Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 210 du 09 12 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 210 du 09 12 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 210 du 09 12 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-210

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Archives départementales de Lot-et-Garonne /

47-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de

signature de M. Stéphane Capot directeur des services d’archives de

Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-12-08-00002 - AP portant interdiction de la pratique de la pêche à

l'aimant dans le département de Lot-et-Garonne (1 page) Page 6

47-2021-12-09-00001 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de

l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de

l'environnement concernant le projet de réhausse du lac de la Ganne -

communes de Rayet, Tourliac et Rampieux (2 pages) Page 8

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

Lot-et-Garonne / Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et

des sports

47-2021-12-06-00003 - Arrêté portant agrément départemental d'une

association de jeunesse et d'éducation populaire (2 pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2021-12-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne

(2 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2021-11-23-00006 - Convention régie DDI (2 pages) Page 17

2Archives départementales de Lot-et-Garonne

47-2021-12-02-00002

Arrêté préfectoral

portant subdélégation de signature de M.

Stéphane Capot

directeur des services d’archives de

Lot-et-Garonne

Archives départementales de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Stéphane Capot 3LOT-ET-GARONNE Le Département

Arrêté préfectoral

portant subdélégation de signature de M. Stéphane Capot

directeur des services d’archives de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du

Mérite

VU la loi n° 79-18 du 31 janvier 1979 sur les archives ;

VU le code du Patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037 du 3 décembre

1979, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel n° 11014149 du 6 octobre 2011 du Ministre de la culture et de la

communication, direction générale du patrimoine, nommant Monsieur Stéphane CAPOT,

directeur des services d’Archives de Lot-et-Garonne à compter du 1° octobre 2011 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU lerrêté préfectoral du 5 novembre 2021 donnant délégation de signature à

Monsieur Stéphane CAPOT, directeur des services d’Archives de Lot-et-Garonne :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°":

En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2021, Monsieur Stéphane

CAPOT est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée à Sandrine Lacombe afin de signer, sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations régionales, portant notamment sur des questions de principe et de programmation qui sont soumises au visa du Préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

Archives départementales de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Stéphane Capot 4a) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

correspondances, rapports et visas relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;

avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;

visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.

coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les directeurs des services départementaux sur les archives produites par des administrations supra-départementales dont le siège se trouve dans le département.

correspondances et rapports

contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;

instructions des demandes d'accès anticipé des archives publiques non librement communicables

autorisation de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du Ide l’article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental d'Archives de Lot-et-Garonne ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives

Article 3 :

L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 est abrogé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur des services d'archives de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Agen, le 2 décembre 2021

Le Directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne

Stéphane CAPOT

Archives départementales de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Stéphane Capot 5Direction départementale des territoires

47-2021-12-08-00002

AP portant interdiction de la pratique de la

pêche à l'aimant dans le département de

Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-08-00002 - AP portant interdiction de la pratique de la pêche à l'aimant dans le département de Lot-et-Garonne 6E H

PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Ederts

Prsi

Arrêté N°

Portant interdiction de la pratique de la pêche à l'aimant

dans le département de Lot-et-Garonne

"Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code le la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L 542-1 et R 544-3;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret 25 -novembre 2020 du portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-Garonne :

Considérant la gravité des risques encourus par les pratiquants de la pêche à l'aimant et. le développement de cette activité dans le département;

Considérant le fait que toute découverte d'engin impose la mobilisation des services de déminage afin de procéder à leur prélèvement et à leur neutralisation :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture:

ARRETE :

- Article 1“: La pratique de la pêche à l'aimant est interdite sur tous les cours d’eau, canaux, lacs et plans d'eau dans le département de Lot-et-Garonne.

- Article 2 : La violation de l'interdiction édictée par l’article 1“ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5f”* classe,

— Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires. des communes du département de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun én ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

agen, le D clecssrrhyrer Lol

Jear$ Noël CHAVANNE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délal de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wuw.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans je même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de ‘recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-08-00002 - AP portant interdiction de la pratique de la pêche à l'aimant dans le département de Lot-et-Garonne 7Direction départementale des territoires

47-2021-12-09-00001

Arrêté portant prorogation du délai d'instruction

de l'autorisation environnementale au titre de

l'article R.181-41 du code de l'environnement

concernant le projet de réhausse du lac de la

Ganne - communes de Rayet, Tourliac et

Rampieux

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-09-00001 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet de réhausse du lac de la Ganne - 8PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Épaiité Frateraitl

Arrêté N° 47-2021-12-09-00001

Portant prorogation du délai d'instruction de l’autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l’environnement

concernant le projet de réhausse du lac de la Ganne - communes de Rayet, Tourliac et Rampieux

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale :

Vu la décision n° 47-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu demande d'autorisation environnementale déposée par Epidropt en date du 25 mai 2021, enregistrée sous le n° 0100000403 concernant le projet de réhausse du lac de la Ganne et pour laquelle un accusé de réception a été délivré le 25 mai 2021, à compter duquel est comptabilisé le délai d'examen prévu par l’article R.181-17 du code de l’environnement :

Vu le dossier présenté à l’appui dudit projet ;

Considérant que le dossier a fait l’objet d'un premier examen par les services contributeurs, ayant conduit à formuler une demande de compléments en date du 15 juillet 2021 ;

Considérant que ces compléments ont été apportés le 15 septembre 2021;

Considérant que la nouvelle version complétée a fait l’objet d'un nouvel examen par les services contributeurs, conduisant à formuler une seconde demande de compléments concernant la demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, en date du 13 octobre 2021:

Considérant que le dossier a été complété ie 10 novembre 2021, puis le 23 novembre 2012 :

Considérant que l'instruction de dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées implique la saisine du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;

Considérant que le délai d'instruction réglementaire de 2 mois de cette instance est incompatible avec les délais de clôture de la phase d'examen initiale (4 mois, soit le 29 décembre 2021) ;

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69,33,33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-09-00001 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet de réhausse du lac de la Ganne - 9Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

- Article 1“: Conformément à l'article R181-17, 4° du code de l'environnement, le délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale déposée par Epidropt en date du 25 mai 2021, enregistrée sous le n° 0100000403 concernant le projet de réhausse du lac de la Ganne et pour laquelle un accusé de réception a été délivré le 25 mai 2021 est prolongé d'une durée de 2 mois.

- Article 2 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne : - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne : - Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine ;

- Madame et Messieurs les Maires des communes de Tourliac , Rayet et Rampieux ;

- Monsieur de Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité :

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 09 DEC. 2021

L Chef de Service,

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Direction départementale des territoires - 47-2021-12-09-00001 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet de réhausse du lac de la Ganne - 10Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

47-2021-12-06-00003

Arrêté portant agrément départemental d'une

association de jeunesse et d'éducation populaire

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-06-00003 - Arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 11ACAD ÉM IE Les directions des services départementaux

de l'éducation nationale DE BORDEAUX

du Lot-et-Garonne

ns

Frasrié

Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de Lot-et-Garonne

Service départemental à la jeunesse,

à l'engagement et aux sports

vs Arrêté n°

portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation.

Vu l'article D.222-20 du code de l'éducation k

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre : Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualité de rectrice de la région académique, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelère des universités délégant ;

Vu le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Patrice Lemoine, inspecteur

d'académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne subdégéguant ;

Vu l'arrête du 22 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, et l'engagement et des sports à Monsieur Patrice Lemoine, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne par Madame la rectrice de région académique de Nouvelle-Aquitaine :

Vu la décision de subdégélation de signature du 4 février 2021 de Monsieur Patrice Lemoine, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale à Madame Anne Holec, inspectrice de la jeunesse et des sports et chef du service départementale jeunesse, engagement et sport de Lot-et-Garonne :

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;

Article 1

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :

Numéro d'agrément Nom de l'association

Adresse du siège social

Numéro RNA

47-2021-21-070 Savoirs et Patrimoines en Coteaux et Landes

de Gascogne

Lieu dit Royal

47250 Sainte-Gemme-Martaillac

Wa472001671

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-06-00003 - Arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 12Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale d'Académie et/ou d'un recours hiérarchique adressé à la Madame la Rectrice de Région Académique

Article 3

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation la chef du Service Départemental Jeunesse, Engagement et Sports est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et notifié aux intéressés.

Fait à Agen, le 6 décembre 2021

Pour le recteur de région académique, et par délégation,

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale,

Par délégation la Chef de Service Départemental Jeunesse,

Engagement et Sports

<

Anne HOLEC

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-06-00003 - Arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-12-08-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Emmanuel DIDON, directeur départemental des

territoires de la Dordogne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne 14PRÉFET . _ | Direction de la Coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberté | |

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON

directeur départemental des territoires de la Dordogne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

‘Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17

et R.322-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

. Vula loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l’ärrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ajoutant au tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la mutualisation de l'instruction des transports exceptionnels à la DDT de la Dordogne des départements de la Dordogne, Gironde, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques, |

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 juillet 2019, portant nomination de M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne 15ARRÊTE

- Article 1°:

Délégation est donnéeà M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne, pour signer au nom du préfet de Lot-et-Garonne l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.

- Article 2 :

En cas d'absence ou d' empêchement de Monsieur Emmanuel DIDON, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice départementale adjointe des territoires de la Dordogne, Monsieur Serge SOLEILHAVOUP, chef du service aménagement et développement durables ou Monsieur Romain LORTHOLARY, adjoint au chef du service aménagement et développement durables.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci--dessus, la délégation sera exercée, dans le cadre de ses attributions par Madame Fanny VIERGE, cheffe du pôle transports exceptionnels.

- Article 3 :

L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne est abrogé.

- Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.

OËl CHAVANNE

voies de recours

La présente décision peut être contestée :

° par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur là demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois; ° par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Vérdun

47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-11-23-00006

Convention régie DDI

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-23-00006 - Convention régie DDI 17PRÉFET PRÉFÈTE

DE LOT-ET-GARONNE | DE LA GIRONDE Et

Liberté

+ Fu

PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE

Convention de délégation de gestion entre le Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) de Lot-et-Garonne et la Préfecture de la Gironde

élargissant le périmètre d’ordonnancement la régie d’avances et de recettes régionalisée aux dépenses des directions départementales interministérielles prescrites par les SGC sur le programme 354

La présente délégation est conclue en application

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

- du décret n°2019-798. du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ; |

- du décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats communs départementaux ; |

- de l’arrêté préfectoral n°47-2020-02-21-010 du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne ;

- de l’arrêté en date du 31 mars 2021 portant organisation de la préfecture de la Gironde ; - de l’arrêté en date du 18 décembre 2017 modifié portant institution d’une régie d’avances et de recettes régionalisée auprès du préfet de la Gironde,

Il est convenu ce qui suit entre : :

*__ le Préfet de Lot-et-Garonne,

et

+ la Préfecture de la Gironde, représentée par Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfête de la Gironde, désignée sous le terme de « délégataire »

Article 1 : Objet de la délégation

Le délégataire assure pour le compte du délégant, par le biais de sa régie d’avances et de recettes, des paiements et des encaissements sur le programme 354 pour les directions départementales interministérielles.

Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l’arrêté institutif de la régie.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-23-00006 - Convention régie DDI 18Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire et obligations | | Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document

et acceptées par lui.

Le délégataire assure pour le compte du délégant des paiements et des recettes par le biais de sa

régie d’avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions du décret

n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics

ainsi que dans le périmètre fixé par l’arrêté institutif de la régie.

Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à assurer la qualité

comptable et à rendre compte régulièrement de son activité. Il s’engage à fournir au délégant les

informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 3 : Obligations du délégant | Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.

Article 4 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie

d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis aux

destinataires du présent document mentionnés à l'article 3.

Article 5 : Durée, reconduction et résilisation du document

Le présent document prend effet à la date de sa signature par les parties concernées.

Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement d'année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties

signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de

gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; le comptable assignataire et le contrôleur

budgétaire doivent en être informés.

-La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et

au comptable assignataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Bordeaux le, à Ÿ Luavenu ts ds L|

Le Préfet de Lot-et-Garonne La Préfète de la région Nouvelle-Aduitaine, Préfète de la Gironde

Fabienne BUCCIO

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