littorale des affaires maritimes.
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nolwen JEZEQUEL
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Marc TILLET M.Dominique LABATUT |Travaux, Études et|5 000 €
services
M. David BERTON M. Hervé BENEAT Travaux, Études et|5 000 €
services
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-05-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 41 ARTICLE 4 - DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE MARITIME
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- M. Jean-Baptiste MAISONNAVE, chef du service de la planification et de l’environnement
marin,
— M. Arnaud PERIARD), chef du service de l’économie bleue.
SERVICE DE L'ÉCONOMIE BLEUE
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud PERIARD),
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- M. Guillaume NARDIN, adjoint chef du service de l’économie bleue.
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Arnaud PERIARD Études et services [25 000 €
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-05-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 42 SERVICE DE LA PLANIFICATION ET DE L'ENVIRONNEMENT MARIN
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Baptiste MAISONNAVE,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
-M. Pierre-Louis DELARUE, adjoint au chef du service de la planification et de l’environnement
marin,
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Jean-Baptiste Études et services |25 000 €
MAISONNAVE
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-05-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 43 ARTICLE 5 — SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205) ;
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la
mobilité durables » (n°217)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis GERMANY,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Frédéric VERGNES, Secrétaire général adjoint
— Mme Lise HECMIL, responsable du pôle immobilier, finance et budget
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. M. Jean-Louis GERMANY,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Frédéric VERGNES Travaux, Études et|4 000 € services
Mme Lise HECMIL Travaux, Études et|4 000 € services
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-05-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 44 ARTICLE 6 —- DISPOSITIONS TERMINALES
Les subdélégataires en matière d’ordonnancement secondaire peuvent autoriser par décision
formalisée leurs collaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.
Demeurent soumis à la signature du préfet de la région Martinique
— les ordres de réquisition du comptable public,
— les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
La décision R-02-2017-09-26-001 du 26 septembre 2017 portant subdélégations de signature pour
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et en matière de commande publique est
abrogée.
Le Secrétaire général de la direction de la mer, est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France,
le S sel Le tj
10
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-05-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 45 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-09-02-003
Délégation de signature en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et de recouvrement - SIP de Fort de
France/Schœlcher
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement - SIP de Fort de France/Schœlcher 46 LS Liberté + Luntiré » Fraterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FORT DE FRANCE SCHOELCHER
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Fort de France Schoelcher
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
EE CHENY Evelyne OSENAT Jean-Christophe
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Fort de France Schoelcher à l'effet de
signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement - SIP de Fort de France/Schœlcher 47 1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| CHENY Evelyne OSENAT Jean-Christophe :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALLAMEL Marie José RAGALD Antoinette CHATENAY Pascal
CHERTIER Ghyslaine THIMON José LOUIS-JOSEPH-DOGUE Eddy
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANELKA Myriam ASTIEN Yvette BERAUD Nicole
FARDIN Claire CAGE Chantale DELIVRY Georges
FELICIEN Frédérique LOUIS Hugues
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
MURAT Nicole Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
LOWENSKI Eddy Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
DENISARD Louisette Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
DOSTALY Marguerite Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
POLOMAT Patricia Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
LAURET Nathalie Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
HENRY Corinne Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
BEREAU Claude Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €
CHATEAU DEGAT AAP 500 € 6 mois 2 000 € Cynthia
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement - SIP de Fort de France/Schœlcher 48 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
VENUS Annick AAP 500 € 6 mois 2 000 €
THOBOR Corinne AAP 500 € 6 mois 2 000 €
MONTABORD Rita AAP 500 € 6 mois 2 000 €
SAINT-LOUIS Jocelyn AAP 500 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
A Fort de France, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Christiane ROUMY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement - SIP de Fort de France/Schœlcher 49 Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement - SIP de Fort de France/Schœlcher 50 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2019-09-04-008
arrêté commission chargée de la surveillance de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de secrétaire
administratif de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer - session 2020
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-09-04-008 - arrêté commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer - session 2020 51 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des ressources humaines
N°
ARRÊTE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGÉE DE LA SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L’ACCES AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
- SESSION 2020 -
Le Préfet de la Martinique
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires , ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires
communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires
communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à
certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions
statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de
l'Etat ;
VU Parrêté du 1° juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des
épreuves des examens professionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de
classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
VU lParrêté 22 mai 2019 autorisant au titre de l’année 2020, l’ouverture d’un examen
professionnel d’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de
l'outre-mer ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 39 36 00 — Télécopie :05 96 71 4029 courriel : contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr
Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-09-04-008 - arrêté commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer - session 2020 52 Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour
l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer ouvert
au titre de l’année 2020 :
Vu l'arrêté du 07 juin 2019 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour
l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer au titre
de l'année 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
Article ler: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la
régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel pour l’accès au
grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer prévue le
le jeudi 05 septembre 2019 de 07 h 00 à 10 h 00 au Palais des Congrès de Madiana — Salon Caraïbes
à Madiana dans la commune de Schoelcher.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Président : Monsieur Pierre-Louis COUDERT, CAIOM, Directeur des ressources
humaines et des moyens ;
Membres :
© Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, attachée d’administration de l’État,
Adjoint au chef du bureau des Ressources humaines ;
© Mme Gina RAVAUD), secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et
de l'Outre-mer au bureau des ressources humaines ;
e Madame Isabelle ANNETTE, Secrétaire administratif de classe normale au
Bureau des ressources humaines ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ke 4 Strt 2019
Le Préfet, h naoe
PFor tePrefétetpardéléeaeon sé
dDDireeutes Réssourtes Humialirere des eus
FPierre-Louis COUDERT!
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 39 36 00 — Télécopie :05 96 71 4029 courriel : contact.prefecture@martinique.pref. gouv.fr
Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-09-04-008 - arrêté commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer - session 2020 53 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2019-09-04-002
Arrêté course de côte du Marigot 08 -09-2019
course, côte, automobile, Marigot, asa Martinique, Pain
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2019-09-04-002 - Arrêté course de côte du Marigot 08 -09-2019 54 EUX Liberté » Égalité © Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE La Trinité le - À SEPT 201
Service réglementation générale
Manifestations sportives
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° PORTANT AUTORISATION D’UNE COURSE
AUTOMOBILE INTITULÉE «COURSE DE COTE RÉGIONALE DU MARIGOT
le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 ;
le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543- 138;
le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1;
le Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 à L331-12,R331-3 à R331-5S et R331-18 à R331-45-1 et A331-216 à A331-23 et A331-32 à A331-42
la demande d'autorisation présentée le 29 mai 2019 par l’Association A.S.A Martinique en vue
d'organiser une course de côte automobile le 08 septembre 2019;
l'attestation mentionnant la police d’assurance n° B1921RT0000507T souscrite auprès de la S.A.S Assurances Lestienne B.P. 34 51873 REIMS CEDEX,
les recommandations prescrites par les membres de la commission Départementale de la
Sécurité Routière (Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le 15 juillet
2019 ;
l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique en date du 22
Août 2019 ;
l’ avis favorable émis par le Maire de la commune du Marigot en date du 24 juin 2019 :
l’avis l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 05 juillet 2019 :
les avis favorables émis par les autres Administrations de l'Etat ;
le décret du Président de la République du 01 août 2017 nommant M.Emmanuel BAFFOUR sous-préfet des arrondissements de Trinité et de Saint-Pierre :
VU l'arrêté préfectoral numéro R02-2019-07-01-001 du 01 juillet 2019 portant délégation de
signature à M.Emmanuel BAFFOUR ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de La Trinité
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2019-09-04-002 - Arrêté course de côte du Marigot 08 -09-2019 55 ARRETE
Article 1° — L'association ASA Martinique représentée par son Président Monsieur Guy-Raphaël
PAIN, est autorisée à organiser une course de côte automobile intitulée “Course de Côte Régionale
du Marigot” sur une portion de la RD15C le 08 septembre 2019 de 07h00 à 18h00 sur le territoire
de la commune du Marigot.
Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l’information préalable des riverains et des
usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le
déroulement de cette manifestation, notamment les horaires de fermetures pour l’usage privatif des
portions du réseau routier concernées et les itinéraires de déviations proposés.
Article 3 - La fermeture des portions du réseau routier concernées sera autorisée par arrêté conjoint
des gestionnaires des voies empruntées tant pour la course que pour les déviations et, signalée en
amont et au droit de la manifestation par des panneaux réglementaires.
Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de sécurité en vigueur pour
ce type de manifestation.
Les zones autorisées au public doivent être matérialisées très distinctement et toutes celles restantes
sont strictement interdites.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le sens départ de manière à
éviter toute gêne aux riverains et usagers. |
L’organisateur devra maintenir la libre circulation sur les voies pour les engins de lutte contre
l’incendie et de secours, ainsi que pour les véhicules de gendarmerie
Article 5 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite de l’itinéraire avant le départ de la
course afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des riverains, des
spectateurs et des concurrents, à savoir :
Les horaires donnés ainsi que les arrêtés municipaux devront être respectés sous peine
d'annulation pure et simple de la course concernée.
Les riverains devront être avisés afin de ne pas leur créer de gêne dans leur déplacement :
distribution de tracts dans les boites aux lettres — le passage d’une voiture sonorisée avant le début
de l’épreuve. La mise en place de barrières et de panneaux indiquant les fermetures de routes ainsi
que les déviations mises en place, et l’affichage à la vue du public des arrêtés préfectoraux et
municipaux.
La protection de l’ensemble des obstacles fixes à l’intérieur des courbes, des gardes-corps
béton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques
et de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les participants.
Article 6 — La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs au
comportement du public et l’obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées qui lui sont
réservées.
Article 7 — Les membres de l’organisation et les officiels de la course devront être identifiables par
le port de badges avec mention de leur identité.
Les commissaires de route seront équipés d’un matériel de signalisation approprié répondant aux
exigences réglementaires et de moyen de transmission radio, pour renseigner en temps réel le
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2019-09-04-002 - Arrêté course de côte du Marigot 08 -09-2019 56 directeur de course sur le déroulement de la manifestation.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité éditées par la
Fédération Française de Sport Automobile.
Article 9 — L’organisateur devra attester de la présence d’un médecin et disposer d’une ambulance
réglementaire armée en personnel et en matériel sur la manifestation afin d’assurer la sécurité des
participants et des accompagnants durant la course.
Article 10 - L'organisateur devra prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis
en place à l’occasion du déroulement de la course et assurer la réparation des dommages éventuels.
Article 11 — La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite à proximité et tout au long du
parcours (la bière est une boisson alcoolisée).
Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d’arrêt d’urgence de la course et une
couverture médicale adaptée avec :
e Des extincteurs confiés à un personnel formé, dépendant de l’organisation et qui ne devra
avoir aucune autre tâche,
e Des véhicules de dépannage.
e L'accès à la manifestation pour toute intervention des secours, avec l’accord du directeur de
COUrSE.
e [lest souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention.
De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des
risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la
sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet
(service DJSCS copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le
certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement.
(article R.322-6 du code des sports).
Article 13 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours de
liaison, notamment pour la vitesse et le bruit.
Article 14 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et
le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.
Article 15 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,
pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional
d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 16 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les
pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée.
Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière
mise en place dans le département pour ce type de déchet.
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2019-09-04-002 - Arrêté course de côte du Marigot 08 -09-2019 57 Article 17 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de
course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont
effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par la personnalité désignée sur
proposition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations
sportives).
Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection (Articie R331-28 du Code du Sport).
Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,
l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5% classe (soit 1.500
euros maximum article R331-45 du Code du Sport).
Article 20 - Le Sous-Préfet de la Trinité et de Saint-Pierre,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique
- Le Maire de la commune du Marigot,
- Le Général, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- La Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 2
Le Sous-préfet de la Trimité et de Saint-Pierre
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière — 97235 LA TRINITE — Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 —
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite{@martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2019-09-04-002 - Arrêté course de côte du Marigot 08 -09-2019 58