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Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 17 decembre 2020 2020DELIB0154 Budget principal Adoption du referentiel M57 et autorisation donnee au Maire de signer la convention du compte financier unique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mil vingt, le jeudi 17 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 11 décembre 2020, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandrine VILLEMIN, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Madame Sandrine LALANNE, Madame Karine BASTIEN-COTARD, Monsieur Robin ONGHENA, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Etienne RENAULT à M. Bruno POIGNANT.
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Absents excusés :
M. BRAYARD Thierry.
Absents :
Mme MARCOCCIA-WARIN Laure, M. PINEL Vincent.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2020DELIB0154 - BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL M57 ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération N° 2020DELIB0101 en date du 10 juillet 2020 autorisant la participation de la commune à l’expérimentation du compte financier unique et autorisant le Maire à signer la convention y afférente.
Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4 à partir des comptes de l’exercice 2021, Vu la candidature de la Commune de Bry-sur-Marne,
Vu l’arrêté attendu des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements autorisés à participer à l’expérimentation au titre des exercices 2020 à 2022, Vu le projet de convention relative à l’expérimentation du compte financier unique, tel qu’annexé à la présente délibération,
Vu la commission « Finances et Personnel Communal » du 2 décembre 2020,
Considérant que la candidature de la commune de Bry-sur-Marne a été retenue pour participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2020 à 2022,
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE 1ER : ABROGE la délibération n°2020DELIB0101 autorisant la participation de la
commune à l’expérimentation du compte financier unique l’adoption du référentiel
M57 pour l’exercice 2021.
ARTICLE 2 : ADOPTE le référentiel M57 pour l’exercice 2021de la Commune de Bry-sur-
Marne à l’expérimentation du compte unique financier à compter de l’exercice 2022.
ARTICLE 3 : ACCEPTE la participation de la Commune de Bry-sur-Marne à
l’expérimentation du compte unique financier à compter de l’exercice 2022.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer la convention relative au compte financier unique
avec la Direction Départementale des Finances Publiques dès que la présente
délibération sera exécutoire.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 21 décembre 2020
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Charles ASLANGUL, Maire de Bry-Sur-Marne
CONVENTION RELATIVE A L’EXPÉRIMENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
ENTRE :
La Commune de Bry-sur-Marne représentée par Monsieur Charles ASLANGUL
autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 ci-après
désignée : d’une part,
ET
L’État, représenté par : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et de Madame la
Directrice Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne
d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur,
fondé sur le référentiel M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier
unique expérimental fondé sur le référentiel M4 à partir des comptes de l’exercice
2021,
Vu la candidature de la Commune de Bry-sur-Marne,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 des ministres chargés des collectivités territoriales
et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs
groupements autorisés à participer à l’expérimentation au titre des exercices 2020
à 2022
Vu le courrier du 13 décembre 2019 des ministres chargés des collectivités
territoriales et des comptes publics autorisant la Commune de Bry-sur-Marne à
participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2021 à
2022,
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Selon l'article 242 de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte
financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des groupements volontaires, pour une durée
maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2020. Ce
compte financier unique se substitue, durant la période de
l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le
comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre
budgétaire suivant (ci-après dénommés « budgets éligibles à
l’expérimentation »):
* d’une part le budget principal de la collectivité,
* d’autre part les budgets annexes suivants (sauf s’ils sont afférents à des
entités non concernées par l’expérimentation1) :
- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des
budgets annexes relatifs aux services publics sociaux et médico-
sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,
- budgets annexes à caractère industriel et commercial (qui ne
pourront expérimenter le compte financier unique qu’à partir des
comptes de l’exercice 2021 produits en 2022).
L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel
budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et
comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a
vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence
pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique,
à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui
conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du
ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des
comptes publics et éventuellement modifié par arrêté durant la période
d’expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles.
Le circuit informatique de confection du compte financier unique
expérimental (cf. annexe) prévoit une agrégation par les applications
informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des données produites
par l'ordonnateur et le comptable public, chacun agissant sur son
périmètre de compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre
certaines données transmises par l’ordonnateur et celles figurant dans les
états du compte financier unique relevant du comptable seront opérés.
Selon ce circuit informatique, la collectivité ou le groupement devra
transmettre au comptable public, via un PES-PJ typé CFU, un fichier de
1 Établissements publics locaux notamment, en particulier les centres communaux d’action sociale ou les caisses des écoles données au format XML conforme au schéma publié2, correspondant aux
données relevant de l’ordonnateur étant observé que la partie sur les
« états annexés » sera également transmise au format PDF. Après
inclusion de données produites par le comptable public, le compte financier
unique sera disponible au format XML dans l’application CDG-D SPL de la
direction générale des finances publiques. Le compte financier unique sur
chiffres sera validé en ligne dans l’application CDG-D SPL.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur
et le comptable de la collectivité ou du groupement, dans le respect de
leurs prérogatives respectives.
La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux
fins de contrôle budgétaire sera effectuée par la collectivité ou le
groupement par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.
Les collectivités ou groupements qui expérimenteront le compte financier
unique et leurs comptables assignataires seront invités à faire part de
leurs observations sur ce nouveau format de compte dans la perspective
du rapport que le Gouvernement devra rendre au Parlement sur cette
expérimentation au plus tard le 1er juillet 2022.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont
admis la Commune de Bry-sur-Marne à participer à l’expérimentation du compte
financier unique pour les comptes des exercices 2021 à 2022.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de
l'expérimentation du compte financier unique par la Commune de Bry-sur-Marne et
de son suivi.
ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation
Principes
Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte
administratif et au compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à
l’expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un compte
administratif et d'un compte de gestion individualisé.
Toutefois, les budgets annexes à caractère industriel et commercial ne pourront
expérimenter le compte financier unique qu’à partir des comptes de l’exercice 2021
2 Publié sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-
standard-pes-0 produits en 2022.
Mise en œuvre par la Commune de Bry-sur-Marne]
Au titre de l’exercice 2022, un compte financier unique sera produit pour chacun
des comptes afférents :
- au budget principal,
ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation
3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57
Cas de collectivité et de groupement devant adopter la M57 pour
l’expérimentation
La collectivité adopte le référentiel budgétaire et comptable M57 au plus tard le 1er
janvier 2021.
3.2 Dématérialisation des documents budgétaires
La Commune de Bry-sur-Marne dématérialise ses documents budgétaires depuis
l’exercice 2012 dans l’application Actes budgétaires. Elle remplit donc les pré-requis
informatiques nécessaires à la confection du compte financier unique pendant toute
la durée de l'expérimentation.
Dispositions communes
Pour la collectivité :
Ainsi, la collectivité de Bry-sur-Marne sera en capacité de transmettre au comptable
public, à partir du premier exercice d’expérimentation, soit l’exercice 2021, les flux
de données relevant de sa responsabilité conformément à l’arrêté fixant le cadre du
compte financier unique expérimental, et selon le circuit informatique mentionné
supra.
Pour l’État :
A partir du premier exercice d’expérimentation, les applications du comptable public
lui permettront d’accepter les flux de données émanant de la collectivité ou du
groupement.
A défaut de respect des pré-requis relatifs à l’adoption de l’instruction budgétaire et
comptable M57 et à la dématérialisation des documents budgétaires, la présente
convention sera réputée caduque.
ARTICLE 4 : Elaboration conjointe du compte financier unique
Le vote du budget par nature en vigueur en 2020 sera conservé pour les comptes
de l’exercice 2021. 4.1 Travail préparatoire entre l’ordonnateur et le comptable
- Régularisation des inventaires
- Passage de la norme M14 à M57
4.2 Calendrier
La Commune de Bry-sur-Marne adressera par flux vers Hélios, dans la perspective
de la clôture de chacun des exercices budgétaires couverts par l'expérimentation,
les données dont la production lui incombe, dans un calendrier compatible avec le
respect des échéances de reddition et d'approbation des comptes définies dans les
textes législatifs et réglementaires en vigueur pour la collectivité ou le groupement.
Les échéances du calendrier seront convenues entre l’ordonnateur de la collectivité
et son comptable assignataire.
Les services de la DGFIP assureront l'accès de la collectivité au compte financier
unique enrichi des tableaux relevant du comptable, dans sa version tant provisoire
que définitive, dans les délais prescrits par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Suivi de l'expérimentation
L’expérimentation du compte financier unique doit permettre de recueillir en particulier
l’avis des collectivités et des groupements volontaires et de leurs comptables sur,
notamment, les éléments suivants :
- la nouvelle architecture de restitution budgétaire,
- la pertinence du format de présentation des informations fournies dans le compte
financier unique,
- le circuit informatique de confection du compte financier unique,
- les nouvelles modalités de travail entre l’ordonnateur et le comptable,
- des évolutions complémentaires qui pourraient être proposées au législateur dans la
perspective d’une éventuelle généralisation du compte financier unique, notamment
sur les ratios, les composantes des états annexés et l’articulation entre le compte
financier unique et les autres vecteurs d’information financière comme les rapports
accompagnant les comptes ou les données ouvertes [open data].
Afin de recueillir ces avis, la collectivité ou le groupement ainsi que le comptable
assignataire seront invités à faire partie d’un comité d’expérimentateurs. Des points
réguliers seront ainsi organisés pendant la période de l'expérimentation entre les
services de l’État, les collectivités ou groupements expérimentateurs et leur
comptable assignataire.
Pour enrichir les retours d’expérience, les DRFiP, DDFiP et les préfectures
concernées pourront également transmettre d’éventuelles observations.
Afin d'assurer la qualité et le suivi des échanges entre les différentes parties
prenantes à l’expérimentation du compte financier unique, des référents sont
désignés dans chacune d’entre elles. ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour toute la phase de l’expérimentation telle
que décrite en son article 1er.
Accord du comptable public assignataire
de la collectivité
[Signature]
Fait à………, le …………..
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacun
des signataires
Pour l’État : Pour la collectivité
[signatures] Le Maire, ANNEXE DE LA CONVENTION