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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Coggia.
Lien du pdf (Arrêté - 2347 view)
Thèmes du document : Cybersécurité, Santé, Données personnelles,
4
24
Liberid « Égatité » Fraternité
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MATRIE
COGGIA
20169 ARRETE MUNICIPAL N° 31/2021
AUTORISANT L'EXERCICE DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL
Le Maire de la Commune de Coggia,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail
dans la fonction publique et la magistrature ;
VU Pallocution du Président de la République en date du Mercredi 31 Mars 2021 ;
VU Pétat sanitaire d’urgence et en application de la réglementation en vigueur ; VU la dégradation de la situation sanitaire en Corse ;
CONSIDERANT QUE le plan blanc à été déclenché sur la totalité de la Corse ; CONSIDERANT QUE l'exercice des fonctions de l'agent en télétravail est compatible avec la bonne marche du
service ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : Madame Dominique COPPOLANI, titulaire du grade d'adjoint technique et exerçant les fonctions principales é’archiva néficiera à compter du Mardi 20 Avril 2021, d'une autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail à son domicile sis Hameau de CERASA — 20160 COGGIA, Commune de Coggia.
ARTICLE 2 : Madame Dominique COPPOLANT sera en présentiel à la Mairie du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00, elle exercera ses fonctions en télétravail selon la quotité de 5 demi-journées par semaine à savoir, du Lundi au Vendiedi de 12h00 à 15h00 et ce jusqu'à la levée de l'Etat Sanitaire D'urgence.
ARTICLE 3 : La durée de télétravail ne comprend pas de période d'adaptation, l'agent étant en capacité de répondre immédiatement aux fonctions de télétravail qui lui est demandé.
ARTICLE 4 : Dans ce cadre, Madame Dominique COPPOLANI bénéficiera des moyens suivants pour l'exercice de ses fonctions en télétravail :
“Accès à la messagerie professionnelle ;
+ Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
Téléphone : (33) 04 95 52 22 45 Télécopie : (33) 04 95 52 27 75 ARTICLE $ : Madame Dominique COPPOLANI s'engage à respecter les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données communales, ainsi que celles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé.
ARTICLE 6 : Durant sa période de télétravail, Madame Dominique COPPOLANTI bénéficiera des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. Son salaire sera maintenu en son intégralité.
ARTICLE 7 : Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit à 2 jours en cas de nécessité du service dûment motivée.
ARTICLE 8 : Monsieur Le Maire est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et l'ampliation sera adressée au Président du Centre de Gestion.
Fait à Coggia, le 20 Avril 2021
___ Pour extrait conforme au registre,
<£PÉCOx< LeMaire,
S \ Z
Téléphone : (33) 04 95 52 22 45 Télécopie : (33) 04 95 52 27 75