Arrêté - ARR 2026 0256

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Arrêté - ARR 2026 0256 Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0256)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

REGULARISATION PERMISSION DE VOIRIE - INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE - SOCIETE DNF - 1 RUE DU PORT - DU LUNDI 16 MARS AU SAMEDI 4 AVRIL 2025.

Le Maire de la ville de CHATOU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,

Vu le Code la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 approuvant les tarifs

municipaux 2026,

Vu l'arrêté municipal n°ARR_2025_1030 portant délégation de fonction à Madame

Virginie Minart-Giverne, 7e Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie,

Vu le constat fait par la ville de l’occupation du domaine public, sans autorisation, par la

société DNF au droit du n° 1 rue du Port,

Considérant qu’il est nécessaire de régulariser l’occupation du domaine public sans

autorisation depuis le lundi 16 mars 2026,

Considérant que dans le cas présent, l’arrêté municipal est en droit de demander des

frais d’occupation du domaine public de façon rétroactive,

Considérant la pétition de la société DNF, par laquelle elle demande l’autorisation

d’installer sur le domaine public un échafaudage d’une surface totale de 6 m² au droit

des balcons du n°1 rue du Port, du lundi 16 mars au samedi 4 avril 2026,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique pendant la durée des travaux, il convient de réglementer la pose dudit échafaudage,

ARRÊTE

Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage de 6 m² d’emprise au sol, au droit du n° 1 rue du Port, du lundi 16 mars 2026 au samedi 04 avril 2026.

Article 2 : Circulation

Durant le montage et le démontage de l’échafaudage, la circulation des piétons est réduite, si nécessaire, à 1,40 m de largeur minimum et sécurisée en toute circonstance.

Durant le montage et le démontage, la circulation sera maintenue sur les 2 voies.

ARR_2026_0256Article 3 : Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur et notamment à l’annexe « échafaudage » du Règlement de la Voirie Communale. Les dépôts de matériaux et les échafaudages nécessaires à l’exécution des travaux ne peuvent former sur la voie publique un obstacle supplémentaire à l’installation d’origine.

Article 4 : Le pétitionnaire est chargé de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui sera conforme aux dispositions en vigueur. Le pétitionnaire est responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi que des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses travaux et installations.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Faute d’annulation au moins 2 jours avant la date de début projetée, la présente autorisation restera enregistrée et le pétitionnaire devra s’acquitter du droit de voirie conséquent.

Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci sera réputée annulée.

Article 7 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.

Article 8 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.

Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire doit réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public sera exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 9 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’un droit de voirie d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal.

Le montant pour 2026 est de 13,00 € par m² et par semaine commencée soit 6 m² x 13 € x 3 semaines. Le pétitionnaire doit donc régler la somme de 234 € pour le droit de voirie référencé ci-dessus.

Article 10 : Le présent arrêté est publié et affiché sur le site même de l’intervention.

Article 11 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire peut être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 12 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Police Municipale

- Police Nationnale

- Société DNF

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le

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