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Déliberation - stgicm 19 09 18
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 19 09 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 19 SEPTEMBRE 2018, à 19 HEURES
Le mercredi 19 septembre deux mille dix-huit à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.
Présents : François MURILLO, Maire , Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Nathalie AURIAC, Gérard CAMBUS, Christian ROUCH, Carole DURAN-FILLOLA, René CLERC (jusqu'à la délibération n°8), Jeanine MERIC, Josiane BERTHOUMIEUX, Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN, Guy PIQUEMAL, Jean- Michel DEDIEU, Catherine MERIOT, Laurent BOUTET, Nadège COMBET, Luis DO ROSARIO, Julie VAN EECKOUT-CEP (jusqu'à la délibération n°8), Jean-Pierre MORÈRE, Christiane DELORT, Bernard GONDRAN, Christian HUERTAS, Michel GRASA, Léo GARCIA et Hervé SOULA. Absents excusés ayant donné procuration : Sabine CAUJOLLE (procuration à Christian HUERTAS) et Gaëlle BONNEAU (procuration à Léo GARCIA).
Absentes : Sylviane POULET et Pierre LOUBET.
Secrétaire de séance : Gérald ROVIRA.
______________________
ORDRE DU JOUR
• Approbation du compte rendu de la séance du 10 juillet 2018
• Délégation retirée à Monsieur Gérard CAMBUS, Adjoint au Maire : Application de
l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (projet de
délibération n°1)
Urbanisme
• Dénomination de « l'impasse des Jardinets » (projet de délibération n°2)
• Acquisition d'une parcelle à l'État : Décision de principe (projet de délibération n°3)
• Acquisition d'une parcelle au consorts DEDIEU (projet de délibération n°4)
• Échange de terrains entre la commune et Madame Anne RIEU (projet de délibération
n°5)
• Échange de terrains entre la commune et les consorts ROUCH (projet de délibération
n°6)
• Annulation de la procédure de révision du Plan d'Occupation des Sols en PLU (projet
de délibération n°7)Administration générale et finances
Modification statutaire du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées
Ariégeoises (projet de délibération n°8)
Projet de contrat « bourg-centre » (projet de délibération n°9). Un exemplaire complet
du projet de contrat est consultable en mairie.
État des subventions aux associations sportives 2018 : Programmation de détail
(projet de délibération n°10)
Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes : Bilan des
actions entreprises à la suite des recommandations émises (projet de délibération
n°11)
Questions diverses
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2018
Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2018 est adopté.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 23
Votes
contre :
3 (B. GONDRAN, L.
GARCIA, H. SOULA)
Abstentions : 1 (J.P. MORERE)
N° 2018-09-01 – Délégation retirée à M. Gérard CAMBUS, Adjoint au Maire :
Application de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le
maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa
responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses
adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont
tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal...Lorsque le maire a
retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer
sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ».
M. le Maire avait délégué, par arrêté n°2014-05-92 du 20 mai 2014, une partie de ses
fonctions à M.Gérard CAMBUS, Adjoint au Maire, pour toutes les questions concernant lessports et les grandes manifestations. Par arrêté en date du 20 août dernier, Monsieur le
Maire a retiré la délégation de fonction et de signature à M. Gérard CAMBUS.
M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le maintien de M.
Gérard CAMBUS dans ses fonctions d'adjoint en charge des sports et des grandes
manifestations.
Il est procédé à un vote à bulletins secrets.
Les résultats sont les suivants :
• Votants : 27
• Votes pour le maintien : 26
• Votes contre le maintien : 1
• Abstentions ou nuls : 0
M. Gérard CAMBUS est donc maintenu dans ses fonctions d'adjoint.
N° 2018-09-02 – Dénomination de « l'impasse des Jardinets »
M. le Maire expose que des administrés riverains d'une impasse non dénommée,
située au lieu-dit « La Citadelle» rencontrent des problèmes de localisation de leurs
propriétés ; ils ont donc sollicité la collectivité pour lui attribuer un nom, dans l'intention de
remédier à cette fâcheuse situation.
Le rapporteur expose à l'assemblée le bien-fondé de cette requête et explique que
compte tenu de sa localisation géographique proche de nombreux jardinets (cf. plan ci-
annexé), il est judicieux d'attribuer à cette voie le nom de « impasse des Jardinets ».
Afin de mener à bien ce dossier, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur
les précisions complémentaires suivantes :
• de dénommer du nom de « impasse des Jardinets » la voie ouverte à la circulation
publique repérée sur le plan ci-annexé ;
• d'autoriser M. le Maire à engager toute procédure et à signer tout document se
rapportant à ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les propositions ci-dessus
énoncées
Le vote donne les résultats suivants :Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2018-09-03 – Acquisition d'une parcelle à l'État
Monsieur le Maire expose à l'assemblée, qu'il est nécessaire d'améliorer les
conditions de circulation aux abords de l'extrémité de la rue Pierre Brossolette, pour que ce
secteur du quartier d'Aulot soit en mesure de répondre de façon adéquate et sereine, au
développement de l'urbanisme dont il fait l'objet.
Cet objectif passe notamment, par un aménagement routier visant à extraire la rue
Pierre Brossolette de son statut d'impasse, afin qu'une partie du trafic automobile généré par
les activités et les constructions présentes et à venir, soit évacué directement vers l'Avenue
des Évadés de France, pour le plus grand bénéfice de la sécurité et de la tranquillité des
habitants du secteur de la ville en question.
Or il se trouve qu'un terrain appartenant à l'État, jouxtant l'extrémité de la rue Pierre
Brossolette, est susceptible de supporter un détachement de bande de terre, pour apporter
l'assise foncière indispensable à ce projet.
Le service des domaines, chargé de la gestion du foncier de l'État et sollicité dans
cette perspective, a répondu favorablement à ce détachement.
Afin de mener à bien cette affaire, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur
les précisions complémentaires et substantielles suivantes :
• d'accepter le principe de l'acquisition à l'État de la bande de terre cadastrée section
B n° 3821 repérée sur le plan de situation ci-annexé, afin de l'affecter à la destination
sus-relatée ;
• d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document
se rapportant à l'acquisition de cette parcelle, évaluée par le service des Domaines à
200 € ;
• de désigner Maître GHIDALIA, notaire à Saint-Girons, pour la rédaction de l'acte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les propositions ci-dessus
énoncées
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2018-09-04 – Acquisition d'une parcelle aux consorts DEDIEU
M. le Maire expose que lors d'une division de terrains en vue de construire, les
consorts DEDIEU ont répondu favorablement à la sollicitation de la collectivité, qui souhaite
détacher une bande de terre de leurs parcelles cadastrées section A numéros 3716 et 3717,
situées avenue Rhin et Danube, afin de l'aliéner à son profit dans la perspective de
l'élargissement de cette voie, le terrain susdit étant en effet situé à l'alignement de la voie en
question. Cette opération est destinée à favoriser les conditions de sécurité de cette zone qui
supporte une augmentation régulière du trafic des véhicules automobiles .
Il s'agit des parcelles suivantes :
Références cadastrales
Lieu-dit
Contenance exprimée en mètres
carrés Section Numéro
A 3714 Lédar 74
A 3715 Lédar 20
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur ce dossier, le rapporteur
propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
• de consentir à l'acquisition aux consorts DEDIEU Jean-Michel et Alain ,
domiciliés respectivement rue Marcel Pagnol 09200 Saint-Girons et 11 chemin
de la Métairie de Neoulat 31210 Montréjeau, moyennant la somme de un euro
(1 euro);
• de charger Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons, 6 ter avenue René
Plaisant, de la rédaction de l'acte susdit ;
• de désigner M. le Maire comme le signataire pour le compte de la commune
de l'acte susvisé ;
• de préciser que l'ensemble des frais générés par ce dossier, sera supporté
par la commune de Saint-Girons ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les propositions ci-dessus
énoncées
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2018-09-05 – Échange de terrains entre la commune et Madame Anne RIEU
M. le Maire expose, que dans le cadre de la modification du tracé de la voie
communale n°12, à laquelle l'assemblée avait donné son accord le 11 décembre 2017, des
échanges de bandes de terre avec des particuliers sont envisageables, en vertu de l'article L
112-8 du code de la voirie routière.
Ainsi les tronçons déclassés de cette voie, désormais intégrés au domaine privé de la
collectivité, pourront être échangés contre d'autres, appartenant à des propriétaires
particuliers, mais utilisés par le public.
La procédure initiée par la délibération sus-rappelée, visant à mettre un terme à cette
situation de fait irrégulière, franchira de la sorte une étape décisive.
L'échange de bande de terre avec Mme Anne RIEU, s'inscrit dans cette perspective ;
il peut être synthétisé conformément aux tableaux suivants :
Identité de l'échangiste
Terrain apporté en échange
Références cadastrales
lieu-dit
Contenance
exprimée en m² Section Numéro
Madame Anne RIEU E 962 Encausse 424
TOTAL 424
Identité de l'échangiste
Terrain apporté en échange
Références cadastrales
lieu-dit
Contenance
exprimée en m² Section Numéro
Commune de Saint-Girons E 966 Encausse 132
TOTAL 132
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur ce dossier, le rapporteur
propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires et substantielles
suivantes :
• de consentir à l'échange de terrains susvisé avec Mme Anne RIEU, domiciliée à
« Encausse » 09200 Saint-Girons ;
• de préciser que l'échange en question interviendra sans le versement d'une soulte ;
• de charger Maître Béatrice BOURNAZEAU, notaire domiciliée 30, avenue Aristide
Bergès 09200 Saint-Girons, de la rédaction de l'acte susdit ;• de désigner M. le Maire comme le signataire pour le compte de la commune, de l'acte
susdit ;
• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté par la
commune de Saint-Girons, compte tenu que le solde des superficies échangées est
nettement favorable à la collectivité ;
• de préciser que le bien présentement échangé par la commune de Saint-Girons, a
été réglementairement évalué à la somme de 2 655,17 euros, par le service des
domaines qui a rendu son avis le 3 septembre 2018 (somme calculée au prorata
d'une estimation globale) ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les propositions ci-dessus
énoncées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2018-09-06 – Échange de terrains entre la commune et les consorts ROUCH
M. le Maire expose, que dans le cadre de la modification du tracé de la voie
communale n°12, à laquelle l'assemblée avait donné son accord le 11 décembre 2017, des
échanges de bandes de terre avec des particuliers sont envisageables, en vertu de l'article L
112-8 du code de la voirie routière.
Ainsi les tronçons déclassés de cette voie, désormais intégrés au domaine privé de la
collectivité, pourront être échangés contre d'autres, appartenant à des propriétaires
particuliers, mais utilisés par le public.
La procédure initiée par la délibération sus-rappelée, visant à mettre un terme à cette
situation de fait irrégulière, franchira de la sorte une étape décisive. L'échange de bande de
terre avec les Consorts ROUCH Georges, s'inscrit dans cette perspective ; il peut être
synthétisé conformément au tableau suivant :
Identité de
l'échangiste
Terrain apporté en échange
Références cadastrales
lieu-dit
Contenance
(exprimée en
m²)
Section Numéro
E 952
Gélach 90
Parts en pleine propriété dans l'indivision RouchConsorts ROUCH
Georges
Georges et Aimé
E 944
Gélach 374 Parts en pleine propriété dans l'indivision Rouch
Georges et Aimé
E 947
Gélach 11 Parts en pleine propriété dans l'indivision Rouch
Georges et Aimé
E 949
Gélach 457 Parts en pleine propriété dans l'indivision Rouch
Georges et Aimé
D 3694
Encausse 31 Parts en pleine propriété dans l'indivision Rouch
Georges et Aimé
TOTAL 963
Identité de l'échangiste
Terrain apporté en échange
Références
cadastrales lieu-dit
Contenance
(exprimée en
m²) Section Numéro
Commune de Saint-Girons
Commune de Saint-Girons
E 967 Encausse 91
E 956 Encausse 258
TOTAL 349
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur ce dossier, le rapporteur
propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires et substantielles
suivantes :
• de consentir à l'échange de terrains susvisé avec les Consorts ROUCH Georges,
domiciliés au lieu-dit « Gélach » 09200 Saint-Girons ;
• de préciser que l'échange en question interviendra sans le versement d'une soulte ;
• de charger Maître Béatrice BOURNAZEAU, notaire domiciliée 30, avenue Aristide
Bergès 09200 Saint-Girons, de la rédaction de l'acte susdit ;
• de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune,
de l'acte susdit ;
• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté par la
commune de Saint-Girons compte tenu que le solde des superficies échangées est
nettement favorable à la collectivité ;
• de préciser que le bien présentement échangé par la commune de Saint-Girons, a
été réglementairement évalué à la somme de 356,12 euros par le service des
domaines qui a rendu son avis le 3 septembre 2018 (somme calculée au proratad'une estimation globale) ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les propositions ci-dessus
énoncées
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2018-09-07 – Annulation de la procédure de révision du Plan d'Occupation des
Sols en PLU
M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'elle avait prescrit le 13 décembre 2010, la révision du
Plan d'Occupation des Sols (POS) en PLU, puis débattu sur les orientations générales du
Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), qu'elle avait adopté par une
délibération spécifique du 22 septembre 2015.
Or, conformément à l'article L 174-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du POS
sont caduques depuis le 27 mars 2017, puisque le nouveau document d'urbanisme
communal n'a pu être approuvé avant la date butoir réglementaire du 26 mars 2017.
Transitoirement, en vertu de l'article L 174-1 du même code, les demandes d'autorisations
d'urbanisme déposées sur la commune, sont instruites sous l'empire du Règlement National
d'Urbanisme (RNU), depuis le 27 mars 2017.
Néanmoins, il s'avère que ce contexte pénalise l'exercice de l'urbanisme
réglementaire : en dépit de l'arrêt de la réflexion du groupe de travail, l'élaboration du PLU
est juridiquement toujours en cours, et puisque le débat sur le PADD a eu lieu, les éléments
cartographiques et écrits contenus dans le dossier d'élaboration à jour, sont à prendre en
compte lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Or ils s'opposent
régulièrement à l'application des dispositions du RNU, et imposent la rédaction de
nombreuses décisions de sursis à statuer, sur la base de l'article L 153-11 du code de
l'urbanisme.
Il est par conséquent souhaitable de remédier à cette situation ambiguë ; la solution
la plus appropriée consiste à annuler la procédure d'élaboration du document d'urbanisme
communal en cours, afin que lors de l'instruction des diverses demandes d'urbanisme, il ne
subsiste à considérer que les dispositions du RNU.
Cette option est d'autant plus justifiée, que les éléments contenus dans le dossier
d'élaboration du PLU sont dorénavant inexploitables : il sont devenus obsolètes, notammentà cause de son ancienneté, de carences dans l'intégration des récentes dispositions
réglementaires et du décalage séparant les faits et les objectifs initiaux ; le contexte local a
également évolué : la signature du contrat de ville, l'émergence d'une réflexion élargie à
l'échelle de la nouvelle « communauté de communes Couserans-Pyrénées », sont autant de
raisons objectives supplémentaires, militant en faveur de cette décision.
Afin de mener à bien ce dossier comme exposé ci-dessus, le rapporteur propose à
l'assemblée de statuer sur les dispositions suivantes :
• d'annuler la délibération n°2010-12-08 en date du 13 décembre 2010 portant
sur la révision du POS et transformation en PLU ;
• d'annuler la délibération n°2015-09-13 en date du 22 septembre 2015 portant
sur le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable ;
• d'annuler l'ensemble des décisions prises dans le cadre de la procédure en
question, consignées notamment dans le dossier minute, et dans celui de la
concertation de la population ;
• d'informer de cette décision, les personnes publiques associées ;
• d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout
document, se rapportant à ce dossier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les propositions ci-dessus
énoncées
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 24
Votes contre : 2 (R. CLERC, H.
SOULA)
Abstentions : 1 (B. GONDRAN)
N° 2018-09-08 – Modification statutaire du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional
des Pyrénées Ariégeoises
M. le Maire présente le sujet du projet de modification statutaire du Syndicat mixte du
Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises, auquel la commune adhère. Il évoque en
particulier le courrier du Président du Syndicat ainsi que la délibération du Comité syndical
du PNR, en date du 20 juillet 2018, actant cette modification.
M. le Maire précise que cette modification doit permettre d'être en phase avec la
nouvelle donne territoriale issue de la mise en application de la loi NOTRe, et de prendre encompte les différentes évolutions législatives et réglementaires. Elle permettra notamment
d'intégrer les communautés de communes de la Haute-Ariège, Arize-Lèze, Couserans
Pyrénées, Pays de Tarascon, ainsi que la communauté d'agglomération au sein du Syndicat
mixte en tant que membres à part entière (elles étaient, elles ou celles auxquelles elles se
sont substituées depuis le 1er janvier 2017, jusqu'à l'heure actuelle associées à titre
consultatif). De même, les communes associées, situées hors du périmètre du PNR mais
associées par convention à son activité, pourront intégrer le Syndicat mixte.
M. le Maire signale que cette modification n'entraîne pas de conséquences
particulières pour la commune ou pour l'organisation de ses relations avec le Syndicat mixte
du PNR.
L'objectif est d'opérer cette modification en vue de la rendre applicable au 1er janvier
2019.
Il est demandé au conseil :
• d'approuver la modification statutaire du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional
des Pyrénées Ariégeoises ;
• de donner pouvoir à M. le Maire pour effectuer tout acte et signer toute pièce en
application de cette décision.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification statutaire et
donne pourvoir à Monsieur le Maire.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (B. GONDRAN)
Départ de M. René CLERC à 20h50 après le vote.
N° 2018-09-09 – Projet de contrat « bourg-centre »
M. le Maire expose que de par son rôle de chef de file dans le domaine de
l'aménagement et de l'égalité des territoires, la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée a
décidé de soutenir les investissements publics locaux permettant de renforcer l'attractivité
des bourgs-centres. Cette nouvelle politique de soutien se traduira par la mise à disposition
d'un bouquet de dispositifs qui pourront être mobilisés en fonction des spécificités et du
projet global de chaque bourg-centre.M. le Maire explique que le contrat bourg-centre s’appuie sur un diagnostic
approfondi et partagé, sur l’identification des enjeux et objectifs à moyen et long termes et
sur la définition d’un programme pluriannuel d’investissement dans les différents domaines
du développement économique, de l’habitat, des services au public, de la mobilité, des
équipements culturels, de loisirs, sportifs... Ce contrat a vocation à s’inscrire dans le cadre
des prochaines politiques contractuelles territoriales régionales pour la période 2018 / 2021.
M. le Maire précise que la commune a déposé un dossier de pré-candidature courant
février 2018, première étape du dispositif « bourgs-centres ». Ce dossier a permis d'établir
un diagnostic du territoire, de faire émerger ses atouts et ses contraintes, de dégager les
thématiques prioritaires, les principaux projets engagés, notamment dans le cadre du contrat
de ville, et les projets à venir.
Dans un second temps, et en concertation avec les acteurs et les partenaires locaux,
la commune a précisé dans le cadre des réunions techniques préparatoires et du comité de
pilotage du 11 septembre dernier :
• les principaux axes stratégiques inscrits dans les politiques contractuelles
existantes,
• le programme des différentes actions,
• la gouvernance qui sera mise en place dans un esprit de concertation.
Il est proposé au conseil d'autoriser M. le Maire à :
➢ déposer le dossier « bourg-centre » qui fera l'objet d'un examen à la prochaine
commission permanente de la Région Occitanie, le 12 octobre prochain,
➢ signer le contrat « bourg-centre ».
Départ de Mme Julie VAN EECKOUT-CEP à 21h05 avant le vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à déposer le
dossier « bourg-centre » auprès de la Région et à signer le contrat.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 18
Votes contre : 1 (H. SOULA)
Abstentions : 6 (B. GONDRAN, C. HUERTAS
+ procuration, M. GRASA, L.
GARCIA + procuration)
N° 2018-09-10 – État des subventions aux associations sportives 2018 :Programmation de détail
Lors de sa séance du 11 avril 2018, le conseil municipal a voté une dotation globale de 92
000 € pour les subventions à destination des associations sportives. L'O.M.S.E.P. ayant
confirmé la liste des associations concernées et formulé un avis, la municipalité est en
mesure de fixer précisément le montant de la subvention accordée à chaque association.
M. le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur chaque affectation conformément à
la liste annexée à la présente, dans le respect de la dotation budgétaire globale de 92 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les subventions proposées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2018-09-11 – Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes : Bilan des actions entreprises à la suite des recommandations émises
La commune de Saint-Girons a fait l'objet d'un contrôle réalisé par la Chambre
Régionale des Comptes, sur sa gestion pour les exercices 2010 et suivants. Le rapport
d'observations définitives n°GR/17/688, communiqué à la collectivité, le 20 mars 2017, a été
présenté en conseil municipal le 14 avril 2017 et a fait l'objet d'un débat (délibération n°2017-
04-15).
L'article L243-9 du code des juridictions financières stipule que « dans un délai d'un
an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale … présente dans un rapport devant
cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la
Chambre Régionale des Comptes ».
Le commune n'ayant pas été en mesure d'effectuer une présentation de ce rapport
lors de la précédente séance, Monsieur le Maire informe l'assemblée que certaines actions
ont néanmoins été entreprises et mises en œuvre afin de répondre aux recommandations de
la chambre (cf. rapport ci-après annexé).
Le conseil municipal prend acte des actions entreprises.
Questions diverses➢ Deux questions diverses ont été déposées par M. GARCIA se rapportant :
• à la situation d’un administré demeurant dans la rue Saint-Valier et dont le rez-de-
chaussée de l’immeuble serait régulièrement inondé.
• à l'avenir de la future gendarmerie dans le quartier d'Aulot,
➢ Quatre questions diverses ont été déposées par M. GONDRAN se rapportant :
• à l'utilisation de la ligne de trésorerie contractée en février,
• au dossier de demande de subvention déposé auprès du Conseil Départemental
pour la réfection des voies,
• à la proposition de délibération adressée par la communauté de communes au
sujet de la route D117 ;
• aux dernières installations des gens du voyage sur la commune,
M. le Maire communique les éléments dont il dispose sur ces dossiers.
M. le Maire lève la séance à 21h55.
Le Maire,
François MURILLO