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Procès Verbal - D2018 68 Approbation pv MAD Spac CCN
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - D2018 68 Approbation pv MAD Spac CCN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
94
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2018-68 en date du 05/12/2018 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement collectif des eaux usées » par la Communauté de Communes de Noblat
Le Conseil municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 05 décembre 2018, à 19H30, suivant convocation en date du 28 novembre 2018, sous la présidence du Maire, M. Alain FAUCHER.
Présents: MM. Alain FAUCHER, Roger DESROCHE, Pascal BABAUDOU, Thierry ARMAND, Thierry BERGER, Michel JACQUET, Sylvie ALAMARGOT, Christine CASTANET, Marc DUBREUIL, Christelle LATOUR.
Représentés : MM. Michel DUCHEZ a donné procuration à Michel JACQUET ; Dominique GILLES a donné procuration à Alain FAUCHER ; Andrée HARGE a donné procuration à Thierry ARMAND ; Jean-Claude LEBLOIS a donné procuration à Roger DESROCHE.
Mme Christine CASTANET a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 10 4 10 14 14 0
Vu le code Général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté préfectoral 2004-976 portant création de la Communauté de Communes de Noblat, Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Noblat,
Le Maire expose que la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement collectif des eaux usées nécessite l'élaboration d'un procès-verbal avec chaque commune pour préciser, notamment, les biens (poste de relevage, station d'épuration, réseaux...) liés à ce transfert de compétence.
Le Maire précise que chaque procès-verbal sera spécifique et unique pour chaque commune et qu'il sera accompagné, en annexe, de l’état de l’actif au 31/12/2017 ainsi que d’un plan du réseau. Le Maire précise que ces procès-verbaux devront être approuvés par les conseils municipaux de chaque commune.
Le Maire propose donc à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement collectif des eaux usées et demande à être autorisé à signer ledit procès-verbal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice, par la Communauté de Communes de Noblat, de la compétence assainissement collectif des eaux usées,
AUTORISE le Maire à signer ledit procès-verbal dont un exemplaire sera annexé à la présente délibération ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du transfert de compétences.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 FFabrègue dun
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20181205-D2018-68-DE
Date de télétransmission : 07/12/2018
Date de réception préfecture : 07/12/2018