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unknown - d 2023 071 annexe
unknown - d 2023 147 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (unknown - d 2023 147 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Doubs
Pôle d’évaluation domaniale
63 quai Veil Picard
25030 BESANÇON
mél. : ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 23/11/23
La Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs
à
Monsieur le Président
Communauté de Communes
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Pascale BAZOGE
Téléphone : 06 15 64 61 54 / 03 81 25 22 10
Réf DS : 12568357
Réf OSE : 2023-39397-36894
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrains nus
Adresse : RUE DE LA CROIX DE FER
39240 ARINTHOD
Références cadastrales : Section 0G Parcelle 0940 Contenance : 286 m²
Section ZH Parcelle 0516 Contenance : 2 m²
Valeur : 1 €
(des précisions sont apportées au paragraphe
« détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Communauté de Communes TERRE D’ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ
Affaire suivie par : Julie PLATIER, chargée de développement économique
2 - DATES
de consultation : 24/10/23
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis :
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 20/11/23
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
La Communauté de Communes TERRE D’ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ envisage la cession à l’€ symbolique, d’une emprise de terrain nu au profit de la commune d’ARINTHOD.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Arinthod (1 128 habitants en 2020), est une commune rurale française située dans le dans le massif et département du Jura, en région Bourgogne-Franche-Comté.
Nichée à une altitude de 444 mètres, elle englobe trois hameaux (le Moulin, Vogna et Néglia), dans une région qu'on appelle communément la Petite Montagne.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
L’emprise à évaluer borde la rue de la Croix de Fer, équipée des réseaux de viabilisation.
4.3. Références cadastrales :
- Section 0G Parcelle 0940 Contenance : 286 m²
- Section ZH Parcelle 0516 Contenance : 2 m²
4.4. Descriptif
L’emprise concernée par la demande correspond à une unité foncière de topographie plane d’un total de 288 m², correspondant à une portion de voirie, d’accotement et d’espace végétalisé.
Elle comprend l’accès à l’Impasse de la Croix de Fer depuis la rue de la Croix de Fer, appartenant au domaine public : le consultant précise qu’une réserve incendie se trouve sur cette propriété, ainsi qu’un emplacement réservé inscrit au PLU de la commune.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Communauté de Communes TERRE D’ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ
5.2. Conditions d’occupation
Libre selon saisine
3 6 - URBANISME
Règles actuelles
Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de ARINTHOD.
Parcelles situées en zone UB, zone d'urbanisation regroupant les extensions récentes à vocation principale d'habitat.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché - Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Recherche de cessions de terrains nus dans un rayon de 500 mètres autour du bien à évaluer, au cours des 36 derniers mois :
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
L’étude de marché a permis de relever des cessions de biens comparables dans un secteur proche.
Cette emprise est majoritairement constituée de voirie et d’espace public, dont l’entretien incombera en totalité à la commune après mutation.
En conséquence, et dans la mesure où l’opération envisagée s’analyse comme un transfert entre collectivités des charges d’entretien de cette emprise, sa valeur vénale peut être retenue pour un euro symbolique.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix.
4
Ref. enregistrement Ref. Cadastrales Adresse Date Prix total Prix/m² Observations Zonage
16//ZH/462//463 AU PRE GROS 30/03/2021 2502 23,98 Libre UB
16//ZC/150// NEGLIA 12/03/2021 913 25,19 Libre TAB hors lotissement HT Uab
16//G/47//48 LE FAUBOURG 05/08/2021 420 11,90 Libre UB
16//G/364// LA VILLE - ARINTHOD 24/09/2021 44 500 11,36 Libre UB
moyenne 18,11
médiane 17,94
Surface terrain
(m²)
Situation
locative
3904P01
2021P04129 60 000 Deux parcelles de terrain à bâtir
HT
3904P01
2021P03299 23 000
3904P01
2021P09491 5 000 2 jardins formant unité foncière
constructible hors lotissement HT
3904P01
2021P10449
Acquisition commune emprise
triangulaire devant parcelle bâtie
HT Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 €, exprimée hors taxes et hors droits, sans marge d’appréciation.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, ou de pollution des sols.
Pour la Directrice départementale et par délégation,
Pascale BAZOGE
Inspecteur des Finances Publiques
5