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Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2018 66 Adhesion service ADS CCN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
92
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2018-66 en date du 05/12/2018 portant _ adhésion au service commun d'instruction des actes et autorisations d'occupation et d'utilisation du sol placé auprès de la Communauté de Communes de Noblat :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 05 décembre 2018, à 19H30, suivant convocation en date du 28 novembre 2018, sous la présidence du Maire, M. Alain FAUCHER.
Présents : MM. Alain FAUCHER, Roger DESROCHE, Pascal BABAUDOU, Thierry ARMAND, Thierry BERGER, Michel JACQUET, Sylvie ALAMARGOT, Christine CASTANET, Marc DUBREUILL, Christelle LATOUR.
Représentés : MM. Michel DUCHEZ a donné procuration à Michel JACQUET ; Dominique GILLES a donné procuration à Alain FAUCHER ; Andrée HARGE a donné procuration à Thierry ARMAND ; Jean-Claude LEBLOIS a donné procuration à Roger DESROCHE.
Mme Christine CASTANET a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 10 4 10 14 14 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 422-1 et L 422-8, Vu lordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, modifié par le décret n°2007-817 du 11 mai 2007, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l'application du droit des sols dans les services déconcentrés de l'Etat, prévoyant la mise en place de conventions dites de transition, Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Noblat,
Vu la délibération n°2018-63 en date du 05/12/2018 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 29 novembre 2018,
Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune ayant approuvé son PLU, l'instruction du droit des sols ne sera plus assurée par les services de l'Etat. Il a donc sollicité la Communauté de Communes de Noblat afin que la commune puisse intégrer le service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols.
Il présente ensuite la convention proposée par la Communauté de Communes de Noblat qui a pour but de définir les modalités et le coût de mise à disposition du service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
APPROUVE l'adhésion de la commune au service commun d'instruction des Autorisations du Droit
des Sols,
APPROUVE le projet de convention proposé par la Communauté de Communes de Noblat, AUTORISE le Maire à signer ladite convention jointe en annexe.
A La Geneytouse, le 07 décembre 2018
Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM' VERT" Mod. 540330 - 09/10 Movrégue duo
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20181205-D2018-66-DE
Date de télétransmission : 07/12/2018
Date de réception préfecture : 07/12/2018