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Déliberation - d 2023 006 annexe
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 006 annexe)
Thèmes du document : Union Européenne, Logement, Collectivités territoriales,
Annexe
CONVENTION D’AUTORISATION EN MATIERE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE ENTRE LE
CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET TERRE D’EMERAUDE
COMMUNAUTE
Entre d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilitée à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n° xxx en date du 15 décembre 2022, ci-après désignée par le terme « la Région »
Et d’autre part :
Terre d’Emeraude Communauté, ci-après désigné par le terme « Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, représenté par Monsieur Philippe PROST, Président
- VU le Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par le règlement (UE) n°
2017/1084 de la Commission européenne du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017, et par le règlement
(UE) n° 2021/1237 de la Commission européenne du 23 juillet 2021, publié au JOUE du 29 juillet 2021
- VU Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne aux aides de minimis.
- VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des Collectivités territoriales
(CGCT),
- VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite
loi MAPTAM,
- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
- VU l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en
matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de l’application
de la loi NOTRe,
- VU le règlement budgétaire et financier adopté lors de l’assemblée plénière du 21 octobre 2022,
- VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1 mars 2023
- VU la délibération du Conseil régional en date du 15 décembre 2022
Préambule :
Aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de
l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains
ou d'immeubles » Ainsi les aides à l’immobilier d’entreprises, la location ou la vente de terrains relève désormais exclusivement du
ressort des communes et EPCI. Il s’agit d’aides spécifiques pour lesquels le bloc communal est désormais seul à
détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article L.1511-3 CGCT, « La
région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent
article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Il y a donc nécessité d’une convention préalable entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations d’immobilier d’entreprise et qui définit les
conditions dans lesquelles a lieu cette intervention.
Une première convention d’autorisation couvrant la période 2017/2021 avait été proposée en déclinaison du Schéma
Régional de développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la même période, par la
Région Bourgogne-Franche-Comté aux Intercommunalités. Le nouveau SRDEII 2022-2028, adopté lors de
l’assemblée plénière du 23 juin 2022, détermine les modalités de notre partenariat et les contractualisations à venir
entre la Région et les EPCI. C’est l’objet de cette nouvelle convention d’autorisation pour la période 2023/2028,
autorisant la région à participer, dans le cadre de ses dispositifs, au financement des aides à l’immobilier
d’entreprises, en complément des EPCI.
Article 1 : Objet
Conformément à l’article L.1511-3 alinéa 3 du CGCT, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale de
Terre d’Emeraude Communauté autorise le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté à octroyer des aides
financières complémentaires aux aides et régimes d'aides mis en place par l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunal en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Les modalités d’intervention de la Région sont précisées aux articles 3 et 4.
Article 2 : Périmètre
Cette autorisation n’est valable que pour le périmètre de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
pendant la durée de la convention mentionnée à l’article 8
Article 3 : Engagement de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale s’engage à laisser la Région intervenir en complément de
ses propres interventions sur les aides et les régimes d’aides mis en place sur son territoire en matière
d’investissement immobilier des entreprises et de locations de terrains ou d’immeubles. Il effectuera un contrôle sur
ces interventions conformément aux modalités décrites à l’article 6.
Il s’engage à informer la Région de tout changement relatif aux modalités des aides et régimes d’aide mis en place.
Article 4 : Engagements de la Région
La Région s’engage à octroyer des aides en conformité avec les aides ou régimes d’aides mis en place par
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et dans le respect de la réglementation relative aux aides
d’Etat. L’aide attribuée par la Région intervient en complément de l’aide accordée préalablement par l’Etablissement
Public de Coopération Intercommunale conformément à l’objet de l’article 1er à l’exclusion de toutes autres
opérations.
Les aides régionales apportées par la Région dans le cadre de cette convention ciblent les règlements d’intervention,
appel à projet, dispositifs régionaux relevant de l’immobilier d’entreprises.
Article 5 : Engagements financiers
Les fonds engagés par la Région sont complémentaires à ceux attribués par l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale. Article 6 : Modalités de contrôle
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale effectuera un contrôle sur le respect de l’utilisation des
régimes d’aides et des aides qu’il a mis en place ainsi que sur l’utilisation des régimes communautaires relatifs aux
aides d’Etat dans le cadre de l’attribution des aides régionales. A cet effet, la Région devra transmettre à
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale tous documents et tous renseignements que celui-ci pourra
lui demander dans un délai d’un mois à compter de la demande.
Article 7 : Résiliation
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale en cas de :
- Manquement total ou partiel de la Région à ses engagements,
- Inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par la Région à l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale,
- De non-présentation à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale des documents mentionnés
à l’article 6 ou dont il a demandé communication,
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par la Région en cas de manquement total ou partiel de
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à ses engagements.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 9 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quel qu’en soit la cause
ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie
de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des
négociations aux fins de résoudre tout différend.
Article 10 : Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 9, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Article 11 : Dispositions diverses
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à l’article 1er.
Fait à ………………………, le
Le Président La Présidente du Conseil régional
de Bourgogne-Franche-Comté,
Philippe PROST Marie-Guite DUFAY