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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 217 du 22 12 2021
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 217 du 22 12 2021)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-217
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2021-12-21-00003 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde
particulier - MACHADO CAMILO Carlos Jorge (2 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne / Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et
des sports
47-2021-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association RESP (2 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2021-12-16-00009 - Arrêté accordant la Médaille de bronze de la
Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif Promotion janvier 2022
(3 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2021-12-21-00002 - AP portant retrait de la commune de
Marmont-Pachas et modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de regroupement pédagogique intercommunal de
Laplume-Lamontjoie (6 pages) Page 13
2 Direction départementale des territoires
47-2021-12-21-00003
AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier - MACHADO CAMILO Carlos
Jorge
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-21-00003 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - MACHADO CAMILO Carlos Jorge 3 Ex
PRÉFET Direction départemental
DE LOT-ET-GARONNE FE Bec territoires
po Fratsruité
Arrêté N°
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notammant son article R.15-33-26;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision en date du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU la décision du directeur départemental des Territoires en date du 13 décembre 2021 désignant M. Sébastien RICHARD pour assurer l'intérim du chef de service :
Vu la demande de M. Carlos Jorge MACHADO CAMILO en date du 19 octobre 2027, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier dans le domaine de la chasse ;
Vu le certificat de formation des 6 et 7 octobre 2021, produit pour les modules 1 et 2 et les autres pièces de la demande :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1”: M. Carlos Jorge MACHADO CAMILO, né le 08/05/1976 à SAO COSMADO (Portugal) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
- Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’Un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-21-00003 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - MACHADO CAMILO Carlos Jorge 4 - Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Carlos Jorge MACHADO CAMILO
Agen, le 21 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par
subdélégation,
Pour le chef du service environnement,
L'adjoint,
Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-21-00003 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - MACHADO CAMILO Carlos Jorge 5 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2021-12-22-00001
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association RESP
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association RESP 6 ACAD É MIE Les directions des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BORDEAUX du Lot-et-Garonne Liberté
eeTie
pAhiiié
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n°
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association RESP
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualité de rectrice de la région académique, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités délégant ;
Vu le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Patrice Lemoine, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jéunesse, et l'engagement et des sports à Monsieur Patrice Lemoine, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne par Madame la rectrice de région académique de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 4 février 2021 de Monsieur Patrice Lemoine, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale à Madame Anne Holec, inspectrice de la jeunesse et des sports et chef du service départementale jeunesse, engagement et sport de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2021-12-16-00008 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
Article 1er
L'Association R.E.S.P dont le siège social est situé à Mairie — Le bourg 47200 Gaujac c n° RNA : W472001848 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association R.E.S.P Gascogne est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale d'Académie et/ou d'un recours hiérarchique adressé à la Madame la Rectrice de Région Académique
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association RESP 7 Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation la chef du Service Départemental Jeunesse, Engagement et Sports est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et notifié aux intéressés.
Fait à Agen, le 22 décembre 2021
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale,
Par délégation la Chef de Service Départemental Jeunesse,
Engagement et Sports
Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association RESP 8 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-12-16-00009
Arrêté accordant la Médaille de bronze de la
Jeunesse, des Sports et de l'engagement
associatif Promotion janvier 2022
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-16-00009 - Arrêté accordant la Médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif Promotion janvier 2022 9 PRÉFET Service de la communication DE LOT-ET-GARONNE À _interministérielle et de pr la représentation de l'Etat esifté Fraternité
| Arrêté N°
Accordant la Médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif Promotion janvier 2022
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier du Mérite agricole,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Vu le décret n°69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté en date du 5 octobre 1987 de M. le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et des sports décidant de déconcentrer à compter du 1° janvier 1988 les décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports aux préfets des départements,
Vu la circulaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et des sports,
Vu l'avis de la commission qui s'est réunie le vendredi 24 septembre 2021 au titre de la promotion du 1% janvier 2022 à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-16-00009 - Arrêté accordant la Médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif Promotion janvier 2022 10 Arrête
Article 1°: La médaille de BRONZE de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1° janvier 2022 est attribuée aux personnes dont les noms suivent :
- Mme BAYSSIE Nathalie, basket ball
domiciliée Las Turasses 47340 Cassignas.
- M. BAUDIN Pierre, cyclisme
domicilié 29, allée des cèdres 47200 Marmande.
- M. BELACEL André, rugby |
domicilié Courbette 47430 Sainte Marthe.
- M. BOUGES Eric, rugby
domicilié 852, route du lac 47700 Leyritz Moncassin.
- M. BUSQUET Didier, handball
domicilié route de Gontaud, levant des Perrinots 47200 Marmande.
- M. CABANNES Francis, basket ball
domicilié Las Placettes 47340 Hautefage la Tour.
- M. CANOUET Gilles, cyclisme
domicilié 99, rue Honoré de Balzac 47000 Agen.
- M. CARMAUX Christian, football
domicilié 164, chemin des trois voleurs 47480 Bajamont.
- M. CAZEILS Francis, cyclisme
domicilié 11, rue Paul Claudel 47300 Villeneuve-sur-Lot.
- Mme DALL'AGNESE Martine, engagement associatif
domiciliée Dispans Nord 47200 Marmande.
- M. EGUIMENDIA Antoine, rugby
domicilié 11, route du lac 47290 Cancon.
- Mme GENIEVRE Claudine, arts martiaux
domiciliée 11, rond point Charles de Gaulle 47240 Bon-Encontre.
- M. LE BERRE Anthony, tennis de table
domicilié 13, rue Descayrat 47000 Agen.
- Mme. LEGOUGE-ROUXEL Elisabeth, cyclisme
domiciliée 929, chemin des vignerons, Bouilhats 47200 Marmande.
- Mme MENE Adeline, basket ball
domiciliée rue Riguepels 47170 Mézin.
- M. MENEGHELLO Alphonse, engagement associatif
domicilié 2, rue Mozart 47800 Miramont-de-Guyenne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-16-00009 - Arrêté accordant la Médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif Promotion janvier 2022 11 - Mme PERROUD Karine, rugby
domiciliée 477, chemin de Lapîcale 47480 Bajamont.
- M. POINSIGNON Régis, engagement associatif
domicilié 7, allée du Ministre 47310 Estillac.
- M. PROUET Michel, basket ball
domicilié 1430, route St Ferréol 47240 Bon Encontre.
- Mme RAYMOND Alexandra, tir à l'arc
domiciliée 288, chemin de Lasbrugues 47270 Saint-Caprais-de-Lerm.
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le A2 deéte Let
| DU
JeanNoël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-16-00009 - Arrêté accordant la Médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif Promotion janvier 2022 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-12-21-00002
AP portant retrait de la commune de
Marmont-Pachas et modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de
regroupement pédagogique intercommunal de
Laplume-Lamontjoie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-21-00002 - AP portant retrait de la commune de Marmont-Pachas et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de regroupement pédagogique intercommunal de Laplume-Lamontjoie 13 PRÉFET jirecti llectivité DE LOT-ET-GARONNE
PT TTOT Cet des Libertés LFBCrIÉ Fralrté
Frrécrniié
Arrêté n°
portant retrait de la commune de Marmont-Pachas et modification des statuts du syndicat intercommunalà vocation scolaire de regroupement pédagogique | intercommunal de Laplume- Lamontjoie
Le préfet de Lot-et-Ga ronne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-18 et L5271-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-25-001 du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-3222 du. 18 novembre 2009 portant création du syndicat à vocation scolaire (SIVOS) du regroupement pédagogique intercommunal (RP1) de Laplume-Lamontjoie ;
Vu la délibération n° 31052021 01 du 25 mai 2021 de la commune de Marmont-Pachas demandant son retrait au SIVOS du RPI de Laplume-Lamontijoie ;
Vu les délibérations n° 23-2021 et 24-2021 du 7 septembre 2021 du comité syndical du SIVOS du RPI de Laplume-Lamontjoie acceptant le retrait de la commune de Marmont-Pachas et la modification des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant favorablement sur le retrait de la commune de Marmont-Pachas, sur les conditions financières de retrait du syndicat portant uniquement sur le restant dû de l'emprunt en cours contracté auprès du Crédit Agricole et sur la modification des statuts ;
Vu la délibération n° De_07122021_01 du 7 décembre 2021 du conseil municipal de Marmont-Pachas acceptant les conditions financières de retrait du SIVOS du RPI de Laplume-Lamontjoie;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-21-00002 - AP portant retrait de la commune de Marmont-Pachas et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de regroupement pédagogique intercommunal de Laplume-Lamontjoie 14 ARRÊTE
Article 1°: La commune de Marmont-Pachas est autorisée à se retirer du SIVOS du regroupement pédagogique intercommunal de Laplume-Lamontjoie sous condition de remboursement de la quote-part restante due au titre de l'emprunt contracté auprès de la banque Crédit Agricole d'Aquitaine.
Le restant dû de cet emprunt pour la commune de Marmont- Pachas arrêté au 1°" septembre 2021 est de 2 548,10 euros.
Article 2 : les statuts sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de regroupement pédagogique Intercommunal de Laplume- Lamontjoie et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen,le © Î DEC. 202!
Pour le Préfet,
_Æe secrétaire général >
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l' objet d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « Www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-21-00002 - AP portant retrait de la commune de Marmont-Pachas et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de regroupement pédagogique intercommunal de Laplume-Lamontjoie 15 SEAL TSANNEXÉS
A L'ARKÈTÉ PRÉFECICEAI
1x 2? dem LEA
NOUVEAUX STATUTS DU SIVOS
DU RPI de LAPLUME-LAMONTJOIE
STATUTS MODIFIES au 1” SEPTEMBRE 2021
Article 1 : Constitution du Syndicat
En application des dispositions des articles L.5212.1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé un syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire du regroupement pédagogique intercommunal LAPLUME- LAMONTJOIE. | |
Le syndicat est constitué par les communes de LAPLUME — LAMONTIJOIE et SAINT VINCENT DE LAMONTJOIE.
Article 2 : Compétence du Syndicat
Le champ d’action du syndicat est limitée au territoire des collectivités adhérentes au
Regroupement Pédagogique Intercommunal de LAPLUME - LAMONTIJOIE .
Le Syndicat est habilité à exercer les prestations de service en dehors de son territoire et en
particulier pour les élèves des communes limitrophes n’ayant pas d’écoles maternelles et/ou
primaires.
Le Syndicat intercommunal à vocation scolaire a pour compétences d’assurer la gestion et le fonctionnement des classes maternelles et primaires à savoir :
- La gestion des services créés sur le plan scolaire (achat de livres et fournitures scolaires)
- La gestion du personnel
- Surveillance et conditions de fonctionnement et d’hygiènes des cantines scolaires dont la gestion est du ressort du Syndicat et dont le prix des repas est fixé au prorata du quotient familial.
- Mise à disposition du transport scolaire d’un personnel dans le cadre du transfert entre les écoles des communes de LAMONTJOIE et LAPLUME.
- Animation des temps d’activités périscolaires.
Article 3 : Siège du Syndicat
Le siège social du Syndicat est fixé à la mairie de LAPLUME sise 32, place Emmanuel LABAT, 47310 LAPLUME. |
Article 4 : Durée du Syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée et pourra être dissous dans les conditions prévues aux articles L.5212.33 et L.5212.34 du Code général des collectivités territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-21-00002 - AP portant retrait de la commune de Marmont-Pachas et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de regroupement pédagogique intercommunal de Laplume-Lamontjoie 16 Une commune qui désire sortir du syndicat doit l’en informer au moins un an avant la date de
clôture du budget par voix délibératives.
A l'issue, le comité syndical puis les communes adhérentes délibérent sur l'autorisation de sortie ainsi que sur les conditions financières du retrait.
Le conseil municipal de la commune sortante délibère sur les prises de décision du comité syndical et des autres communes du RPI et sur l’acceptation des conditions financières de sortie.
En cas de litige, un arbitrage sera demandé auprès des services de la Préfecture du nai du siège du
Syndicat.
Article 5 : Administration et gestion du Syndicat
. Le syndicat est administré par un organe délibérant appelé « comité syndical » composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, conformément aux articles L. 5211-6 et L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants avec voix délibératives qui remplaceront le cas échéant le ou les titulaires empêchés.
Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un
même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé,
au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges au. sein du comité
syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes,
sauf si le règlement du syndicat exclut l'application de cette règle.
Article 6 : Administration et fonctionnement du Comité Syndical
Le comité syndical tient chaque année au moins 4 sessions ordinaires, Il peut être convoqué extraordinairement par son président à la demande de la moitié au moins des membres du comité.
Le bureau pourra se réunir plusieurs fois par an pour établir les programmes et surveiller leur exécution soit au siège du syndicat, soit dans un lieu choisi par le Conseil Syndical même dans l'une des communes membres.
Le comité syndical décide :
- De l'admission éventuelle des nouvelles collectivités et du retrait d‘un ou plusieurs membres selon la procédure des articles susvisés du CGCT,
- Des modifications aux présents statuts dans les mêmes conditions. Le président ou le bureau
peuvent, par délégation du comité, être chargés du règlement de certaines affaires. Lors de chaque réunion du comité, ils lui rendent compte de leurs travaux. Le président du syndicat est chargé
d’assurer l’exécution des délibérations du comité syndical.
Sur avis du bureau, le président intente et soutient les actions en justice, nomme le personnel, passe les marchés prévus par le syndicat, présente le budget et les comptes au comité syndical.
Les séances du comité syndical et du bureau sont publiques.
Ces assemblées peuvent, cependant, se former en comité secret à la demande du tiers au moins des membres présents.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-21-00002 - AP portant retrait de la commune de Marmont-Pachas et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de regroupement pédagogique intercommunal de Laplume-Lamontjoie 17 Le Président, ou le comité syndical, peuvent inviter aux travaux préliminaires aux décisions, s’ils
le jugent utile :
- Le Préfet ou le Sous-préfet,
- Les chefs de services intéressés ou tout technicien de leur choix,
- Les représentants de l'Éducation Nationale, |
- Des représentants des parents d’élèves.
Les fonctions de membre du comité syndical sont gratuites, exception faite de celles du président et du vice-président. Ceux ci percevront une indemnité mensuelle dont le montant sera fixé par le comité syndical (article L5211-12 du CGCT) dans lequel sont représentées les communes membres.
Le syndicat dispose à cet effet de pouvoirs administratifs et financiers que ces collectivités et établissements publics sont autorisés à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.
Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, le syndicat peut notamment :
- Proposer l’adhésion en qualité de membre adhérent toute collectivité publique existante ou à venir exerçant son activité à l’intérieur du périmètre défini par les cartes scolaires.
- Assurer le financement des dépenses au moyen de tous crédits ouverts à cet effet au budget syndical.
- Solliciter et encaisser toutes les subventions et dons et faire recouvrer par le receveur du syndicat les participations éventuelles des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours du syndicat (parents d’élèves, communes limitrophes n'ayant pas d'école maternelle et/ou
primaire ...) |
Article 7: Autres modes de coopération
Dans la limite de l’objet du Syndicat défini aux présents statuts, du principe de spécialité, et du droit de la commande publique, le syndicat peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou ECPI, membres ou non membres.
Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code des marchés publics.
Article 8: Composition du Bureau du Syndicat
Le comité élit parmi ses membres le bureau du Syndicat qui est composé :
- d’un(e) Président(e)
- d’un(e) Vice-président(e)
En cas de nécessité, le comité Syndical pourrait comprendre, les enseignants et les délégués élus des parents d’élèves qui auront voix consultatives.
Article 9: Budget du Syndicat
Les ressources du budget du Syndicat comprennent :
- La contribution des communes membres au prorata du potentiel financier, du nombre d’habitants et du nombre d'élèves.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-21-00002 - AP portant retrait de la commune de Marmont-Pachas et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de regroupement pédagogique intercommunal de Laplume-Lamontjoie 18 - Les frais engagés pour les enfants des communes extérieures au RPI sont facturés au coût réel de la scolarisation en maternelle ou primaire.
- Les sommes que le Syndicat reçoit des particuliers en échange d’un service rendu, des administrations publiques, des collectivités ou des associations.
- Les subventions de l’État, de l’Établissement public régional, du département et des communes.
- Le produit de dons et des legs.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
.- Le produit des emprunts.
Les dépenses du Syndicat comprennent :
- Les frais administratifs du Syndicat (personnel et matériel)
- Les frais de fonctionnement et d'investissement.
Article 10: Changement des statuts
Les statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d’une commune adhérente. Ils restent soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes adhérentes concernées. La modification sera adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément aux dispositions du CGCT.
Article 11: Règlement intérieur
En cas de nécessité, un règlement intérieur pourrait être instauré afin de déterminer les mesures d'ordre interne concernant l’organisation du travail du Syndicat et préciser son champ d'action. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier éventuellement.
Article 12: Autres dispositions
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux.
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux instructions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement des Syndicats intercommunaux et des Conseils Municipaux.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-21-00002 - AP portant retrait de la commune de Marmont-Pachas et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de regroupement pédagogique intercommunal de Laplume-Lamontjoie 19