Déliberation - DM2023 029

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Déliberation - DM2023 029 Document publié le Vendredi 22 octobre 2004 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - DM2023 029)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Ma. ,

\/ el REPUBLIQUE FRANÇAISE

Ÿ Liberté — Egalité — Fraternité

Tavern VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2023 -— 029

. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 AUPRÈS DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE : SOUTIEN A L’EXECUTION DES PEINES DE TRAVAIL D’'INTÉRET GENERAL

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération du conseil départemental du Val d'Oise n°1-77 du 22 octobre 2004, fixant sa participation au fonctionnement pour le soutien à l'exécution des peines de travail d'intérêt général,

Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 119-2022-POLV26 du conseil municipal du 23 juin 2022 actant un partenariat entre la ville de Taverny et l'institution judiciaire, en vue de l'accueil, au sein des services municipaux, de mineurs ou majeurs condamnés à une mesure alternative de travail d'intérêt général,

Considérant l'intérêt de s'impliquer dans l'accueil des personnes condamnées à des peines de Travail d'Intérêt Général (TIG) afin d’aider à l'exécution des peines ;

Considérant la volonté municipale d'accueillir au sein des services municipaux les personnes condamnées à des peines de travail d'intérêt général (TIG) ;

Considérant que le conseil départemental du Val-d'Oise octroie des subventions dans le cadre du dispositif de soutien aux communes et EPCI qui accueillent des condamnés à une peine de travail d'intérêt général ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078-.42220 197 -HMID22 O2 CC

Réception en sous-préfecture le : G2 iQ21.20:22

Publication le : 03/0212092

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 2Considérant que la subvention départementale attribuée dans le cadre de ce dispositif, consiste en un forfait d'un montant de 3 € par heure de TIG effectivement réalisée (2 € pour une prime à l'encadrant et 1 € pour les fournitures destinées à la réalisation du TIG) depuis le 1" janvier 2005 ;

Considérant en conséquence, qu'il convient de solliciter une subvention au titre de l’année 2022, auprès du conseil départemental du Val-d'Oise, dans le cadre du dispositif de soutien aux communes et EPCI qui accueillent des condamnés à une peine de travail d'intérêt

général ;

DÉCIDE

Article 1°":

Une demande de subvention est sollicitée au titre de l’année 2022 et déposée auprès du conseil départemental du Val-d'Oise dans le cadre du dispositif de soutien aux communes et EPCI qui accueillent des condamnés à une peine de travail d'intérêt général.

Article 2 :

La demande de subvention porte sur le montant le plus élevé possible de subvention.

Article 3 :

Tout acte juridique (convention, avenant ou autre) relatif à cette demande de financement auprès du conseil départemental du Val-d'Oise, pourra être signé.

Article 4:

Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2023 et suivants.

Article 5:

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la commune.

Article 6:

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante :https://www. ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un

recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également

être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations

et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours..fr).

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-029

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