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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 135 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 30 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-135
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2021 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2021-07-30-00001 - Arrêté en date du 30 juillet 2021,portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de véhicule transportant du matériel de sons (du 30 juillet 2021 22h00 au 2
août 2021 8h00) (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-07-30-00001
Arrêté en date du 30 juillet 2021,portant
interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de véhicule transportant du matériel de sons (du
30 juillet 2021 22h00 au 2 août 2021 8h00)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-30-00001 - Arrêté en date du 30 juillet 2021,portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de véhicule transportant du matériel de sons (du 30 juillet 2021 22h00 au 2 août 3 PRÉFET |
DES COTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département des COTES D’ARMOR
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R211-9etR 211-27 à R 211-30,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que la loi n°2021-699 du 31 mai 2021 a mis fin à l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que, conformément au quatrième alinéa de l’article 3 du décret du 1° juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de ce même article, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que selon des informations un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et de grande ampleur est susceptible de se dérouler du 30 juillet au 2 août 2021 dans le département des Côtes d'Armor ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-30-00001 - Arrêté en date du 30 juillet 2021,portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de véhicule transportant du matériel de sons (du 30 juillet 2021 22h00 au 2 août 4 Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public lié à l’organisation d'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il soit prévu de dispositif de secours aux personnes;
Considérant que lors d'un évènement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile,
pour des personnes qui vont s’adonner à la danse, de respecter les règles sanitaires dont le port du masque et la distanciation physique nécessaires dans le cadre de la prévention de la Covid 19 et que dans ces circonstances les conditions d'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l’origine de la covid 19 et la présence de variants du coronavirus sur le territoire national, variants contagieux, d'où un risque de transmission accrue au sein de la population;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus ;
Considérant que, dans sa décision rendue le 13 juillet 2020, le Conseil d'État estime que, eu égard à la nature d'activité physique de la danse ainsi qu’à la difficulté de garantir le port du masque ou le respect des règles de distanciation sociale dans un contexte festif, il n'apparaît pas que l'interdiction faite aux établissements de type P d'exploiter leur activité de salle de danse revêt, au regard de l'objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et des troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes d'Armor du 30 juillet 22h00 jusqu’au 2 août 2021 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes d'Armor du 30 juillet 22h00 jusqu’au 2 août 2021 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211- 27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d’arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-30-00001 - Arrêté en date du 30 juillet 2021,portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de véhicule transportant du matériel de sons (du 30 juillet 2021 22h00 au 2 août 5 concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 30 juillet 2021
Le Préfet,
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-07-30-00001 - Arrêté en date du 30 juillet 2021,portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de véhicule transportant du matériel de sons (du 30 juillet 2021 22h00 au 2 août 6