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Déliberation - d 164 2021 annexe
Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 164 2021 annexe)
Thèmes du document : Union Européenne, Logement, Collectivités territoriales,
CONVENTION D’AUTORISATION EN MATIERE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET TERRE
D’ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ
Entre d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilitée à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n° 21CP.997 en date du 29 octobre 2021, ci-après désignée par le terme « la Région »
Et d’autre part :
Terre d’Emeraude Communauté ci-après désigné par le terme « Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, représenté par Philippe PROST, Président,
- VU le Règlement Général d’Exemption par catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission
européenne déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du Traité, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les
règlements (UE) n°2017/1084 du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 et n°2020/972 du 2
juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020,
- VU Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE)
n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
- VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des
Collectivités territoriales (CGCT),
- VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des
métropoles, dite loi MAPTAM,
- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi NOTRe,
- VU l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des
compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs
groupements issue de l’application de la loi NOTRe,
- VU le règlement budgétaire et financier adopté le 24 septembre 2021,
- VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021
- VU la délibération du Conseil régional en date du 29 octobre 2021
- VU les règlements régionaux
Préambule : Aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides
ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement
immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles »
Ainsi les aides à l’immobilier d’entreprises, la location ou la vente de terrains relève désormais
exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s’agit d’aides spécifiques pour lesquels le bloc
communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au
troisième alinéa de l’article L.1511-3 CGCT, « La région peut participer au financement des aides et
des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées
par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ».
Il y a donc nécessité d’une convention préalable entre l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations
d’immobilier d’entreprise et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention.
Une première convention d’autorisation couvrant la période 2017/2021 avait été proposée en
déclinaison du Schéma Régional de développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation
(SRDEII) de la même période, par la Région Bourgogne-Franche-Comté aux Intercommunalités. Un
nouveau SRDEII sera adopté en juin 2022 et de nouvelles contractualisations réglementaires avec les
Intercommunalités seront déclinées. Dans cette attente et afin pour la Région de pouvoir participer
dans le cadre de ses dispositifs au financement des aides à l’immobilier d’entreprises, une nouvelle
convention préalable entre l’EPCI et la Région est nécessaire pour l’année 2022.
Article 1 : Objet
Conformément à l’article L.1511-3 alinéa 3 du CGCT, l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale de Terre d’Emeraude Communauté autorise le Conseil régional de Bourgogne
Franche-Comté à octroyer des aides financières complémentaires aux aides et régimes d'aides mis
en place par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal en matière d'investissement
immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Les modalités d’intervention de
la Région sont précisées aux articles 3 et 4.
Article 2 : Périmètre
Cette autorisation n’est valable que pour le périmètre de l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale pendant la durée de la convention mentionnée à l’article 8
Article 3 : Engagement de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale s’engage à laisser la Région intervenir en
complément de ses propres interventions sur les aides et les régimes d’aides mis en place sur son
territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de locations de terrains ou
d’immeubles. Il effectuera un contrôle sur ces interventions conformément aux modalités décrites à
l’article 6.
Il s’engage à informer la Région de tout changement relatif aux modalités des aides et régimes d’aide
mis en place. Article 4 : Engagements de la Région
La Région s’engage à octroyer des aides en conformité avec les aides ou régimes d’aides mis en
place par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et dans le respect de la
réglementation relative aux aides d’Etat. L’aide attribuée par la Région intervient en complément de
l’aide accordée préalablement par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
conformément à l’objet de l’article 1er à l’exclusion de toutes autres opérations.
Les aides régionales apportées par la Région dans le cadre de cette convention ciblent les règlements
d’intervention et dispositifs régionaux relevant de l’immobilier d’entreprises.
Article 5 : Engagements financiers
Les fonds engagés par la Région sont complémentaires à ceux attribués par l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale.
Article 6 : Modalités de contrôle
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale effectuera un contrôle sur le respect de
l’utilisation des régimes d’aides et des aides qu’il a mis en place ainsi que sur l’utilisation des régimes
communautaires relatifs aux aides d’Etat dans le cadre de l’attribution des aides régionales. A cet
effet, la Région devra transmettre à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale tous
documents et tous renseignements que celui-ci pourra lui demander dans un délai d’un mois à
compter de la demande.
Article 7 : Résiliation
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale en cas de :
- Manquement total ou partiel de la Région à ses engagements,
- Inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par la Région à
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
- De non présentation à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale des documents
mentionnés à l’article 6 ou dont il a demandé communication,
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par la Région en cas de manquement
total ou partiel de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à ses engagements.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties jusqu’au 31
décembre 2022.
Article 9 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quel
qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que
les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer,
sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
Article 10 : Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 9, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux. Article 11 : Dispositions diverses
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à l’article 1er.
Fait à Orgelet, le19 novembre 2021
La Présidente du Conseil régional Le Président
de Bourgogne-Franche-Comté,
Marie-Guite DUFAY Philippe PROST