Arrêté - ARR2025 029

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Arrêté - ARR2025 029 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2025 029)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, vil CE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ets Liberté — Égalité — Fraternité

Tavern VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2025 — 029

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME VÉRONIQUE CARRÉ, 8ème ADJOINTE AU MAIRE DÉLÉGUÉE AUX FINANCES ET AU PERSONNEL COMMUNAL POUR LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE DES PARCELLES CADASTRÉES BE 473, BE 474, BE 669 (ANCIENNEMENT BE 475), BE 485P, ET BE 614P ET AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ GALAX, PRÉVUE LE 02 AVRIL 2025

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n° 200-2024-UR17 du conseil municipal en date du 11 décembre 2024 portant sur la cession des parcelles cadastrées BE 473, BE 474, BE 669, BE 485p et BE 614p sise rue Theroigne de Méricourt, pour une superficie totale de 3 177 m?,

Vu l'arrêté n° 2020-074 en date du 29 mai 2020, portant délégation de fonction à Madame Véronique CARRE, huitième Adjointe au Maire déléguée aux Finances et au Personnel Communal,

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;

Considérant que, Madame le Maire ou son représentant a été autorisée à signer tout acte relatif à la cession des parcelles cadastrées BE 473, BE 474, BE 669, BE 485p et BE 614p, prévue le 02 avril 2025 ;

Considérant que pour la bonne marche des affaires communales, il y a nécessité de procéder à une délégation de fonction et de signature au bénéfice de Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et au Personnel Communal ;

Considérant que délégation de fonction et de signature sera donnée à l'effet de signer la promesse de vente des parcelles cadastrées BE 473, BE 474, BE 669, BE 485p et BE 614p, prévue devant notaire le 02 avril 2025 ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078-20 25 0 325 - ALRIOLS_O19-AL-AA A

Réception en sous-préfecture le : evo | Let

Publication le: 28 “

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

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Article 1°":

Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et au Personnel Communal, est désignée comme représentante de Madame le Maire dans le cadre de la signature de la promesse de vente des parcelles cadastrées BE 473, BE 474, BE 669, BE 485p et BE 614p, devant notaire.

À ce titre, une délégation temporaire de signature est donnée sous la surveillance et la responsabilité de Madame le Maire à Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et au Personnel Communal.

Article 2 :

La présente délégation temporaire de signature est valable pour la signature de la promesse de vente des parcelles cadastrées BE 473, BE 474, BE 669, BE 485p et BE 614p, devant notaire, prévue le 02 avril 2025. En cas d'empêchement indépendant de la volonté des parties, la signature pourra être reportée à une date ultérieure. La délégation reste valable en cas de report de date.

Article 3 :

Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune et inscrite au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’État dans le département.

Article 5 :

Le présent arrêté sera également notifié à l'intéressé.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 25 Mars 2025

ORTELLI

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2025-XXX

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