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Déliberation - PJ D2018 34 STATUTS CCN
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - PJ D2018 34 STATUTS CCN)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE NOBLAT
STATUTS
Délibération du 12 avril2018
ARTICLE 1 : CREATION
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes de Champnétery, Le Châtenet en Dognon, Eybouleuf, La Geneytouse, Moissannes, Royères, Saint-Bonnet Briance, Saint-Denis des Murs, Saint-Léonard de Noblat, Saint-Martin Terressus, Saint-Paul, Sauviat sur Vige, une communauté de communes qui prend le nom de « Communauté de Communes de Noblat »
Article 2 : DUREE
La communauté de commune est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : SIEGE
Le siège de la communauté de commune est fixé au bâtiment l’Interco – ZA de Soumagne – 87400 Saint Léonard de Noblat.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
ARTICLE 4.1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
4.1.1. Aménagement de l’espace communautaire
Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur
Actions d’intérêt communautaire
4.1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristique
Actions d’intérêt communautaire
Politique locale du commerce,
Soutien aux activités commerciales
Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme intercommunal
4.1.3. Milieu aquatique et prévention des inondations
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
4.1.4. Aires d'accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
4.1.5. Déchets des ménages et déchets assimilés
Collecte et traitement
ARTICLE 4.2 : COMPETENCES OPTIONNELLES
4.2.1. Voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire définie par une délibération du Conseil Communautaire
4.2.2. Protection et mise en valeur de l’environnement
4.2.3. Equipements culturels, sportifs, d’enseignement préélémentaire et élémentaire Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20180515-D2018-34-DE
Date de télétransmission : 18/05/2018
Date de réception préfecture : 18/05/2018 2 / 2
4.2.4. Politique du logement et du cadre de vie
4.2.5. Action sociale d’intérêt communautaire
4.2.6. Assainissement
4.2.7. Maison de service au public
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
ARTICLE 4.3 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Établissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
Prise en charge de l’apprentissage scolaire de la natation des écoliers scolarisés dans les écoles du territoire de Noblat : transports des élèves et apprentissage scolaire de la natation Contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Vienne à la place des communes
Participation financière à l’Association Cantonale d’Action en Faveur des Personnes Agées du canton de Saint Léonard de Noblat
Participation financière au Relais Info Services
Soutien financier à des associations qui organisent des manifestations culturelles et / ou sportives mettant en avant les actions et / ou réalisations de la Communauté de Communes de Noblat Informatisation du cadastre des communes
Etudes, création, aménagement et entretien des chemins de randonnées inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
ARTICLE 5 : ADHESION A DES ORGANISMES EXTERIEURS
Conformément à l'article L. 5214-27 du CGCT, le conseil communautaire peut décider d'adhérer à des organismes extérieurs sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'accord des communes membres.
ARTICLE 6 : LE BUREAU
Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un bureau composé de 12 membres, 1 par commune. Le conseil fixe les indemnités de fonction et de mission à verser aux membres du bureau conformément à la réglementation en vigueur.
Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil de communauté à l’exception des domaines explicitement prévus par la loi.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.
ARTICLE 7 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes de la communauté comprennent :
Le produit de la fiscalité,
Le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine, Les subventions et dotations de l’Etat, des collectivités régionales et départementales et de l’Union Européenne et toutes aides publiques,
Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’une prestation,
Les produits des dons et legs,
Le produit de la vente des terrains et bâtiments,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, Le produit des emprunts.
ARTICLE 8 : GARANTIE DES EMPRUNTS DE LA COMMUNAUTE En cas d’appel de garantie, les différentes communes adhérentes garantiront les emprunts contractés par la communauté au prorata de leur population légale.
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20180515-D2018-34-DE
Date de télétransmission : 18/05/2018
Date de réception préfecture : 18/05/2018