Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 135 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 135 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 11 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 135 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-135

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2022Sommaire

ARS-DD22 /

22-2022-07-01-00001 - 07-2022 Arrete modificatif fixant le tour de garde TS

2nd sem 2022 Côtes d'Armor (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN

22-2022-07-06-00001 - Décision de la commission départementale

d'aménagement commercial autorisant la création d'une cellule de loisirs

saisonniers à Erquy (4 pages) Page 6

22-2022-07-06-00002 - Décision de la commission départementale

d'aménagement commercial autorisant la création d'une magasin de literie

à Plérin (4 pages) Page 11

2ARS-DD22

22-2022-07-01-00001

07-2022 Arrete modificatif fixant le tour de

garde TS 2nd sem 2022 Côtes d'Armor

ARS-DD22 - 22-2022-07-01-00001 - 07-2022 Arrete modificatif fixant le tour de garde TS 2nd sem 2022 Côtes d'Armor 3Ar © » Agence Régionale de Santé Bretagne

Délégation départementale des Côtes-d'Armor

Pôle offre de soins ambulatoire

ARRETE

portant modification du roulement de garde dans le cadre de la permanence des

transports ambulanciers dans les Côtes-d'Armor pour le second semestre 2022

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique, notamment les articles R6311-1 à R. 6311-5, R6312-1 à R 6312-

43, R6314-1à R6314-6 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code pénal ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Stéphane MULLIEZ en

qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne,

VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme de la garde ambulancière et des

transports sanitaires urgents ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale

assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU l'arrêté n°2017-15477 en date du 6 novembre 2017 modifié relatif au cahier des charges

régional portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière et son

annexe ;

VU l'arrêté en date du 3 juin 2022 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de

Bretagne portant constitution du roulement de garde dans le cadre de la permanence des

transports ambulanciers dans les Côtes-d'Armor et ses annexes ;

34 rue de Paris

B.P. 2152

22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

www.bretagne.ars.sante.fr

ARS-DD22 - 22-2022-07-01-00001 - 07-2022 Arrete modificatif fixant le tour de garde TS 2nd sem 2022 Côtes d'Armor 4VU l'arrêté du 1er juillet 2022 portant avenant transitoire au cahier des charges régional

relatif à la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;

VU la décision modificative du 20 mai 2022 du Directeur général de l'Agence régionale de

santé de Bretagne portant délégation de signature au Directeur de la délégation

départementale des Côtes-d'Armor, Monsieur François NEGRIER,à compter du 1*

septembre 2021;

Considérant la proposition émise le 29 juin 2022 par l'association des transports sanitaires

urgents des Côtes-d'Armor (ATSU 22), de déployer sur le département des Côtes-d'Armor,

du 1° juillet 2022 au 31 octobre 2022, trois périodes de garde ambulancière complémentaires

à celles préalablement définies par arrêté du 3 juin 2022;

SUR proposition du Directeur de la Délégation départementale des Côtes-d'Armor ;

ARRETE

Article 1er: L'arrêté du 3 juin 2022 portant constitution du roulement de garde ambulancière

est modifié. Les trois périodes suivantes sont ajoutées :

— Secteur de GUINGAMP : du lundi au samedi de 8h à 18h

— Secteur de SAINT-BRIEUC : du lundi au vendredi de 8h à 20h

— Secteur de PAIMPOL: lundi au mercredi de 8h à 18h

Article 2 : La notification de cet arrêté modificatif et des tableaux de garde sera faite par

courrier électronique à chacune des entreprises concernées et publié au Recueil des Actes

Administratifs (RAA) des Côtes d'Armor de juillet 2022.

Article 3 : Le Directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 1° juillet 2022

P/le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,

Le Directeur de la délégation

départementale des Côtes d'Armor,

N À

| f

François NEGRIER

ARS-DD22 - 22-2022-07-01-00001 - 07-2022 Arrete modificatif fixant le tour de garde TS 2nd sem 2022 Côtes d'Armor 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-07-06-00001

Décision de la commission départementale

d'aménagement commercial autorisant la

création d'une cellule de loisirs saisonniers à

Erquy

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-06-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'une cellule de loisirs saisonniers à Erquy 6Æ .

PRÉÈFET

DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,

Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 5 juillet 2022, sous la

présidence de Mme Léa Poplin, Sous-Préfète de Lannion ;

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L

2122-18 et L 5271-9 ;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très

petites entreprises, notamment son chapitre Il ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de

l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au

fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de

la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Léa

Poplin, Sous-Préfète de Lannion ;

VU la demande déposée le 9 mai 2022 par la SAS SOREDIS, représentée par

M. Frédéric Laïgo, en vue de la création d'une cellule de loisirs saisonniers d’une

surface de vente de 211 m?, ZA Les jeannettes à Erquy (22430);

VU le rapport d'instruction présenté par Mme la représentante du Directeur

départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;

17; rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 VW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-06-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'une cellule de loisirs saisonniers à Erquy 7VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial du 5 juillet 2022 ;

CONSIDERANT que cette création occupera une cellule vacante depuis 2013 sans

consommation de terres agricoles ;

CONSIDERANT que ce projet de magasin de bricolage n'aura pas d'impact sur le

commerce du centre-ville de Erquy ;

CONSIDÉRANT que ce projet est conforme au PLU et, est compatible avec le SCOT ;

A RENDU une décision favorable à la demande de la SAS SOREDIS.

Ont voté pour le projet :

Mme Nathalie Beauwy, vice-présidente en charge du SCoT au syndicat mixte de la

Baie de Saint-Brieuc.

M. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au. niveau

départemental.

M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV).

M. Gérard Clément, personnalité qualifiée en matière de consommation.(UFC). M. Jean Olu, commissaire-enquêteur au développement durable.

A voté contre le projet :

M. Henri Labbé, maire de Erquy

: Articles L 7252-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de là commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre {a commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, là décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, La commission nationale se prononce dans Un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.

Dinan, le 6 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète de Lannion

Présidente de la commission départementale

d’aménagemént commercial

NN i Se

| | A | \ PT

À . | |

\ Léa POPEIN Ye \

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-06-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'une cellule de loisirs saisonniers à Erquy 8POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 20551

B 1417 et B 1489

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, cet d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux

verts (en

Autres surfaces végétalisées

Ï s), en

Avant

projet

Après

“projet

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m° et matériaux / utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m° / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

! Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-06-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'une cellule de loisirs saisonniers à Erquy 9POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3 972 m°

(cf. a, b, doue A

du 1° du I de Ve | Magasins Nombre l’article R. 752- Pro] de SV SV/mag asin

6) >300 m°? Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 183 m°

(cf. a, b, d'et e du Aprè | Nombre 1° du I de près Magasins

l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin” >300 m?

Secteur (1 ou 2)

Total 429

Electriques/hybrides | 2

Avant Nombre |

projet de places Co-voiturage | 0

- 0 Capacité de Auto-partage

stationnement Perméables | 0

(cf. g du 1° du I -

de l’article Total 429

R.752-6) . | Electriques/hybrides | 2

Après Nombre Co-voiturage | 0 projet de places

Auto-partage | 0

Perméables | 0

rm nt

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant Non

Nombre de pistes |__ Projet | concerné

de ravitaillement Après Non

projet concerné

Emprise au sol Avant Non

affectée au retrait | Projet | concerné

des marchandises Après Non

(en m°) projet concerné

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente z 300 m2? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV 2 300 m° ».

4 cf.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-06-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'une cellule de loisirs saisonniers à Erquy 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-07-06-00002

Décision de la commission départementale

d'aménagement commercial autorisant la

création d'une magasin de literie à Plérin

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-06-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'une magasin de literie à Plérin 11EF

PRÉFET

DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION

Là Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,

Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 5 juillet 2022, sous la

présidence de Mme Léa Poplin, Sous-Préfète de Lannion ;

VU le code de commerce ;

VU le code général. des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très

petites entreprises, notamment son chapitre Ill;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de

l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au

fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de

la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement

cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Léa

Poplin, Sous-Préfète de Lannion ;

VU la demande déposée le 11 mai 2022 par la société civile des deux ponts,

représentée par M. Edouard Korczak, en vue de la création d’un magasin de literies à

l'enseigne “Maliterie” pour Une surface de vente de 140 m°, espace commercial du plateau, rue du grand quartier à Plérin (22190) ;

17, rue Michel

CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W' Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-06-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'une magasin de literie à Plérin 12VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeur

départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;

VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial du 5 juillet 2022 ;

CONSIDERANT que cette création résorbera une friche commerciale sans

consommation de terres agricoles ;

CONSIDERANT que ce projet respecte les dispositions du PLU et, est compatible

avec le SCOT ;

CONSIDÉRANT que cette création contribuera au renforcement de la zone

commerciale du Plateau en limitant l'évasion commerciale vers les pôles extérieurs ;

A RENDU une décision favorable à la demande de la société civile des deux ponts.

Ont voté pour le projet :

M. Pascal Laporte, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, à la transition écologique

et au cadre de vie à la mairie de Plérin.

Mme Nathalie Beauvy, vice-présidente en charge du SCoT au syndicat mixte de la

Baie de Saint-Brieuc.

M. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au niveau

départemental.

M. Gérard Clément, personnalité qualifiée en matière de consommation (UFC).

M. Jean Olu, commissaire-enquêteur au développement durable.

A voté contre le projet :

M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV).

S[aË : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.

Dinan, le 6 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète de Lannion

Présidente de la commission départementale

d'aménagement commercial ms # Le

Léa POPLIN \ | | N

\ 4 / ;

re

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-06-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'une magasin de literie à Plérin 13POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL — e du 3° de l : d n

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 7036

BI 1, BI 2, BI 3, BI 4, BI 177, BI 180

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, cet d du 2°

du I de l’article

R.752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l'article

R.752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’articleR 752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de A

1

Avant I

0

1

Après Nombre deS | 1

0

0

projet

projet

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux

verts (en

Autres surfaces végétalisées Toiture végétalisée existante

l s), en

Autres surfaces non 0

imperméabilisées :

m? et matériaux / utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m° et localisation

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

! Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-06-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'une magasin de literie à Plérin 14POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

t Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 140

(cf. a, b, doue Avant .

du 1° du I de projet an Ds Nombre

l’article R.752-6) ne. SV/magasin Et >300 m Le Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 140

(cf. a, b, d'et e du

1° du 1 de Après | Magasins Nombre

l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin!

>300 m°

Secteur (1 ou 2)

Total 101

Electriques/hybrides | 0

Avant | Nombre |

projet de places Co-voiturage | 0

Capacité de Auto-partage | 0

stationnement Perméables | 0

(cf. g du 1° du

de l'article Total 101

R.752-6) Electriques/hybrides | 0

Après Nombre Co-voiturage | 0

projet de places

Auto-partage | 0

Perméables | 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((DRIVE») UE

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant Non

Nombre de pistes |__ Projet | concerné

de ravitaillement Après Non

projet | concerné

Emprise au sol Avant Non

affectée au retrait | Projet | concerné

des marchandises Après Non

(en m°) projet | concerné

—. _ _E 1

1 Too “HOMO TE De "HL

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

* cf. ®)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-06-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'une magasin de literie à Plérin 15