Compte-Rendu - stgicm 09 07 19

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Compte-Rendu - stgicm 09 07 19 Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Compte-Rendu - stgicm 09 07 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 9 JUILLET 2019, à 19 HEURES

Le mardi neuf juillet deux mille dix-neuf à dix-neuf heures, le conseil municipal de la

commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.

Présents : François MURILLO, Maire , Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Nathalie AURIAC, Gérard CAMBUS, Christian ROUCH, René CLERC, Josiane BERTHOUMIEUX, Évelyne PUIGCERVER- ROLAIN, Guy PIQUEMAL, Jean-Michel DEDIEU, Pierre LOUBET, Catherine MERIOT, Laurent BOUTET, Julie CEP, Jean-Pierre MORÈRE, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Léo GARCIA et Hervé SOULA.

Absents excusés ayant donné procuration : Carole DURAN-FILLOLA (procuration à Thierry TOURNÉ), Jeanine MÉRIC (procuration à Guy PIQUEMAL), Christiane DELORT (procuration à François MURILLO) et Gaëlle BONNEAU (procuration à Léo GARCIA).

Absents : Sylviane POULET, Nadège COMBET, Luis DO ROSARIO (excusé), Christian HUERTAS (excusé), et Sabine CAUJOLLE.

Secrétaire de séance : Nathalie AURIAC.

____________________

ORDRE DU JOUR

• Approbation du compte rendu de la séance du 15 avril 2019

• Compte rendu de décision municipale (projet de délibération n°1)

Urbanisme

• Dénomination de l'impasse du Raouaste (projet de délibération n°2)

• Acquisition d'un immeuble aux consorts LARDHY – PEYRAT et COSTA FREIRE

PEYRAT (projet de délibération n°3)

Administration générale et finances

• Décision modificative n°1 (projet de délibération n°4)

• Signature de conventions avec la communauté de communes Couserans-Pyrénées :

◦ Mise à disposition de locaux (projet de délibération n°5)

◦ Mise à disposition de personnel et prestation repas (projet de délibération n°6)

• Signature d'une convention avec l'Union Locale CGT et l'Union Départementale CGT

(projet de délibération n°7)

• Convention de groupement de commandes relative aux travaux d'aménagement del'îlot des Jacobins (projet de délibération n°8)

• Recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre (projet de délibération n°9)

• Signature d'un avenant de prolongation de la délégation de service public relative à la

fourrière automobile (projet de délibération n°10)

• Programme pluriannuel d'investissement dans le cadre du contrat bourg-centre et

demandes de subventions (projet de délibération n°11)

• Présentation d'une proposition d'aménagement dans le quartier Aristide Bergès

(projet de délibération n°12)

Questions diverses

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 15 avril 2019

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 15 avril 2019 est adopté.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 22

Votes contre : 0

Abstentions : 2 (B. GONDRAN, H.

SOULA)

N° 2019-07-01 – Compte rendu de décisions municipales

M. le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes, prises en

application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

(délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur

le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).

Décision n° 2019-04-84 (reçue à la préfecture le 30 avril 2019)

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à

Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,

Vu la requête déposée par Madame Sylvette COURTADE aux fins d’annulation du certificat

d’urbanisme négatif et du rejet implicite du recours gracieux, et d’obtention d’un certificat d’urbanisme

opérationnel pour la construction de deux maisons,

Considérant que le Tribunal Administratif de Toulouse a été saisi,

Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la commune, D E C I D E

Article 1 : De désigner Maître Jean COURRECH, du cabinet COURRECH et ASSOCIES, 45 rue

Alsace Lorraine – 31000 TOULOUSE, pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire

susvisée.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Décision n° 2019-05-85 (reçue à la préfecture le 24 juin 2019)

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu les travaux de création de la Maison du Projet et de la Citoyenneté,

D E C I D E

Article 1 : De passer un marché de travaux selon la procédure adaptée, avec les entreprises suivantes :

 Lot n°1 – Démolition/gros-œuvre/VRD, pour un montant de 576 074,72 € TTC, avec SCOP COUSERANS CONSTRUCTION

 Lot n°2 – Charpente/couverture/zinguerie, pour un montant de 54 444,42 € TTC, avec SA DUBARRY,

 Lot n°3 – Isolation/plâtrerie/faux-plafonds, pour un montant de 28 219,92 € TTC, avec l’entreprise VIDAL,

 Lot n°4 – Menuiserie bois/alu/métallique, pour un montant de 122 233,20 € TTC, avec la SARL EYCHENNE et Fils,

 Lot n°5 – Carrelage/faïence, pour un montant 16 416,94 € TTC, avec la SARL OLIVEIRA ROGEL,

 Lot n°6 – Enduit extérieur/échafaudage, pour un montant de 72 000 € TTC, avec ENDUITS COUSERANS,

 Lot n°7 – Peinture, pour un montant de 25 047,60 € TTC, avec LORENZI,  Lot n°8 – Plomberie/sanitaire/VMC/chauffage, pour un montant de 42 960,00 € TTC, avec ALLIASERV COUSERANS,

 Lot n°9 – Electricité, pour un montant de 17 797,67 € TTC, avec ECBC.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Le conseil prend acte des décisions municipales.

N° 2019-07-02 – Dénomination de l'impasse du Raouaste

M.le Maire expose qu'un administré riverain d'une impasse non dénommée, située au lieu-dit "le Raouaste" rencontre des problèmes de localisation de sa propriété ; il a donc sollicité la collectivité pour lui attribuer un nom, dans l'intention de remédier à cette fâcheuse situation. Le rapporteur expose à l'assemblée le bien fondé de cette requête, et explique que

compte tenu de sa localisation géographique (cf plan ci-annexé) et en accord avec le

demandeur, il est judicieux d'attribuer à cette impasse le nom de "Impasse du Raouaste".

Afin de mener à bien ce dossier, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur

les précisions complémentaires suivantes :

• de dénommer du nom de «impasse du Raouaste » la voie ouverte à la circulation

publique repérée sur le plan ci-annexé ;

• d'autoriser M. le Maire à engager toute procédure et à signer tout document se

rapportant à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte les propositions ci-dessus

énoncées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2019-07-03 – Acquisition d'un immeuble aux consorts LARDHY – PEYRAT et

COSTA FREIRE PEYRAT

M. le Maire expose que la commune envisage l'acquisition d'un immeuble situé à

l'intersection de la rue Saint-Valier et de la rue Rouaix. Il précise le bien-fondé de cette

opération qui participerait au futur aménagement de l'îlot Saint-Valier, projet retenu dans le

cadre du contrat de ville.

M. le Maire explique que les pourparlers menés entre la collectivité et les consorts

LARDHY – PEYRAT et COSTA FREIRE PEYRAT, propriétaires en indivision de cette

bâtisse, ont permis d'aboutir à un accord de vente de ce bien au profit de la collectivité.

Il s'agit de l'immeuble suivant :

Références cadastrales

Adresse

Contenance exprimée

en mètres carrés Section Numéro

B 490 12 rue Saint-Valier et rue Rouaix 29Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié M.le Maire propose à l'assemblée de

statuer sur les précisions complémentaires et substantielles suivantes :

• d'autoriser l'acquisition du bien ci-dessus, moyennant la somme de six mille

euros (6 000 euros), aux consorts LARDHY – PEYRAT et COSTA FREIRE

PEYRAT respectivement domiciliés à Lorp-Sentaraille (09190), à Lescure

(09420) et à Do Cunhau Canguaretama – État de Rio Grande dé Norte

(Brésil);

• de charger Maître VILLANOU, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l'acte

authentique portant sur cette transaction ;

• de désigner M. le Maire comme le signataire pour le compte de la ville de

Saint-Girons, de l'acte notarié relatif à ce dossier ;

• de préciser que l'ensemble des frais générés par ce dossier, sera supporté par

la ville de Saint-Girons ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte les propositions ci-dessus

énoncées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2019-07-04 – Décision modificative n°1

M. le Maire expose qu'il convient de procéder à des ajustements comptables afin de

prendre en compte de nouvelles dépenses et recettes. Les mouvements sont les suivants :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

Imputation Libellé BP 2019 DM n°1 BP + DM

810-6451 Cotisations URSSAF 140 000,00 - 7 778,00 132 222,00

212-65737 Subv. Fonctionnement autres établissements

publics locaux

0,00 560,00 560,006574 Subv. fonctionnement associations et autres :

• 33-6574

• 522-6574

299 990,00 470,00

200,00

270,70

300 460,00

TOTAL 439 990,00 - 6 748,00 433 242,00

Recettes :

Imputation Libellé BP 2019 DM n°1 BP + DM

01-73223 FPIC 71 797,00 - 7 778,00 64 019,00

422-7473 Dotation et participation Département 6 000,00 1 030,00 7 030,00

TOTAL 77 797,00 - 6 748,00 71 049,00

Section d'investissement :

Dépenses :

Imputation Libellé BP 2019 DM n°1 BP + DM

001 Reprise du déficit d'investissement 2018 0,00 687 376,18 687 376,18

824-10223 Dégrèvement taxe d'urbanisme 0,00 3 284,00 3 284,00

020-2033 Frais de parution 0,00 2 000,00 2 000,00

020-2138 Autres constructions 0,00 12 000,00 12 000,00

TOTAL 0,00 704 660,18 704 660,18

Recettes :

Imputation Libellé BP 2019 DM n°1 BP + DM

1323 Subventions d'équipement Département

• 020-1323

• 212-1323

• 822-1323

40 000,00 40 000,00

9 000,00

13 000,00

18 000,00

80 000,00

1331 Fonds affectés à l'équipement transférables

• 020-1331

• 212-1331

51 000,00 63 985,00

17 276,00

46 709,00

114 985,00

1341 Fonds affectés à l'équipement non

transférables

• 020-1341

• 822-1341

50 000,00 47 219,00

16 719,00

30 500,00

97 219,00

01-1641 Emprunts et dettes assimilées 577 018,06 553 456,18 1 130 407,24

TOTAL 718 018,06 704 660,18 1 422 678,24

Le conseil est invité à se prononcer sur cette décision modificative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative.

Le vote donne les résultats suivants :Votants : 24

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (B. GONDRAN)

N° 2019-07-05 – Signature d'une convention avec la communauté de communes

Couserans-Pyrénées à la suite du transfert de la compétence enfance et jeunesse –

Mise à disposition de locaux

M. le Maire rappelle que la compétence « enfance et jeunesse » a été transférée à la

communauté de communes Couserans-Pyrénées, le 1er janvier 2019.

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le

transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité

bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice

de cette compétence.

M. le Maire indique que l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), durant la

période estivale, a lieu dans des locaux appartenant à la commune, situés à l'école Oscar

Auriac et à l'ancienne école des Jacobins.

Afin de déterminer les modalités de mise à disposition, les obligations des parties et

de fixer les modalités de fonctionnement de l'ALSH, il est proposé de signer la convention ci-

après annexée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise la signature de la convention.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (B. GONDRAN)

N° 2019-07-06 – Signature d'une convention avec la communauté de communes

Couserans-Pyrénées à la suite du transfert de la compétence enfance et jeunesse –

Mise à disposition de personnel et prestation repas

M.le Maire expose que la communauté de communes ne dispose pas de personnelpour procéder à l'entretien des locaux mis à disposition pour l'accueil de loisir sans

hébergement durant la période estivale. Le personnel communal assurera donc l'entretien

des locaux affectés à l'ALSH puis le refacturera à l'intercommunalité.

D'autre part, les repas et les goûters seront préparés dans les locaux de la cantine

municipale, par du personnel municipal. Les achats d'alimentation seront effectués par la

commune. Le coût du repas par enfant (incluant les denrées, le personnel, les fluides ainsi

que le goûter) a été fixé à 8,90 € l'unité.

Afin de fixer les modalités de remboursement, il est proposé de signer la convention

ci-après annexée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise la signature de la convention.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (B. GONDRAN)

N° 2019-07-07 – Signature d'une convention avec l'Union Locale C.G.T. et l'Union

Départementale C.G.T.

M. le Maire expose au conseil la nécessité de conventionner avec les organismes

publics et associatifs occupant des infrastructures municipales. L'Union Locale C.G.T.

occupe depuis plusieurs années, des locaux sis 100 avenue du Maréchal Foch. Afin de

déterminer les modalités de mise à disposition et les obligations des parties, il est proposé

de signer la convention ci-après annexée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise la signature de la convention.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2019-07-08 – Convention de groupement de commandes relative aux travauxd'aménagement de l'îlot des Jacobins – Quai du Gravier partie nord

M. le Maire rappelle que la commune a entamé courant 2018 des travaux

d'aménagement et d'embellissement au Quai du Gravier. La première tranche comprenant la

création du parking en partie sud côté Salat a été achevée en début d'année 2019, Il

convient à présent d'aménager la partie nord de l'esplanade.

Le marché de travaux fait l'objet d'un lot unique et comprend des travaux relatifs aux

réseaux d'eaux pluviales, d'eau potable, de collecte des eaux usées et d'aménagement de la

voirie. Certains de ces travaux étant de la compétence du service des eaux de la

communauté de communes Couserans-Pyrénées, d'autres de la ville de Saint-Girons, il a

été décidé par les deux collectivités de lancer une consultation commune et d'établir une

convention de groupement de commandes.

M. le Maire précise que le montant total des travaux est estimé à 913 500 € H.T.

répartis comme suit :

• 667 500 € H.T. à la charge de la ville de Saint-Girons,

• 221 000 € H.T. à la charge de la communauté de communes Couserans-

Pyrénées,

• 25 000 € H.T. de charges communes.

Il est demandé au conseil d'autoriser M.l e Maire à signer la convention de groupement

de commandes, à accomplir toutes les démarches se rapportant à cette opération et à signer

toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les dispositions ci-dessus

énumérées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 23

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (B. GONDRAN)

N° 2019-07-09 – Recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre

Monsieur le Maire expose que dans la perspective du renouvellement général des

conseils municipaux et des conseils communautaires en 2020, ils convient d'ores et déjà que

le conseil municipal se détermine sur le nombre et la répartition des sièges du conseil de lacommunauté de communes Couserans-Pyrénées.

Conformément à l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le

conseil municipal doit délibérer avant le 31 août 2019. Deux possibilités de répartition sont

offertes :

• une répartition dite de droit commun,

• une répartition par accord local des conseils municipaux.

Il est précisé que la répartition par accord local doit être adoptée par deux tiers au

moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la

population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes

membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit

comprendre le conseil municipal dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci

est supérieure au quart de la population des communes membres. A défaut de majorité

requise pour un accord local, la répartition de droit commun s'appliquera.

Monsieur le Maire explique que la préfecture a transmis une grille de simulation

relative aux deux répartitions possibles. La répartition de droit commun attribue 17 sièges à

la commune de Saint-Girons, la répartition par accord local à 25% (cf. le I-2°-a de l'article L

5211-6-1), 13 sièges.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, opte pour la répartition de droit

commun.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour la répartition de droit commun : 24

Votes pour la répartition dérogatoire : 0

Abstentions : 0

N° 2019-07-10 – Signature d'un avenant de prolongation de la délégation de service

public relative à la fourrière automobile

M. le Maire expose que par délibération en date du 29 septembre 2014, le conseil

municipal avait attribué à la SARL MAZARD une délégation de la gestion de la fourrière

automobile.

L'article 9 de la convention stipule que cette délégation prenait effet le 1er octobre

2014, pour une durée de cinq ans et qu'elle ne pouvait être reconduite tacitement mais

qu'elle pouvait néanmoins être prolongée pour une durée maximale de un an pour motif

d'intérêt général.M. le Maire indique qu'il est essentiel de maintenir la continuité du service public. Les

délais liés à la préparation de la mise en œuvre de la future délégation de service public

étant particulièrement longs, il est proposé de signer un avenant à la convention et de

reporter ainsi le terme de la convention au 30 septembre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise la signature de l'avenant à la

convention de délégation de service public relative à la fourrière automobile.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 23

Votes contre : 1 (H. SOULA)

Abstentions : 0

N° 2019-07-11 – Programme pluriannuel d'investissement dans le cadre du contrat

bourg-centre et demandes de subventions

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 30 janvier 2018, le conseil

municipal a validé, dans le cadre du contrat bourg-centre, les trois opérations suivantes :

➢ l'aménagement de l'îlot des Jacobins,

➢ la création de la Maison des Artistes et des Métiers d'Art,

➢ la création de la Maison du Projet et de la Citoyenneté.

Des demandes de subventions avaient été déposées auprès des différents

partenaires financiers. Il convient aujourd'hui de réactualiser les plans de financement, les

coûts d'objectifs ayant été affinés et certains partenaires ayant notifié leurs participations.

M.le Maire présente les nouveaux plans de financement :

1. Aménagement de l'îlot des Jacobins : coût d'objectif 768 775 € H.T.

Feder Etat Région Département Autofiance-

ment

Taux d'intervention 34,50% 19,50% 15,60% 10,40% 20,00%

Montant 265 020 € 150 000 € 120 000 € 80 000 € 153 755 €

2. Création de la Maison des Artistes et des Métiers d'Art : coût d'objectif 165 000 € H.T. Feder Etat Région Département Autofiance-

ment

Taux d'intervention 20,30% 27,00% 22,20% 10,50% 20,00%

Montant 33 530 € 44 500 € 36 619 € 17 351 € 33 000 €

3. Création de la Maison du Projet et de la Citoyenneté : coût d'objectif 1 174 067 € H.T.

Feder Etat Région Département Autofiance-

ment

Taux d'intervention 30,00% 17,00% 28,00% 5,00% 20,00%

Montant 356 653 € 195 000 € 327 600 € 60 000 € 234 814 €

M. le Maire demande au conseil de valider les plans de financement ci-dessus

présentés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les plans de financement

présentés.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 20

Votes contre : 0

Abstentions : 4 (B. GONDRAN, M. GRASA, L.

GARCIA + procuration)

N° 2019-07-12 – Présentation d'une proposition d'aménagement dans le quartier

Aristide Bergès

M. le Maire expose que dans la continuité des travaux prévus par le Département

pour la création d'une nouvelle voie de circulation de la D 117, le délestage du trafic de

l'avenue Aristide Bergès pourrait permettre des aménagements le long de la route

départementale actuelle de façon à améliorer les conditions d'accès de tous les véhicules et

des piétons, vers les stades et la gare multimodale.

Dans ce contexte, le parc actuel de l'ancienne piscine pourrait faire l'objet d'un

aménagement comprenant la transformation de l'ancienne piscine en théâtre de verdure, la

réalisation de places de stationnement avec des espaces paysagers et l'implantation d'une

surface commerciale de moins de 1 000 m². Monsieur le Maire précise qu'une proposition de

partenariat a été présentée par une enseigne commerciale pour la mise en œuvre de ces

projets.Après présentation d'une proposition d'aménagement, il est demandé au conseil de

donner une accord de principe et d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les négociations

relatives à ce projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour la poursuites

des négociations relatives à ce projet.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 23 (B. GONDRAN refusant

de prendre part au vote)

Votes pour : 17

Votes contre : 4 (, M. GRASA, L. GARCIA +

procuration, H. SOULA)

Abstentions : 2 (G. CAMBUS, E.

PUIGCERVER-ROLAIN)

N° 2019-07-13 – Mise à jour du tableau des effectifs

M. le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est indiqué qu'un agent va faire valoir ses droits à la retraite prochainement. Il est

donc nécessaire de créer un emploi afin de recruter du personnel technique.

M. le Maire propose à l’assemblée la création d'un emploi d'adjoint technique, à

temps complet, à compter du 1er août 2019.

Vu :

• l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

• la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

• la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale,

• le budget communal,

• le tableau des effectifs.

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la création d'un emploi d'adjoint techniqueterritorial, à temps complet, à compter du 1er août 2019.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Votes pour : 24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Questions diverses

Une question diverse a été posée par M. GARCIA se rapportant à l'avenir de La

Moulasse.

M. le Maire communique les éléments dont il dispose sur ce dossier.

M. le Maire lève la séance à 21h55.

Le Maire,

François MURILLO